Compte-Rendu - CR de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 08 11 23

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Compte-Rendu - CR de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 08 11 23 Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Corquilleroy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 08 11 23)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques, COMPTE-RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 08 NOVEMBRE 2023

-------------

L'an deux mil vingt-trois,

Le huit novembre à dix-neuf heures trente,

Le conseil municipal de la commune de Corquilleroy, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René BEGUIN, Maire.

Présents : Claudine GEORGES-LECOMTE, Thierry NOZIERES, Fabienne LANGRAND, Jean-Marie DUCHENE, Catherine BIRONNEAU, Jean-Claude CAROUX, Bernard HAMARD, Joël HOORNAERT, Nelly CORDEAU, Patrick JEMETZ, Annie TOULLIC, Gregory KISZKO, Natacha DROULERS

Absents excusés : Didier PICARD (pouvoir à Jean-Claude CAROUX), Antonio PINTO (pouvoir à Thierry NOZIERES), Francine NEUVILLE (pouvoir à Nelly CORDEAU), Nadège DEVERGNE (pouvoir à Patrick JEMETZ), Sylvie MENIGAULT (pouvoir à Catherine BIRONNEAU), Bruno PHELIZOT (pouvoir à Jean-Marie DUCHENE, Tony PRESLES (pouvoir à Annie TOULLIC).

Absente : Virginie WILHELM, Emilie DERLAND

Le conseil municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Jean-Marie DUCHENE pour remplir les fonctions de secrétaire.

Ordre du jour :

- Adhésion à la mission retraite du CDG45

- Rapport d’activités 2022 de l’AME et de ses délégataires

- Ouverture des crédits d’investissement

- Créances éteintes

- Décision Modificative n°2

- Subvention exceptionnelle

- Rapport d’activités 2022 du SMIRTOM

- Identification des zones d’implantation terrestres de production d’énergies renouvelables - Rapport d’activités 2022 du Syndicat des Eaux

- Elaboration du Plan partenarial de la Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des demandeurs

- Avis sur la mise à jour des statuts de l’AME

- Avis sur la redéfinition des compétences et de l’intérêt communautaire de l’Agglomération Montargoise et Rives du Loing

- Questions diverses

ADHÉSION A LA MISSION RETRAITE DU CDG45

Délibération N°2023-049

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Vu le décret n°2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.

Vu la délibération n°2015-36 du 27 novembre 2015 du Conseil d’administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret relative à la mise en place de la mission retraite pour le compte des collectivités territoriales et des établissements qui le demandent,

Vu la délibération n°2022-64 en date du 29 novembre 2022, du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, fixant le modèle de convention et autorisant Madame la Présidente à signer les conventions et avenants à venir,

Vu la nouvelle convention de partenariat entre la Caisse des Dépôts et Consignations agissant en tant que gestionnaire de la CNRACL, de l’IRCANTEC et du RAFP et le CDG 45,

Le Centre de Gestion met à disposition des collectivités qui le souhaitent, des prestations retraite afin de réaliser en leur place leurs dossiers, et, l’accueil et l’information individuels des agents en dehors des temps d’APR.

La mise en place de cette prestation retraite se matérialise par la signature d’une convention avec chaque collectivité ou établissement intéressé, qui se voit ainsi proposer : ➢ Un accompagnement dans la réalisation de ses obligations déclaratives et la gestion de la carrière de ses agents de leur affiliation jusqu’à leur départ en retraite.

➢ Un suivi individualisé, agent par agent, prenant en compte à la fois le droit à l’information et la préparation du départ à la retraite

➢ Une information et un décryptage de la règlementation et des procédures en matière de retraite dont la complexité s’intensifie.

Le Centre de gestion joue ainsi un rôle accru d’intermédiaire auprès des collectivités et des établissements qui lui sont affiliés à titre obligatoire ou volontaire, et auprès des agents.

