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Procès Verbal - CA 24 02 2022
Ordre du Jour - BC 24 02 2022
Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Compiègne.
Lien du pdf (Ordre du Jour - BC 24 02 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
ZZARC AGCTOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
BUREAU COMMUNAUTAIRE
du jeudi 24 février 2022 – 19h00
ORDRE DU JOUR
(rapports joints)
Approbation de la séance précédente
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
01-Signature d’une convention de mandat entre la commune de Verberie et l’ARC pour la réalisation de travaux d’eaux pluviales
02-Passation d’une convention de traitement de matières de vidange à la station d’épuration de LA CROIX SAINT OUEN avec la société SAPIAN
03-Signature de la Charte d’engagement dans le Réseau Régional des Territoires Bio des Hauts de France
AMENAGEMENT-FONCIER
04-VENETTE – Lotissement de l’Ecluse – Cession d’un terrain à l’Etablissement Public Foncier Local de l’Oise (EPFLO) pour le compte de l’OPAC en vue de la construction de logements sociaux
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
05-MARGNY-LES-COMPIEGNE – ZAC des Hauts de Margny – Projet d’implantation de la société SEVIRA KIDS
ADMINISTRATION
06- Renouvellement de la convention entre l’ARC et l’OPAC relative au renforcement de la sécurité de ses locataires au moyen de sociétés de gardiennage privées
QUESTIONS DIVERSES ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
_._... “EVRIER 2022
>hie SCHWARZ, Arielle
int PORTEBOIS, Romuald SEELS à Jean-Pierre
jes DIAB, Gilbert
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 24 FEVRIER 2022
Le vingt-quatre février deux mille vingt-deux à 19 h 00, s'est réuni à l’Hôtel de Ville de Compiègne, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Bernard HELLAL, le Bureau Communautaire.
Etaient présents :
Bernard HELLAL, Jean-Marie LAVOISIER, Laurent PORTEBOIS, Benjamin OURY, Sophie SCHWARZ, Arielle FRANÇOIS, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON
Ont donné pouvoir :
Eric BERTRAND à Bernard HELLAL, Jean-Luc MIGNARD à Laurent PORTEBOIS, Romuald SEELS à Jean-Pierre DESMOULINS, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Etaient absents excusés :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Claude DUPRONT, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Oumar BA, Marc-Antoine BREKIESZ, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Georges DIAB, Gilbert BOUTEILLE, Michel ARNOULD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. CHARTIER – Directeur Général Adjoint
M. BACHELET – Directeur Général Adjoint
Date de convocation : 11 février 2022
Date d’affichage : 3 mars 2022
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres en exercice : 31
Nombre de votants : 18 * [la convention de
-Pierre DESMOULINS,
- D - rable et Risques Majeurs du
_- — = = 3t des Ressources
eetl’ARC,
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
01 – Signature d’une convention de mandat entre la commune de VERBERIE et l’ARC pour la réalisation de travaux d’eaux pluviales
La commune de Verberie réalise des travaux d’aménagement rue Saint Pierre. Ces aménagements nécessitent la mise en place des avaloirs afin de gérer les eaux pluviales par infiltration.
L’ARC ayant la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaine et afin de faciliter la réalisation de ce chantier, il est proposé de confier à la commune de Verberie la maitrise d’ouvrage de l’opération. La commune de Verberie aura en charge tous les travaux et études nécessaires ainsi que leur vérification.
L’ARC prendra en charge le coût total des travaux s’élevant à 52 379 € H.T.
Il est donc proposé d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de mandat reprenant ainsi toutes les modalités.
Le Bureau Communautaire
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre DESMOULINS,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 25 janvier 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 15 février 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature de la convention de mandat entre la commune de Verberie et l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRECISE que la dépense est prévue au Budget Principal, chapitre 23.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise le de Verberie
à Mairie de
—— Verberie AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
PLACE DE L’HÔTEL DE VILLE – CS 10007 – 60321 COMPIEGNE CEDEX – Tél. : 03 44 40 76 00 – Fax : 03 44 40 25 90 – accueil@agglo-compiegne.fr
www.agglo-compiegne.fr
CONVENTION DE MANDAT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La commune de Verberie, représentée par Michel ARNOULD Maire, en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du ……………..….. ,
désignée ci-après par « le mandataire »
D’UNE PART,
ET :
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, représentée par Jean-Pierre DESMOULINS, Vice-président, agissant en vertu de la décision ……………..….. en date du ……………..…..,
ci-après désignée « le mandant »
D’AUTRE PART,
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
En application des articles L.2224-1 et L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’Agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines ».
La commune souhaitant requalifier les bordures et la chaussée de la rue Saint Pierre, cela suppose une modification de la voirie actuelle et impose la mise en place d’avaloirs judicieusement implantés afin de limiter la surface d’apport et ainsi de gérer les eaux pluviales par infiltration au plus près de leur point de chute.
Pour faciliter la réalisation du chantier, il est proposé que les travaux relevant de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines, soient réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la commune de Verberie. Ils seront néanmoins financés par l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de confier au mandataire, qui l’accepte, le soin de réaliser au nom et pour le compte de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, les travaux d'installation de puits d’infiltration, des réseaux et des avaloirs sur le fondement de l’article L5215-27 du code général des collectivités territoriales, validés par le service assainissement.
La mission sera exécutée dans les conditions définies ci-après. PLACE DE L’HÔTEL DE VILLE – CS 10007 – 60321 COMPIEGNE CEDEX – Tél. : 03 44 40 76 00 – Fax : 03 44 40 25 90 – accueil@agglo-compiegne.fr
www.agglo-compiegne.fr
ARTICLE 2 : Consistance des travaux
Dans les cadre des travaux d'aménagement de la rue Saint Pierre à Verberie, la commune de Verberie assure la réalisation des puits d’infiltration, des réseaux et des avaloirs suite à la modification de l’aménagement ainsi que les contrôles de fin de réalisation et la fourniture des Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE) ainsi que le Dossier d’Intervention Ultérieure sur l’Ouvrage (DIUO).
ARTICLE 3 : Exécution et contrôle des travaux
La commune de Verberie assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. A ce titre, elle est chargée de tous les travaux et des études nécessaires à la réalisation des travaux ainsi qu’à leur vérification. L’ensemble sera réalisé en concertation avec l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
La commune de Verberie transmettra à l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne la copie des factures.
Après réalisation, l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne sera propriétaire des puits, des réseaux et des avaloirs et en assurera la gestion.
ARTICLE 4 : Financement
Afin de permettre la réalisation de ces travaux, l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne s’engage à verser à la ville de Verberie l’intégralité du coût des travaux, qui est de 52 379 € HT.
La commune de Verberie assurera gratuitement l’ensemble des prestations confiées par le mandant.
Les règlements seront effectués par les soins de M. le Receveur des Finances par virement au compte ouvert au nom de l’Agglomération de Région de Compiègne et de la Basse Automne.
ARTICLE 5 : Prise d’effet - Durée
La présente convention prendra effet à sa date de signature. Elle arrivera à expiration à la date du versement effectif de la participation à la commune de Verberie.
ARTICLE 6 : Résiliation
En cas de non-réalisation des travaux, mentionnés à l’article 2, la présente convention sera résiliée, dans un délai de 2 ans à compter de sa signature.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Compiègne, le………………….
Pour l’Agglomération de la Région de
Compiègne et de la Basse Automne,
Le Délégué à l’Assainissement et à la gestion des
Eaux Pluviales
Jean-Pierre DESMOULINS
Pour la commune de Verberie
Le Maire,
Michel ARNOULD vidange à la station
portionnelle aux volumes dépotés et
trôle de Gestion et des Ressources
= SAPIAN,
ement, chapitre 70.
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
02 – Passation d’une convention de traitement des matières de vidange à la station d’épuration de LACROIX SAINT OUEN avec la société SAPIAN
La société SAPIAN implantée 7, chemin d’Armancourt à Compiègne est spécialisée dans la désinfection, désinsectisation et dératisation.
Cette société souhaiterait dépoter, pour traitement, ses matières de vidange à la station d’épuration de La Croix Saint Ouen qui est actuellement l’une des filières locales de traitement de ces matières et qui est équipée d’ouvrages spécifiques de traitement.
La mise en place d’une convention tripartite de dépotage et de traitement des matières de vidange avec la société SAPIAN est donc nécessaire. Cette convention établira les modalités techniques et financières liées au dépotage et au traitement des matières de vidange ainsi que la date de validité soit jusqu’au 30 septembre 2027, date correspondant à la fin du contrat de Concession de Service Public de collecte et traitement des eaux usées passé avec SUEZ Eau France.
Cette convention entraine une rémunération proportionnelle aux volumes dépotés et représente une recette pour l’ARC de 1,70 € H.T/m 3.
Il est donc proposé d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de dépotage et de traitement des matières de vidange avec la société SAPIAN.
Le Bureau Communautaire
Entendu le rapport présenté par M. Claude PICART,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 25 janvier 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 15 février 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la passation d’une convention de traitement des matières de vidange à la station d’épuration de La Croix Saint Ouen avec la société SAPIAN,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRECISE que la recette est prévue au Budget Assainissement, chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ZARC COMPIÈGNE €) SAARC
Agglomération de la Région de Compiègne - Convention de traitement des matières de vidange - Page 1 sur 19
CONVENTION DE TRAITEMENT
DES MATIERES DE VIDANGE
DE LA SOCIETE SAPIAN
A LA STATION D'EPURATION DE
LA CROIX SAINT OUEN
Société Bénéficiaire : SAPIAN
Type de Convention : APPORT ZARC COMPIÈGNE €) SAARC
Agglomération de la Région de Compiègne - Convention de traitement des matières de vidange - Page 2 sur 19
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION……………………………………………………….…..5
ARTICLE 2 - OBLIGATION DE SERVICE ………………………………………………….………….5
ARTICLE 3 - ACCES AU SITE DE DEPOTAGE DE LA STATION D'EPURATION……...…...…..5
ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES DES PRODUITS DE VIDANGE………………………….…..6
ARTICLE 5 - CONTROLES, MESURES ET ANALYSES…………………………………………...10
ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES……………………………………………………….....12
ARTICLE 7- RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS DE L'ETABLISSEMENT ……...……..…....13
ARTICLE 8 - CONSEQUENCES EN CAS DE NON-RESPECT DES PRESCRIPTIONS
EN MATIERE DE DEPOTAGE…………………………………………………………14
ARTICLE 9 - GESTION DES SITUATIONS D’URGENCE..……….……………..……….………..14
ARTICLE10 - MODIFICATION OU RESILIATION DE LA CONVENTION…………………….….15
ARTICLE 11 - CONTINUITE DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT……………………………..…15
ARTICLE 12 - DUREE ………………………………………………………………………………... 15
ARTICLE 13 - JUGEMENT DES CONTESTATIONS ………………………………………………16
ANNEXES
- TARIFS 2021……………………………………………….………………………….…18
- AUTORISATION DE TRANSPORT..………………………………………….…...….19 ZARC COMPIÈGNE €) SAARC
Agglomération de la Région de Compiègne - Convention de traitement des matières de vidange - Page 3 sur 19
CONVENTION DE TRAITEMENT
DES MATIERES DE VIDANGE
Entre :
L’agglomération de la Région de COMPIEGNE,
propriétaire des ouvrages d’assainissement,
demeurant à Place de l’Hôtel de Ville BP10007 60321 Compiègne Cedex
représentée par Monsieur Philippe Marini, son Président dument accrédité,
et désignée dans ce qui suit par :
La Collectivité,
Et :
LE SERVICE ASSAINISSEMENT DE L’ARC (SAARC)
pris en sa qualité d’exploitant du système d’assainissement,
société par actions simplifiée à associé unique au capital de 150 000 Euros, inscrite au Registre du Commerce de Compiègne sous le n°832 143 523,
dont le siège est à Thourotte (ZAC du Gros Grelot 60150 Thourotte),
représenté par Monsieur Arnaud Goiffon, Directeur général,
et désignée dans ce qui suit par :
"L'Exploitant",
Et :
La Société SAPIAN,
dont le siège est situé au 31 place Ronde à Puteaux (92800)
pour son établissement de SAPIAN
demeurant au 7 chemin d’Armancourt à Compiègne (60200)
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 662 005 214 représentée par Monsieur Jérémy Ivens en qualité de Responsable d’agence ayant pour activité la désinfection, désinsectisation, dératisation (code NAF : 8129A) et désignée par ce qui suit par :
"L'Etablissement", ZARC COMPIÈGNE €) SAARC
Agglomération de la Région de Compiègne - Convention de traitement des matières de vidange - Page 4 sur 19
Considérant que l'Etablissement réalise les curages ou pompages de matières de vidange, et que l'une des filières locales actuelle de traitement de ces matières de vidange est la station d'épuration de la Collectivité équipée d'ouvrages spécifiques de traitement.
