Procès Verbal - PV 2022 10 13

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Procès Verbal - PV 2022 10 13 Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Mée-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 10 13)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 1

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MÉE-SUR-SEINE DU JEUDI 13 OCTOBRE 2022

L’an deux-mille-vingt-deux, le treize octobre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune du Mée-sur-Seine, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville en séance publique, sous la présidence de Monsieur Franck VERNIN, Maire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le vendredi 7 octobre 2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés le vendredi 7 octobre 2022.

Etaient présents : M. Franck VERNIN, M. Serge DURAND, Mme Jocelyne BAK, M. Christian QUILLAY, Mme Ouda BERRADIA, M. Denis DIDIERLAURENT, Mme Nadia DIOP, M. Christian GENET, Mme Stéphanie GUY, M. Hamza ELHIYANI, M. Georges AURICOSTE, M. Charles LEFRANC, Mme Michèle EULER, Mme Julienne TCHAYE, M. Taoufik BENTEJ, Mme Laure HALLASSOU, Mme Sylvie RIGAULT, Mme Sophie IMOUZOU, M. Fabien FOSSE, M. Benoît BATON, Mme Maxelle THEVENIN, Mme Maggy PIRET, Mme Lidwine SCHYNKEL, Mme Sophie GUILLOT, M. Renaud POIREL, M. Denis GRIVALLIERS, M. Robert SAMYN, M. Jean-Paul DELOURME, M. Jean-Pierre GUERIN, Mme Nathalie DAUVERGNE-JOVIN, Mme Angélique DECROS

Etaient excusés représentés : M. DESART avait donné pouvoir à Mme DIOP, M. TOUNKARA à M. VERNIN, Mme ROUBERTIE à Mme DAUVERGNE-JOVIN, Mme GUÉZODJÉ à M. SAMYN A été nommée secrétaire de séance : Mme Sophie IMOUZOU

Ordre du jour :

INTRODUCTION

1 - Désignation du Secrétaire de Séance

2 - Installation d’un nouveau Conseiller Municipal suite à une démission 3 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2022 FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE ET MODERNISATION DE LA VIE PUBLIQUE 4 - Décisions prises par M. le Maire du 16 juin au 28 septembre 2022 5 - Remplacement d’un Conseiller Municipal et nouvelle composition au sein de la Commission municipale cadre de vie, propreté et technique

6 - Remplacement d’un Conseiller Municipal et nouvelle composition au sein du Conseil de quartier Plein Ciel

7 - Remplacement d’un Conseiller Municipal et nouvelle composition au sein de la Commission municipale participation citoyenne et communautés 8 - Mise en place d’une mutuelle communale

9 - Création de 3 postes adulte-relais et conclusion de conventions adulte-relais avec l’Etat

10 - Missions de Service Civique

11 - Subventions 2022 aux associations

12 - Admission en non-valeur

13 - Constatation d’extinction de créances à la suite de procédures de rétablissement personnel

14 - Convention pour le versement d’un fonds de concours pour charges de centralité 2022 en faveur de la Piscine Municipale du Mée-sur-Seine par la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS)

15 - Convention pour le versement d’un fonds de concours pour charges de centralité 2022 en faveur du Conservatoire de musique et de danse « Henri Charny » du Mée- sur-Seine par la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) 16 - Décision Modificative n°1 – Exercice 2022

PARTICIPATION CITOYENNE ET COMMUNAUTÉS

17 - Approbation de la nouvelle Charte des Conseils de quartier CADRE DE VIE, PROPRETE ET TECHNIQUE

18 - Acquisition d’un local commercial sis avenue de Corbeil Centre commercial Plein Ciel appartenant à la SCI ICS HAIR PLEIN CIEL représentée par Madame Chantal SALIOU

19 - Mise en vente de la crèche Nougatine parcelles BD 55 et BD 62 sis 543 avenue du Marché Marais au Mée-sur-Seine – Lot n° 72

20 - Création d’un lotissement communal rue de la Ferme, rue de la Lyve, rue Jean Méchet : Aménagement, règlementation et mise en vente par la commune des parcelles cadastrées section BY n°17, n°18, n°19, n°23, n°24, n°25, n°26, n°304, n°305, n°306, n°307, n°308, n°309, n°310, n°311, n°312, n°313, n°314, n°315, n°316, n°317, n°318 et n°8 au Mée-sur-Seine

21 - Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme : Approbation

22 - Convention d’entretien et d’astreinte hivernale pour l’exercice de la compétence « entretien en période hivernale de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » entre la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) et la Commune du Mée-sur-Seine

23 - Travaux d’enfouissement des réseaux aériens basse tension, éclairage public et communications électroniques sis rue de l’Eglise – Convention de transfert de maitrise d’ouvrage au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM)

24 - Cessions de biens mobiliers inutilisés par vente aux enchères via le service des domaines de l’Etat « encheres-domaine.gouv.fr »

25 - Questions diverses

2022DCM-10-10 – Désignation du Secrétaire de Séance

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121.15 et L. 2121-29

− Vu son Règlement intérieur, article 16

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DÉSIGNE Mme Sophie IMOUZOU en qualité de SECRÉTAIRE DE SÉANCE.

2022DCM-10-20 – Installation d’un nouveau Conseiller Municipal suite à une démission

Monsieur Franck VERNIN a rappelé que le 15 septembre 2022, Madame Charlotte MIREUX, Conseillère Municipale, a exprimé la volonté de ne plus siéger au sein du Conseil Municipal, en raison d’un changement d’adresse dans un autre département.

L’article L. 270 du Code électoral précise que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la réception de la démission d’un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de Conseiller Municipal au suivant de la liste sur laquelle le Conseiller Municipal démissionnaire était candidat.

Le Conseil Municipal :

- Prend acte de l’entrée dans le Conseil Municipal de Le Mée-sur-Seine de Monsieur Denis GRIVALLIERS, à compter de la réception de la démission le 15 septembre 2022, en qualité de suivant de la liste « Le Mée pour vous, Le Mée pour tous » présentée aux électeurs lors du renouvellement général des Conseils Municipaux en mars 2020.

M. VERNIN : « Le suivant sur la liste de la majorité est Denis GRIVALLIERS qui a accepté puisque je l’ai interrogé de siéger à ce Conseil. Officiellement, j’ai plaisir de t’installer Denis et de pouvoir te permettre de participer à nos travaux. Bienvenu, merci Denis ».

Le Conseil Municipal a pris la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-29 − Vu l’article L. 270 du Code électoral3

− Vu la démission de la Conseillère Municipale Madame Charlotte MIREUX reçue en date du 15 septembre 2022

− Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal du Mée-sur-Seine sur le mandat 2020/2026

− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 6 octobre 2022

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE de l’entrée dans le Conseil Municipal de Le Mée-sur-Seine de Monsieur Denis GRIVALLIERS, à compter de la réception de la démission le 15 septembre 2022, en qualité de suivant de la liste « Le Mée pour vous, Le Mée pour tous » présentée aux électeurs lors du renouvellement général des Conseils Municipaux en mars 2020.

2022DCM-10-30 – Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2022

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29

− Vu la Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2022 qui lui a été exposé par Monsieur Franck VERNIN, Maire.

2022DCM-10-40 – Décisions prises par M. le Maire du 16 juin au 28 septembre 2022

Dans le cadre de la délégation qui a été accordée à M. le Maire le 4 juin 2020 par le Conseil Municipal, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, il a pris les décisions suivantes :

 Considérant qu’il convient, par voie d’avenant, de modifier et prolonger le marché au regard des contraintes techniques et réglementaires,

De signer l’avenant n°1 au marché de travaux de construction d’un ascenseur au groupe scolaire Plein Ciel – Lot n°1 : démolition – gros œuvre – VRD – carrelage avec l’entreprise DESTAS ET CREIB sise 64 avenue de la Gare – 91 760 ITTEVILLE. De dire que le montant de l’avenant n°1 est de – 1 313,50 € HT soit – 1 576,20 € TTC (moins- value).

De dire que l’incidence financière est de - 1,66 %

 Vu les décisions suivantes autorisant le Mairie à signer le marché de fourniture de denrées alimentaires :

N° de décision Lot Titulaire 2021DM-05-047 Lot n°3 : conserves : légumes et entrées

CERCLE VERT 2021DM-05-048 Lot n°4 : fonds de sauce et condiments 2021DM-05-049 Lot n°5 : conserves de fruits

2021DM-05-050 Lot n°6 : légumes secs

Considérant que, pour chaque lot, l’accord-cadre est un marché à bons de commande conclu sans montant minimum et sans montant maximum,

Considérant que la crise sanitaire liée à la COVID-19 et la guerre en Ukraine ont fait augmenter considérablement les prix des matières premières, la société CERCLE VERT a alerté la Commune sur ses difficultés à maintenir les prix unitaires de l’accord-cadre,

Considérant que les clauses du contrat initial prévoyant une révision annuelle ne permettent pas de tenir compte de cette situation exceptionnelle,4

Considérant qu’afin de permettre la continuité de l’accord-cadre, il est proposé qu’à partir du 1er juin 2022 et jusqu’au 31 août 2022, les prix du Bordereau des Prix Unitaires (BPU) sont modifiés (augmentation) comme indiqué dans le BPU annexé au projet d’avenant n°1 des lots 3, 4, 5 et 6, De signer l’avenant n°1 au marché de fourniture de denrées alimentaire pour les lots n°3, 4, 5 et 6 avec la société CERCLE VERT sise ZA SAINT ROCH – 95260 BEAUMONT SUR OISE.  De conclure le contrat de cession entre la production LES GRANDS THÉÂTRES et la Commune du Mée-sur-Seine en vue de la représentation de la pièce de théâtre « LES CACHOTTIERS » au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2022/2023. Autorise en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, du contrat de cession entre la production LES GRANDS THÉÂTRES et la Commune du Mée-sur-Seine en vue de la représentation de la pièce de théâtre « LES CACHOTTIERS » au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2022/2023.

 De prolonger la mise à disposition de Madame A, d’un logement de type 4, sis 182 Allée de Plein-Ciel au MEE-SUR-SEINE, à titre provisoire et précaire, jusqu’au 31 août 2022.  De conclure le contrat de cession entre la production NEDEL ENTERTAINMENT / LIVE et la Commune du Mée-sur-Seine en vue de la représentation du spectacle « La Folle repart en Thèse » de Liane Foly au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2022/2023. Autorise en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, du contrat de cession entre la production NEDEL ENTERTAINMENT / LIVE et la Commune du Mée-sur-Seine en vue de la représentation du spectacle « La Folle repart en Thèse » de Liane Foly au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2022/2023.

 De mettre à disposition de Monsieur B, un logement de type 4, sis 34, place Nobel – Rue Alexandre Dumas au MEE-SUR-SEINE, à titre provisoire et précaire, du 1er juillet au 30 septembre 2022.

 Considérant que l’accord-cadre est un marché à bons de commande conclu pour : un montant minimum annuel de 26 000 € HT et un montant maximum annuel de 60 000 € HT Considérant la nécessité d’ajouter le lieu de tonte suivant :

Localisation Unité Quantité Prix unitaire (€ HT)

Prix forfaitaire

d’une tonte (€

HT)

NOUVEAU

CIMETIERE M

2 11 365 0,03 340,95

Considérant que ce site supplémentaire n’a aucune incidence financière sur les montants minimum et maximum de l’accord-cadre,

De signer l’avenant n°1 au marché de tonte et de fauchage des espaces verts municipaux avec la société VOISINS PARCS ET JARDINS sise 5 Grande Rue – 91 470 LIMOURS. Il est précisé que le prix unitaire de 0,03 € HT appliqué est celui fixé au Bordereau des Prix Unitaires du marché.

 De mettre à disposition temporairement à l’Office de Tourisme Melun Val de Seine, représentée par Madame Corinne PICAUT, des locaux situés sur le domaine public au 937, rue Chapu – 77350 LE MEE-SUR-SEINE, et ce à titre gracieux.

De fixer les dates de mise à disposition comme suit : 9, 16 et 23 juillet 2022 de 14h30 à 17h. D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition temporaire d’ouverture du Musée Henri Chapu auprès de l’Office de Tourisme Melun Val de Seine, représentée par Madame Corinne PICAUT.

 De mettre à disposition de l’Union des Musulmans du Mée (UMM), représentée par son président Mourad SALAH, le gymnase Rousselle situé 700 rue des Lacs -77350 LE MEE SUR SEINE, à titre gracieux.

De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage.

D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition des locaux susvisés.

De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition du vendredi 8 juillet à 22h au samedi 9 juillet 2022 à 14h.

 De mettre à disposition de l’association LMS Judo le dojo Jacques Bidard selon les conditions décrites sur la convention.5

De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.

D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition des équipements sportifs susvisés.

De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition du 11 au 31 juillet 2022.  Considérant l’intérêt pour la commune de permettre aux habitants de bénéficier d’une activité physique encadrée dans le cadre d’un parcours de soin, à proximité,

De mettre à disposition de la clinique des 3 soleils, représentée par sa Directrice générale, Madame FAURE Cécile, la salle L’Escale située 115 rue du Pré Rigot - 77350 LE MEE SUR SEINE, à titre gracieux, pour son programme de rééducation « APA Mobilité ». De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage.

D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition des locaux susvisés.

 Présentant l’offre économiquement la plus avantageuse pour la Commune du Mée-sur-Seine, De signer les pièces du marché de travaux de construction d’un ascenseur à la Maison André Fenez – lot n°1 : démolition - gros œuvre - VRD - couverture - étanchéité - menuiseries extérieures – serrurerie avec la société DESTAS ET CREIB sise 64 avenue de la gare – 91760 ITTEVILLE.

De dire que le montant du marché est de 141 089,70 € HT.

De dire que le marché prendra effet à la date de notification du marché.

 Présentant l’offre économiquement la plus avantageuse pour la Commune du Mée-sur-Seine, De signer les pièces du marché de travaux de construction d’un ascenseur à la Maison André Fenez – lot n°2 : ascenseur avec la société NOUVELLE SOCIÉTÉ D’ASCENSEUR – Division CFA sise 22 rue Eugène Dupuis – 94 000 CRÉTEIL.

De dire que le montant du marché est de 27 000 € HT.

De dire que le marché prendra effet à la date de notification du marché.

 De conclure le contrat de cession entre l’Association ART DE VIVRE EN BRIE et la Commune du Mée-sur-Seine en vue de la représentation du concert de « Olivier SELAC et son accordéon » au Mée-sur-Seine dans le cadre de la programmation d’Ani’Mée l’été.

Autorise en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, du contrat de cession entre l’association ART DE VIVRE EN BRIE et la Commune du Mée-sur-Seine en vue de la représentation du concert de « Olivier SELAC et son accordéon » au Mée-sur-Seine dans le cadre de la programmation d’Ani’Mée l’été.

 Considérant l’intérêt général d’acquérir par préemption le terrain afin d’assurer le maintien d'une offre d'activités pertinentes dans la zone d'activités Les Uselles,

D'acquérir par préemption le terrain à bâtir d’une superficie d’environ 890 m² appartenant à la SCI LIZA, sis 158, rue Robert Schuman à LE MEE-SUR-SEINE, issue de la parcelle cadastrée section BN n° 91, formant le lot n° 8 (363/10000), pour un coût de cent vingt-quatre mille euros (124 000 euros).

 Considérant la nécessité de promouvoir et accompagner la mise en place d’actions en direction de la jeunesse sur le territoire, notamment, dans le cadre de la prévention des conduites à risques, De demander une subvention à l’Etat dans le cadre de l’appel à projet « Quartiers d’été » : Mise en place d’un chantier jeune

o Subvention demandée : 25 000 €

D’autoriser le Maire à signer la convention de subvention relative au projet  Considérant la volonté de l’acquéreur pressenti d’exploiter une activité commerciale de type « restauration » dans la continuité de la SARL M.K, volonté matérialisée dans une déclaration de cession du fonds de commerce du 30 mai 2022, reçue en mairie le 10 juin 2022, Considérant l’absence de diversité commerciale de l’offre du Centre Commercial de la Croix Blanche, laquelle rassemble notamment une surreprésentation de commerces de type « restauration » « restauration rapide » ou encore « vente sur place et à emporter », Considérant que la recherche de l’intérêt général suppose de faciliter l’implantation d’une activité commerciale adaptée aux besoins de administrés,

D'acquérir par préemption le fonds de commerce situé au Centre Commercial de la Croix Blanche à Le Mée-sur-Seine, pour un coût de quinze mille euros (15 000 euros).6

 De conclure le contrat de cession entre la société GONCALVES ENTREPRISE MUSIQUE et la Commune du Mée-sur-Seine en vue de la représentation du concert de « Tony CALVES et son accordéon » au Mée-sur-Seine dans le cadre de la programmation d’Ani’Mée l’été. Autorise en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, du contrat de cession entre la société GONCALVES ENTREPRISE MUSIQUE et la Commune du Mée-sur-Seine en vue de la représentation du concert de « Tony CALVES et son accordéon » au Mée-sur-Seine dans le cadre de la programmation d’Ani’Mée l’été.

 De conclure le contrat de cession entre l’Association MUZICALYS et la Commune du Mée- sur-Seine en vue de la représentation du concert de quartet de Jazz « CATIMINI » au Mée-sur- Seine dans le cadre de la programmation d’Ani’Mée l’été.

Autorise en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, du contrat de cession entre l’association MUZICALYS et la Commune du Mée-sur-Seine en vue de la représentation du concert de quartet de Jazz « CATIMINI » au Mée-sur-Seine dans le cadre de la programmation d’Ani’Mée l’été.

 De conclure le contrat de cession entre la production ARTS LIVE ENTERTAINMENT et la Commune du Mée-sur-Seine en vue de la représentation du spectacle « A 100% » de DJIMO au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2022/2023.

