Offres
API
Connexion
Documents similaires
Ordre du Jour - BC 15 12 2022
Ordre du Jour - BC 12 03 2026
Ordre du Jour - BC 24 02 2022
Ordre du Jour - BC 02 03 2023
Ordre du Jour - BC 25 06 2026
Déliberation - BC 14 12 23
Ordre du Jour - BC 23 02 2024
unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègn
Ordre du Jour - BC 05 10 23
Convocation - Conseil Agglo 12 02 2026 Convocation et ODJ
Ordre du Jour - BC 12 02 2026
Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Compiègne.
Lien du pdf (Ordre du Jour - BC 12 02 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Bureau communautaire
du jeudi 12 février 2026
Salle Jean Legendre
ORDRE DU JOUR
(Rapports Joints)
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
1 - Signature de la convention pluriannuelle 2026-2030 avec l’association Bio en Hauts-de- France
2 - Indemnisation des communes pour la distribution des sacs de collecte des déchets pour l’année 2026
3 - Aide à l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie pour les particuliers et les établissements scolaires
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
4 - Attribution du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'exploitation des parkings du Pôle d’Échange Multimodal de la gare de Compiègne
AMENAGEMENT
5 - COMPIÈGNE - ZAC multisites des Musiciens et des Maréchaux - Acquisition de parcelles auprès de l'OPAC
6 - CLAIROIX - Lancement du diagnostic archéologique sur la ZAC de la Grande Couture
7 - VENETTE - Lotissement du Quai de l’Écluse - Cession de parcelles à CLESENCE
8 - VERBERIE - Lancement du diagnostic archéologique sur la ZAC du Quartier des Moulins
EQUIPEMENT
9 - Vieux-Moulin - Saint-Pierre-en-Chastres - Avenants aux marchés de travaux de la maison secondaire
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
10 - Création d’un garage mécanique solidaire - Avenants aux marché de travaux
QUESTIONS DIVERSES
1|1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 FÉVRIER 2026
Date de convocation :
6 février 2026
Date d’affichage de la
convocation :
6 février 2026
Nombre de Conseillers
communautaires
membres présents
15
Nombre de Conseillers
communautaires
membres
représentés :
9
Nombre de Conseillers
communautaires
membres en exercice :
29
Nombre de Conseillers
communautaires
membres votants
présents ou ayant donné
pouvoir :
24
1 - Signature de la convention pluriannuelle 2026-2030 avec
l’association Bio en Hauts-de-France
L'an deux mille vingt six, le douze février, à 18 heures 45, s'est
réuni à la Salle Jean Legendre sous la présidence de Bernard
HELLAL, le le Bureau communautaire
Etaient présents :
Bernard HELLAL, Laurent PORTEBOIS, Jean DESESSART,
Nicolas LEDAY, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Pierre
DESMOULINS, Evelyne LE CHAPELLIER, Claude PICART,
Jean-Marie LAVOISIER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude
CHIREUX, Martine MIQUEL, Joël DUPUY de MÉRY, Arielle
FRANÇOIS, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir :
Eric BERTRAND représenté par Sidonie MUSELET
Romuald SEELS représenté par Jean-Pierre DESMOULINS
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Patrick LEROUX représenté par Laurent PORTEBOIS
Philippe BOUCHER représenté par Jean-Claude CHIREUX
Claude LEBON représenté par Jean DESESSART
Gilbert BOUTEILLE représenté par Cécile DAVIDOVICS
Marc-Antoine BREKIESZ représenté par Nicolas LEDAY
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Étaient absents excusés :
Philippe MARINI, Eric de VALROGER, Jean-Luc MIGNARD,
Béatrice MARTIN, Xavier LOUVET
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Sandrine
BRIERE, Directrice Générale Adjointe/Responsable du Pôle
Aménagement, Urbanisme et Grands projets
Date de publication: 23/02/2026 DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
1 - Signature de la convention pluriannuelle 2026-2030 avec l’association Bio en Hauts-de-France
L’ARC a en charge la production et la distribution d’eau potable sur son territoire via différents champs captants, à savoir, les captages de Baugy, l’Hospice, Rethondes, Choisy- au-Bac, Margny-lès-Compiègne, La Croix-Saint-Ouen, Verberie et Néry.
Depuis 2012, le service Eau Potable anime un plan d’actions pour maintenir et reconquérir la qualité de l’eau des captages avec le soutien financier de l’Agence de l’Eau Seine- Normandie (AESN).
Ce plan d’actions permet de mobiliser notamment les acteurs du monde agricole en proposant des actions visant à réduire les pressions en pollutions diffuses (nitrates et pesticides) sur la ressource en eau : Mesures Agro-Environnementales et Climatiques, promotion de l’agriculture biologique, agroforesterie, études filières et circuits-courts, Projet Alimentaire Territorial…
A ce titre, l’ARC a adopté une Stratégie de Préservation de la Ressource en Eau pour la période 2026-2030. L’un des axes de cette stratégie est de développer l’agriculture biologique, seul modèle de production qui grâce à son cahier des charges, assure de préserver l’environnement et les ressources naturelles comme l’eau et la biodiversité. La collectivité mise sur ce type de productions pour sa politique de développement économique et la politique « santé » de son territoire, en contribuant au Projet Alimentaire Territorial et intégrant des denrées issues de ce mode de production dans les repas des cantines scolaires municipales.
Depuis une dizaine d’années, l’ARC est accompagnée sur la thématique « agriculture biologique » par l’association Bio en Hauts-de-France qui œuvre pour le développement de l’agriculture biologique en Région sur les volets Production-Transformation-Distribution- Consommation.
Ainsi, Bio en Hauts-de-France a pu œuvrer sur le territoire de l’agglomération et les bassins de captages d’eau potable via les missions suivantes :
• essais/démonstrations de matériels de désherbage mécanique,
• réalisation d’études technico-économiques chez des agriculteurs bio et non bio, • diagnostics Sensibio de sensibilité au métier d’agriculteur et à l’agriculture biologique chez une cinquantaine d’exploitants agricoles sur les bassins de captages d’eau potable,
• sensibilisation des élus et communes de l’ARC au passage en régie des cantines municipales et à l’intérêt de l’agriculture biologique pour la confection des repas, faits- maison à partir de produits bio-locaux; accompagnement des communes qui ont concrétisé le choix de passer en régie leurs cantines,
• accompagnement d’agriculteurs qui se sont convertis à l’agriculture biologique, • rencontres et sensibilisation d’agro-industriels du territoire à l’intérêt d’utiliser des productions agricoles biologiques locales dans leurs process et gammes commerciales,
• organisation de journées techniques (mois de la bio, Réseau des Territoires Bio…).
Afin de formaliser cet accompagnement, il est proposé que l’ARC adhère à Bio en Hauts-de- France afin de formaliser un plan d’action personnalisé sur les thématiques en soutien à l’agriculture biologique, la préservation de la ressource en eau et l’alimentation. Cette adhésion est formalisée au sein d’une convention-cadre pluriannuelle pour la période 2026- 2030.
Pour l’année 2026, il est proposé les actions suivantes : • coordination du plan d’action (comité de pilotage Bio, définition du plan d’actions, bilan des actions menées),
• formations, informations, évènements conçus sur mesure,
• accompagnement projet foncier (diagnostic parcellaire…),
• étude de sensibilité à l’agriculture biologique,
• animation agricole (mois de la bio, intervention, animation de groupes d’agriculteurs, appel à manifestation d’intérêt, formation, visites de fermes, tour de plaine…), • gestion prévisionnelle des emplois et compétences dans la filière Bio, • accompagnement vers une restauration collective Bio locale (sensibilisation, diagnostic, formation, approvisionnements…),
• accompagnement à l’accessibilité des produits bio-locaux (identification de structures, producteurs bio locaux, coordination des partenaires…),
• étude d’opportunité, développement de débouchés,
• accompagnement à l’aide au maintien de l’agriculture biologique.
Cette liste d’actions pourra être complétée selon le besoin et les opportunités ou en fonction des actualités réglementaires.
La convention-cadre pluriannuelle 2026-2030, ainsi que la convention annuelle 2026 sont jointes à ce rapport.
La convention-cadre engage à une dépense annuelle minimum de 10 000 €/an sur 5 ans. Pour l’année 2026, le montant de l’adhésion est fixé à 24 760 € HT, correspondant à 72 jours d’accompagnement.
Ce montant sera ajusté chaque année en fonction du nombre de jours effectifs mobilisés pour les thématiques ci-dessus et le Conseil d’Agglomération délibérera chaque année sur la convention annuelle établie entre les deux parties.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Madame LE CHAPELLIER,
Vu les actions entreprises par l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne pour la préservation de l’eau depuis plus de 15 ans,
Vu la délibération du 19 décembre 2024, relative à la contribution de l’ARC à la gestion et à la préservation de la ressource en eau sur ses captages d’eau destinée à la consommation humaine,
Vu la délibération du 14 octobre 2025, relative à la demande de subvention pour le poste d’animateur pour la protection de la ressource en eau,
Vu la délibération du 18 décembre 2025, relative à la Stratégie de Préservation de la Ressource en Eau,
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 de l’Agence de l’Eau-Seine-Normandie,
Vu le XIIème programme de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/02/2026
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 20/01/2026
Et après en avoir délibéré, AUTORISE la signature de la convention-cadre pluriannuelle 2026-2030 avec Bio Hauts-de- France,
AUTORISE la signature de la convention annuelle 2026 avec Bio Hauts-de-France,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense est inscrite au Budget Eau Potable, chapitre 11.
ADOPTE à l'unanimité
par le Bureau communautaire
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Convention Cadre DB
BioHdF et ARC le 04 déc 2025
Siège sociale BioHdF : 4T rue Jean-Baptiste Lebas, 59133 PHALEMPIN / Tel 03 20 32 25 35 1 SIRET 433 476 686 00061
Convention cadre de subvention
entre
l’Agglomération de la Région de Compiègne
et Bio en Hauts-de-France
pour la période 2026 - 2030
Suivi du dossier :
Pour l’agglomération de la Région de Compiègne
Vincent PERRIN (vincent.perrin@agglo-compiegne.fr)
Pour BioHdF
Accompagnement de la collectivité Delphine BEUN (d.Beun@bio-hdf.fr)
Visé pour le suivi financier par Margaux AMBLARD (administration@bio-hdf.fr) Convention Cadre DB
BioHdF et ARC le 04 déc 2025
Siège sociale BioHdF : 4T rue Jean-Baptiste Lebas, 59133 PHALEMPIN / Tel 03 20 32 25 35 2 SIRET 433 476 686 00061
Table des matières
Contexte .................................................................................................................................................. 3
Etabli entre .............................................................................................................................................. 3
1.1.Porteur .......................................................................................................................................... 3
1.2.Bénéficiaire.................................................................................................................................... 3
Il a été convenu ce qui suit ...................................................................................................................... 3
2.1.Objet de la convention .................................................................................................................. 3
2.2.Actions concernées ....................................................................................................................... 3
2.3. Fonctionnement ........................................................................................................................... 4
2.4.Paiement ....................................................................................................................................... 4
2.5.Engagement de la collectivité ....................................................................................................... 5
2.6.Engagement de Bio en Hauts-de-France ....................................................................................... 5
2.7.Durée ............................................................................................................................................. 5
2.8.Avenants ................................................................................................ Erreur ! Signet non défini.
2.9.Sanction ................................................................................................. Erreur ! Signet non défini.
2.10.Renouvellement .................................................................................. Erreur ! Signet non défini.
2.11.Résiliation ............................................................................................ Erreur ! Signet non défini.
