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PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transpo
Déliberation - 749596
Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Saint-Didier-de-Formans.
Lien du pdf (Déliberation - 749596)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
SAINT-DIDIER
DE-FORMANS nn a
RS eee.
DOMBES SAÔNE VALLÉE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 NOVEMBRE 2021
Présidence : M VALLOS Frédéric, Maire
PRESENTS : M. VALLOS Frédéric, M. AKNIN Daniel, Mme BOURDELEAU Alexandra, Mme CALLAND Christelle, M.
COLLET Baptiste, M. DA COSTA Jean, Mme GAUTIER WILL Pascale, M. GAY Richard, Mme GENEVOIS Annie, Mme
GONZALEZ Sindy, M. GROSSAT Gilles, M. HENRY Christophe, Mme HENRY Marie-Claude, M. JACQUET Alain, Mme
MARTIN GAJAC Corinne, M. PERRAUD Sylvain, M. PETIT Clément, M. ROCHE Gilles, Mme SOUZY Eva.
ABSENTS EXCUSES :
Début des débats : 20H00
M Sylvain PERRAUD a été nommé secrétaire de séance.
1/ Relevé des décisions prises en vertu des délégations données au Maire par délibération en date du
09 juin 2020.
Décision 2021 — 016 — Emprunt à court terme 300 000 €- Crédit Mutuel - Non mobilisation
Le Maire de St Didier de Formans, Ain
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU la délibération en date du 09 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des
décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé, notamment en matière d'emprunt ;
Vu la délibération 2018-34 du O2 juillet 2018 portant signature d'emprunts auprès du Crédit Mutuel pour les travaux de
construction du restaurant scolaire et de quatre classes ainsi que la rénovation d’une partie de l’école ancienne
Considérant qu'il n’est pas nécessaire de mobiliser l'emprunt à court terme de 300 000 € compte tenu des financements obtenus
pour ces travaux et d’une gestion rigoureuse des finances de la commune.
DECIDE
Article 1er :
L'emprunt à court terme de 300 000 € auprès du Crédit Mutuel ne sera pas mobilisé.
Monsieur le Maire demande l'autorisation de rajouter deux points à l’ordre du jour suite à la réunion
organisée le lundi 08 novembre avec le bureau d’études Aintégra missionné pour l'aménagement de la
route de Trévoux :
- Demande de subvention revue à la hausse auprès du Département
- Demande de subvention revue à la hausse auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Accord du Conseil Municipal
1/ Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 13 septembre 2021
Approuvé à l'unanimité 2/Informations préalables
> Déploiement Fibre
L’artère principale a été construite sur la commune. Cette partie est nécessaire pour apporter la fibre dans
la commune.
Ce qui reste à faire c’est la desserte au plus proche des habitations.
Après une pré étude sur le schéma d'ingénierie globale, il est prévu la pose de 2 armoires télécoms, qui
desservent en moyenne 320 logements chacune.
Pour la pose des armoires, cela devrait se faire prochainement. Validations des emplacements, travaux
(armoire + GC entre armoire et artère principale), électrification etc...)
Dans un autre temps, le SIEA estime l'aboutissement de ces études de desserte entre le T4 2021 et T1
2022 avec une fin de travaux courant S1 2022.
Par ailleurs, le déploiement étant bien avancé sur Trévoux, une armoire de Trévoux dessert la partie sud
de notre commune à savoir : chemin d'Arras jusqu’au collège, Chemin Charbonnet jusqu'au chemin des
Fayes, Chemin de Champ Bertaud.
> Trésorerie
Dans le cadre du nouveau réseau de proximité de la DGFIP, nous avons été informés du transfert de la
trésorerie de TREVOUX au Service de Gestion Comptable (SGC) de Châtillon sur Chalaronne à compter
du 01/01/2022.
> Fonds de compensation de la TVA sur les dépenses 2020
La préfecture a versé une somme de 69 740 € au titre du FCTVA sur les dépenses de 2020 répartie comme
suit :
- 233 € au titre des dépenses de fonctionnement
- 69 507 € au titre des dépenses d'investissement
> Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle
Lors de sa réunion du 27 septembre 2021, le Conseil départemental a procédé, conformément au
Code Général des Impôts, à la répartition pour l'année 2021 de la dotation du Fonds Départemental
de Péréquation de la Taxe Professionnelle 2020 (FDPTP). Le montant de ce fonds notifié par l'Etat, à
répartir en 2021 s'élève à 3 080 081 €.
Au titre de l'année 2021, l'Assemblée départementale a décidé de maintenir la clef de répartition de
cette enveloppe entre les Communes défavorisées et les groupements défavorisés de la manière
suivante :
- 85 % du fonds au profit des Communes dites « défavorisées »,
- 15 % du fonds au profit des groupements de communes dits « défavorisés ».
Concernant les Communes, la répartition de l'enveloppe a été effectuée de façon inversement
proportionnelle au potentiel fiscal par habitant pour toutes les Communes dont le potentiel fiscal est
inférieur à 1 000 €.
Ainsi, la somme allouée à votre collectivité au titre de l'année 2021 s'élève à 8 459 €.
> Taxe Additionnelle à certains Droits d’Enregistrement Lors de sa session du 27 septembre 2021, le Conseil départemental de l'Ain a procédé, conformément
au Code Général des Impôts, à la répartition pour l'année 2021 du montant des taxes additionnelles à
certains droits d'enregistrement (TADE) perçues en 2020, au profit des communes de moins de 5 000
habitants. Le montant de ce fonds notifié par l'Etat, à répartir en 2021 s'élève à 18 176 347,13 €.
Suite à la délibération d'avril dernier portant sur la régularisation pour 2 communes d'un montant de
360 298 € et imputée sur l'enveloppe 2021, le montant à répartir est donc de 17 816 049.13 €.
Le fonds de la TADE est très fluctuant et ne peut être prévu d'une année à l'autre. C'est pourquoi le
Conseil départemental de l'Ain nous invite à la plus grande prudence lors de l'inscription budgétaire de
cette recette au budget primitif 2022 de notre Commune.