Autorise en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, du contrat de cession entre la production ARTS LIVE ENTERTAINMENT et la Commune du Mée-sur-Seine en vue de la représentation du spectacle « A 100% » de DJIMO au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2022/2023.

 De conclure le contrat de cession entre la production ARTHUR WORLD (AW) et la Commune du Mée-sur-Seine en vue de la représentation du spectacle de TONY SAINT LAURENT au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2022/2023. Autorise en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, du contrat de cession entre la production ARTHUR WORLD (AW) et la Commune du Mée-sur-Seine en vue de la représentation du spectacle de TONY SAINT LAURENT au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2022/2023.

 Considérant l’intérêt de l’installation d’un tel distributeur pour l’amélioration du service public communal,

D’autoriser la société TOPSEC France à installer un distributeur d’articles de natation à la piscine municipale à destination des usagers, comprenant les catégories d’articles suivants : bonnets de bain, hygiène, maillots de bain, lunettes de natation, accessoires de natation. Ce distributeur étant la propriété de l’entreprise, les articles nommés ci-dessus sont payant (annexe 1 liste des prix / produits) et les sommes reversées à la société TOPSEC France. De permettre à la société TOPSEC France d’occuper le domaine public par l’installation d’un distributeur, à titre gracieux.

De fixer la durée de mise à disposition à 5 ans, renouvelable selon les termes prévus par ladite convention.

D’autoriser en conséquence la signature du contrat d’installation et d’exploitation d’un distributeur d’articles de natation de la Société TOPSEC France ainsi que tous actes/documents y afférents.

 Considérant les demandes spontanées d’implantation des dits gérants qui présentent toutes les garanties professionnelles et proposent des prestations de qualité et des spécialités qui les différencient de la concurrence,

Considérant la volonté de la ville de proposer une offre de restauration diversifiée aux administrés à l’occasion des animations estivales organisées dans le cadre du dispositif « Ani’Mée l’été » du 9 juillet au 31 août 2022 sur le Parc Fenez,

Considérant que les espaces de restauration sur le parking fenez (restauration salée) et le parc Fenez (restauration sucrée) participeront également de la qualité et de l'attractivité des festivités, D’accorder les autorisations d’occupation du domaine public à titre gracieux aux entreprises suivantes :

- « La Part entière », pour l’installation de son Food Truck de spécialités de pizzas vendues à la part sur le parking du parc Fenez selon le plan d’implantation annexé à la convention d’occupation du domaine public, le 9 juillet et les 29 et 31 août de 17 h à 23h, représentée par son gérant Jérémie Levieux,

- « Route 77 », pour l’installation de son Food Truck de spécialités de hamburgers maisons sur le parking du parc Fenez selon le plan d’implantation annexé à la convention7

d’occupation du domaine public, les 15 et 22 juillet et le 26 août de 17 h à 23h, représentée par son gérant Antoine Schuver,

- « Linda Firpion », pour l’installation de son stand de spécialités antillaises sur le parking du parc Fenez selon le plan d’implantation annexé à la convention d’occupation du domaine public, les 11, 12, 13, 18, 19, 20, 21 juillet et les 22, 23, 24, 25 et 30 août de 17 h à 23h, représentée par sa gérante Linda Firpion,

- « Envie délicieuse », pour l’installation de son stand de spécialités sucrées (gaufres, crêpes, churros) sur le parc Fenez selon le plan d’implantation annexé à la convention d’occupation du domaine public, les 9, 11, 12, 15, 18, 19, 20, 21, 22 juillet et les 22, 23, 24, 25, 26, 29, 30 et 31 août de 16 h à 20h, représentée par son gérant Khaled Taleb,

- « Cookies Gourman », pour l’installation de son stand de spécialités de cookies maisons sur le parc Fenez selon le plan d’implantation annexé à la convention d’occupation du domaine public, les 9, 11, 14 juillet et le 29 août 2022 de 16 h à 20h, représentée par sa gérante Sophie Westerlynck.

D’autoriser en conséquence la signature des conventions d’occupation du domaine public susvisées établies :

- Entre la commune et l’entreprise « La Part entière », pour l’installation de son Food Truck de spécialités de pizzas vendues à la part sur le parking du parc Fenez selon le plan d’implantation annexé à la convention d’occupation du domaine public, le 9 juillet et les 29 et 31 août de 17 h à 23h, représentée par son gérant Jérémie Levieux,

- Entre la commune et l’entreprise « Route 77 », pour l’installation de son Food Truck de spécialités de hamburgers maisons sur le parking du parc Fenez selon le plan d’implantation annexé à la convention d’occupation du domaine public les 15 et 22 juillet et le 26 août de 17 h à 23h, représentée par son gérant Antoine Schuver,

- Entre la commune et l’entreprise « Linda Firpion », pour l’installation de son stand de spécialités antillaises sur le parking du parc Fenez selon le plan d’implantation annexé à la convention d’occupation du domaine public les 11, 12, 13, 18, 19, 20, 21 juillet et les 22, 23, 24, 25 et 30 août de 17 h à 23h, représentée par sa gérante Linda Firpion,

- Entre la commune et l’entreprise « Envie délicieuse », pour l’installation de son stand de spécialités sucrées (gaufres, crêpes, churros) sur le parc Fenez selon le plan d’implantation annexé à la convention d’occupation du domaine public les 9, 11, 12, 15, 18, 19, 20, 21, 22 juillet et les 22, 23, 24,25, 26, 29, 30 et 31 août de 16 h à 20h, représentée par son gérant Khaled Taleb,

- Entre la commune et l’entreprise « Cookies Gourman », pour l’installation de son stand de spécialités de cookies maisons sur le parc Fenez selon le plan d’implantation annexé à la convention d’occupation du domaine public les 9, 11, 14 juillet et le 29 août 2022 de 16 h à 20h, représentée par sa gérante Sophie Westerlynck.

De dire que la mise à disposition du domaine public sera faite exceptionnellement à titre gracieux, considérant que la présence des dites entreprises apportera une offre de services complémentaire aux Méens lors des manifestations « Ani’Mée l’été » programmées par la ville au Parc Fenez du 9 juillet au 31 août 2022.

De mettre à la charge de la commune les frais d’énergie (électricité) et d’alimentation en eau nécessaires au fonctionnement des Food trucks et des stands.

 Considérant la demande spontanée de renouvellement d’implantation de Monsieur Gaël Bus, la convention d’occupation établie le 5 juillet 2021, prolongée par avenant, étant arrivée à échéance, Considérant que Monsieur Bus a su, depuis son implantation, fidéliser une clientèle satisfaite de ses prestations,

Considérant que ce dernier présente toutes les garanties professionnelles et propose une cuisine faite maison et des spécialités qui le différencie de la concurrence,

Considérant la volonté de la ville de proposer une offre de restauration diversifiée et de qualité aux administrés.

De renouveler l’autorisation d’occupation du domaine public à l’entreprise « Wonder Grill», représentée par son gérant Monsieur Gaël Bus pour l’installation de son Food Truck sur le parking du parc Fenez, selon le plan d’implantation annexé à la convention d’occupation : vendredi et samedi de 18 à 23h - samedi de 12 à 15h et le dimanche de 17 à 21h durant la période estivale jusqu’au 31 décembre 2022.8

De fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public (comprenant le branchement électrique) à deux cent vingt et un euros et cinquante-deux centimes (221.52 € net par mois) payable d’avance par mois.

D’autoriser en conséquence la signature de la convention d’occupation du domaine public susvisée.

 Considérant les demandes spontanées d’implantation des dits gérants qui présentent toutes les garanties professionnelles et proposent des prestations de qualité et des spécialités qui les différencient de la concurrence,

Considérant la volonté de la ville de proposer une offre de restauration diversifiée aux administrés à l’occasion des animations estivales organisées sur le site du Chalet des bords de Seine, le dimanche 21 août 2022 et le samedi 27 août 2022,

Considérant que les espaces de restauration participeront également de la qualité et de l'attractivité des festivités,

D’accorder les autorisations d’occupation du domaine public à titre gracieux aux entreprises suivantes :

- « La Part entière », pour l’installation de son Food Truck de spécialités de pizzas vendues à la part sur le site du Chalet des bords de Seine selon le plan d’implantation annexé à la convention d’occupation du domaine public, le samedi 27 août 2022 de 18 h à 21 h, représentée par son gérant Jérémie Levieux,

- « Davy Massengo », pour l’installation de son stand de spécialités sucrées sur le site du Chalet des bords de Seine selon le plan d’implantation annexé à la convention d’occupation du domaine public, le dimanche 21 août 2022 de 16h à 19h pour la guinguette et le samedi 27 août 2022 de 18h à 21h pour le concert de jazz, représentée par son gérant Davy Massengo.

D’autoriser en conséquence la signature des conventions d’occupation du domaine public susvisées établies :

- Entre la commune et l’entreprise «La Part entière », pour l’installation de son Food Truck de spécialités de pizzas vendues à la part sur le site du Chalet des bords de Seine selon le plan d’implantation annexé à la convention d’occupation du domaine public, le samedi 27 août 2022 de 18h à 21h, représentée par son gérant Jérémie Levieux,

- Entre la commune et l’entreprise «Davy Massengo », pour l’installation de son stand de spécialités sucrées sur le site du Chalet des bords de Seine selon le plan d’implantation annexé à la convention d’occupation du domaine public le dimanche 21 août 2022 de 16h à 19h pour la guinguette et le samedi 27 août 2022 de 18h à 21h pour le concert de jazz, représentée par son gérant Davy Massengo.

De dire que la mise à disposition du domaine public sera faite exceptionnellement à titre gracieux, considérant que la présence des dites entreprises apportera une offre de services complémentaire aux Méens lors des manifestations programmées par la ville sur le site du Chalet des bords de Seine le dimanche 21 août 2022 et le samedi 27 août 2022.

De mettre à la charge de la commune les frais d’énergie (électricité) et d’alimentation en eau nécessaires au fonctionnement du Food trucks et du stand.

 Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 19/08/2022, Considérant la reprise en gestion directe des activités de l’association « MJC Le Chaudron », dissoute après une décision d’assemblée générale en juin 2022,

Considérant l’intérêt pour la commune de poursuivre les activités anciennement dispensées par ladite association,

Considérant que pour ce faire, et dans un souci de bonne administration de la commune, il convient de procéder à la création d’une régie de recettes dédiées aux activités visées. Article 1er :

Il est institué une régie de recettes auprès du service culturel de la Ville du Mée-sur-Seine pour les activités culturelles, sportives, d’expression, de création, de loisirs…dans l’ espace dénommé « MJC » et la saison culturelle dans l’espace dénommé « Chaudron » de la ville du Mée-sur-Seine. Les activités gérées par cette régie débutent à partir du 5 septembre 2022. Article 2 :

Cette régie est installée au 361 avenue du Vercors 77350 Le Mée-sur-Seine. Article 3 :

La régie encaisse les produits suivants :

- Saison culturelle dans l’espace intitulé « le Chaudron » :9

▪ Location de studio d’enregistrement - imputation 7062

▪ Spectacles et concerts - imputation 7062

▪ Bar - imputation 7588

- Les activités culturelles, sportives, d’expressions de création, de loisirs dans l’espace dénommé « MJC »

▪ Sports - imputation 70631

▪ Danse - imputation 7062

▪ Arts - imputation 7062

▪ Langues - imputation 7062

▪ Stages - imputation 7063

Article 4 :

Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - En espèces

- Par chèque bancaire ou postal

- Par carte bancaire

- Par bons caf

Elles sont perçues contre remise à l’usager de ticket ou formule assimilée, facture, ou quittance. Article 5 :

Un fonds de caisse d’un montant de 50€ est mis à disposition du régisseur. Article 6 :

Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 10 000 €. Article 7 :

Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 au minimum une fois par mois.

Article 8 :

Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum 1 fois par mois.

Article 9 :

Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant sera adapté à l’activité de la régie dans l’acte de nomination.

Article 10 :

Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité qui sera incluse dans le RIFSEEP dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 11 :

Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité qui sera incluse dans le RIFSEEP dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Article 12 :

Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP de Seine-et- Marne.

Article 13 :

Le maire et le comptable public assignataire de la Commune du Mée-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision.

 De mettre à disposition de Madame C, un logement de type 4, sis 53 rue de la Haie de Chasse au MEE-SUR-SEINE, à titre provisoire et précaire, à compter du 1er septembre 2022.  De conclure le contrat de cession entre la production Compagnie Pataconte et la Commune du Mée-sur-Seine en vue de la représentation du spectacle « Citrouillette à bicyclette » de Hélène Martinot au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2022/2023. Autorise en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, du contrat de cession entre la production CIE Pataconte et la commune du Mée-sur-Seine en vue de la représentation du spectacle « Citrouillette à bicyclette » de Hélène Martinot au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2022/2023.

 De conclure les contrats de cession entre la production Compagnie Mirage et la Commune du Mée-sur-Seine en vue de la représentation des spectacles « Sur la banquise, Le voyage de Nuna, Le Noël de Nuna » de Violette Erhart et Lucile Vareillaud au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2022/2023.

Autorise en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, des contrats de cession entre la production Compagnie Mirage et la commune du Mée-sur-Seine en vue de la10

représentation des spectacles « Sur la banquise, le voyage de Nuna, Le Noël de Nuna » de Violette Erhart et Lucile Vareillaud au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2022/2023.

2022DCM-10-50 – Remplacement d’un Conseiller Municipal et nouvelle composition au sein de la Commission municipale cadre de vie, propreté et technique

Monsieur Franck VERNIN a rappelé que par délibération en date du 4 juin 2020, le Conseil Municipal avait pris note que les commissions seraient composées :

- Du Maire, Président de droit,

- Du Vice-Président, désigné par la commission,

- D’au moins 10 commissaires.

Il avait aussi établi le nouveau tableau des diverses commissions, en tenant compte du principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée.

Par la présente délibération, il convient :

- De procéder à l’élection d’un de ses représentants élu au sein de la Commission municipale cadre de vie, propreté et technique en remplacement du Conseiller Municipal Monsieur Neima TOUNKARA. - De désigner Monsieur Denis GRIVALLIERS en remplacement du Conseiller Municipal Monsieur Neima TOUNKARA au sein de la Commission municipale cadre de vie, propreté et technique. - De préciser que la nouvelle composition de la Commission municipale cadre de vie, propreté et technique au 13 octobre 2022 est la suivante :

➢ M. Christian GENET

➢ M. Taoufik BENTEJ

➢ M. Charles LEFRANC

➢ M. Benoit BATON

➢ Mme Sylvie RIGAULT

➢ M. Renaud POIREL

➢ Mme Maxelle THEVENIN

➢ M. Denis GRIVALLIERS

➢ M. Robert SAMYN

➢ Mme Sylvie GUÉZODJÉ

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121- 22 et L. 2121-29

− Vu la Délibération n°2020DCM-06-50 du Conseil Municipal du 4 juin 2020 sur la création des commissions municipales et désignations des membres − Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal du Mée-sur-Seine pour le mandat électoral 2020/2026

− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 6 octobre 2022

− Considérant qu’il convient de désigner un Conseiller Municipal pour remplacer Monsieur Neima TOUNKARA et ce afin d’assurer le respect du principe de la représentation proportionnelle au sein des commissions municipales − Considérant que le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de procéder au vote à main levée

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

PROCEDE A L’ELECTION d’un de ses représentants élu au sein de la Commission municipale cadre de vie, propreté et technique en remplacement du Conseiller Municipal Monsieur Neima TOUNKARA.11

DESIGNE Monsieur Denis GRIVALLIERS en remplacement du Conseiller Municipal Monsieur Neima TOUNKARA au sein de la Commission municipale cadre de vie, propreté et technique.

PRECISE QUE la nouvelle composition de la Commission municipale cadre de vie, propreté et technique au 13 octobre 2022 est la suivante :

➢ M. Christian GENET

➢ M. Taoufik BENTEJ

➢ M. Charles LEFRANC

➢ M. Benoit BATON

➢ Mme Sylvie RIGAULT

➢ M. Renaud POIREL

➢ Mme Maxelle THEVENIN

➢ M. Denis GRIVALLIERS

➢ M. Robert SAMYN

➢ Mme Sylvie GUÉZODJÉ

2022DCM-10-60 – Remplacement d’un Conseiller Municipal et nouvelle composition au sein du Conseil de quartier Plein Ciel

Monsieur Franck VERNIN a rappelé que par délibération en date du 4 juin 2020, le Conseil Municipal avait désigné ses représentants élus au sein des Conseils de quartier de la commune avec 3 membres élus par Conseil de quartier dont 1 élu de la minorité.

Par la présente délibération, il convient :

- De procéder à l’élection d’un de ses représentants élu au sein du Conseil de quartier Plein Ciel en remplacement de la Conseillère Municipale Madame Charlotte MIREUX, démissionnaire. - De désigner Monsieur Denis GRIVALLIERS en remplacement de la Conseillère Municipale Madame Charlotte MIREUX au sein du Conseil de quartier Plein Ciel.

- De préciser que la nouvelle composition du Conseil de quartier Plein Ciel au 13 octobre 2022 est la suivante :

➢ Elu de la majorité : M. Charles LEFRANC

➢ Elu de la majorité : M. Denis GRIVALLIERS

➢ Elue de la minorité : Mme Nathalie DAUVERGNE-JOVIN

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121- 23, L. 2121-29 et L. 2122-10

− Vu la Délibération n°2020DCM-06-70.26 du Conseil Municipal du 4 juin 2020 sur la désignation des délégués du Conseil Municipal aux Conseils de quartier du Mée-sur- Seine

− Vu le règlement intérieur du Conseil municipal du Mée-sur-Seine pour le mandat électoral 2020/2026,

− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 6 octobre 2022

− Considérant qu’il convient de désigner un Conseiller Municipal pour remplacer Madame Charlotte MIREUX, démissionnaire et ce afin d’être trois parmi les membres du Conseil Municipal dont 1 élu de la minorité

− Considérant que le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de procéder au vote à main levée

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

PROCEDE A L’ELECTION d’un de ses représentants élu au sein du Conseil de quartier Plein Ciel en remplacement de la Conseillère Municipale Madame Charlotte MIREUX.12

DESIGNE Monsieur Denis GRIVALLIERS en remplacement de la Conseillère Municipale Madame Charlotte MIREUX, démissionnaire au sein du Conseil de quartier Plein Ciel.

