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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2025066 Taxe de sejour 2026
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h27
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2025066 Taxe de sejour 2026)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
ID
: 040-244000857-20250630-DEL2025066-DE
OTE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ë
L'an
deux
mille
vingt-cina,
Le
30
juin
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
COTE
ATURE
LANDES
NATURE,
dûment
convoqué
le
23
juin
2025,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
ecmorauté
dé
communes
des
fêtes
de
SAINT-JULIEN-EN-BORN,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant
: DEL2025066
Présents
: M.
Philippe
MOUHEL
- Mme
Michelle
LAVIELLE
- M.
Denis
VEJUX
- M.
Jean-Louis
BARRERE
- Mme
Coralie
SEYS
-
M.
Jean
MORA
- Mme
Martine
DUVIGNAC
- M.
Michel
RAFFIN
- Mme
Muriel
LAGORCE
- M.
Jean-Claude
CAULE
- M.
Thierry
GALLEA
- M.
Marc
VERNIER
- M.
Gérard
NAPIAS
- Mme
Isabelle
LESBATS
- M.
Jean
WATIER
- Mme
Céline
GUILLET
- M.
Gilles
DUCOUT
- Mme
Valérie
MORESMAU
- M.
Arnaud
GOMEZ
- Mme
Monique
LAGOUEYTE
- M.
Didier
CLAVERY
- Mme
Claire
LUCIANO
- M.
Jean-Jacques
LEBLOND
- Mme
Karine
DASQUET
- M.
Dominique
JARREAU
- Mme
Nathalie
CAMOUGRAND
Absents
et
excusés: Mme
Laurence
MERLIN
- Mme
Delphine
DUPRAT
- Mme
Véronique
MORA
Pouvoirs
: Mme
Laurence
MERLIN
à
M.
Philippe
MOUHEL
- Mme
Delphine
DUPRAT
à
M.
Jean
MORA
Secrétaire
de
séance
: Mme
Monique
LAGOUEYTE
Membres
en
exercice
: 29
Présents
: 26
Pouvoirs :
2
OBJET
: Tarifs
de
la taxe
de
séjour
pour
2026
VU
les
articles
L.2383-26
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
Le
décret
n°2015-970
du
31
juillet
2015
relatif
à
la
taxe
de
séjour
au
réel
et
à
la
taxe
de
séjour
forfaitaire ; VU
les
articles
R.5211-21,
R2333-43
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la délibération
en
date
du
22
octobre
2012
du
Conseil
communautaire
décidant
de
la
mise
en
place
d'une
taxe
de
séjour
intercommunale ;
VU
la
délibération
en
date
du
20
novembre
2017
décidant
de
la
transformation
de
l'office
de
tourisme
intercommunal
d'un
EPIC
en
SPIC,
et
lui
confiant
la
collecte
de
la
taxe
de
séjour ;
Considérant
que
la
perception
du
produit
de
la
taxe
de
séjour
s'effectue
au
réel;
Considérant
que
la
période
de
perception
est
fixée
du
ler janvier
au
31
décembre
de
chaque
année
avec
une
déclaration
mensuelle:
Considérant
que
les
reversements
de
ladite
taxe
de
séjour
sont
fixés
comme
suit :
- _
Collecte
de
décembre
n-1
au
31
mars
de
l'année
n
avec
un
versement
au
10
avril
de
l'année
n
-
Collecte
du
ler
avril
au 30
juin
de
l'année
n
avec
Un
versement
au 10 juillet
de
l'année
n
-_
Collecte
du ler
juillet
au
31
août
de
l'année
n
avec
un
versement
au
10
septembre
de
l'année
n
-__
Collecte
du
ler
septembre
au
30
novembre
de
l'année
n
avec
un
versement
au
10
décembre
de
l'année
n
Considérant
que
les
personnes
de
moins
de
18
ans,
les
titulaires
d'un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
dans
une
des
communes
du
territoire
intercommunal
et
les
personnes
bénéficiant
d'un
hébergement
d'urgence
où
d'un
relogement
temporaire
sont
exonérés ;
Considérant
que
la
taxe
de
séjour
est
applicable
sur
les
communes
de
Castets,
Lit-et-Mixe,
Léon,
Lévignaca,
Linxe,
St-Julien-en-Born,
St-Michel-Escalus,
Taller,
Uza,
et
Vielle-St-Girons ;
Après
délibérations,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide :
Article
1:
de
fixer
Les tarifs
de
la taxe
de
séjour
pour
l'année
2026,
tels
que
détaillés
dans
le tableau
ci-après.
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
ID
: 040-244000857-20250630-DEL2025066-DE
Catégorie
d'hébergements
Tarif
Tarif
Tarif
Taxe
Taxe
Montant
+
Départ.
Région
total
Min
Max
retenu
(+10%)
(+34%)
Palaces
0.70
€
4,80€
4.30
€
0.43
€
1.46
€
6.19€
Hôtels
et
meublés
et
résidences
de
tourisme
5
étoiles
0.70
€
8.50
€
1.50€
0.15€
0.51€
2.16€
Hôtels,
meublés
et
résidences
de
tourisme
4 étoiles
0.70€
2.60
€
1.50 €
0.15€
0.51
€
2.16€
Hôtels,
meublés
et
résidences
de
tourisme
3 étoiles
0.50
€
1.70€
1.00
€
0.10€
0.34
€
1.44€
Hôtels,
meublés
et
résidences
de
tourisme
2 étoiles, villages
0.30
€
1.00€
0.90
€
0.09
€
0.31 €
1.30
€
vacances
4 et
5
étoiles
Hôtels,
meublés
et
résidences
de
tourisme
1
étoiles,
villages
0.20€
0.80€
0.75€
0.08€
0.25€
1.08€
vacances
1.2
et 3
étoiles,
chambres
d’hôtes
Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
classés
en
3,4et5
0.20
€
0.60
€
0.60
€
0.06
€
0.20
€
0.86
€
étoiles
et tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
équivalentes,
emplacement
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristique
par
tranche
de
24
heures
Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
classés
en
1
et 2
0.20
€
0.20
€
0.20
€
0.02€
0,07
€
0.29
€
étoiles
et tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
Tout
hébergement
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
1%
5%
5%
0.50
%
1,70%
7.20%
à
l'exception
des
hébergements
de
plein
air
Article
2
:
d'autoriser
Monsieur
Le
Président
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Article
8 :
Monsieur
le
Président
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Article
4
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
au
représentont
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
Une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
La
secrétaire
de
séance
Fait
et
délibéré
Les jours,
mois
et
an
que
dessus
Mme
Monique
LAGOUEYTE
Au
registre
sont
Les signatures
Pour
copie
conforme
Le
Président
Philippe
MOUHEL
Page
2
sur
2