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Procès Verbal - PV 06 11 10 22
Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Gastins.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 06 11 10 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Inégalités sociales,
1
L’an deux mille vingt-deux, le onze octobre à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des réunions de la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Arnaud POMMIER, Maire.
Date de la convocation : 4 octobre 2022
Date de l’affichage : 4 octobre 2022
Le quorum étant atteint, M. Le Maire ouvre la séance
Ajout d’un point à l’ordre du jour :
45-22 : Décision modificative n°1 du budget général
Ordre du jour :
34-22 : Délibération du rapport sur le prix et qualité du service public de l’assainissement collectif 2019
35-22 : Délibération du rapport sur le prix et qualité du service public de l’assainissement
collectif 2020
36-22 : Délibération du rapport sur le prix et qualité du service public de l’eau potable
2019
37-22 : Délibération du rapport sur le prix et qualité du service public de l’eau potable
2020
38-22 : Délibération des créations de postes
39-22 : Délibération des frais de déplacement des agents
40-22 : Décision modificative n°2 du budget général
41-22 : Décision modificative n°1 du budget du service assainissement
42-22 : Délibération des modalités d’organisation du recensement de population 2023
43-22 : Délibération de la convention auprès de l’INSEE portant sur la transmission des
bulletins d’Etat civil
44-22: Délibération portant sur l’adhésion au groupement de commande pour la, fourniture de l’acheminement d’énergies et de services associes
45-22 : Décision modificative n°1 du budget général
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GASTINS
DU 11 OCTOBRE 2022 2
Étaient présents : Mesdames, Nathalie CHERTEMPS-PEREZ, Natalia JACINTO, Axelle LAHCEN, Karine ROUVILLE, Messieurs Arnaud POMMIER, Gilles BOUDOT, Antoine FOUILLIARD, Yohann DELAMARE, Yann GUERIN et David RONSSE.
Était absent excusé :
Madame Agnès GUERIN, Messieurs Gautier DE PREAUMONT (pouvoir attribué à Antoine FOUILLIARD), Fabian CORRION et Yohann DELAMARE.
Était absent non excusés :
Messieurs Olivier DORMOIS et Guillaume DELOISON.
Secrétaire de séance : Madame Nathalie CHERTEMPS-PEREZ est désignée par l’ensemble des membres présents.
M. le Maire expose à l'assemblée ce qui suit : Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n° 22-20 du Conseil Municipal de la Commune de Gastins en date du 2 juin 2020, Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prise par M. le Maire en vertu de cette délégation. Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
DEC 11-22 Réfection des sols de l'école 2ème tranche : signature du devis de l’entreprise SAUSSINE pour un montant de 13 068.00 € HT, en date du 8 juillet 2022.
DEC 12-22 Aide sociale : signature d’une demande d’aide sociale pour un montant de 250.00€, en date du 12 juillet 2022.
DEC 13-22 Projecteur Foyer Rural : signature du devis de l’entreprise LUCOELEC pour un montant HT de 690.00€, en date du 12 juillet 2022.
DEC 14-22 Remise aux normes électrique 2021 Foyer Rural : signature du devis de l’entreprise LUCOELEC pour un montant HT de 680.00€, en date du 12 juillet 2022.
DEC 15-22 acquisition d'onduleur Informatique Mairie : signature du devis de l’entreprise INFOGEST pour un montant de 390.00 € HT, en date du 12 juillet 2022.
34-22 : DELIBERATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE
L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2019
M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
ORDRE DU JOUR
DÉCISIONS DU MAIRE 3
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité
➢ adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif ➢ décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ➢ décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
➢ décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
35-22 : DELIBERATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE
L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2020
M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité 4
➢ adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif ➢ décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ➢ décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
➢ décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
36-22 : DELIBERATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE
L’EAU POTABLE 2019
M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité
➢ adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable ➢ décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ➢ décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site ➢ décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
37-22 : DELIBERATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE
L’EAU POTABLE 2020
M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 5
213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité
➢ adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable ➢ décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ➢ décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site ➢ décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
38-22 : DELIBERATION DES CREATIONS DE POSTES
M. Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services dans le respect des dispositions du code de la fonction
publique.
Vu la délibération n° 21-22 du 5 avril 2022 portant sur le tableau des emplois, adopté
par le Conseil Municipal.