PRECISE QUE la nouvelle composition du Conseil de quartier Plein Ciel au 13 octobre 2022 est la suivante :

➢ Elu de la majorité : M. Charles LEFRANC

➢ Elu de la majorité : M. Denis GRIVALLIERS

➢ Elue de la minorité : Mme Nathalie DAUVERGNE-JOVIN

2022DCM-10-70 – Remplacement d’un Conseiller Municipal et nouvelle composition au sein de la Commission municipale participation citoyenne et communautés

Monsieur Franck VERNIN a rappelé que par délibération en date du 4 juin 2020, le Conseil Municipal avait pris note que les commissions seraient composées :

- Du Maire, Président de droit,

- Du Vice-Président, désigné par la commission,

- D’au moins 10 commissaires.

Il avait aussi établi le nouveau tableau des diverses commissions, en tenant compte du principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée.

Par la présente délibération, il convient :

- De procéder à l’élection d’un de ses représentants élu au sein de la Commission municipale participation citoyenne et communautés en remplacement de la Conseillère Municipale Madame Charlotte MIREUX, démissionnaire.

- De désigner Monsieur Denis DIDIERLAURENT en remplacement de la Conseillère Municipale Madame Charlotte MIREUX au sein de la Commission municipale participation citoyenne et communautés.

- De préciser que la nouvelle composition de la Commission municipale participation citoyenne et communautés au 13 octobre 2022 est la suivante :

➢ Mme Stéphanie GUY

➢ Mme Julienne TCHAYE

➢ M. Denis DIDIERLAURENT

➢ M. Renaud POIREL

➢ Mme Nadia DIOP

➢ M. Neima TOUNKARA

➢ M. Serge DURAND

➢ Mme Sylvie RIGAULT

➢ Mme Sylvie GUÉZODJÉ

➢ M. Jean-Paul DELOURME

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121- 22 et L. 2121-29

− Vu la Délibération n°2020DCM-06-50 du Conseil Municipal du 4 juin 2020 sur la création des commissions municipales et désignations des membres − Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal du Mée-sur-Seine pour le mandat électoral 2020/2026

− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 6 octobre 2022

− Considérant qu’il convient de désigner un Conseiller Municipal pour remplacer Madame Charlotte MIREUX, démissionnaire et ce afin d’assurer le respect du principe de la représentation proportionnelle au sein des commissions municipales − Considérant que le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de procéder au vote à main levée13

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

PROCEDE A L’ELECTION d’un de ses représentants élu au sein de la Commission municipale participation citoyenne et communautés en remplacement de la Conseillère Municipale Madame Charlotte MIREUX.

DESIGNE Monsieur Denis DIDIERLAURENT en remplacement de la Conseillère Municipale Madame Charlotte MIREUX, démissionnaire au sein de la Commission municipale participation citoyenne et communautés.

PRECISE QUE la nouvelle composition de la Commission municipale participation citoyenne et communautés au 13 octobre 2022 est la suivante :

➢ Mme Stéphanie GUY

➢ Mme Julienne TCHAYE

➢ M. Denis DIDIERLAURENT

➢ M. Renaud POIREL

➢ Mme Nadia DIOP

➢ M. Neima TOUNKARA

➢ M. Serge DURAND

➢ Mme Sylvie RIGAULT

➢ Mme Sylvie GUÉZODJÉ

➢ M. Jean-Paul DELOURME

2022DCM-10-80 – Mise en place d’une mutuelle communale

Monsieur Serge DURAND a rappelé que la commune souhaite mettre en œuvre une action d’amélioration de l’accès aux soins des méens, en raison d’un constat partagé : les tarifs des contrats individuels de complémentaire santé sont élevés, et de nombreuses personnes renoncent à leur couverture santé pour des raisons financières.

Cette action cible donc prioritairement des populations hors de la vie active (chômeurs de longue durée, personnes âgées ou jeunes en difficultés d’insertion) exclues du dispositif de complémentaire collective obligatoire imposé aux employeurs.

Aussi, pour permettre aux habitants de payer moins cher leur complémentaire santé, il est proposé de mettre en place une mutuelle communale.

Cette démarche n’engendre aucun coût pour la commune qui ne joue qu’un rôle d’initiateur dans la mise en place de la mutuelle communale puisqu’elle n’intervient pas dans les contrats signés entre la mutuelle et les administrés.

La commune se contente de transmettre les demandes, avec les conditions précisées sur la brochure de France Mutuelle, dans lequel pourront s’inscrire les méens qui le désirent. L’adhésion est une démarche volontaire et personnelle des administrés.

Le rôle de la ville se borne au choix de l’organisme. Les adhérents traitent ensuite directement avec le partenaire santé.

Sur proposition de France mutuelle, groupe existant depuis plus de 85 ans, la ville a arrêté son choix sur la proposition de la complémentaire santé avec 3 niveaux de garanties au choix. Leur offre est adaptée aux besoins de chacun, via différents tarifs et niveaux de garanties afin que chacun puisse bénéficier d’une couverture santé adaptée à sa situation. Celle-ci est ouverte aux Méens sans conditions de ressources qui souhaiteraient y adhérer et bénéficier d’une couverture santé collective à tarif préférentiel. La souscription d’un contrat ne nécessite de répondre à aucun questionnaire de santé. Aucune condition d’âge n’est requise, la télétransmission auprès de la sécurité sociale est automatique. Les représentants de France Mutuelle pourront se déplacer à domicile si des personnes ne peuvent14

pas se déplacer, il est entendu qu’il est indispensable que les représentants de la mutuelle sachent faire preuve de pédagogie auprès des administrés car il s’agit d’un domaine complexe.

Aussi, pour la mise en place de ce dispositif, la complémentaire santé est proposée aux administrés de la commune. Le taux reste le même pour les habitants de la Commune du Mée-sur-Seine, même si une seule personne souhaite adhérer. Le gain de cotisation est à estimer entre 20 et 30 %. Une permanence pourra être mise en place au sein de la collectivité.

Il convient de préciser que plusieurs autres mutuelles pourraient également s’inscrire dans cette démarche de collaboration avec la Ville du Mée-sur-Seine. Le partenariat avec France Mutuelle ne saurait être exclusif.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :

• D’approuver la mise en place d’une mutuelle dite « communale » au Mée-sur-Seine, selon les conditions et modalités prévues dans les conditions prévues dans la brochure, ci-annexée, • D’approuver les conditions prévues dans la brochure, ci-annexée,

• D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et signer tous actes/documents avec France mutuelle pour la mise en œuvre d’une mutuelle communale.

M. VERNIN : « Cela s’inscrit dans les propositions que l’on peut faire aux habitants de pouvoir avoir des services complémentaires et notamment par cette couverture d’une mutuelle. Et tu as ciblé effectivement le public qui était certainement intéressé par cette mutuelle complémentaire ».

Mme DAUVERGNE-JOVIN : « Proposer une mutuelle aux habitants, c’est une bonne chose. Sur quels critères a été choisie cette mutuelle et il est noté que d’autres mutuelles pourront s’inscrire dans ce dispositif donc pareil, sur quels critères ? Comment allez-vous les choisir ? et j’aurai une autre question ensuite ».

M. DURAND : « Donc, pourquoi France Mutuelle ? France Mutuelle travaille déjà avec la ville pour les agents et c’est eux qui ont proposé justement cette mise en place et la proposition de France mutuelle pour les administrés. C’est eux qui ont fait la démarche et ce sera exactement la même chose pour les autres assureurs ».

Mme DAUVERGNE-JOVIN : « Donc, aucune procédure quant au choix et il n’y aura pas de procédure quant au choix futur d’une mutuelle future ».

M. le Directeur Général des Services : « A partir du moment où il y a une prise en charge que nous estimons correct puisque celle-ci était la même que celle qui était proposée aux agents territoriaux. Le choix était tout à fait recevable. Les tarifs sont conformes à ce qui est pratiqué aux agents territoriaux et donc à partir de là, il était tout à fait recevable d’avoir cette mutuelle-là. De la même façon que si d’autres viennent à s’inscrire, il n’y aura pas de facteurs privilégiés pour l’une plutôt que l’autre. Ça reste un contrat privé entre l’administré et la mutuelle en question si ce n’est que nous ne servons que d’intermédiaire pour tenter de négocier les tarifs ».

Mme DAUVERGNE-JOVIN : « Si vous permettez, j’avais encore une remarque sur la mutuelle. Donc, oui, c’est une mutuelle mais qui n’est pas plus avantageuse que n’importe quelle mutuelle. Les tarifs sont à peu près identiques à toutes les mutuelles proposées et n’a pas d’avantages spécifiques ».

M. VERNIN : « Merci ».

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

− Vu les articles L 2121-29, L 2121-1 à L2121-23, R 2121-9 et R 2121-10 du Code général des collectivités territoriales qui concernent le Conseil Municipal et ses modalités de fonctionnement

− Considérant la volonté de la Ville du Mée-sur-Seine de s’engager dans une démarche utile et solidaire dont l’objectif est de préserver le pouvoir d’achat des ménages de la Commune et de favoriser l’accès aux soins pour tous, via la mise en place d’une mutuelle communale par l’intermédiaire de France Mutuelle15

− Considérant que cette démarche n’engendre aucun coût pour la Ville du Mée-sur- Seine qui ne joue qu’un rôle d’initiateur dans la mise en place de la mutuelle communale et de médiateur entre les différentes parties, puisqu’elle n’interviendra pas dans les contrats signés entre la mutuelle retenue et les administrés − Considérant qu’il est ainsi mis en place une grille de prestations adaptées au libre choix de l’administré, afin qu’il bénéficie d’une couverture santé adaptée à sa situation et ajustée à celle-ci

− Considérant que la souscription d’un contrat donne lieu ni à une sélection médicale, ni à l’établissement d’un questionnaire de santé, que l’administré n’effectue pas d’avance d’argent grâce à la carte du tiers payant et qu’aucune condition d’âge n’est requise, l’offre de la mutuelle est donc ajustée aux besoins des administrés, privés d’une couverture complémentaire santé ou désireux de pouvoir efficacement bénéficier de l’accès aux soins et à une meilleure santé à un prix intéressant − Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 6 octobre 2022

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la mise en place d’une mutuelle dite « communale » au Mée-sur-Seine, selon les conditions et modalités prévues dans la brochure de France mutuelle, ci-annexée.

APPROUVE la mise en place du partenariat entre la ville et France mutuelle.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et signer tous actes/documents avec France mutuelle pour la mise en œuvre d’une mutuelle communale.

2022DCM-10-90 – Création de 3 postes adulte-relais et conclusion de conventions adulte- relais avec l’Etat

Monsieur Serge DURAND a rappelé que le recours aux contrats relatifs aux activités d'adultes-relais, créés par le comité interministériel des Villes du 14 décembre 1999, a pour objet d’encadrer des interventions de proximité dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) pour améliorer les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

L’adulte-relais exerce des missions spécifiques décrites dans une convention conclue avec l’Etat qui peuvent être :

• Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social ;

• Organiser ou assister les projets initiés, animer des actions, participer activement au fonctionnement général d’une structure, au pilotage et à la mise en œuvre des axes opérationnels du projet ;

• Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches, faciliter le dialogue entre services publics et usagers, et notamment établir des liens entre les parents et les services qui accueillent leurs enfants ;

• Contribuer à améliorer ou préserver le cadre de vie ;

• Prévenir et aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par le dialogue ; • Faciliter le dialogue entre les générations, accompagner et renforcer la fonction parentale par le soutien aux initiatives prises par les parents ou en leur faveur ;

• Contribuer à renforcer la vie associative locale et développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.

Historique :

- Création de 2 postes adulte-relais en 2012

- Convention de renouvellement 2020 avec l’Etat

- Départ agent pendant la période d’exécution de la convention renouvelée en 202016

- Conséquence : rupture de la convention adulte-relais avec l’Etat

Depuis lors la commune a poursuivi ses échanges avec les services de l’Etat pour faire face à la problématique des rixes rencontrées sur le territoire communal, notamment. Il en est ressorti l’engagement ferme de l’Etat d’octroyer à la commune 3 postes adulte-relais, dispositif partiellement subventionné pour renforcer l’encadrement et l’accompagnement de la jeunesse.

Il s’agirait dans le cas présent de renforcer les effectifs de la MJC – Le Chaudron, récemment reprise en régie directe par la commune, ainsi que le Service jeunesse et éventuellement le Centre social. En tout état de cause, ces 3 postes ont vocation à entrer dans le champ d’application de la Direction Générale Adjointe « services à la population ».

Aussi, la présente délibération a pour objet la création de 3 emplois d’adulte-relais et la conclusion d’une convention adulte-relais pour une période de trois ans.

Conformément à l'article L. 5134-100 du Code du travail, le contrat de travail de l’agent donne lieu à la conclusion préalable d'une convention entre l'Etat et l'employeur (une par poste adulte-relais créé). Ladite convention est conclue pour une durée maximale de trois ans et reconductible deux fois. Il appartient ensuite à l’employeur de solliciter la reconduction de celle-ci.

Les contrats « adulte-relais » seront proposé en contrat à durée déterminée (CDD) de 36 mois maximum sur la base d’une durée hebdomadaire de 35 heures. Ils seront rattachés auprès de la Direction générale adjointe Services à la population.

Le Code du travail en son article L.5134-108 prévoit une compensation financière versée par l’Etat représentant 75% du coût chargé.

En contrepartie, l’employeur s’engage à accompagner l’adulte-relais dans un projet professionnel en lui proposant un parcours de formation professionnalisant voire diplômant. Les agents suivront des formations durant la période du contrat.

Aussi il est proposé au Conseil Municipal :

• Décider de créer trois postes adulte-relais pour une durée de 3 ans (2022-2025), • D’approuver en conséquence la saisine des services de l’Etat pour la conclusion d’une convention adulte-relais avec la Commune par poste créé, pour une durée de 3 ans (2022-2025), • D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions adulte-relais avec l’Etat pour ces 3 postes créés, ainsi que tous documents relatifs à ce dispositif, notamment le(s) contrat(s) de travail individuel(s) et à réaliser toutes les démarches afférentes à l’exécution de la présente délibération,

• De dire que les dépenses et recettes correspondantes sont prévues et inscrites au budget.

Mme DAUVERGNE-JOVIN : « Nous avions demandé à voir la convention et effectivement, il nous a été répondu qu’elle n’était pas encore signée parce que vous étiez en cours de recrutement. Comme vous êtes en cours de recrutement, avez-vous déjà des personnes présupposées ? ».

M. DURAND : « Non malheureusement, il n’y a pas de candidats actuellement ».

M. VERNIN : « Il fallait d’abord délibérer. Le préalable, c’est de délibérer et après de pouvoir lancer la procédure. Donc pour l’instant, on ne peut pas recruter tant qu’il n’y a pas la délibération ».

Mme DAUVERGNE-JOVIN : « Merci ».

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 2917

− Vu le Code du travail, notamment en ses articles L. 5112-1-1, L 5134-100 à L. 5134- 109, R. 5112-23, R. 5112-24 et D. 5134-145 à D. 5134-160

− Vu le Décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du Code du travail

− Vu la Circulaire n°2000-231 du 26 avril 2000 définissant le dispositif adulte-relais pour assurer les missions de médiation sociale ou culturelle dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville

− Vu la Circulaire n°2002-238 du 3 mai 2002 relative à la mise en œuvre du programme adulte-relais

− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 6 octobre 2022

− Considérant la nécessité de poursuivre les actions en faveur des Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV)

− Considérant la volonté de la commune de s’inscrire dans une démarche d’accompagnement auprès de la jeunesse

− Considérant l’opportunité que représente l’adoption du dispositif aidé « adulte-relais » dans la poursuite des objectifs de la commune à l’attention de la jeunesse

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de créer trois postes adulte-relais pour une durée de 3 ans (2022-2025).

APPROUVE en conséquence la saisine des services de l’Etat pour la conclusion d’une convention adulte-relais avec la Commune par poste créé, pour une durée de 3 ans (2022- 2025).

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions adulte-relais avec l’Etat pour ces 3 postes créés, ainsi que tous documents relatifs à ce dispositif, notamment le(s) contrat(s) de travail individuel(s) et à réaliser toutes les démarches afférentes à l’exécution de la présente délibération.

DIT que les dépenses et recettes correspondantes sont prévues et inscrites au budget.

2022DCM-10-100 – Missions de Service Civique

Monsieur Serge DURAND a rappelé que la Ville du Mée-sur-Seine souhaite développer des actions en faveur de la citoyenneté et de l’intérêt général. Le Service Civique est un des dispositifs adapté à cet objectif. Il s’adresse à des jeunes qui souhaitent s’engager volontairement au service de tous.

Crée par la Loi n°2010-241 du 10 mars 2010, le Service Civique volontaire est destiné à valoriser l’engagement des jeunes.

Toute personne de 16 à 25 ans qui souhaite s’engager peut effectuer son Service Civique, sans conditions de diplôme. Le Service Civique est ouvert aux jeunes de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’Union Européenne s’ils justifient d’un an de résidence régulière en France.

