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Compte-Rendu - cr cm 22 06 2017 Document publié le Jeudi 22 juin 2017 par la commune d'Osny. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 22 06 2017)Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL REDUIT

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2017

REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT DE PONTOISE - VILLE D'OSNY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Conseil Municipal du jeudi 22 juin 2017.

Le vingt-deux juin deux mille dix-sept à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal d'Osny,

convoqué légalement le seize juin deux mille dix-sept s’est réuni en séance publique.

ETAIENT PRESENTS :

M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.

Mme Murielle DUFLOS, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Nicole SIEPI, M. David AIME, Mme Sylvie

GUIGON, M. Jean-Claude PINQUET, M. Abdelmalek BENSEDDIK, M. Claude MATHON, Adjoints.

M. Maurice CZARNECKI, Mme Maryse GINGUENE, M. Daniel HEQUET, Mme Caroline OLIVIER,

M. Jean-Marc CHAILLIOU, Mme Laurence TEREFENKO, M. Sylvain LANDEMAINE, Mme Jennifer

BALLAND, Mme Virginie BUSSON, M. Franck GAILLOT, M. Marcel LALLIOT, Mme Barbara LEVESQUE,

Mme Armandine MARTINEZ, M. Laurent ACHITE-HENNI, Mme Céline LAURENT, M. Dominique

COUVREUR, Mme Patricia DESBATS, M. Pascal-Eric LALMY, Conseillers Municipaux.

ONT DONNÉ POUVOIR :

Mme Christine ROBERT

Mme Anne-Marie BESNOUIN

M. Chaouki BOUBERKA

Mme Jeannine VATIN

M. Lionel ROUX

Mme Sylvie GUIGON

Mme Maryse GINGUENE

M. Sylvain LANDEMAINE

M. Laurent ACHITE-HENNI

Mme Céline LAURENT QD:

©

©

©

SECRETAIRE DE SÉANCE :

Mme Céline LAURENT

A ÉTÉ ABSENT :

Mme Christelle BENDADDA

Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au

nombre de 33,LE CONSEIL MUNICIPAL :

130.06.2017 AFFAIRES GENERALES - INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS AU

MAIRE ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES — MODIFICATIF.

Adopte à l’unanimité la modification de l’article 2 de la délibération n°2014.57 relative aux

indemnités de fonction du maire, des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués, à

compter du 1” janvier 2017, date d'évolution de l'indice brut terminal de la grille de traitement de la

fonction publique :

De fixer les indemnités allouées au maire, adjoints au maire ainsi qu'il suit:

Population (habitants) MAIRE ADJOINTS AU MAIRE

Taux maximal en % de Taux maximal en % de

l'indice brut terminal de | l’indice brut terminal de la

la grille de traitement de | grille de traitement de la

la fonction publique, fonction publique,

OSNY : 10 000 à 19 999 65% 27,50%

Adopte à l'unanimité le régime indemnitaire alloué au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers

municipaux délégués.

Indemnité Indemnité

mensuelle de base | mensuelle allouée

% de base de % de l’indice

réf.(taux maxi.) majoré

Maire / LEVESQUE Jean-Michel | 65% 62.9%

Adjoint au Maire / DUFLOS 27,50% 214% Murielle

Adjoint au Maire / CAILLAUD 27,50% 214%

Jean-Yves

Adjoint au Maire/ SIEPI Nicole 27,50% 214%

Adjoint au Maire / AIME David 27,50% 214%

Adjoint au Maire / GUIGON 27,50% 214% Sylvie

Adjoint au Maire / PINQUET 27,50% 214%

Jean-Claude

Adjoint au Maire / 27,50% 214% BENSEDDIK Abdelmalek

Adjoint au Maire / ROBERT 27,50% 214% Christine

Adjoint au Maire / MATHON 27,50% 214%

Claude

Conseiller Municipal délégué / 9.5% GINGUENE Maryse

Conseiller Municipal délégué / 9.5% CHAILLIOU Jean-Marc

Conseiller Municipal délégué / 9.5% TEREFENKO Laurence

Conseiller Municipal délégué / 9.5% BUSSON Virginie131.06.2017 FINANCES - BUDGET DE LA COMMUNE — COMPTE DE GESTION 2016.