Le dernier alinéa de l'article 1595 bis du Code général des impôts, modifié par la loi n°2006-1771 du 30
décembre 2006, dispose que le « système de répartition adopté devra tenir compte notamment de
l'importance de la population, du montant des dépenses d'équipement brut et de l'effort fiscal fourni
par la collectivité bénéficiaire ».
En application de cette disposition législative, l'Assemblée départementale a décidé d'arrêter la clef de
répartition de ce fonds de la manière suivante :
- population : 20%
- effort fiscal: 20%
- dépenses d'équipement brut : 10 %
- longueur de voirie communale : 20%
- potentiel financier (inversement proportionnel) : 30%
Ainsi la somme allouée à notre Commune s'élève à 55 387,00 €.
æ Autres subventions
- Subvention de la Région pour l'acquisition de 4 purificateurs d’air pour l’école (montant versé 1 800€).
- Four à pain. Annonce d’une subvention départementale de 2 243 €
- Département : Lors de la commission du 2 novembre une proposition d’aide de 117 000 £ a été faite
pour les travaux d'aménagement de la route de Trévoux. Confirmation définitive en décembre
- Département : octroi d’une subvention de 7998 € pour la création d’un réseau d’eaux pluviales pour le
rejet des eaux du collège.
> Travaux route de Trévoux
Diverses modifications ont été apportées au projet initial ce qui a entrainé une hausse du coût des
travaux :
- Largeur plus importante suite à l'accord du département, la voie passant de 5,30 m à 5,60 m.
- Suppression du passage surélevé vers la crèche et création d’une écluse à la place. - Réseau d’eau pluviale plus long car il est impossible de faire des décharges sur le plateau et nécessité de
creuser plus profond pour garder les pentes.
Délibérations
Approbation du PLU — Modification n° 2
Monsieur Christophe HENRY, fait une présentation de la procédure et rappelle les points les plus
importants de cette modification n° 2.
Enquête publique du 20 septembre au 22 octobre 2021
3 L'enquête publique s’est terminée le 22 octobre
Le commissaire enquêteur a rendu rapidement son rapport (reçu le mardi 26 octobre 2021)
Quelques personnes sont venues voir le commissaire enquêteur pour des problème de constructibilité de
terrain.
Demande de la Semcoda pour revoir le phasage d'ouverture des OPA.
Avis du commissaire enquêteur favorable avec une réserve et 4 observations.
Réunion de la commission urbanisme le 03 novembre pour trancher sur les demandes du commissaire
enquêteur ou des personnes publiques associées.
Le PLU deviendra exécutoire le lendemain de la plus tardive des trois dates suivantes :
- premier jour d’affichage de la délibération en mairie
- parution dans un journal diffusé dans le département
- réception en préfecture
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L.153-43 ;
Vu le schéma de cohérence territorial de la Dombes approuvé le 05 mars 2020;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 mars 2017 ;
Vu la délibération n°2018-43 du conseil municipal du 8 novembre 2018, ayant instauré un périmètre de
secteur d'étude sur le centre bourg ;
Vu l'arrêté du n°2020-151 du 21 décembre 2021 prescrivant la modification n°2 du PLU ;
Vu l'arrêté municipal n°2021-111 en date du 26 aout 2021 soumettant à enquête publique le projet de
modification du 20 septembre 2021 au 22 octobre 2021;
Vu les pièces du dossier de PLU soumises à l'enquête publique ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 3 aout 2021 décidant de ne pas soumettre le projet de
modification à évaluation environnementale ;
Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;
Entendu l’exposé du maire présentant les objectifs poursuivis
Faisant face à une certaine pression foncière au niveau du centre bourg, la commune, par délibération du
conseil municipal du 8 novembre 2018, a instauré un périmètre de secteur d'étude « afin d'éviter les
risques d’un développement anarchique de ces secteurs - densification mal maîtrisée,
dysfonctionnements en matière d'équipements et de circulation - et de permettre une réflexion globale
sur son aménagement à venir ».
Cette étude ayant aujourd’hui abouti à la définition d’un scénario d'aménagement pour le périmètre
retenu, la commune a décidé de réaliser une modification afin de mettre en œuvre l'encadrement
règlementaire pour le scénario de développement établi sur le périmètre d'étude.
Par ailleurs, elle souhaite revoir le phasage global d'ouverture à l'urbanisation des différents secteurs
soumis à Orientation d'Aménagement et de Programmation, dans le but de réadapter le développement
urbain aux besoins actuels et futurs du territoire.
Enfin, elle profite de cette procédure pour faire évoluer certaines dispositions règlementaires applicables.
La commune a donc souhaité modifier son Plan Local d'Urbanisme de manière à :
°_ Intégrer les évolutions liées à la réflexion sur le périmètre d'étude :
-__ Réduction de l'emplacement réservé n°2 à 1 700 m2.
-__ Suppression de l'emplacement réservé n°1 qui n’a plus de sens.
- Classement en UA d’une partie des parcelles actuellement en UL et UB. Supprimer l'emplacement réservé n°5.
Supprimer l'emplacement réservé n°7.
Faire évoluer le phasage de l'ouverture des secteurs de développement soumis à OAP.
Faire évoluer l’OAP n°6 pour mieux correspondre aux besoins de la commune sans toutefois
modifier l’économie générales du projet.
Faire évoluer divers points de règlement :
- Compléter l'article 5 du chapitre 1 concernant les dispositions applicables à l’ensemble
de zones.
-__ Rendre plus lisibles les destinations et sous destinations autorisées ou non dans toutes
les zones du PLU (Articles 1 et 2).
- Revoir les dispositions applicables aux annexes en zone A et N (réduire la distance par
rapport à la construction existante — Article 8, limiter le nombre d’annexes — Article 2).
-_ Ajouter à l’article 3 (Desserte par les voiries publiques ou privées) des dispositions
concernant la mise en place de cheminements sécurisés pour les modes actifs dans les
opérations d'ensemble et encadrer les aires de retournement.
- Revoir l’article 7 des zone U et AU, afin d'augmenter la distance minimale des
constructions et des piscines par rapport aux limites séparatives.
