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Déliberation - 1689875
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Saint-Didier-de-Formans.
Lien du pdf (Déliberation - 1689875)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
SE A none an SAINT-DIDIER pablste S'LO ublié sur le site interne e la = ID :001-210103473-20240527-2024044-DE commune le . DE-RORMANS a ————— Le Maire DOMBES SAÔNE VALLÉE Frédéric VALLOS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2024-044
Séance du 27 MAI 2024
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal :19
En exercice :19
Présents :16
Qui ont pris part à la délibération :18
Date de la Convocation :16/05/2024
Convocation affichée et diffusée le :16/05/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 27 mai, à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VALLOS Frédéric, Maire,
PRESENTS : M. VALLOS Frédéric, M. AKNIN Daniel, Mme BRUYAS Séverine, M. COLLET Baptiste, M. DA COSTA Jean, GAUTIER WILL Pascale, M. GAY Richard, Mme GENEVOIS Annie, Mme GONZALEZ Sindy, M. HENRY Christophe, Mme HENRY Marie- Claude, Mme MARTIN GAJAC Corinne, M. PERRAUD Sylvain, M. PETIT Clément, M. ROCHE Gilles, Mme SOUZY Eva.
ABSENTE EXCUSEE
Mme BOURDELEAU Alexandra
POUVOIR
M. JACQUET Alain a donné pouvoir à VALLOS Frédéric
M. GROSSAT Gilles a donné pouvoir à PERRAUD Sylvain
M. Daniel AKNIN a été nommé secrétaire de séance.
Objet : SIEA - Groupement de commandes pour les Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE)
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-37 et L1414-3, Vu le code de l’énergie,
Vu l'arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d’une IRVE,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi
n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets, et notamment son article 118, modifiant l’article 64 de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L113-11 à L113-15 et R113-6,
Vu la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du SIEA en date du 07 juillet 2023 :
- instituant la création d’un groupement de commandes pour l’achat, l'installation, l'exploitation et la
maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, dont
le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) a été désigné coordonnateur;
-__ approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes.
Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 16 février 2024
approuvant la modification du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la
maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables. Les
modifications portaient sur la participation financière de chaque membre afin d’indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées ; Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Vu la convention constitutive du groupement de commandes jointe en ann Pet #7 Préfecre SARA Le Publié le
ID : 001-210103479- PA 2024044-DE Considérant que le développement de la mobilité électrique incite les collec
des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins de leurs
administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs propres flottes de
véhicules électriques ;
Considérant les obligations réglementaires s'imposant aux collectivités en la matière et notamment
l'obligation d'équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le 1er janvier 2025 en application de la loi LOM et du Code de la Construction et de l’Habitation,
Considérant que, le SIEA souhaite mettre ses compétences et son expertise sur le sujet, en tant que
coordonnateur du groupement de commandes, au profit des acheteurs publics de l’Ain (communes,
communautés de communes, communautés d'agglomération etc.) et plus généralement de toutes personnes
morales compétentes pour l'installation d'IRVE, en les associant au sein d’un groupement de commandes
dédié à l’achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables,
Considérant que le regroupement de pouvoirs adjudicateurs, d’entités adjudicatrices et acheteurs notamment
de droit privé soumis à ces différentes obligations, sous la forme d’un groupement de commandes, tel que prévu par les articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, représente un outil susceptible de
permettre d'effectuer plus efficacement et de manière mutualisée les opérations de mise en concurrence afférentes,
Considérant l'intérêt départemental d’uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de
recharge pour véhicules électriques, de rationaliser les achats et de mutualiser la maintenance de ces équipements tout en réalisant des économies d'échelle et gain d'efficacité,
Considérant le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l'Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ;
Considérant que, la commune souhaite installer, maintenir et/ou exploiter des infrastructures de recharge
pour véhicules électriques pour ses besoins propres, pour ceux de ses administrés et également pour les usagers en transit.
Le Conseil Municipal à l’unanimité après discussion :
-_ Approuve l’adhésion au groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la
maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) est désigné coordonnateur
-_ Approuve les modalités de la convention constitutive du groupement de commandes.
= S’engage à verser au SIEA les montants d'indemnisation du coordonnateur dont la participation financière est précisée dans la convention constitutive du groupement de commandes.
-_ S'engage à inscrire les dépenses associées au groupement de commandes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues.
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'adhésion au groupement de commandes.
Ainsi fait et délibéré
le 27 mai 2024
Pour extrait conforme,
Le Maire le secrétaire dé
Frédéric VALLOS Daniel AKNIN Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le S LO ?