Approuve à la majorité, 7 abstentions des groupes de l’opposition : 4 du groupe de l’opposition

« Osny pour vous avec vous » et 3 du groupe de l’opposition « Rassembler pour faire gagner Osny »,

le compte de gestion du Trésorier de l'exercice 2016 du budget de la commune.

132.06.2017 FINANCES — BUDGET DE LA COMMUNE — COMPTE ADMINISTRATIF 2016.

Adopte à la majorité, 4 abstentions du groupe de l'opposition « Osny pour vous avec vous » et 3

contre du groupe de l’opposition « Rassembler pour faire gagner Osny », M. le maire ne prenant pas

part au vote, le compte administratif de la commune de l'exercice 2016, arrêté comme ci-dessus.

Opérations réelles + opérations d'ordre

Recettes Dépenses Résultat

PecHOmer enctionnement 24 380 996,99€ 20 247 650,30€ | 4 133 346,69€ cumulée

Section d'investissement 6 102 931,52€ 6630427,57€| -527 496,05€ cumulée

Total compte administratif 30 483 928,51€ 26 878 077,87€ 3 605 850,64€

Restes à réaliser 91 800,00€ 772 046,22€ -680 246,22€

Total cumulé après intégration 30 575 728,51€ 27 650 124,09€ | 2 925 604,42€ des restes à réaliser

133.06.2017 FINANCES — AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXCERCICE 2016.

Décide à la majorité, 7 abstentions des groupes de l'opposition : 4 du groupe de l'opposition « Osny

pour vous avec vous » et 3 du groupe de lopposition « Rassembler pour faire gagner Osny »,

d’affecter en réserve une partie de l’excédent de la section de fonctionnement en couverture du

besoin de financement de la section d'investissement pour un montant total de 1 207 742,27 € se

décomposant comme suit :

- un montant de 527 496,05 € en couverture du déficit de la section d'investissement, (DM n°2 du

22/06/2017, compte 1068),

- Un montant de 680 246,22 € en couverture du besoin de financement du solde des restes à réaliser,

(DM n°2 du 22/06/2017, compte 1068),

De reporter le solde de l’excédent de la section de fonctionnement pour un montant de

2 925 604,42 €.

134.06.2017 FINANCES — DECISION MODIFICATIVE N°2 VALANT BUDGET SUPPLEMENTAIRE.

Adopte à la majorité, 7 abstentions des groupes de l’opposition : 4 du groupe de l'opposition « Osny

pour vous avec vous » et 3 du groupe de l'opposition « Rassembler pour faire gagner Osny », la

décision modificative n° 2 de la commune valant budget supplémentaire qui s'établit comme suit :

DEPENSE D’INVESTISSEMENT : 2 475 497,40 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT : 2 475 497,40 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 3 032 687,42 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 3 032 687,42 €135.06.2017 FINANCES

SUBVENTIONS 2017 A VERSER AUX ASSOCIATIONS BOULES LYONNAISES ET OSNY THAI BOXING

Décide à l’unanimité, de verser une subvention de 700 € à l'association BOULES LYONNAISES et une

subvention de 300 € à l’association OSNY THAI BOXING.

136.06.2017 FINANCES — REGIES/FACTURATION -

PERISCOLAIRES, JEUNESSE ET SPORTS

TARIFS DES ACTIVITES SCOLAIRES,

Approuve à l’unanimité, l’augmentation des tarifs actuels des services scolaires, périscolaires,

jeunesse et sports à hauteur de 1,5 % :

Pour l'accueil à la journée dans les centres de loisirs, il sera appliqué des tarifs identiques pour les

enfants d'âge maternel et élémentaire : aussi, les tarifs des quotients 1,2 et 8 seront augmentés de

1,5%, les tarifs des quotients 3 à 7 pour les centres de loisirs élémentaires seront maintenus et les

tarifs des quotients 3 à 7 des centres de loisirs maternels seront alignés sur ceux des centres de

loisirs élémentaires :

* Pour l’accueil du soir, d'appliquer un tarif journalier pour les enfants scolarisés en maternelle

et, pour les enfants scolarisés en élémentaire, dès le CP, d'appliquer un tarif forfaitaire

mensuel;

+ De porter à 100% la majoration des tarifs pour les inscriptions hors délai le mercredi et

pendant les vacances scolaires dans les centres de loisirs maternels et élémentaires.