- Compléter l’article 9 des zone UB et UC afin de préciser que l'isolation par l’extérieur
des constructions existantes n’est pas comprise dans le calcul du CES.
Et supprimer la référence au 14 mars 2017 pour tenir compte de la création d’annexes
supplémentaires.
- Revoir l’article 11 de l’ensemble des zones afin d'interdire toute imitation d’une
architecture typique étrangère à la région
- Revoir l’article 11-2 (Éléments de surface) des zones UA, UB, UC, À, N et 1AU
concernant les conditions d'intégration des panneaux photovoltaïques ainsi que la mise
en place de nuanciers.
-_ Revoir l'article 11-3 des zones UB, UC, 1AU, A et N afin d'autoriser les toitures terrasses
à condition qu’elles soient végétalisées et intégrer la question du nuancier communal.
- Revoir l’article 11-4 (Clôtures) des zones UA, UB, UC, A, N et 1AU concernant l'aspect
des clôtures afin d'ajouter la notion de linéaire minimum de clôture en haies diversifiée.
- Compléter l’article 13 (Espaces libres, plantation, aires de jeux et de loisirs) de toutes
les zones (sauf UL), pour l'obligation de plantations d'arbres en lien avec la surface de
la zone en pleine terre. Dans l’ensemble des zones, une liste d’essences locales à
privilégier notamment pour les haies vives est ajoutée ainsi qu’un renvoi à l’annexe des
espèces fortement allergènes à éviter.
Enfin, il est rappelé que la loi n°2016-1087 du 8 aout 2016 pour la reconquête de la
biodiversité, de la nature et des paysages interdit l'introduction de certaines espèces
végétales.
- Valoriser dans le règlement à l’article 14 des zones UB, UC et AU, un coefficient de
pleine terre (CPT) et un coefficient de biotope par surface (CBS).
-_ Revoir l’article 17 (Stationnements) en zones UA, UB, UC, 1AU afin d'exiger plus de
place, notamment pour les visiteurs et imposer la plantation d’arbre pour les
stationnements.
-__ Reprendre les nuanciers de façade et créer un nuancier de menuiseries.
* Compléter les annexes du PLU (règlementation de la Communauté de communes
concernant les rejets d’eau de piscine, déchets inertes, notices explicatives sur les
coefficients de pleine terre et de biotope ....). + Intégrer un lexique reprenant les principaux termes utilisés en urbanisme annexé au
règlement.
Monsieur le Maire rappelle que le dossier a été notifié à l’ensemble des Personnes Publiques Associées
avant d’être mis à l'enquête publique.
Par arrêté en date du 26 aout 2021 le projet a été mis à l'enquête publique du 20 septembre 2021 au 22
octobre 2021;
Monsieur le Maire rappelle que dans ses conclusions le commissaire enquêteur a émis l'avis suivant :
« AVIS FAVORABLE avec 1 réserve et 4 observations :
Réserve :
Prendre en compte la réserve émise par la CDPENAF : réécriture de l'article 2 du règlement portant sur
les annexes d'habitation dans les zones À en remplaçant "emprise au sol de 45 m? par annexe (hors
piscine) dans la limite de 2 annexes" par "surface totale maximale d'emprise au sol des annexes limitée à
50 m? (piscine non comprise).
Observations :
- Voir s'il est possible dans le cadre de la présente enquête d'intégrer une OAP sur le
projet de centre-ville,
- Limiter le nombre minimum de stationnement dans les zones UA, UB, UC et AU à 2
plutôt que 3,
- Tenir compte des remarques de l'ARS concernant les espèces végétales fortement
allergènes,
- Actualiser autant que faire se peut les données chiffrées du dossier de PLU et les fonds
de cartes des plans de zonages.
Considérant que le projet de modification du plan local d'urbanisme mis à la disposition du public a fait
l'objet des modifications suivantes pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des
observations du public et du rapport du commissaire enquêteur :
L'’additif au rapport est complété afin de :
- Préciser que les places de stationnement sur la parcelle peuvent se faire librement à l'extérieur ou à l’intérieur de la construction.
- Suivre les recommandations de la CDPENAF concernant la règlementation des annexes en zones À
et N.
- D'éviter l’utilisation d'espèces végétales fortement allergènes dans les aménagements.
- _ Rappeler que la loin°2016-1087 du 8 aout 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages interdit l'introduction de certaines espèces végétales.
- Revoir les données du SCOT en matière de pourcentage de logement à produire à l’intérieur du
tissu urbain.
- _ Préconiser que les espaces dédiés aux liaisons douces ne soient pas imperméabilisés.
- Apporter des précisions pour les opérations d'ensemble dans les zones UB, UC et TAU concernant
les aires de retournement en cas de collecte des déchets en « porte-à-porte ».
- Supprimer la référence au 14 mars 2017 pour tenir compte de la création d’annexes supplémentaires à l’article 9 des zone UB et UC.
- Renforcer la préservation des continuités écologiques dans le cadre de l'OAP n°7.
- Renforcer les préconisations concernant les espaces naturels et la biodiversité dans l’ensemble des
OAP.
- Préciser les modes de calcul et les dispositions concernant le Coefficient de biotope sur les constructions existantes.
Le règlement est corrigé afin de : -_ L'article 2 « Occupation et utilisations du sol soumises à des conditions particulières » des zones A
et N est ajusté afin de correspondre à la doctrine de la CDPENAF.
-__ L'article 3 des zones UB, UC et 1AU est complété afin d'apporter des précisions concernant les
aires de retournement en cas de collecte des déchets en « porte-à-porte ».
-_ L'article 9 des zones UB et UC est complété afin de supprimer la référence au 14 mars 2017 pour
tenir compte de la création d’annexes supplémentaires.
- L'article 13 de l’ensemble des zones est complété afin d'éviter l’utilisation d'espèces végétales
fortement allergènes dans les aménagements et un rappel est ajouté afin d'indiquer que la loi
n°2016-1087 du 8 aout 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
interdit l'introduction de certaines espèces végétales.