Une mission de Service Civique dure de 6 à 12 mois. Le Service Civique peut être réalisé auprès d’une association, d’une fondation, d’une organisation non gouvernementale à but non lucratif ou auprès d’un organisme public : collectivités locales (régions, départements, communes), établissements publics ou administrations de l’Etat.

Une indemnité de 580.00€ net/mois est directement versée au volontaire par l’Etat via l’Agence des Services et de Paiement), quelle que soit la durée hebdomadaire de la mission. De plus, la structure d’accueil verse au volontaire une indemnité d’un montant de 111.45€ net/mois, correspondant à la prise en charge des frais d’alimentation (fourniture de repas) ou de transports.18

Cette prestation peut être versée de différentes façons (titre repas, accès à la cantine, remboursements de frais, etc).

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :

• Décider de créer un poste de Service Civique,

• D’approuver en conséquence la saisine des services de l’Etat pour la conclusion d’un dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement d’un Service Civique,

• D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la demande d’agrément pour le poste de Service Civique, ainsi que tous documents relatifs à ce dispositif, notamment le(s) contrat(s) de travail individuel(s) et à réaliser toutes les démarches afférentes à l’exécution de la présente délibération,

• De dire que les dépenses et recettes correspondantes sont prévues et inscrites au budget.

Mme DAUVERGNE-JOVIN : « Sur quelles missions sera positionné ce service civique ? ».

M. DURAND : « Valérie, vous pouvez y répondre ».

Mme la Directrice Générale Adjointe des services à la population : « Un service civique ne doit pas remplacer un agent en service. Donc, c’est forcément des activités complémentaires. Le service civique pourra par exemple aller à la rencontre de partenaires pour pouvoir développer des nouvelles actions ou tout simplement rencontrer les habitants par exemple pour les démarcher et savoir quels pourraient être leurs besoins, leurs envies, ce qui nous permettrait de travailler sur la programmation de la MJC. Donc, c’est vraiment un agent qui viendrait en plus pour apporter son expertise et faire le lien éventuellement avec les habitants sur des démarches de diagnostic par exemple ».

M. DURAND : « C’est également des missions d’intérêt général dans le cadre de notre politique en faveur de jeunesse, l’insertion et la citoyenneté ».

Mme DAUVERGNE-JOVIN : « Juste une précision. Il sera donc rattaché à la MJC, c’est ça ».

M. DURAND : « Oui ».

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29

− Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

− Vu la Loi n°2010-241 du 10 mars 2010 et le Décret n°2010-485 du 12 mai 2010 relatifs au Service Civique

− Considérant l’opportunité de proposer des missions de Service Civique d’intérêt général dans le cadre de notre politique en faveur de la jeunesse, de l’insertion et de la citoyenneté

− Considérant les besoins rencontrés par les services dans le cadre de la mise en œuvre et de l’accompagnement de nos politiques participant à la cohésion sociale − Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 6 octobre 2022

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de créer un poste de Service Civique.

APPROUVE en conséquence la saisine des services de l’Etat pour la conclusion d’un dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement d’un Service Civique.19

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la demande d’agrément pour le poste de Service Civique, ainsi que tous documents relatifs à ce dispositif, notamment le(s) contrat(s) de travail individuel(s) et à réaliser toutes les démarches afférentes à l’exécution de la présente délibération.

DIT que les crédits nécessaires au versement de l’aide en mission de Service Civique seront inscrits au budget de l’année en cours.

2022DCM-10-110 – Subventions 2022 aux associations

Madame Nadia DIOP a rappelé que la commune propose depuis de nombreuses années des animations estivales à destination des habitants. En effet, au regard des fragilités identifiées au sein de la population et en anticipant les difficultés à partir en vacances dans un contexte sanitaire contraint, il est nécessaire de proposer des activités grand public, à destination de tous, et œuvrant en faveur du lien social et du bien vivre ensemble.

Ainsi, un appel à candidature a été lancé au sein des associations locales et des services municipaux à la population afin de co-construire une programmation attractive, diversifiée et occupant toute la période estivale. Cette mobilisation vise également à redynamiser le tissu associatif également très impacté par la crise. Pour soutenir les associations dans leur participation aux activités, une subvention leur est versée par la Ville, à la hauteur de l'investissement consacré durant l'été. Cette participation est fixée à 20 € par heure consacrée aux animations estivales dans la limite de 20h financées pour chaque association.

A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal de voter les subventions suivantes :

Parallèlement, la commune continue son soutien aux associations pour leur fonctionnement courant.

Aussi, en complément des subventions déjà attribuées aux associations en 2022, il est proposé au Conseil Municipal de voter les subventions suivantes :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29, L. 1611-4 et L. 2541-12

− Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment en son article 10 − Vu le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001

Association Subvention

Ani’Mée l’été

Le Mée sport escrime 400€

Le Mée sport basketball 400€

Le Mée sport football 400€

Le Mée sport tennis 300€

Le Mée sport tir 240€

Couleur passion 180€

Glimmer of hope 360€

PEEP 400€

Association Subvention de

fonctionnement

courant

Association sportive collège

Elsa Triolet

300€

Cœur Gospel 210€

OCCE école racine

élémentaire

976.30€20

− Vu la Circulaire n° 5811/SG du Premier Ministre du 29 septembre 2015 aux subventions accordées aux associations et à la conclusion des conventions d'objectifs − Vu le Budget Primitif 2022 et ses annexes

− Vu les Délibérations n°2022DCM-03-230, 2022DCM-03-240 et 2022DCM-05-80 attribuant des subventions au titres de l’exercice 2022

− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de vie publique du 6 octobre 2021

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE de financer les animations proposées par les associations dans le cadre de Ani’Mée l’été à hauteur de 20 € par heure réalisée, dans la limite de 20 heures.

DÉCIDE d’accorder les subventions 2022 aux associations ci-dessous :

Association Subvention Objet

Le Mée sport escrime 400€ Subvention Ani’Mée l’été Le Mée sport basketball 400€ Subvention Ani’Mée l’été Le Mée sport football 400€ Subvention Ani’Mée l’été Le Mée sport tennis 300€ Subvention Ani’Mée l’été Le Mée sport tir 240€ Subvention Ani’Mée l’été Couleur passion 180€ Subvention Ani’Mée l’été Glimmer of hope 360€ Subvention Ani’Mée l’été PEEP 400€ Subvention Ani’Mée l’été Association sportive

collège La Fontaine

300€ Subvention de fonctionnement

Cœur Gospel 210€ Subvention de fonctionnement OCCE école racine

élémentaire

976.30€ Subvention de fonctionnement

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à l’attribution desdites subventions.

DIT que les dépenses seront imputées aux chapitre et nature correspondants du budget communal.

PRECISE qu’en application de l’article 2131-11 du Code général des collectivités territoriales, les subventions aux associations ci-dessus ont été votées et les Conseillers intéressés à l’affaire n’ont pas pris part au vote des subventions les concernant comme suit dans le tableau annexé.

2022DCM-10-120 – Admission en non-valeur

Monsieur Hamza ELHIYANI a rappelé que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable, le Comptable public de la Ville du Mée-sur-Seine a proposé l’admission en non-valeur de créances détenues sur des débiteurs dont l’insolvabilité ou la disparition sont établies.

Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes soumis à l’article L. 2541-12-9° du Code général des collectivités territoriales qui nécessitent une délibération du Conseil Municipal.

NOM DE L'ASSOCIATION

BENEFICIAIRE

SUBVENTION 2022

ANI'MEE L'ETE

Conseillers intéressés à l’affaire n’ayant pas pris part au vote des

subventions les concernant (élu étant président d'association, membre

du Conseil d'administration)

Nombre de votants Adopté par

LE MEE SPORT FOOTBALL M. Christian QUILLAY (Président) 34 34 voix pour21

Les recettes à admettre en non-valeur s’élèvent à 31 733.46 €. Ils concernent divers débiteurs pour des titres émis de 2008 à 2020, pour la plupart des impayés monétiques.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121- 29 et L. 2541-12-9°

− Vu la demande formulée par le Comptable assignataire de la Trésorerie de Melun Val de Seine ci-annexée

− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 6 octobre 2022

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’admettre en non-valeur les créances de la liste des titres recouvrables fournie par le Comptable Public pour un montant total de 31 733.46 €.

2022DCM-10-130 – Constatation d’extinction de créances à la suite de procédures de rétablissement personnel

Monsieur Hamza ELHIYANI a rappelé que l’instruction comptable M14 fait la distinction entre les créances éteintes à la suite d’une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur (poursuites sans effet, créances minimes, personnes disparues, …).

L’irrécouvrabilité des créances éteintes s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public. Cela constitue une charge définitive pour la collectivité.

En l’espèce, à la suite à de décisions judiciaires, le trésorier municipal sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de dettes de débiteurs à hauteur de 605.94 €. Ces impayés concernent pour la plupart des prestations péri et extrascolaires.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121- 29, L. 1617-5

− Vu les ordonnances emportant effacement de dettes à l’égard de la ville dans le cadre de procédures de rétablissement personnel

− Considérant que ces ordonnances s’imposent à la collectivité et qu’elles s’opposent à toute action en recouvrement de la part du comptable public

− Considérant la demande formulée par le Comptable assignataire de la Trésorerie de Melun Val de Seine ci-annexée

− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 6 octobre 2022

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de constater l’effacement des créances suivantes pour un montant total de 605.94 €.

Ordonnance/ commission de surendettement Montant Liquidation judiciaire 000121034348 du 16/01/2022 372.72 Liquidation judiciaire 000121043205 du 25/11/2021 104.89 Liquidation judiciaire 000122002622 du 03/06/2022 128.33 Total 605.9422

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la ville, article 6542.

2022DCM-10-140 – Convention pour le versement d’un fonds de concours pour charges de centralité 2022 en faveur de la Piscine Municipale du Mée-sur-Seine par la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS)

Madame Nadia DIOP a rappelé que le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine du 27 juin 2022 a voté l’attribution des fonds de concours pour charges de centralité en faveur des communes propriétaires et gestionnaires de piscines et de certains équipements culturels.

Ainsi, pour ce qui concerne la Commune du Mée-sur-Seine, le Conseil Communautaire a voté une aide au fonctionnement d’un montant de 99 594 euros pour l’année 2022. La somme est identique à celle versée en 2021.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver la convention pour le versement d’un fonds de concours pour charges de centralité en faveur de la Piscine Municipale du Mée-sur-Seine pour 2022,

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention pour le versement d’un fonds de concours pour charges de centralité en faveur de la Piscine Municipale du Mée-sur-Seine pour 2022, ainsi que tout acte y afférent,

- De dire que les recettes seront imputées aux chapitres et fonctions correspondants du budget communal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5216-5

− Vu la Délibération n° 2022.5.14.96 du 27 juin 2022 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) attribuant des fonds de concours pour charge de centralité en faveur des communes propriétaires et gestionnaires de piscines et de certains équipements culturels

− Considérant que dans ce cadre la somme de 99 594 euros a été allouée à la Piscine Municipale

− Considérant que le versement de ce fonds de concours nécessite la conclusion d’une convention dédiée entre la CAMVS et la commune

− Vu le projet de convention annexé à la présente délibération

− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 6 octobre 2022

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention pour le versement d’un fonds de concours pour charges de centralité en faveur de la Piscine Municipale du Mée-sur-Seine en 2022 par la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, ci-annexée.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention pour le versement d’un fonds de concours pour charges de centralité en faveur de la Piscine Municipale du Mée-sur-Seine en 2022 par la CAMVS, ainsi que tout acte y afférent.

DIT que les recettes seront imputées aux chapitres et fonctions correspondants du budget communal.23

2022DCM-10-150 – Convention pour le versement d’un fonds de concours pour charges de centralité 2022 en faveur du Conservatoire de musique et de danse « Henri Charny » du Mée-sur-Seine par la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS)

Madame Jocelyne BAK a rappelé que compte tenu du rayonnement supra communal de certains équipements culturels situés sur son territoire, la Communauté d’Agglomération de Melun Val-de- Seine (CAMVS) intervient financièrement en faveur de ces équipements par l’attribution d’un fonds de concours annuel dans le cadre de son fonctionnement.

Dans cette perspective, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine a voté l’attribution des fonds de concours pour charges de centralité en faveur des communes propriétaires et gestionnaires d’équipements d’enseignement musical et artistique.

L’attribution de ce fonds de concours permettra d’offrir aux habitants de l’Agglomération Melun Val de Seine, des conditions d’accès équivalentes aux équipements d’enseignement musical et artistique du territoire.

Ainsi, pour ce qui concerne la Commune du Mée-sur-Seine, le Conseil Communautaire a voté une aide au fonctionnement du Conservatoire de musique et de danse « Henri Charny » d’un montant de 29 000 € pour l’année 2022.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver la convention pour le versement d’un fonds de concours de 29 000 €, en faveur du Conservatoire de musique et de danse « Henri Charny » du Mée-sur-Seine pour 2022, - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention pour le versement d’un fonds de concours en faveur du Conservatoire de musique et de danse « Henri Charny » du Mée- sur-Seine pour 2022, ainsi que tout acte y afférent,

- De dire que les recettes seront imputées aux chapitres et fonctions correspondants du budget communal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5216-5

− Vu la Délibération n° 2022.5.14.96 du 27 juin 2022 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) attribuant des fonds de concours pour charge de centralité en faveur des Communes propriétaires et gestionnaires d’équipements d’enseignement musical et artistique − Considérant que dans ce cadre la somme de 29 000 euros a été allouée au Conservatoire de musique et de danse « Henri Charny » du Mée-sur-Seine − Considérant que le versement de ce fonds de concours nécessite la conclusion d’une convention dédiée entre la CAMVS et la commune

− Vu le projet de convention annexé à la présente délibération

− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 6 octobre 2022

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention pour le versement d’un fonds de concours pour charges de centralité en faveur des Communes propriétaires et gestionnaire d’équipements d’enseignement musical et artistique en 2022 par la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, ci-annexée.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention pour le versement d’un fonds de concours pour charges de centralité en faveur des Communes propriétaires et gestionnaire d’équipements d’enseignement musical et artistique en24

2022 par la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, ainsi que tout acte y afférent.

DIT que les recettes seront imputées aux chapitres et fonctions correspondants du budget communal.

2022DCM-10-160 – Décision Modificative n°1 – Exercice 2022

M. ELHIYANI : « Pour rappel, la Décision Modificative vient apporter des ajustements budgétaires à la lumière de ce qui a pu être voté lors du Budget Primitif en début d’année (volet 1 : inflation générale de l’ensemble des fluides, sur la géothermie, les carburants et sur l’alimentation et volet 2 : dimension RH qui touche la masse salariale et la hausse des charges liées au personnel qui s’explique de 2 façons avec la revalorisation du point d’indice acté par le Gouvernement courant 2022 ayant un impact financier sur l’ensemble de la masse salariale et avec un recrutement acté au lendemain du passage sous le giron municipal de la MJC-Le Chaudron amenant une hausse de la masse salariale ».

Monsieur Hamza ELHIYANI a rappelé qu’il est proposé au Conseil Municipal de voter la Décision

Modificative par chapitre comme le Budget Primitif 2022 en fonctionnement et en investissement.

La DM n°1 s’élève à -112 869 € avec une section de fonctionnement qui s’équilibre à + 169 371 € et une section d’investissement à – 282 240 €.

Il vous est proposé d’approuver la Décision Modificative n°1 du Budget 2022 de la Commune selon le document budgétaire annexé.

M. GUERIN : « Merci de me donner la parole. Sur le fond, Cette DM se traduit par 1 000 000 d'euros de charges de fonctionnement en plus. Ce n'est pas une surprise puisque c'était ce que nous-même nous avions annoncé lors du Conseil Municipal où le budget avait été voté indiquant qu'il manquait vraisemblablement 1 000 000 d'euros pour différentes raisons que vous avez évoquées. J'ai des questions sur la présentation du budget. Mais tout d'abord, je voudrais être certains parce que non pas que je sois novice en la matière, on n'est jamais sûr de faire les bons raisonnements pour comparer le budget initial qui a été voté au budget qui nous a été présenté. Je suis reparti du budget ligne par ligne qui avait été voté au mois de mars, j'ai ajouté les propositions nouvelles et normalement je dois retomber sur la décision modificative. Est-ce que vous pouvez me confirmer que c'est bien le cas ? »

M. ELHIYANI : « C'est pas exactement comme ça que je comprends la décision modification. C'est plus un tableau qui met en exergue les jeux d'écritures qui permettent d'expliquer les différents ajustements. Donc le document que j'ai sous les yeux, mais je ne sais pas s'il figure dans la délibération. Moi, j'ai le jeu d'écritures. Si vous allez page six des annexes, c'est ça, ici du coup. Donc, sur la dernière colonne page 6, vous avez du coup le budget. Donc, vous avez le tableau récapitulatif avec ce qui était voté en début d'année plus les décisions modificatives ce qui nous fait atterrir sur le budget à date d'aujourd'hui ».

M. GUERIN : « Je ne suis pas sûr qu'on compare la même chose parce que page 6, vous êtes en grande masse. Moi, je parle du détail par compte. Par exemple pour l'investissement, page 19. Ma question est assez simple mais je crois que tout le monde l'a comprise. C'est, est-ce que si on part du budget primitif, par exemple page 19 du budget primitif, qu'on ajoute les propositions nouvelles qui sont indiquées, on tombe sur le chiffre de la colonne qui s'appelle budget de l'exercice. A priori oui. Alors, je vais rentrer un peu dans le détail sur la section de l'investissement. Il y a certainement des très bonnes raisons mais qui ne sont pas nécessairement lisibles puisque là on voit. Je vais prendre par exemple le compte de 2152 qui s'appelle installations de voirie. Il y avait au budget primitif ce que vous ne voyez pas dans ce document là puisque c'était dans le document du mois de mars 1 320 000 euros d'inscrits. On retire 785 000, c'est dans la colonne propositions nouvelle si vous suivez. Je passe sur le fait quand même qu'on diminue le budget d'installations de voirie de moitié. Donc 1 320 000 moins 785 000 égale 535 000 donc j'aurais dû retrouver 535 000 euros si je fais bien le calcul et je trouve quelque chose de différents puisque je trouve 603 218 euros ».