Décide à l’unanimité, de facturer aux familles les frais de relance en recommandé avec AR et

d'accepter les modes de paiements suivants : prélèvement automatique, espèces, chèque bancaire

ou postal, carte bancaire, paiement en ligne, CESU pour tout mode de garde, virement, chèque

ANCV, (pour les séjours et stages de sports), coupon sport (pour les stages de sports).

137.06.2017 FINANCES — ECOLE MUNICIPALE DE DANSE — MODIFICATIONS DES TARIFS ET DU

REGLEMENT À COMPTER DU 1° SEPTEMBRE 2017.

Approuve à l’unanimité, les tarifs applicables au 1° septembre 2017 de l’école municipale de danse

qui s’établissent comme suit :

Elèves Osnyssois

Tarifs variables suivant le quotient familial

1 2 3 4

Quotients Forfait 1 cours Forfait 1 cours Forfait 2 cours Forfait 3 cours

(Eveil et Initiation) | (classique ou jazz)

0 à 283 166.32 € 194.04 € 250.74 € 316.89 €

284 à 365 172.15 € 200.50 € 259.56 € 327.91 €

366 à 446 178.13 € 207.11 € 268.69 € 339.41 €

447 à 528 184.43 € 213.88 € 278.14 € 351.22 €

529 à 587 190.89 € 220.97 € 287.91 € 363.51 €

588 à 620 197.50 € 228.22 € 297.99 € 376.27 €

621 à 833. 204.43 € 235.78 € 308.38 € 389.50 €

834 et plus 207.90 € 242.55 € 313.42 € 395.95 €

Elèves non Osnyssois

Tarifs uniques

Quotient 1 2 3 4

0 287.12 € 328.39 € 432.34 € 521.32 €Approuve à l’unanimité, les modalités de facturation suivantes et en conséquence, la modification

du règlement de l’école municipale de danse au 1° septembre 2017 :

La facturation sera établie à l’année ;

La facture sera envoyée début octobre de chaque année. II sera possible de payer la

facture en 1 seule fois ou en 3 fois, en octobre, novembre et décembre, à condition

d’avoir accepté un prélèvement automatique. En cas de difficultés de paiement, les

familles doivent contacter le service des Régies.

Tout défaut de paiement au-delà d’un mois après la date limite de paiement figurant sur

la facture, entrainera une exclusion de l’école pour l’année scolaire en cours.

En cas d'abandon après les trois premiers cours de l’année scolaire en septembre,

aucune facturation ne sera établie à condition que la résiliation soit confirmée par écrit

et adressée au service culturel avant le 1°” octobre, la date de réception du courrier

faisant foi.

Aucun remboursement en cours d'année ne sera effectué sauf dans les cas suivants :

*Déménagement de la famille à plus de 15 kms

*Accident ne permettant plus la pratique de l’activité, sur la base d’un certificat

médical

*Maladie de plus d’un mois, sur la base d’un certificat médical

*Absence non remplacée du professeur à partir du 4°"° cours non assuré .

Les modalités de remboursement seraient les suivantes :

*Tout mois commencé est dû

*Le remboursement se fera au prorata des mois résiduels par dixième de la

participation annuelle.

138.06.2017 FINANCES — ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE — MODIFICATIONS DES TARIFS ET DU

REGLEMENT A COMPTER DU 1° SEPTEMBRE 2017.

Quotients quotient 0 quotient 284 quotient 366 quotient 447 quotient 529 quotient 588 quotient 621 quotient 834

à 283 à 365 à 446 à 528 à 587 à 620 à 833 et+

7 if tarif hors tarif hors tarif hors tarif hors tarif hors tarif hors

tarif hors tarif hors arts

OSNY commune OSNY commune OSNY commune OSNY commune OSNY commune OSNY communs OSNY commune OSNY communs