-__ L'article 14 des zones UB, UC et 1AU est modifié afin de préciser les modes de calcul et les
dispositions concernant le Coefficient de biotope sur les constructions existantes.
- L'article 15 de la zone UC est complété afin de renforcer la préservation des continuités
écologiques dans le cadre de l’OAP n°7 en obligeant à ce que les clôtures respectent les continuités
écologiques.
- L'article 17 « Stationnement » des zones UA, UB, UC et 1AU est corrigé afin de supprimer les
modalités de réalisation des trois stationnements imposés.
Le plan de zonage est corrigé afin de :
- Reprendre le périmètre exact du projet de collège sur le plan.
Les Orientations d'Aménagement et de Programmation sont corrigées afin de :
-_ Préconiser que les espaces dédiés aux liaisons douces ne soient pas imperméabilisés.
- Renforcer les préconisations concernant les espaces naturels et la biodiversité dans l’ensemble des
OAP.
Le cahier des emplacements réservés est corrigé afin de tenir des « coquilles » relevées par le commissaire
enquêteur.
Les annexes sont complétées afin de :
- Proposer un tableau de comparaison des différents végétaux selon leur potentiel allergisant.
Un certain nombre de « coquilles » sont corrigées et des reprises sur la forme des documents sont
effectuées.
Toutes ces corrections restent dans le champ de la modification.
Considérant que le projet de modification du plan local d'urbanisme, modifié pour tenir compte de l'avis
des Personnes Publiques Associées, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur,
tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être adopté, conformément à l’article L.153-43 du
code de l'urbanisme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
1. Décide d'approuver les modifications apportées au projet de PLU :
2. Décide d'approuver la modification n° 2 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente ;
3. Autorise M. le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération.
4. Indique que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de SAINT DIDIER DE
FORMANS aux jours et heures d'ouverture habituels. 5, indique que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera
l'objet d'un affichage en mairie de SAINT DIDIER DE FORMANS durant un mois et d'une mention en°
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en préfecture au titre
du contrôle de légalité ;
6. indique que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le
Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de l'affichage en
mairie, insertion dans un journal).
Subvention environnement Office Français de la Biodiversité
L'Office français de la biodiversité (OFB) lance un nouvel appel à projets « Atlas de la biodiversité
communale ». Les communes avaient jusqu’au 15 octobre pour déposer leur candidature.
Une première demande avait été présentée mais n’avait pas été retenue.
Monsieur le maire rappelle qu’une demande de subvention a été présentée au Département (25% soit
6737.50 €)
Madame Sindy GONZALEZ propose de déposer une nouvelle demande de subvention à l'Office Français
de la Biodiversité pour un montant de 14 822,50 € soit un taux d’aide de 55 %)
Il convient donc de déposer une demande de subvention au titre de la mise en place de cet Atlas. Les
dépenses peuvent être subventionnées jusqu'à 80 %.
Financeurs Libellé Montant HT Taux
4) |DETR/DSIL
3) |Union européenne
Etat - autre 00,00%
Conseil régional FREE 30,00%
Conseil départemental Département 6 737.50 25,00%
Autres (à préciser) OFB é 1 EE 55,00% Fonds propres 20,00%
Emprunts I 0,00%
1) [TOTAL GENERAL HT ! 26 950 | 100,00%
Accepté à l’unanimité après discussion. Demande de Subvention -— DSIL - Projet de sécurisation, d'aménagement cyclable et mode doux route
de Trévoux.
Le bureau d'étude Aintégra a présenté au Conseil Municipal le projet communal de sécurisation,
d'aménagement cyclable et mode doux route de Trévoux.
Outre la prise en compte de la circulation des automobilistes, piétons et cyclistes cette opération prévoit
également un enfouissement des réseaux, la mise en place d'éclairage public économe et la réfection de
la chaussée de la départementale.
Monsieur le Maire rappelle que ce dossier n’a pas été retenu au titre de la DETR.
Monsieur le Maire expose que suite au retard du service voirie du Département la commune a appris le
06 octobre que la largeur de la voirie pouvait passer de 5,30 m à 5,60 m ce qui entraine une augmentation
du coût des travaux sur la voirie (nécessité de renforcer la chaussée sur une largeur plus importante d’où
un surcoût).
Il souhaite donc qu’une demande de subvention soit déposée pour faire subventionner ces travaux
(montant revu à la hausse par rapport à la demande de DETR)
Financeurs Libellé Montant HT Taux
4) |DETR/DSIL 0,00%
3) [Union européenne 0,00%
Etat — autre DETR 35,00%
Conseil régional Région 30,00%
Conseil départemental Département 15,00%
Autres (à préciser) 00,00%
2) |Fonds propres / 197 926,40 20,00%
1) TOTAL GENERAL HT 1 100,00%
Le Conseil Municipal à l'unanimité après discussion
-_ Confirme que Monsieur le Maire peut demander une subvention de l'Etat au titre du DSIL
-_ Arrête le plan de financement visé ci-dessus
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte à venir.
Département : Demande subvention éclairage public route de Trévoux
La commune de Saint Didier de Formans souhaite terminer des aménagements destinés à assurer la
sécurité des piétons tout en favorisant les modes de déplacements doux entre le centre du Village et le
futur collège et son gymnase. Outre les aménagements de voirie présentés en conseil municipal, la commune souhaite remplacer les
quelques lampes existantes sur cet axe et mettre en place un éclairage moderne, économe en énergie.
Ces travaux sont nécessaires compte tenu de l'aménagement PMR à venir et du fait que les cheminements
seront utilisés tôt le matin ou en fin d'après-midi par les enfants allant ou rentrant du collège.
La commune souhaite mettre en place de l’éclairage led avec réglage de l'intensité de l'éclairage afin d’avoir une consommation la plus faible possible.
Il convient de préciser que la commune s'est déjà engagée dans cette démarche vertueuse car nous avons
déjà mis en œuvre l'extinction nocturne de l’éclairage public sur la commune.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition du SIEA et précise que ces travaux
peuvent être subventionnés par le Département au titre de la transition écologique (travaux d'éclairage public économe en énergie et intelligent)
Dépenses prévues : 92 256,01 EHT
Demande de subvention : taux d'aide 20 %
Le Conseil municipal doit autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention.
Financeurs Libellé Montant HT Taux
4) [DETR/DSIL
3) |Union européenne
Etat — autre 00,00%
Conseil régional
Conseil départemental Département 20,00%
Autres (à préciser) 1e 23.28%
Fonds propres D) ee nue 5232308 | 56.72% Emprunts I 0,00%
1) TOTAL GENERAL HT I 100,00%
Tous les éclairages seront à leds. Modèle Selux entre le bourg et les Bruyères. Au-delà nous
mettrons les mêmes candélabres fonctionnels que ceux qui seront installés sur les trottoirs et
parking du collège.
Accepté à l’unanimité après discussion.
CCDSV - Modification de statuts
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-17,
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2019 portant modification des compétences de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 23 septembre 2021 et ses annexes,
Monsieur le Maire expose que le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 23 septembre 2021, a approuvé la modification des statuts de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée. 10 Une mise en cohérence de ces statuts avec les dernières évolutions législatives s’avère en effet nécessaire. Cette modification des statuts est également l’occasion d’une mise à jour et d’une clarification des compétences de la CCDSV.
L'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu’à compter de la notification de la délibération du Conseil Communautaire au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée et qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification des statuts doit recueillir l'accord des deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes membres de la CCDSV représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou l'accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
La décision de modification est prise ensuite par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Le conseil municipal à l'unanimité approuve le projet de statuts modifiés de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée.
CCDSV - Convention pour les travaux de mise aux normes et d’accessibilité de l’arrêt de bus Saint Didier
de Formans - Moulin Rochefort
Le Conseil communautaire a validé son schéma directeur transports — agenda d'accessibilité programmé.
Ce schéma fait l’état des lieux du réseau Saônibus et définit les travaux d'aménagement des arrêts à
réaliser pour répondre aux normes d'accessibilité. 72 arrêts ont été identifiés et les travaux ont été
programmés sur 6 années avec une liste des demandes de dérogations pour les impossibilités techniques
avérées.
Une convention prévoit que la CCDSV assurera la maîtrise d'ouvrage de la mise en accessibilité de l'arrêt
commun « Saint Didier Moulin Rochefort » situé à l'intersection des routes de la Mairie (RD28H) et du
Mogas (RD88A) à Saint Didier de Formans pour un montant estimé à 5 823 € HT, soit 6 987.60 € TTC.
La commune de Saint Didier de Formans compétente en matière de voirie est signataire de cette convention au titre de l'entretien et en qualité de gestionnaire de la voirie.
Le Bureau réuni le 7 octobre 2021 a émis un avis favorable à cette convention.
Le Conseil Municipal à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
l'est a noté que l'arrêt de bus a été refait car il ne respectait pas les normes PMR
Communauté de Communes Dombes Saône Vallée rapport annuel « déchets » 2020
Madame Martin Gajac et Madame Gonzalez présentent le rapport annuel des déchets 2020.
Le conseil municipal mais prend acte de la présentation de ce rapport.
Un exemplaire du rapport sera consultable en mairie
Communauté de Communes Dombes Saône Vallée rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du
service public de l'assainissement
Rapport approuvé le 05 octobre 2020 par la CCDSV.
Rapport présenté par Monsieur Clément PETIT.
Le conseil municipal mais prend acte de la présentation de ce rapport.
Un exemplaire du rapport sera consultable en mairie
11 Convention avec la SPA pour l’année 2022
Conformément aux articles L211-24 et suivants du Code Rural, la commune est dans l'obligation d'assurer
un service de fourrière animale. La Société Protectrice des Animaux (SPA) assure ce service pour le compte
des collectivités territoriales. La convention permet à la SPA d’assurer la prise en charge des chiens en
divagation sur la voie publique ainsi que ceux capturés par nos soins.
Depuis plusieurs années, la SPA assure le service de fourrière pour notre commune.
La convention prévoyait la possibilité de déposer les animaux trouvés en divagation au chenil de St Jean
d'Ardières qui assurait le rôle de chenil de transit. Or, cet établissement a cessé ses activités dans le courant de l'année 2021.
Pour ne pas pénaliser les communes qui bénéficiaient de ces dispositions particulières, la SPA a décidé
d'assurer le transport des animaux jusqu'à la fin de l'année 2021.
Pour les années qui viennent, elle propose deux formules, l'une prévoyant l'accueil simple sans transport
au prix de 0,60 € par habitant, la seconde, plus complète avec transport, au prix de 0,80 € par habitant.
Pour mémoire le tarif pour l’année 2021 était de 0,50 € par habitants soit 2 029 (population INSEE au
01/01/2020) x 0,50 € pour l’année 2021, soit 1014,5 € auquel s'ajoute 50 € de forfait annuel.
Monsieur le Maire rappelle que les tarifs ont fortement augmenté ces dernières années et que la commune payait un service qu’elle n’utilisait pas.
Il n'y a pas eu de chien capturé. Le problème est celui de la multiplication des chats sur certains secteurs.
Monsieur Grossat pense qu’il faudrait peut-être faire différent et fonctionner autrement. On pourrait faire un essai pour l'avenir.
Le Conseil Municipal ne souhaïite pas passer la convention pour la capture des chats avec la SPA.
l'est proposé de conclure une convention avec l'association « Ain calin 2 guess » qui pourrait gérer dans
des conditions restant encore à définir la stérilisation des chats.
Décision modificative n° 5
Monsieur Gilles Grossat, adjoint aux finances présente la modification n° 5
INVESTISSEMENTS
Comptes | Intitulé du compte opération M N 2
Augmentation Diminution
budget budget
2188 Autres immobilisations corporelles 492 Armoires électriques - 8 294,00 €
2182 Installation de voirie 459 Modification PLU 594,00 €
202 Frais liés à la réalisation de documents 459 Modification PLU 7 906,00 €
d'urbanisme
2135 Installations générales, agencements, 371 Placards école - 4 174,25 €
aménagements
2183 Matériel de bureau et matériel informatique | 220 Achat informatique 500,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 468 Signalisation plaques de rue 500,00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 469 Signalisation plaques de 500,00 € numérotation des logements
2188 Autres immobilisation corporelles 266 Petit matériel 1 300,00 €
2135 Installation générales, agencements, 491 Installation alarme sur les 553,20 €
aménagements des constructions bâtiments communaux
2184 Mobilier 478 Aménagement salle VINDONISSA 615,05 €
FONCTIONNEMENTS
022 Dépenses imprévues - 9 500,00 €
60631 Fournitures d'entretiens 2 500,00 €
611 Contrats de prestation de services 6 500,00 €
6336 Cotisation CNFPT / CDG 500,00 €
[Total 21 968,25€]|- 21 968,25 €
12 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'approuver à l’unanimité la décision modificative ci-
dessus et dit que les crédits sont inscrits au BP 2021.
Subvention ADMR et Tennis
La commune a reçu une demande de subvention de l’ADMR Val de Saône. A la proposition du Maire il est
proposé de leur octroyer une somme de 250 €.
L’'ADMR intervient pour 21 familles (toilettes, ménages, livraison de repas... ). Compte tenu des résultats
négatifs de l'association le Conseil Municipal décide à l'unanimité de l'octroi d’une aide de 250 € pour
2021.
Le tennis club a également formulé une demande de subvention.
Monsieur le Maire rappelle que le club bénéficie d’une subvention de 250 €. Il sollicite une aide
exceptionnelle de 580 € pour financer une action à destination de l’école (action de sensibilisation au
tennis, aux activités physiques... sur un trimestre). Le montant servirait à rémunérer l’intervenant salarié
du club.
A ce jour, Monsieur Perraud qui a suivi ce dossier précise que l’on ne peut rien imposer aux enseignants
qui ne sont pas demandeurs. C’est à l’école de choisir ce qu’elle veut faire...
Le club de tennis a sollicité directement la municipalité sans s'adresser à la direction de l’école.
D'autres activités sont prévues par l’école (notamment du sport Boules) et le tennis n’est pas d'actualité.
Pour cette activité boules lyonnaises c’est madame Monique Prudent qui interviendra bénévolement. À
noter que le club de Saint Didier donnera un coup de main pour l'entretien et le marquage des terrains
situés à côté de l’école.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de ne pas donner au Club de Tennis de subvention
exceptionnelle pour la mise en place de cette activité.
Cautions salle des fêtes
Suite aux incident survenus le samedi 02 septembre Monsieur le Maire souhaite revoir le tarif des cautions
« matériels ».
A ce jour la caution pour la grande salle est de 550 € pour les désidériens et de 1000 € pour les habitants
de la CCDSV.
À ce jour la caution pour la petite salle est de 250 € pour les désidériens et de 400 € pour les habitants de
la CCDSV
Monsieur le Maire souhaite que ces montants soient revus à la hausse.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité approuve les montant visés ci-dessous :
Pour la grande salle des fêtes
Passage à 1 200 € pour les habitants de Saint Didier
Passage à 3 000 € pour les extérieurs à la commune (habitant CCDSV)
Pour la petite salle des fêtes
Passage à 500 € pour les habitants de Saint Didier
Passage à 1 200 € pour les extérieurs à la commune (habitant CCDSV)
Cette disposition s’appliquera à tous les contrats signés après l'approbation de cette délibération.
Nom du collège
Il nous a été demandé de réfléchir sur un nom pour le futur collège que nous pourrions proposer au
Département.
Après consultations de l’ensemble des élus une quasi-unanimité s’est faite sur « Collège du Formans ».
13 Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve l’appellation « Collège du Formans » qui sera proposée au
Département.
Monsieur le Maire précise néanmoins que le seul collège Jean Moulin de l'Ain est celui de Trévoux qui
sera remplacé par celui de Saint Didier. Pas sûr donc que le Département valide le nom proposé pour
garder « Jean Moulin ».
Ile aux enfants mise à disposition personnel (temps périscolaire et vacances)
Monsieur Richard Gay, adjoint aux affaires scolaires, souhaite qu'une nouvelle convention soit signée pour
régler la mise à disposition d'agents, au profit de l'association « l'Ile aux enfants » à partir du O2 septembre 2021 (date de la rentrée scolaire).
Il s’agit d’une mise à disposition pour le périscolaire (les mercredis et les vacances sauf Noël)
Est concernée par cette mise à disposition Madame Jadwiga GONNARD
- Madame Jadwiga GONNARD, est mise à disposition, avec son accord, en vue d'assurer le
fonctionnement du restaurant scolaire dans le cadre de l’accueil périscolaire et des vacances : Les mercredis en période scolaire (3 heures)
1€ semaine des petites vacances scolaires (sauf Noël) —3 heures par jour
Vacances de juillet
Dernière semaine d’aout
La commune de Saint Didier de Formans versera sa rémunération à Madame Gonnard.
L'association de l'Ile aux enfants remboursera à la commune de Saint Didier de Formans la rémunération
de l'agent ainsi que les contributions et les cotisations sociales afférentes, au prorata de son temps mis à
disposition.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité autorise la mise à disposition d’un agent dans les conditions fixées ci-
dessus et autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition qui règlera notamment
les conditions financières de cette dernière.
Convention de mise à disposition des locaux scolaires et personnel — Ile aux enfants
Monsieur Richard Gay, adjoint aux affaires scolaires expose que l'association l'Ile aux enfants utilisera
les locaux scolaires pour les enfants inscrits au centre de loisirs de Saint Didier de Formans et à la garderie
périscolaire. Ces accueils sont réalisés pour le premier pendant les vacances scolaires et le mercredi toute
l’année et le matin de 7h30 à 8h30 et le soir de 16h30 à 18h30 pour les seconds.
Les locaux mis à disposition sont ceux du local associatif. L'Ile aux enfants bénéficiera de la mise à disposition de deux salles.