Il a été convenu ce qui suit : ZARC COMPIÈGNE €) SAARC
Agglomération de la Région de Compiègne - Convention de traitement des matières de vidange - Page 5 sur 19
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières pour le dépotage de matières de vidange sur la Station d’Epuration de La Croix Saint Ouen par la société SAPIAN.
La gestion de la station d'épuration est assurée par "L'Exploitant" à qui "La Collectivité" a confié la gestion de la station d'épuration de la Croix Saint Ouen par contrat d'affermage visé le 1er Octobre 2017 par la Sous-Préfecture de Compiègne.
"L'Etablissement" devra obligatoirement posséder une autorisation de transport des déchets valide au jour de la signature. Cette autorisation de transport sera jointe en annexe 2 de la présente convention.
ARTICLE 2 - OBLIGATION DE SERVICE
"La Collectivité" et "L'Exploitant" s'engagent à recevoir et à traiter à la station d'épuration uniquement, les matières de vidange d'origine domestique, provenant de l'entretien des dispositifs d'assainissement autonomes visés par l'arrêté du 6 mai 1996 pris en application de la loi sur l'Eau du 3 janvier 1992 et fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif, suivant les modalités précisées à l'article 4.
Tout autre usage des ouvrages de stockage est contraire à la convention.
"La Collectivité" et "L'Exploitant" acceptent, sous réserve du respect par "L'Etablissement" de l'ensemble des clauses prévues à cette convention et notamment celles de l'article 4, d'assurer l'entretien et la maintenance de la bâche de stockage ainsi que le traitement des matières de vidange.
ARTICLE 3 - ACCES AU SITE DE DEPOTAGE DE LA STATION D'EPURATION
"L'Etablissement" s'engage à respecter les horaires d'ouverture de la station d'épuration, en laissant à "L'Exploitant" le temps nécessaire à la prise en charge du dépotage. "L'Etablissement" s'engage à prendre rendez-vous 48 heures avant chaque dépotage auprès de l'agent de l'exploitation.
Monsieur Michael Royer
Tél : 06 84 64 02 36 / michael.royer@suez.com
Les horaires de dépotage seront donc les suivants :
du lundi au jeudi, de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 00 à 16 h 00.
le vendredi, de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 00 à 15 h 30. ZARC COMPIÈGNE €) SAARC
Agglomération de la Région de Compiègne - Convention de traitement des matières de vidange - Page 6 sur 19
Les camions autorisés devront :
- respecter les règles de la signalisation routière et de sécurité du site,
- se faire enregistrer auprès de l’agent de l’exploitation,
- avant tout dépotage, les quantités et origine (copie des bons de dépotage explicitant l'origine initiale des matières de vidange) de chaque camion seront impérativement consignées dans un carnet en dépôt au bureau de la station. Le cahier sera émargé par un employé de "L'Etablissement" et un agent de "L'Exploitant".
L’Exploitant se réserve le droit d’interdire le dépotage en cas de problème technique sur la station d’épuration ou si le volume journalier moyen admissible de matières de vidange est atteint ; cette interdiction ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation de la part de la Société.
Les déversements ne devront provoquer aucune nuisance olfactive sur le site et les alentours de la station d'épuration.
L'ouvrage de réception, ainsi que l'aire de stationnement des véhicules déversant, devront être tenus en parfait état de propreté et seront, à cet effet, nettoyés après chaque déversement par les employés de "L'Etablissement".
ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES DES PRODUITS DE VIDANGE
Le volume journalier maximum de matières de vidange admissible dans les bâches de stockage de l'installation est de 30 m3/jour.
Les matières de vidange devront répondre aux caractéristiques suivantes :
- pH neutre compris entre 5,5 et 8,5 ;
- la température maximum autorisée est de 30°C ;
- elles ne doivent ni nuire à la conservation des ouvrages, ni nuire aux conditions d'exploitation de la station d'épuration ainsi qu’au personnel ;
- elles ne contiennent aucune substance susceptible de dégager, après mélange avec d'autres matières de vidange, des gaz, des liquides ou des vapeurs toxiques inflammables.
- elles ne doivent pas présenter une concentration en radioéléments dépassant celle prescrite par le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 concernant la protection contre les rayonnements ionisants. ZARC COMPIÈGNE €) SAARC
Agglomération de la Région de Compiègne - Convention de traitement des matières de vidange - Page 7 sur 19
Sont notamment interdits :
- les boues de curage provenant notamment de l'entretien des collecteurs d'eaux pluviales et d'eaux usées ;
- les ordures ménagères ;
- tous déversements riches en chlorures ou sulfates ;
- les huiles usagées ;
- les produits provenant de la vidange des bacs à graisse à l'exclusion de ceux desservant des habitations individuelles ;
- les composés cycliques hydroxylés et leurs dérivés, notamment tous les carburants et lubrifiants ; - tout élément susceptible de favoriser une dégradation prématurée des équipements et des canalisations de la station d'épuration (liquides ou vapeurs corrosifs, acides, bases) ; - toute matière inflammable ou susceptible de provoquer des explosions ;
- tout élément pouvant entraîner l'inhibition ou la destruction de la vie bactérienne ; - le mélange des matières de vidange avec des composés définis ci-dessus.
Les matières de vidange devront respecter les limites de concentrations suivantes :
- MES : 80 g/l
- DBO5 : 40 g/l
- DCO : 60 g/l
- NH4+ : 1,5 g/l
- Pt 1 g/l
- rapport DCO / DBO5 : compris entre 2 et 3
- rapport DBO5 / N supérieur à 3,5
Métaux lourds :
- Total métaux lourds (Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Cd, Hg) 10 mg/l
- Zinc (Zn) 5 mg/l
- Cuivre (Cu) 2 mg/l
- Nickel (Ni) 1 mg/l
- Chrome 3 (Cr) 3 mg/l
- Chrome 6 (Cr) 0,1 mg/l
- Plomb (Pb) 0,5 mg/l
- Mercure (Hg) 0,05 mg/l
- Cadmium (Cd) 0,1 mg/l
- Sélénium (Se) 0,2 mg/l
- CN libres (cyanures) 0,1 mg/l
- Sulfures 1 mg/l
- Arsenic (As) 0,1 mg/l ZARC COMPIÈGNE €) SAARC
Agglomération de la Région de Compiègne - Convention de traitement des matières de vidange - Page 8 sur 19
Composés traces organiques :
- Fluoranthéne 1,6 μg/l
- Benzo (b) fluoranthène 1 μg/l
- Benzo (a) Pyrène 0,6 μg/l
- P.C.B. (28, 52, 101, 118, 138, 153, 180) 0,3 μg/l
Autres paramètres organiques :
- AOX 5 mg/l
- Huiles et graisses (SEC) 150 mg/l
- Hydrocarbures totaux (AFNOR NFT 90114) 10 mg/l
- Hydrocarbures insolubles (AFNOR NFT 90202) 5 mg/l
- Indices phénols 0.3 mg/l
- Détergents anioniques 10 mg/l
- Détergents cationiques 3 mg/l
D'une façon générale, les matières de vidange dépotées ne contiendront pas de substances à des concentrations susceptibles de nuire au bon état ou bon fonctionnement de la station d'épuration ou au personnel d'exploitation.
En outre leur teneur en métaux lourds ramenée au kilogramme de matière sèche (mg/kg) ne devra pas dépasser les valeurs suivantes (Arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées) :
- Cadmium 20 mg/kg - Chrome 1000 mg/kg - Cuivre 1000 mg/kg - Mercure 10 mg/kg - Nickel 200 mg/kg - Plomb 800 mg/kg - Zinc 3000 mg/kg - Chrome + cuivre + nickel + zinc 4000 mg/kg ÉTENe €) SAARC
Agglomération de la Région de Compiègne - Convention de traitement des matières de vidange - Page 9 sur 19
Paramètres RSDE
FAMILLE SUBSTANCE CODE SANDRE VALEUR LIMITE μg/L
Alkylphénols 4-nonylphénols ramifiés 1958 0.5 Autres Chloroalcanes C10-C13 1955 5
Chlorobenzènes Hexachlorobenzène 1199 0.01 Chlorobenzènes Pentachlorobenzène 1888 0.01 COHV Tétrachloroéthylène 1272 0.5 COHV Tétrachlorure de carbone 1276 0.5 COHV Trichloroéthylène 1286 0.5 COHV Hexachlorobutadiène 1652 0.5 HAP Benzo(a)pyrène 1115 0.01 HAP Benzo(b)fluoranthène 1116 0.005 HAP Benzo(k)fluoranthène 1117 0.005 HAP Benzo(g,h,i)pérylène 1118 0.005 HAP Indenol(1,2,3-cd)pyrène 1204 0.005 Métaux Mercure et ses composés 1387 0.2 Métaux Cadnium et ses composés 1388 1 Organétains Tributylétain et ses
composés
2879 0.02
PBDE BDE 183 2910 0.02 PBDE BDE 154 2911 0.02 PBDE BDE 153 2912 0.02 PBDE BDE 100 2915 0.02 PBDE BDE 99 2916 0.02 PBDE BDE 47 2919 0.02 PBDE BDE 28 2920 0.02 PBDE Diphényléthers bromés 7705 0.02 BTEX Benzène 1114 1
COHV Trichlorométhane 1135 1
COHV 1,2-Dichloroéthane 1161 2
COHV Dichlorométhane 1168 5
HAP Anthracène 1458 0.01 HAP Naphtalène 1517 0.05 Métaux Arsenic 1369 5 Métaux Plomb et ses composes 1382 2 Métaux Nickel et ses composes 1386 5 Métaux Chrome 1389 5 Pesticides Chlorpyrifos 1083 0.01 Pesticides Chlortoluron 1136 0.05 Pesticides 2,4D 1141 0.1 Pesticides Isoproturon 1208 0.05 Pesticides Linuron 1209 0.03 Pesticides 2,4-MCPA 1212 0.05 Pesticides Oxadiazon 1667 0.03 ZARC COMPIÈGNE €) SAARC
Agglomération de la Région de Compiègne - Convention de traitement des matières de vidange - Page 10 sur 19
En cas d'observation d'un dysfonctionnement des ouvrages de la station d'épuration de "La Collectivité", "L'Exploitant" sera en droit de faire procéder à l'analyse des échantillons prélevés par un laboratoire agréé ; en cas de non-respect des caractéristiques précisées précédemment, les frais d'analyse correspondants seront à la charge de "L'Etablissement".