FORMATION MUSICALE 89,78 | 161,83 | 93,40 | 151,83 | 97,02 | 151,83 | 100,64 | 151,83 | 104,27 | 151,83 Dio7,80 | 151,83 lanist | 15180 l 4070 | 15183 EVEIL

p r > r -

INSTRUMENT SFM 153,09 | 343,19 | 157,82 | 345,10 | 162,54 | 4310 | 167,27 | 343,10 | 171,00 | sa10 | 476,87 | sas | set | s4310 | 10136 | 34310

+ L L INSTRUMENT AVEC FM 208,53 | 462,11 | 21499 | 46211 | 221,45 | 46211 | 227,90 | 46211 | 234,36 | 46211 | 240,82 | 46211 |250,58 | 46211 | 260,51 | 4621:

OU AVEC EVEIL

2 INSTRUMENTS AVEC 203,66 | 686,30 | 311,54 | 686,30 | sioa1 | 686,30 | 336,74 | 686,30 | s47,76 | 666,30 À asa,79 | eu6.30 | 36081 | 68630 l 379,42 | 686,39 OÙ SANS FM

LOCATION INSTRUMENT | 116,24 | 161,60 | 119,86 | 161.60 | 123,48 | 161,60 | 427,10 | 161,60 | 131,83 | 161,60 | 126,55 | 161,60 | 14018 | 1610 14805 | 161,60

CHORALE ENFANT 37,85 | 5177 | 30,06 | 51,77 | 40,22 | 5477 | 4142 | s177 | 470 | 477 À ans | 5177 [ 4652 | s177 48,14 | 51,77

r 4 ATELIER stg2 | 117,71 | sass | 11771 À ss18 | 14771 | so | s4771 | seen | 11771 À eno1 | art À 6311 | 771 | 65,73 | 117,71

MUSIQUE D'ENSEMBLE

ORCHESTRE

x on : « er : «

Approuve à l’unanimité, les tarifs applicables au 1” septembre 2017 de l’école municipale de

musique qui s’établissent comme suit:

Approuve à l’unanimité, les modalités de facturation suivantes et la modification du règlement de

l'école municipale de musique au 1° septembre 2017 :

e La facturation des tarifs sera établie à l’année

+ La facture sera envoyée au mois d'octobre de chaque année. Il sera possible de payer la facture

en 1 seule fois ou en 3 fois, en octobre, novembre et décembre, à condition d’avoir accepté un

prélèvement automatique. En cas de difficultés de paiement, les familles peuvent contacter le

service des Régies+ Tout défaut de paiement au-delà d’un mois après la date limite de paiement figurant sur la

facture, entrainera une exclusion de l’école pour l’année scolaire en cours

° En cas d'abandon après les trois premiers cours de l’année scolaire en septembre, aucune

facturation ne sera établie, à condition que la résiliation soit confirmée par écrit et adressée au

service culturel avant le 15 octobre, la date de réception du courrier faisant foi

° Aucun remboursement en cours d'année ne sera effectué sauf dans les cas suivants :

* Déménagement de la famille à plus de 15Kms

* Accident ne permettant plus la pratique de l’activité pendant 3 mois minimum, sur la base

d’un certificat médical

* Maladie de plus de 3 mois, sur la base d’un certificat médical

* Absence non remplacée du professeur à partir du 4°"° cours non assuré.

° Les modalités de remboursement seront les suivantes :

* Tout mois commencé est dû

* Le remboursement se fera par dixième de la participation annuelle

139.06.2017 FINANCES

DEMANDE DE GARANTIE POUR LE REMBOURSEMENT DU PRET N° 63 186 SOUSCRIT PAR EMMAUS

HABITAT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR SON PROGRAMME DE

REHABILITATION DE 275 ET 92 LOGEMENTS SITUE RESIDENCE DE LA VIOSNE ET CONVENTION DE

RESERVATION DE LOGEMENTS.

Décide à l’unanimité, d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt

d'un montant de 2 130 000 euros souscrit par l’'Emprunteur Emmaüs Habitat, auprès de la Caisse des

dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat

de prêt n° 63 186.

La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la commune

s'engage dans les meilleurs délais, à se substituer à l’emprunteur Emmaüs Habitat pour son

paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources

nécessaires à ce règlement.

Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Approuve à l’unanimité, la convention de réservation de 17 logernents et autorise le maire à la

signer.

