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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 273 Conv servitude canalisations ZC 47 Viodos Abense de Bas
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 273 Conv servitude canalisations ZC 47 Viodos Abense de Bas)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 21/07/2025
Reçu en préfecture le 22/07/2025
7 PaYs Publié le 22/07/2025 NT
M Basque ID : 064-200067106-20250721-DC2025_273-AU
eUSKaL :
HERRIA
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
CONVENTION DE SERVITUDE DE CANALISATIONS SOUTERRAINES SUR LA PARCELLE SISE À VIODOS-ABENSE-DE-BAS
CADASTREE SECTION ZC NUMERO 47 LIEU-DIT LA PLAINE D’EN BAS
Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération
du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juiliet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant directement certaines attributions au Président et notamment son 17ème paragraphe : « Approuver les conventions de servitudes (implantation, exploitation, entretien d'ouvrages) sur des terrains appartenant à des
tiers ou à la Communauté d'Agglomération »,
Vu l'arrêté en date du 4 juillet 2024 de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matière de gestion des biens communautaires,
Considérant la nécessité de conclure une convention de servitude de canalisations souterraines.
DECIDE
ARTICLE 1 : de signer avec la société ENEDIS une convention de servitude de 2 canalisations souterraines sur une
longueur totale d'environ 62 mètres ainsi que ses accessoires, dans une bande de 1 mètre de large, sur la parcelle située à Viodos-Abense-de-Bas, cadastrée section ZC numéro 47, appartenant à la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Une indemnité de vingt (20) euros sera versée par ENEDIS au propriétaire lors de l'établissement de l'acte notarié.
La convention sera authentifiée par acte notarié pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au
Conseil communautaire lors de sa prochaine séance. Envoyé en préfecture le 21/07/2025
Reçu en préfecture le 22/07/2025
Publié le 22/07/2025 S L Gr
ID : 064- 2006706 20250721-DC2025_273-AU
ARTICLE 4 : Le délai de recours contre la présente décision est de deux mois notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l'É requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l'auteur de l'acte. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, Le 2 4 JU. 2075