ID : 001-210103479-20240527-2024044-DE (PET NICE N TENTE
LOT AUTO TELE TT
ce
se), = Syndicat Intercommunal d'Énergie et d'E-communication de l'Ain CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR
L'ACHAT, L’'INSTALLATION,
L'EXPLOITATION ET LA
MAINTENANCE
D’INFRASTRUCTURES DE
RECHARGE POUR VEHICULES
ELECTRIQUES (IRVE)
ET HYBRIDES RECHARGEABLES
Approuvée le 09/02/2024 par le Bureau Syndical
et le 16/02/2024 par le Comité Syndical du SIEA
Modification de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables Annexe 1 - Délibération n °DE202402013
4 . Ç 32, cours de Verdun - CS50268
à I6A 01006 BOURG-EN-BRESSE Cedex Page Tsur8 men Tel. 04 74 45 09 07 Email : caurrier@siea.fr wa SIA Envoyé en préfecture le 31/05/2024
ID :001-210103479-20240527-2024044-DE
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Le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur territoire,
des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux
besoins de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux
besoins de leurs propres flottes de véhicules électriques ainsi qu'aux obligations
réglementaires.
L'objectif de ce groupement de commandes est d'uniformiser l'offre publique en matière
d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et de mutualiser la maintenance de
ces équipements tout en réalisant des économies d'échelle.
ICLE 08J
Ilest constitué entre les membres signataires de la présente convention un groupement de
commandes permanent conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du code de la
commande publique, ci-après désigné « le groupement ».
A cet égard, la présente convention précise les modalités de fonctionnement de ce
groupement ainsi que les obligations respectives de chacune des parties.
Il est expressément rappelé que le groupement n'a pas de personnalité morale.
Le groupement objet de la présente convention vise à répondre aux besoins récurrents de
ses membres, sur le périmètre géographique du département de l'Ain, en matière de :
-_ Fourniture et mise en place de nouvelles infrastructures de recharge de véhicules
électriques à des fins d'usages publics (bornes accessibles à tous) et privés (bornes à
l'usage « privé » des membres), y compris la signalisation verticale et horizontale ;
Pour les installations existantes et projetées, la convention vise à répondre aux besoins
récurrents de ses membres en matière de :
© Supervision (vérification en temps réel de l'état de fonctionnement, partage de
ces informations avec le maitre d'ouvrage, interventions à distance, etc) et
l'exploitation des infrastructures ;
La gestion de la monétique, des flux financiers et de l'interopérabilité ;
Récupération de la monétique par l'opérateur et qui reverse les recettes aux
membres par la suite ;
La maintenance technique (maintenance préventive, prédictive et curative) ;
Dépose éventuelle d'infrastructures ;
Modification de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation
et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables Annexe 1 - Délibération n °DE202402013 ,
$. eA 32, cours de Verdun - C550268 Page 2 sur 8 à 01006 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tel. 04 74 45 09 07
Email : courrier @siea.fr ï Envoyé en préfecture le 31/05/2024
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| Publié le S LO ID :001-210103479-20240527-2024044-DE
o La gestion des abonnements et du service clients auprès des abonnés
(demande d'abonnement/résiliation, gestion des réclamation et contentieux,
o L'assistance technique auprès de l'ensemble des utilisateurs des
infrastructures.
Le groupement couvre l'ensemble du foncier public et privé des membres du groupement.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics
ou des accords-cadres au sens du code de la commande publique.
Le présent groupement est permanent.
La présente convention constitutive entre en vigueur à la date d'acquisition de son caractère
exécutoire pour chaque membre concerné.
Le groupement est ouvert aux acheteurs publics du département de l'Ain (communes,
Etablissements Publics de Coopération intercommunale (EPCI), établissements publics …) et
aux personnes morales de droit privé sous réserve des conditions fixées par l'article L2113-6
du Code de la commande publique.
Les parties-prenantes à la convention susmentionnée sont ci-après désignées « les
membres ».
Chaque membre adhère au groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses
propres règles. La décision d'adhésion est notifiée au coordonnateur.
L'adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est
soumise à l'approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce
Code.
Les membres du groupement de commandes, acceptent, sans qu'il soit besoin de délibérer,
l'adhésion au groupement de tout autre membre tel que défini aux articles 3 et 4.
Le coordonnateur modifie en conséquence la liste des membres, la dépose en Préfecture et
la notifie aux autres membres du groupement.
Modification de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (TRVE) et hybrides rechargeables Annexe 1 - Délibération n °DE202402013
@=7 32, cours de Verdun - CS50268 Padé 3aûr& $ IPA 01006 BOURG-EN-BRESSE Cedex ? Tel. 04 74 45 09 07
Email : courrier@siea.fr Envoyé en préfecture le 31/05/2024
ID :001-210103479-20240527-2024044-DE
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Publié le S LO
L'adhésion d'un nouveau membre peut intervenir à tout moment, y compris en cours
d'exécution d'accord-cadre le cas échéant. Toutefois, un nouveau membre ne saurait prendre
part, dans le cadre d'un contrat conclu sous forme d'accord-cadre, aux marchés subséquents
en cours d'exécution au moment de son adhésion. En conséquence, toute adhésion prendra
effet, dans le cadre d'un contrat conclu sous forme d'accord-cadre, à l'occasion du lancement
d'un marché subséquent faisant directement suite à l'adhésion.