140.06.2017 RESSOURCES HUMAINES - MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE.

Approuve à l'unanimité, l’actualisation de la délibération n°2007-63 du 22 juin 2007, et de compléter

ainsi les articles 17 et 18 de la délibération n°2007-63 du 22 juin 2007 :

* ARTICLE 17: Peuvent bénéficier également de l'indemnité de sujétions spéciales, dans la limite des

attributions réglementaires, les personnels relevant de la filière sanitaire et sociale et relevant des

cadres d'emplois suivants :

- Cadre de santé

* ARTICLE 18 : Peuvent bénéficier également de la prime de service (montant individuel fixé dans la

limite d’un montant maximum égal à 17% du traitement brut de l’agent, les personnels relevant de la

filière sanitaire et sociale et relavant des cadres d'emplois suivants :

- Cadre de santéDécide à l’unanimité, d'intégrer dans la délibération n°2007-63 du 22 juin 2007 l’article suivant :

* ARTICLE 18-1 : Peuvent bénéficier également de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions

et de travaux supplémentaires, dans la limite des attributions réglementaires, les personnels relevant

de la filière sanitaire et sociale et relevant des cadres d'emplois suivants :

- Assistant socio-éducatif

- Educateur de jeune enfant

Les autres articles de la délibération n°2007-63 du 22 juin 2007 sont inchangés.

141.06.2017 RESSOURCES HUMAINES

ASTREINTES — AGENTS DE LA FILIERE SOCIALE ET DE LA FILIERE ANIMATION — STRUCTURES PETITE

ENFANCE ET ENFANCE.

Décide à l’unanimité, de fixer le régime des astreintes des agents de la filière sociale {sous filière

sociale et sous filière médico-sociale) et de la filière animation exerçant une fonction de direction au

sein d’une structure petite enfance ou enfance de la commune.

Les astreintes seront rémunérées, le cas échéant, selon la réglementation en vigueur.

Les astreintes sont assurées par les agents des services petite enfance et éducation titulaires,

stagiaires, non titulaires, de tous les grades et emplois relevant de la filière sociale (sous filière

sociale et sous filière médico-sociale) et de la filière animation.

Les astreintes sont organisées comme suit :

- L'astreinte est mise en place lorsqu'il est nécessaire qu’un membre de la direction puisse être joint

en dehors de ses heures de service afin d’assurer la bonne garde des enfants placés sous sa

responsabilité ou intervenir pour tout problème survenant au sein de la structure

- Un téléphone professionnel est remis au directeur / directeur adjoint d’astreinte.

142.06.2017 URBANISME - INTERVENTION RTE SUR LA LIGNE 400KV CERGY-TERRIER N°3 -

SIGNATURE DE LA CONVENTION CAA 08 EN VUE DE LA REALISATION D’'ETUDES SUR LA LIGNE

ELECTRIQUE SUR LES PARCELLES AL 260, AL 261, HE 125, YB 452 ET YB 454 APPARTENANT A LA

COMMUNE.

Approuve à l'unanimité, le projet de convention Caa 85 annexé et autorise Monsieur le Maire ou son

adjoint(e)(e) à signer tout acte relatif à cette affaire.

La délibération assortie de la présente convention signée seront notifiées à RTE ainsi qu'à la société

BOUYGUES Energies & Services, en charge du dossier.

143.06.2017 URBANISME - CREATION DU PERIMETRE REGIONAL D’INTERVENTION FONCIERE (PRIF)

SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL.

Décide à l'unanimité, de solliciter la création du PRIF des Franges du Vexin Boucle de l'Oise sur

surface totale de 353,5 ha dont 341 ha en agricole et 12,5 ha en bois, recouvrant les zones agricoles

(A) du PLU, auprès de l'Agence des Espaces Verts de la Région Ile de France.

144.06.2017 URBANISME - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) — TARIFS

APPLICABLES POUR L’ANNEE 2018.

Décide à l’unanimité, d'appliquer à compter du 1” janvier 2018, les tarifs de la taxe locale sur la

publicité (TLPE) sur le territoire de la commune selon les modalités suivantes :DESIGNATION TARIFS

2018

DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PREENSEIGNES NN' N?