2.12.Règlement d’éventuels litiges ............................................................. Erreur ! Signet non défini. Convention Cadre DB
BioHdF et ARC le 04 déc 2025
Siège sociale BioHdF : 4T rue Jean-Baptiste Lebas, 59133 PHALEMPIN / Tel 03 20 32 25 35 3 SIRET 433 476 686 00061
Contexte
L’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) de par ses compétences production et distributions d’eau potable assure également la compétence de préservation des ressources en eau qui alimentent ses captages d’eau potable. A ce titre, elle porte l’animation de la préservation de la ressource en eau
sur son territoire et sur les Bassins d’Alimentations de Captages (BAC) de Baugy et l’Hospice. Pour reconquérir la qualité de l’eau, l’ARC souhaite développer l’agriculture biologique, seul modèle de production qui grâce à son cahier des charges assure de préserver l’environnement et les ressources
naturelles comme l’eau et la biodiversité. La collectivité mise aussi sur ce type de production pour sa politique de développement économique et la politique santé de son territoire en contribuant au Projet Alimentaire Territorial du Pays du Compiégnois. Bio en Hauts-de-France est une association de
maintien et de développement de l’agriculture biologique, elle souhaite concourir aux objectifs de l’agglomération.
Etabli entre
1.1.Porteur
L’Agglomération de la Région de Compiègne établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, dont le siège est situé place de l’hôtel de ville 60200 COMPIEGNE dument autorisé par la délibération n°XXXX en date du YYY, ci-après désigné « ARC » et représenté par son Président, Monsieur Philippe MARINI.
Ci-après dénommée « ARC » d’une part,
1.2.Bénéficiaire
Bio en Hauts-de-France, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé au 4T rue Jean-Baptiste Lebas, 59133 PHALEMPIN
Représentée par sa Présidente, Madame Sophie TABARY.
Ci-après dénommée « Bio en Hauts-de-France » d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
2.1.Objet de la convention
La présente convention définit le cadre de coopération que l’ARC et Bio en Hauts-de-France développeront sur la période 2026-2030 afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2.2. Elle fixe les grands objectifs stratégiques pour une période de 5 ans.
2.2.Objectifs stratégiques et actions concernées
Les objectifs de Bio en Hauts-de-France s’inscrivent dans le cadre du Plan Bio : - Axe 1 - Sécuriser et poursuivre le développement des productions et des surfaces bio. Convention Cadre DB
BioHdF et ARC le 04 déc 2025
Siège sociale BioHdF : 4T rue Jean-Baptiste Lebas, 59133 PHALEMPIN / Tel 03 20 32 25 35 4 SIRET 433 476 686 00061
- Axe 2 - Accompagner et structurer les filières bio régionales.
- Axe 3 - Intensifier l’approvisionnement et la consommation de produits bio régionaux. - Axe 4 - Animer une stratégie de développement du bio coordonnée, cohérente et visible.
Le plan d’actions sera défini chaque année pour concourir aux objectifs de la collectivité. Sans être exhaustives, ci-dessous sont mentionnées les actions pouvant être mobilisées :
- Coordination du plan d’action (copil Bio, définition du plan d’action, bilan des actions menées).
- Formations, informations, évènements conçus sur mesure.
- Accompagnement projet foncier (diagnostic parcellaire…).
- Etude territoriale de sensibilité à l’agriculture biologique.
- Animation agricole (mois de la bio, intervention, animation de GIEE, animation AMI, formation, visite de ferme, tour de plaine…).
- Gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) dans la filière Bio.
- Accompagnement vers une restauration collective Bio locale (sensibilisation, diagnostic, formation, organiser l’approvisionnement…).
- Accompagnement à l’accessibilité des produits Bio locaux (identification structure, producteurs bio locaux, coordinations des partenaires…).
- Etude d’opportunité, développer des débouchés (diagnostic, développer des actions…). - Accompagnement à l’aide au maintien de l’agriculture biologique.
Il sera aussi possible de créer des actions de toutes pièces selon les besoins. De même des actions hors
conventions pourront être mobilisées par la collectivité.
2.3. Fonctionnement
Chaque année, courant mai-juin, Bio en Hauts-de-France et la collectivité définiront les objectifs, le programme d’actions de l’année suivante et les moyens nécessaires à sa mise en œuvre (temps à passer, autres charges éventuelles). Bio en Hauts-de-France présentera un budget reprenant le coût des actions et les co-financements perceptibles, présentant ainsi le reste à charge pour la collectivité.
Le montant de la subvention annuelle sera de 10 000 € HT au minimum. Bio en Hauts-de-France présentera un bilan technique, comptable et une facture pour le paiement. La collectivité pourra solliciter ou participer à des actions hors convention (par exemple voyage d’étude). Ces coûts seront en sus de la présente convention.
2.4. Modalités financières
Le montant s’exprimera en HT.
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
- Un acompte de 50% du montant de la subvention à la signature de la convention annuelle.
- Le solde à l’achèvement de l’opération et sur production des pièces suivantes : - Un compte rendu présentant le bilan quantitatif et qualitatif du projet.
- Le compte rendu financier des actions subventionnées en présentant l’ensemble des co-financements.
- Le bilan comptable certifié, le compte de résultat certifié, l’annexe comptable certifiée, le rapport du Commissaire aux comptes, le rapport annuel d’activité.
Ces pièces devront impérativement être transmises à l’ARC dans les six mois suivant la clôture de l’exercice comptable, soit au plus tard le 30 juin de l’année N+1. Convention Cadre DB
BioHdF et ARC le 04 déc 2025
Siège sociale BioHdF : 4T rue Jean-Baptiste Lebas, 59133 PHALEMPIN / Tel 03 20 32 25 35 5 SIRET 433 476 686 00061
Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés au budget prévisionnel. Si la dépense réelle est supérieure à la dépense prévisionnelle, la subvention restera égale au montant prévu dans la décision d’attribution.
2.5. Engagement de la collectivité
- La collectivité s’engage à participer financièrement au programme d’action en co-financement des subventions déjà perçues par Bio en Hauts-de-France et présentées dans le budget prévisionnel. Tenant compte du volume d’actions prévues pour répondre aux objectifs de l’article 2.2., l’ARC s’engage sur un financement annuel minimum de 10 000 € HT dans les termes du paragraphe 2.4.. - La collectivité s’engage à utiliser les actions de Bio en Hauts-de-France dans le seul but de maintenir et ou développer l’agriculture biologique.
- la collectivité s’engage à mettre tout en œuvre pour que Bio en Hauts-de-France puissent réaliser les actions dans les meilleures conditions (transmettre les informations nécessaires…).
2.6. Engagement de Bio en Hauts-de-France
-Bio en Hauts-de-France s’engage à utiliser la subvention, conformément aux dépenses présentées dans le budget prévisionnel.
-Bio en Hauts-de-France s’engage à mobiliser au mieux son équipe et ses ressources pour réaliser les actions définies.
-Si Bio en Hauts-de-France rencontre des difficultés à compléter le budget de ces actions, elle en informera la collectivité dans les plus brefs délais.
2.7. Durée
La présente convention prend effet le 1er janvier 2026 et s’achèvera le 31 décembre 2030.
2.8. Renouvellement
Cette convention pourra être renouvelée en l’état par tacite reconduction pour une durée maximale d’un an à l’issue de la durée initiale de la convention ou peut être redéfinie en accord avec les deux parties. Elle fera alors l’objet d’un nouveau document.
2.9. Avenants
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties, lequel précise les éléments modifiés, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux.
2.10. Sanction
En cas de non-exécution, de retard significatif de Bio en Hauts-de-France, la collectivité pourra suspendre ou diminuer le montant du versement au prorata du travail non fournis. Si la collectivité n’engage pas d’actions à la hauteur du montant minimal défini dans cette convention et sans accords préalable avec Bio en Hauts-de-France, la collectivité devra s’acquitter de la somme prévue dans cette convention cadre. Convention Cadre DB
BioHdF et ARC le 04 déc 2025
Siège sociale BioHdF : 4T rue Jean-Baptiste Lebas, 59133 PHALEMPIN / Tel 03 20 32 25 35 6 SIRET 433 476 686 00061
2.11. Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, ou en cas de fraude caractérisée de Bio en Hauts-de-France (par exemple fraude fiscale, falsification de comptabilité…), celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
2.12. Règlement d’éventuels litiges
Tout litige survenant entre Bio en Hauts-de-France et la collectivité et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d’accord à l’amiable, devant le tribunal administratif
d’Amiens.
président(e) de
(avec la mention lu et
approuvé ou la délibération)
Fait à Compiègne, le ……………
Sophie TABARY,
présidente de Bio en Hauts-de-France
Fait le 15 décembre 2025 à Amiens Convention 2026 DB
BioHdF et ARC le 5 décembre 2025
Siège sociale BioHdF : 4T rue Jean-Baptiste Lebas, 59133 PHALEMPIN / Tel 03 20 32 25 35 1 SIRET 433 476 686 00061
Convention de subvention annuelle entre
l’Agglomération de la Région de Compiègne
et Bio en Hauts-de-France
pour l’année 2026
Déclinaison de la convention cadre
pour la période 2026 - 2030
Suivi du dossier :
Pour l’agglomération de la Région de Compiègne
Vincent PERRIN (vincent.perrin@agglo-compiegne.fr)
Pour BioHdF
Accompagnement de la collectivité Delphine BEUN (d.Beun@bio-hdf.fr)
Visé pour le suivi financier par Margaux AMBLARD (administration@bio-hdf.fr)
Visé pour le plan d’action par Simon HALLEZ (s.hallez@bio-hdf.fr) Convention 2026 DB
BioHdF et ARC le 5 décembre 2025
Siège sociale BioHdF : 4T rue Jean-Baptiste Lebas, 59133 PHALEMPIN / Tel 03 20 32 25 35 2 SIRET 433 476 686 00061
Table des matières
Contexte .................................................................................................................................................. 3
Etabli entre .............................................................................................................................................. 3
1.1.Porteur .......................................................................................................................................... 3
1.2.Bénéficiaire.................................................................................................................................... 3
Il a été convenu ce qui suit ...................................................................................................................... 3
2.1.Objet de la convention .................................................................................................................. 3
2.2.Objectifs stratégiques et actions concernées ............................................................................... 3
2.2.1.Accompagner la collectivité ....................................................................................................... 3
2.2.2.Maintenir l’agriculture Biologique ............................................................................................. 4
2.2.3.Accompagner le changement de pratiques ............................................................................... 4
2.2.4.Structurer l’approvisionnement en produits Bio ....................................................................... 5
2.2.5.Accompagner le retour en régie de la restauration collective................................................... 5
2.3.Engagement de la collectivité ....................................................................................................... 5
2.4.Modalités financières .................................................................................................................... 6
2.5.Engagement de Bio en Hauts-de-France ....................................................................................... 6
2.6.Durée ............................................................................................................................................. 6
2.7.Avenants ........................................................................................................................................ 6
2.8.Sanction ......................................................................................................................................... 6
2.9.Résiliation ...................................................................................................................................... 7
2.10.Règlement d’éventuels litiges ..................................................................................................... 7
Annexe-Budget prévisionnel ....................................................................... Erreur ! Signet non défini. Convention 2026 DB
BioHdF et ARC le 5 décembre 2025
Siège sociale BioHdF : 4T rue Jean-Baptiste Lebas, 59133 PHALEMPIN / Tel 03 20 32 25 35 3 SIRET 433 476 686 00061
Contexte
L’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) de par ses compétences production et distributions d’eau potable assure également la compétence de préservation des ressources en eau qui alimentent ses captages d’eau potable. A ce titre, elle porte l’animation de la préservation de la ressource en eau
sur son territoire et sur les Bassins d’Alimentations de Captages (BAC) de Baugy et l’Hospice. Pour reconquérir la qualité de l’eau, l’ARC souhaite développer l’agriculture biologique, seul modèle de
production qui grâce à son cahier des charges assure de préserver l’environnement et les ressources naturelles comme l’eau et la biodiversité. La collectivité mise aussi sur ce type de production pour sa politique de développement économique et la politique santé de son territoire en contribuant au
Projet Alimentaire Territorial du Pays du Compiégnois. Bio en Hauts-de-France est une association de maintien et de développement de l’agriculture biologique, elle souhaite concourir aux objectifs de l’agglomération.