M. ELHIYANI : « Oui, je disais étant donné que je n'ai pas le budget primitif, ça va être un peu compliqué là de faire en direct la démonstration mathématiques pour démontrer la cohérence des données qui sont fournies ici. On peut faire un point en parallèle de la séance si vous voulez mais là en direct, ça va être un peu compliqué25

de répondre à vos questions étant donné que pour la simple raison que je n'ai pas les données sur lesquelles vous vous basez à savoir le budget primitif de début d'année. Oui, mais en tout état de cause, on ne va pas faire la démonstration ici tout de suite. On peut organiser un point par la suite Monsieur GUERIN mais là tout de suite, je ne sais pas si ça porte un intérêt vraiment probant ».

M. GUERIN : « Je crois si vous me permettez Monsieur le Maire. Oui, ce soir on vote la décision modificative donc la question de la cohérence entre les documents et n'est pas quelque chose de neutre. Ou sinon, il y a peut-être des très bonnes raisons. Je ne le conteste pas. Je dis seulement qu'il est un peu gênant qu'on ne puisse pas réconcilier les chiffres. Alors, comme on ne va pas, comme vous l'avez dit très justement, y passer la soirée, je vais vous donner 2 autres exemples toujours en investissement. Ça vous permettra de creuser ensuite. Par exemple le compte 21318, autres bâtiments publics, il y avait au budget primitif inscrit 248 900 euros. La proposition si je ne me trompe pas sur autres bâtiments publics est de retirer 20 737 euros. On devrait dans ce cas-là arriver à 228 163 euros et on a 340 929 euros 46 donc c'est même le mouvement inverse. D'ailleurs qu'alors que ça baisse, ça augmente. 3ème exemple, le compte 2188, je ne vais pas faire tous les comptes, ne vous inquiétez pas, autres immobilisations corporelles. On avait au budget primitif 130 577 euros. Alors, je les ai perdu. C'est le compte 2188. C'est donc celui du bas donc 130 577 euros au budget primitif, des propositions à moins 41 700 donc on devrait atterrir à 88 877 euros et on atterrit à 114 544 euros, 543 merci pour cette correction. Il y a des gens qui ont fait du calcul mental et qui suivent. Voilà, je ne veux pas être plus long là- dessus parce que je ne pense pas que vous allez nous donner la réponse si j'ai bien compris. Vous comprenez néanmoins que c'est un peu gênant ».

M. ELHIYANI : « Alors, juste par rapport à ce que vous dites. Moi, j'ai un tableau récapitulatif qui n'est pas dans la même maille de précision donc il se peut que je puisse vous réconcilier ces informations mais étant donné que j'ai ce tableau récapitulatif et je n'ai pas effectivement eu la vision sur ce niveau de détail. Encore une fois, vraiment, je tiens à ce qu'on fasse un point pour vous expliquer. Je pense que c'est réconciliable parce que sur le tableau que j'ai sur lequel j'ai eu à travailler, dans les grandes masses, on retombe bien sur les bons montants. Après sur ce niveau de détail, là en séance, je ne suis pas en mesure de vous le dire mais on peut faire un point par la suite. Il n'y a pas de problème ».

M. GUERIN : « Bon, on n'aura pas l'explication en séance et on fera le point par la suite mais j'invite tous les membres du Conseil Municipal à comprendre ce qui est en train de se passer. J’ai une 2ème question si vous me permettez. Oui Monsieur le Maire opine du chef donc je comprends que j'ai la parole. Si, si Monsieur ELHIYANI est intervenu pour donner des réponses très éclairantes donc je l'ai quitté donc je vais poser une 2ème question. Il est inscrit en propositions nouvelles pour la rémunération des titulaires, on est donc dans les comptes de classe 6 c'est-à-dire les comptes de charges. 424 000 euros supplémentaires. Vous nous avez indiqué qu'il y avait d'une part l'impact du point d'indice et d'autre part des agents qui avaient été intégrés notamment pour la MJC et que c'était les 2 principales explications. C'est bien ça. Est-ce que vous pourriez nous détailler les personnes, je demande pas les noms, qui ont été recrutées, les postes et qui impactent donc sur la masse salariale ».

M. ELHIYANI : « Je vais laisser peut-être la parole à Valérie sur l'aspect MJC qui aura une vision plus opérationnelle que moi quant au recrutement ».

Mme la Directrice Générale Adjointe des services à la population : « Pour la MJC, on va découper l'entité en 2. Donc, vous avez la partie MJC qui regroupe les activités culturelles, artistiques pour lesquelles on a nommé une coordinatrice parce que c'est une femme, un agent d'accueil et le poste de médiateur pour lequel vous avez eu une présentation tout-à-l’heure dans le cadre du recrutement d'adultes-relais. Donc, ça fait 3 agents pour la partie MJC. Médiateur culturel quand je dis médiateur. Pardon je n'ai pas précisé, médiateur culturel. Pour la partie Chaudron, un coordinateur également et les 2 régisseurs qui étaient déjà en poste dans le cadre de la MJC associative et que nous avons récupéré au sein de nos effectifs. Donc, une équipe de 6 agents pour la totalité ».

M. VERNIN : « Merci Valérie. D'autres questions ? ».

M. GUERIN : « Je vous remercie de me laisser la parole puisque je ne l'ai pas accaparé puisque les services ont parlé. Si je me coupe la parole à moi-même, c'est un acte manqué. Donc, je viens de faire un calcul sur un coin de table. Il y avait au budget primitif un montant inscrit en rémunération d'environ 6 400 000 euros sur cette ligne-là. Vous appliquez 3,5% qui est l'augmentation du point d'indice et vous l'appliquez sur 6 mois c'est-26

à-dire la moitié de l'année puisque le point d'indice a impacté au premier juillet. Ça fait environ un 115 000 euros. J'ai repris la liste des postes que vous avez cités. J'ai fait bien sûr un calcul de coin de table. Je les ai pris d'ailleurs sur 6 mois ce qui est probablement un peu large parce que je ne sais pas à partir de quelle date ils ont été imputés. J'arrive et c'est plutôt quelque chose de large à 75 000 euros pour ces recrutements. J'ajoute 115 000 euros. J'ajoute 75 000 euros. Ça fait 190 000 euros. Jusque-là, ceux qui ont suivi depuis le début à mon avis me suivent toujours. 190 000 euros, je vous ajoute même les 2 autres adultes-relais et le service civique enfin sur 2,5 mois puisque comme l'a justement rappelé Serge DURAND, ils n'ont pas été recrutés encore. Ça ne va pas très loin en termes de rémunération. 2 mois, 3 personnes, 2 adultes-relais, une mission de service civique. Je suis extrêmement large. J'ajoute 4 000 euros. C'est dire si je suis large. Ce qui nous fait 115 000 plus 75 000 plus 4 000, 194 000 euros et il y a 424 000 euros qui sont inscrits. Est-ce qu'on peut comprendre la différence entre les 424 000 euros et les 194 000 euros que j'ai compté de façon assez large. Je vous remercie ».

M. ELHIYANI : « Volontiers, volontiers, je vais vous répondre. Je pense que le delta porte sur le calcul que vous avez fait sur l'impact de la revalorisation du point d'indice. C'est-à-dire que vous trouvez 115 000 euros. Je ne sais pas comment est-ce que vous faites pour trouver 115 000 euros. Les calculs des ressources humaines ont fait état d'un impact plus qui serait de l'ordre de 300 000 euros. C'est ce qui explique principalement le delta. Puisque je vais être gentil, je ne vais pas attendre de faire un point en parallèle pour vous répondre sur le premier point de votre démonstration mathématiques. En fait qui est fossé par le fait qu'on ne part pas du même, du montant. En fait, c'est-à-dire quand vous partez du budget 2022 tel qu'il a été voté, il faut que vous ayez à l'esprit Monsieur GUERIN, qu'il y a des virements de crédits qui se font entre sections et qui ne font pas l'objet de délibérations. Et ce qui par conséquent fausse votre calcul ce qui fait qu'on ne part pas sur le même départ pour ensuite ajouter du coup ce qui figure dans les décisions modificatives. Vous voyez, je vous ai apporté une réponse sans même attendre de faire un point en parallèle. Donc, je pense que je vous ai tout donné en termes de réponse ».

M. GUERIN : « Je vous remercie pour ces éléments. Je vais peut-être partir si Monsieur le Maire me le permet ».

M. VERNIN : « Vous allez partir c'est-à-dire. Vous nous quittez ».

M. GUERIN : « Je vous demande la parole M. le Maire ».

M. VERNIN : « Allez-y Monsieur GUERIN ».

M. GUERIN : « Je vous en remercie. J’ai l'habitude de prendre la parole quand vous me la donnez donc c'est une habitude que j'ai depuis fort longtemps et je vous remercie de me céder la parole. On progresse un peu sur la question investissement mais il sera utile d'avoir le détail des virements puisque je ne sais pas comment nous qui sommes de simples conseillers municipaux n'ayant pas l'information que vous ne nous avez pas communiquée. Nous pourrions avoir ligne par ligne la possibilité de réconcilier. Mais je suis sûr que vous nous donnerez ultérieurement comme vous l'avez dit tout-à-l'heure le détail de ces virements qui nous permettront d'avoir des réponses à toutes les questions. Alors, sur le calcul des 3,5%, je suis quand même très, très surpris parce que j'invite chacun à prendre sa calculette. D'ailleurs, j'ai 115 000 euros sur 6 mois, là aussi j'ai vu large, pour ne pas vous mettre en difficulté puisqu'en fait c'est plus 112 000 euros que 115 000 euros. Alors, vous prenez 6 400 000 qui étaient inscrits au budget primitif. Si certains veulent le faire, ils peuvent le faire. Vous multipliez par 0,035 qui est 3,5% et vous divisez par 2 parce qu'on est sur 6 mois ».

M. VERNIN : « Vous avez terminé M. GUERIN ? ».

M. GUERIN : « Pour l'instant M. le Maire ».

M. VERNIN : « Pour l'instant, bon très bien. Donc, je me permet de reprendre aussi. Je ne vais pas partir moi. Je vous ai suivi avec attention Monsieur GUERIN, vos calculs mais vos bases, elles sont faussées. Vous partez de 6 500 000 c'est bien ça si j'ai bien entendu Monsieur GUERIN ».

M. GUERIN : « 6 400 000 ».

M. VERNIN : « 6 400 000 ».27

M. GUERIN : « 6 500 000 ».

M. VERNIN : « Bon 6 400 000. Vous oubliez beaucoup de choses. Vous partez des titulaires. Vous oubliez les promotions de grade. Vous oubliez les avancements. Vous oubliez surtout les contractuels et les contractuels, vous les retrouvez dans le tableau, 3 500 000. Pourquoi vous n'avez pas parlé des 3 500 000 des non titulaires Monsieur GUERIN ? Vous allez revenir mais vous nous faites une démonstration en omettant une grande partie de la masse salariale. Alors, des traitements des agents. Comment voulez-vous qu'on vous suive Monsieur GUERIN. Ce n'est pas possible. Alors, je vais continuer. Donc, on peut faire dire aux chiffres effectivement ce que l'on veut si on en prend une partie et on n'explique pas le reste. Vous avez fait une très belle démonstration. Moi, j'ai quand même deux regrets. Vous n'avez pas participé à la commission des finances. C'est un peu dommage. ça aurait été un bon moment de pouvoir échanger et de pouvoir poser ces questions et à un moment qu'on puisse vous répondre de manière précise. Vous n'avez pas participé à la commission des finances. Madame DAUVERGNE-JOVIN y a participé. Vous n'avez pas évoqué ces sujets. C'est bien dommage ».

M. GUERIN : « Vous n'étiez pas non plus Monsieur ».

M. VERNIN : « Non, Monsieur ».

M. GUERIN : « Mme DAUVERGNE-JOVIN n'aurait pas posé la question alors que la question avait été posée ».

M. VERNIN : « Parce que j'ai le compte-rendu Monsieur ».

M. GUERIN : « Moi aussi, j'ai le compte-rendu ».

M. VERNIN : « Attendez. Comme quoi vous voyez, vous prenez la parole sans que je vous l'ai donnée. Vous voyez, vous avez déjà pu faire une démonstration ».

M. GUERIN : « A une erreur, il est normal de la relever à ce moment-là. Merci. j'ai d'autres erreurs à relever ».

M. VERNIN : « Monsieur GUERIN, vous avez fait plein d'erreurs. Je vous ai laissé parler pendant un quart d'heure en monologue. Donc, vous voyez comme quoi vous venez également de vous contredire. Donc, vous n'avez pas participé à la commission des finances. C'est regrettable. C'est un moment d'échange. C'est une moment où effectivement les élus peuvent prendre vos demandes et y répond de manière précise. C'est facile. J'ai exercé les fonctions de d'adjoint aux finances ou en tout cas aux finances pendant une quinzaine d'années. C'est facile de pouvoir à un moment pointer du doigt un élément sur lequel on a du mal à répondre. C'est compliqué un budget. Mais on vous répondra et Monsieur ELHIYANI s'y est engagé. Et puis, j'ai un autre regret, c'est que vous m'avez posé des questions par écrit, justifiées. On vous a répondu et à aucun moment, vous n'avez abordé ce sujet-là. Ça aurait été quand même plus simple de nous poser ces questions en amont. On vous aurait répondu par écrit ou au moment de la séance et vous auriez eu des réponses précises. Donc, vous vous êtes fait une démonstration en disant globalement vous n'y connaissez rien, vous faites n'importe quoi. Je vous démontre quand même que vous prenez qu'une partie des chiffres et vous essayez de nous prouver que notre DM est fausse sauf que vous nous faites une démonstration en occultant 40% de la masse salariale. Ça ne peut pas tenir debout donc je suis navré de vous dire que vos remarques ne sont pas recevables. Elles le sont dans le domaine de dire, on va répondre sur les questions précises que vous posez. Ça, bien sûr mais ne prenez pas des éléments partiels pour en faire une généralité. Donc Monsieur ELHIYANI s'est engagé. Vous aurez les réponses. On va faire les recherches et bien évidemment elles seront en adéquation avec ce que nous avons présenté aujourd'hui. Oui, Monsieur GUERIN, je vous redonne la parole ».

M. GUERIN : « Je vous remercie beaucoup Monsieur le Maire de me redonner la parole et de relever quelques imprécisions qui sont les vôtres pour ne pas dire quelques erreurs. Je m'arrêterai là. Alors, tout d'abord et d'ailleurs, c'est la réponse qui a été donnée en commission puisque la question a été posée par Nathalie DAUVERGNE-JOVIN et que j'ai le compte-rendu de la commission devant moi puisque la question a été posée du détail et il a été répondu c'est la même réponse que ce soir. Je vous en donne acte. Les crédits pour les frais de personnel sont destinés à financer la revalorisation du point d'indice et le personnel affecté à la MJC à la suite de la reprise de ses missions par la commune. Donc, vous ne pouvez pas dire que la question n'a pas été posée même si ce n'est pas moi qui l'ai posée. Vous me dites que j'ai posé des questions. C'est exacte sur d'autres sujets de façon très drôle mais c'est une méthode qui m'a fait vraiment rire. Monsieur LAFAYE ne m'a28

pas répondu à moi mais a répondu à Nathalie DAUVERGNE-JOVIN. Alors, je vous rassure sans me mettre en copie, je vous rassure, on est tellement soudé dans notre groupe que la réponse m'a été transmise aussitôt et je t'en remercie Nathalie. Et que ce type de comportement, si vous me permettez, renforce plutôt le dialogue entre nous et les échanges. 3ème remarque. Vous me vous dites mais Monsieur GUERIN, vous racontez n'importe quoi. Je vous résume. Alors, quand même, on vote un budget ligne par ligne. Vous me dites, vous n'avez pas tout pris mais je vous invite à lire page 14 puisqu'en général quand je dis quelque chose, je l'explicite. Et je dis à tout le monde où ça se trouve. Pages 14, la ligne 64111, rémunération principale titulaires. C'est bien elle qui prend 424 000 euros. Toutes les autres lignes prennent zéro donc je n'ai pas fait des différences entre les chiffres. J'ai bien pris ce qu'on nous a présenté et d'ailleurs je n'ai toujours pas eu la réponse sur ma question qui est sur l'impact des 3,5% sur la rémunération principale des titulaires puisque c'est bien la ligne qui est affecté et d'ailleurs je vous remercie de m'avoir posé cette question parce que vous avez précédé la question que j'allais poser ensuite qui était pourquoi les autres lignes, les autres propositions sur les autres lignes sont à zéro ? Pourquoi impute-t-on des propositions nouvelles sur les rémunérations mais rien sur les charges sociales ? On vote bien un budget ligne à ligne ou sinon c'est qu'il y a un problème. Je vous remercie beaucoup ».

