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Déliberation - DCM 2024 209 Evolution des conditions de location des locaux de sante de Sevremoine
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 209 Evolution des conditions de location des locaux de sante de Sevremoine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Conseil municipal de Sèvremoine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 19 DÉCEMBRE 2024
Nombre de membres du Conseil municipal : 64
Nombre de Conseillers municipaux présents : 43
Date de la convocation : vendredi 13 décembre 2024
Délibération n° : DCM_2024_209
Matière 3.3
Le jeudi 19 décembre deux mille vingt-quatre, à 20 h 00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.
Conseillers municipaux présents :
(43) Anne-Marie Avy, Philippe Bacle, Gaëtan Barreau, Vincent Blanchard, Céline Bonnin, Cédric Bouttier, Catherine Brin, Georges Brunetière, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, Eric Chouteau, André Chouteau, Jean-Michel Coiffard, Aglaë De Beauregard, Sébastien Dessein, Sylvie Dupin de la Guériviere, Christelle Dupuis, Cécile Fleurance, Jean- Marie Frouin, Christian Gaborit, Stéphane Gandon, Claudine Gossart, Chantal Gourdon, Cécile Grelaud, Vincent Guillet, Emmanuel Guilloteau, Sabrina Guimbretière, Marianne Guinebretière, Didier Huchon, Colette Landreau, Jean-Louis Martin, Sébastien Mazan, Chantal Moreau, Paul Nerrière, Alain Pensivy, Florence Poupin, Marie-Annick Renoul, Christian Rousselot, Thierry Rousselot, Marina Saudreau, Claire Steinbach, Jean-Luc Tilleau.
Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote :
(14) Claude Brel, Stéphane Buron, Elisabeth Caillaud, Pierre Devèche, Guillaume Fillaudeau, Caroline Fonteneau, Christine Hamard, Lydie Jobard, Isabelle Maret, Quentin Mayet, Isabelle Mériau, Virginie Neau, Tiffany Portemann, Joris Raflegeau.
Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (7)
Claire Baubry Alain Pensivy
Guillaume Benoist Claire Steinbach
Aurélie Brunet Christelle Brunet
Geneviève Gaillard Georges Brunetière
Mathieu Leray Christian Gaborit
Benoît Martin Stéphane Gandon
Jérôme Zawadzki Cédric Bouttier
Secrétaire de séance : Christelle Dupuis Evolution des conditions de location des locaux de santé de Sèvremoine
Pièce jointe n°1 : Avenant pour les baux professionnels modifiés en 2024 Pièce jointe n°2 : Avenant pour les autres baux professionnels modifiés ultérieurement
Rapporteur : Didier Huchon, Maire
EXPOSE DES MOTIFS
Par une délibération n°2020-141 en date du 10 décembre 2020, le Conseil municipal a décidé que le loyer applicable aux baux de santé serait calculé selon les modalités financières suivantes :
- 6,67 HT/m² (soit 8,00 € TTC/m²) pour la première année de location.
- Puis révision annuelle de chaque loyer au premier jour du mois suivant la date anniversaire du contrat en fonction de la variation de l’indice ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) publié par l’INSEE ou de tout autre indice qui viendrait à lui être substitué par voie législative ou réglementaire.
En conséquence, les loyers actuellement appliqués sont très variés d’un locataire à un autre, en fonction du prix au m² de chaque bail résultant des modalités de calcul exposées ci-dessus. Il en résulte une situation d’inégalité entre les différents professionnels, ainsi qu’une gestion comptable extrêmement fastidieuse.
Afin d’harmoniser l’ensemble des loyers des baux de santé, dans un objectif d’équité et de transparence des loyers pratiqués auprès des professionnels de santé du territoire, il est proposé de soumettre chaque année au vote du Conseil municipal l’adoption d’un prix unique au m² applicable à l’ensemble des baux à venir.
Le tarif fixé pour l’année 2025 est de 7,02 € HT/m² (soit 8,42 € TTC/m²). Un nouveau tarif sera fixé tous les ans par délibération du Conseil municipal. Les baux des professionnels de santé, dont le prix au m² révisé selon les modalités de calcul initialement convenues, serait supérieur au prix unique au m² annuel validé par le Conseil municipal, ne subiront aucune modification de prix au m² pour l’année à venir.
Ces dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2025. La signature d’un avenant à l’ensemble des preneurs ayant conclu leur bail professionnel avant la date du 1er janvier 2025 permettra d’appliquer ces nouvelles modalités financières aux baux en cours.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
VU la délibération n°2020-141 du 10 décembre 2020 modifiant les conditions de location des locaux de santé à Sèvremoine,
VU les projets d’avenants ci-annexés,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 12 décembre 2024,
CONSIDERANT les objectifs d’égalité et de facilité de gestion administrative des conditions de locations des baux de santé sur le territoire de Sèvremoine,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Votants Pour Contre Abstention
50 50 0 0
• APPROUVE les nouvelles conditions de location des locaux de santé, telles qu’exposées ci-dessus.
• VALIDE le tarif de 7,02 € HT/m² (soit 8,42 € TTC/m²) pour l’année 2025.
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants ci-annexés. • AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document lien avec l’exécution de la présente délibération, notamment les courriers destinés à prévenir les professionnels de santé de l’évolution des conditions de location des locaux de santé sur le territoire.
Copie certifiée conforme au registre dument signé
Pour le Maire et par délégation :
#signature#
Anne Pithon
Directrice générale des services