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Déliberation - 02 26 convention mise a dispo partielle annexe tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pontoise.
Lien du pdf (Déliberation - 02 26 convention mise a dispo partielle annexe tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
R É PUBLI UE FRANCAI Reçu en préfecture le 30/01/2026
Q £ Publié le S LOT
ID : 095-269501003-20260127-DELIB022026-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE D'UN AGENT
ENTRE LA VILLE ET LE CCAS DE PONTOISE
Entre
La COMMUNE DE PONTOISE
Domiciliée 2 rue Victor Hugo 95300 PONTOISE,
Représentée par son Maire Stéphanie VON EUW,
ci-après désignée « la Commune »
ET
Le CCAS DE LA VILLE DE PONTOISE
Domiciliée 34 Rue Alexandre Prachay 95300 PONTOISE
Représentée par sa Vice-Présidente Laëtitia BELLEVILLE-DEWALLE,
ci-après désignée « le CCAS »
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU l'avis XX du Comité Social Territorial du 28 novembre 2025,
Considérant que dans l'intérêt du service, une mise à disposition partielle est nécessaire dans le cadre du
programme de réussite éducative,
Considérant que l'agent concerné à muté à la Ville au 1er janvier 2025 pour également assurer le suivi de la
Cité Educative,
Considérant que l’intéressée a pris connaissance de la convention de mise à disposition et qu’elle à donné son
accord pour sa mise à disposition,
Considérant que l'assemblée délibérante des deux structures a été préalablement informée de la mise à
disposition,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET, DUREE ET RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition d’un agent de là Commune
auprès du CCAS pour la réalisation des missions de celui-ci.
Conformément aux dispositions de l’article L512-8 du Code Général de la Fonction Publique, la mise à
disposition intervient dans le cadre des missions d’action générale de prévention et de développement social
du CCAS, s'exerçant à l’intérieur du cadre géographique de la commune.
Ainsi, la Communé de Pontaise.met XX à disposition du CCAS de Pontoise pour poursuivre les fonctions de
coordination du programme de réussite éducative, à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 3 ans.
Cette mise à disposition partielle est consentie à 50%.
L'agent aura pour missions d’encadrer les référents de parcours de réussite éducative.
HÔTEL DE VILLE : 2, rue Victor Hugo & B.P. 109 e 95 300 PONTOISE - Téléphone : 01 34 43 34 43 - Télécopieur : 01 34 43 34 05 htips:/www.ville-pontoise.fr Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le S L O YŸ
ID : 095-269501003-20260127-DELIB022026-DE
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'EMPLOI
Les conditions de travail de l'agent sont fixées par la Commune qui commmre-0e-gerer-e-srecreren
administrative.
Sur le plan administratif, l'agent mis à disposition du CCAS demeure employé par la Commune, dans les
conditions de statut et d'emploi qui sont les siens. A ce titre, il continue de percevoir la rémunération versée
par la Commune et conserve son déroulement de carrière antérieur et l’ensemble des autres droits tels
qu'institués dans la collectivité d’origine.
Le Maire peut saisir, en tant que de besoin, la Vice-Présidente du CCAS pour mettre en œuvre une procédure
disciplinaire à l'encontre de l'agent. Il est consulté pour l’entretien professionnel de chacun d’entre eux.
Les dommages susceptibles d’être causés à l'agent mis à disposition lors de l’exécution des missions confiées
par le CCAS relèvent de la couverture de la Commune employeur.
ARTICLE 3 : REMUNERATION
Compte tenu que le CCAS est un établissement rattaché à la Ville de Pontoise, la mise à disposition n’entraine
pas de refacturation.
ARTICLE 4 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin :
% Avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention dans le respect d’un préavis de 3 mois
En cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité territoriale et l'organisme d'accueil, sans
préavis.
Auterme prévu à l'article 1 de la présente convention.
La cessation de la mise à disposition entraîne la réintégration à 100% du fonctionnaire dans la Commune.
ARTICLE 5 : CONTENTIEUX
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de là présente convention relèvent de ia compétence du
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise,
Ampliation adressée au :
Comptable Public,
Fait en double exemplaires
à Pontoise, le
Le Maire La Vice-Présidente du CCAS
Stéphanie VON EUW Laëtitia BELLEVILLE DEWALLE
{collectivité d'origine) {organisme d'acc