Procès Verbal - PV Conseil du 02 04 2026

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Procès Verbal - PV Conseil du 02 04 2026 Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Monthou-sur-Bièvre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil du 02 04 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

République Française PUBLIÉ EN LIGNE LE 30/04/2026 Département

Loir et Cher

PROCES VERBAL

Extrait du registre

des délibérations de la Commune de Monthou sur Bièvre

séance du 02/04/2026

L' an 2026 et le 2 Avril à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de JAHAN Eric Maire Présents : Mmes : PINON Nathalie, HERCOUET Sylvie, RETIF Kathy, LOUET Christine, CHICOINEAU Mélinda, MORIN Isabelle (arrivée à 19h05), FESSENMEYER Nathalie MM : JAHAN Eric, SAUVAGE Benoit, LEMOINE Eddy, CORET Lionel, RAPICAULT Claude, LHOMMEDE Mickaël, CHARRIER Benoist, BIDAULT Thibault

Absent : /

Secrétaire de séance : PINON Nathalie

Nombres de membres :

• Afférents au Conseil municipal : 15

• En exercice : 15

Date de la convocation : 27/03/2026

Date d'affichage : 27/03/2026

Quorum : le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer

Le procès-verbal de la séance du 21/03/2026 est arrêté et adopté à l’unanimité.

ETAT DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATIONS ACCORDEES PAR DELIBERATION N°2020-04-33 DU 4 JUIN 2020

Le Conseil Municipal prend acte de la communication de(s) décision(s) suivante(s) prises par le maire sortant dans le cadre de sa délégation :: Décision n°2026-02 : entreprise INEO -pose et dépose des illuminations de fins d’année, montant 3 298€ HT (3 957.60€ TTC).

réf : 2026-04-12 DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SEIN DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

Monsieur le maire rappelle qu’En vertu des articles L.5211-7, L5212-7 du CGCT, il convient de procéder à l’élection des délégués de la commune dans les syndicats intercommunaux.

Ces délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées, parmi leurs membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour à la majorité relative.

La liste de toutes les structures intercommunales et le nombre de délégués à élire ayant été communiqués à chaque membre, il invite l’assemblée à procéder à l’élection des desdits membres.

Conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés, de procéder à la désignation des délégués à main levée.

Sont désignés dans chaque syndicat intercommunal, à l’unanimité des membres les conseillers suivants :

SIVU "Espace Beauregard" : Syndicat Intercommunal à Vocation Unique - Les Montils - Monthou - Ouchamps – Valaire

3 délégués titulaires : JAHAN Eric, LEMOINE Eddy, CHICOINEAU Mélinda 2 délégués suppléants : RETIF Kathy, SAUVAGE Benoît

SIDELC -Syndicat Intercommunal de Distribution d'Électricité en Loir et Cher- 1 délégué titulaire : LHOMMEDE Mickaël

1 délégué suppléant : CORET Lionel2

SICOM « VIDEO PROTECTION »

2 délégués titulaires : LEMOINE Eddy, LOUET Christine

2 délégués suppléants : RAPICAULT Claude, CHARRIER Benoist

réf : 2026-04-13 DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DES COMMISSION MUNICIPALES ET DESIGNATION DES MEMBRES

Monsieur le maire informe l’assemblée des dispositions de l’article L.2121-22 du CGCT permettant la constitution de commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination.

Monsieur le maire propose la création des commissions suivantes pour la durée du mandat :

Commission réseaux & infrastructures -Commission marché public

-Commission bâtiments -Commission affaires sociales

-Commission urbanisme -Commission d’appel d’offres

-Commission affaires scolaires -Conseil d'école

-Commission fêtes et cérémonies -Commission ad hoc/marche de restauration -Commission finances - Commission de contrôle au titre de conseiller municipal -Commission développement

Conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés, de procéder à la désignation des délégués à main levée.

Sont désignés dans chaque commission, à l’unanimité des membres présents les conseillers suivants :

COMMISSION RESEAUX & INFRASTRUCTURES

Adjointe déléguée : HERCOUET Sylvie

Membres : CORET Lionel, LHOMMEDE Mickaël, BIDAULT Thibault, FESSENMEYER Nathalie

COMMISSION BATIMENTS :

Adjoint délégué : SAUVAGE Benoit

Membres : CORET Lionel, LHOMMEDE Mickaël, BIDAULT Thibault, CHARRIER Benoist

COMMISSION URBANISME :

Adjoint délégué : SAUVAGE Benoit

Membres : RAPICAULT Claude, FESSENMEYER Nathalie, BIDAULT Thibault, PINON Nathalie

COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES :

Adjointe déléguée : RETIF Kathy

Membres : CHICOINEAU Mélinda, MORIN Isabelle, PINON Nathalie, SAUVAGE Benoît

COMMISSION FETES ET CEREMONIES :

Adjoint délégué : LEMOINE Eddy

Membres : Mmes : PINON Nathalie, HERCOUET Sylvie, RETIF Kathy, LOUET Christine, CHICOINEAU Mélinda, MORIN Isabelle, FESSENMEYER Nathalie, MM : JAHAN Eric, SAUVAGE Benoit, LEMOINE Eddy, CORET Lionel, RAPICAULT Claude, LHOMMEDE Mickaël, CHARRIER Benoist, BIDAULT Thibault3

COMMISSION DES FINANCES :

Adjointe déléguée : HERCOUET Sylvie

Membres : Mmes : PINON Nathalie, HERCOUET Sylvie, RETIF Kathy, LOUET Christine, CHICOINEAU Mélinda, MORIN Isabelle, FESSENMEYER Nathalie, MM : JAHAN Eric, SAUVAGE Benoit, LEMOINE Eddy, CORET Lionel, RAPICAULT Claude, LHOMMEDE Mickaël, CHARRIER Benoist, BIDAULT Thibault