M. ELHIYANI : « Je vais répondre à l'ensemble des contre-vérités dont vous avez fait état aujourd'hui. C'est quand même mon devoir de rétablir un certain nombre de choses. J'irai même plus loin que Monsieur le Maire. Je vous ai apporté sur le plan général une idée, ce qui expliquait le delta que vous constatez entre le budget et ce que vous constatez aujourd'hui dans la DM. A savoir qu'on ne part pas du même départ étant donné qu'il y a les virements de crédits entre sections qui sont et qui ne font pas l'objet de délibérations. Si vous voulez le détail, on pourra en discuter mais sur le principe, c'est ce qui explique toute la mise en scène que vous avez fait au début en disant mon Dieu, ce qu'on est en train de voter, c'est faux mais finalement ce n'est pas si faux que ça. Ça, c'est le premier point. Le second point, alors encore une fois, je prends mes collègues à témoin et ceux qui ont assisté contrairement à vous à la commission des finances. Si Madame DAUVERGNE-JOVIN ici présente, a posé la question de savoir ligne à ligne la question telle que vous l'avez posée, si elle a posé et si elle affirme ici devant cette assemblée qu'elle l’a posé alors je prendrai note du fait que la parole de Madame DAUVERGNE-JOVIN n'est pas une parole fiable. Ça, c'est le premier point. Le second point sur ce que vous avez pu mettre en évidence par rapport à Monsieur LAFAYE, je comprends tout à fait la logique de Monsieur LAFAYE qui consiste à répondre à la tête de liste de l'opposition. Alors, Monsieur GUERIN, ça vous manque peut-être de ne plus être en tête de liste mais s'il y a des questions et des réponses à apporter, je pense que c'est à la tête de liste de l'opposition, ne vous en déplaise, de recevoir les réponses de la part de la majorité. Enfin, vous mettez en évidence le fait que et ça pour le coup, je pense que c'est un point de ventilation. A savoir que la ligne sur la rémunération des titulaires est finalement la ligne qui porte l'impact mais c'est un impact qui a été ici globalisé sur cette ligne-là mais il est tout à fait possible de le ventiler mais l'impact ne serait que le même finalement si on est d'accord sur le global et je pense que comme l'a dit Monsieur le Maire, vous ne prenez pas l'ensemble du périmètre sur les charges de personnel ce qui explique la démonstration que vous faites qui est une démonstration erronée. Mais là pour le coup sur le point de la ligne que vous mettez en évidence, oui c'est un impact qui a été globalisé, qui a été porté sur la ligne. Alors, ce que vous présentez comme étant quelque chose de faux, d'infondé, c'est une question de ventilation mais au final quand on regarde le global de l'impact, je pense que le global est justifié. Je vous remercie ».

M. VERNIN : « Merci Hamza ».

Mme DAUVERGNE-JOVIN : « Oui, je vous remercie. Alors, je voulais simplement dire à Monsieur ELHIYANI de ne pas transformer nos propos et de ne pas les interpréter. Les mots faux n'ont pas été prononcés. Ça, c'est une chose. 2ème chose, je ne vous permets pas de remettre en question ce que j'ai pu dire à la commission finances. J'ai effectivement poser la question sur la ligne budgétaire des charges par rapport au personnel. Qu'est-ce qui justifiait une telle augmentation. J'ai posé la question. Il y a la réponse dans le compte-rendu. Alors, nous sommes fiables et je voudrais un minimum de respect. Je vous remercie ».

M. VERNIN : « Merci Madame. Vous êtes fiables et soudés et vous communiquez. Voilà, on est rassuré. Merci ».

Le Conseil Municipal a pris, par 28 voix pour et 7 voix contre (M. R. SAMYN, M. J.P. DELOURME, M. J.P. GUERIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme K. ROUBERTIE-pouvoir à Mme N. DAUVERGNE- JOVIN, Mme S. GUÉZODJÉ-pouvoir à M. R. SAMYN et Mme A. DECROS), la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 2929

− Vu l’instruction budgétaire et comptable de la M14

− Vu le Budget Primitif 2022

− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 6 octobre 2022

− Considérant le projet de Décision Modificative présenté en séance

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’approuver la Décision Modificative n°1 du Budget Principal 2022, par chapitre en fonctionnement et en investissement, selon le document budgétaire annexé.

2022DCM-10-170 – Approbation de la nouvelle Charte des Conseils de quartier

Madame Stéphanie GUY a rappelé que la Ville de Le Mée-sur-Seine a créé en 2002, des Comités de quartier. Après 14 années d’activités multiples en matière de loisirs, de concertation, et de valorisation de l’environnement, les Comités de quartier ont passé le relais aux Conseils de quartier en 2016. Une nouvelle Charte a alors été rédigée. Loin de remettre en cause ce qui a été mené, et bien mené, il s’agit, à l’époque, de franchir une nouvelle étape en vue de renforcer la citoyenneté́ et les initiatives.

Les changements portaient essentiellement sur la composition puisque le Conseil de quartier rassemble des habitants, des acteurs locaux, et des élus du Conseil Municipal. Son Président est un habitant, élu par le Conseil de quartier lui-même.

En outre, un budget d’investissement lui permet de mener des opérations ciblées, après validation par le Conseil Municipal.

Renouvelés en 2019 pour le collège habitants et acteurs locaux, les Conseils de quartier ont fait leurs preuves. Cependant, à la lumière de la pratique de ces dernières années, des ajustements de la Charte s’avèrent nécessaires.

Il a donc été décidé de procéder au renouvellement de la Charte.

METHODOLOGIE

Le groupe de travail émanation des Conseils de quartier a été créé, avec pour mission de faire des propositions quant à la rédaction de la nouvelle Charte des Conseils de quartier.

Ces propositions devaient résulter des réflexions du groupe mais également de l’expérience tirée du fonctionnement durant les années précédentes.

Il a été demandé à chaque Conseil de quartier de désigner deux représentants en leur sein. Installé le 29 novembre 2021, il s’est réuni à plusieurs reprises hors de la présence des élus et des services.

Leurs travaux ont été présentés à Monsieur le Maire le 11 mars 2022, et une réunion de synthèse a eu lieu le 4 avril 2022 pour aboutir au projet qui est aujourd’hui proposé au Conseil Municipal.

PRE REQUIS POUR LA VILLE

La lettre de mission remise par Monsieur le Maire au groupe de travail indiquait un certain nombre de règles intangibles que la ville souhaitait maintenir :

Organisation territoriale : maintien du principe de 4 Conseils de quartier ;

Composition :

• Maintien des collège élus et habitants et réflexion sur la pertinence du collège acteurs du quartier. • Représentation par au moins une personne de la tranche d’âge 16-18 ans au sein du collège habitants.

• Impossibilité de démettre un membre du collège élus, seul le Conseil Municipal a le pouvoir de nommer et remplacer.

• Suppression de la règle du non renouvellement des mandats au bout de deux mandats. • Maintien de la Présidence des Conseils par un habitant.30

Le projet de nouvelle Charte a été inscrit à l’ordre du jour du Conseil Municipal du 30 juin 2022.

Un amendement ayant été déposé en séance, ce point a été retiré de l’ordre du jour afin que la proposition soit soumise au groupe d’habitants siégeant au sein des Conseils de quartier qui a travaillé sur la nouvelle Charte.

Ce groupe de travail s’est réuni le 22 septembre 2022.

Il vous est proposé d’adopter le projet de nouvelle Charte des Conseils de quartier qui vous est proposée et qui tient compte de l’avis du groupe de travail faisant suite à l’amendement déposé par la minorité.

Mme DAUVERGNE-JOVIN : « Juste une remarque, merci. Cette nouvelle Charte comme vous l’avez dit et comme cela est écrit est une nouvelle étape dans le renforcement de la citoyenneté et de l’autonomie des Conseils de quartier. Nous nous en félicitons d’autant plus que la plupart de nos propositions qui allaient dans ce sens ont été retenues. C’est la preuve que notre groupe est force de proposition contrairement à ce que votre groupe peut écrire dans les tribunes du Mée actualités. Je vous remercie ».

M. VERNIN : « Merci ».

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29

− Vu la Délibération n° 2015DCM-11-140 du Conseil Municipal du 18 novembre 2015 adoptant le périmètre des quartiers de la commune et de la Charte des Conseils de quartier

− Vu la Délibération n° 2018DCM-11-150 du 13 novembre 2018 portant actualisation de la Charte des Conseils de quartier

− Vu le nouveau projet ci-annexé de la Charte modifiée

− Vu l’avis de la Commission participation citoyenne et communautés du 29 septembre 2022

− Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de la Charte à la lumière de la pratique

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la Charte des Conseils de quartier modifiée annexée à la présente délibération.

2022DCM-10-180 – Acquisition d’un local commercial sis avenue de Corbeil Centre commercial Plein Ciel appartenant à la SCI ICS HAIR PLEIN CIEL représentée par Madame Chantal SALIOU

Madame Sophie GUILLOT a rappelé que dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires aura la charge du projet de requalification du Centre commercial Plein Ciel en sa qualité de maitre d’ouvrage. La démolition du Centre commercial actuel (démolition phasée), préalable nécessaire à tout projet de construction, suppose la maitrise foncière du Centre commercial existant. Dans cette perspective, la commune a formulé une proposition d’acquisition à la SCI ICS HAIR PLEIN CIEL représentée par Madame Chantal SALIOU pour un local commercial (lot 4747) sis avenue de Corbeil Centre commercial Plein Ciel, d’une surface globale de 70 m².

Madame SALIOU, représentante de la SCI ICS HAIR PLEIN CIEL a accepté la vente du bien à la commune pour un montant de 140 000 € (hors frais de notaire), au prix de 2 000 € le m².31

Aussi il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition pour un montant de 140 000 € (hors frais de notaire) d’un local commercial (lots 4747) sis avenue de Corbeil Centre commercial Plein Ciel appartenant à la SCI ICS HAIR PLEIN CIEL représentée par Madame Chantal SALIOU.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

– Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 1311-9 et suivants, L. 2121-29 alinéa 1er et L. 2241-1 relatif à la gestion des biens et les opérations immobilières de la commune

– Vu le Code de l’urbanisme

– Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment en ses articles L. 1111-1 et suivants

– Vu la Délibération n° 2018DCM-11-40 du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2018 approuvant le Plan Local d’Urbanisme

– Vu le relevé de propriétés et le plan de cadastre, ci-annexés

– Vu la proposition de la Commune de Le Mée-sur-Seine en date du 17/03/2022 d’acquérir un local commercial (lot n°4747) appartenant à la SCI ICS HAIR PLEIN CIEL représentée par Madame Chantal SALIOU, ci-annexée

– Vu l’accord de la SCI ICS HAIR PLEIN CIEL représentée par Madame Chantal SALIOU en date du 07/07/2022, ci-annexé

– Vu l’avis de la Commission cadre de vie, propreté et technique et propreté du 4 octobre 2022

– Considérant que ce projet d’acquisition n’est pas soumis à l’avis des domaines en raison de son montant

– Considérant l’intérêt général que représente le projet de requalification du Centre commercial Plein Ciel dans le cadre du Nouveau Programme Nationale de Renouvellement Urbain

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l’acquisition pour un montant de 140 000 € (hors frais de notaire) d’un local commercial (lot n°4747) sis avenue de Corbeil Centre commercial Plein Ciel appartenant à la SCI ICS HAIR PLEIN CIEL représentée par Madame Chantal SALIOU.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes y afférents et réaliser toutes démarches correspondantes, et notamment à signer tous actes notariés dans le cadre de cette acquisition (promesse de vente, compromis de vente, acte authentique définitif).

DIT que les dépenses seront inscrites au chapitre et article correspondants du budget communal.

2022DCM-10-190 – Mise en vente de la crèche Nougatine parcelles BD 55 et BD 62 sis 543 avenue du Marché Marais au Mée-sur-Seine – Lot n° 7

Monsieur Christian GENET a rappelé que pour une évolution dans des conditions optimales de sécurité et de confort des plus jeunes Méens, l’équipe municipale s’est attelée à repenser l’occupation des différentes structures municipales de la Petite enfance.

Sur l’année scolaire 2021-2022, le service Petite Enfance de la ville comprenait six structures et un Relais Petite Enfance (RPE) qui accueillaient plus de deux cents enfants chaque jour. Aussi, il était indispensable pour le bien-être des enfants et du personnel municipal, de modifier les modalités d’accueil pour la rentrée de septembre 2022.

Ainsi :

• Le Relais Petite Enfance fait l’objet d’un processus de transfert à l’Hôtel de Ville. L’accueil des familles se fait dans de meilleures conditions, et les assistantes maternelles indépendantes qui32

fréquentent la structure retrouvent un espace où elles peuvent évoluer avec les enfants. Une salle est dédiée à leur accueil, ce qui n’était pas le cas à la Maison de la Petite Enfance. • Les enfants anciennement accueillis à la crèche Nougatine étaient quant à eux en âge de faire leur rentrée à l’école en septembre dernier. Les contraintes réglementaires imposant en parallèle de ne plus accueillir d’enfants dans ce bâtiment trop éloigné des attentes des familles et des professionnels du secteur, des « berceaux » ont été créés à la Maison de la Petite Enfance. • La Maison de la Petite Enfance continuera de concentrer la principale capacité d’accueil des tout- petits, avec la crèche Diabolo située avenue de la Gare, et la crèche Les Pirates encore pour une année.

Cette réorganisation, pensée en concertation avec les professionnels du secteur (PMI, agents municipaux, élus), a eu pour conséquence de libérer les locaux de l’ancienne crèche Nougatine.

Aussi, dans une logique de bonne gestion des deniers publics et de bonne administration du patrimoine immobilier communal, il convient de mettre en vente ce bien aujourd’hui inutilisé.

La crèche Nougatine n’est pas affectée à un service public ou à l’usage direct du public, et fait partie du domaine privé de la commune. Elle peut ainsi librement être cédée.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de décider de mettre en vente la crèche Nougatine, libre de toute occupation, sis 543, avenue du Marché Marais au MEE-SUR-SEINE, cadastrée Section BD 55 lot n° 7 pour la partie bâtie et BD62 pour l’aire de jeux dédiée à la crèche Nougatine.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 1111.1, L. 2121-29 alinéa 1er, L. 2241-1 et R. 2241-2 relatif à la gestion des biens et les opérations immobilières de la commune et L. 2122-21

− Vu le Code de l’urbanisme

− Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment en ses articles L. 3221-1 et L. 3211-14

− Vu le titre VI du Livre III du Code civil relatif à la vente

− Vu l’acte de vente initial transférant à la commune la propriété − Vu le plan de masse, le plan de situation et les plans intérieurs du bâtiment B, ci- annexés

− Vu les fiches détaillées des parcelles BD62 et BD55 ci-annexées − Vu le règlement de copropriété de la Résidence la Ferme Caravelle et notamment son article 29 autorisant l’exercice de professions libérales dans lesdits locaux, à l’exclusion du professorat de danse et de musique

− Vu l’avis de la Commission cadre de vie, propreté et technique du 4 octobre 2022 − Considérant que la commune est propriétaire du lot de copropriété n° 7 compris dans le bâtiment B (cadastré BD55), ainsi que des espaces extérieurs environnant et comprenant notamment l’aire de jeux clôturée dédiée à la crèche Nougatine (cadastrés BD62)

− Considérant que ces locaux abritaient précédemment les activités de la crèche Nougatine

− Considérant la décision communale de déplacer les activités de la crèche Nougatine dans d’autres locaux communaux

− Considérant depuis lors la vacance de ces locaux qui n’ont pas vocation à accueillir d’autres services,

− Considérant que, dans une logique de bonne gestion des deniers publics et de bonne administration du patrimoine immobilier communal, il convient de mettre en vente ce bien aujourd’hui inutilisé

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,33

CONSTATE l’absence d’affectation à un service public ou à l’usage direct du public de la crèche Nougatine, cadastrée BD55 lot n°7, et faisant partie du domaine privé de la commune.

DÉCIDE de mettre en vente la crèche Nougatine, libre de toute occupation, sis 543, avenue du Marché Marais au MEE-SUR-SEINE, cadastrée Section BD 55 lot n° 7 pour la partie bâtie et BD62 pour l’aire de jeux dédiée à la crèche Nougatine.

AUTORISE à ce titre Monsieur le Maire, ou son représentant, à mettre en vente directement et/ou à mandater tous professionnels de l’immobilier, notamment des agences immobilières, et signer tous documents afférents à la présente décision de mise en vente de la crèche Nougatine, sis 543, avenue du Marché Marais au MEE-SUR-SEINE, cadastrée Section BD 55 lot n° 7 pour la partie bâtie et BD62 pour l’aire de jeux dédiée à la crèche Nougatine.

RAPPELLE qu’en cas d’offre d’achat satisfaisante, le Conseil Municipal sera à nouveau sollicité pour autoriser la vente formelle dudit bien, précision étant faite que l’avis du service des domaines sera préalablement sollicité

DIT que les dépenses seront inscrites aux chapitres et article correspondants du budget communal.

2022DCM-10-200 – Création d’un lotissement communal rue de la Ferme, rue de la Lyve, rue Jean Méchet : Aménagement, règlementation et mise en vente par la commune des parcelles cadastrées section BY n°17, n°18, n°19, n°23, n°24, n°25, n°26, n°304, n°305, n°306, n°307, n°308, n°309, n°310, n°311, n°312, n°313, n°314, n°315, n°316, n°317, n°318 et n°8 au Mée-sur-Seine

Monsieur Christian GENET a rappelé qu’à la suite d’une succession, les biens appartenant à Monsieur et Madame MALLERET cadastrées BY 23 (2 908 m²), BY 25 (474 m²) et BY 26 (1 128 m²) sises rue de la Ferme au Mée-sur-Seine ont été mis en vente (superficie globale de 4 510 m²).

Relativement vaste, cette propriété a fait l’objet de l’intérêt de promoteurs immobiliers désireux d’y implanter des logements collectifs.