A la date de signature de la présente convention, la tarification s'établit comme suit :

PRESTATIONS

TARIF PAR

PRESTATION

COLLECTIVITE

AFFILIEE

TARIF PAR

PRESTATION

COLLECTIVITE

NON AFFILIEE

Constitution du dossier de liquidation 90 € 140 €

Constitution du dossier de liquidation dans l’année

suivant la demande d’avis préalable

50 € 70 €

Constitution du dossier de liquidation dans l’année suivant la

simulation

50 € 70 €

Demande d’avis préalable 70 € 120 €

Rendez-vous individuel 40 € 40 €Le conseil municipal,

Après délibération,

DECIDE d’adhérer à la mission retraite du CDG45 selon tarif fixé par délibération du Centre de gestion de la FPT du Loiret pour les prestations suivantes :

➢ Un accompagnement dans la réalisation de ses obligations déclaratives et la gestion de la carrière de ses agents de leur affiliation jusqu’à leur départ en retraite.

➢ Un suivi individualisé, agent par agent, prenant en compte à la fois le droit à l’information et la préparation du départ à la retraite

➢ Une information et un décryptage de la règlementation et des procédures en matière de retraite dont la complexité s’intensifie.

AUTORISE le Maire à signer la convention et tous les actes ou avenants à intervenir dans le cadre de l’une de ces procédures.

RAPPORT D’ACTIVITÉS 2022 DE L’AME ET DE SES DÉLÉGATAIRES Délibération N°2023-050

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales le président de la Communauté d’Agglomération adresse chaque année au Maire de chacune des communes membres, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par le Conseil Communautaire.

Ce rapport doit faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’agglomération sont entendus.

Le conseil municipal,

Après délibération,

DECIDE d’approuver les documents suivants :

- Rapport d’activités 2022 de l’AME

- Bilan d’activités 2022 des Aires d’Accueil des Gens du Voyage

- Rapport annuel 2022 du SMIRTOM sur le Prix et la Qualité du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés

- Rapport annuel du Délégataire pour l’eau potable pour l’exercice 2022

- Rapport annuel du Délégataire de l’Assainissement pour l’exercice 2022 - Rapport annuel du Délégataire pour l’exercice 2022 sur le Prix et la Qualité du Service Public du réseau de mobilité de l’AME

- Rapport annuel du Délégataire 2022 sur le crématorium intercommunal de l’AME - Rapport 2022 sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Assainissement Collectif - Rapport 2022 sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Assainissement Non Collectif

Fiabilisation et qualification des comptes individuels de retraite

(QCIR)

30 € 50 €

Régularisation de cotisations, rétablissement au régime général 30 € 50 €

Simulation de calcul à la demande de l’agent 50 € 70 €- Compte Administratif 2022 budget général

- Compte Administratif 2022 budget assainissement

- Compte Administratif 2022 budget eau potable

- Compte Administratif 2022 budget ZI Amilly

- Compte Administratif 2022 budget Grande Prairie

- Compte Administratif 2022 budget Ilot 19

- Compte Administratif 2022 budget Ilot 22

- Compte Administratif 2022 budget ZE Arboria

- Compte Administratif 2022 budget ZAEP Saint Roch

OUVERTURE DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT

Délibération N°2023-051

Le maire rappelle que la collectivité peut procéder au paiement de dépenses d’investissement avant le vote du budget de l’exercice, sous réserve de ne pas dépasser 25 % du montant des crédits d’investissement votés de l’exercice précédent.

✓ Crédits d’investissement 2023 894 673,72€

✓ Montant du remboursement de l’emprunt - 71 477,63€

Base de calcul pour l’ouverture des crédits 823 196,09€

Montant maximum d’ouverture des crédits d’investissement :

823 196,09€ x 25 % = 205 799,02€

Le conseil municipal,

Après délibération,

AUTORISE le maire à procéder à des dépenses d’investissement avant le vote du budget de l’exercice 2024, dans la limite de 25 % du montant des crédits d’investissement votés de l’exercice précédent, soit la somme de 90 000 € répartie comme suit :

✓ Travaux de voirie 50 000 €

✓ Travaux Groupe Scolaire « La Clef des Champs » 40 000 €

Soit un total de : 90 000 €

CRÉANCES ÉTEINTES 2023

Délibération N°2023-052

Vu l’état de produits irrécouvrables présenté par le comptable public,

Vu le jugement pour rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,

Le conseil municipal,

Après délibération,

PREND ACTE que la somme de 1 659.35€ concernant les frais de cantine et de garderie pour les années 2021 et 2022 est irrécouvrable.