Etabli entre
1.1. Porteur
L’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, dont le siège est situé place de l’hôtel de ville 60200 COMPIEGNE dument autorisé par la délibération n°XXXX en date du YYY, ci-après désigné « ARC » et représenté par son Président, Monsieur Philippe MARINI.
1.2. Bénéficiaire
Bio en Hauts-de-France, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé au 4T rue Jean-Baptiste Lebas, 59133 PHALEMPIN
Représentée par sa Présidente, Madame Sophie TABARY.
Il a été convenu ce qui suit
2.1. Objet de la convention
La présente convention s’inscrit dans les objectifs fixés par la convention pluriannuelle 2026-2030. Elle définit le cadre de coopération entre l’ARC et Bio en Hauts-de-France pour l’année 2026.
2.2. Objectifs stratégiques et actions concernées
Les objectifs 2026 définis entre les parties requièrent les actions suivantes :
2.2.1. Accompagner la collectivité
Coordonner le plan d’action
Cette action concentre l’élaboration du plan d’action et du budget prévisionnel, du bilan annuel, la
carte d’identité, l’organisation du comité de pilotage annuel, la sensibilisation de « base » des élus et
services de la collectivité. Convention 2026 DB
BioHdF et ARC le 5 décembre 2025
Siège sociale BioHdF : 4T rue Jean-Baptiste Lebas, 59133 PHALEMPIN / Tel 03 20 32 25 35 4 SIRET 433 476 686 00061
Journée des territoires
En 2026, la journée des territoires est accueillie par l’ARC, en plus de charges externes, l’ARC contribue au co-financement d’une partie du temps nécessaire à son organisation. Cette journée a pour objectif
de sensibiliser les élus aux « pourquoi et comment » développer l’agriculture biologique sur son
territoire. Une attention particulière sera apportée à la participation des élus du territoire de l’ARC.
2.2.2. Maintenir l’agriculture Biologique
Animation des agriculteurs Bio du territoire
En 2024, la communauté d’agglomération accueil 8 agriculteurs Bio
Production Nombre d’exploitation
Apiculture 2
Bovin lait 1
Grandes cultures 1
Légume 2
Surface fourragère 1
Viticulture 1
Total 8
En 2026, Bio en Hauts-de-France rencontrera l’ensemble des producteurs du territoire afin de définir une animation dans l’objectif du maintien de ces surfaces, mais aussi de faire rayonner les modèles de productions. Une rencontre sera programmée courant 2026.
Maitrise des pratiques
Ce dispositif de tuteurage entre un jeune installé et un producteur expérimenté se base sur un accompagnement de maximum 90 heures, sur 2 ans maximum (selon les besoins et le fonctionnement du binôme). Le tuteur est dédommagé à raison de 28€ TTC par heure de suivi, ce montant a été calculé pour que le tuteur puisse faire appel à un service de remplacement s’il en a besoin pendant le temps consacré à l’accompagnement (notamment s’il y a des déplacements pour visiter la ferme du jeune installé). En cas de besoin, un intervenant peut être mobilisé sur un sujet précis, si le tuteur ne pense pas pouvoir accompagner sur ce sujet. Le deuxième intervenant sera alors aussi dédommagé en décomptant de l’enveloppe de 90 heures.
Un jeune installé en maraichage sur l’ARC souhaite bénéficier de ce dispositif.
2.2.3. Accompagner le changement de pratiques
Suite du diagnostic parcellaire
En 2025, l’ARC a commandé un diagnostic parcellaire « SolBio » sur la parcelle 000-AH-29-Venette.
L’étude devrait se finaliser courant 2026 et la collectivité décider du devenir de cette parcelle. L’étude n’étant pas finalisée, il est difficile de prévoir les actions qui en découleront. Pour ne pas retarder la mise en œuvre, cinq jours sont crédités pour 2026. Ces journées pourront aussi être utilisées pour accompagner la collectivité à la réflexion de l’accompagnement aux changements de pratique des locataires de son foncier intercommunal. Convention 2026 DB
BioHdF et ARC le 5 décembre 2025
Siège sociale BioHdF : 4T rue Jean-Baptiste Lebas, 59133 PHALEMPIN / Tel 03 20 32 25 35 5 SIRET 433 476 686 00061
Tester des cultures innovantes en AB
L’une des pistes de l’accompagnement aux changements de pratiques et de proposer à des agriculteurs conventionnels de réaliser des cultures avec l’itinéraire technique Bio sans passer en bio. Ce teste se réalise directement sur des parcelles des agriculteurs. Afin de préparer cet appel à manifestation d’intérêt, il convient de s’assurer des moyens disponibles sur le territoire (présence de matériel type herse étrille, la mobilisation de partenaires techniques et commerciales…). Cette première phase doit permettre d’établir le cadre de cet AMI (une liste de production possible, le budget prévisionnel…).
Sensibiliser informer sur les techniques en AB
Cette action regroupe l’organisation et l’animation du mois de la bio mais aussi une intervention dans
le groupe « reliquat azoté ».
2.2.4. Structurer l’approvisionnement en produits Bio
Les marchés publics
L’objectif du retour en régie est de réaliser un approvisionnement Bio locale et de le retranscrire dans les marchés passé par les collectivités. En 2026, une information auprès des services des marchés publics et des élus sera réalisée pour remettre en contexte la démarche aux vu des objectifs politiques de la collectivité (préservation de la ressource en eau…), rappeler les leviers à intégrer dans les marchés publics.
Organiser l’approvisionnement des cantines en régie directe
Cette action consiste à de l’interconnaissance entre les besoins des cantines et les producteurs bio,
réaliser une méthodologie et un schéma d’approvisionnement pour les cuisines.
2.2.5. Accompagner le retour en régie de la restauration collective
Poursuite de l’accompagnement de la collectivité pour un retour en régie directe : participation au COPIL ; collaboration avec des prestataires pour dimensionner la cuisine ; élaboration de scénarii…
Accompagner Jaux, Choisy-au-Bac et Venette à la création d'un marché public à composantes.
La collectivité pourra solliciter ou participer à des actions hors convention (par exemple voyage d’étude). Ces coûts seront en sus de la présente convention.
2.3. Engagement de la collectivité
Afin de permettre l’accomplissement des objectifs définies à l’article 2.2., l’ARC s’engage à : - verser à Bio en Hauts-de-France pour l’année 2026 une subvention d’un montant maximum de 24 760 € HT. Cette participation ne couvre qu’une partie du coût des moyens techniques que ce dernier met en œuvre au titre de ce programme (détail annexe Budget prévisionnel). - utiliser les actions de BioHdF dans le seul but de maintenir et ou développer l’agriculture biologique sur son territoire et celui des Aires de captages d’eau potable. - mettre tout en œuvre pour que Bio en Hauts-de-France puisse réaliser les actions dans les meilleures conditions (transmettre les informations nécessaires…). Convention 2026 DB
BioHdF et ARC le 5 décembre 2025
Siège sociale BioHdF : 4T rue Jean-Baptiste Lebas, 59133 PHALEMPIN / Tel 03 20 32 25 35 6 SIRET 433 476 686 00061
2.4. Modalités financières
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
- Un acompte de 50% du montant de la subvention à la signature de la présente convention
- Le solde à l’achèvement de l’opération et sur production des pièces suivantes :
Un compte rendu présentant le bilan quantitatif et qualitatif du projet,
Le compte rendu financier en présentant l’ensemble des co-financements reçus,
Le bilan comptable certifié, le compte de résultat certifié, l’annexe comptable certifiée, le rapport du Commissaire aux comptes, le rapport annuel d’activité.
Ces pièces devront impérativement être transmises à l’ARC dans les six mois suivant la clôture de l’exercice comptable, soit au plus tard le 30 juin de l’année N+1.
Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés au budget prévisionnel. Si la dépense réelle est supérieure à la dépense prévisionnelle, la subvention restera égale au montant prévu dans la décision d’attribution.
2.5. Engagement de Bio en Hauts-de-France
- Bio en Hauts-de-France s’engage à utiliser la subvention, conformément aux dépenses présentées dans le budget prévisionnel.
- Bio en Hauts-de-France s’engage à mobiliser au mieux son équipe et ses ressources pour réaliser les actions définies.
- Si Bio en Hauts-de-France rencontre des difficultés à compléter le budget de ces actions, elle en informera la collectivité dans les plus brefs délais.
2.6. Durée
La présente convention prend effet au 1er janvier 2026 et s’achève le 31 décembre 2026.
2.7. Avenants
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties, lequel précise les éléments modifiés, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux.
2.8. Sanction
En cas de non-exécution, de retard significatif de Bio en Hauts-de-France, la collectivité pourra suspendre ou diminuer le montant du versement au prorata du travail non fournis. Si la collectivité fait obstacle à la bonne réalisation des actions, sans motifs fondés et sans accords préalable avec Bio en Hauts-de-France, la collectivité devra s’acquitter de la somme prévue dans cette
convention. Convention 2026 DB
BioHdF et ARC le 5 décembre 2025
Siège sociale BioHdF : 4T rue Jean-Baptiste Lebas, 59133 PHALEMPIN / Tel 03 20 32 25 35 7 SIRET 433 476 686 00061
2.9. Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, ou en cas de fraude caractérisée de Bio en Hauts-de-France (par exemple fraude fiscale, falsification de comptabilité…), celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
2.10. Règlement d’éventuels litiges
Tout litige survenant entre Bio en Hauts-de-France et la collectivité et ayant trait aux dispositions
contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d’accord à l’amiable, devant le tribunal administratif d’Amiens.
Président(e) de
(avec la mention lu et approuvé ou la
délibération)
Fait à Compiègne, le …………………..