Les biens appartenant à Monsieur LECLERT situés au 481 rue de la Lyve et cadastrés BY 17, BY 304, BY 305, BY 306, BY 307, BY 308, BY 309, BY 310, BY 311, BY 312, BY 313, BY 314, BY 315, BY 316, BY 317, BY 318 ont également fait l’objet de l’intérêt de promoteurs immobiliers et de marchands de biens (superficie globale de 5 353m²), particulièrement depuis l’ouverture de la succession de Monsieur LECLERT et de la volonté affichée de ses héritiers de céder l’ensemble immobilier ; de même que la propriété appartenant à M. et Mme DE LIGAULT située 137 rue Jean Méchet et cadastrée BY 8 (3 160 m²).

Ces 3 propriétés forment un ensemble continue et cohérent de 13 023 m², susceptible de densification au regard de la règlementation en vigueur.

Souhaitant préserver le caractère singulier du secteur « village », la commune a mené une réflexion sur les outils dont elle disposait pour atteindre cet objectif. Le dispositif du « lotissement communal » s’est avéré être l’outil idéal pour maîtriser l’aménagement du secteur (parallèlement au projet de modification du PLU engagé par la commune pour réduire les droits à construire en zone UA). Il s’agit pour la commune de faire l’acquisition des propriétés susvisées, de diviser les parcelles en lots à bâtir, de les viabiliser, de règlementer les constructions à venir à travers l’élaboration d’un règlement de lotissement et enfin de procéder à la cession des lots à bâtir et des lots résiduels abritant les constructions préexistantes.

La création d’un lotissement communal dans cette zone mais également la création d’un lotissement communal au 333 rue de l’Eglise ont été soumis à l’avis des habitants du secteur « village » lors d’une34

réunion publique dédiée le 14 septembre 2021. Un avis favorable unanime est ressorti de cette concertation avec les administrés.

Depuis lors, le Conseil Municipal s’est également prononcé en faveur de la création : • D’un lotissement communal rue de la Ferme par une délibération n° 2021DCM-11-100 du 8 novembre 2021,

• D’un lotissement communal rue de l’Eglise par une délibération n° 2021DCM-11-110 du 8 novembre 2021.

La présente délibération s’inscrit dans la continuité de cette démarche visant à la création d’un lotissement communal entre la rue de la Ferme, la rue de la Lyve et la rue Jean Méchet, notamment pour tenir compte des acquisitions réalisées depuis lors par la commune mais également des biens restants à acquérir.

A ce jour, la commune a fait l’acquisition des biens suivants :

• La propriété de M. et Mme MALLERET, située rue de la Ferme et cadastrée BY 23 (2 908 m²), BY 25 (474 m²) et BY 26 (1 128 m²).

• La propriété de M. et Mme DE LIGAULT, située 137 rue Jean Méchet et cadastrée BY 8 (3 160 m²).

• Les parcelles cadastrées BY 18 (520 m²) et BY 19 (445 m²) et situées 183 rue Jean Méchet à travers la procédure de « biens sans maitres ». Ces deux parcelles permettront de connecter le futur lotissement à la rue Jean Méchet.

• La propriété de M. et Mme DAOUD située 258 rue de la Ferme et cadastrée BY 24 (652 m²). L’intérêt d’acquérir cette propriété réside dans la possibilité qu’elle offre de connecter le futur lotissement à la rue de la Ferme de manière facilitée, à travers la création d’une voie communale.

Il demeure néanmoins une propriété à acquérir pour permettre la réalisation du projet de lotissement dans son ensemble. C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la réalisation du projet de lotissement en 3 tranches distinctes, le tout devant former à terme un ensemble cohérent allant de la rue de la Ferme à la rue Jean Méchet, selon le plan de composition annexé à la présente délibération.

Aussi il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver et d’autoriser la création d’un lotissement communal rue de la Ferme, rue de la Lyve et rue Jean Méchet sur les parcelles cadastrées section BY n°17, n°18, n°19, n°23, n°24, n°25, n°26, n°304, n°305, n°306, n°307, n°308, n°309, n°310, n°311, n°312, n°313, n°314, n°315, n°316, n°317, n°318 et n°8, selon le plan de composition annexé à la présente délibération, - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder aux opérations permettant l’aménagement desdites parcelles, opérations comprenant notamment les opérations de viabilisation (relevés topographiques / géomètres, raccordement réseaux divers, éclairage, voirie, …),

- D’autoriser en conséquence Monsieur le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes démarches et signer tous actes y afférents, notamment les demandes d’autorisation d’urbanisme correspondantes (permis d’aménager, déclaration préalable en vue d’une division parcellaire, …), - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à élaborer et signer un règlement de lotissement ou un cahier des charges permettant d’apporter des compléments aux règles contenues dans le Plan Local d’Urbanisme pour ledit lotissement futur,

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à mettre en vente les lots à bâtir issus des divisions parcellaires futures ainsi que les lots résiduels abritant les constructions préexistantes, directement ou par l’intermédiaire d’un ou plusieurs professionnels du secteur (agences immobilières, etc.),

- De dire que les dépenses et les recettes seront inscrites au chapitre et article correspondants du budget communal.

M. VERNIN : « Merci. Vous avez des plans qui sont joints à la délibération qui nous expliquent de manière illustrée le projet. C’est dans la suite des sujets qui ont été abordés sur ces propriétés sur lesquelles la ville s’est positionnée ».35

Mme DAUVERGNE-JOVIN : « Juste une explication de vote. C’est une nouvelle étape de densification de la commune à laquelle nous nous opposons donc nous nous abstiendrons, merci ».

M. VERNIN : « Vous connaissez notre divergence de vue sur le sujet. Elle a été expliquée lors de réunions publiques et que si la commune ne s’était pas positionnée, la densification aurait été autrement plus forte que ce qui vous est proposé ce soir ».

M. ELHIYANI : « Excusez-moi, juste une petite question. Si vous vous opposez à ce que vous considérez comme étant de la densification, pourquoi, vous ne votez pas contre ? ».

Mme DAUVERGNE-JOVIN : « Pour les raisons que viennent de donner M. le Maire. Effectivement, si ça avait été un promoteur, ça aurait été des immeubles. Vous proposez plutôt une zone pavillonnaire ce qui n’empêche pas que ce soit quand même de la densification. Donc, nous nous abstenons ».

M. VERNIN : « Et alors, si la ville ne s’était pas positionnée, qu’est-ce qui ce serait passé ? ».

Mme DAUVERGNE-JOVIN : « On aurait pu par exemple proposer aux habitants ou au Conseil de quartier comment aménager par exemple la villa des MALLERET et faire autre chose. Pourquoi construire, densifier systématiquement ? ».

M. GUERIN : « la réponse, on va l’avoir dans la délibération que vous présentez ensuite sur le PLU. Vous-même, vous vous sentez obliger de réviser le PLU sur le village mais c’est un PLU que vous avez voté, que vous avez présenté et c’est ce PLU qui permet la densification. Et c’est ce PLU qui permettait que des promoteurs se positionnent sur ces terrains. Donc, voilà, je crois avoir répondu. S’il y avait eu un autre PLU en vigueur, peut- être que les promoteurs n’auraient pas pu se positionner ».

M. VERNIN : « On n’est pas d’accord mais on va passer au vote ».

Le Conseil Municipal a pris, par 28 voix pour et 7 abstentions (M. R. SAMYN, M. J.P. DELOURME, M. J.P. GUERIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme K. ROUBERTIE-pouvoir à Mme N. DAUVERGNE- JOVIN, Mme S. GUÉZODJÉ-pouvoir à M. R. SAMYN et Mme A. DECROS), la délibération suivante :

– Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 1311-9 et suivants, L. 2121-29 alinéa 1er et L. 2241-1 relatif à la gestion des biens et les opérations immobilières de la commune

– Vu le Code de l’urbanisme

– Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment en ses articles L. 1111-1 et suivants

– Vu la Délibération n° 2018DCM-11-40 du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2018 approuvant le Plan Local d’Urbanisme

– Vu la Délibération n° 2021DCM-11-100 du 8 novembre 2021 approuvant la création d’un lotissement communal rue de la Ferme

– Vu les relevés de propriétés et le plan de situation, ci-annexés

– Vu le plan de composition en 3 tranches du lotissement communal, ci-annexé – Vu l’avis de la Commission cadre de vie, propreté et technique du 4 octobre 2022 – Considérant la teneur des échanges entre la commune et les habitants du secteur « village » lors d’une réunion publique le 14 septembre 2021

– Considérant l’adhésion unanime des habitants du secteur « village » à un tel projet de lotissement communal, respectueux du caractère faiblement dense du quartier que la commune entend préserver

– Considérant l’adhésion des administrés, la pertinence et l’opportunité de créer un lotissement communal entre la rue de la Ferme, la rue de la Lyve et la rue Jean Méchet

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE et AUTORISE la création d’un lotissement communal rue de la Ferme, rue de la Lyve et rue Jean Méchet sur les parcelles cadastrées section BY n°17, n°18, n°19,36

n°23, n°24, n°25, n°26, n°304, n°305, n°306, n°307, n°308, n°309, n°310, n°311, n°312, n°313, n°314, n°315, n°316, n°317, n°318 et n°8, selon le plan de composition annexé à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder aux opérations permettant l’aménagement desdites parcelles, opérations comprenant notamment les opérations de viabilisation (relevés topographiques / géomètres, raccordement réseaux divers, éclairage, voirie, …) et d’aménagement (stationnements, aire de jeux, etc.).

AUTORISE en conséquence Monsieur le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes démarches et signer tous actes y afférents, notamment les demandes d’autorisation d’urbanisme correspondantes (permis d’aménager, déclaration préalable en vue d’une division parcellaire, …).

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à élaborer et signer un règlement de lotissement ou un cahier des charges permettant d’apporter des compléments aux règles contenues dans le Plan Local d’Urbanisme pour ledit lotissement futur.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à mettre en vente les lots à bâtir issus des divisions parcellaires futures ainsi que les lots résiduels abritant les constructions préexistantes, directement ou par l’intermédiaire d’un ou plusieurs professionnels su secteur (agences immobilières, etc.).

DIT que les dépenses et les recettes seront inscrites au chapitre et article correspondants du budget communal.

2022DCM-10-210 – Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme : Approbation

Madame Maxelle THEVENIN a rappelé que le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) révisé a été approuvé en date du 13 novembre 2018. C’est un document d’urbanisme réglementaire décrivant la destination et la constructibilité des sols, et ce pour chaque secteur de la Commune.

Par un Arrêté n°2022-AM-02-0034 en date du 2 février 2022, Monsieur le Maire a prescrit la modification du P.L.U. en s’appuyant sur les objectifs suivants :

- La correction d’erreurs matérielles ;

- La réduction des droits à construire en zone UA ;

- La nécessité de maintenir de bâtiments à usage tertiaire dans le secteur « gare SNCF – gare routière » ;

- Apporter des compléments aux dispositions réglementaires afin de faciliter la compréhension des porteurs de projet ;

- La mise à jour des annexes du P.L.U.

Les personnes publiques associées et consultées ont été sollicitées, et ont remis leur avis sur le projet de P.L.U modifié :

• La Commune Vert-Saint-Denis a émis un avis favorable au projet de modification du PLU, • La Commune de Boissise-la-Bertrand a indiqué ne pas avoir de remarque, • La Ville de Melun a émis un avis favorable en précisant être « en cohérence avec les propositions faites » par la commune,

• Le Département de Seine-et-Marne a indiqué ne pas avoir d’observations sur le projet de modification du PLU,

• La Chambre d’agriculture de la Région Île-de-France a indiqué ne pas avoir de remarque, • La Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne a émis un avis favorable en précisant que la création du secteur UEb à proximité de la gare SNCF afin de maintenir une offre tertiaire faisait « écho à l’orientation du PADD 4-4 : promouvoir l’accueil d’activités économiques complémentaires »,37

• La Mission Régionale d’Autorité environnementale Île-de-France (MRAe) a dispensé la commune d’une évaluation environnementale dans le cadre de la modification du PLU en estimant que cette dernière n'est « pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation environnementale de certains plans et programmes »,

• La Direction Départementale des Territoires (DDT) a émis un avis favorable avec prescriptions sous réserve que :

▪ soient retirés du document les évolutions visant à supprimer la protection patrimoniale des éléments n°59 et 54 ainsi que le mur patrimonial. La DTT estimant que ces éléments doivent faire l’objet d’un procédure de révision allégée.

▪ soit démontrée la compatibilité avec Schéma Directeur de la Région Île-de- France (SDRIF) 2013 des nouvelles règles visant à réduire les possibilités de densification en zone UA.

▪ soit développée une justification plus poussée de la création du sous-secteur UEb.

Après analyse des réserves et recommandations de la Direction Départementale des Territoires, la commune a fait le choix d’y répondre de la manière suivante :

▪ Sont retirés du projet de modification du PLU soumis ce jour à l’approbation du Conseil Municipal les évolutions visant à supprimer la protection patrimoniale des éléments n°59 et 54 ainsi que le mur patrimonial,

▪ Est ajouté au projet de modification du PLU soumis ce jour à l’approbation du Conseil Municipal des précisions démontrant la compatibilité avec le SDRIF 2013 des nouvelles règles visant à réduire les possibilités de densification en zone UA sans compromettre les objectifs du SDRIF, ▪ Est développé dans le projet de modification du PLU soumis ce jour à l’approbation du Conseil Municipal une justification plus poussée de la création du sous-secteur UEb.

Par ailleurs le Maire a prescrit par Arrêté n°2022-AM-07-0163 en date du 13 juillet 2022, l’ouverture d’une enquête publique qui a eu lieu du 1er septembre au 15 septembre 2022 inclus.

Le Commissaire-enquêteur, Monsieur Christophe BAYLE, a rendu son rapport et ses conclusions après avoir analysé chacune des observations inscrites dans le registre ainsi que chaque courrier reçu, par écrit ou par voie électronique. Dans son rapport, le Commissaire-enquêteur indique qu’ont été strictement respectés : les règles de forme, les publications de l’avis d’enquête, le respect des délais de la période d’enquête, la mise à disposition du public du dossier de modification du P.L.U., la présence du Commissaire-enquêteur en Mairie de Le Mée-sur-Seine aux heures et jours prescrits, et la clôture du registre d’enquête.

Résultats de l’enquête publique et avis du commissaire enquêteur :

Dans son procès-verbal du 20 septembre et son rapport daté du 3 septembre 2022, le Commissaire- enquêteur a rappelé l’ensemble des étapes ayant permis de garantir la réalité de la concertation : • Le registre d’observation mis à la disposition du public pendant toute la durée de la révision, qui a reçu 5 avis de la part des habitants,

• Une boite mail dédiée au PLU, qui a reçu 0 mails de la part des habitants, • Des articles régulièrement publiés dans le magazine Le Mée Actualités dans le numéro 135, • Et enfin l’enquête publique, qui a eu lieu du 1er septembre au 15 septembre 2022 inclus.

Le Commissaire-enquêteur a dressé ensuite un procès-verbal de synthèse des observations recueillies pendant l’enquête publique (5 observations dans le registre, 0 mails et courriers), en leur apportant ses propres réponses.

A l’issue de son rapport, le Commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable sans réserve, les réponses apportées par la ville au procès-verbal ayant été jugées suffisantes et satisfaisantes.

Le projet de modification du P.L.U. qui est soumis ce jour au Conseil Municipal a donc été modifié afin de tenir compte de l’avis des Personnes Publiques Associées, des résultats de l’enquête publique, ainsi que de la recommandation et des réserves émises par le Commissaire-enquêteur.38

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le P.L.U. tel qu’il est annexé à la présente.

S’il est approuvé, et conformément à la loi, le P.L.U. ne sera exécutoire qu’un mois après sa transmission en Préfecture.

M. SAMYN : « Lors de la révision du PLU en 2018, que le Conseil Municipal avait examinée dans sa séance du 18 novembre, j’avais eu l’occasion de souligner que, sur ce dossier, nous avions réfléchi ensemble dans la sérénité, avec le sens de l’intérêt général. Je ne pourrais pas en dire autant cette fois-ci. En effet, comme j’ai pu le faire remarquer en commission, vous nous avez et, excusez l’expression, « balancé » un document de plus de 250 pages, ce qui aurait tendance à prouver le peu de considération accordée aux conseillers qui siègent dans les commissions quel que soit leur appartenance d’ailleurs. Avant de signer votre arrêté, Monsieur le Maire, le point aurait pu, au printemps dernier, être présenté en commission puisque celles-ci sont parfois annulées par manque de sujets à inscrire à l’ordre du jour. J’en avais d’ailleurs déjà fait la remarque en commission même. Au-delà de ce fonctionnement chaotique, je remercie par contre le représentant de l’administration qui, en commission, et suite à ma demande, a présenté avec clarté les enjeux de cette modification n°1 du PLU. Une première remarque concerne la procédure qui vient d’être rappelée, qui si elle apparait conforme aux textes en vigueur, joue allègrement avec la période des vacances d’été au cours de laquelle l’attention de nos concitoyens est elle aussi en vacances. Le Commissaire-enquêteur parle d’ailleurs de consultation à minima. Ainsi la première information concernant l’enquête publique est apparue dans la presse le 8 août pour une durée de 15 jours, entre le 1er et le 15 septembre, ce qui laisse peu de temps pour que nos concitoyens puissent s’exprimer alors qu’ils vivent dans un contexte de rentrée. Par ailleurs, le Commissaire- enquêteur n’a rencontré que le Maire et 3 fonctionnaires. Comme je le signalais précédemment nous aurions pu étudier, au printemps, ce projet de modification lors d’une réunion de la commission. Lors de la révision du PLU en 2018, nous avions déjà attiré votre attention sur l’absence d’étude relative au stationnement et aux déplacements dans notre ville. Le dossier de ce jour n’apporte aucune donnée nouvelle sur ces deux points alors que vous continuez, comme on vient de le redire précédemment à densifier le tissu urbain, et plus particulièrement au village. Aujourd’hui, Monsieur le Maire, vous faites apparaître, positivement, votre démarche en arguant du fait qu’elle limitera la densification, mais, en réalité vous ne faites que corriger l’absence de dispositions dans le projet de PLU que vous avez adopté en 2018. C’est ce que vient de rappeler d’ailleurs Jean-Pierre GUERIN. De plus, vous approuvez encore, la densification de dents creuses (page 14 du rapport du Commissaire-enquêteur). D’ailleurs sans être franchement critique, le Commissaire-enquêteur, dans un style très diplomatique, signale à la commune qu’il reste à étudier une densification bien maîtrisée (page 41 de ce même rapport), les dispositions prises dans ce dossier étant à son avis que transitoire. Il note qu’il aurait été intéressant face à une modification morphologique de la constructibilité, ce qui veut dire que les hauteurs entre autres passent de 9 m à 7 m, de disposer d’une simulation de ses effets sur tout ou partie du secteur concerné (zone UA). Il convient donc de poursuivre l’étude. Le Commissaire-enquêteur a par ailleurs, jugé nécessaire de signaler les questions en suspens concernant principalement la connaissance du fonctionnement du réseau hydraulique souterrain de notre commune. Il a souligné l’inquiétude du public à son sujet. Il confirme ainsi l’existence d’un sujet spécifique au réseau hydraulique souterrain et estime que la commune pourrait approfondir sa connaissance des éventuels risques (page 43). Il reste donc à organiser ce travail, ce que, je n’en doute pas, vous ne manquerez pas de faire, tout en permettant aux conseillers municipaux de jouer avec pertinence leur rôle au sein des commissions municipales, séances de commissions qui se réduisent trop souvent en lieux d’informations uniquement. Je vous remercie de votre attention ».