PRECISE que cette somme est imputée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours au chapitre 65, article 6542 « créances éteintes ».DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Délibération N°2023-053

Le Maire expose que des crédits doivent être ouverts au chapitre 040 en dépenses et en recettes.

Cette ouverture de crédit fait suite à l’acquisition de parcelles sur la commune. Une décision modificative doit être prise afin de corriger le budget primitif 2023.

Toute décision modificative devant être équilibrée en recettes et en dépenses, en investissement comme en fonctionnement, voici la proposition de répartition des crédits :

DÉPENSES RECETTES

Imputation Libellé Montant Imputation Libellé Montant

041-2111

Opérations

Patrimoniales :

Terrains nus

15 000 € 041-1328

Opérations

Patrimoniales :

Autres

15 000 €

Total 15 000 € Total 15 000 €

Le conseil municipal,

Après délibération,

APPROUVE la répartition des crédits selon le détail de la décision modificative ci-dessus.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE « OCTOBRE ROSE »

Délibération N°2023-054

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu la mise en place d’« Octobre Rose » au sein de la commune de Corquilleroy par le Comités des Fêtes

Le conseil municipal,

Après délibération,

ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 260€ pour l’association du Comités des Fêtes de Corquilleroy.

AUTORISE M. le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

IMPUTE cette dépense au budget communal au compte 6574.

RAPPORT D'ACTIVITÉS DU SMIRTOM 2022

Délibération N°2023-055

Le maire rappelle au conseil municipal que le SMIRTOM a remis en mairie son Rapport d’activité 2022 sur le Prix et la Qualité du Service Public de gestion des déchets.

Le conseil municipal,Après délibération,

APPROUVE le rapport d’activité du 2022 du SMIRTOM

IDENTIFICATION DES ZONES D’IMPLANTATION TERRESTRES DE PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES

Délibération N°2023-062

Vu la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en date du 22 août 2021,

Vu la loi n° 2023-175 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables en date du 10 mars 2023,

Vu le Code de l’urbanisme, le Code de l’environnement, le Code général des collectivités territoriales et le Code de l’énergie,

Vu le débat en Conseil municipal du 08/11/2023

L’une des politiques prioritaires du gouvernement pour faire face à l’urgence écologique et climatique est de développer les Énergies Renouvelables (EnR).

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de production d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Il s’agit de mettre en place les conditions permettant de répondre aux objectifs nationaux de porter la part des énergies renouvelables à 33 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030 au niveau national. A cette date, les énergies renouvelables devront représenter au moins 40 % de la production d'électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz.

Pour ce faire, la loi prévoit dans son article 15 notamment la création de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’EnR.

L’identification de ces zones est à l’initiative des communes.

L’Etat a mis à disposition des collectivités un portail national et un portail propre au département du Loiret comportant des informations d’aide à la décision. Les zones d’accélération doivent être définies par délibération du Conseil Municipal et doivent avoir fait l’objet d’un débat en conseil communautaire avant transmission à l’État d’ici le 31 décembre 2023.

Les zones d’accélération traduisent les choix de localisation prioritaire des communes pour développer des projets d’énergies renouvelables.

Ces zones peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant notamment compte de la nécessaire diversification des ENR et des potentiels du territoire concerné.

Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation,

celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en

tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

Des projets pourront toutefois être autorisés en dehors des zones d’accélération. Ils pourront être réalisés dans le cadre d’un comité de projet réunissant notamment la commune et les communes limitrophes.

Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR.Sur la base des informations à sa disposition et des échanges internes à la collectivité, la commune identifie les zones suivantes :

Le conseil municipal,

Après délibération,

APPROUVE l’identification des parcelles suivantes, situées lieu-dit « La Croix Blanche » à Corquilleroy, comme étant une zone d’implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (installation solaire photovoltaïque au sol).

