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Déliberation - DCM 2024 152 Delib rectificative delib 2024 108 Evolution RIFSEEP
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 152 Delib rectificative delib 2024 108 Evolution RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Conseil municipal de Sèvremoine EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS SÉANCE DU JEUDI 26 SEPTEMBRE 2024 Nombre de membres du Conseil municipal : 64 Nombre de Conseillers municipaux présents : 45 Date de la convocation : 20/09/2024 Délibération n° : DCM-2024-152 Matière 4.1.4 Le jeudi 26 septembre deux mille vingt-quatre, à 20 h 00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon. Conseillers municipaux présents : (45) Anne-Marie Avy, Philippe Bacle, Claire Baubry, Vincent Blanchard, Claude Brel, Céline Bonnin, Cédric Bouttier, Catherine Brin, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Georges Brunetière, Elisabeth Caillaud, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, Eric Chouteau, André Chouteau, Jean-Michel Coiffard, Aglaë De Beauregard, Sébastien Dessein, Pierre Devêche, Christian Gaborit, Sylvie Dupin de la Guériviere, Christelle Dupuis, Caroline Fonteneau, Stéphane Gandon, Claudine Gossart, Cécile Grelaud, Vincent Guillet, Marianne Guinebretière, Sabrina Guimbretière, Christine Hamard, Didier Huchon, Colette Landreau, Mathieu Leray, Benoit Martin, Sébastien Mazan, Isabelle Mériau, Chantal Moreau, Paul Nerrière, Alain Pensivy, Florence Poupin, Marie-Annick Renoul, Thierry Rousselot, Claire Steinbach, Jean-Luc Tilleau, Jérôme Zawadzki. Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote : (12) Gaëtan Barreau, Stéphane Buron, Guillaume Fillaudeau, Cécile Fleurance, Jean-Marie Frouin, Emmanuel Guilloteau, Lydie Jobard, Quentin Mayet, Virginie Neau, Joris Raflegeau, Christian Rousselot, Marina Saudreau. Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (7) Absents Délégation de vote à Aurélie Brunet Christelle Dupuis Guillaume Benoist Claire Steinbach Geneviève Gaillard Georges Brunetière Chantal Gourdon Christine Hamard Isabelle Maret Sébastien Mazan Jean-Louis Martin Colette Landreau Tiffany Portemann Christian Gaborit Secrétaire de séance : Claude Brel Délibération rectificative d’erreur matérielle dans la délibération n°2024-108 du 4 juillet 2024 intitulée « Evolution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel RIFSEEP » Rapporteur : Didier Huchon, Maire de Sèvremoine EXPOSE DES MOTIFS Suite à une erreur matérielle constatée dans la rédaction de la délibération n°2024-108 du 4 juillet 2024 intitulée « Evolution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel RIFSEEP », il convient de prendre une délibération rectificative afin de corriger certains montants plafonds du CIA par catégorie. En effet, les délibérations adoptées en matière de RIFSEEP doivent respecter les limites des régimes indemnitaires dont bénéficient les agents de l’Etat, conformément au principe de parité énoncé à l’article L. 714-4 du Code général de la fonction publique. Par erreur de correspondance, la délibération n°2024-108 du 4 juillet 2024 ne respecte pas complètement cette disposition. Il est nécessaire de corriger les montants annuel maximum bruts du CIA pour quelques grades : - Groupe de fonctions numéro 2 : o Attachés territoriaux de conservation du patrimoine : 4 800 € au lieu de 5 250 € ; o Bibliothécaires : 4 800 € au lieu de 5 250 € ; o Cadres territoriaux de santé : 3 600 € au lieu de 4 500 € ; o Conseillers territoriaux socio-éducatifs : 3 600 € au lieu de 4 500 € ; o Psychologues territoriaux : 3 600 € au lieu de 4 500 € ; o Sages-femmes territoriales : 3 600 € au lieu de 4 500 € ; o Assistants territoriaux socio-éducatifs : 2 700 € au lieu de 3 440 € ; o Infirmiers en soins généraux : 2 700 € au lieu de 3 440 € ; - Groupe de fonctions numéro 3 : o Educateurs territoriaux de jeunes enfants : 1 560 € au lieu de 1 680 € ; DELIBERATION VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L.714-4, VU l’arrêt du Conseil d’Etat du 28 novembre 1990, n°75559, relatif à l’adoption d’une délibération rectificative d’erreur matérielle, VU la réponse ministérielle du 9 avril 2015 à la question n°13074, relative à la modification d’une délibération du Conseil municipal, VU l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 3 février 2009 n°07BX02535, relatif à la légalité des délibérations bien qu’entachées d’erreurs matérielles mais non substantielles, VU la délibération n°2024-108 du 4 juillet 2024 entachée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier, VU l’avis du Bureau municipal en date du 12 septembre 2024, CONSIDERANT que l’erreur matérielle relevée dans la délibération n°2024-108 du 4 juillet 2024 constitue une erreur de forme résiduelle et qu’à ce titre elle n’entache pas d’illégalité la délibération adoptée, qui reste donc créatrice de droits et exécutoire, CONSIDERANT qu’en présence d’une erreur matérielle sans conséquence sur le sens de la décision, le Conseil municipal peut corriger une délibération en adoptant une délibération rectificative sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement, au retrait de la délibération entachée d’une erreur matérielle, CONSIDERANT qu’à des fins de bonne tenue du registre des délibérations, il est nécessaire de procéder à la correction de cette erreur matérielle de forme, CONSIDERANT qu’il est nécessaire de corriger l’erreur matérielle constatée a posteriori sur la délibération n°2024-108 du 4 juillet 2024 ; Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Votants Pour Contre Abstention 52 52 0 0 • PREND ACTE de l’erreur matérielle portant sur certains montants plafonds du CIA par catégorie sur la délibération n°2024-108 du 4 juillet 2024. • RECTIFIE l’erreur matérielle en remplaçant les montants plafonds du CIA pour les cadres d’emplois précités. Copie certifiée conforme au registre dument signé Pour le Maire et par délégation : #signature# Anne Pithon Directrice générale des services