ARTICLE 5 - CONTROLES, MESURES ET ANALYSES
"L'Etablissement" et "L'Exploitant" mettent en place une gestion des matières de vidange permettant d'assurer leur conformité et éviter ainsi le risque de pollution. Cette gestion s'articule autour des contrôles de la quantité et de la qualité des matières de vidanges dépotées à la station.
DEVERSEMENT DANS LA FOSSE DE MATIERES DE VIDANGE
"L'Exploitant" s'engage à effectuer un contrôle de la qualité des matières de vidanges dépotées afin de s'assurer du respect des prescriptions de l'article 4 de la présente convention.
La périodicité et la nature des contrôles seront les suivantes :
Contrôle et analyses sur chaque dépotage de camion :
- N° d'immatriculation du véhicule,
- volume dépoté en mètre cube (m3),
- date et heure de vidange,
- pH.
Les opérations de déversement se feront sous le contrôle d'un agent de "L'Exploitant". Les agents de "L'Etablissement" seront tenus d'effectuer un prélèvement d'environ 4 litres, lors de chaque déversement, et de remettre celui-ci à l'agent de "L'Exploitant".
La mesure de pH sera réalisée selon des méthodes validées sous assurance qualité.
Si le test de pH effectué sur un prélèvement conformément à l'article 4 s'avérait non conforme, le volume d'effluent correspondant à la livraison ayant fait l'objet du test ne pourra être traité sur la station. "L'Etablissement" ne dépotera et évacuera alors à ses frais les matières de vidange vers un centre de traitement approprié.
En cas d’anomalie dans l’aspect (couleur, odeur, consistance) des matières de vidange à dépoter, "L'Exploitant" se réserve la possibilité de ne pas autoriser le dépotage.
En cas de récidive deux fois de suite en moins d'un mois, une analyse complète sera faite pour déterminer la nature des problèmes au frais de "L'Etablissement". Pendant la période nécessaire à l'obtention des résultats, "La Collectivité" et "L'Exploitant" ne seront pas tenus d'accepter les matières de vidange à la station d’épuration. ZARC COMPIÈGNE €) SAARC
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Les résultats analytiques seront transmis par courrier semestriellement à "L'Etablissement". Tout dépassement ou anomalie sera signalé immédiatement par télécopie à "L'Etablissement", et confirmé par courrier.
Contrôles et analyses complètes sur prélèvement moyen :
A partir d'un prélèvement effectué sur chaque dépotage de camion, un échantillon moyen proportionnel à chaque livraison sera réalisé, correspondant à un volume dépoté total de 50 m3.
Le prélèvement sera séparé en deux échantillons :
- un pour analyse sur les MES, DCO, NGL, Pt et DBO5 afin de vérifier la conformité des matières de vidange aux conditions de la présente convention. La fréquence des analyses sera au moins mensuelle et ce, quel que soit le volume total dépoté mensuellement.
- un pour conservation pour analyses contradictoires, si nécessaire.
En outre, des prélèvements et contrôles supplémentaires pourront être faits par "L'Exploitant" au cours d'un dépotage s'il en juge l'opportunité. Les frais correspondants seront à la charge :
- de "L'Exploitant" si l'analyse des matières de vidange est conforme aux conditions de la présente convention,
- de "L'Etablissement" dans le cas contraire.
En cas de dysfonctionnement important de la station d'épuration, "L'Exploitant" sera en droit de faire procéder à l'analyse des échantillons conservés sur l'ensemble des paramètres de l'article 4 de la présente convention. Les frais de ces analyses seront à la charge de "L'Etablissement".
"L’Etablissement" s’engage à respecter les consignes de prévention et sécurité ainsi que les procédures de dépotage affichées sur site. FRS €) SAARC
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ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES
Part de l'exploitant
En contrepartie des charges qui lui incombent en exécution de la présente convention, l'Exploitant perçoit de l'Etablissement des rémunérations dont les valeurs de base hors taxe sont définies comme suit :
Tarifs
Prime fixe pour analyses et échantillonnage
Fo = analyse des paramètres
MES, DCO, NGL, Pt et DBO5 204.44 € HT/ par analyse
Partie proportionnelle au volume dépoté
Pe = part de l’exploitant au m3 traité 7.96 € HT/ m3
Les valeurs ci-dessus s'entendent à la date du 1er Octobre 2017.
Part de la Collectivité
L'Exploitant facturera à l'Etablissement sa redevance ainsi que la part "Pc" de la Collectivité.
L'Etablissement sera redevable envers la Collectivité, d'une redevance hors taxes proportionnelle au volume dépoté de :
Tarifs
Partie proportionnelle au volume dépoté
Part Collectivité Pc 1.70 € HT/ m3
Evolution de la rémunération de base
Les rémunérations applicables pour chaque période de facturation sont données par les formules suivantes, résultat de l'application de formules de variation aux rémunérations de base :
F n = Fo x K
Pe n = Pe x K
Rt = F n + Pe n + Pc ZARC COMPIÈGNE €) SAARC
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K étant le coefficient d’évolution des tarifs et Rt, la rémunération totale (part exploitant et collectivité).
Le coefficient K est celui utilisé dans le contrat de délégation du service public d’assainissement collectif de l’Agglomération de la Région de Compiègne (entre la collectivité : l’ARC et le délégataire : Suez Eau France).
Ce coefficient K est actualisé aux 1er janvier et 1er juillet de chaque année, en application de l’article 78-2 du contrat de délégation du service public d’assainissement collectif de l’Agglomération de la Région de Compiègne, validé en sous-préfecture le 1er Octobre 2017.
Majoration pour dépassement des valeurs limites
Soit xnl la valeur limite figurant pour le paramètre n à l'article 4.
Soit xn la valeur de l'analyse pour le paramètre n
S'il y a dépassement de la valeur limite pour un ou plusieurs paramètres, la redevance proportionnelle au volume dépoté sera multipliée par le rapport le plus élevé de xn/xnl pour la période correspondant à l'analyse considérée.
Modalités de paiement de la redevance
Le paiement de la rémunération sera effectué semestriellement.
A défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la présentation de la facture, "L'Exploitant" sera en droit de suspendre l'accès de l'installation à "L'Etablissement", et facturera toutes sommes dues majorées des intérêts de retard.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS DE "L'ETABLISSEMENT"
"L'Etablissement" s'engage à fournir toutes les autorisations nécessaires au transport de déchets. Il en fournit une copie à "L'Exploitant". En l'absence d'autorisation de transport des déchets, "L'Exploitant" refusera tous dépotages sur site.
Sauf en cas de faute ou de négligence de "La Collectivité", de "L'Exploitant" ou de leurs mandataires, "L'Etablissement" est responsable des dommages aux personnes, aux biens ou à l'environnement provoqués, directement ou indirectement, par les substances qu'il a introduites dans les ouvrages de "La Collectivité", même s'il a respecté toutes les conditions de la présente convention.
Dans le cas où, la responsabilité de "La Collectivité" ou de "L'Exploitant" serait recherchée par suite d’une non-conformité dans le rejet d’eau épurée dans le milieu naturel ou dans les boues issues du traitement de la station d’épuration (métaux, hydrocarbures, etc.), "L'Etablissement" s'engage à fournir, à la première requête, toutes les informations concernant ses matières de vidange pendant la période correspondant au rejet incriminé, et à se substituer à "La Collectivité" dans toutes les actions civiles ou pénales s'il est établi que ces matières de vidange sont à l'origine des dommages. ZARC COMPIÈGNE €) SAARC
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ARTICLE 8 - CONSEQUENCES EN CAS DE NON-RESPECT DES PRESCRIPTIONS EN MATIERE DE DEPOTAGE
Dans le cas où "L'Etablissement" ne respecterait pas les prescriptions définies par la présente convention, "L'Exploitant", après constatation contradictoire de l'infraction et expertise des dégâts et préjudices provoqués, facturera à "L'Etablissement" le montant des travaux engagés pour pallier le préjudice subi ainsi que les frais d'établissement de la responsabilité.
Conséquences techniques
Dans tous les cas où les conditions d'admission des matières de vidange ne seraient pas respectées, en particulier du fait du dépassement des valeurs limites définies à l'article 4, "L'Exploitant" se réserve le droit de :
a) n'accepter sur les ouvrages d'épuration que la fraction des matières de vidange correspondant aux conditions de la présente convention ;
b) prendre toute mesure susceptible de mettre fin à l'incident ou à l'anomalie constatée.
Conséquences financières
"L'Etablissement" est responsable des conséquences dommageables s'il est prouvé que sa responsabilité est engagée. En particulier, si les matières de vidange rendent les boues de la station d'épuration impropres à l'épandage agricole, "L'Etablissement" devra supporter les surcoûts d'évacuation et de traitement des boues correspondant. Il s'engage par ailleurs à réparer les préjudices subis par "La Collectivité".
En conséquence, il rembourse à "La Collectivité" ou à "L'Exploitant" tous les frais engagés par celle-ci du fait de non-respect des conditions d'admission des matières de vidange et, en particulier, des valeurs limitent définies à l'article 4.
Conséquences sur la responsabilité de "L'Etablissement"
Dans tous les cas où les conditions d'admission des matières de vidange ne seraient pas respectées, en particulier du fait du dépassement des valeurs limites définies à l'article 4, "L'Etablissement" est seul responsable au regard des prescriptions et des sanctions concernant l'environnement : "L'Etablissement" garantit irrévocablement "La Collectivité" et "L'Exploitant" de l'intégralité de toutes pertes, obligations, dettes, réclamations, dépenses, condamnations ou dommages encourus.
ARTICLE 9 - GESTION DES SITUATIONS D’URGENCE
Dans l’éventualité d’un arrêt des installations de dépotage suite à un dysfonctionnement de la station d’épuration ou à des opérations de maintenance interdisant le dépotage, "L'Exploitant" s’engage à assister "L'Etablissement" dans la recherche d’autres filières de traitement de ses matières de vidange. ZARC COMPIÈGNE €) SAARC
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ARTICLE 10 - MODIFICATION OU RESILIATION DE LA CONVENTION
"La Collectivité" et "L'Exploitant" se réservent le droit de modifier la présente convention par voie d'avenant dans les cas suivants :
- parution de nouveaux textes réglementaires (notamment ceux relatifs à l'assainissement et pris en application de la loi sur l'Eau) imposant de nouvelles contraintes tant sur le plan technique que financier ;
- apports supplémentaires de pollution à la station d'épuration suite à de nouveaux raccordements d'établissements.
- "L'Etablissement" disposera de la faculté de procéder à la résiliation de cette convention par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception avec un préavis de quatre semaines.