Commune Référence cadastrale Adresse Contenance(m²)

CORQUILLEROY 450104 YB0007 LA CROIX BLANCHE, CORQUILLEROY 1354

CORQUILLEROY 450104 YB0008 LA CROIX BLANCHE, CORQUILLEROY 1142

CORQUILLEROY 450104 YB0009 LA CROIX BLANCHE, CORQUILLEROY 1061

CORQUILLEROY 450104 YB0010 LA CROIX BLANCHE, CORQUILLEROY 1373

CORQUILLEROY 450104 YB0011 LA CROIX BLANCHE, CORQUILLEROY 4819

CORQUILLEROY 450104 YB0012 LA CROIX BLANCHE, CORQUILLEROY 3818

CORQUILLEROY 450104 YB0013 LA CROIX BLANCHE, CORQUILLEROY 12440

CORQUILLEROY 450104 YB0014 LA CROIX BLANCHE, CORQUILLEROY 1655

CORQUILLEROY 450104 YB0015 LA CROIX BLANCHE, CORQUILLEROY 1268

CORQUILLEROY 450104 YB0016 LA CROIX BLANCHE, CORQUILLEROY 1265

CORQUILLEROY 450104 YB0017 LA CROIX BLANCHE, CORQUILLEROY 7154

CORQUILLEROY 450104 YB0018 LA CROIX BLANCHE, CORQUILLEROY 1028

CORQUILLEROY 450104 YB0019 LA CROIX BLANCHE, CORQUILLEROY 5063

CORQUILLEROY 450104 YB0020 LA CROIX BLANCHE, CORQUILLEROY 2147

CORQUILLEROY 450104 YB0021 LA CROIX BLANCHE, CORQUILLEROY 1670

CORQUILLEROY 450104 YB0022 LA CROIX BLANCHE, CORQUILLEROY 1796

CORQUILLEROY 450104 YB0023 LA CROIX BLANCHE, CORQUILLEROY 1299

CORQUILLEROY 450104 YB0024 LA CROIX BLANCHE, CORQUILLEROY 720

CORQUILLEROY 450104 YB0025 LA CROIX BLANCHE, CORQUILLEROY 1423

CORQUILLEROY 450104 YB0026 LA CROIX BLANCHE, CORQUILLEROY 1199

CORQUILLEROY 450104 YB0033 LA CROIX BLANCHE, CORQUILLEROY 7490RAPPORT D’ACTIVITÉS DU SYNDICAT MIXTE D’ADDUCTION EN EAU POTABLE 2022

Délibération N°2023-056

Le maire rappelle au conseil municipal que le Syndicat Mixte d’Adduction en Eau Potable de la Région de Puy la Laude a remis en mairie son Rapport d’activité 2022 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Eau Potable.

Le conseil municipal,

Après délibération,

APPROUVE le rapport d’activités du 2022 du Syndicat Mixte d’Adduction en Eau Potable de la Région de Puy la Laude

ÉLABORATION DU PLAN PARTENARIAL DE LA GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

Délibération N°2023-057

Le maire rappelle au conseil municipal que la Loi ALUR (Accès au Logement en Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 confie aux EPCI la gouvernance de la politique d’attribution des logements sociaux dont les objectifs doivent concourir à l’accès au logement social des plus fragiles, favoriser l’égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers.

L’AME a l’obligation d’élaborer en partenariat avec les communes, les services de l’Etat, les bailleurs sociaux et les autres acteurs du logement, son Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID) que sera appliqué pour l’ensemble des réservataires du logement social dont les communes.

Le projet de plan Partenarial de l’AME vise à rendre plus transparent vis-à-vis des demandeurs, le droit à l’information du demandeur de logement social ainsi que le processus d’attribution, à structurer le Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs (SIAD) quisera mis en place à l’échelle intercommunale, notamment sous la forme de lieux d’accueil et d’enregistrement.