Dispositifs publicitaires dont la superficie est égale ou inférieur à 50 m? 20,60 € 61,80 €

Dispositifs publicitaires dont la superficie est supérieure à 50 m2 41,20 € 123,60 €

Pré-enseignes dont la superficie est égale ou inférieure à 50 m? 20,60 € 61,80 €

Pré-enseignes dont la superficie est supérieure à 50 m2 41,20 € 123,60 €

ENSEIGNES

Les enseignes (à plat, perpendiculaire, en drapeau, sur toiture ou terrasse) EXONERATION

dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 12 m2

Enseignes (scellées au sol) dont la somme des superficies est inférieure ou EXONERATION

égale à 7 m?

Enseignes scellées au sol dont la somme des superficies est supérieure à Douce

‘ , à 20,60 € 7 m° et inférieure ou égale à 12 m

Toutes les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m2 4120 €

et inférieure ou égale à 50 m2? ’

Toutes les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 50 m2 82,40 €

1 Non numérique

. Numérique

Rappelle que le recouvrement de la taxe a lieu au fil de l’eau.

Rappelle que les enseignes, autres que celles scellées au sol, dont la somme des superficies est

inférieure ou égale à 12 m? sont exonérées de la taxe locale sur la publicité extérieure.

145.06.2017 URBANISME

AUTORISATION DE DEPOT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EXTENSION DU GROUPE

SCOLAIRE LAMETH (école maternelle).

Décide à l’unanimité, de rapporter la délibération n°090.04.2017 en date du 6 avril 2017.

Autorise Monsieur le Maire à déposer un permis de construire pour l'extension du groupe scolaire

Lameth en vue de la création d’une nouvelle classe maternelle, au nom et pour le compte de la

commune, et d'autoriser la 1ère adjointe au maire et/ou le 6ème adjoint au maire, à signer tout acte

relatif à ce dossier.

146.06.2017 FONCIER - APPROBATION DE L’ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE YC N° 225

APPARTENANT A L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE GENICOURT - ACCEPTATION

DE LA REDUCTION DE LA PART DU SOLDE DES ACTIFS DE L’A.F.R REVENANT A LA COMMUNE.

Approuve à l’unanimité, l’acquisition du terrain en nature de champ, cadastré YC n° 225, d’une

contenance de 7844 m’, situé au lieudit L'Oseraie, au prix de un euro (1€) auprès de l'Association

Foncière de Remembrement de Génicourt ayant son siège social en la Mairie de Génicourt, 8 rue des

Sablons.

Terrain actuellement loué par un bail verbal à la SCEA YHCAM, dont le siège social est situé 2 place

de la Libération à Génicourt moyennant un fermage d’un montant de 65,45 € pour l’année 2016.

Cette acquisition sera réalisée par un acte en la forme administrative reçu et authentifié par le maire.

Autorise le 6°° Adjoint au maire à signer l’acte administratif d'acquisition et tous les actes s'y

rapportant où à en négocier s’il y a lieu, les termes.

Dispense Monsieur le maire de remplir les formalités de purge des Hypothèques. Tous les frais

inhérents à ce dossier seront à la charge de la Commune.Approuve à l’unanimité, la modification de la délibération n° 2013-135 du 12 décembre 2013

relative à la dissolution et à l’acceptation d’une part du solde des actifs de l’A.F.R. de Génicourt, fixée

en 2013 à 44,10%, pourcentage qui sera réduit en raison de la déduction de la valeur de la parcelle

YC n°225, estimée après accord des parties à 4706 € en 2017.

147.06.2017 FONCIER - COPROPRIETE LAMETH — PARCELLE CADASTREE AS N° 902 - PROMESSE DE

VENTE ET VENTE DES LOTS N°4 (HABITATION), N° 6 ET N° 7 (STATIONNEMENT), sis AU N° 32 ROUTE

D’ABLEIGES, À M. VINCENT BAUDOUIN ET MME MAGALI ROCHER.

Approuve à l'unanimité, la promesse de vente unilatérale des lots 4, 6 et 7 de la copropriété de

l’ensemble immobilier situé du 26 au 34 route d’Ableiges, au prix de 200 000 € (deux cent mille

euros), à M. Monsieur Vincent BAUDOUIN et Madame Magali ROCHER, domiciliés 32 route

d’Ableiges à Osny, d’une durée de 6 mois à compter de sa signature, sous condition suspensive

d'obtention d’un prêt bancaire .