Dans ce contexte, "La Collectivité", "L'Exploitant" et "L'Etablissement" étudieront, d'un commun accord, les incidences de ces contraintes, sur le schéma départemental d'élimination des matières de vidange visé en préambule.
Résiliation anticipée par l'une ou l'autre des parties, hors cas prévu à l'article précédent
En cas d'inexécution par "L'Etablissement" de l'une quelconque de ses obligations, "La Collectivité" et "L'Exploitant" peuvent décider la résiliation de la présente convention quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet.
La résiliation décidée par "La Collectivité" et "L'Exploitant" prend effet quinze jours après la réception par "L'Etablissement" de la lettre de la résiliation.
ARTICLE 11 - CONTINUITE DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT
En cas de modification du mode d'organisation du service de l'assainissement de "La Collectivité", une nouvelle convention devra être redéfinie.
A la date de signature de la présente convention, "L'Exploitant" est substitué à "La Collectivité" pour la mise en œuvre des droits et obligations de ladite "Collectivité" dans les limites définies par le contrat de gestion déléguée du service d'assainissement ; pendant la durée de ce contrat, les notifications à "La Collectivité", prévues par la présente convention, lui sont donc valablement adressées.
ARTICLE 12 - DUREE
La présente convention est conclue jusqu’à la fin du contrat d’affermage fixée au 30 septembre 2027, si les termes de l'article 10 de la présente convention n'ont pas lieu d'être appliqués.
Elle prend effet à compter de la date de signature de "La Collectivité". ZARC COMPIÈGNE €) SAARC
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ARTICLE 13 - JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Les contestations qui s'élèveraient entre les parties au sujet de la présente convention seront soumises au Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve la ville de Compiègne.
Préalablement à cette instance contentieuse, les contestations pourront être portées par la partie la plus diligente devant M. le Préfet qui s'efforcera de concilier les parties. ZARC COMPIÈGNE €) SAARC
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Fait en 3 exemplaires,
Le ………………….
Pour "La Collectivité" Pour "L'Etablissement" De la Région de Compiègne Le responsable d’agence Le Président
Pour "L'Exploitant"
Le Directeur Général ZARC COMPIÈGNE €) SAARC
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ANNEXES
Prix applicable au 01/01/2022 :
Tarifs
Prime fixe pour analyses et échantillonnage
Fo = analyse des paramètres
MES, DCO, NGL, Pt et DBO5 220,4455 € HT/ par analyse
Partie proportionnelle au volume dépoté
Part Exploitant Pe 8.5832 € HT/ m3
Partie proportionnelle au volume dépoté
Part Collectivité Pc 1.70 € HT/ m3 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIEGNE }) SAARC
E
PRÉFECTURE IA Direction des transports et DE ER FF de la protection du public
Fraternité
à . KOY, Bb Sous-Direction de la Protection Paris,le Qv Sanitaire et de l'Environnement Bureau des Polices de l'Environnement
et des Opérations Funéraires
Nos réf, : T 13-002
DECHETS
EXERCICE DE L'ACTIVITE
DE COLLECTE ET DE TRANSPORT PAR ROUTE DE DECHETS
RECEPISSE DE DECLARATION
N° T 13-002
Le Préfet de Police,
Vu le Code de l'Environnement et notamment son livre V — Titre IV - chapitre 1‘, relatif aux déchets et ses articles R.541-50 et suivants, relatifs à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de collecte et de transport par route de
déchets.
Délivre à la société « SAPIAN » dont le siège social est situé 12 rue Fructidor à Paris 17%, enregistrée sous le numéro 662 005 214 récépissé de sa demande en date du 27 octobre 2020, relative à son activité de collecte et de transport par route de déchets dangereux et non dangereux.
La validité de ce récépissé est de cinq ans à compter du 17 septembre 2020. || doit être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Pour le préfet de Police,
L'adjointe à la Cheffe du bureau des polices
de l'environnement et des opérations
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Agglomération de la Région de Compiègne - Convention de traitement des matières de vidange - Page 19 sur 19
Autorisation de transport : 5 février 2022,
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DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
03 – Signature de la Charte d’engagement dans le Réseau des Territoires Bio des Hauts de France
Le plan de développement de l’agriculture biologique en Hauts-de-France réunit les acteurs publics concernés par l’avenir de l’agriculture : DRAAF, Région Hauts-de-France, Agences de l’Eau Artois Picardie et Seine Normandie ainsi que les 5 départements régionaux. Il vise 3 axes :
- accompagner tous les agriculteurs, quel que soit leur stade de réflexion vis-à-vis d’une transition vers l’agriculture biologique ; faire évoluer l’ensemble des pratiques agricoles tout en créant les conditions pour un développement créateur de valeur ajoutée pour l’ensemble de la filière,
- inciter la restauration hors domicile et scolaire, à introduire plus de produits bio locaux, - coordonner les actions des partenaires sur le terrain et les financements publics.
Dans le cadre du Plan Bio, l’association Bio en Hauts-de-France anime et coordonne notamment un groupe de collectivités appelé Réseau Régional des Territoires Bio (RRTB), dont les membres sont le Parc Naturel Régional de l’Avesnois et le PNR de Caps et Marais d’Opale, la Métropole Européenne de Lille, Douaisis Agglomération, la Communauté de Communes du Sud Artois, l’Agglomération de la Région de Compiègne ou le Pays des Sources et Vallées, ce réseau étant ouvert à d’autres collectivités.
Le RRTB est actif depuis 2018. Il poursuit plusieurs objectifs complémentaires : - s’assurer de la cohérence et de l’articulation des politiques publiques régionales et locales en faveur de la bio,
- pousser l’innovation par le transfert d’expériences réussies, encourager l’expérimentation dans les plans d’actions bio territoriaux,
- se former, mutualiser, partager les compétences,
- favoriser la mobilisation d’acteurs et de financements existants en faveur des plans bio territoriaux.
Afin de structurer et de formaliser l’ensemble des éléments qui ont été présentés au Conseil d’Agglomération précédemment, une charte a été écrite en co-construction avec les membres du RRTB et les décideurs du Plan Bio. Elle a pour objet de définir les modalités d’échanges, de participation et d’implication entre les territoires partenaires et en particulier entre les collectivités membres du Réseau et Bio en Hauts-de-France dans le cadre du RRTB.
Il est donc proposé à l’ARC de signer cette charte d’engagement du RRTB et d’ : - afficher son soutien au développement de l’agriculture biologique dans le cadre d’une ou plusieurs politiques publiques portées par le territoire,
- assurer la participation de l’élu référent du territoire lors de l’assemblée des territoires bio qui a lieu chaque année (1/2 journée par an),
- assurer la participation d’un technicien au groupe de travail du RRTB correspondant au secteur (Bassin Seine-Normandie).
Le Bureau Communautaire
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 25 janvier 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 15 février 2022,
…/… Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer la charte d’engagement du Réseau Régional des Territoires Bio (RRTB).
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Plan » ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE Hauts-de-France COMPIÈGNE e BIO EN HAUTS-DE-FRANCE e
Pas-de-Calais...
ES LU EE Men | MSA 1
Charte d’engagement dans le Réseau
régional des territoires bio des Hauts-
de-France
Durée : 1 an à compter de sa signature ÉD plan ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE ° 810 EN HauTs-pe-rrancee HaUts-de-France COMPI Ë GNE Charte d’engagement dans le Réseau régional des territoires bio des Hauts-de-France
2
Charte d’engagement dans le Réseau régional des
territoires bio des Hauts-de-France
Entre
D’une part,
La Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne dont le siège est situé 2 place de l’Hôtel de Ville, 60200 COMPIEGNE, représentée par son Président, Monsieur Philippe MARINI.
Ci-après désignée par «ARC »,
Et
D’autre part,
L’association Bio en Hauts-de-France, en qualité d'animateur du réseau des Territoires Bio et missionné par délégation dans le cadre du Plan Bio régional, dont le siège social est 26 rue du Général de Gaulle, 59133 Phalempin, représenté par son Président, Christophe Caroux selon ses statuts déclarés,
ci-après désignée par « Bio HdF »,
I - Présentation du Réseau des territoires bio des Hauts-de-France
1. Les objectifs du RRTB
Objectif 1 : S’assurer de la cohérence et de l’articulation des politiques publiques régionales et locales en faveur de la bio
Cet objectif vise tout d’abord à articuler les politiques territoriales de développement de la bio avec les objectifs du Plan Bio régional en favorisant des rencontres politiques entre élus locaux et régionaux. Cet objectif vise à créer des espaces d’échanges et de dialogue entre les 2 échelles d’action : - 1 rencontre technique annuelle entre techniciens territoriaux et techniciens du plan bio. - 1 rencontre politique annuelle entre élus du plan bio régional et élus locaux.
L’objectif vise également à permettre des actions de communication et de plaidoyer communs à différentes échelles (locale, régionale, nationale).
Objectif 2 : Pousser l’innovation par le transfert d’expériences réussies, encourager l’expérimentation dans les plans d’actions bio territoriaux
Cet objectif vise à développer et expérimenter les politiques locales de promotion et de soutien à l’AB mises en œuvre sur les territoires ainsi qu’à identifier de nouveaux champs d’actions pour développer l’AB sur les territoires en lien avec les compétences de plus en plus importantes transférées aux collectivités territoriales. of
Plan » ARC © BIO EN HAUTS-DE-FRANCE © Hauts-de-France COM P. Î Ë G N E Charte d’engagement dans le Réseau régional des territoires bio des Hauts-de-France
3
Objectif 3 : Se former, mutualiser, partager les compétences
Cet objectif vise à faciliter la mise en commun d’outils et le partage d’expériences entre territoires du réseau. Il vise également à organiser l’apport d’expertises et de retours d’expériences hors région à des fins de formation et d’amélioration des connaissances au sein du réseau. Il vise à proposer des temps de mobilisation des élus locaux pour favoriser la transversalité entre élus portant des délégations diverses (environnement, développement durable, climat, développement économique, eau, etc.).
Objectif 4 : Favoriser la mobilisation d’acteurs et de financements existant en faveur des plan bio territoriaux
L’objectif vise à favoriser les partages d’expériences en matière de financements, identifier de nouvelles pistes de financements pour soutenir les plans d’actions territoriaux, notamment au regard des compétences croissantes des collectivités territoriales (développement économique, climat, gestion de la ressource en eau…). Il s’agit également d’identifier les acteurs susceptibles d’accompagner la transition alimentaire et agricole des territoires et de favoriser la mise en place de nouveaux partenariats dans le cadre des plans d’actions territoriaux.
2. La structuration du RRTB
L’assemblée des territoires bio : une rencontre annuelle entre élus locaux et financeurs du Plan bio régional
Une fois par an, une rencontre politique rassemble le-a Vice-Président-e en charge de l’agriculture de la Région Hauts-de-France, le-a Directeur-rice régional de l’alimentation, le-a Président-e de l’AEAP, le-a Président-e de l’AESN et les élus des collectivités signataires de la présente charte du RRTB.