Il intègre également le système de cotation de la demande, qui sera appliqué de manière uniforme à l’ensemble des demandes de logements sociaux, à la fois dans son principe et dans ses modalités d’application. Il consiste à attribuer un nombre de points total à un dossier de demandeurs de logement, en fonction de critères obligatoires et facultatifs auxquels une pondération aura été associée, qui portent sur la situation du ménage rapportée à un logement donné ou à une catégorie de logement. C’est uniquement un outil d’aide à la décision ; la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (Caleol) reste souveraine.

Le contenu de ce projet de Plan Partenarial a été élaboré lors d’ateliers avec les acteurs du logement et comporte, entre autres :

• Des mesures en matière d’accueil, d’information et d’enregistrement du demandeur sur le territoire : accueil et information du demandeur, modalités d’enregistrement de la demande, service d’information et d’accueil du demandeur, information des réservataires quant aux enjeux d’accessibilités des logements libérés quant aux situations de handicap ;

• Des mesures en matière de gestion partagée de la demande : portant sur la gestion partagée de la demande, le traitement des demandes de ménages en difficulté et la gestion des demandeurs de mutation.

Il permettra aussi d’améliorer la connaissance des demandeurs sur le territoire de l’AME afin de mieux adapter l’offre à la demande, notamment à travers l’actualisation du parc social et de la demande.

En outre afin d’accompagner les demandeurs dans leurs démarches, un plan de communication sera déployé tout au long de la durée du plan.

Les communes doivent rendre un avis sur ce projet de plan partenarial qui aura une durée de 6 ans et qui sera évalué annuellement lors de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et soumis ensuite à approbation du Conseil Communautaire et ce dans un délai de 2 mois.

Le conseil municipal,

Après délibération,

EMET un avis favorable sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID) de l’Agglomération Montargoise et Rives du Loing.

MISE A JOUR DES STATUTS DE L'AME

Délibération N°2023-058

L’Agglomération Montargoise et Rives du Loing a procédé à la mise à jour de ses statuts lors du Conseil Communautaire du 26 septembre 2023.

Conformément à l’article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales, chaque commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée.Le conseil municipal,

Après délibération,

EMET un avis favorable sur la mise à jour des statuts de l’Agglomération Montargoise et Rives du Loing.

AVIS SUR LA DÉFINITION DE L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE DES COMPÉTENCES DE L’AME

Délibération N°2023-059

La Chambre Régionale des Comptes, dans son rapport d’observations définitives du 22/11/2018, a recommandé à l’AME de : « procéder à une redéfinition du périmètre des compétences facultatives exercées et les regrouper au sein d’une délibération unique ».

Comme demandé par la CRC, l’Agglomération Montargoise et Rives du Loing a donc procédé à la redéfinition de ses compétences et de l’intérêt communautaire lors du Conseil Communautaire du 26 septembre 2023 (délibération n° 23-218).

Le Conseil Municipal est tenu de donner son avis sur cette décision communautaire.

Le conseil municipal,

Après délibération,

EMET un avis favorable sur la redéfinition des compétences et de l’intérêt communautaire de l’Agglomération Montargoise et Rives du Loing.

Deux points sont rajoutés à l’ordre du jour après acceptation de l’ensemble du Conseil Municipal.

PRIME EXCEPTIONNELLE « POUVOIR D’ACHAT »

Délibération N°2023-060

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :

LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci- dessous :- avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

LA DETERMINATION DU MONTANT

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime de

pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

LES CONDITIONS DE VERSEMENT

Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

LES CONDITIONS DE CUMUL

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Le conseil municipal,

Après délibération,

DÉCIDE que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de pouvoir

d'achat (pour un temps complet et avec 12 mois de présence dans la collectivité)

Inférieure ou égale à 23 700 € 300 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 300 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 300 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 300 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 300 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

- de prévoir les crédits correspondants au budget,

- que la présente délibération entre en vigueur le 09/11/2023

AUTORISE M. le Maire à signer les arrêtés individuels correspondants

ACQUISITION D'UNE LICENCE IV

Délibération N°2023-061

Le Tribunal de Commerce d’Orléans, par jugement du 22/03/2023, a ouvert une procédure de Liquidation judiciaire Simplifiée à l’égard de Mme Lizette RIGOLLET née NEBA,« Saveurs Exotiques Abraysiennes » 7 Place de la Commune 45800 SAINT-JEAN-DE- BRAYE.