Le présent groupement est institué à titre permanent mais chaque membre conserve la
faculté de se retirer du groupement.
Le retrait d'un membre du groupement est constaté par une décision écrite selon ses règles
propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur en respectant un préavis de 3 mois.
Dans le cadre d'un contrat conclu sous forme d'accord-cadre et dans le cas où le membre
concerné est partie prenante à un marché subséquent, le retrait ne pourra prendre effet qu'à
l'échéance du marché subséquent en cours d'exécution.
Le Syndicat Intercommunal d'énergie et d'e-communication de l'Ain (SIEA), ci-après « le
coordonnateur », est désigné par l'ensemble des membres du groupement comme
coordonnateur pour les missions décrites ci-après.
Le coordonnateur est désigné pour la durée de la convention.
Le coordonnateur est chargé d'assurer, dans le respect du droit de la commande publique,
l'ensemble des opérations propres aux procédures de mise en concurrence, de sélection d'un
ou de plusieurs prestataires afin de permettre de répondre aux besoins exprimés par les
membres du groupement.
Le coordonnateur est également chargé de signer et notifier les marchés, accords-cadres et
marchés subséquents conclus pour le compte des membres du groupement ; chaque
membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de leur bonne exécution.
En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux marchés, accords-cadres
et marchés subséquents précités.
En pratique, le coordonnateur a pour mission :
Modification de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables Annexe 1 - Délibération n °DE202402013
S. e A 32, cours de Verdun - CS50268 Page 4 sur 8 ee) 01006 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tel. 04 74 45 09 07
Email : courrier @siea.fr Envoyé en préfecture le 31/05/2024
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Publié le S LO
ID :001-210103479-20240527-2024044-DE
+. d'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins
sur la base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres:
+ de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation
et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de
procédure appropriés:
e__ d'élaborer l'ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par
les membres:
+ d'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants dans le cadre des
procédures afférentes (publication des avis d'appel public à la concurrence et
d'attribution, gestion courante des procédures de consultation, préparation et
organisation matérielle des opérations d'analyse des candidatures et des offres,
réception des offres, analyse des candidatures et des offres, rapport de présentation,
convocation et réunion de la commission d'appel d'offres....):
+__de signer et notifier les marchés, accords-cadres et marchés subséquents passés sur
le fondement de ces derniers au nom et pour le compte des autres membres du
groupement;
+ _ d'assurer l'ensemble des opérations postérieures à l'attribution des marchés, accords-
cadres et marchés subséquents et antérieures à leur notification et notamment
d'assurer la transmission des pièces nécessaires aux autorités de contrôle:
+ de transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution de leurs
contrats et notamment une copie du/des marché(s);
+ d'assurer la passation des avenants aux marchés, accords-cadres et marchés
subséquents le cas échéant;
+__ de coordonner la reconduction des marchés, accords-cadres et marchés subséquents
et notamment la préparation des procédures de consultations à intervenir:
+ d'assurer la gestion des recours contentieux formés par ou à l'égard du présent
groupement à l'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du
groupement;
de restituer d'éventuelles subventions du FACE aux collectivités membres du présent
groupement pour la commande et l'installation d'IRVE sur les territoires
géographiques éligibles aux subventions du FACE;
+ d'accompagner et de conseiller les collectivités du groupement.
D'une façon générale, le coordonnateur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les
marchés, accords-cadres et marchés subséquents conclus dans le cadre de ce groupement
répondent au mieux aux objectifs des membres en matière d'infrastructures de recharge
pour véhicules électriques, en favorisant notamment la réalisation d'économies d'échelle.
Modification de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation
et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables Annexe 1 - Délibération n °DE202402013
Ge A 32, cours de Verdun - CS50268 Page 5 sur 8
à 01006 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tel. 04 74 45 09 07
Email : courrier@siea.fr Envoyé en préfecture le 31/05/2024
ID :001-210103479-20240527-2024044-DE
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le S LO
Le coordonnateur peut percevoir des subventions destinées au déploiement de bornes de
recharges pour véhicules électriques pour le compte des membres du groupement. Dans ce
cas, il reverse ces subventions selon les mêmes critères d'attribution.
Les subventions issues de programmes du FACE pour le déploiement de bornes de recharges
pour véhicules électriques ne pourront être reversées qu'aux collectivités membres, pour
l'installation de bornes de recharge accessibles au public et situées sur les territoires éligibles
aux subventions du FACE. Le reversement de ces subventions est conditionné à la
transmission d'une facture acquittée de la part du membre.