Cette rencontre est l’occasion d’évoquer les avancées, difficultés, opportunités rencontrées par les territoires dans le développement de l’agriculture biologique sur leur territoire mais aussi de partager des éléments de suivi des démarches du plan bio à l’égard des territoires, par exemple : - L’articulation entre politiques bio régionales et locales
- L’évolution des dynamiques bio territoriales en région,
Le Réseau Régional des territoire bio
L’assemblée des
territoires bio
Rencontre technique
du RRTB
Groupe de travail
AEAP
Groupe de travail
AESN
Assemblée politique du RRTB,
elle regroupe les territoires
signataires de la présente charte
et les élus du Plan bio régional
Groupes de travail techniques
du RRTB - ils regroupent tous les
agents territoriaux, chargés de
missions, etc. intéressés par le
développement des politiques
bio sur leurs territoires. e BIO EN HAUTS-DE-FRANCE Hauts-de-France C OM P. Î Ë G N E
Charte d’engagement dans le Réseau régional des territoires bio
des Hauts-de-France
4
- Les dynamiques bio dans les Projet alimentaires territoriaux (PAT)
- Le suivi des financements mobilisés sur ces plans d’action bio territoriaux - Le déploiement du label Territoires bio engagés,
- …
Cette rencontre a lieu à l’automne de chaque année, après le dépôt des Appel à Initiatives pour le développement de l’agriculture biologique afin de créer du lien entre les perspectives d’actions aux échelles régionales et locales de l’année suivante.
Les membres de cette assemblée et du Réseau régional des territoires bio peuvent évoluer chaque année.
Les rencontres techniques du RRTB : 2 groupes de travail
Les techniciens du Réseau régional des territoires bio se rassemblent au sein de 2 groupes de travail : - Groupe de travail secteur Agence de l’eau Artois Picardie
- Groupe de travail secteur Agence de l’eau Seine Normandie
Ces groupes techniques sont l’occasion d’aborder divers sujets en réponse aux 4 objectifs mentionnés ci-avant : partage d’expériences, tours d’actualités, diffusion d’outils communs, mobilisation d’expertise extérieure, etc.
Fréquence de rencontre des 2 groupes de travail :
3 rencontres par an sont organisées dans chacun des groupes de travail (janvier, juin, octobre). 1 rencontre plénière est organisée chaque année et rassemble les territoires des 2 groupes.
Les techniciens référents de la région, la DRAAF, l’AEAP et l’AESN sont invités, a minima, à la rencontre plénière des groupes de travail chaque année. L’ordre du jour et les comptes-rendus de chaque réunion des groupes leur est diffusé.
Les partenaires opérationnels du plan bio régional (Aprobio et la Chambre d’agriculture des Hauts-de- France) participe également aux travaux du RRTB, via :
- La participation à au moins une rencontre des groupes de travail par an - La réception systématique de l’ordre du jour et des comptes-rendus des rencontres du RRTB - La possibilité de proposer à tout moment au RRTB un sujet/une thématique à inscrire à l’ordre du jour des rencontres des groupes de travail.
D’autres partenaires œuvrant pour le développement de l’agriculture biologique en région seront également être associés selon les thématiques abordées lors des rencontres des groupes de travail.
Le RRTB est animé par Bio en Hauts-de-France. plan 1 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE « Bi EN HauTs-ve-rrance- HaUts-de-France COMPI Ë GNE
Rencontre 1 Rencontre 2 Rencontre 3 GT AEAP GT AEAP Rencontre GT AEAP plénière des
Groupes de travail
Rencontre 1 techniques Rencontre 3
GT AESN GT AESN
PATES UT DÉTOUR ee: Novembre k / ; .
Voyage d'étude à
destination des élus l'Assemblée des
locaux dans un des territoires bio
territoires du RRTB
Charte d’engagement dans le Réseau régional des territoires bio
des Hauts-de-France
5
3. Calendrier type des rencontres du RRTB
4. Le Mois de la bio : une action du RRTB
Les territoires volontaires du RRTB sont à l’initiative de l’organisation de Mois de la bio tous les ans au mois de novembre. Ce Mois de la bio vise à sensibiliser les agriculteurs conventionnels à l’agriculture biologique en concentrant une série d’évènements de sensibilisation portés par les territoires et leurs partenaires au mois de novembre.
Pour mettre en œuvre ce mois de la bio, les territoires s’engagent à :
- Solliciter leurs partenaires pour programmer au minimum 1 évènement de sensibilisation dans leur territoire en cohérence avec les autres actions de leur plan bio territorial - Fournir les informations sur les évènements à Bio en Hauts-de-France pour compilation du programme.
- Communiquer sur le Mois de la bio.
- Introduire chaque évènement du Mois de la bio se déroulant sur leur territoire en rappelant l’engagement de la collectivité. Cette introduction est confiée si possible au binôme élu- technicien du territoire.
- Renseigner quelques indicateurs de suivi pour le bilan du Mois de la bio (fréquentation aux évènements, questionnaires de satisfaction…)
Bio en Hauts-de-France s’engage à :
- Coordonner l’élaboration du programme global d’évènement du Mois de la bio (retroplanning, outil partagé, suivi et bilan etc.) en lien avec les territoires du RRTB concernés et les partenaires du plan bio régional.
- Elaborer un plan de communication et les outils de communication associés pour encourager un maximum de participation au Mois de la bio (brochure du programme, informations en ligne, communiqué et relai presse).
- Assurer le suivi et bilan du dispositif chaque année
Les financeurs et partenaires du plan bio régional s’engagent à :
- Relayer la communication sur le Mois de la bio e BIO EN HAUTS-DE-FRANCE Hauts-de-France C OM P. Î Ë G N E
Charte d’engagement dans le Réseau régional des territoires bio
des Hauts-de-France
6
II – Adhésion à la Charte
1. Objet de la Charte
La présente charte a pour objet de définir les modalités d’échanges, de participation et d’implication entre les territoires partenaires et en particulier entre l’ARC et Bio en Hauts-de-France dans le cadre du RRTB.
2. Présentation de l’ARC
L’ARC, porte depuis plus de 10 ans une animation de protection des captages d’eau potable de Baugy et l’Hopsice de par sa compétence Eau Potable. Ces captages qui desservent plus de 60 000 habitants du territoire en eau potable sont des ressources stratégiques et indispensables. Ils sont soumis à des pollutions d’origine agricole (Nitrates et pesticides), aussi, l’animation de protection porte sur des actions agricoles et le développement de l’Agriculture Biologique afin de préserver et d’améliorer la qualité de l’eau.
1. Engagements de l’ARC
- Afficher son soutien au développement de l’agriculture biologique dans le cadre d’une ou plusieurs politiques publiques portées par le territoire.
- A minima, participation de l’élu référent du territoire lors de l’assemblée des territoires bio qui a lieu chaque année à l’automne (1/2 journée par an).
- Participation d’un-e technicien-ne au groupe de travail du RRTB correspondant à son secteur géographique. La présence d’un-e technicien-ne est attendue (dans la mesure du possible) à chaque réunion pour garantir les échanges et la pertinence des sujets abordés pour tous les membres du réseau.
2. Engagements de Bio en Hauts-de-France
- Organiser la tenue de la rencontre annuelle de l’assemblée des territoires bio à l’automne
- Organiser et animer les groupes de travail techniques du RRTB.
- Rédiger et diffuser l’ordre du jour et les comptes-rendus des rencontres du RRTB à qui de droit.
- Coordonner la programmation du Mois de la bio et réaliser des outils de communication pour en faire sa promotion.
- Solliciter ponctuellement l’interventions d’experts thématiques dans le cadre des réunions du RRTB.
- Faciliter la mutualisation et la recherche d’innovations et de solutions entre territoires.
- Mettre à disposition l’expertise nationale du réseau de la Fédération nationale de l’agriculture biologique (FNAB) auquel elle appartient. e BIO EN HAUTS-DE-FRANCE Hauts-de-France C OM P. Î Ë G N E
Charte d’engagement dans le Réseau régional des territoires bio
des Hauts-de-France
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3. Durée
La durée de la présente charte est d’un an à compter de la date de signature de celle-ci. Elle est reconduite tacitement chaque année.
III – Modalités de résiliation, de mise en suspens de modification/révision de la Charte
1. Révision
Toute modification apportée à la présente charte doit faire l’objet d’un avenant.
2. Mise en suspens
Bio en Hauts-de-France s’engage à animer le RRTB sous réserve de financements publics annuels ou pluriannuels dédiés. Dans le cas contraire, la Charte sera suspendue temporairement.
3. Résiliation
En cas de non-respect par les parties des conditions issues de la présente Charte, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’un ou l’autre à l’expiration d’un délai de deux (2) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Compiègne, le ………………………………
Le Président de Bio en Hauts-de-France ou
Administrateur- référent territorial du
territoire concerné
Christophe Caroux
Le Président de l’ARC
Maire de Compiègne
Sénateur Honoraire de l’Oise
Philippe MARINI 1 avis favorable à cette transaction.
lu oo _ M. Benjamin OURY
_ - - = - Z - . ou - du
3t des Ressources
AMÉNAGEMENT-FONCIER
04 – VENETTE – Lotissement de l’Ecluse – Cession d’un terrain à l’Etablissement Public Foncier Local de l’Oise (EPFLO) pour le compte de l’OPAC en vue de la construction de logements sociaux
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC) a aménagé dans
les années 2010 le lotissement appelé « L’Ecluse » situé sur la commune de Venette au lieudit
« l’Ecluse ». Il intègre différents lots à bâtir, dont un a été cédé à l’association ENVOL
PICARDIE qui a réalisé une maison pour autistes adultes. Sa commercialisation avait été
suspendue dans le cadre de l’ancien projet de PPRI.
L’EPFLO est désormais intéressé pour acquérir l’ensemble des lots restants cadastrés section
AC n° 57,58, 136, 138p d’une superficie globale de 7 023 m² pour que l’OPAC y construise
14 maisons individuelles en reconstruction de l’offre de logements démolis sur le site des
Maréchaux et conformément à la convention ANRU signée le 5 novembre 2021. Le programme
est constitué de 6 PLAI, 4 PLUS, 4PLS.
Le prix de cession envisagé est de 210 000 € HT au regard du caractère social des logements.
France Domaine a d’ailleurs donné son avis favorable à cette transaction.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu l’avis des Services Fiscaux en date du 30 novembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 26 janvier 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 15 février 2022,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de céder à L’EPFLO un ensemble de terrain sis à VENETTE, cadastré section AC n°
57, 58, 136 et 138p, d’une superficie globale de 7 023 m² sous réserve d’ajustement de surface,
au prix de 210 000 € HT net vendeur, TVA et frais de notaire en sus à charge de l’acquéreur,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse de vente puis
l’acte de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse de
vente n’est pas signée dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente
délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du
représentant de l’ARC,
…/… nagement, chapitre 070. PRECISE que la recette soit 210 000 € sera inscrite au Budget Aménagement, chapitre 070.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égaliré
Frateruits
F FINANCES PUBLIQUES
LETTRE – AVIS DU DOMAINE
Objet : projet d’aménagement à vocation d’habitat.
Monsieur le Président,
Le 18 novembre 2021, vous avez saisi les services du Domaine pour une cession de terrain à bâtir en vue de réaliser l’opération en l’objet, sur la commune de Venette.
Le bien concerne un terrain à bâtir sur parcelles cadastrées section AC N° 57-58-136-138 sis rue du quai de l’écluse, 60200 VENETTE.
Vous avez mentionné un prix de cession de 210 000 € HT.