Une Licence IV dépend de cette liquidation pour laquelle l’Étude Villa-Florek a été désignée en qualité de liquidateur.

Le conseil municipal,

Après délibération,

APPROUVE l’acquisition d’une licence pour l’exploitation d’un débit de boisson de 4ème catégorie à au prix de vente de 8 000 € (hors frais éventuels liés à la cession et frais relatifs aux formalités de purge).

AUTORISE M. le Maire à signer l’acte d’acquisition de licence, ainsi que tous les actes et documents relatifs à ce dossier.

TOUR DE TABLE

Mme LANGRAND rappelle que le mois de novembre est le mois du documentaire et qu’à ce titre un documentaire sera diffusé le dimanche 19 novembre à la bibliothèque de Corquilleroy.

M. CAROUX signale un problème d’odeurs persistantes dans les toilettes de la salle polyvalente.

M. DUCHENE précise que des travaux vont faire l’objet d’une fiche projet pour l’été prochain afin de refaire à neuf la totalité des écoulements ; les urinoirs et les prestos sont également à remplacer.

Ces travaux pourraient être effectuées durant l’été 2024 selon le planning d’occupation des salles.

M. DUCHENE explique que la non-installation des feux tricolores au carrefour de la mairie est due à un problème de livraison du fournisseur.

Les feux tricolores et l’armoire de commande devraient être livrés semaine 48. La Police Intercommunale sera sollicitée pour surveiller ce carrefour ponctuellement. M. BÉGUIN rappelle que ces travaux sont entrepris par l’AME.

Des places de stationnement ont été supprimées devant la cour de la mairie. Tout véhicule qui se stationnerait sur les anciennes places de parking s’exposerait à une amende de 135€.

Mme TOULLIC signale de nombreux trous dans la rue de la Libération.

Mme DROULERS fait part de problèmes récurrents de chiens errants sur la commune. M. BÉGUIN rappelle que les chiens errants sont mis en fourrière et les propriétaires doivent s’acquitter des frais de gardiennage et d’une amende forfaitaire.

Mme DROULERS signale que des administrés se plaignent de la vitesse excessive des véhicules dans la rue de la Quenarde.

M. BÉGUIN annonce que la commune va demander à l’AME d’installer l’un de leurs systèmes de comptage dans la rue de la Quenarde.

La plupart du temps, les résultats des comptages révèlent qu’il n’y a que quelques véhicules qui ne respectent pas les limitations de vitesse.

Pour faire baisser la vitesse dans la rue de la Quenarde, impossible de mettre en place des « dos d’ânes » car des bus empruntent cette rue.

Une possibilité serait de créer des îlots de stationnement pour casser la vitesse. Cette solution sera étudiée par la Commission de Travaux.Si les véhicules qui roulent à une vitesse excessive passent toujours aux mêmes horaires, la Police Intercommunale peut être sollicitée pour réaliser des contrôles de vitesse.

M. KISZKO demande si un rond-point pourrait éventuellement être mis en place au niveau du carrefour de la rue des Mollus et de la rue de Château Landon à l’endroit où un accident a eu lieu récemment.

M. BÉGUIN explique que la configuration du carrefour en question rend la possibilité de créer un rond-point quasiment irréalisable. De plus, il ne faut pas oublier que la rue de Château Landon est une route départementale.

Les 2 accidents qui sont survenus à ce carrefour durant les 2 dernières années sont dus à des erreurs de la part des conducteurs.

Même l’installation d’un stop ne changerait rien étant donné que rien de gêne la visibilité à cet endroit.

Mme LANGRAND signale que lorsque les Vergers de Montenon sont ouverts au public, il y beaucoup de véhicules qui circulent dans la rue des Noyers.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire déclare la séance levée à 20 h 45.