Procès Verbal - PV Conseil 18 05 2026

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Procès Verbal - PV Conseil 18 05 2026 Document publié le Lundi 18 mai 2026 par la commune de Monthou-sur-Bièvre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil 18 05 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, 1

République Française PUBLIÉ EN LIGNE LE 25/06/2026 Département

Loir et Cher

Extrait du registre

des délibérations de la Commune de Monthou sur Bièvre

séance du 18/05/2026

L' an 2026 et le 18 Mai à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de JAHAN Eric Maire Présents : Mmes : PINON Nathalie, RETIF Kathy, LOUET Christine, CHICOINEAU Mélinda, FESSENMEYER Nathalie, MM : JAHAN Eric, SAUVAGE Benoit, LEMOINE Eddy, CORET Lionel, LHOMMEDE Mickaël, CHARRIER Benoist, Absents : BIDAULT Thibault, RAPICAULT Claude

Absent (e-s) excusé (e-s) ayant donné procuration :

MORIN Isabelle procuration à JAHAN Eric

HERCOUET Sylvie procuration à SAUVAGE Benoît

Secrétaire de séance : CORET Lionel

Nombres de membres :

• Afférents au Conseil municipal : 15

• En exercice : 11

Date de la convocation : 12/05/2026

Date d'affichage : 12/05/2026

Quorum : le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer

Le procès-verbal de la séance du 28 avril 2026 est arrêté et adopté à l’unanimité.

ETAT DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATIONS ACCORDEES PAR DELIBERATION N°2026-05-22 DU 28 AVRIL 2026

Le Conseil Municipal prend acte de la communication de(s) décision(s) suivante(s) prises par le maire sortant dans le cadre de sa délégation : Décision n°2026-04 : entreprise RAGONNET-travaux de voirie-broyage des accotements et des fossés sur la commune, montant 8 681€ HT (10 417.20€ TTC).

réf : 2026-06-38 DELIBERATION RELATIVE A LA REDEVANCE ANNUELLE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ

Monsieur le maire informe le Conseil municipal qu’une conduite de gaz passe sur la commune et qu’elle peut prétendre au versement de la redevance d’occupation du domaine public communal en application du décret 2007-606 du 25 avril 2007.

Monsieur le Maire donne connaissance des règles de calcul des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières, codifiées aux articles R. 2333-114 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Considérant la longueur totale de canalisation de transport de gaz naturel traversant la commune soit 4.06 kilomètres. Considérant l’effet rétroactif à compter de 2021.

Il propose au Conseil :

− de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;

− que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par l’application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite au compte 70323 ;

− pour les années de 2021 à 2026-, la collectivité bénéficiaire peut établir le montant plafond de la redevance comme suit (longueur L exprimée en mètres) :

− PR N= [(0,035 euros x L) + 100 euros] x 1,45

Longueur de canalisation à prendre en compte : 4.06

Taux retenu : 0.035 euro/mètre2

Coefficient de revalorisation 2021 à 2026 :

2021 : [(0,035 € x 4,06) + 100 €)] x 1,27 soit =127,17 €

2022 : [(0,035 € x 4,06) + 100 €)] x 1,31 soit =131,18 €

2023 : [(0,035 € x 4,06) + 100 €)] x 1,39 soit =139,06 €

2024 : [(0,035 € x 4,06) + 100 €)] x 1,42 soit =142 €

2025 : [(0,035 € x 4,06) + 100 €)] x 1,42 soit =142 €

2026 : [(0,035 € x 4,06) + 100 €)] x 1,45 soit =145,20 €

Soit un montant total de redevance au titre des années 2021,2022, 2023, 2024, 2025, 2026 de 826.61euros Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, décide à l’unanimité : D’INSTAURER une Redevance permanente pour une Occupation du Domaine Public communal (RODP) par les ouvrages de réseau de distribution de gaz due par GRDF. Au titre des années de 2021 à 2026 et ce pour la somme totale de 826.61 euros.

réf : 2026-06-39 Travaux d’aménagement du cimetière communal de Monthou-sur-Bièvre : délibération portant approbation du projet et autorisation de lancement du marché public.