Je vous informe que s’agissant d'une valeur financière, et pas une valeur vénale, selon
des conditions convenues entre les parties, elle n'appelle pas d'observation particulière de la part du service évaluateur.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Le responsable du pôle d’évaluation domaniale
Stéphane Régula
1 / 1 lettre - avis2021-60665-85477-ARC
le 30/11/2021
CA AGGLOM RATION DE LA REGION É
COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
PLACE DE L HOTEL DE VILLE
60200 COMPIEGNE
Direction départementale des Finances Publiques de l’Oise
Pôle d’évaluation domaniale
2 rue Molière
60 021 Beauvais Cedex
téléphone : 03 44 06 77 30
mél. : ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Jean BOTTE
téléphone : 03 44 92 58 64
courriel :
Réf. DS : 6790124
Réf Lido : 2021-60665-85477 eu
CNRIREX
£-L RE ne Maître de l'ouvrage:
OPAC DE L'OISE
9, Avenue de Beauvais
OPAC 60016 Beauvais
DE L'OISE
Projet: CONSTRUCTION DE
14 LOGEMENTS INDIVIDUELS
IMPASSE HERLEAUX 60280 VENETTE
Phase: Date:
PC 16/12/2021 PC6
Pièce: PERSPECTIVE Piece n°:
VUE A A 32
Architecte:
DRAGAN ARCHITECTURE
14, Rue Baudin 93400 Saint Ouen sur Seine
T. 01 42 93 83 58 / dragan.radu@fîree.fr
SIRET 501 152 037 90021 a petite enfance.
wiron 3 700 m°, assorti d’un dr
‘ de la surface, à détacher
EL | U_ Ss
e l'acquéreur. Les réseaux
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
05 - MARGNY LES COMPIEGNE – ZAC DES HAUTS DE MARGNY – Projet d’implantation de la société SEVIRA KIDS
La société SEVIRA KIDS, locataire d’un bâtiment de 350 m² au centre de Compiègne, rue Notre Dame de Bon Secours, est spécialisée dans la fabrication et la vente sur internet d’articles de puériculture (mode, jouets et décorations).
Après avoir démarré leur activité sur Paris, via la vente de gigoteuses, M. et Mme VIRAPIN ont imposé leur design au fil des années, puis ont créé leur propre marque. En 2017, cette entreprise était présente au salon baby et a gagné le prix Or de l’innovation grâce à sa gigoteuse d’emmaillotage évolutive, permettant d’accompagner le développement des bébés de la naissance à 12 mois.
Mme VIRAPIN déploie une stratégie autour de la réalisation de produits pratiques, durables et de qualité, sur la base de matières écologiques. La société SEVIRA KIDS imagine et fabrique ainsi 90% des produits qu’elle commercialise (2 200 références à ce jour déclinées en différentes tailles et différentes couleurs). Pour ce faire, cette entreprise dispose également de partenariats avec des stylistes.
Afin d’accompagner son développement, M. et Mme VIRAPIN envisagent la création d’un bâtiment d’environ 500 m² au sol, composé d’une partie commerciale de 150 m², d’un show- room pour les clients professionnels, de bureaux, d’une partie atelier pour travailler sur le design des prochains produits et d’une partie destinée à la réception des matières premières et l’expédition des produits.
D’ici 2 à 3 ans, M. et Mme VIRAPIN envisagent une extension du bâtiment pour le porter à environ 1 000 m² au sol.
Ce projet s’accompagne du transfert de 6 salariés ; à terme une dizaine d’emplois est envisagé sur ce nouveau site.
Ce bâtiment permettra par ailleurs d’organiser des évènements autour de la famille, comme par exemple des « fêtes prénatales » réalisées à l’invitation des futures mamans, des shooting photo, des séances de conseil aux jeunes parents avec les professionnels de la petite enfance.
La partie commerciale d’environ 150 m² répondra à la demande de grandes marques susceptibles de distribuer les produits de SEVIRA KIDS, qui imposent l’existence d’une boutique physique. Cette surface commerciale constituera ainsi une vraie vitrine pour l’entreprise, qui accueille notamment les futures mamans, susceptibles d’acquérir, en un seul passage, l’ensemble de la chambre du futur nouveau-né.
L’ARC envisage donc de céder un terrain d’environ 3 700 m², assorti d’un droit à construire d’environ 2 960 m² de surface plancher, sous réserve d’ajustement de la surface, à détacher des parcelles cadastrées ZH n°161p, ZH n°164p, ZH n°167p, ZH n°169p sur le parc d’activités des Hauts de Margny à Margny-lès-Compiègne.
Le prix du terrain est calculé sur la base de 60 € HT le m² (compte tenu de la position de celui- ci en façade de la RD202), TVA et frais notariés en sus à la charge de l’acquéreur. Les réseaux sont mis à disposition en limite de propriété.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 222 000 € HT, sous réserve d’ajustement de la surface cédée.
…/… M. Jean-Pierre LEBOEUF
CS - aux du 8 février 2022,
-_ stion et des Ressources
nt à un prix de
frais d'acte en
1
férentes à cette affaire,
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre LEBOEUF,
Vu l’avis des Services Fiscaux du 8 février 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission Économie du 19 janvier 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 26 janvier 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 15 février 2022,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la cession d’un terrain d’environ 3 700 m², assorti d’un droit à construire d’environ 2 960 m² (surface de plancher), à détacher des parcelles cadastrées ZH n°161p, ZH n°164p, ZH n°167p, ZH n°169p sur le parc d’activités des Hauts de Margny, sis à Margny-Lès- Compiègne, à la société SEVIRA KIDS ou toute autre structure s’y substituant à un prix de vente total de 222 000 € HT sur la base de 60 € HT/m² de terrain, net vendeur, frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur, sous réserve d’ajustement de la surface cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l’acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n’est pas signée dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l’ARC,
PRECISE que la recette sera inscrite au budget aménagement chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de
l’Oise
Pôle d’évaluation domaniale de Beauvais
2 rue Molière
60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 35 35
mél : ddfip60.pole@evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 08/02/2022
Le Directeur départemental des Finances
Publiques de l’Oise
à M le Président
Agglomération de la région de Compiègne et
de la Basse Automne
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : François de MOREL
téléphone : 03 44 92 58 94
courriel : francois.de-morel@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS:7455077
Réf LIDO/OSE : 2022-60382-05282
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Emprise d’environ 3 700 m² sur les parcelles cadastrées ZH 161-164-167-169
Adresse du bien : ZAC du Pôle de Développement des Hauts de Margny à Margny les
Compiègne
Département : Oise
Valeur vénale : 40 €HT/m²
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD 1 - SERVICE CONSULTANT
affaire suivie par : Mme Delille
2 - DATE
de consultation :21/01/2022
de réception :21/01/2022
de visite : 08/02/2022
de dossier en état :21/01/2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession pour permettre l’implantation d’une société de confection et de commercialisation d’articles de puériculture.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
L’emprise d’environ 3 700 m² se situe sur les parcelles cadastrées ZH 161p- 164p-167p-169p. Il s’agit d’un terrain, en friche, à vocation économique et situé au sein la ZAC du Pôle de développement des Hauts de Margny mais en bordure de la route menant de Compiègne à Amiens.
5 – SITUATION JURIDIQUE
Propriétés de l’ ARCBA. Libres de toute occupation.
6 - URBANISME – RÉSEAUX
Zone UEm du PLUI : Il s'agit d'une zone économique mixte qui accueille tous types d’activités, que ce soit activités tertiaires, de bureaux, de services, de commerce, d’hôtels et d’activités industrielles ou artisanales, y compris équipements d'intérêt collectif et services publics, notamment salle d’art et de spectacle, de tourisme. Cependant le caractère mixte de la zone implique que les activités présentes ne génèrent pas de nuisances (bruits, flux de camions, pollution, etc.) susceptibles de gêner les autres activités présentes.
Réseaux en limite de propriété.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet dans le cadre de la présente demande
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
La valeur vénale de cette emprise est arrêtée à 40 € HT/m². 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
18 mois
10 - OBSERVATIONS
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances
Publiques
et par délégation,
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. A
ZARC > LS AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ne, «a GS 22-9 Document non-contractuel
Projet « SEVIRA KIDS »
Plan de localisation
Projet SEVIRA KIDS
Env. 3 700 m²
Pôle de Développement des Hauts de Margny gardiennage privées
Mme Arielle FRAN
ADMINISTRATION
06 - Renouvellement de la convention entre l’ARC et l’OPAC relative au renforcement de la sécurité de ses locataires au moyen de sociétés de gardiennage privées
Par délibération du 8 octobre 2021, le Conseil d’Agglomération avait approuvé la participation de l’ARC à un dispositif mis en place par l’OPAC destiné à renforcer la sécurité de ses locataires en ayant recours à des sociétés de gardiennage privées.
Pour rappel, cette présence humaine déployée à l’initiative de l’OPAC sur son patrimoine vient en complément de dispositif technique de sécurisation, par le biais de la vidéo-protection, notamment. Ce dispositif faisait l’objet d’une participation financière des locataires de l’OPAC, par le moyen d’un Accord Collectif de Locataires (ACL), à raison de 1,50 € par locataire et par mois. L’OPAC déploie ce dispositif sur les communes possédant plus de 50 logements collectifs.
En parallèle, l’OPAC sollicitait les collectivités exerçant la compétence en matière de Dispositifs locaux de prévention de la délinquance à hauteur de 0,50 € par mois et par logement. C’est dans ce cadre que l’ARC a porté la charge financière de ce dispositif pour les communes concernées de son périmètre.
L’ARC avait donc participé à ce dispositif, dans le cadre d’une convention conclue avec l’OPAC, pour la période courant du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021, pour un engagement financier à hauteur de 4 566 logements situés à Compiègne, Choisy-au-Bac, Margny-lès-Compiègne et Venette.
Dans ce cadre, l’OPAC propose de renouveler ce dispositif et sollicite ainsi le concours de l’ARC à cet effet, à conditions financières inchangées, pour une durée de 12 mois, à compter du 1 er janvier 2022. Ceci conduirait à intervenir sur un parc de 4 188 logements collectifs se répartissant de la manière suivante :
Communes Nombre de logements Montant en €
COMPIEGNE 3 742 22 452
CHOISY- AU-BAC 167 1 002
MARGNY- LES-COMPIEGNE 174 1 044
VENETTE 105 630
Total 4188 25 128 €
Ceci ferait l’objet d’une nouvelle convention établie sur la période courant du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
La convention prévoit notamment que l’OPAC de l’Oise s’engage à faire un bilan semestriel de l’utilisation de la société de sécurité privée aux communes concernées.