Etant précisé que le lot 4, situé au 32 route d’Ableiges, est un local d'habitation en duplex d’une

surface de 82,62 m? ainsi qu’un jardin, sur façade avant et arrière, d’une surface d’environ 65,78 m°.

Le lot 4 est vendu avec 2 places de stationnement sur le parking extérieur (lots 6 et 7).

Ceci représente :

-_ pour le lot 4 :175 millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales pour

l'habitation,

-_ pour le lot 6 : 5 millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales,

- _ pourle lot 7:5 millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales,

Approuve à l'unanimité, la vente des lots 4, 6 et 7, ci-dessus indiqués, de la copropriété de

l’ensemble immobilier situé du 26 au 34 route d’Ableiges, au prix de 200 000 € (deux cent mille), à M.

Monsieur Vincent BAUDOUIN et Madame Magali ROCHER après la levée de la condition suspensive.

Autorise Monsieur le Maire ou le Sixième Adjoint au maire à signer tous les actes liés à cette affaire.

Tous les frais liés à cette vente sont à la charge des acquéreurs.

148.06.2017 FONCIER - COPROPRIETE LAMETH - PARCELLE CADASTREE AS N° 902- PROMESSE DE

VENTE ET VENTE DU LOT N° 5, HABITATION, sis AU N° 34 ROUTE D’ABLEIGES, À MME ISABELLE

GOMEZ ET M. BELKACEM GHAOUI.

Approuve à l’unanimité, la promesse de vente unilatérale du lot 5 de la copropriété de l’ensemble

immobilier situé du 26 au 34 route d’Ableiges, au prix de 240 000 € {deux cent quarante mille euros),

à Madame Isabelle GOMEZ et Monsieur Belkacem GHAOUI, domiciliés 26 route d’Ableiges à OSNY,

d’une durée de 6 mois à compter de sa signature, sous condition suspensive d'obtention d’un prêt

bancaire.

Etant précisé que le lot 5, situé 34 route d’Ableiges, comprend un local d’habitation en duplex d’une

surface de 84,71 m? et un jardin d’une surface d’environ 400 m2? ainsi que 2 places de stationnement

non clos au pignon ouest dans le jardin compris dans ce lot.

Ceci représente 235 millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales pour

l’habitation.

Approuve à l’unanimité, la vente du lot 5 ci-dessus indiqué, de là copropriété de l’ensemble

immobilier situé du 26 au 34 route d’Ableiges, au prix de 240 000 €(deux cent quarante mille euros),

à Madame isabelle GOMEZ et Monsieur Belkacem GHAOUI, après la levée de la condition suspensive.

Autorise Monsieur le Maire ou le Sixième Adjoint au maire à signer tous les actes liés à cette affaire.

Dit que tous les frais liés à cette vente sont à la charge des acquéreurs.149.06.2017 SOCIAL - RECONDUCTION DES ATELIERS LINGUISTIQUES ET DE LA CONTRIBUTION

FINANCIERE ANNUELLE 2017-2018 DES PARTICIPANTS.

Approuve à l’unanimité, la reconduction des ateliers linguistiques pour l’année 2017-2018 et la

contribution financière de chaque stagiaire lors de l’inscription d'un montant de 20 € pour les cours

dispensés trois fois par semaine au préfabriqué de l’école de Saint-Exupéry à compter du 11

septembre 2017.

150.06.2017 EDUCATION/JEUNESSE - REGLEMENT DU CONCOURS « CENTENAIRE 14/18 ».

Approuve à l'unanimité, le règlement, qui définit et encadre les modalités de déroulement du

concours « Centenaire 14/18 » qui aura lieu de fin septembre 2017 à mi-mars 2018 à l'intention des

jeunes Osnyssois de 6 à 18 ans, et autorise le maire à signer ce règlement.

151.06.2017 JEUNESSE - BOURSE BAFA (BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS D’ANIMATEUR).

Approuve à l’unanimité, l'attribution des bourses BAFA d’un montant de 250 euros par jeune pour

l'année en cours selon les conditions d'attribution définies. De n’accorder qu’une seule bourse

(BAFA, permis de conduire...) par an et par famille.

