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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 2 DEL2022YD240502 TS 2023
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h28
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 2 DEL2022YD240502 TS 2023)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit,
a (rances
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ATURE
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-trois
mai
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
COTE
LANDES
NATURE,
dûment
convoqué
le
16 mai
2022,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la salle
des
fêtes
de
LEVIGNACQ,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant
:
DEL2022YD240502
PRESENTS
:
Ph.
MOUHEL-D.
VEJUX-
M.
LAVIELLE-
JL
BARRERE
-C.SEYS-J.MORA-M.RAFFIN-JC
CAULE-Th.GALLEA-
G.NAPIAS-I.LESBATS-J.WATIER-G.DUCOUT-A.GOMEZ-M.LAGOUEYTE-D.CLAVERY-C.LUCIANO-JJ.LEBLOND-K.DASQUET. ABSENTS
:
L.MERLIN-D.DUPRAT-M.LAGORCE-M.DUVIGNACQ-V.MORA-M.VERNIER-C.GUILLET-V.MORESMAU-Ph.TARSOL-
N.CAMOUGRAND
excusés.
POUVOIRS
:
L.MERLIN
à
Ph.MOUHEL-D.DUPRAT
à
J.MORA-M.DUVIGNACQ
à
M.RAFFIN-V.MORA
à
Th.GALLEA-
V.MORESMAU
à
G.DUCOUT-Ph.
TARSOL
à
K.DASQUET.
M.
Jean-Claude
CAULE
est
élu
secrétaire
de
séance.
Membres
en
exercice
: 29
Présents:
19
Pouvoirs
:6
OBJET:
Tarifs
de
la taxe
de
séjour
pour
2023
VU
les
articles
L.23833-26
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le décret
n°2015-970
du
31 juillet
2015
relatif
à la taxe
de
séjour
au
réel
et
à
la taxe
de
séjour
forfaitaire,
VU
les
articles
R.5211-21,
R.2333-43
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
en
date
du
22
octobre
2012
du
conseil
communautaire
décidant
de
la
mise
en
place
d'une
taxe
de
séjour
intercommunale,
VU
la
délibération
en
date
du
20
novembre
2017
décidant
de
la
transformation
de
l'OT
CLN
d'un
EPIC
en
SPIC
et
lui
confiant
la
collecte
de
la
taxe
de
séjour
;
Considérant
que
la
perception
du
produit
de
la
taxe
de
séjour
s'effectue
au
réel
Considérant
que
la
période
de
perception
est
fixée
du
1° janvier
au
31
décembre
de
chaque
année
avec
une
déclaration
mensuelle
Considérant
que
Les
reversements
de
ladite
taxe
de
séjour
sont
fixés
comme
suit
:
Collecte
de
décembre
n-1
au
31
mars
de
l'année
n
avec
un
versement
au
10
avril
de
l'année
n
Collecte
du
1°
avril
au
80
juin
de
l'année
n
avec
un
versement
au 10 juillet
de
l'année
n
Collecte
du
1*' juillet
au
31
août
de
l'année
n avec
un
versement
au
10
septembre
de
l'année
n
Collecte
du
1°"
septembre
au
30
novembre
de
l'année
n
avec
un
versement
au
10
décembre
de
l'année
n
Considérant
que
les
personnes
de
moins
de
18
ans,
Les
titulaires
d'un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
dans
une
des
communes
du
territoire
intercommunal
et
les
personnes
bénéficiant
d'un
hébergement
d'urgence
où
d'un
relogement
temporaire
sont
exonérés
;
Considérant
que
la
taxe
de
séjour
est
applicable
sur
Les
communes
de
Castets,
Lit
et
Mixe,
Léon,
Lévignaca,
Linxe,
St
Julien
en
Born,
St
Michel
Escalus,
Taller,
Uza,
et
Vielle
St
Girons,
Sur
proposition
de
M.
Le
Président.
Après
délibérations,
le
Conseil
Communautaire,
avec
TROIS
ABSTENTIONS
(G.NAPIAS-J.WATIER-D.CLAVERY)
et
22
VOIX
POUR
vote
les
tarifs
de
la
taxe
de
séjour,
applicables
en
2023,
conformément
à
la
grille
suivante :
Catégorie
d'hébergements
Torif |
Tarif |
Torif |
Part
Montant
mini
| Maxi
retenu |
Départ.
total
Palaces
070€
|
430€
|
AS0€
|
043€
4,73
€
Hôtels
et
meublés
et
résidences
de
tourisme 5 étoiles
070€
310€
1.50
€
|
015€
1.65
€
Hôtels,
meublés
et résidences
de
tourisme
4
étoiles
070€
|
20€
150€
|
015€
1.65
€
Hôtels,
meublés
et
résidences
de
tourisme
3
étoiles
050€
160€
100€
|
010€
1.10
€
Hôtels,
meublés
et
résidences
de
tourisme
2
étoiles,
villages
vacances
4
et |
030€
0.90
€
0.90
€ |
0.09
€
0.99
€
5 étoiles Hôtels,
meublés
et
résidences
de
tourisme
1 étoiles,
villages
vacances
1.2
020€
|
080€
0.75
€
|
0.08
€
0.83
€
et
3
étoiles,
chambres
d'hôtes
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3,4
et
5
étoiles
|
020€
060€
0.60
€
|
006€
0.66
€
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
emplacement
dans
des
aires
de
camping-cars
et des
parcs
de
stationnement
touristique
par
tranche
de
24
heures
Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
classés
en
1 et
2 étoiles
et
|
020€
|
020€
0.20
€ |
0.02
€
0.22
€
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
Tout
hébergement
en
attente
de
classement
où
sans
classement
à
1%
5%
5%
0.50
%
5.50
%
l'exception
des
hébergements
de
plein
air
Monsieur
le Président
est
autorisé
à
signer
toutes
Les
pièces
concernant
la
présente
délibération.
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devont
le
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication ou de sa notification.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au registre sont les signatures. Pour
copie
conforme. Des
Le
Présiden
Philippe MOUHEL
Page
1 sur
1