Les membres du groupement sont chargés :
e de communiquer au coordonnateur leurs besoins en vue de la passation des
procédures de consultation à intervenir,
° de communiquer au coordonnateur les nom, prénom, fonctions et coordonnées
(téléphone, mail) de la ou des personne(s) chargée(s) de participer à l'organisation
technique de la procédure de passation, en partenariat avec le coordonnateur ;
+ de respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans les
délais impartis;
° d'assurer la bonne exécution des contrats portant sur l'intégralité de leurs besoins
respectifs, éventuellement ajustés en cours d'exécution ;
+ de respecter les clauses des marchés, accords-cadres et marchés subséquents signés
par le coordonnateur;
° de participer à la bonne exécution des contrats portant sur l'intégralité de leurs
besoins respectifs, éventuellement ajustés en cours d'exécution ;
e d'organiser les différentes réunions avec le ou les prestataire(s) retenu(s) pour
l'exécution des prestations qui les concernent ;
° d'assurer l'exécution comptable des contrats afférents pour les prestations qui les
concernent ;
e d'informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution des contrats ;
° de participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement de
commandes conformément à l'article 9 ;
e de laisser libre accès aux sites retenus pour la mise en œuvre ou la maintenance
d'équipements ou pour faciliter leur mise en œuvre ou leur maintenance ;
e de prendre les arrêtés de voirie nécessaires à la bonne tenue des travaux ;
e de communiquer au coordonnateur l'ensemble des éléments sollicités par le
coordonnateur en cours ou à l'issue de l'exécution des prestations ;
e de communiquer au(x prestataire(s) l'ensemble des éléments sollicités pour la
réalisation des prestations ;
Modification de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation
et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables Annexe 1 - Délibération n °DE202402013
S | e À 32, cours de Verdun - CS50268 Page 6 sur 8 e) 01006 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tel. 04 74 45 09 07
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ID :001-210103479-20240527-2024044-DE
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+ de transmettre tous les justificatifs nécessaires à l'obtention d'éventuelles
subventions.
° de passer commande directement au(x) titulaire(s) en fonction de leurs besoins
+ de s'acquitter des factures associées aux commandes effectuées dans les délais
prévus et de les transmettre au coordonnateur dans un délai de 5 jours ouvrés.
Conformément à l'article L1414-3 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, la
commission d'appel d'offres compétente dans le cadre des différentes procédures de
consultation à intervenir est celle du coordonnateur.
Cette dernière interviendra dans les conditions fixées par les règles de la commande publique
et se réunira en tant que de besoin.
Le coordonnateur peut désigner les personnes compétentes pouvant siéger à la CAO avec
voix consultative.
La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.
Toutefois, le coordonnateur est indemnisé des frais qu'il engage dans le cadre des missions
qu'il réalise par une participation financière versée par les membres et dont le montant et les
modalités sont détaillés à l'article 9.2 de la présente convention.
À cet effet, le coordonnateur émettra un titre de recette à l'attention des membres concernés
après envoi du bon de commande.
La participation est due au coordonnateur au plus tard dans les trois mois à compter de la
date d'émission du titre de recette.
Pour l'ensemble des membres du groupement, le montant de la participation (P) exprimé en
Euros est déterminé de la façon suivante :
P = 500 € par membre
Modification de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables Annexe 1 - Délibération n °DE202402013
Ge A 32, cours de Verdun - CS50268 Page 7 sur 8
à 01006 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tel. 04 74 45 09 07 Email : courrier@siea.fr Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le S LO
ID :001-210103479-20240527-2024044-DE
La participation est due dès la première commande, dans la limite de 5 bornes par membres
(bornes à créer ou à intégrer en maintenance ou supervision).
Les coûts comprennent les éventuels frais d'AMO et les ressources du SIEA mobilisées dans
le cadre du groupement de commande.
Le coordonnateur est exonéré de cette participation.
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des
membres du groupement pour les procédures dont il a la charge.
Ilinforme et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
( | 1 F JT | TI
Les éventuelles modifications de la présente convention constitutive du groupement de
commandes doivent être approuvées dans les mêmes termes par les 3/4 des membres du
groupement.
Le groupement est dissout par décision d'une majorité qualifiée des 3/4 de ses membres. La
décision devient effective et le groupement est dissout à l'issue des contrats en cours
d'exécution.
Fait à
Le
En un exemplaire original
Modification de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables Annexe 1 - Délibération n °DE202402013
9 S. e A 32, cours de Verdun - CS50268 Page 8 sur 8
à 01006 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tel. 04 74 45 09 07
Email : courrier@siea.fr