M. VERNIN : « Merci. M. SAMYN, il s’agit d’une modification mineure de ce PLU ce que d’ailleurs constate le Commissaire-enquêteur. Le Commissaire-enquêteur se positionne plutôt sur une révision qui aura lieu dans quelque temps puisque suite à une modification, on reviendra après sur une révision. C’est la vie d’un PLU, bien évidemment. J’ai noté quand même que vous étiez satisfait du travail qui avait été fait en 2018 et qui a été un travail partenarial qui nous a amené à pouvoir trouver un consensus sur ce PLU. C’est bien ça M. SAMYN. Vous n'avez pas dit ça. Alors, si vous pouvez me relire votre première phrase M. SAMYN ».

M. SAMYN : « Oui, je vais vous la relire. Tout autant, vous parlez de consensus, je n’ai pas parlé de consensus ».

M. VERNIN : « Peut-être mal entendu mais si vous pouviez me relire juste la première phrase ».39

M. SAMYN : « Nous avions réfléchi ensemble dans la sérénité avec le sens de l’intérêt général. Voilà ce que j’ai dit ».

M. VERNIN : « Je n’ai pas entendu ça de la part de Mme DAUVERGNE-JOVIN, il y a cinq minutes ».

M. SAMYN : « Mais vous entendez ce que vous voulez et vous appréciez ce que vous voulez ».

M. VERNIN : « Tout à fait ».

M. SAMYN : « Et nous apprécions et nous entendons ce que nous souhaitons entendre, voilà ».

M. VERNIN : « Bien sûr M. SAMYN, il n’y a pas de problème. Mais je ne l’avais pas compris, donc comme ça ».

M. SAMYN : « Je pense que vous avez toujours un certain penchant à vouloir polémiquer sur des sujets sérieux. On n’est pas là pour polémiquer. On est là pour parler et avancer dans un dossier complexe ».

M. VERNIN : « Pour polémiquer, je ne pense pas être le seul, mais enfin bon. Chacun en pensera là aussi ce qu’il voudra ».

Le Conseil Municipal a pris, par 28 voix pour et 7 voix contre (M. R. SAMYN, M. J.P. DELOURME, M. J.P. GUERIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme K. ROUBERTIE-pouvoir à Mme N. DAUVERGNE- JOVIN, Mme S. GUÉZODJÉ-pouvoir à M. R. SAMYN et Mme A. DECROS), la délibération suivante :

- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 - Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.151-1 à L.153-30, L.153-36 à L.153-44, R.151-1 à R.151-3 et R.152-1 à R.153-21

- Vu le Schéma Directeur de la Région d'Ile-de-France approuvé le 27 décembre 2013 - Vu le Plan de Déplacement Urbain de la Région d'Ile-de-France approuvé le 19 juin 2014

- Vu le Programme Local de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine pour la période 2016-2021

- Vu le Schéma Régional de Cohérence Ecologique de la Région Île-de-France approuvé par délibération du conseil régional en date du 26 septembre 2013 - Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Seine et des cours d’eau côtiers normands adopté le 23 mars 2022

- Vu le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement de l’Île de France approuvé en décembre 2017

- Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Ville du Mée-sur-Seine approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2018

- Vu l’Arrêté municipal n°2022-AM-02-0034 en date du 2 février 2022 prescrivant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Le Mée-sur-Seine - Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité environnementale du 4 août 2022 dispensant de la réalisation d’une évaluation environnementale dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas, en application des articles R.104-28 à R.104-33 du Code de l’urbanisme

- Vu l’Arrêté municipal n°2022-AM-07-0163 en date du 13 juillet 2022 de mise à enquête publique du Plan Local d’Urbanisme en cours de modification

- Vu les avis des personnes publiques associées et consultées, notamment les demandes de modifications et compléments demandées par la Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne, auxquelles il convient de répondre par une prise en compte totale dans le dossier de modification du PLU n°1 soumis au Conseil Municipal - Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 1er septembre 2022 au 15 septembre 2022, et les conclusions, le rapport et l’avis du Commissaire-enquêteur formulant un avis favorable sans réserve

- Vu l’avis de la Commission cadre de vie, transports et technique du 4 octobre 2022 - Considérant l'avis favorable et sans réserve du Commissaire-enquêteur40

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article premier

D’approuver le Plan Local d’Urbanisme modifié et ses annexes, notamment en tenant compte de l’avis des personnes publiques associées et notamment de la Direction Départementale des Territoires, des résultats de l’enquête publique et des conclusions du Commissaire-enquêteur, tel qu’il est annexé à la présente délibération.

Article 2

La présente délibération sera notifiée au Préfet et affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département.

Elle sera, en outre, publiée au recueil des actes administratifs.

Article 3

Conformément à l’article L.153-24 du Code de l'urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme modifié sera exécutoire, sous réserve de publication, un mois après la transmission au Préfet de la présente délibération.

Article 4

Le dossier de Plan Local d’Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément aux articles R. 153 20 et suivants du Code de l’urbanisme.

2022DCM-10-220 – Convention d’entretien et d’astreinte hivernale pour l’exercice de la compétence « entretien en période hivernale de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » entre la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) et la Commune du Mée- sur-Seine

Monsieur Charles LEFRANC a rappelé que la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, exerce, depuis le 1er janvier 2017, en lieu et place des communes membres, les compétences définies par l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment au titre du I. 1° : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire (dite compétence ZAE).

Les treize zones d’activité économique (ZAE) gérées par la CAMVS sont les suivantes : • ZAE Saint-Nicolas (Rubelles),

• ZAE Europe (Saint-Fargeau-Ponthierry),

• ZAE Mare aux Loups (Saint-Fargeau-Ponthierry),

• ZAE Justice (Vaux-Le-Pénil),

• ZAE Croix Besnard (Vaux-Le-Pénil),

• ZAE Tertre de Cherisy (Vaux-Le-Pénil),

• ZAE Marchais Renard (Montereau-sur-le-Jard),

• ZAE Le Bois de l’Erable (Limoges-Fourches),

• ZAE Les Uselles (Le Mée-sur-Seine),

• ZAE Colbert (Le Mée-sur-Seine),

• ZAE Les Près d’Andy (Saint-Germain-Laxis),

• ZAE Bel Air (La Rochette),

• ZAE Chamlys (Dammarie-lès-Lys).

Seulement, seules les communes sont actuellement dotées des moyens permettant de garantir une continuité d’entretien des voiries en période hivernale. Il convient ainsi, de mettre en place une41

coopération entre la Commune et la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine en précisant les conditions dans lesquelles la Commune assurerait pour partie la gestion de la compétence « entretien des voiries intercommunautaires en période hivernale de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».

La Commune réaliserait les missions d’astreinte et d’entretien en cas de conditions météorologiques hivernales défavorables (gel, verglas, neige, …), au titre du fonctionnement de la zone d’activité.

Aussi il est proposé au Conseil Municipal :

− D’approuver le projet de convention d’entretien et d’astreinte hivernale pour l’exercice de la compétence « entretien en période hivernale de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » entre la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) et la Commune du Mée-sur-Seine, ci-annexé,

− D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le projet de convention d’entretien et d’astreinte hivernale pour l’exercice de la compétence « entretien en période hivernale de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » entre la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) et la Commune du Mée-sur- Seine », ci-annexé, ainsi que tous documents y afférents,

− De dire que les dépenses et les recettes correspondants seront inscrites au budget communal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, 1524-1, 1524-5 et 1531-1

− Vu l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales donnant compétence à la CAMVS en matière d’aménagement de l’espace communautaire

− Vu l’article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales permettant aux communes de conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier

− Vu les articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du Code général des collectivités territoriales permettant à la Communauté d’Agglomération (CAMVS) de confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres

− Vu la Délibération n°2016.11.4.186 du 12 décembre 2016 du Conseil Communautaire relative à la liste des zones d’activités économiques transférées au 1er janvier 2017

− Vu l’avis de la Commission cadre de vie, propreté et technique du 4 octobre 2022

− Considérant que la CAMVS ne dispose pas des moyens nécessaires permettant de garantir une continuité d’entretien des voiries en période hivernale

− Considérant que la commune est dotée des moyens adaptés pour assurer l’entretien des voiries lors de phénomènes météorologiques hivernaux

− Considérant qu’à cet effet, il y a lieu de conclure une convention organisant une coopération entre les communes et la CAMVS précisant les modalités dans lesquelles les communes assureront pour partie la gestion de la compétence « entretien en période hivernale de zones industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention d’entretien et d’astreinte hivernale pour l’exercice de la compétence « entretien en période hivernale de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » entre la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) et la Commune du Mée- sur-Seine, ci-annexée.42

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le projet de convention d’entretien et d’astreinte hivernale pour l’exercice de la compétence « entretien en période hivernale de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » entre la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) et la Commune du Mée-sur-Seine », ci-annexé, ainsi que tous documents y afférents.

DIT que les dépenses et les recettes correspondants seront inscrites au budget communal.

2022DCM-10-230 – Travaux d’enfouissement des réseaux aériens basse tension, éclairage public et communications électroniques sis rue de l’Eglise – Convention de transfert de maitrise d’ouvrage au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM)

Monsieur Christian GENET a rappelé que :

Préambule :

Le SDESM est propriétaire du réseau basse et haute tension sur tout le territoire syndical. En tant qu'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, il en assure la maîtrise d’ouvrage, notamment dans le cas de travaux d’enfouissement.

Toute intervention sur les réseaux d’électrification basse et haute tension doit faire l’objet d’une concertation entre la collectivité demandeuse et le SDESM, en sa qualité de propriétaire.

Les ouvrages, une fois réceptionnés sont remis à ENEDIS en qualité de concessionnaire.

La collectivité est propriétaire du réseau d’éclairage public et de la tranchée aménagée recevant les ouvrages téléphoniques.

Projet d’enfouissement des réseaux aériens :

La commune a présenté et soutenu un projet dans le cadre de demandes de subventions au titre du Contrat d'Aménagement Régional (C.A.R).

Ledit projet, consistant à enfouir les réseaux aériens basse tension, éclairage public et communications électroniques rue de l’Eglise, s’est vu octroyer la subvention sollicitée.

Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant-Projet Sommaire à 224 400 € TTC pour la basse tension, à 168 293 € TTC pour l’éclairage public, à 197 794 € TTC pour les communications électroniques et à 79 810 € TTC pour le réseau coaxial.

Le SDESM, disposant des moyens et compétences pour procéder à l’enfouissement coordonné du réseau d’éclairage public de la collectivité avec celui de la basse tension, par voie de transfert de maîtrise d’ouvrage telle que prévue par l’article L2422-12 du Code de la commande publique, il est proposé de lui confier l’enfouissement des réseaux aériens rue de l’Eglise.

Afin de poursuivre la mise en œuvre dudit projet dans sa phase opérationnelle et obtenir des subventions complémentaires additionnables aux subventions C.A.R., il est proposé au Conseil Municipal :

• D’approuver le programme de travaux et les modalités financières, tels qu’ils sont décrits dans la convention de transfert de maitrise d’ouvrage et ses annexes, joints à la présente délibération, • Décide de transférer au SDESM la maitrise d’ouvrage pour les travaux concernés décrits dans cette même convention de transfert de maitrise d’ouvrage,

• Décide de demander au SDESM de lancer l’étude d’exécution et les travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques de la rue de l’Eglise,43

• D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de transfert de maitrise d’ouvrage relative à la réalisation des travaux, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution,

• De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux.

Cette délibération permet de poursuivre la préparation du projet (APD, passation de l'accord cadre...) durant le deuxième semestre 2022 et d'effectuer les travaux sur le premier semestre 2023.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121- 29 et L. 2224-35

− Vu le Code de la commande publique, notamment en son article L. 2422-12 − Vu le Code de l’urbanisme

− Vu le Code de la propriété générale des personnes publiques

− Vu le Code de la voirie routière

− Vu la convention cadre locale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques d’Orange établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité sous délégation de maitrise d’ouvrage, conclue entre le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) et la société anonyme Orange le 17 avril 2019, ci-annexée − Vu la charte de l’éclairage public du SDESM dans sa version du 2 avril 2020, ci-annexée − Vu la Délibération du Comité syndical du SDESM du 6 avril 2022 relative à la répartition des coûts liés aux prestations préalables au lancement des marchés de travaux (repérages amiante et hydrocarbures aromatiques polycycliques / levées topographiques / investigations complémentaires / coordonnateur sécurité et protection de la santé), ci-annexée

− Vu la convention de transfert de maitrise d’ouvrage au profit du SDESM pour l’enfouissement des réseaux aériens sis rue de l’Eglise, ci-annexée, − Vu l’avis de la Commission cadre de vie, propreté et technique du 4 octobre 2022 − Vu l’Arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du SDESM

− Considérant que la Commune de Le Mée-sur-Seine est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM)

− Considérant l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d’enfouissement des réseaux rue de l’Eglise, ci-annexé

− Considérant que le montant des travaux est estimé d’après l’Avant-Projet Sommaire à 224 400 € TTC pour la basse tension, à 168 293 € TTC pour l’éclairage public, à 197 794 € TTC pour les communications électroniques et à 79 810 € TTC pour le réseau coaxial

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières, tels qu’ils sont décrits dans la convention de transfert de maitrise d’ouvrage et ses annexes, joints à la présente délibération.

DECIDE de transférer au SDESM la maitrise d’ouvrage pour les travaux concernés décrits dans cette même convention de transfert de maitrise d’ouvrage.

DECIDE de demander au SDESM de lancer l’étude d’exécution et les travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques de la rue de l’Eglise.44

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de transfert de maitrise d’ouvrage relative à la réalisation des travaux, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux.

2022DCM-10-240 – Cessions de biens mobiliers inutilisés par vente aux enchères via le service des domaines de l’Etat « encheres-domaine.gouv.fr »

Monsieur Christian GENET a rappelé que la commune dispose à ce jour de biens mobiliers inutilisés. Il s’agit essentiellement de matériels anciennement utilisés par le Centre Technique Municipal (CTM). Leur conservation engendre des coûts d’entretien et pose des difficultés en matière de stockage. Il convient dès lors de se poser la question de la cession de ces biens et des modalités de cession.

Les services de l’Etat, à travers le service des domaines et sa plateforme dédiée « encheres- domaine.gouv.fr » propose aux collectivités un service de vente aux enchères moyennant une commission de 11% sur le prix de vente. En dehors de cette commission la commune n’aurait à supporter aucun frais (Cf. conditions générales des ventes mobilières ci-annexées).

Le procédé est relativement simple : la commune communique des photos du bien à vendre ainsi qu’un prix plancher. Une fois vendu, la commune perçoit le prix de vente duquel il faut déduire la commission de 11% susmentionnée.

En l’espèce la commune a établi une liste des biens mobiliers inutilisés qu’il conviendrait de céder (Cf. liste ci-annexée).

Aussi il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver et d’autoriser la cession des biens mobiliers selon la liste ci-annexée, - D’approuver et d’autoriser ladite cession aux conditions financières décrites dans la liste ci-annexée, étant précisé que chaque vente se fera au prix plancher a minima et à un prix supérieur au prix plancher arrêté selon l’évolution des enchères sur la plateforme « enchères-domaines.gouv.fr », - D’approuver et d’autoriser ladite cession via la plateforme « encheres-domaine.gouv.fr » des services des domaines,

- D’approuver en conséquence les conditions générales de ventes mobilières des services des domaines, ci-annexées,

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents y afférents, - De dire que les recettes correspondantes seront inscrites au chapitre correspondant du budget communal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :

− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29

− Vu les conditions générales de ventes mobilières des domaines, ci-annexées, − Vu la liste des biens mobiliers comprenant notamment le prix plancher de vente aux enchères, ci-annexée

− Vu l’avis de la Commission cadre de vie, propreté et technique du 4 octobre 2022 − Considérant la pertinence pour la commune de céder ses biens mobiliers inutilisés selon la liste ci-annexée

− Considérant l’existence d’une plateforme de vente aux enchères en ligne proposée par les services de l’Etat, en l’occurrence le service des domaines

− Considérant les conditions financières avantageuses proposées par ce même service

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,