Considérant la nécessité de créer :
- 1 poste permanent au grade d’Adjoint Territorial d’Animation, à temps non complet soit 4h18, en raison d’une réorganisation du service, à compter du 1er novembre 2022.
Considérant la nécessité de supprimer les postes non pourvus :
- 1 poste permanent au grade d’Adjoint Territorial d’Animation Principal de Première Classe, à temps non complet soit 4h18, en raison d’une réorganisation du service.
- 1 poste permanent au grade d’Adjoint Territorial d’Animation, à temps non complet soit 4h46, en raison d’une réorganisation du service.
- 1 poste permanent au grade d’Adjoint Technique Territorial Principal de Deuxième Classe, à temps non complet soit 16h42, en raison d’une réorganisation du service. 6
Ces emplois pourront être pourvu par un fonctionnaire titulaire dans grades désignés ci-
dessus.
L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour
une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au
vu de l’application de l’article L332-14 du code de la fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au
terme de la durée fixée au 3ème alinéa de l’article L332-14 susvisé, la procédure de
recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de
l'article L332-8 à L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3
ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits,
ils ne pourront l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée :
1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;
3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;
4° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article 2, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis selon ses diplômes, son
expérience professionnelle et ses compétences.
Considérant le rapport du Maire :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1 : D’adopter la proposition du Maire
Article 2 : De créer 1 poste permanent au grade d’Adjoint Territorial d’Animation, à temps
non complet soit 4h18.
Article 3 : De supprimer 1 poste permanent au grade d’Adjoint Territorial d’Animation
Principal de Première Classe, à temps non complet soit 4h18.
Article 4 : De supprimer 1 poste permanent au grade d’Adjoint Territorial d’Animation, à
temps non complet soit 4h46.
Article 5 : De supprimer 1 poste permanent au grade d’Adjoint Technique Territorial
Principal de Deuxième Classe, à temps non complet soit 16h42. 7
Article 6: Approuve le tableau ci-dessous des emplois est ainsi modifié à compter du 1er novembre 2022:
Filière Grade Echelle
Emploi
permanent
Emploi non
permanent
Nombr
e
Heures
/hebdo
Nombr
e
Heures
/hebdo
Technique
Adjoint Technique Territorial
Principal de 2ème Classe C2
1 35h
1 18h18
Adjoint Technique Territorial C1
2 35h 1 35h
1 29h
Administrative
Rédacteur Principal 1ère classe B3 1 35h
Adjoint Administratif Territorial
C1 1 35h 1 35h
C1 1 14h07
Adjoint Administratif Territorial
Principal de 2ème Classe C2 1 35h
Animation
Adjoint d’Animation Territorial
Principal de 2ème Classe C2 1 26h36
Adjoint d’Animation Territorial C1
1 18h27
1 4h18
2 6h40 1 6h40
1 8h45
1 7h28
Article 7 : Précise que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs des
emplois de la commune sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente.
Article 8: La rémunération des fonctionnaires est fixée sur la base de l’échelle indiciaire
correspondante au grade d’emploi.
Article 9 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet
effet au budget. 8
Article 10 : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
39-22 : DELIBERATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES AGENTS
M. le Maire explique au Conseil Municipal, qu’il convient de réactualiser les tarifs des frais occasionnés liés aux déplacements professionnels des agents qui doivent être pris en charge par la Mairie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ;
Vu le décret N°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat,
Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 4 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 9
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Considérant la nécessité de mettre en place les modalités relatives aux remboursements des frais liés au(x) déplacement(s) des agents.
Les dispositions suivantes s’appliquent donc aux agents titulaires, stagiaires, contractuels (de droit public et de droit privé), apprentis et collaborateurs occasionnels du service public.
Le Conseil Municipal,après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1
Décide d’adopter les modalités relatives aux remboursements des frais liés au(x) déplacement(s) des agents.
Article 2 :
Déplacement pour une formation, stage, réunion, ou conférence professionnelle : La Mairie prendra en charge les dépenses uniquement dans le cas où l’organisme de formation ne le fait pas.
Frais de transport :
Seront pris en charge par la Mairie, les frais de transport du personnel autorisé à se déplacer avec leur véhicule personnel (ordre de mission) pour :
- Les formations obligatoires, perfectionnement, concours ou examen professionnels en rapport avec ses missions.
Taux de remboursement :
Les distances seront évaluées entre la résidence familiale et le lieu de la convocation (via un site de calcul d’itinéraire grand public)
Véhicule personnel : 0.32€/km
Transport en commun : intégralement sur présentation des justificatifs Covoiturage : 0.42€/km
Frais de péage ou parking : intégralement sur présentation des justificatifs
Frais de repas :
L’indemnité de repas est une indemnité forfaitaire fixée à 17.50€ par arrêté du 3 juillet 2006.
Le remboursement des frais de restauration n’interviendra que sur présentation de justificatifs de paiement.
Il n’y aura pas de remboursement lorsque l’agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé (restaurant scolaire).
Dit que les taux seront revalorisés en fonction des taux en vigueur. 10
Article 3 :
Déplacement pour les besoins de service :
Seuls seront pris en charge les frais occasionnés par un déplacement dument autorisé par un ordre de mission.
Frais de transport :
Les frais d’utilisation du véhicule personnel seront remboursés sur la base d’indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel en vigueur.
Le remboursement sera fait semestriellement à l’agent.
Dit que la dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours.
40-22 : DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET GENERAL
M. le Maire propose au Conseil Municipal, de procéder aux virements de crédits, du
budget général, de l’exercice 2022.
Section Sens Chapitre Article Désignation Ouvertures Réductions
Fonctionnement Dépense 011 615221 Bâtiments Publics 100.00
Fonctionnement Dépense 67 673 Titre annulés 7 510.00
Fonctionnement Recette 70 70323
Redevance D’occupation
du domaine public
commune
7 410.00
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité
Accepte les virements de crédits ci-dessus.
41-22 : DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET DU SERVICE ASSAINISSEMENT
M. le Maire propose au Conseil Municipal, de procéder aux virements de crédits, du
budget assainissement, de l’exercice 2022.
Total 7 410.00€ 7 410.00€ 11
Section Sens Chapitre Article Désignation Ouvertures Réductions
Fonctionnement Dépense 011 6061 Fournitures non stockable 506.00
Fonctionnement Dépense 66 66111 Intérêts réglés à échéances 506.00
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité
Accepte les virements de crédits ci-dessus.
42-22 : DELIBERATION DES MODALITES D’ORGANISATION DU RECENSEMENT DE
POPULATION 2023
M. le Maire informe le Conseil Municipal que le recensement de population est prévu du 19 janvier au 18 février 2023, la réglementation précise que 2 agents recenseurs et 1 coordinateur communal devront être nommés et rémunérés, par arrêtés du Maire.
Une dotation forfaire sera versée à la commune, au titre de l’enquête. M. le Maire propose de verser aux agents l’enveloppe prévue de l’Etat ; les charges sociales et les indemnisations de déplacements seront supportées par la commune selon les modalités suivantes :
• Indemnités du coordinateur communal : 20€/jour de collecte
• Indemnités des agents recenseurs : 26€/jour de collecte+30€/ demi-journée de formation
Les frais de déplacements sont inclus dans les indemnités.
Le Conseil Municipal, décide, après avoir délibéré, à l’unanimité
➢ de donner un avis favorable à cette décision
➢ de solliciter M. le Maire à recruter des agents.
43-22 : DELIBERATION DE LA CONVENTION AUPRES DE L’INSEE PORTANT SUR LA
TRANSMISSION DES BULLETINS D’ETAT CIVIL
M. le Maire explique au Conseil Municipal,
Vu le code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu la Loi n° 51-711 du 7 juin 1951, modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique,
Total 506.00€ 506.00€ 12
Vu la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 modifié fixant les conditions d'alimentation et d'utilisation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques,
Vu l'Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 créant le Répertoire National Inter régimes des bénéficiaires de l'Assurance Maladie (RNIAM),
Vu le Décret n° 96-793 du 12 septembre 1996 prévoyant l'alimentation du RNIAM par le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques,
Vu la loi n° 2016-1048 du Ier août 2016 instituant le Répertoire Électoral Unique,
Vu le Règlement (UE) n° 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif aux statistiques démographiques européennes,
Vu la délibération n° 2009/D14 du Conseil Municipal du 17 septembre 2009 approuvant la convention relative à la transmission des données de l'état civil à l'INSEE par internet,
Vu le projet de convention annexé à la présente.
Considérant que l'INSEE a actualisé et simplifié les documents contractuels de la précédente convention, en élaborant un nouveau modèle d'acte d'engagement.
Considérant la nécessité d’utiliser la transmission dématérialisée pour les échanges de données de l'état civil avec l'INSEE, au regard du nombre important d'actes d'état civil dressés par la commune et des délais de transmission à respecter.
Considérant qu'il convient de définir les modalités et conditions de transmission des données de l'état civil par internet via l'application AIREPPNET proposée par l'INSEE,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1 :
Décide d'approuver l'engagement de la commune sur la transmission des bulletins d'état civil à l'INSEE via l'application internet AIREPPNET
Article 2 :
Décide d'autoriser le Maire à signer l'engagement et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Article 3 :
Dit que l'engagement est conclu à titre gratuit pour une durée illimitée à compter de la date de sa signature. La commune peut résilier cet engagement après en avoir informé l'INSEE au moins un mois à l'avance. Cet engagement annule et remplace tous les accords antérieurs se rapportant au même sujet. 13
44-22 : DELIBERATION PORTANT SUR L’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA, FOURNITURE DE L’ACHEMINEMENT D’ENERGIES ET DE SERVICES ASSOCIES
M. le Maire propose au Conseil Municipal,
Vu L’article L.2313 du code de la commande publique,
Vu Le code général des collectivités territoriales,
Vu La délibération du 25 mai 2022 du comité syndical du SDESM,
Vu L’acte constitutif du groupement de commandes ci-joint en annexe,
Considérant que la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) du 7
décembre 2010, la loi de consommation du 17 mars 2014 et la loi relative à l’énergie et
au climat du 8 novembre 2019 disposent de la fin des tarifs réglementés de gaz et
d’électricité,
Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commandes pour la
fourniture et l’acheminement d’énergies, et de services associés.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ Approuve le programme et les modalités financières.
➢ Autorise l’adhésion de la commune au groupement de commandes d’énergies et services associés,
➢ Approuve les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes annexé à la présente délibération,
➢ Autorise le maire à signer l’acte constitutif de groupement de commande et tout acte ou mesure nécessaire à son exécution,
➢ Autorise le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants.
45-22 : DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET GENERAL
M. le Maire propose au Conseil Municipal, de procéder aux virements de crédits, du
budget général, de l’exercice 2022. 14
Section Sens Chapitre Article Désignation Ouvertures Réductions
Fonctionnement Dépense 012 6415 Indemnité inflation 900.00
Fonctionnement Recette 013 6459
Remboursements sur les
charges de la Sécurité
Sociale et Prévoyance
900.00
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
Accepte les virements de crédits ci-dessus.
1. Ancien Presbytère : M. le Maire informe l’assemblée que le locataire a déménagé
depuis le 31 aout 2022.
Après un état des lieux, et une réflexion sur l’avenir de cette maison ; M. le Maire
demande à l’assemblée, si nous vendons cette demeure ou faisons effectuer les
travaux pour permettre de nouveau une location ? L’assemblée opte majoritairement
pour sa remise en location.
2. Maison Rue du Landy : M. le Maire informe que les travaux pour remettre l’habitation
en location sont nombreux. Après une concertation, l’assemblée demande des devis de
réhabilitation avant de se prononcer sur son devenir.
3. Illuminations : M. le Maire demande à l’assemblée, qu’en raison des économies
d’énergie, si nous programmons l’installation des illuminations des rues du village à
l’occasion des fêtes fin d’année ? L’assemblée décide de privilégier l’illumination du
bourg uniquement sur les bâtiments publics et demande que les heures d’allumage
soient réduites.
4. Dépôt sauvage : Mme Karine ROUVILLE informe l’assemblée qu’elle a constatée des
dépôts sauvages à la maison de la justice.
5. Journée du Patrimoine : Mme Karine ROUVILLE remercie les personnes qui ont été
présentes pour leurs aides, pour la journée du patrimoine, qui s’est très bien passée.
6. Menus travaux : Mme Karine ROUVILLE informe qu’un petit groupe d’environ 5
personnes seraient prêts à aider pour faire des menus travaux sur les moments
historiques de notre village. Une liste sera établie pour évaluer les achats des
matériels à prévoir.
Total 900.00€ 900.00€ 15
7. Dépôt de végétaux au terrain de jeux : M. David RONSSE informe l’assemblée qu’il a
constaté que des habitants ont déjà fait des dépôts de végétaux au terrain de jeux
sans autorisation préalable de la mairie. M. le Maire indique qu’il va refaire une
pancarte d’interdiction.
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à vingt-et-une heure et quatre
minutes.
Signatures :
Le secrétaire de séance, Nathalie CHERTEMPS-PEREZ
Le Maire, Arnaud POMMIER