Sophie TABARY,
présidente de Bio en Hauts-de-France
Fait le 15 décembre 2025 à Amiens Convention 2026 DB BioHdF et ARC le 5 décembre 2025
Siège sociale BioHdF : 4T rue Jean-Baptiste Lebas, 59133 PHALEMPIN / Tel 03 20 32 25 35 8 SIRET 433 476 686 00061
Annexe Budget prévisionnel
Coût € HT Recette € HT
N° et type d'action Actions
Jours
affectés en
2026
Coût salaire
chargé et
environnement
PU : 500 €/j
Charges
externes
Subvention
AESN Animation
reçu
directement par
BioHdF
PU : 270 €/j
Participation
de l'ARC
2.2.1. Accompagner la
collectivité
Coordination projet globale, interface collectivité, sensibilisation des élus, élaboration du plan d'action et budget, animation du COPIL bio annuel élu / interservice, bilan annuel, carte d'identité Bio
6 3 000,00 1 620,00 1 380,00
Organisation de la journée des territoires - 3 900,00 - 3 900,00
2.2.2. Maintenir de
l'agriculture biologique
Partager les techniques entre agriculteurs Bio (8 agriculteurs en 2024 : apiculture, GC, bovin lait, légume)
Rencontrer les agriculteurs Bio pour déterminer leurs besoins
3 1 500,00 810,00 690,00
Maitrise des pratiques : tuteurage entre un jeune installé et un producteur expérimenté indemnisation du temps passé par le tuteur
action sur 2 ans : 2 520 € TTC sur les deux ans
4 2 000,00 1 300,00 1 080,00 2 220,00
2.2.3. Accompagner aux
changements de
pratiques
Etude parcellaire accompagnement foncier (pour mémoire, commande en 2025, fin en 2026) - -
Suite sol bio
(action non défini, crédit de jours) 4 2 000,00 1 080,00 920,00
Tester des cultures avec l'itinéraire technique AB
Phase préalable : inventaire des moyens en présence, définition de la méthodologie… 8 4 000,00 2 160,00 1 840,00
Sensibiliser les agriculteurs conventionnels aux techniques bio
Organiser le mois de la Bio
Intervention une fois par an dans le groupe "reliquat azoté"
4 2 000,00 1 080,00 920,00
2.2.4. Structurer
l'approvisionnement
Organiser l'approvisionnement des cuisines des cantines (retour en régie)
Informer sur les marchés publics 30 15 000,00 8 100,00 6 900,00
2.2.5. Accompagner le
retour en régie de la
restauration collective
Poursuite de l'accompagnement de la collectivité pour un retour en régie directe : participation au COPIL ; collaboration avec des prestataires pour dimensionnement cuisine centrale ; élaboration de scénarios…
Accompagner Jaux, Choisy et Venette à la création d'un marché public à composantes
13 6 500,00 3 000,00 3 510,00 5 990,00
Total 72 36 000,00 8 200,00 19 440,00 24 760,00
Reste à charge ARC 24 760,00 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 FÉVRIER 2026
Date de convocation :
6 février 2026
Date d’affichage de la
convocation :
6 février 2026
Nombre de Conseillers
communautaires
membres présents
15
Nombre de Conseillers
communautaires
membres
représentés :
9
Nombre de Conseillers
communautaires
membres en exercice :
29
Nombre de Conseillers
communautaires
membres votants
présents ou ayant donné
pouvoir :
24
2 - Indemnisation des communes pour la distribution des
sacs de collecte des déchets pour l’année 2026
L'an deux mille vingt six, le douze février, à 18 heures 45, s'est
réuni à la Salle Jean Legendre sous la présidence de Bernard
HELLAL, le le Bureau communautaire
Etaient présents :
Bernard HELLAL, Laurent PORTEBOIS, Jean DESESSART,
Nicolas LEDAY, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Pierre
DESMOULINS, Evelyne LE CHAPELLIER, Claude PICART,
Jean-Marie LAVOISIER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude
CHIREUX, Martine MIQUEL, Joël DUPUY de MÉRY, Arielle
FRANÇOIS, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir :
Eric BERTRAND représenté par Sidonie MUSELET
Romuald SEELS représenté par Jean-Pierre DESMOULINS
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Patrick LEROUX représenté par Laurent PORTEBOIS
Philippe BOUCHER représenté par Jean-Claude CHIREUX
Claude LEBON représenté par Jean DESESSART
Gilbert BOUTEILLE représenté par Cécile DAVIDOVICS
Marc-Antoine BREKIESZ représenté par Nicolas LEDAY
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Étaient absents excusés :
Philippe MARINI, Eric de VALROGER, Jean-Luc MIGNARD,
Béatrice MARTIN, Xavier LOUVET
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Sandrine
BRIERE, Directrice Générale Adjointe/Responsable du Pôle
Aménagement, Urbanisme et Grands projets
Date de publication: 23/02/2026 DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
2 - Indemnisation des communes pour la distribution des sacs de collecte des déchets pour l’année 2026
Quinze communes de l’ARC ont transmis leurs besoins en sacs jaunes, déchets verts et ordures ménagères au service de gestion des déchets de l’ARC. Elles ont également validé, comme chaque année, le fait d’effectuer la distribution des sacs elles-mêmes auprès de leurs habitants pour l’année 2026, à l’exception de la Ville de Compiègne. Les six communes de l’ex-Basse Automne ne sont pas concernées par les indemnisations ci-dessous.
Par délibération du 12 mai 2005, l’indemnisation des communes a été fixée pour cette distribution à 1,30 € par habitant et ce coût est actualisé chaque année sur la base de l’indice des salaires de la fonction publique, suivant la formule de révision suivante : I = Io (0,15 + 0,85 S1)
So
S0: indice de salaire de la fonction publique au 01/01/2005 soit 4,3963 € S1: indice de salaire de la fonction publique au 01/01/2026 soit 4,9228 € (en janvier 2025: 4,9228 €)
Io = 1,30 €
En 2025, l’indemnisation était établie à 1,43 € par habitant.
En 2026, le point d’indice n’a pas augmenté, l’indemnisation proposée est établie à 1,43 € par habitant.
Concernant la population par commune, celle-ci est déterminée en fonction du recensement INSEE (population légale 2023 entrant en vigueur le 1er janvier 2026). Elle est authentifiée par le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 et elle est calculée conformément aux concepts définis dans le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population.
Est présenté ci-dessous le tableau récapitulatif du montant alloué à chaque commune :
Communes
Nombre d’habitants
(pop totale légale 2023 entrant
en vigueur le 01/01/2026)
Montant total en € par
commune 2026 à 1,43 €
(arrondi)
Armancourt 564 807 Bienville 507 725 Choisy-au-Bac 3 538 5 059 Clairoix 2 261 3 233 Janville 652 932 Jaux 2 301 3 290 Jonquières 600 858 Lachelle 837 1 197 La Croix-Saint-Ouen 5 590 7 994 Le Meux 2 387 3 413 Margny-lès-Compiègne 8 854 12 661 Saint-Jean-aux-Bois 350 501 Saint-Sauveur 1 782 2 548 Venette 2 815 4 025 Vieux-Moulin 624 892 TOTAL 33 662 48 137
Il est rappelé que les communes, y compris Compiègne, continuent à assurer le complément et l’approvisionnement des habitants en cours d’année. Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Madame FRANÇOIS,
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/02/2026
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 20/01/2026
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE le versement des indemnités aux communes pour la distribution des sacs de ramassages des déchets au titre de l’année 2026, conformément au tableau ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense est prévue au budget Déchets, chapitre 65.
ADOPTE à l'unanimité
par le Bureau communautaire
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 FÉVRIER 2026
Date de convocation :
6 février 2026
Date d’affichage de la
convocation :
6 février 2026
Nombre de Conseillers
communautaires
membres présents
15
Nombre de Conseillers
communautaires
membres
représentés :
9
Nombre de Conseillers
communautaires
membres en exercice :
29
Nombre de Conseillers
communautaires
membres votants
présents ou ayant donné
pouvoir :
24
3 - Aide à l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie pour
les particuliers et les établissements scolaires
L'an deux mille vingt six, le douze février, à 18 heures 45, s'est
réuni à la Salle Jean Legendre sous la présidence de Bernard
HELLAL, le le Bureau communautaire
Etaient présents :
Bernard HELLAL, Laurent PORTEBOIS, Jean DESESSART,
Nicolas LEDAY, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Pierre
DESMOULINS, Evelyne LE CHAPELLIER, Claude PICART,
Jean-Marie LAVOISIER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude
CHIREUX, Martine MIQUEL, Joël DUPUY de MÉRY, Arielle
FRANÇOIS, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir :
Eric BERTRAND représenté par Sidonie MUSELET
Romuald SEELS représenté par Jean-Pierre DESMOULINS
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Patrick LEROUX représenté par Laurent PORTEBOIS
Philippe BOUCHER représenté par Jean-Claude CHIREUX
Claude LEBON représenté par Jean DESESSART
Gilbert BOUTEILLE représenté par Cécile DAVIDOVICS
Marc-Antoine BREKIESZ représenté par Nicolas LEDAY
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Étaient absents excusés :
Philippe MARINI, Eric de VALROGER, Jean-Luc MIGNARD,
Béatrice MARTIN, Xavier LOUVET
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Sandrine
BRIERE, Directrice Générale Adjointe/Responsable du Pôle
Aménagement, Urbanisme et Grands projets
Date de publication: 23/02/2026 DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
3 - Aide à l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie pour les particuliers et les établissements scolaires
Dans le cadre de sa compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines », l’ARC a mis en place depuis 2023 une aide financière pour l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie pour les particuliers et les établissements scolaires (affiche de communication annexée).
Cette action vise à sensibiliser les habitants sur les enjeux du développement durable, notamment :
• la sécheresse, en favorisant l’infiltration des eaux pluviales,
• les inondations liées aux orages,
• la préservation de la ressource, en diminuant la consommation d’eau potable.
Cette aide prend la forme d’une participation financière de l’ARC à hauteur de 50 % du prix d’achat d’un récupérateur, de ses accessoires (socle, robinet, kit de raccordement) et des travaux d’installation plafonnée à 50 € TTC par foyer.
En 2023, 100 dossiers sur 100 prévus ont été aidés pour un montant de 4 568,74 €. En 2024, 68 dossiers ont été aidés pour un montant de 3 155,90 €.
En 2025, 40 dossiers ont été aidés pour un montant de 1 831,37 €.
Il est proposé de renouveler cette aide, qui sera octroyée aux 100 premiers demandeurs et sur validation du dossier dûment complété. Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :
• formulaire de demande daté et signé (joint en annexe),
• justificatif d’achat au nom et adresse du demandeur,
• justificatif de domicile au nom et adresse du demandeur,
• photo de l’installation,
• RIB pour le versement.
Le particulier ou l’établissement scolaire aura un délai de 6 semaines pour fournir ces pièces justificatives et devra se conformer au règlement en annexe.
Le versement de l’aide se fera par virement dans un délai de 2 mois après réception du dossier complet.
Il est proposé de valider la mise en œuvre de cette action et d’autoriser son lancement pour un budget total de 5 000 € pour l’année 2026.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur DESMOULINS,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/02/2026
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 20/01/2026
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’apporter une aide de 50 % du prix d’achat pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie plafonnée à 50 € TTC pour un total de 100 dossiers, ADOPTE le règlement relatif à l’aide sur la récupération d’eau de pluie,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense est inscrite au Budget Principal, chapitre 011.
ADOPTE à l'unanimité
par le Bureau communautaire
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Page 1 sur 2
FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE A L’ACHAT
D’UN RÉCUPÉRATEUR D’EAU DE PLUIE
Avant de procéder à l’achat de mon récupérateur, je remplis mon formulaire de demande d’aide et j’attends l’accord de l’ARC.
A REMPLIR PAR LE DEMANDEUR (*informations obligatoires)
M. / Mme : *
Adresse du domicile : *
Code postal : *…………………Commune : *
Téléphone et/ou adresse mail * :
M’engage en sollicitant le soutien à l’achat d’un récupérateur d’eau de pluie auprès de l’ARC à respecter les critères et le règlement du dispositif en place.
Date et signature
___________________________________________________________________________
ACCEPTATION DE LA DEMANDE PAR L’ARC
Accord
Refus
Motif :…………………………………………………………………………………..
A Compiègne, le *………………………..
Signature et cachet
L’ARC s’engage à vous répondre sous une semaine suivant la réception de votre demande. A compter de la date d’acceptation de l’ARC, vous disposez d’un délai de 6 semaines pour transmettre les pièces justificatives demandées au service assainissement de l’ARC. Passé ce délai, vous ne pourrez plus bénéficier de cette aide. Page 2 sur 2
PIECES JUSTIFICATIVES DEMANDÉES (obligatoire pour bénéficier de l’aide)
La ou les factures▲ originales acquittées au nom et adresse du demandeur. Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d’eau, d’énergie, avis d’imposition, …) au nom et adresse du demandeur.
Un relevé d’identité bancaire au nom du demandeur.
Une photo de l’installation
▲ La date de ce document ne peut pas être datée d’avant l’acceptation par l’ARC de votre demande initiale.
A ENVOYER SOIT :
Par mail à : assainissement@agglo-compiegne.fr
ou
Par courrier à : ARC - Pôle Développement Durable
Service Assainissement
Place de l’Hôtel de Ville
CS 10007
60321 COMPIEGNE Cedex
VERSEMENT DE L’AIDE
Le versement de l’aide interviendra sous un délai de 2 mois à compter de la réception et la validation des pièces justificatives par le service assainissement de l’ARC.
« Mention d’information »
Les informations recueillies sur ce formulaire font l'objet d’un traitement informatisé par Le Responsable de traitement, Monsieur Philippe MARINI, Président de L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne sis à Compiègne (60200), place de l’Hôtel de ville pour obtenir une subvention concernant l’achat et l’installation d’un récupérateur d’eau de pluie. Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments
Le responsable de traitement a désigné l’ADICO sise à Beauvais (60000), 5 rue Jean Monnet en qualité de déléguée à la protection des données. Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investie l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne. (Article 641 du Code civil). Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Le service assainissement et le service finance, de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, Les services préfectoraux dans le cadre du contrôle de légalité ainsi que la Trésorerie dans le cadre de l’attribution de la subvention.
Les données sont conservées pendant 5 ans.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou exercer votre droit d’opposition au traitement. Vous bénéficiez également d’un droit à la limitation du traitement. Les droits à la portabilité et à l’effacement ne s’appliquent pas à l’exécution d’une mission d’intérêt public. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits à l’adresse suivante : L’Agglomération de la Région de Compiègne place de l’Hôtel de ville 60200 Compiègne ; assainissement@agglo- compiegne.fr ; 03 44 85 44 72.
Si vous estimez que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectées, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. » Page 1 sur 3
RÉGLEMENT
Relatif aux conditions d’octroi d’une aide pour l’achat et l’installation
d’un récupérateur d’eau de pluie
PREAMBULE
Dans le cadre des actions visant à
sensibiliser les habitants sur les enjeux du
développement durable, et dans un contexte ou
la bonne gestion des eaux pluviales devient
nécessaire (sécheresse, inondations liées aux
orages), l’ARC a mis en place un programme
de subvention pour l’achat et l’installation d’un
système de récupération des eaux de pluie.
Le récupérateur d’eau de pluie peux-
vous servir à arroser votre jardin, votre
potager, vos fleurs, nettoyer votre mobilier de
jardin, votre terrasse, votre voiture. Cependant,
ce système ne permet pas l’utilisation des eaux
pluviales à usage sanitaire (vaisselle,
alimentation, toilettes…).
Cette action permet de :
Economiser la ressource en eau
Faire des économies financières
Diminuer les rejets directs aux
réseaux
Favoriser l’infiltration des eaux
pluviales
Pour bénéficier de cette aide, il vous suffit de :
PROCÉDURE
1. AVANT L’ACHAT DU RECUPERATEUR : remplir le formulaire de demande d’aide et le transmettre soit par mail, soit par courrier postal :
- Par mail à : assainissement@agglo-compiegne.fr
ou
- Par courrier à : ARC - Pôle Développement Durable
Service Assainissement
Place de l’Hôtel de Ville
CS 10007
60321 COMPIEGNE Cedex Page 2 sur 3
2. L’attribution de l’aide est limitée à 100 dossiers par an traités par ordre chronologique. Le demandeur est informé de l’accord ou le refus dans un délai d’une semaine.
3. Pour les demandes acceptées, une notification de l’attribution est adressée au demandeur qui a un délai de 6 semaines pour acquérir et installer son équipement aérien ou enterré et pour adresser au service assainissement de l’ARC un dossier comprenant les pièces suivantes :
La ou les factures originales acquittées au nom et adresse du demandeur. Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d’eau, d’énergie, avis d’imposition, …) au nom et adresse du demandeur.
Un relevé d’identité bancaire au nom du demandeur.
Une photo de l’installation.
4. Dès réception du dossier complet, l’aide sera versée par virement bancaire dans un délai de 2 mois.
RÉGLEMENT
Article 1
Dans la limite de 100 dossiers par an, l’ARC accorde une aide pour l’achat et l’installation d’un équipement de récupération d’eau de pluie hors sol, ou enterré, et de ses accessoires éventuels (socle, robinet, kit de raccordement) aux :
Particuliers (en habitation individuelle)
Etablissements scolaires
Article 2
Cette aide concerne exclusivement les propriétés situées sur le territoire de l’ARC.
Article 3
Cette aide concerne le matériel destiné à un usage de l’eau en extérieur exclusivement (arrosage de jardin, potager, nettoyage d’outils, lavage de terrasse...).
Article 4
Cette aide prend la forme d’une participation financière à hauteur de 50% du montant payé et plafonnée à 50 € maximum du montant TTC de l’équipement de récupération. Le nombre de demande est fixé à une par foyer maximum. Elle est sans conditions de ressource.
Article 5
LE FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE DOIT D’ABORD ETRE ENVOYE AU SERVICE ASSAINISSEMENT DE L’ARC par courrier postal ou par mail, avant le 19 novembre 2026. Celui-ci sera validé sous un délai d’une semaine au moment de sa réception. A compter de cette date de validation, le demandeur dispose d’un délai de 6 semaines pour transmettre les pièces justificatives et pour s’engager à respecter la procédure en préambule de ce règlement.
Article 6
Une vérification de l’installation sur les lieux par les services de l’ARC peut être effectuée avant le paiement de l’aide. Page 3 sur 3
Article 7
Le bénéficiaire de l’aide autorise l’ARC à prendre des photographies de l’installation et à les utiliser dans le cadre de ses actions de communication.
Article 8
Le dispositif doit être installé à l’adresse du demandeur, tout don ou revente est interdit. Durant deux années à compter de la date de versement de l’aide, l’ARC se réserve la possibilité de contrôler la présence du dispositif.
Article 9
Le présent règlement entrera en vigueur à compter des formalités de transmission en Préfecture et de publicité accomplies.
Article 10
En cas de non-respect du règlement, le bénéficiaire devra rembourser le montant perçu à l’ARC.
Article 11
Les personnes ayant déjà bénéficié de l’aide en 2023, 2024, ou 2025 ne pourront pas obtenir cette aide pour la campagne 2026.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le service assainissement de l’ARC au 03 44 85 54 24 ou par mail à assainissement@agglo-compiegne.fr
« Mention d’information »
Les informations recueillies dans le cadre de cette opération font l'objet d’un traitement informatisé par Le Responsable de traitement, Monsieur Philippe MARINI, Président de L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne sis à Compiègne (60200), place de l’Hôtel de ville pour obtenir une subvention concernant l’achat et l’installation d’un récupérateur d’eau de pluie. Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments
Le responsable de traitement a désigné l’ADICO sise à Beauvais (60000), 5 rue Jean Monnet en qualité de déléguée à la protection des données. Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investie l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne. (Article 641 du Code civil). Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Le service assainissement et le service finance, de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, Les services préfectoraux dans le cadre du contrôle de légalité ainsi que la Trésorerie dans le cadre de l’attribution de la subvention.
Les données sont conservées pendant 5 ans.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou exercer votre droit d’opposition au traitement. Vous bénéficiez également d’un droit à la limitation du traitement. Les droits à la portabilité et à l’effacement ne s’appliquent pas à l’exécution d’une mission d’intérêt public. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits à l’adresse suivante : L’Agglomération de la Région de Compiègne place de l’Hôtel de ville 60200 Compiègne ; assainissement@agglo-compiegne.fr ; 03 44 85 54 24.
Si vous estimez que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectées, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. »
CONSEIL …
Durant l’hiver, pensez à vider votre cuve pour
éviter qu’elle ne casse durant les périodes de gel. Récupérer l’eau de pluie
Est une économie pour l’avenir ...
50€ *
* Subventionné à hauteur de 50% des frais engagés et plafonné à
50€ maximum.
vous aide pour l’achat et l’installation d’un récupérateur
L’Agglomération de la Région de Compiègne
d’eau de pluie
… et vous faites un geste pour
notre planète !
Préservons la ressource en eau, l’ARC s’engage !
Contactez-nous : assainissement@agglo-compiegne.fr EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 FÉVRIER 2026
Date de convocation :
6 février 2026
Date d’affichage de la
convocation :
6 février 2026
Nombre de Conseillers
communautaires
membres présents
15
Nombre de Conseillers
communautaires
membres
représentés :
9
Nombre de Conseillers
communautaires
membres en exercice :
29
Nombre de Conseillers
communautaires
membres votants
présents ou ayant donné
pouvoir :
24
4 - Attribution du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage
pour l'exploitation des parkings du Pôle d’Échange
Multimodal de la gare de Compiègne
L'an deux mille vingt six, le douze février, à 18 heures 45, s'est
réuni à la Salle Jean Legendre sous la présidence de Bernard
HELLAL, le le Bureau communautaire
Etaient présents :
Bernard HELLAL, Laurent PORTEBOIS, Jean DESESSART,
Nicolas LEDAY, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Pierre
DESMOULINS, Evelyne LE CHAPELLIER, Claude PICART,
Jean-Marie LAVOISIER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude
CHIREUX, Martine MIQUEL, Joël DUPUY de MÉRY, Arielle
FRANÇOIS, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir :
Eric BERTRAND représenté par Sidonie MUSELET
Romuald SEELS représenté par Jean-Pierre DESMOULINS
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Patrick LEROUX représenté par Laurent PORTEBOIS
Philippe BOUCHER représenté par Jean-Claude CHIREUX
Claude LEBON représenté par Jean DESESSART
Gilbert BOUTEILLE représenté par Cécile DAVIDOVICS
Marc-Antoine BREKIESZ représenté par Nicolas LEDAY
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Étaient absents excusés :
Philippe MARINI, Eric de VALROGER, Jean-Luc MIGNARD,
Béatrice MARTIN, Xavier LOUVET
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Sandrine
BRIERE, Directrice Générale Adjointe/Responsable du Pôle
Aménagement, Urbanisme et Grands projets
Date de publication: 23/02/2026 TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
4 - Attribution du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'exploitation des parkings du Pôle d’Échange Multimodal de la gare de Compiègne
L’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) est en charge de la gestion du stationnement autour du Pôle d’Échange Multimodal (PEM) de la gare de Compiègne. Ces parkings sont pour la plupart sous gestion communale (Ville de Compiègne et ville de Margny-lès-Compiègne). Parmi les parkings existants, un parking est géré en régie, les autres sont concédés à un exploitant (Indigo).
Les parkings qui participeront à l’offre de stationnement du PEM sont les suivants : 1. Parking actuellement géré en Délégation de Service Public (DSP) concédé par l’ARC o Parking ACARY de 50 places - échéance au 31 août 2026 avec reconductions
successives d’un an possibles jusqu’au 31 août 2029 : actuellement concédé par l’ARC à Indigo
2. Parkings actuellement gérés en Délégation de Service Public (DSP) par la Ville de Compiègne
a) Contrat Gare, Oise - échéance au 31 août 2026 avec reconductions successives d’un an possibles jusqu’au 31 août 2029 – Actuellement concédé par la Ville de Compiègne à Indigo
o parking Gare de 200 places (parking supprimé à l’issue de l’actuel
contrat),
o parking Oise de 69 places
b) Parking Solférino : intégré dans le contrat des parkings Marché–Solférino– Centre, actuellement concédé par la Ville de Compiègne à Indigo – Transfert à envisager à l’échéance, soit en mai 2034.