A cet égard, figure en annexe au présent rapport le protocole d’accord relatif au « renforcement de la tranquillité des locataires de l’OPAC de l’Oise » signé le 9 décembre 2021.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par Mme Arielle FRANÇOIS,
…/… Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 15 février 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention jointe en annexe entre l’ARC et l’OPAC relative au renforcement de la sécurité de ses locataires au moyen de sociétés de gardiennage privée, ainsi que l’ensemble des actes nécessaires à son application.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ZARC AGGLOMÉRATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
CONVENTION RELATIVE À LA MUTUALISATION DES MOYENS FINANCIERS
ENTRE L’OPAC DE L’OISE, SES LOCATAIRES ET
L’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
POUR RENFORCER LA SÉCURITÉ AUX MOYENS DES SOCIÉTÉS DE GARDIENNAGE PRIVÉ
Entre :
L’Agglomération de la Région de Compiègne représentée par son Président, Monsieur Philippe MARINI, par autorisation du conseil d’agglomération en date du
Et :
L’OPAC de l’Oise, représenté par son Directeur Général, Monsieur Vincent PERONNAUD
PRÉAMBULE
Le 9 décembre 2021, pour la cinquième année, l’OPAC de l’Oise a renouvelé pour une année un service afin d’améliorer la tranquillité des locataires et dissuader les actes d’incivilités et les troubles de voisinage dans les parties communes.
Ce service a permis de mobiliser des agents de sécurité privée qui sont intervenus 18 300 heures dans 54 communes, dont 6 034 heures pour un montant de 190 300 € sur le patrimoine des communes de Compiègne, Choisy au Bac, Margny les Compiègne et Venette du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Pour mémoire, la participation financière des locataires de l’OPAC de Oise présents sur les communes concernés, totalisant 4 188 logements collectifs est de 75 384 € pour une période de 12 mois.
Ces interventions ont eu lieu dans les immeubles collectifs et leurs abords pour : prévenir les débordements ou les dégradations,
mener des actions contre les occupations illicites de halls ou de sous-sols, signaler la présence d’objets ou de substances illicites dans les parties commune, conserver ou ramener la tranquillité dans votre immeuble. 2
Convention ACL sécurité OPAC de l’Oise – Agglomération de la Région de Compiègne du 1er janvier au 31 décembre 2022 (selon protocole signé le 9 décembre 2021).
Les agents de sécurité réalisent quotidiennement des rapports précis, qui sont transmis à la police, à la gendarmerie et aux polices municipales pour leur permettre d’intervenir efficacement. Les locataires sont informés de chaque intervention dans leur immeuble par voie d’affichage ou en laissant un avis de passage dans leur boîte aux lettres.
Le bilan chiffré et argumenté de ce service a été présenté au Conseil Départemental de Concertation Locative le 7 décembre 2021.
Il a été décidé de reconduire cet ACL pour une nouvelle période de 12 mois, du 1er janvier 31 décembre 2022 à l’issue de laquelle un nouveau bilan sera réalisé, et de conserver la participation financière des locataires de l’OPAC de l’Oise vivant en logement collectif à 1,50 € par locataire et par mois.
L’ACL s’applique sur l’ensemble du parc locatif collectif des communes de plus de 50 logements soit 22.000 logements.
Les communes ou l’établissement de coopération intercommunale exerçant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance peuvent contribuer à l’obligation prévue par l’article L.271-1du code de la sécurité intérieure lorsque les immeubles ou groupes collectifs à usage d’habitation qui y sont assujettis sont particulièrement exposés à des risques de délinquance.
Les villes sont également des partenaires majeurs dans la gestion de la tranquillité résidentielle et peuvent contribuer au côté de l’OPAC de l’Oise et des locataires, au financement de cet accord.
Leur participation financière s’élève à 0,50 centimes d’euros par logement collectif de l’OPAC de l’Oise situé dans leur commune.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DE l’OPAC DE l’OISE
Dans le cadre de cette convention, l’OPAC de l’Oise s’engage à concerter les services de Police Nationale, Gendarmerie Nationale et Police Municipale, dans le cadre des cellules de veille du contrat local de sécurité, sur l’utilisation de la société de sécurité privée dans des actions préventives ou curatives, telle que la visite des caves, des sous-sols et placards techniques.
Dans ce cas, un programme prévisionnel d’intervention sur les communes de l’ARC est défini.
Dans le cas d’une situation d’insécurité détectée par la municipalité concernant les immeubles de l’OPAC de l’Oise, le Maire ou la Police Municipale pourront demander à l’OPAC de l’Oise le déploiement d’agents de la société de gardiennage privée. 3
Convention ACL sécurité OPAC de l’Oise – Agglomération de la Région de Compiègne du 1er janvier au 31 décembre 2022 (selon protocole signé le 9 décembre 2021).
Cette demande sera analysée par l’Unité Prévention Sécurité de l’OPAC de l’Oise sur le plan technique et opérationnel et une réponse sera donnée sous un délai de 24 heures. Les modalités opérationnelles d’une telle intervention se feront par l’intermédiaire de cette unité, laquelle déterminera en accord avec la police municipale le mode opératoire et la durée de l’intervention.
En cas de réponse négative, celle-ci sera argumentée et validée par le Directeur général de l’OPAC de l’Oise.
L’OPAC de l’Oise s’engage à faire :
un bilan individuel à 6 mois aux municipalités signataires de la convention et un bilan individuel définitif sera produit permettant de préciser l’utilisation des sommes allouées, au plus tard le 31 janvier 2023,
un bilan intermédiaire devant les associations signataires du protocole pour le 31 octobre 2022 et un bilan définitif, au plus tard le 31 janvier 2023.
Dans le cadre de cet Accord Collectif des Locataires, l’OPAC de l’Oise s’engage à allouer en moyenne la somme de 200.000 € annuel en sécurité privée sur l’ensemble de son patrimoine collectif.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L’AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
Aussi selon le protocole relatif au « renforcement de tranquillité des locataires de l’OPAC de l’Oise » signé le 9 décembre 2021 pour une durée de 12 mois soit du 1er janvier au 31 décembre 2022, l’Agglomération de la Région de Compiègne s’est engagée à financer cette action à hauteur de 0,50 € par mois et par logement collectif.
L’OPAC de l’Oise a répertorié 4 188 logements collectifs sur les communes concernés, se répartissant de la manière suivante :
Communes Nombre de
logements
Montant en €
COMPIÈGNE 3 742 22 452
CHOISY AU BAC 167 1 002
MARGNY LES COMPIÈGNE 174 1 044
VENETTE 105 630
Total 4 188 25 128 €
Au titre de l’année 2022, la participation financière de l’Agglomération de la Région de Compiègne s’élève à 25 128 €.
Soit 0,50 € x 12 mois x 4 188 logements collectifs 4
Convention ACL sécurité OPAC de l’Oise – Agglomération de la Région de Compiègne du 1er janvier au 31 décembre 2022 (selon protocole signé le 9 décembre 2021).
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier au 31 décembre 2022, au terme duquel, la ville et l’OPAC de l’Oise, en fonction de la suite donnée par les locataires ou les représentants à l’Accord Collectif des Locataires et de leur propre évaluation de cette action, pourront la renouveler.
ARTICLE 4 : RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait en trois exemplaires à Compiègne, le
Le Président de Le Directeur Général
l’Agglomération de la Région de Compiègne de l’OPAC de l’Oise Maire de Compiègne
Philippe MARINI Vincent PERONNAUD OPAC DE L'OISE:
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU
« RENFORCEMENT DE LA TRANQUILITE DES LOCATAIRES
DE L'OPAC DE L'OISE »
Elle)
Conformément aux textes en vigueur, le bailleur est tenu d'assurer l'usage paisible du logement loué et le locataire de
jouir paisiblement de son logement. Ces prescriptions sont traduites à l'OPAC de l'Oise dans les conditions générales
du contrat de location remis au moment de la signature du bail et signées par le locataire.
Aujourd’hui, la tranquillité et la sécurité des locataires dans certains immeubles de notre patrimoine et le respect des
règles du bail sont mises à mal, aussi bien par le fait des individus venant de l'extérieur que par certains de nos
locataires.
Conscient qu'une politique d'entretien renforcée et une mobilisation sur site du personnel de proximité ne sont pas
suffisantes pour garantir cette tranquillité aux locataires, l'OPAC de l'Oise, depuis de nombreuses années, s’est engagé
dans une démarche de sécurisation globale des sites.
Il s’agit notamment :
-__ de la création de l’unité prévention sécurité depuis 1998,
- de l'installation d’un PC de vidéo protection depuis 2004,
- de la mise en sécurité des immeubles et des parkings :
*_ Reconquête des caves avec mode de gestion approprié,
* Mise en place de systèmes de contrôle d'accès avec badges sur les halls d'entrée d'immeubles et des
parkings,
* Création de places de parking « boxées »,
* Installation de dispositifs antieffraction dans les logements (modules + portes),
* Externalisation de la collecte sélective et des déchets ménagers qui a permis en outre de réduire le coût
des incendies d'environ 40%,
+ Mise en place de la vidéo protection dans les halls et parkings privés, + Mise en place du système Micro Sésame, utilisé pour le contrôle des ascenseurs, cages d’escaliers et portes
d'entrée qui équipe en 2020, 1 264 logements et 24 cages d’escaliers dans des bâtiments de type «tour »,
* En matière de vidéo protection, à la date du 31 décembre 2020, 1 483 caméras ont été installées pour une
couverture de 6 754 logements et 4 581 places de parking.
Malgré tous les efforts consentis, force est de constater que des phénomènes de plus en plus fréquents d'occupation
des halls d'entrée et des parties communes viennent perturber parfois gravement la tranquillité résidentielle de
certains immeubles. Ces occupations plus ou moins structurées peuvent se déplacer d’un patrimoine à l’autre en
fonction des éléments variables qui les motivent (trafic de stupéfiants, consommation d'alcool, etc.).
C'est pour cette raison qu'au-delà de la sécurisation technique, l'OPAC de l'Oise est convaincu qu'une présence
humaine régulatrice est indispensable pour répondre aux besoins de tranquillité des locataires et assurer le respect
des lieux.
Protocole d'accord relatif au « renforcement de la tranquillité des locataires» de l'OPAC de l'Oise L'OPAC de l'Oise souhaite donc démultiplier les équipes de professionnels de la sécurité sur le patrimoine, afin de
renforcer la sécurité et la tranquillité des locataires résidant dans les immeubles collectifs d'habitation.
L'enjeu de cet accord est d'apporter un service complémentaire aux locataires afin d’accroitre leur tranquillité
résidentielle. Après une année d’expérimentation de juin 2047 à mai 2018, les associations signataires ont accepté
de renouveler cet accord depuis cette date.
Cet accord collectif des locataires est signé dans le cadre de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986, modifiée par
l'article 13 de la loi MOLLE du 25 mars 2009 portant sur les accords collectifs.
La loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 a introduit la possibilité de conclure un accord collectif portant sur l'amélioration
de la sécurité par application de l’article 42 précité.
En ce qui concerne les accords collectifs locaux, ils peuvent être conclus par :
- Une ou plusieurs associations affiliées à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation,
présentes dans le patrimoine du bailleur ;
- une ou plusieurs associations regroupant au moins 50 % des voix des locataires aux élections au conseil d'administration de l'organisme HLM ;
- une ou plusieurs associations regroupant au moins 20 % des locataires concernés par l’accord.
RNCS ECO 0) one CE
Le dispositif a des missions à la fois préventives et dissuasives en vue de :
+ Contrôler l'accès aux parties communes des résidences, en prévenant notamment
les occupations illicites.
«Assurer la sécurité des immeubles en inspectant les parties communes et les gaines techriques afin de
rechercher tout objet dangereux ou prohibé (armes, produits stupéfiants, liquides ou objets inflammables ….).