Monsieur le maire informe que le nouveau cimetière communal ne dispose plus, sur le terrain de la commune aménagé en cimetière que de quelques emplacements.

Vu l’article L.2223-2 du CGCT. « Les terrains consacrés à l’inhumation des morts doivent être cinq fois plus étendus que l’espace nécessaire pour y déposer le nombre de défunts qui peuvent y être enterrés chaque année ». Dans le cas présent, trois concessions ont été acquises en 2025, alors le cimetière devrait disposer d’environ 15 emplacements, à ce jour il ne reste plus que 8 emplacements.

Il y a lieu de prévoir impérativement l’agrandissement du cimetière par la création d’emplacements en nombre suffisant, étant précisé que le cimetière bénéficie des réserves foncières nécessaires à la mise en œuvre de ladite extension.

Vu le code de la commande publique,

Considérant la nécessité de procéder à des travaux d’aménagement dans le nouveau cimetière. Monsieur le Maire propose de lancer une procédure de consultation des entreprises en vue de la réalisation de travaux d’aménagement du cimetière, conformément aux dispositions du Code de la commande publique relatives aux marchés publics de travaux.

Entendu l'exposé de monsieur le maire,

le conseil municipal après délibération, à l'unanimité :

-Approuve le projet tel qu'il a été présenté à l'assemblée délibérante pour les travaux d’aménagement dans le nouveau cimetière,

-Autorise monsieur le Maire à lancer une consultation pour les travaux d’agrandissement dans le nouveau cimetière.

réf : 2026-06-40 Travaux de réfection d’une partie de la toiture du groupe scolaire Michel CLAVIER : délibération portant approbation du projet et autorisation de lancement du marché public. Monsieur SAUVAGE Benoît, adjoint au maire en charge des "bâtiments communaux", informe qu'une partie de la toiture du groupe scolaire nécessite des travaux de réfections.

Vu le code de la commande publique,

Considérant la nécessité de procéder à des travaux de réfection de toiture du groupe scolaire. Monsieur le Maire propose de lancer une procédure de consultation des entreprises en vue de la réalisation de travaux de réfection de toiture, conformément aux dispositions du Code de la commande publique relatives aux marchés publics de travaux.

Entendu l'exposé,

Le conseil municipal après délibération, à l'unanimité :

-Approuve le projet tel qu'il a été présenté à l'assemblée délibérante pour les travaux de réfection de toiture du groupe scolaire Michel CLAVIER,

-Autorise monsieur le Maire à lancer une consultation pour les travaux de réfection de toiture du groupe scolaire.3

réf : 2026-06-41 PERSONNEL TERRITORIAL : DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour exercer les missions d’entretien des espaces vert, de la voirie et la réalisation de travaux divers ;

Entendu l’exposé de Monsieur le maire,

Le conseil municipal après délibération décide à l’unanimité :

-de créer à compter du 27 mai 2026 un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour exercer les fonctions d’entretien des espaces vert, de la voirie et la réalisation de travaux divers relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 14/35ème).

-la dépense correspondante sera inscrite au chapitre .012 article 64131 du budget principal.

Questions diverses :

Monsieur le maire informe que la société Seider va organiser dans la « petite salle de réunion » une permanence publique sur son projet d’éolien à Thenay, jeudi 28 mai 2026.

CHEZ BLANCHE : Monsieur SAUVAGE informe d’un problème d’étanchéité sur la terrasse extérieure du bar restaurant « Chez Blanche », il propose de réunir la commission des bâtiments afin d’évaluer les travaux. Monsieur CORET souhaiterait qu’une étude soit menée concernant la sécurité aux abords du commerce « Chez Blanche ». Une réflexion est en cours concernant la mise en place d’écluses et de chicanes. Affaire à suivre.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le maire lève la séance à 19h50

Procès-verbal approuvé lors de la séance du Conseil Municipal du 22/06/2026

Le Maire, Eric JAHAN Le secrétaire de séance, CORET Lionel