3. Parking actuellement géré en régie par la ville de Margny-lès-Compiègne (horodateurs) o Parking Poincaré de 100 places environ (propriété foncière de l’ARC)
4. Parkings Silo à construire
a) Parking Silo Sud de 400 places minimum (avec possibilité d’extension à étudier),
b) Parking Silo Nord de 200 places minimum.
Dans un premier temps, une évaluation des charges transférées par les communes à l’ARC est nécessaire pour permettre une gestion par l’agglomération des parkings actuellement communaux.
Puis, il conviendra d’engager une réflexion sur le choix du mode de gestion et de mettre en œuvre la procédure qui en découlera.
Considérant l’environnement juridique complexe et la difficile définition des contreparties possibles, l’accompagnement par une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage s’est avérée nécessaire.
La prestation a ainsi pour objet :
de réaliser une étude technique, économique, juridique et financière permettant à l’ARC :
o d’évaluer les charges transférées dans le cadre du transfert des parkings
communaux vers l’agglomération, o de déterminer le mode de gestion de la prestation d’exploitation de parcs de
stationnements (tranche ferme),
o de définir les équilibres financiers dans le cadre d’ une DSP en fonction :
des investissements nécessaires,
des charges d’exploitation,
de la tarification la plus adaptée,
d’assister le maître d’ouvrage dans la mise en œuvre du mode de gestion retenu (il est prévu 1 tranche optionnelle pour cette mission dans le cas du choix de la DSP), jusqu’à la signature du contrat et la mise en œuvre de la DSP.
Un avis de publicité est paru au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) et le dossier de consultation des entreprises était téléchargeable sur la plateforme électronique de l’ARC : https://marches-agglo-compiegne.safetender.com
La date de remise des offres était fixée au 28 janvier 2026 :
15 dossiers ont été retirés et 2 offres ont été remises dans les délais impartis
les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : - méthodologie et valeur technique : 60 points,
- prix des prestations :40 points,
Eu égard à l’analyse des offres, le candidat ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse, est: le groupement PARTENAIRES FINANCES LOCALES – SEBAN – AXURBAN pour un montant global et forfaitaire de 54 950 € HT (toutes tranches confondues).
La notification à l’entreprise retenue et l’ordre de service pour la démarrage des études interviendront dès que possible suite à cette délibération.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LEDAY,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1414-1,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2123-1, R.2123-1 1°,
Considérant qu’il convient de prendre une délibération pour autoriser la signature du marché susvisé,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/02/2026
A reçu un avis favorable en Commission Transports - Mobilité et Gestion des Voiries du 22/01/2026
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature d’un marché d’étude d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec le candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, à savoir le groupement d’entreprise PARTENAIRES FINANCES LOCALES – SEBAN – AXURBAN pour un montant forfaitaire de 54 950 € HT (toutes tranches confondues), AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment le marché public avec l’entreprise susmentionnée, ainsi que toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
PRÉCISE que la dépense est prévue au budget Principal.
ADOPTE à l'unanimité
par le Bureau communautaire
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 FÉVRIER 2026
Date de convocation :
6 février 2026
Date d’affichage de la
convocation :
6 février 2026
Nombre de Conseillers
communautaires
membres présents
15
Nombre de Conseillers
communautaires
membres
représentés :
9
Nombre de Conseillers
communautaires
membres en exercice :
29
Nombre de Conseillers
communautaires
membres votants
présents ou ayant donné
pouvoir :
24
5 - COMPIÈGNE - ZAC multisites des Musiciens et des
Maréchaux - Acquisition de parcelles auprès de l'OPAC
L'an deux mille vingt six, le douze février, à 18 heures 45, s'est
réuni à la Salle Jean Legendre sous la présidence de Bernard
HELLAL, le le Bureau communautaire
Etaient présents :
Bernard HELLAL, Laurent PORTEBOIS, Jean DESESSART,
Nicolas LEDAY, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Pierre
DESMOULINS, Evelyne LE CHAPELLIER, Claude PICART,
Jean-Marie LAVOISIER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude
CHIREUX, Martine MIQUEL, Joël DUPUY de MÉRY, Arielle
FRANÇOIS, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir :
Eric BERTRAND représenté par Sidonie MUSELET
Romuald SEELS représenté par Jean-Pierre DESMOULINS
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Patrick LEROUX représenté par Laurent PORTEBOIS
Philippe BOUCHER représenté par Jean-Claude CHIREUX
Claude LEBON représenté par Jean DESESSART
Gilbert BOUTEILLE représenté par Cécile DAVIDOVICS
Marc-Antoine BREKIESZ représenté par Nicolas LEDAY
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Étaient absents excusés :
Philippe MARINI, Eric de VALROGER, Jean-Luc MIGNARD,
Béatrice MARTIN, Xavier LOUVET
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Sandrine
BRIERE, Directrice Générale Adjointe/Responsable du Pôle
Aménagement, Urbanisme et Grands projets
Date de publication: 23/02/2026 AMENAGEMENT
5 - COMPIÈGNE - ZAC multisites des Musiciens et des Maréchaux - Acquisition de parcelles auprès de l'OPAC
Dans le cadre de l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Multisites des Musiciens et des Maréchaux à Compiègne, l’ARC doit procéder à l’acquisition de parcelles sur le secteur des Maréchaux appartenant à l’OPAC (Office Public d’Aménagement et de Construction).
Il s’agit des parcelles cadastrées AO n° 283, 284, 285 et 286 pour une surface totale de 885 m² (parcelles anciennement cadastrées AO n° 177 et 178 pour une surface de 882 m² et divisées en 2024). Le plan de localisation est joint à la présente.
Ces parcelles sont actuellement nues et libres d’occupation par suite de la démolition par l’OPAC des garages autrefois présents sur celles-ci. Elles sont destinées à être aménagées en terrains à bâtir pour les particuliers, dont la commercialisation sera assurée par l’ARC dès que les viabilisations seront posées (plan d’insertion des parcelles dans le projet d’aménagement joint). Ces travaux sont prévus au second trimestre 2026. 9 terrains à bâtir seront ainsi aménagés. Une liste d’attente est d’ores et déjà ouverte.
Cette acquisition avait initialement été approuvée par délibération n° 5 du Bureau Communautaire du 03/10/2024, à l’euro symbolique sur la proposition de l’OPAC, la démolition des garages n’étant pas incluse dans le financement « ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) ». Ces parcelles n’ayant pas vocation à être aménagées en espaces publics mais à être valorisées par l’ARC, cela ne permet pas de satisfaire à la jurisprudence concernant les ventes à l’euro symbolique qui doivent relever d’un motif d’intérêt général assortie de contreparties suffisantes. Aussi, cette cession doit être réalisée au prix des Domaines.
Il est donc proposé à l’assemblée délibérante d’approuver cette acquisition au prix des Domaines soit 30 870 € (soit 35 € HT/m² environ), frais d’acte en sus à la charge de l’ARC.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur DUPUY de MÉRY,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 23 du 14 décembre 2023 du Conseil d’Agglomération approuvant la création de la ZAC Multisites des secteurs des Musiciens et des Maréchaux à Compiègne,
Vu les délibérations n° 37 et 38 du 11 avril 2024 du Conseil d’Agglomération approuvant respectivement le programme des équipements publics et le dossier de réalisation de ladite ZAC,
Vu la délibération n° 5 du 3 octobre 2024 du Bureau Communautaire portant acquisition de parcelles auprès de l'OPAC sur la ZAC Multisites des Musiciens et des Maréchaux à Compiègne,
Vu l’avis des Domaines du 12 novembre 2025 annexé,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à l’acquisition des parcelles AO n° 283, 284, 285 et 286 auprès de l’OPAC pour l’aménagement du secteur des Maréchaux de la ZAC, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/02/2026
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 19/01/2026
Et après en avoir délibéré,
RETIRE la délibération n° 5 du Bureau Communautaire du 3 octobre 2024,
DÉCIDE d’acquérir les parcelles AO n° 283, 284, 285 et 286 d’une surface totale de 885 m² situées sur la ZAC Multisites des Musiciens et des Maréchaux à Compiègne, secteur des Maréchaux, auprès de l’OPAC, au prix de 30 870 € HT, frais de notaire en sus à la charge de l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte d’acquisition ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense est prévue au budget Aménagement, chapitre 11.
ADOPTE à l'unanimité
par le Bureau communautaire
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Carte
Plan de localisation Insertion des parcelles
dans le futur lot cessible
ON1 destiné à des
terrains à bâtir pour
particuliers. Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l’Oise
Pôle d’évaluation domaniale de Beauvais
29 rue du Docteur Gerard
60021 Beauvais cedex
Courriel : ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 12/11/2025
Le Directeur départemental des Finances
Publiques de l’Oise
à
OPAC de l’Oise
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : François de MOREL
Courriel : francois.de-morel@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 44 92 58 94
Réf DS:27314301
Réf OSE : 2025-60159-77815
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrains nus
Adresse du bien : 22 Square du Colonel Driant à Compiègne
Valeur : 30 975 € dans le contexte d’une opération d’ensemble et d’un montage financier permettant la création d’un projet de renouvellement urbain d’intérêt général.
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
affaire suivie par : Mme Yver
2 - DATES
de consultation : 22/10/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 22/10/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Cession à l’ARCBA de ces emprises foncières qui ont supporté 63 garages désormais démolis.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Dans le cadre du projet ANRU 2, l'ARC doit acquérir auprès du bailleur social OPAC un ensemble d'emprises après démolition de 3 bâtiments et de trois ensembles de garages et box compris dans le périmètre du Quartier des Maréchaux de Compiègne.
L'ARC engagera des travaux de requalification complète, comprenant des recompositions parcellaires, la création de nouveaux lots à bâtir, la suppression et la création de nouvelles voiries, la requalification et l'aménagement de nouveaux espaces publics.
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 4.2. Références cadastrales et descriptif
Les parcelles sont issues des parcelles cadastrées AO 177 et 178 de respectivement 588 et 294 m².
4.4. Descriptif
Les parcelles correspondaient à des
ensembles de garages qui ont été démolis
par l’OPAC. Ces parcelles, désormais nues
et libérées de toute construction, feront
l’objet d’aménagements dans le cadre de la
réalisation de la ZAC multisites des
Musiciens et des Maréchaux (projet ANRU)
qui prévoit une recomposition du foncier
et de la trame viaire.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Propriété de l’OPAC
5.2. Conditions d’occupation
Libre
3 6 - URBANISME
Zone UC2.1 du PLUI : zone urbaine mixte de la partie centrale
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Dans le cadre de l’ ANRU les réseaux et voiries seront requalifiés. Aussi il sera retenu des termes de terrains à aménager ou équivalents et non des termes de terrains à bâtir. Les prix s’entendent HT.
1/ Vente du 02/05/2023 d’un terrain situé Lie-dit « Le Trou à Grève » à Clairoix.
Ce terrain sis sur la parcelle cadastrée AK 83, d’une superficie de 9832 m² a vocation à recevoir l’édification d’un immeuble. Prix 344 120 € soit 35 €/m².
2/ Vente du 20/06/2022 d’un terrain situé rue du Bataillon de France à Compiègne
Les parcelles cadastrées CB 19-179-184-186 et autres d’une superficie totale de 14 417 m² .
Prix 500 000 € soit 34,68 €/m². Ces parcelles sont situées en zone UEm du PLUI. Ces parcelles ont vocation à recevoir des logements après modification du PLU.
3/ Vente du 12/01/2024 3 quai du clos des Roses à Compiègne.
Les parcelles cadastrées AT 189-192-193 ont une superficie totale de 7 972 m². Cette vente conclue par l’EPFLO au profit de l’OPAC a été réalisée au prix de 402 558 € soit 50,49 €/m².
4/ Vente du 04/07/2022 8 rue Clément Bayard à Compiègne.
La parcelle cadastrée AS 58 de 5 676 m² a été vendue au prix de 57 000 € soit 10,04 €/m².
5/ Vente du 21/12/2023 Lieu-dit Le Muid Marcel à Margny les Compiègne.
Cette parcelle de terre cadastrée ZC 24 d’un superficie de 20 670 m² et située en zone 1AUem du PLUI a vocation à permettre l’agrandissement de la zone artisanale. Prix 413 400 € soit 20 €/m².
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Pour les parcelles cadastrées AO 117 et 118 d’une superficie totale de 882 m² dont sont issues les parcelles dont l’évaluation est demandée le service avait retenue la valeur de 35 € HT/m² et cet avis avait été transmis à l’ARCBA le 21/08/2024 , consultant à l’origine du le demande. La durée de validité de cet avis était de 24 mois. Il apparaît que les parties ont trouvé un accord sur ce prix. Le service n’a pas trouvé par ailleurs de termes plus récents contredisant cette valeur.
NB : la superficie est toutefois désormais supérieure de 3 m² après intervention du géomètre qui a procédé à la division.
4 Dès lors au vu des termes de comparaison qui sont des grands terrains constructibles mais non aménagés la valeur de 35 €/m² sera reconduite.
( 557+33+278+17) x 35 = 30 975 €.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE– MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble et d’un montage financier permettant la création du projet de renouvellement urbain d’intérêt général, la valeur de 35 € HT le m² est retenue. Il en résulte une valeur vénale totale pour ces parcelles de 30 975 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’aucune marge d’appréciation.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 24 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
5 11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
6
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 FÉVRIER 2026
Date de convocation :
6 février 2026
Date d’affichage de la
convocation :
6 février 2026
Nombre de Conseillers
communautaires
membres présents
15
Nombre de Conseillers
communautaires
membres
représentés :
9
Nombre de Conseillers
communautaires
membres en exercice :
29
Nombre de Conseillers
communautaires
membres votants
présents ou ayant donné
pouvoir :
24
6 - CLAIROIX - Lancement du diagnostic archéologique sur
la ZAC de la Grande Couture
L'an deux mille vingt six, le douze février, à 18 heures 45, s'est
réuni à la Salle Jean Legendre sous la présidence de Bernard
HELLAL, le le Bureau communautaire
Etaient présents :
Bernard HELLAL, Laurent PORTEBOIS, Jean DESESSART,
Nicolas LEDAY, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Pierre
DESMOULINS, Evelyne LE CHAPELLIER, Claude PICART,
Jean-Marie LAVOISIER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude
CHIREUX, Martine MIQUEL, Joël DUPUY de MÉRY, Arielle
FRANÇOIS, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir :
Eric BERTRAND représenté par Sidonie MUSELET
Romuald SEELS représenté par Jean-Pierre DESMOULINS
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Patrick LEROUX représenté par Laurent PORTEBOIS
Philippe BOUCHER représenté par Jean-Claude CHIREUX
Claude LEBON représenté par Jean DESESSART
Gilbert BOUTEILLE représenté par Cécile DAVIDOVICS
Marc-Antoine BREKIESZ représenté par Nicolas LEDAY
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Étaient absents excusés :
Philippe MARINI, Eric de VALROGER, Jean-Luc MIGNARD,
Béatrice MARTIN, Xavier LOUVET
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Sandrine
BRIERE, Directrice Générale Adjointe/Responsable du Pôle
Aménagement, Urbanisme et Grands projets
Date de publication: 23/02/2026 AMENAGEMENT
6 - CLAIROIX - Lancement du diagnostic archéologique sur la ZAC de la Grande Couture
Dans le cadre de l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Grande Couture à Clairoix, l’ARC a interrogé en septembre 2023 le Service Régional de l’Archéologie de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) quant à la sensibilité archéologique du site.
Le Préfet de la Région Picardie avait informé l’ARC que les travaux envisagés étaient susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique. A ce titre, la réalisation d’un diagnostic portant sur l’emprise de l’opération, soit environ 77 933 m² devra être réalisée en deux tranches eu égard à la maîtrise foncière de l’ARC. Le plan parcellaire du projet d’aménagement phasé est joint.
Les investigations porteront sur la première tranche représentant une superficie d’environ 63 188 m² et seront soumises à redevance archéologique établie sur un ratio de 0.71 €/m² (taux 2025) soit un montant prévisionnel de 44 863.48 € sous réserve d’ajustement de la surface de terrain ou de l’augmentation du prix du m² de la redevance.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,
Vu l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code du patrimoine, livre V — archéologie préventive,
Vu la prescription de la DRAC relative au diagnostic archéologique sur la ZAC de la Grande Couture à Clairoix du 20 mars 2023,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/02/2026
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 19/01/2026
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de lancer le diagnostic archéologique sur la phase 1 de la ZAC de la Grande Couture à Clairoix sur une superficie d’environ 63 188 m² pour un montant de 44 863,48 € HT, sous réserve d’ajustement de la surface de terrain ou du prix au m² de la redevance,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire, PRÉCISE que la dépense soit 44 863,48 € HT, sera inscrite au Budget Aménagement, chapitre 011.
ADOPTE à l'unanimité
par le Bureau communautaire
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 FÉVRIER 2026
Date de convocation :
6 février 2026
Date d’affichage de la
convocation :
6 février 2026
Nombre de Conseillers
communautaires
membres présents
15
Nombre de Conseillers
communautaires
membres
représentés :
9
Nombre de Conseillers
communautaires
membres en exercice :
29
Nombre de Conseillers
communautaires
membres votants
présents ou ayant donné
pouvoir :
24
8 - VERBERIE - Lancement du diagnostic archéologique sur
la ZAC du Quartier des Moulins
L'an deux mille vingt six, le douze février, à 18 heures 45, s'est
réuni à la Salle Jean Legendre sous la présidence de Bernard
HELLAL, le le Bureau communautaire
Etaient présents :
Bernard HELLAL, Laurent PORTEBOIS, Jean DESESSART,
Nicolas LEDAY, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Pierre
DESMOULINS, Evelyne LE CHAPELLIER, Claude PICART,
Jean-Marie LAVOISIER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude
CHIREUX, Martine MIQUEL, Joël DUPUY de MÉRY, Arielle
FRANÇOIS, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir :
Eric BERTRAND représenté par Sidonie MUSELET
Romuald SEELS représenté par Jean-Pierre DESMOULINS
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Patrick LEROUX représenté par Laurent PORTEBOIS
Philippe BOUCHER représenté par Jean-Claude CHIREUX
Claude LEBON représenté par Jean DESESSART
Gilbert BOUTEILLE représenté par Cécile DAVIDOVICS
Marc-Antoine BREKIESZ représenté par Nicolas LEDAY
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Étaient absents excusés :
Philippe MARINI, Eric de VALROGER, Jean-Luc MIGNARD,
Béatrice MARTIN, Xavier LOUVET
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Sandrine
BRIERE, Directrice Générale Adjointe/Responsable du Pôle
Aménagement, Urbanisme et Grands projets
Date de publication: 23/02/2026 AMENAGEMENT
8 - VERBERIE - Lancement du diagnostic archéologique sur la ZAC du Quartier des Moulins
Dans le cadre de l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Quartier des Moulins à Verberie, l’ARC a interrogé en novembre 2025 le Service Régional de l’Archéologie de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) quant à la sensibilité archéologique du site.
Le Préfet de la Région Picardie avait informé l’ARC que les travaux envisagés étaient susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique. A ce titre, la réalisation d’un diagnostic portant sur l’emprise de l’opération, soit environ 22 692 m² devra être réalisée en deux tranches eu égard à la maîtrise foncière des terrains, tous les terrains n’étant pas encore propriété de l’ARC. Un plan cadastral du périmètre de la ZAC phasé est joint.
Les investigations porteront en premier lieu sur une première tranche représentant une superficie d’environ 19 857 m² et seront soumises à redevance archéologique établie sur un ratio de 0,71 €/m² (taux 2025) soit un montant prévisionnel de 14 098,47 € sous réserve d’ajustement de la surface de terrain ou de l’augmentation du prix du m² de la redevance.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Madame DAVIDOVICS,
Vu l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code du patrimoine, livre V — archéologie préventive,
Vu la prescription de la DRAC relative au diagnostic archéologique sur la ZAC du Quartier des Moulins à Verberie du 26 novembre 2025,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/02/2026
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 19/01/2026
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de lancer le diagnostic archéologique sur la phase 1 de la ZAC du Quartier des Moulins à Verberie sur une superficie d’environ 19 857 m² pour un montant de 14 098,47 € HT, sous réserve d’ajustement de la surface de terrain ou du prix au m² de la redevance,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire, PRÉCISE que la dépense soit 14 098,47 € HT, sera inscrite au Budget Aménagement, chapitre 011.