Les missions des agents de tranquillité-sécurité n'ont en aucun cas un caractère répressif : les agents ne se substituent
pas aux services de Police et de Gendarmerie avec lesquels l'OPAC de l'Oise entretient un partenariat actif dans le
cadre des instances locales de sécurité et de prévention de la délinquance.
Ces agents disposent toutefois du droit dévolu à tout citoyen d'interpeller l'auteur d’un crime ou d’un délit flagrant
afin de le mettre à la disposition d’un officier de police judiciaire (Article 73 du Code de procédure pénale].
2.1 -Le territoire d'intervention.
L'ACL « renforcement de la tranquillité des locataires de l'OPAC de l'Oise » » s'applique à l’ensemble du patrimoine
collectif de l'OPAC de l'Oise, sauf au patrimoine collectif se trouvant dans des communes de moins de 50 logements.
En cas de besoin, l'OPAC de l'Oise interviendra sur ce patrimoine hors ACL.
Les agents ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la
garde (Article L613-1 du code de la sécurité intérieure).
La mission se limitera strictement aux emprises propriétés de l'OPAC de l'Oise, c'est-à-dire aux halls d'entrée des
immeubles, cages d’escalier, parkings, parties communes des caves, locaux techniques divers et espaces extérieurs
appartenant à l'OPAC de l'Oise.
Les agents ne sont pas habilités à pénétrer dans des parties privées relevant d'un contrat de bail (ex : logement, cave
privée ..), à moins qu'ils n’y aient été invités par le locataire.
Protocole d'accord relatif au « renforcement de la tranquillité des locataires» de F'OPAC de l'Oise 2.2 - Les modalités d'intervention.
Une équipe de 3 personnes au minimum sera présente à chaque intervention. Les horaires et la durée d'intervention
sont définis par l'OPAC de l'Oise :
- en fonction du caractère de l'intervention,
- en fonction des fiches de prévention sécurité, des appels des locataires auprès du numéro vert ou de
l'unité Prévention-Sécurité, ou encore sur demande spécifique des force de l’ordre,
- dans une logique de prévention sur l’ensemble du patrimoine collectif concerné par cet accord.
Afin d’être bien identifiés et repérables, les agents portent une tenue particulière, ne prêtant pas à confusion avec les
uniformes des représentants de la force publique.
Trois types de présence ou d'intervention sont possibles :
‘présence statique et permanente de l'équipe sur un site donné au cours d’une même soirée,
“présence mobile : l'équipe se déplace sur un itinéraire donné mais aléatoire. Des concentrations peuvent avoir
lieu sur certains sites lorsque la situation l'exige,
* intervention ciblée de l’équipe à la demande d'un locataire par le biais de ia fiche prévention sécurité et après
que l'unité Prévention Sécurité de l’OPAC de l'Oise se soit assurée de la pertinence de la demande. Dans ce cas
l'OPAC de l'Oise s'engage à apporter une réponse où à contacter le locataire à l'origine de la demande
d'intervention sous un délai de 36 heures ouvrables.
Ce dispositif n’a pas vocation à réaliser des interventions d'urgence pour lesquelles les locataires devront faire
appel à la police et la gendarmerie.
Le locataire insatisfait pourra saisir une commission de recours composée des Associations représentatives des
locataires ayant signé cet Accord collectif des locataires, du Directeur de l'OPAC de l'Oise ou de son
représentant, et du responsable de l'Unité Prévention sécurité. Celle-ci se prononcera dans un délai d’une
semaine à partir de la saisine.
Une participation financière de 1,50 €/TTC par logement et par mois est demandée pour la misè en place de ce service
aux locataires concernés par le présent accord. Le montant de cette participation ne sera pas révisé pendant toute la
durée de l'accord.
Article 4 : Application de l'accord
Chaque titulaire de bail de l'OPAC de l'Oise, concerné par cet accord, est tenu au paiement de la somme évoquée à
l'article 3, qui apparaîtra chaque mois sur son avis d'échéance de loyer.
Le contrat s'imposera à tout nouveau locataire, lequel se verra remettre à la signature du bail un exemplaire du
protocole relatif au dispositif « renforcement des outils de la prévention sécurité à l'OPAC de l'Oise».
Article 5 : Durée de l'accord
Le présent accord aura une durée de 12 mois (de janvier à décembre 2022) et peut être renouvelé après bilan
intermédiaire définitif qui sera présenté au plus tard fin octobre 2022, afin de solliciter le renouvellement auprès des
signataires de cet accord.
Protocole d'accord relatif au « renforcement de la tranquillité des locataires» de l'OPAC de l'Oise Article 6 Clauserde modificationetdiévaluation dell'offre de Services
L'OPAC de l'Oise s'engage à faire devant les associations signataires de ce protocole un bilan intermédiaire au plus
tard le 31 octobre 2022 et un bilan définitif, au plus tard le 31 janvier 2023.
Par ailleurs, l'OPAC de l'Oise s'engage à rencontrer les représentants des associations signataires du protocole pour
toute explication concernant ce dispositif dans les 15 jours suivant leur demande.
L'OPAC de l'Oise s'engage aussi à ne pas effectuer de modifications à ce protocole sans l'accord préalable des
associations signataires.
Une information annuelle sera faite devant le Conseil départemental de concertation locative.
Article uInformation aux/ocataires
Chaque intervention de la société de sécurité sera portée à la connaissance des locataires par voie d'affichage dans
les halls d'entrée ou par avis de passage dans les boites aux lettres. L'OPAC de l'Oise s'engage à poursuivre les actions
d'information auprès des locataires sur les interventions des agents de sécurité.
Articlei8: Dénonciation :
Après signature par les associations représentatives, cet ACL sera notifié par l'OPAC de l'Oise individuellement aux
locataires, qui peuvent le dénoncer si 50 % d’entre eux le rejettent par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
La dénonciation du présent accord pourra aussi être faite à l'initiative d'au moins 50 % des locataires concernés, au
plus tard 6 mois avant son échéance annuelle. Cette dénonciation devra faire l’objet d’un courrier individuel motivé,
adressé à l'OPAC de l'Oise par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation pourra être faite à tout moment à l'initiative de l'OPAC de l'Oise.
Fait en 4 exemplaires,
À Beauvais, le 9 ver. 4021
Directeur Général
OPAC de l'Oise
André PILLOY Eddy GAZON
ë UD OISE £.
, 27bis rue Robert Schuman L ne 60100 CREIL C
—} Rrésidemé, 03 44 64 00 94 Délégué Départemental CIcénMdératiom@clvors Confédération Générale du Consommation Logement et logement Cadre de Vid\de l'Oise couv
\ 6 avenue Jean Moulin è 60000 BEAUVAIS
Protocole d'accord relatif au « renforcement de la tranquillité des locataires» de l'OPAC de l'Oise ZZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
Lu =" Benjamin OURY.
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D = IGNARD par Laurent PORTEBOIS
Béatrice MARTIN par Jean-Pierre
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1/3
COMPTE-RENDU de la SEANCE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
JEUDI 24 FEVRIER 2022
Le vingt-quatre février deux mille vingt-deux à 19 h 00, s'est réuni à l’Hôtel de Ville de Compiègne, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Bernard HELLAL, le Bureau Communautaire.
Etaient présents :
Bernard HELLAL, Jean-Marie LAVOISIER, Laurent PORTEBOIS, Benjamin OURY, Sophie SCHWARZ, Arielle FRANÇOIS, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean- Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean- Pierre LEBOEUF, Claude LEBON
Étaient représentés :
Eric BERTRAND par Bernard HELLAL, Jean-Luc MIGNARD par Laurent PORTEBOIS, Romuald SEELS par Jean-Pierre DESMOULINS, Béatrice MARTIN par Jean-Pierre LEBOEUF
Etaient absents excusés :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Claude DUPRONT, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Oumar BA, Marc-Antoine BREKIESZ, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Georges DIAB, Gilbert BOUTEILLE, Michel ARNOULD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services, M. CHARTIER – Directeur Général Adjoint, M. BACHELET – Directeur Général Adjoint
Nombre de membres présents: 14
Nombre de membres en exercice : 31
Nombre de membres présents
ou remplacés ayant donné pouvoir : 18 , après en avoir délibéré
La Croix Saint Ouen
D _ _ ement, chapitre 70.
D _ _ “pires Bio des
a sse
eauB
2/3
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré :
01 – Signature d’une convention de mandat entre la commune de VERBERIE et l’ARC pour la réalisation de travaux d’eaux pluviales
AUTORISE la signature de la convention de mandat entre la commune de Verberie et l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRECISE que la dépense est prévue au Budget Principal, chapitre 23.
Adopté à l’unanimité,
02 – Passation d’une convention de traitement des matières de vidange à la station d’épuration de LACROIX SAINT OUEN avec la société SAPIAN
AUTORISE la passation d’une convention de traitement des matières de vidange à la station d’épuration de La Croix Saint Ouen avec la société SAPIAN,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRECISE que la recette est prévue au Budget Assainissement, chapitre 70.
Adopté à l’unanimité,
03 – Signature de la Charte d’engagement dans le Réseau des Territoires Bio des Hauts de France
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer la charte d’engagement du Réseau Régional des Territoires Bio (RRTB).
Adopté à l’unanimité,
04 – VENETTE – Lotissement de l’Ecluse – Cession d’un terrain à l’Etablissement Public Foncier Local de l’Oise (EPFLO) pour le compte de l’OPAC en vue de la construction de logements sociaux
DECIDE de céder à L’EPFLO un ensemble de terrain sis à VENETTE, cadastré section
AC n° 57, 58, 136 et 138p, d’une superficie globale de 7 023 m² sous réserve
d’ajustement de surface, au prix de 210 000 € HT net vendeur, TVA et frais de notaire
en sus à charge de l’acquéreur,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse de vente
puis l’acte de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse
de vente n’est pas signée dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente
délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du
représentant de l’ARC,
PRECISE que la recette soit 210 000 € sera inscrite au Budget Aménagement, chapitre
070.
Adopté à l’unanimité, npromis de vente,
1
‘1 présente
xpress du
3/3
05 - MARGNY LES COMPIEGNE – ZAC DES HAUTS DE MARGNY – Projet d’implantation de la société SEVIRA KIDS
DECIDE la cession d’un terrain d’environ 3 700 m², assorti d’un droit à construire d’environ 2 960 m² (surface de plancher), à détacher des parcelles cadastrées ZH n°161p, ZH n°164p, ZH n°167p, ZH n°169p sur le parc d’activités des Hauts de Margny, sis à Margny-Lès-Compiègne, à la société SEVIRA KIDS ou toute autre structure s’y substituant à un prix de vente total de 222 000 € HT sur la base de 60 € HT/m² de terrain, net vendeur, frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur, sous réserve d’ajustement de la surface cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l’acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n’est pas signée dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l’ARC,
PRECISE que la recette sera inscrite au budget aménagement chapitre 70.
Adopté à l’unanimité,
06 - Renouvellement de la convention entre l’ARC et l’OPAC relative au renforcement de la sécurité de ses locataires au moyen de sociétés de gardiennage privées
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention entre l’ARC et l’OPAC relative au renforcement de la sécurité de ses locataires au moyen de sociétés de gardiennage privée, ainsi que l’ensemble des actes nécessaires à son application.
Adopté à l’unanimité,
Fait à Compiègne, le
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise