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Conseil Municipal - 1796098
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Saint-Didier-de-Formans.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1796098)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
SAINT-DIDIER DE-FORMANS ———— —— DOMBES SAÔNE VALLÉE CONSEIL MUNICIPAL 16 SEPTEMBRE 2024 PRESENTS : M. VALLOS Frédéric, M. AKNIN Daniel, Mme BOURDELEAU Alexandra, Mme BRUYAS Séverine, M. COLLET Baptiste, M. DA COSTA Jean, GAUTIER WILL Pascale, Mme GENEVOIS Annie, Mme GONZALEZ Sindy, M. GROSSAT Gilles, M. HENRY Christophe, Mme HENRY Marie- Claude, M. JACQUET Alain, M. PERRAUD Sylvain, M. PETIT Clément, M. ROCHE Gilles, Mme SOUZY Eva. ABSENT EXCUSE POUVOIR Mme MARTIN GAJAC Corinne a donné pouvoir à GAUTIER WILL Pascale M. GAY Richard a donné pouvoir à PERRAUD Sylvain Mme. Alexandra BOURDELEAU a été nommée secrétaire de séance. Monsieur le Maire espère que les élus ont passé de bonnes vacances. A 18 mois de la fin du mandat il rappelle qu’il reste encore du travail et souhaite que l’équipe, y compris Daniel et Baptiste, reste mobilisée pour bien terminer ce mandat. Remerciement également pour un Conseil Municipal investit, toujours présent lors des réunions, des commissions ou manifestations... WorldSkills Monsieur le Maire félicite Monsieur Paul Dejeux un jeune désidérien. Paul Dejeux, un apprenti de 20 ans, a décroché la médaille d'argent à la finale des championnats mondiaux WorldSkills, dans la catégorie ébénisterie à seulement 8 points du premier (le premier avec 800 points). Une belle récompense au terme de cette compétition où Paul est le seul jeune de la délégation française d'Auvergne Rhône- Alpes médaillé. 1/ Relevé des décisions prises en vertu des délégations données au Maire par délibération en date du 09 2020. Décision D 2024 — 03 Avenant n°1 à la fourniture de repas — RPC - Le Maire de St Didier de Formans, Ain Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22, Vu la délibération2020-25 en date du 09 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l'article L2122-22 sus-visé, Vu la délibération du 12 décembre 2022 portant approbation du MAPA de fourniture de repas en liaison froide Vu la nécessité de conclure un avenant avec RPC pour une meilleure gestion des quantités commandées pour réduire le gaspillage ; Vu la nécessité de mettre en œuvre la formule « À la carte anti-gaspillage » proposé par RPC ; DECIDE 1 Article 1er : Un avenant au marché visé ci-dessus, ayant mettre en œuvre la formule « A la carte anti-gaspillage » proposé par RPC; Considérant que cet avenant sera inférieur au 5 % du montant HT du marché Décision D 2024- 04 Décision de nomination d’un régisseur titulaire - Suppression régisseur suppléant Le Maire de Saint Didier de Formans, Ain Vu la délibération 2020-25 en date du 09 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l'article L2122-22 sus-visé, Vu l'article 7 de la délibération 2020-25 en date du 09 juin 2020 autorisant le maire : À créer, modifier où supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; Vu la décision D 2021-04 du 27 aout 2021 portant institution d’une régie d'avance Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 25 aout 2021 ; Vu la modification de la régie d'avance, décision D 2022-01 en date du 23 février 2022 ; Vu la modification de la régie d'avance (passage en M 57), décision D 2023-06 en date du 18 octobre 2023 ; DECIDE Article 1 - M. Thierry JULLIEN, secrétaire de mairie, est nommé régisseur titulaire de la régie d'avance mise en place avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci ; Article 2 - Suite au départ de la collectivité de Madame SIONNEAU Laurence il n'y aura plus de mandataire suppléant. Aucun régisseur suppléant n’est désigné. Décision D 2024- 05 Décision de nomination d’un régisseur titulaire - Désignation d’un régisseur suppléant Le Maire de Saint Didier de Formans, Ain Vu la délibération 2020-25 en date du 09 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l'article L2122-22 sus-visé, Vu l'article 7 de la délibération 2020-25 en date du 09 juin 2020 autorisant le maire : À créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; Vu la décision D 2021-04 du 27 aout 2021 portant institution d’une régie d'avance Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 25 aout 2021 ; Vu la modification de la régie d'avance, décision D 2022-01 en date du 23 février 2022 ; Vu la modification de la régie d'avance (passage en M 57), décision D 2023-06 en date du 18 octobre 2023; Vu la modification de la régie d'avance, décision D 2024-004 du 12 juillet 2024 ; Vu l'article R 1617-5-2-I du CGCT. Considérant les observations du Centre de Gestion Comptable de Chatillon sur Chalaronne demandant un régisseur suppléant ; DECIDE Article 1 - M. Thierry JULLIEN, secrétaire de mairie, est nommé régisseur titulaire de la régie d'avance mise en place avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci ; Article 2 - En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Thierry JULLIEN sera remplacé par Mme Morgane JACQUET (agent en charge de la comptabili te) régisseur suppléant ; Monsieur le Maire demande l'autorisation de rajouter à l’ordre du jour une demande de subvention exceptionnelle pour les conteurs de Trévoux dans la cadre des Journées du Patrimoine Accepté à l'unanimité 2/ Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 24 juin 2024 Approuvé à l'unanimité 3/informations préalables Décision Cour Administrative d'Appel de Lyon dans l'affaire Gimaret Monsieur le maire fait un point sur le dossier suite à la décision de la cour administrative d'appel. Dossier Dellinger Par courrier du 19 aout 2024 le Tribunal Judiciaire de Bourg en Bresse nous a informé du classement sans suite de la plainte déposée contre Monsieur Dellinger aux motifs que les « faits ou les circonstances des faits de la procédure n’ont pu être clairement établis par l'enquête. Les preuves ne sont donc pas suffisantes pour que l'infraction soit constituée et que les poursuites pénales puissent être engagées » > Aménagement des courts de tennis Clôture posée fin aout par ST groupe Rabotage le 2 septembre Résine le 18 septembre L'Agence Nationale du Sport a octroyé à la commune une subvention de 46 116 € (montant subventionnable de 184 464€ HT). Décision du 24 juillet 2024. Il convient de noter que malgré le respect des normes et demandes de la fédération de tennis cette dernière nous a refusé toute aide malgré des contacts réguliers depuis mars. La commune aurait commencé ces travaux trop tôt... SIEA— Marché GAZ Dans le cadre du marché lancé en 2023 et qui assure la fourniture de gaz jusqu’en 2026, le SIEA a notifié le 18 mars 2024 le marché subséquent d'une durée de 24 mois pour fourniture en gaz en 2025 et 2026. La société ENGIE est le titulaire du marché pour 2025 et 2026 (elle remplace Total Energies qui avait le précédent marché) Travaux Route de Toussieux Point sur les travaux assainissement de la CCDSV. Réunion de chantier tous les mardis matin. Marché de voirie lancé le 29 juillet 2024. Remise des plis au plus tard mercredi 18 septembre 2024 à 12h00. RDV avec Aintégra le 20 septembre 2024 Subventions Aire de covoiturage - Salle des fêtes - La Préfecture a versé la somme de 6 074 € au titre de la DETR pour l'aménagement d’une aire de covoiturage. (somme demandée 10 624 € pour un montant de travaux de 53 120€. Travaux réalisés hors borne de recharge véhicule électrique : 36 444,96 € TTC) - Le Département a versé en juillet la somme de 4 555,62 € (subvention réduite compte tenu de la non réalisation de la borne de recharge) - Le 05 septembre 2024 la CCCDSV nous a accordé une subvention de 15 185,46 € au titre de son fonds de concours - En attente versement de la subvention Région (7 303€) Subventions accordées - Par arrêté préfectoral du 31 juillet l'Etat nous a accordé une subvention de 3 491 € au titre de la DETR pour le changement des huisseries de la salle de fêtes (montant de travaux éligible HT de 17 454 €) - Par arrêté préfectoral du 31 juillet l’Etat nous a accordé une subvention de 4 010 € au titre de la DETR pour la rénovation du city stade et l'aire de jeux du Pré Vert (montant de travaux éligible HT de 20 149 €) Subventions refusées La commune avait sollicité des subventions au titre de la DETR pour les aménagements de la Route de Toussieux et du Chemin du Renard. Par courriers reçus ce jour la préfecture n’a pas retenu nos demandes au motif que ces travaux relèvent de simples travaux de voirie et de mise en sécurité (pas de mobilité douce ou de plan vélo pour ces dossiers). Subvention Cérémonie de Roussilles Monsieur le Maire rappelle que les festivités organisées lors des 80 ans du massacre de Roussilles ont été labelisées. Monsieur Grossat a déposé une demande de subvention d’un montant de 25% de la dépense engagée. Nous attendons un retour de la Préfecture. > FCTVA - Versement 2024 En application de l'arrêté préfectoral du 31/07/2024 un montant de 216 963,85 € nous est attribué au titre du FCTVA correspondant à 6 169,68 € en dépenses de fonctionnement et à 1 316 457,89 € pour les dépenses d’investissements réalisées au cours de l'exercice 2023. Montant prévu au budget : 216 210,00 € > Rétrocession Domaine des fées Le lotissement le Domaine des fées — PA 001 347 13 V 002 a été accordé le 20 janvier 2014 Deux modificatifs successifs le troisième ayant été retiré à la demande de l’'aménageur. Rappel de la délibération du 27 mai 2024 Le Conseil Municipal à l'unanimité après discussion : - accepte le transfert amiable de la voirie, du réseau d’eau pluviale, du réseau d'eau potable, des réseaux d’eau usées, de l'éclairage public et le local poubelles ; - ne souhaite pas reprendre les espaces verts du lotissement ; - décide que le transfert des équipements du lotissement le Domaine des Fées à la commune et leur classement dans le domaine public communal sous réserve de vérification préalable de l'état des réseaux et des équipements dudit lotissement. - Dit que les frais relatifs à ce transferts (notamment les inspections caméras...) seront à la charge de l'association syndicale du lotissement. Par courrier du 19 juillet l'association du lotissement nous a écrit pour nous informer que suite à la réunion de bureau de l'association de copropriété ASL du lotissement du Domaine des Fées du lundi 15 juillet 2024, les copropriétaires ont décidé à la majorité d'accepter la rétrocession du lotissement dans les conditions écrites et transmises à la suite des délibérations du conseil municipal du 27 mai Retour que du syndicat des eaux En ce qui concerne le réseau d’eau potable, vous n’avez pas de vérification à réaliser dans la mesure où les réseaux du lotissement le Domaine des fées, chemin du Foulon, ont été réalisés par le SEP Bresse Dombes Saône et font déjà parti du patrimoine du syndicat. Ce qui veut dire également qu'ils sont gérés par notre exploitant de réseau. Il n'y aura donc pas de démarche de rétrocession pour les réseaux AEP. Retour du service assainissement de la CCDSV Il faut que le Président de l’ASL nous fasse parvenir un courrier de demande de rétrocession pour le réseau d'eaux usées (demande faite par l’ASL). Je viens de regarder, nous avons les plans de récolement et les essais réalisés à la mise en service des réseaux de ce lotissement en 2014. Néanmoins, les essais étant anciens, la CCDSV réalisera une ITV du réseau afin de vérifier son état. Si le réseau est en bon état, la CCDSV délibérera sur la reprise du réseau d'eaux usées. Retour du SIEA au titre de l'éclairage public Côté technique merci de transmettre ou faire transmettre par le lotisseur (En me mettant en copie) à l'exploitant du réseau Eclairage Public de la commune (Entreprise RSE représen té par Mr CHALEARD en copie de ce mail, le Dossier des Ouvrages Exécutés + certificat de conformité électrique des ouvrages + fichiers récolement en classe À pour intégration au SIG SIEA. Dès réception de ces documents et confirmation par l'exploitant du réseau Eclairage Public que les ouvrages mis en service par le propriétaire actuel peuvent être intégré au patrimoine communal, la reprise sera effective et l'entreprise RSE pourra donner l'accord au propriétaire pour un raccordement au réseau Eclairage Public de la commune ou si les points lumineux sont alimentés depuis un point de livraison élec 4 propre à ces ouvrages, il faudra me faire parvenir la dernière facture élec pour reprendre le contrat de fourniture d'électricité alimentant uniquement les ouvrages concernés au nom du SIEA pour le compte de la commune. Dans l'attente de la délibération du CM et/ou autres documents actant d’un accord du CM de la commune + validation technique de l'exploitant du réseau EP confirmant la possibilité de reprise et de raccordement au réseau EP de la commune. Courriel du 06 septembre 2024 Le lotisseur devra effectuer à sa charge, soit le raccordement au réseau EP existant conformément à la norme après validation par RSE de la possibilité de raccordement et la mise en service des ouvrages à transférer, soit l’ouverture d’un contrat de fourniture avec compteur auprès du fournisseur d'électricité de son choix afin de demander la mise en service du point de livraison à ENEDIS. Tous les ouvrages devront fonctionner afin de valider la reprise d'exploitation effective. Une fois la mise en service des ouvrages effectuée le contrat de fourniture sera repris par le SIEA pour le compte de la commune, en nous envoyant la dernière facture d'électricité du point de livraison. Eclairage public SIEA Compte rendu réunion du 18juillet 2024 Présents pour la commune Frédéric VALLOS, Maire Christophe HENRY, adjoint à l’urbanisme et Thierry Jullien, DGS Présents pour RSE et SIEA Florent Rebuffet : Directeur technique RSE, David Chaleard : Technicien et Nicolas Chapuis : SIEA En matière de renouvellement de son éclairage la commune avait le choix entre deux solutions : Option intégrale Option relamping La commune a choisi la version intégrale. A ce jour 54 lampes faites. Il reste 174 points à traiter Le SIEA va revoir son chiffrage sur la base du scénario optimal. Si une partie du matériel peut être réutilisé cela sera fait. Pour un certain nombre de cas il sera donc possible de changer que « la lampe » pour réduire les frais. On garde la carcasse. RSE va faire un point sur le nombre de candélabres concernés. Plan de financement. Ilest désormais possible de passer en investissement. On va nous renvoyer un plan de financement avec une ligne investissement (compte 204). Monsieur le Maire rappelle que nous avons retenu un financement « Intractive ». La durée de l'emprunt dépend de la date des travaux Durée 13 ans (choisie par la commune) si travaux en 2024 Durée 12 ans si travaux 2025 Durée 11 ans si travaux 2026 Pour le renouvellement nous restons sur du SELUX dans le centre et du Tessia à l'extérieur. La commune fait part des remarques concernant les nuisances pour la faune. Température de couleur L'arrêté du 27 décembre 2018 vise également à réglementer la température de couleur des luminaires installés. En effet, plus la température de couleur est élevée, plus la lumière est blanche. Une lumière trop blanche peut être néfaste pour notre santé ainsi que pour l'environnement. Cet arrêté fixe alors une température de couleur en extérieur de maximum 3 000K. Cependant, certaines exceptions sont à prévoir pour les parcs naturels : 2 700K en agglomération et 2 400K hors agglomération. 5 Il convient de noter que plus l'éclairage est « orange » et plus la consommation est importante. Les préconisations sont à 3000 et nous seront à 2700 (comme pour la route de Trévoux). Les gradations de puissances sont possibles mais doivent se faire point par point. Si les lampes sont posées sur des poteaux ciment les lanternes seront de couleur grise pour une meilleure intégration. Le changement d’un mat c’est environ 850 € Pour info le remplacement d’une crosse et de la lampe c'est entre 500 et 600 € Financement Le SIEA nous apporte des éclaircissements sur ce point. En effet l'emprunt ne couvrira pas la totalité des travaux. C'est environ 220 € TTC par point lumineux. Le reste étant à la charge de la commune Sur le plan de financement nous aurons : - une ligne intractive avec une durée de 13 ans - la part que la commune doit payer tout de suite Pour 2025 il faudra donc payer le reste à charge commune et la part de l'emprunt pour une année. Le reste à charge pour la commune est d'environ 300 € par point lumineux. La commune devra payer en 2025 85 % des travaux et le solde 15 % deux ou trois années après mise en service et recollement. C’est le SIEA qui récupère le FCTVA sur les travaux. Les travaux seront terminés avant nos travaux Chemin du Renard. La commune, comme Savigneux sera considérée comme commune test. IL y aura un test sur la partie pilotage sur l’armoire du Berrier (la plus importante qui gère le centre Bourg). Le relamping peut se faire sur 3 semaines. Pour les 54 points lumineux du centre bourg l'intervention pourra se faire à l'automne. DELIBERATIONS SIEA : Modification des statuts du SIEA Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-20 et L. 5211-56; Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant modification de certaines dispositions des statuts du SIEA ; Vu la délibération du Comité Syndical n°DE202406079 en date du 26 juin 2024 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) ; Vu le projet de modification des statuts annexé à la présente délibération. Considérant la nécessité de modifier les statuts du SIEA afin de permettre l'intervention du SIEA en tant que prestataire de services dans des domaines plus étendus que ce que permet la rédaction actuelle de l’article 2.7 des statuts. Ilest proposé au conseil municipal d'approuver la modification des statuts du SIEA afin de permettre la réalisation de prestations de services au bénéfice des communes membres, de collectivités territoriales, d'établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats mixtes et plus généralement de toute personne morale extérieure susceptible de pouvoir bénéficier de l'expertise du SIEA. Cette modification porte sur l’ajout à l’article 2.7 - Mise en commun de moyens et activités accessoires — du paragraphe suivant : « 2.7.8. : Le SIEA pourra, à la demande d’un membre, d'une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale, d'un syndicat mixte et plus généralement de toute personne morale extérieure 6 susceptible de pouvoir bénéficier de son expertise, assurer des prestations de services se rattachant à son objet et ses compétences, dans les conditions de l'article L. 5211-56 du CGCT et sous les réserves cumulatives : - Que le bénéficiaire de ladite prestation de service dispose d’un siège social domicilié sur le territoire national français ; - Que cette activité demeure accessoire ; - Que cette activité s'exerce dans le respect de l'application éventuelle des règles de la commande publique. Une collectivité territoriale ou un autre établissement public de coopération intercommunale peut confier au SIEA dans le cadre des textes en vigueur, le soin de réaliser en son nom et pour son compte une opération sous mandat liées à ses activités. La participation financière pour effectuer ces prestations comprendra les frais occasionnés par le service et les frais de structures nécessaires. » Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve dans leur intégralité les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) et charge Monsieur le Maire d'accomplir tout acte à venir SIEA : Validation du schéma directeur des infrastructures de recharges électriques (SDIRVE) dans le cadre d’une prestation de service Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2224-37 et L.5211-56 ; Vu le code de l'énergie ; Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), et notamment ses articles 64 et 68; Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 118, modifiant l’article 64 de la loi LOM ; Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 16 février 2024 modifiant la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables ; Vu la délibération n°DE202403043 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 23 mars 2024 relative au recours au mécanisme des fonds de concours à destination des communes membres du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables ; Vu le courrier de la Préfecture de l'Ain daté du 2 mai 2024, réceptionné par les services du SIEA, préconisant, en l'absence d'un transfert de la compétence IRVE, détenue par les communes, au SIEA, de procéder à une modification des statuts du SIEA afin de lui permettre de réaliser des prestations de services pour le compte de ses communes membres et notamment de réaliser, par ce biais, un projet de Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE), nécessaire pour bénéficier d’une réfaction accordée par la société ENEDIS sur les raccordements au réseau électrique desdites bornes de recharge ; Vu la délibération n°20240679 du Comité Syndical du SIEA en date du 26 juin 2024 faisant part, en conséquence, de la nécessité de modifier les statuts du SIEA afin de lui permettre de réaliser des prestations de services dans les conditions prévues par l'article L. 5211-56 ; Vu la délibération n°20240680 du Comité Syndical du SIEA en date du 26 juin 2024 par laquelle le SIEA accepte la réalisation d’une prestation de service de réalisation d’un SDIRVE pour le compte de ses communes membres Vu le projet de convention de prestation de service pour l'élaboration d’un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) annexé à la présente délibération ; Vu le projet de Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain annexé à la présente délibération ; 7 Considérant le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l'Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ; Considérant que le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) définit les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit ; Considérant le SDIRVE permettra d’uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques au niveau départemental et de bénéficier d’une réfaction accordée par la société ENEDIS sur les raccordements desdites infrastructures de recharges au réseau électrique ; Considérant par suite que la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'énergie et de e- communication de l'Ain (SIEA) permet l'intervention de celui-ci en tant que prestataire de services ; Considérant que la commune de Saint Didier de Formans, compétente en matière d'IRVE, a sollicité le SIEA afin qu'il mette ses compétences et son expertise au profit des communes membres dans le cadre de la réalisation du Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) ; Considérant que le SIEA a élaboré le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) annexé à la présente délibération, répondant aux besoins sur son territoire de la commune, en matière d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques. Le Conseil municipal à l'unanimité : - _ Confie, par le biais d’une prestation de service, l'élaboration du Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) au Syndicat Intercommunal d'énergie et de e- communication de l'Ain (SIEA) ; - Approuve dans son intégralité, la convention de prestation de service joint en annexe ; -_ Accepte de rétribuer le SIEA pour l'élaboration du SDIRVE, d'un montant forfaitaire de 45€ HT; - Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte nécessaire à son exécution -__ Adopte, sans réserve ni modifications, le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA) en tant qu'il répond aux besoins du territoire de la commune de Saint Didier de Formans; Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la présente délibération. Monsieur le Maire précise que la première borne installée est gratuite. Les frais de maintenance à la charge de la commune se situent entre 800 à 1000 € Police Municipale : Renouvellement de la convention de coordination avec les forces de sécurité de l'Etat VU le Code général des collectivités territoriales, VU le Code de la route, VU le Code de procédure pénale, VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, et notamment son article 4, VU la loi 2017-258 du 28 février 2017, VU les articles L.512-1, L.511-4 et suivants, L.512-4 et suivants du code de la Sécurité Intérieure et les articles R.2212-11 à 2212-14 du même code. VU la délibération n° 2021/40 adoptée par le conseil municipal de Trévoux en date du 24 mars 2021, VU la délibération concordante adoptée par le conseil municipal de Saint Didier de Formans le 17 mai 2021, VU la délibération adoptée par le conseil municipal de Trévoux en date du 7 juillet 2021, VU la convention de coordination avec les forces de sécurité de l'Etat signée par la commune de Trévoux en date du 28 juin 2019, VU le projet de nouvelle convention de coordination avec les forces de sécurité de l'Etat et les communes de Saint Didier de Formans et de Trévoux, ci-jointe en annexe, Considérant qu'il a été approuvé la mise en place d’une convention de mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements avec la commune de Saint Didier de Formans. Cette convention, délibérée en concordance par la commune de Saint Didier de Formans, a pu ainsi être signée entre les deux maires en date du 25 mai 2021, puis renouvelée par avenants par la suite. Les communes de Saint-Didier de Formans et de Trévoux disposent déjà d’une convention de coordination avec les forces de sécurité de l’Etat. La commune de Saint Didier de Formans a pu en disposer dès lors qu’une police municipale intervient sur son territoire. C'est pourquoi, dans le contexte partenarial de poursuite du dispositif de police pluri communale entre les 2 communes, il est devenu nécessaire de renouveler la convention de coordination avec les forces de sécurité de l'Etat préexistante arrivée à échéance. Les services de la Préfecture de l'Ain, ainsi que les services compétents de gendarmerie ont été associés permettant ainsi au projet annexé de se formaliser. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, - ADOPTE le projet de nouvelle convention de coordination avec les forces de sécurité de l'Etat et la commune de Saint Didier de Formans ; - AUTORISE le Maire, où son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les avenants et/ou documents susceptibles de s’y rattacher. A ce jour les effectifs de la Police Municipale ne sont pas au complet mais l'objectif reste d'atteindre 4 agents pour former deux binômes. Monsieur le Maire précise qu’il a demandé l'intervention de la Police Municipale les mercredis vers 12h30/13 H au collège ainsi qu’un passage une fois par semaine à l’école de Saint Didier de Formans. ZAN - Rapport triennal d'artificialisation des sols Le premier rendez-vous des collectivités dotées d’un PLU avec le ZAN est officiellement pour 2024, par la réalisation d’un rapport relatif à l’artificialisation des sols (a minima tous les trois ans) sorte d'état des lieux succinct de la situation constatée et de l’évolution de la consommation foncière à l’échelle du territoire (communal ou intercommunal) devrait être un exercice relativement simple, mobilisant quelques données disponibles à partir du Portail de l’artificialisation et de la connaissance qu'ont les élus et techniciens de leur territoire, afin d'en donner une interprétation et d’en tirer des perspectives en termes de trajectoire de sobriété foncière. Délibération Monsieur Christophe HENRY, adjoint à l'urbanisme, rapporteur, EXPOSE : La loi Climat et Résilience, adoptée en 2021, a fixé à la France l'objectif d'atteindre la "Zéro Artificialisation Nette des sols" (ZAN) en 2050. Pour concrétiser cette ambition par étapes, un objectif intermédiaire a été défini réduire de moitié la consommation d'Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. L'ensemble des collectivités territoriales est concerné par la poursuite de cet objectif. Par conséquent, les stratégies d'évolutions des territoires doivent désormais inclure une attention particulière à la sobriété foncière. Elle doit être prise en compte dans l'ensemble des politiques publiques : le foncier est reconnu comme une ressource limitée, qui doit être répartie entre les différentes vocations possibles (logement, services publics, activités, agriculture, nature). Dans le cadre de cet objectif, et comme le prévoit l'article L. 2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune doit produire et adopter en Conseil Municipal un rapport local de suivi de l'artificialisation des sols trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, soit avant le 22 août 2024, Ce premier rapport porte sur la période 2021-2023. Il est présenté en annexe de la présente Délibération. La présentation de ce rapport est l'occasion de porter le sujet de la sobriété foncière et de l'artificialisation dans le débat public local, de présenter la trajectoire en cours et de déduire collectivement le positionnement de Saint Didier de Formans par rapport à cet objectif. Ce rapport doit ensuite être à nouveau produit à minima tous les trois ans afin de mesurer et suivre la trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols sur le territoire. Vu la loi n ° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience », Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide - DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat sur les données issues du rapport relatif à l’artificialisation des sols, - D'APPROUVER le rapport relatif à l’artificialisation des sols annexé à la présente délibération, à partir des chiffres fournis par les services de l'Etat - DE TRANSMETTRE le rapport au Préfet de région, à la Préfète du département de l’Ain, au président du conseil régional, au président de l’EPCI dont la commune est membre, au président de l'établissement public mentionné à l'article L143-16 du code de l'urbanisme (président de la structure porteuse du SCOT), - D'AUTORISER le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Monsieur le Maire fait remarquer que notre commune est celle qui a le plus d'équipements communautaires. Monsieur Henry rappelle que l’on s’appuie sur les chiffres que l’on nous donne car nous sommes dans l'incapacité de les vérifier en attendant le développement de l'application qui nous permettra de mesurer l’artificialisation des sols sur notre commune. CDG - Personnel : Protection Sociale Complémentaire Rappel du contexte Afin de venir compléter les remboursements du régime de protection sociale obligatoire, tout employé peut souscrire, à titre individuel, à des protections sociales complémentaires. Si l’article 39 de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a permis aux employeurs publics de contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents, le décret d'application n'a en revanche été pris qu’en 2011. Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 prévoit que les garanties de protection sociale souscrites par les agents pouvant bénéficier de la participation de l'employeur doivent porter : ° Soit sur le risque « santé » : portant atteinte à l'intégrité physique de l’agent (consultations médicales, hospitalisation, prothèses dentaires, optique ....) ou risques liés à la maternité * Soit sur le risque « prévoyance » : couvrant l'incapacité de travail (garantie maintien de salaire), invalidité (garantie perte de salaire en cas de mise à la retraite pour invalidité) et décès e Soit sur les deux risques « santé » et « prévoyance » Les agents concernés par ce dispositif sont les fonctionnaires stagiaires ou titulaires, les agents contractuels de droit public ou de droit privé ayant souscrit un contrat de protection sociale complémentaire en matière de Santé et/ou de Prévoyance. Les collectivités doivent participer mais ont le choix entre les modes de participations suivants : - Labellisation : l'agent souscrit à titre individuel à un contrat labellisé - Convention de participation à adhésion facultative : la collectivité met en place une convention de participation à adhésion facultative ou intègre celle mis en place par le CDG de son département. Ces conventions ont une durée de 6 années 10 - Contrat collectif à adhésion obligatoire : la collectivité, après accord collectif avec les organisations syndicales majoritaires, met en place un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents Ces modes de participations sont exclusifs les uns des autres, si la collectivité adhère à la convention de participation à adhésion facultative du CDGO1, elle ne pourra pas participer en labellisation et inversement. La procédure de passation de la convention de participation à adhésion facultative est encadrée par le décret n°2011-1474 Cette nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 prévoit enfin l'obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats de prévoyance de leurs agents à compter du 1°” janvier 2025 (elle ne pourra être inférieur à 20 % d’un montant de référence) et aux contrats santé (qui devront couvrir au minimum le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier, dépenses de frais dentaires et optiques) au 1° janvier 2026 (qui ne pourra être inférieur à 50 % d'un montant de référence). Il restera à déterminer quel en sera le montant de référence. Les employeurs qui adhèrent à la ou les convention(s) de participation ont l'obligation de participer mensuellement à la (ou les) couverture(s) de leurs agents en protection sociale complémentaire. La participation est dans son principe fixée librement par l'employeur. La participation doit être conforme aux montants minimums réglementaires dès lors qu'ils sont en vigueur (7€ par mois en 2025 pour la couverture prévoyance / 15 € par mois en 2026 pour la couverture santé). Ces montants minimums sont susceptibles d'évoluer. Délibération ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE SOUSCRITE PAR LE CDG DE L’AIN Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12, Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération du Centre de Gestion de l'Ain en date du 8 septembre 2023 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion de l'Ain à signer tous les documents afférents à sa conclusion et à son exécution, Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de l'Ain et TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 14 septembre 2023, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 22 juillet 2024, Exposé : Le Centre de Gestion de l'Ain a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022. A l'issue de cette procédure, le Conseil d'Administration du CDG de l'Ain a délibéré le 8 septembre 2023 afin d'autoriser sa Présidente à souscrire une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de 6 ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029. Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1° janvier 2024 et tout au long de la convention. L'autorité territoriale expose qu'il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire. L'assemblée délibérante, doit : $ adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de l'Ain et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1° janvier 2025, 11 = accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque «Prévoyance », = fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € par agent, par mois à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion signées par l'autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés, - autoriser l'autorité territoriale à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant, - inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent. Budget - Décision modificative n° 4 compte Intitulé du compte opération Libellé Augmentation budget 2156 | Matériel et outillage 550 Installation poteaux d'incendie incendie 113,74€ 2157 Matériel et outillage 537 Installation Avatar salle des technique fêtes 113,74 € 2182 Matériel de transport 562 Achat véhicule utilitaire 11 797,76 € Kangoo 2161 Biens historique et culturels 563 Travaux toiture église 23 044,80 € immobiliers à 212 Agencement et aménagement 564 Installation Pare Ballons 3 780,00 € de terrains Stade de Foot 2151 Réseaux de voirie 565 Travaux eaux usée route de 8 958,00 € Toussieux/Reyrieux 2152 Installation de voirie 543 Voirie chemin du Renard 47 580,56 €| Totaux 47694,30€| 47 694,30 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité la décision modificative ci-dessus et dit que les crédits sont inscrits au BP 2024 Monsieur Grossat expose qu’une demande de subvention a été présenté au titre des travaux d'éclairage sur la route de Trévoux. Ces travaux ont été estimés à 112 287 € et un appel de fonds a été payé à hauteur de 95 444,46 €. Par courriel du 05 septembre 2024 nous avons été informés que les travaux se montaient finalement à 72 416,28 € grâce aux modalités techniques d'exécution du chantier qui ont permis de réduire les coûts. Sur cette opération la commune va donc percevoir un remboursement de 23 028,18 €. Convention mise à disposition du four à pain Par délibération du 24 juin 2024 la commune a pris une première délibération pour la mise à disposition de cet équipement à l'association ASDCR. 12 Madame Sindy Gonzalez présente aux conseillers municipaux le projet de convention qu’elle souhaite mettre en place. La présente convention a pour objet l'organisation et la gestion de la mise à disposition du Four à pain communal et de son local : e Elle définit les bénéficiaires et leurs obligations ainsi que les modalités et conditions de mise à disposition et d'utilisation, + Elle a également pour but, d'assurer le suivi de l’état du four à pain prêté et de son local pour le maintenir en bon état et prévenir tout risques liés à son utilisation. La commune est prioritaire dans l’utilisation du four à pain communal. Elle peut donner suite aux demandes de prêt lorsqu'elle ne l’utilise pas elle-même. Il'est rappelé que l’utilisation d’un four à pain obéit à des contraintes strictes notamment en termes de chauffe et d’utilisation. Cette installation est potentiellement dangereuse aussi il convient d’encadrer strictement son usage Le Conseil Municipal, après discussion à l'unanimité : - Autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention avec l'association ASDCR - Dit que le projet devra être revu pour définir et encadrer plus précisément toute utilisation de cet équipement potentiellement à risque avec d’autres utilisateurs à définir - Dit qu’un exemplaire de la présente convention sera transmis à la Préfecture de l'Ain. Monsieur Perraud précise que cette année exceptionnellement l’utilisation du four à pain sera possible avec ASDCR (intervention avec l’entreprise Nuguet et un boulanger) mais tant un référent formé ne sera pas désigné il n'y aura pas d'utilisation du four. Ecole Convention — Subvention NEFLE Lancé en 2022 par le gouvernement, le programme « Notre école, faisons-la ensemble » (NEFLE) a pour objectif d'encourager financièrement différents projets pédagogiques à l'échelle d’une classe ou d’un établissement. Un fonds d'innovation pédagogique d’un montant de 500 millions d'euros sera ventilé sur cinq années à compter de 2023 La commune a été retenue pour une subvention NEFLE, de 16 000€ pour 2024/2025. Une convention doit être signée avec le Rectorat. Au retour de la convention, le rectorat verse un acompte de 30% puis le solde sur factures. S'en suivra une étude d'impacts réalisée par la direction de l'école et en fonction nous devrions avoirà nouveau une subvention de 16k€ sur 2025/2026. Le Conseil à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention. Monsieur Perraud précise que ce projet mis en place avec la commune, les enseignants et les parents d'élèves va changer la façon de travailler à l’école. En plus des équipements informatiques (tablettes, casques...) il y aura des acquisitions de matériels et d'équipements divers (bureau adapté, bureau évolutif...). Monsieur Perraud précise par ailleurs que les parkings à Vélos et à trottinettes sont fonctionnels. Préfecture de l’Ain : Sollicitation pour avis conforme sur la carte départementale des zones d'accélération des énergies renouvelables Monsieur Christophe Henry rappelle au Conseil Municipal ses délibérations 2024-017 du 04 mars 2024 et 2024- 051 du 27 mai 2024 au sujet des ZAENR sur notre commune. Les communes ont identifié des zones d'accélération des énergies renouvelables par filière de production, comme prévu par l'article 15 de la loi d'accélération de la production d'énergie renouvelable du 10 mars 2023 et je vous remercie de votre investissement. 13 Ainsi qu'annoncé dans le courrier du 25 juillet 2024 adressé à l'ensemble des maires du département, la Préfecture engage dès à présent une première phase d'arrêt de ces zones. Ces dernières ont été intégrées à la carte départementale accessible via le lien suivant : https://carto2.ge0o-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=cabad260-e07b-4322-91f2- O0ach0a2d7e2 Conformément aux dispositions de la loi précitée, un projet d'arrêté assorti de la cartographie des zones est soumis à notre avis conforme. Cet avis, exprimé par délibération du conseil municipal, devra être communiqué à la Préfecture dans un délai de 3 mois à compter de l'envoi du présent courrier. Sans retour de notre part dans ce délai, les zones retenues pour votre commune seront arrêtées conformément à la délibération initiale du conseil municipal qui a été transmise à mes services. Après vérification du projet de cartographie des zones en ce qui concerne son territoire, la commune juge conforme la cartographie, en ce qui concerne l’ensemble des filières de production d'énergie renouvelable. Il convient de noter que les cartes ont été mises à jour suite aux signalements d'anomalies par la commune. Les dernières cartes présentées par la DDT sont donc conformes (courriel du 04 septembre 2024). Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Christophe Henry, adjoint à l’urbanisme, et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité - dit que la cartographie est conforme à l'intention de la commune - charge Monsieur le Maire à transmettre cette délibération au référent préfectoral. - dit qu’un exemplaire de la présente convention sera transmis à la Préfecture de l'Ain. Convention d'occupation temporaire - Commune / CCDSV / Société de Chasse La commune de Saint Didier de Formans a sollicité, la CCDSV en vue de l'obtention d’une autorisation d'occuper une dépendance de son domaine public, qu'elle entend mettre à disposition de l'association « Entente Chasse » Le bâtiment d'environ 50 m2 qui se trouve sur le terrain d’assiette de la station d'épuration (Parcelle C 748) appartient à la CCDSV. Ce bâtiment n’a aucune utilisation. Délibération du 08 novembre 2022 autorisant l'occupation dudit local avec mise en place d'une convention tripartite CCDSV, Commune en Entente Chasse. Ce local étant désaffecté depuis plusieurs années la commune doit remettre l’eau et l'électricité dans le local. Devis Enedis : 1591,20 € TTC. Devis SAUR : 2 490,58 € TTC Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 24 juin 2024 Monsieur le maire donne lecture du courrier de la CCDSV relatif aux raccordements eau, électricité et eau usées de ce bâtiment. Il n’y a plus de réseaux et le local est en zone d’assainissement non collectif. Compte tenu du cout prévisionnel des viabilisations Monsieur le Maire propose d'arrêter les travaux et de ne pas aller plus loin dans la démarche. Le Conseil municipal, à l’unanimité compte tenu du cout prévisionnel des viabilités décide de ne pas poursuivre et de renoncer à la mise à disposition de ce local Subvention exceptionnelle Les conteurs de Trévoux Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 09 Avril 2024 votant les subventions aux associations 14 Monsieur Gilles GROSSAT Adjoint aux finances expose que pour les journées du patrimoine, une subvention supplémentaire de 50€ est sollicitée par l'association les conteurs de Trévoux. Ainsi, Monsieur gilles GROSSAT propose que la subvention accordée le 09 Avril pour 300 € passe à 350€. Le Conseil Municipal à l’unanimité autorise le versement d’un supplément de subvention de 50 €. Pour les journées du patrimoine nous aurons des contes sur le château de Tanay et sur les arbres. Au total l'association dépêchera 6 personnes sur site. Nous aurons des contes et des représentations sur la légende de Tanay. Questions diverses Circulation - Questionnaires riverains pour la modification du sens de circulation Chemin des Bruyères. Possibilité de mise en place d’une double impasse. || convient néanmoins de permettre aux camions « poubelles » de pouvoir faire demi tours de chaque coté des « barrières ». Des recherches sont en cours. - Questionnaire « remise en double sens du chemin de la Botasse » 26 courriers distribués. Environ 60 % des personnes ayant répondues souhaitent que la voie soit remise en double sens Point d’Apport Volontaire Route de Jassans Questionnaire en vue d’un éventuel déplacement du point d'apport volontaire actuellement installé vers le Vieux Bourg. A défaut de trouver un emplacement les PAV ne seront pas enterrés. Viendra se rajouter la collecte du carton. Mme Gonzalez et M. Petit rencontreront les riverains hostiles à ce changement d'emplacement éloigné du Vieux Bourg. Madame Gonzalez précise que c’est désormais l’entreprise Nicollin qui collecte les poubelles suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise Eco Déchets qui assurait jusqu'alors les collectes. Il convient également de noter que les points d’apports volontaires seront enterrés en 2025. Dès 2024 deux points de collecte de biodéchets seront installés sur la commune (secteur Vieux Bourg et Salle des fêtes). Pour l’école il y a une collecte spécifique. Pour le carton deux bennes seront installées sur la commune. Une étude est en cours à la CCDSV pour une collecte tous les 15 jours des ordures ménagères. Attente de réponse. Journée du patrimoine Samedi le CCAS procédera à la vente de tartes au four à pain. Le dimanche activités au château de Tanay avec les conteurs, un botaniste qui présentera les arbres du parc et Bernard Abdilla. Ouverture de la Chapelle le Dimanche. Les travaux de rénovation étant bientôt achevés il faudra envisager une rétrocession à la commune et la fin du bail emphytéotique mis en place. Collège Le département a décidé de reprendre le muret en pierre coté route de Sainte Euphémie (avec notamment des couvertines en pierre). L'entreprise la mieux disante retenue est l’entreprise BATIBLEIN Récupération des eaux pluviales pour fonctionnement des chasses d’eau et sanitaires du bâtiment. Modification PLU Réunion du groupe de travail PLU mardi 17 septembre à 9h30 La commission urbanisme se réunira début octobre. La modification du PLU portera sur un toilettage du règlement, une modification des OAP... 15 Chemin du Renard - Aménagement Le bureau d'étude Aintégra travaille actuellement sur notre projet de sécurisation du Chemin du Renard. Comme pour d’autres secteurs il est proposé de faire une réunion publique de présentation aux riverains. Dates possibles 2 ou 9 décembre 2024 sachant que les travaux ne commenceraient pas avant le Printemps 2025. Gestion du Personnel La situation est tendue en ce qui concerne la gestion de la pause méridienne car 3 agents ne continuent pas leur mission : Nael Anessi, Aurore Barbier et Eva Gardes En ce qui concerne le ménage des bâtiments (9 heures par semaine) Madame Iryna Shuhalevych nous a informé qu'elle avait trouvé un travail au lycée (35h/semaine). Utilisation de la salle des fêtes - Conférence des Maires et Préfecture (Présence de Madame la Préfète et services administratifs de la Préfecture le 02 octobre 2024) - Conseil communautaire le 14 octobre 2024 - Vœux de la CCDSV le 20 janvier 2025 Prochain Conseil Municipal : 04 novembre 2024 La séance est levée à 22h45 Le Maire La secrétaire de séance Frédéric VALLOS Alexandra BOURDELEAU 16