Le personnel communal (Mme Dutreive) sera mis à disposition, avec son accord, en vue d’assurer le
nettoyage des locaux et les salles mis à disposition de l'association dans le cadre de l'accueil périscolaire.
Afin d'organiser la mise à disposition des locaux, il convient d'approuver les conventions de mise à disposition telle que proposées.
Accepté à l’unanimité. Monsieur le Maire est autoriser à signer la convention envisagée.
Convention de mise à disposition de locaux et personnel - PASAE
Monsieur Richard Gay, adjoint aux affaires scolaires, expose que le PASAE utilise les locaux scolaires pour
les enfants inscrits aux activités extra-scolaires. Ces accueils sont réalisés tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis des semaines scolaires de 16h30 à 18h30.
Les locaux mis à disposition sont ceux du local associatif Le PASAE bénéficiera de la mise à disposition
d’une salle.
14 Le personnel communal (Mme Dutreive) sera mis à disposition, avec son accord, en vue d’assurer le
nettoyage des locaux et les salles mis à disposition de l'association dans le cadre de l'accueil périscolaire.
Afin d'organiser la mise à disposition des locaux, il convient d'approuver les conventions de mise à
disposition telles que proposées.
Accepté à l'unanimité. Monsieur le Maire est autoriser à signer la convention envisagée.
Convention de mise à disposition de locaux - SOU DES ECOLES
Monsieur Richard Gay, adjoint aux affaires scolaires, expose que le SOU DES ECOLES utilise
ponctuellement les locaux scolaires.
Afin d'organiser la mise à disposition des locaux, il convient d'approuver la convention de mise à
disposition telle que proposée.
Accepté à l'unanimité. Monsieur le Maire est autoriser à signer la convention envisagée.
Régularisation Ronchet
Monsieur Christophe HENRY, adjoint à l’urbanisme, rappelle au Conseil Municipal la délibération du 13
septembre 2021 relative à la régularisation Ronchet.
Dans le cadre de la vente Ronchet/SNC Proba au 365 chemin de Chantemerle la commune a été
convoquée en bornage pour définir les limites du bien.
Les parcelles initiales appartenant à Monsieur Ronchet sont les B568 (824m2) et B 826 (413m2).
Au terme du bornage il apparait que la parcelle nouvellement créée (B 2522) d’une contenance de 51 m2
doit être rattachée au domaine public communal.
Il a été décidé de procéder par la voie administrative en ayant recours à un géomètre (Cabinet Capiaux-
Contet) car ce type de dossier n’est pas géré par les notaires qui s’en désintéressent.
Mr le Maire, étant habilité à recevoir et à authentifier les actes passés en la forme administrative (article
L1311-13 et L1311-14 DU Code Général des Collectivités Territoriales) en vue de leur publication au
bureau de la publicité foncière de Trévoux, propose la solution suivante pour la rédaction des actes
administratifs :
Ces actes seraient signés par Monsieur Christophe HENRY en sa qualité d’Adjoint au Maire et authentifiés
par Mr le Maire.
Le Conseil Municipal à l'unanimité se prononce sur les autorisations données :
- À Monsieur Christophe HENRY, adjoint au Maire pour signer les actes administratifs,
- À Monsieur le Maire pour les authentifier,
Régularisation foncières Pichon - Bernollin
Monsieur Christophe HENRY, adjoint à l’urbanisme expose que dans le cadre de la vente Bernollin/Pichon
au 33 chemin de la Gouyonne la commune a été convoquée en bornage pour définir les limites du bien.
Après bornage une partie du terrain sera rattaché au domaine public.
Au terme du bornage il apparait que les parcelles nouvellement créée B 2529 d’une contenance de 37 m2
et B 2528 d’une contenance de 38 m2 doivent être rattachées au domaine public communal.
Il a été décidé de procéder par la voie administrative en ayant recours à un géomètre (Cabinet Capiaux-
Contet) car ce type de dossier n’est pas géré par les notaires qui s’en désintéressent.
Mr le Maire, étant habilité à recevoir et à authentifier les actes passés en la forme administrative (article
L1311-13 et 11311-14 DU Code Général des Collectivités Territoriales) en vue de leur publication au
15 bureau de la publicité foncière de Trévoux, propose la solution suivante pour la rédaction des actes administratifs :
Ces actes seraient signés par Monsieur Christophe HENRY en sa qualité d’Adjoint au Maire et authentifiés par Mr le Maire.
Le Conseil Municipal à l'unanimité se prononce sur les autorisations données :
- A Monsieur Christophe HENRY, adjoint au Maire pour signer les actes administratifs, - À Monsieur le Maire pour les authentifier,
Demande de Subvention - Département — Demande de complément de financement
Projet de sécurisation, d'aménagement cyclable et mode doux route de Trévoux.
Le bureau d'étude Aintégra a présenté au Conseil Municipal le projet communal de sécurisation,
d'aménagement cyclable et mode doux route de Trévoux.
Outre la prise en compte de la circulation des automobilistes, piétons et cyclistes cette opération prévoit
également un enfouissement des réseaux, la mise en place d'éclairage public économe et la réfection de
la chaussée de la départementale.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une demande de subvention pour 864 000 €HT de
travaux avait été approuvé par délibération du O5 juillet 2021.
Monsieur le Maire expose que suite au retard du service voirie du Département la commune a appris le
06 octobre que la largeur de la voirie pouvait passer de 5,30 m à 5,60 m (mail de Mr Delecroix validant la
mise en place de « chaussidoux » le 06 octobre) ce qui entraine une augmentation du coût des travaux
sur la voirie (nécessité de renforcer la chaussée sur une largeur plus importante d’où un surcoût).
Il souhaite donc qu’une demande de subvention complémentaire soit déposer pour faire subventionner
le nouveau montant des travaux.
Financeurs Libellé Montant HT Taux
4) |DETR/DSIL 0,00%
3) [Union européenne 0,00%
Etat —- autre DETR 35,00%
Conseil régional Région 30,00%
Conseil départemental Département 15,00%
Autres (à préciser) 00,00%
2) |Fonds propres I 197 926,40 20,00%
Emprunts 1 0,00%
| autofinancement TE 1) [TOTAL GENERAL HT l
Le Conseil Municipal à l'unanimité après discussion
-__ Confirme que Monsieur le Maire peut demander une subvention revue à la hausse auprès du Département de l'Ain
- Arrête le plan de financement visé ci-dessus
16 -__ Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte à venir.
Demande de complément de Subvention — REGION Auvergne Rhône-Alpes
Projet de sécurisation, d'aménagement cyclable et mode doux route de Trévoux.
Le bureau d'étude Aintégra a présenté au Conseil Municipal le projet communal de sécurisation,
d'aménagement cyclable et mode doux route de Trévoux.
Outre la prise en compte de la circulation des automobilistes, piétons et cyclistes cette opération prévoit
également un enfouissement des réseaux, la mise en place d'éclairage public économe et la réfection de
la chaussée de la départementale.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une demande de subvention pour 864 000 £ HT de
travaux avait été approuvé par délibération du 05 juillet 2021.
Monsieur le Maire expose que suite au retard du service voirie du Département la commune a appris le
06 octobre que la largeur de la voirie pouvait passer de 5,30 m à 5,60 m ce qui entraine une augmentation
du coût des travaux sur la voirie (nécessité de renforcer la chaussée sur une largeur plus importante d’où
un surcoût).
Il souhaite donc qu’une demande de subvention complémentaire soit déposer pour faire subventionner
le nouveau montant des travaux.
Financeurs Libellé Montant HT Taux
4) |DETR/DSIL
3) |Union européenne
Etat - autre DETR | 346 371.2 35,00%
Conseil régional Région 30,00%
Conseil départemental Département 14844480 15,00%
Autres (à préciser) 00,00%
Fonds propres | 197 926,40
1) [TOTAL GENERAL HT 1 à 100,00%
Le Conseil Municipal à l'unanimité après discussion
- Confirme que Monsieur le Maire peut solliciter un complément de subvention auprès de la Région
Auvergne Rhône-Alpes
-__ Arrête le plan de financement visé ci-dessus
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte à venir.
17 Questions diverses
Affaire pénale « mairie de France » — Condamnation M. HADJADJ
Suite à l'audience qui s'est tenue devant le tribunal correctionnel de Paris le 13 septembre dernier
monsieur Hadjadj a déjà été reconnu coupable de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés et
notamment de ceux commis au préjudice de notre commune en 2017 ;
Celui-ci a été condamné en répression à une peine de 6 mois d'emprisonnement qu'il effectuera sous
surveillance électronique, ainsi qu’à une interdiction définitive d'exercer une activité en lien avec des
mairies et enfin à une interdiction de gérer une entreprise pendant 10 ans.
S'agissant du volet civil de cette affaire, notre constitution de partie civile a été accueillie par le tribunal,
lequel nous a alloué une somme de 2640€ au titre du préjudice matériel, une somme d’1€ symbolique au
titre du préjudice moral de la commune, ainsi qu’une somme de 1000,00€ au titre des frais occasionnés
pour notre défense, le tout étant assorti de l'exécution provisoire.
Travaux collège
L'entreprise AXIMA est intervenue du 18 au 22 octobre pour raccorder le bassin de rétention du collège
au réseau d'eaux pluviales mis en place par la commune.
Elections
Elections présidentielles 2022
Dimanche 10 avril 2022 et dimanche 24 avril 2022
Elections législatives 2022
1° tour : 12 juin 2022
24 tour : 19 juin 2022
Ilest demandé aux élus de prendre note et de se rendre disponibles pour ces dates.
Commerces ambulants
Monsieur le Maire expose qu’il a eu deux demandes pour des commerces ambulants :
- Un camion pizza le jeudi soir qui s’installerait à la salle des fêtes
- Une vente express (fruits, légumes et lait) le mardi de 11 h à 12h sur le parking de l’école.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, ne voie pas d’inconvénient à autoriser ces ventes. Il
conviendra néanmoins de définir le montant de la redevance d'occupation du domaine public.
Ménage salles communales
Madame Girin étant en arrêt de travail la commune a embauché Mme Briel pour assurer le
ménage dans les diverses salles communales en attendant le retour de l'agent absent.
Distribution des bacs jaunes.
La distribution des bacs se fera le samedi 18 décembre de 9H à 17H et le dimanche 19 décembre
de 9H à 12H à la salle des fêtes.
Les bacs seront distribués au domicile des personnes de plus de 70 ans.
Location de la salle des fêtes.
Madame Gonzalez expose que les conscrits n’ont pas pu se dérouler cette année compte tenu du contexte
sanitaire. Des parents d'enfants de 10 ans souhaitent louer la salle des fêtes pour une manifestation qui
rassemblerait 30 enfants. Le Conseil Municipal rappelle que la salle est gratuite pour les conscrits. Cette location se fera donc à titre gratuit.
Antenne Bouygues
Monsieur le Maire expose que la commission urbanisme a émis un avis défavorable à l'implantation d’une
antenne Bouygues au lieu-dit « les Vernes »
18 Communication
Il reste encore quelques articles à terminer.
28 annonceurs ont pris des encarts publicitaires.
Soirée Nouveaux arrivants
108 personnes (y compris les élus) sont attendues pour cette soirée qui se déroulera le 19 novembre.
ASDCR
Monsieur Aknin fait le point sur les activités de l’association.
- 26 septembre. La brocante s’est bien passée (153 inscrits). Quelques absents à cause de la météo.
Remerciements aux personnels administratifs et techniques de la commune pour leur aide.
- 23 octobre Inauguration de la première tranche de la chapelle en présence des représentants de la
Région, du Département et de la Commune. L'association prépare les travaux de la seconde tranche.
- 7 novembre Thé dansant. Il suggère que le CCAS s'intéresse à ce type de manifestation qui marche plutôt
bien (environ une centaine de personnes dont seulement 3 de la commune)
La séance est levée à 23h05
Le Maire Secrétaire de séance
Frédéric VALLOS Sylvain PERRAUD
19 STE
SO
IE