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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 04 DEL2020YD220904 TS 2021
Document publié le Vendredi 31 juillet 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 04 DEL2020YD220904 TS 2021)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit,
OBJET : Tarif de la taxe de séjour pour 2021.
VU les articles L.2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour au réel et à la taxe de séjour forfaitaire, VU les articles R.5211-21, R.2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération en date du 22 octobre 2012 du conseil communautaire décidant de la mise en place d’une taxe de séjour intercommunale, VU la délibération en date du 20 novembre 2017 décidant de la transformation de l’OT CLN d’un EPIC en SPIC et lui confiant la collecte de la taxe de séjour ; Considérant que la perception du produit de la taxe de séjour s’effectue au réel Considérant que la période de perception est fixée du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année avec une déclaration mensuelle Considérant que les reversements de ladite taxe de séjour sont fixés comme suit : Collecte de décembre n-1 au 31 mars de l’année n avec un versement au 10 avril de l’année n Collecte du 1 er avril au 30 juin de l’année n avec un versement au 10 juillet de l’année n Collecte du 1 er juillet au 31 août de l’année n avec un versement au 10 septembre de l’année n Collecte du 1 er septembre au 30 novembre de l’année n avec un versement au 10 décembre de l’année n Considérant que les personnes de moins de 18 ans, les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans une des communes du territoire intercommunal et les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire sont exonérées ; Considérant que la taxe de séjour est applicable sur les communes de Castets, Lit et Mixe, Léon, Lévignacq, Linxe, St Julien en Born, St Michel Escalus, Taller, Uza, et Vielle St Girons,
Sur proposition de M. le Président.
Après délibérations, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de voter les tarifs de la taxe de séjour, applicables en 2021, conformément à la grille suivante :
Catégorie d’hébergements Tarif mini Tarif Maxi Tarif
retenu
Part
Départ.
Montant
total
Palaces 0.70 € 4.00 € 3.00 € 0.30 € 3.30 €
Hôtels et meublés et résidences de tourisme 5 étoiles 0.70 € 3.00 € 1.50 € 0.15 € 1.65 €
Hôtels, meublés et résidences de tourisme 4 étoiles 0.70 € 2.30 € 1.50 € 0.15 € 1.65 €
Hôtels, meublés et résidences de tourisme 3 étoiles 0.50 € 1.50 € 1.00 € 0.10 € 1.10 €
Hôtels, meublés et résidences de tourisme 2 étoiles, village vacances 4 et 5 étoiles 0.30 € 0.90 € 0.90 € 0.09 € 0.99 €
Hôtels, meublés et résidences de tourisme 1 étoiles, villages vacances 1.2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes
0.20 € 0.80 € 0.75 € 0.08 € 0.83 €
Terrain de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacement dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristique par tranche de 24 heures
0.20 € 0.60 € 0.60 € 0.06 € 0.66 €
Terrain de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, port de plaisance
0.20 € 0.20 € 0.20 € 0.02 € 0.22 €
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air
1 % 5 % 5 % 0.50 % 5.50 %
Monsieur le Président est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibération. Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Président. Philippe MOUHEL
L’an deux mille vingt, le vingt et un septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de CÔTE LANDES NATURE, dûment convoqué le 11 septembre 2020, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de CASTETS, sous la présidence de M. Philippe MOUHEL.
PRESENTS : PRESENTS : Ph. MOUHEL - M.LAVIELLE-D.VEJUX-L.MERLIN-C.SEYS-J.MORA-M.DUVIGNAC-M.RAFFIN-M.LAGORCE-
JC CAULE-Th.GALLEA-M.VERNIER-G.NAPIAS-I.LESBATS-C.GUILLET-G.DUCOUT-V.MORESMAU-A.GOMEZ-M.LAGOUEYTE- D.CLAVERY-C.LUCIANO-JJ.LEBLOND-K.DASQUET- N.CAMOUGRAND
ABSENTS D.DUPRAT- Ph.TARSOL- J.WATIER – V.MORA – JL.BARRERE excusés POUVOIRS : D.DUPRAT à M.RAFFIN - Ph.TARSOL à D.JARREAU - J.WATIER à G.NAPIAS – V.MORA à J.WATIER – JL.BARRERE à Ph. MOUHEL
M. Philippe MOUHEL est élu secrétaire de séance.
Membres en exercice : 29 Présents : 24 Pouvoirs : 5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Identifiant : DEL2020YD220904