Approuve à l’unanimité, le dossier de candidature et règlement signé par le bénéficiaire.

152.06.2017 SECURITE - AVENANT N°1 À LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA

POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 2014-2017.

Approuve à la majorité, 3 abstentions du groupe de l'opposition « Rassembler pour faire gagner

Osny », l'avenant n°1, à la convention de coordination de la police municipale et des forces de

sécurité de l'Etat 2014-2017 approuvée par délibération du Conseil Municipal le 2 octobre 2014, et

autorise M. le Maire à signer cet avenant.

153.06.2017 AFFAIRES GENERALES - DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE

L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales depuis la réunion de l'assemblée communale du 6 avril 2017.

154.06.2017 FINANCES - BUDGET DE LA COMMUNE -— REGULARISATION D'OPERATIONS

D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS ET DE REPRISE DE SUBVENTIONS AU COMPTE DE

RESULTAT SUR EXERCICES ANTERIEURS.

Autorise à l’unanimité, le Trésorier à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 du budget

communal pour les comptes suivants :

- Compte 202 à hauteur de 243 337,06 € (études effectuées entre 2005 et 2014),

- Compte 20422 à hauteur de 113 006 € (participations mandatées entre 2012 et 2016)

- Compte 1311 du montant total comptabilisé de 5 309,62 € (subventions reçues en 2010 et 2013).

Dit que les opérations d’amortissements des immobilisations des comptes 202 et 20422 pour l’année

2017 seront portées sur la décision modificative valant budget supplémentaire n° 2.

10155.06.2017 RESSOURCES HUMAINES - CREATIONS ET SUPPRESSIONS D'EMPLOIS.

Approuve à l'unanimité, les créations et suppressions de postes suivants :

Postes à créer au 1° juillet 2017 :

- Adjoint technique = 1

- Contrat unique d'insertion = 2

Postes à supprimer au 1° juillet 2017 :

- Adjoint technique principal de 1°° classe = 1

- Adjoint technique principal de 2°" classe = 2

- Adjoint d'animation de 2°" classe = 1

- Adjoint administratif principal de 1°"° classe = 1

- Assistant d'enseignement artistique principal de 1°"° classe = 1

- Contrat d'avenir = 2

Postes à créer au 1° septembre 2017 :

- Technicien principal de 2°" classe = 1

Postes à supprimer au 1° septembre 2017 :

- Adjoint technique = 1

156.06.2017 MARCHES PUBLICS - AVENANT N°1 AU MARCHE DE TRAVAUX D'ENTRETIEN, DE

GROSSES REPARATIONS ET D’AMELIORATION DES BATIMENTS COMMUNAUX - LOT N°2:

PLOMBERIE / N° 13.15.

Approuve à l’unanimité, l'avenant n°1 au marché travaux d'entretien, de grosses réparations et

d'amélioration des bâtiments communaux - lot n°2: plomberie, augmentant de 15% le montant

maximum annuel de commandes, passant ainsi d’un montant de 100 000 € HT à 115 000 € HT.

L'avenant n°1 prend effet à sa date de notification. Les clauses du marché demeurent inchangées.

Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au marché de travaux d'entretien, de grosses

réparations et d'amélioration des bâtiments communaux - lot n°2 : plomberie.

157.06.2017 BATIMENTS - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT

D’ELECTRICITE ET SERVICES ASSOCIES COORDONNE PAR LE SMDEGTVO.

Décide à l'unanimité, d’adhérer au groupement de commandes d’achat d'électricité et services

associés créé par le SMDEGTVO.

Approuve à l’unanimité, l’acte constitutif de groupement de commandes pour l'achat d'électricité et

services associés coordonné par le SMDEGTVO.

Décide à l’unanimité, de s'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenues, les marchés,

accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune d'Osny est partie prenante, et régler les

sommes dues au titre des marchés.

11Donne mandat au Président du SMDEGTVO pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres

dont la commune d’Osny sera partie prenante, et autorise le Maire à prendre toute mesure

nécessaire à l'exécution de la délibération.

Fait à Osny, le 28 juin 2017.

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