ADOPTE à l'unanimité
par le Bureau communautaire
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 FÉVRIER 2026
Date de convocation :
6 février 2026
Date d’affichage de la
convocation :
6 février 2026
Nombre de Conseillers
communautaires
membres présents
15
Nombre de Conseillers
communautaires
membres
représentés :
9
Nombre de Conseillers
communautaires
membres en exercice :
29
Nombre de Conseillers
communautaires
membres votants
présents ou ayant donné
pouvoir :
24
9 - Vieux-Moulin - Saint-Pierre-en-Chastres - Avenants aux
marchés de travaux de la maison secondaire
L'an deux mille vingt six, le douze février, à 18 heures 45, s'est
réuni à la Salle Jean Legendre sous la présidence de Bernard
HELLAL, le le Bureau communautaire
Etaient présents :
Bernard HELLAL, Laurent PORTEBOIS, Jean DESESSART,
Nicolas LEDAY, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Pierre
DESMOULINS, Evelyne LE CHAPELLIER, Claude PICART,
Jean-Marie LAVOISIER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude
CHIREUX, Martine MIQUEL, Joël DUPUY de MÉRY, Arielle
FRANÇOIS, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir :
Eric BERTRAND représenté par Sidonie MUSELET
Romuald SEELS représenté par Jean-Pierre DESMOULINS
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Patrick LEROUX représenté par Laurent PORTEBOIS
Philippe BOUCHER représenté par Jean-Claude CHIREUX
Claude LEBON représenté par Jean DESESSART
Gilbert BOUTEILLE représenté par Cécile DAVIDOVICS
Marc-Antoine BREKIESZ représenté par Nicolas LEDAY
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Étaient absents excusés :
Philippe MARINI, Eric de VALROGER, Jean-Luc MIGNARD,
Béatrice MARTIN, Xavier LOUVET
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Sandrine
BRIERE, Directrice Générale Adjointe/Responsable du Pôle
Aménagement, Urbanisme et Grands projets
Date de publication: 23/02/2026 EQUIPEMENT
9 - Vieux-Moulin - Saint-Pierre-en-Chastres - Avenants aux marchés de travaux de la maison secondaire
Par délibération du 05 octobre 2023, le Bureau Communautaire a autorisé le lancement de la consultation d’entreprises ainsi que la signature des marchés relatifs à la réhabilitation du logement de l’aile Sud de l’ancien poste forestier de Saint-Pierre-en-Chastres à Vieux- Moulin. Les marchés ont été attribués aux entreprises ayant présenté les offres les plus avantageuses :
Entreprises Lots Intitulés des lots Marchés Montants € HT
TSDA 1 Gros œuvre étendu, Voirie et Réseaux divers (VRD) 2025_6 42 557,40
POTTIER 2 Maçonnerie, pierre de taille, échafaudage 2025_7 19 925,03
LELU 3 Charpente 24.261 42 135,37
LELU 4 Couverture 24.262 33 558,00
COLLIGNON 5a Menuiseries extérieures 24.263 23 421,71
TECHNOBAT 5b Menuiseries intérieures 24.264 11 453,58
TECHNI ISOL
NORD 6 Plâtrerie, cloisons, isolation 24.265 26 500,00
2F 7 Peinture 24.266 19 702,25
LD ELECTRICITE 8a Électricité 24.267 8 499,54
AIREO 8b Chauffage, ventilation 24.268 20 553,00
TOTAL TRAVAUX 248 305,88
ESTIMATION MAÎTRISE D’ŒUVRE 246 181,65
Les marchés suivants ont fait l’objet de modifications : Entreprises Lots Montants avenants € HT % Aléas rencontrés pendant le chantier
TSDA 1 + 3 770,00 + 8,86
Déposes supplémentaires,
rebouchages complémentaires,
réalisation de chapes suite aux
déposes, mise en œuvre de regards
extérieurs pour les évacuations
d’eaux usées et d’une cour anglaise
pour la ventilation de la cheminée
LELU 4 - 3 172,79 - 9,45 Suppression en toiture d’un mitron et d’une lanterne pour la cheminée
COLLIGNON 5a + 1 648,00 + 7,04
Remplacement du dormant de la
lucarne des combles, reprise du
cloisonnement du sanitaire et
installation de plinthes à crémaillère
dans l’escalier
TECHNOBAT 5b + 736,00 + 6,43
Réalisation d’un cheminement
technique dans les combles et
suppression d’une tablette en appui
de fenêtre
TECHNI ISOL
NORD 6 - 4 476,00 - 16,89
Suppression d’un doublage sur une
cloison existante pour le
remplacement complet de la cloison,
modifications de cloisonnement, mise
en place d’une trappe sur une gaine
technique, modifications du nombre
de stores, mise en œuvre de renforts
dans les cloisons, installation de
vitrophanie
LD ÉLECTRICITÉ 8a + 833,71 + 9,81
Modification de l’applique extérieure
avec détecteur intégré, réalisation
d’un éclairage dans les caves
AIREO 8b + 939,46 + 4,57 Réalisation d’un chapeau de toiture pour la cheminée
Les modifications apportées aux marchés de travaux n’ont qu’une très faible incidence sur le budget de l’opération : + 278,38 € HT au total, montant intégré à l’enveloppe des aléas.
Au regard des éléments présentés, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Président à signer les avenants aux marchés concernés après avis de la Commission d’Appel d’Offres.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LEBOEUF,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1414-4,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R.2194-8, R.2194-5, et R.2194-3,
Vu les avenants et leurs rapports de présentation,
Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 23 janvier 2026, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/02/2026
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 19/01/2026
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les modifications présentées et les avenants aux marchés de travaux selon les conditions décrites ci-avant,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les avenants aux marchés des entreprises concernées, ainsi que tous documents et pièces afférents à cette opération,
PRÉCISE que la dépense correspondante est inscrite au Budget Tourisme, chapitre 23, article 2313.
ADOPTE à l'unanimité
par le Bureau communautaire
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 FÉVRIER 2026
Date de convocation :
6 février 2026
Date d’affichage de la
convocation :
6 février 2026
Nombre de Conseillers
communautaires
membres présents
15
Nombre de Conseillers
communautaires
membres
représentés :
9
Nombre de Conseillers
communautaires
membres en exercice :
29
Nombre de Conseillers
communautaires
membres votants
présents ou ayant donné
pouvoir :
24
10 - Création d’un garage mécanique solidaire - Avenants
aux marché de travaux
L'an deux mille vingt six, le douze février, à 18 heures 45, s'est
réuni à la Salle Jean Legendre sous la présidence de Bernard
HELLAL, le le Bureau communautaire
Etaient présents :
Bernard HELLAL, Laurent PORTEBOIS, Jean DESESSART,
Nicolas LEDAY, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Pierre
DESMOULINS, Evelyne LE CHAPELLIER, Claude PICART,
Jean-Marie LAVOISIER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude
CHIREUX, Martine MIQUEL, Joël DUPUY de MÉRY, Arielle
FRANÇOIS, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir :
Eric BERTRAND représenté par Sidonie MUSELET
Romuald SEELS représenté par Jean-Pierre DESMOULINS
Alain DRICOURT représenté par Jean-Marie LAVOISIER
Patrick LEROUX représenté par Laurent PORTEBOIS
Philippe BOUCHER représenté par Jean-Claude CHIREUX
Claude LEBON représenté par Jean DESESSART
Gilbert BOUTEILLE représenté par Cécile DAVIDOVICS
Marc-Antoine BREKIESZ représenté par Nicolas LEDAY
Georges DIAB représenté par Bernard HELLAL
Étaient absents excusés :
Philippe MARINI, Eric de VALROGER, Jean-Luc MIGNARD,
Béatrice MARTIN, Xavier LOUVET
Assistaient en outre à cette séance :
Xavier HUET, Directeur Général des Services - Sandrine
BRIERE, Directrice Générale Adjointe/Responsable du Pôle
Aménagement, Urbanisme et Grands projets
Date de publication: 23/02/2026 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
10 - Création d’un garage mécanique solidaire - Avenants aux marché de travaux
Par délibération n° 10 du 22 mai 2025, le Bureau Communautaire a autorisé la signature des marchés de travaux relatifs à la création d’un garage mécanique solidaire et par conséquent à la réalisation de travaux d’aménagement, de mise aux normes et d’équipement du local situé 35 Quai du Clos des Roses à Compiègne, aux entreprises suivantes :
N°
marché Allotissement Titulaire Montant
global HT
2025_67 lot n° 1 : Base vie / Démolition / Maçonnerie BLM 59 981,05 €
2025_68 lot n° 2 : Cloisonnement / Faux-plafond TECHNI ISOL 42 231,50 €
2025_69 lot n° 3 : Plomberie / Chauffage BLM 32 634,00 €
2025_70 lot n° 4 : Electricité / Télécom / Système Sécurité Incendie (SSI) A2CS 51 940,69 €
2025_71 lot n° 5 : Désenfumage BLM 22 859,40 €
2025_72 lot n° 6 : Ferronnerie METAL LOX 9 360,00 €
2025_73 lot n° 7 : Peinture TH COULEUR 14 274,00 €
2025_74 lot n° 8 : Carrelage / Faïence RC2B 4 321,00 €
Total lots 237 601,64 €
Les marchés suivants font l’objet de modifications de prestations par rapport au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) initial :
- Lot n° 01 – BLM, avenant 1 : modification représentant + 26 196.10 € HT, soit + 43.67 % par rapport au montant initial du marché, concernant :
- création de 6 plots bétons supplémentaires,
- percement supplémentaire pour permettre la mise en place d’un ensemble d’extracteurs d’air et amenée d’air neuf,
- Lot n° 04 – A2CS, avenant 1 : modification représentant + 4 274,76 € HT, soit + 8,23 % par rapport au montant initial du marché, concernant :
- ajout de luminaires pour mise en conformité avec la réglementation, - ajout de radiateurs (salle pédagogique et sanitaires),
- Lot n° 06 – METAL LOX, avenant 1 : modification représentant + 1 360.00 € HT, soit + 14.53 % par rapport au montant initial du marché, concernant :
- fourniture et pose de 4 grilles de protection (ajout air neuf),
- Lot n° 07 – TH COULEUR, avenant 1 : modification représentant + 280.00 € HT, soit + 1,96 % par rapport au montant initial du marché, concernant :
- mise en peinture des grilles de protection (ajout air neuf).
Au regard des éléments présentés, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Président à signer les modifications des marchés concernés après avis de la Commission d’Appel d’Offres pour ceux supérieurs à 5%.
Le Bureau communautaire, Entendu le rapport présenté par Monsieur LEDAY,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1414-4,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R.2194-2 et R.2194-8,
Vu les avenants et leurs rapports de présentation,
Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 23 janvier 2026,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 02/02/2026
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les avenants aux marchés de travaux selon les conditions décrites ci-avant,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les avenants aux marchés des entreprises concernées ainsi que tous les documents et pièces afférents à cette affaire,
PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront prévues au budget principal, chapitre 21.
ADOPTE à l'unanimité
par le Bureau communautaire
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI,
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ,rAR C AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIEGNE
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
JEUDI 12 FÉVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le douze février, à 18 heures 45, s'est réuni à la Salle Jean Legendre sous la présidence de Bernard HELLAL, le Bureau Communautaire.
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré,
1 - Signature de ~a convention pluriannuelle 2026-2030 avec l'association Bio en Hauts-de- France
AUTORISE la signature de la convention-cadre pluriannuelle 2026-2030 avec Bic Hauts-de- France,
,AUTORISE la signature de la convention annuelle 2026 avec Bio Hauts-de-France,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, â signer les pièces relatives à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense est inscrite au Budget Eau Potable, chapitre 11.
Adopté à l'unanimité,
2 - Indemnisation des communes pour la distribution des sacs de collecte des déchets pour l'année 2026
DÉCIDE le versement des indemnités aux communes pour la distribution des sacs de ramassages des déchets au titre de l'année 2026, conformément au tableau présenté,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense est prévue au budget Déchets, chapitre 65. Adopté à l'unanimité,
1/4 3 - Aide à l'acquisition de récupérateurs d'eau de pluie pour les 1.ar~;,culiers et les établissements scolaires
DÉCIDE d'apporter une aide de 50 % du prix d'achat pour l'acquisition d'un récupérateur d'eau de pluie plafonnée à 50 € TTC pour un total de 100 dossiers,
ADOPTE le règlement relatif à l'aide sur la récupération d'eau de pluie,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense est inscrite au Budget Principal, chapitre 011.
Adopté à l'unanimité,
4 - Attribution du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'exploitation des parkings du Pôle d'Échange Multimodlal de la gare de Comio p"ègne
AUTORISE la signature d'un marché d'étude d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec le candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, à savoir le groupement d'entreprise PARTENAIRES FINANCES LOCALES — SEBAN — AXURBAN pour un montant forfaitaire de 54 950 € HT (toutes tranches confondues),
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment le marché public avec l'entreprise susmentionnée, ainsi que toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération,
PRÉCISE que la dépense est prévue au budget Principal.
Adopté à l'unanimité,
5 - COMPIÈGNE - ZAC multisites des Musiciens et des Maréchaux - Acquisition de parcelles auprès de l'OPAC
RETIRE la délibération n° 5 du Bureau Communautaire du 3 octobre 2024,
®ÉCIUE d'acquérir les parcelles AO n° 283, 284, 285 et 286 d'une surface totale de 885 m2 situées sur la ZAC Multisites des Musiciens et des Maréchaux à Compiègne, secteur des Maréchaux, auprès de l'OPAC, au prix de 30 870 € HT, frais de notaire en sus à la charge de l'ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'acte d'acquisition ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense est prévue au budget Aménagement, chapitre 11.
Adopté à l'unanimité,
214 10 - Création d'un garage mécanique solidaire -Avenants aux marché de travaux.
APPROUVE les avenants aux marchés de travaux selon les conditions décrites,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les avenants aux marchés des entreprises concernées ainsi que tous les documents et pièces afférents à cette affaire,
PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront prévues au budget principal, chapitre 21.
Adopté à l'unanimité,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'Oise
4/4