COMMISSION DEVELOPPEMENT :

Adjoint délégué : LEMOINE Eddy

Membres : RAPICAULT Claude, SAUVAGE Benoît, CHARRIER Benoist, CORET Lionel

COMMISSION MARCHÉ PUBLIC :

Adjoint délégué : HERCOUET Sylvie

Membres : RETIF Kathy, BIDAULT Thibault, CHICOINEAU Mélinda, FESSENMEYER Nathalie

COMMISSION AFFAIRES SOCIALES :

Adjointe déléguée : HERCOUET Sylvie

Membres : MORIN Isabelle, FESSENMEYER Nathalie

COMMISSION INFORMATION ET COMMUNICATION :

Adjointe déléguée : LEMOINE Eddy

Membres : HERCOUET Sylvie, CHICOINEAU Mélinda, LOUET Christine

LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)/DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-5 & L.1414-2 et suivants, « Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, ….., le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5…. »

Vu le Code de la commande publique,

Considérant qu’il convient de constituer une commission d’appel d’offres à caractère permanent, compétente pour attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée,

- 3 membres titulaires élus : SAUVAGE Benoît, CHARRIER Benoist, HERCOUET Sylvie - 3 membres suppléants élus : LOUET Christine, FESSENMEYER Nathalie, PINON Nathalie

CONSEIL D'ECOLE :

La désignation des membres est reportée à la prochaine séance

COMMISSION AD HOC /MARCHE DE RESTAURATION :

Le maire informe d’un groupement de commande avec les communes de Les Montils/Monthou sur Bièvre et Candé sur Beuvron pour la passation des marchés de restauration.

Il convient de désigner deux conseillers par commune pour constituer la commission AD HOC afin de participer à l'ensemble des réunions concernant le marché de restauration.

Deux membres élus : MORIN Isabelle, RETIF Kathy

COMMISSION DE CONTROLE AU TITRE DE CONSEILLER MUNICIPAL Vu la Loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales. Nouvel article L19 du Code électoral entrant en vigueur au 1er janvier 2019. le maire a compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et de radiation des électeurs sur la liste électorale. Ses décisions sont contrôlées par une commission, la Commission de contrôle des listes électorales, qui doit également statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) formés par les électeurs contestant la décision du maire.4

Le rôle de la commission est d’examiner les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire et de contrôler la régularité de la liste électorale entre le 24-ème et le 21-ème jour avant chaque scrutin ou, en l’absence de scrutin, au moins une fois par an. Elle peut également se réunir sur saisine d’un électeur Considérant que la commune de Monthou-sur-Bièvre compte moins de 1000 habitants, la commission de contrôle est composée de trois membres :

-un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau transmis par le maire au Préfet, listant les conseillers prêts à participer aux travaux ou, à défaut, le plus jeune conseiller municipal, -un délégué de l’administration désigné par le Préfet,

-un délégué désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance

C’est pourquoi, il convient de désigner un titulaire et un suppléant dans les conseillers municipaux pour cette mission.

1 délégué titulaire : SAUVAGE Benoît

1 délégué suppléant : RAPICAULT Claude

réf : 2026-04-14 DELIBERATION RELATIVE A LA DESIGNATION DES DELEGUES AU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE - HALTE GARDERIE : Monthou s/Bièvre - Les Montils - Candé s/Beuvron

Monsieur le maire expose au conseil municipal qu'il convient d'élire les délégués représentant au CEJ Contrat Enfance Jeunesse-Halte-Garderie conformément à son statut.

CONSIDERANT qu'il convient de désigner 2 délégués titulaires

Conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés, de procéder à la désignation des délégués à main levée.

2 délégués titulaires : MORIN Isabelle, LEMOINE Eddy

réf : 2026-04-15 DELIBERATION RELATIVE A LA DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL A RVLS : Randonnées Val de Loire Sud

Monsieur le maire expose au conseil municipal qu'il convient d'élire les délégués représentant à l'association RVLS Randonnées Val de Loire Sud conformément à son statut.

CONSIDERANT qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire et de 1 délégué suppléant.

Conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés, de procéder à la désignation des délégués à main levée.

1 délégué titulaire : LOUET Christine

1 délégué suppléante : CHARRIER Benoist

réf : 2026-04-16 SECURITE : DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE A la suite du renouvellement général du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation d’un correspondant défense pour la commune de Monthou-sur-Bièvre. Les Correspondants Défense sont les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires dans leur commune pour ce qui concerne les questions de Défense et les relations Armée-Nation.

Cet élu aura pour vocation à développer le lien Armée-Nation. Il sera à ce titre, pour la commune, l’interlocuteur privilégié des autorités militaires du département et de la région.5

Cette mission s’articule autour de trois grands axes :

L’information sur la défense

Le parcours de citoyenneté

La solidarité et la mémoire

Monsieur le maire propose de procéder à cette désignation par vote à main levée en application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après appel à candidature : M. LEMOINE Eddy

En conséquence, il est proposé au conseil municipal, à l'unanimité :

DE DESIGNER comme correspondant défense de la commune de Monthou-sur-Bièvre, M. LEMOINE Eddy, conseiller municipal.

DE PROCEDER à cette désignation par un vote à main levée en application de l’article L.2121-21 du CGCT D’AUTORISER Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire

réf : 2026-04-17 DELIBERATION RELATIVE A LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Vu l'article 1650-1 du code général des impôts prévoit que dans chaque commune soit institué une commission communale des impôts directs (CCID) composée du maire et de six commissaires (communes de 2000 habitants ou moins) ;

La durée des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal. Les six commissaires titulaires ainsi que les six commissaires suppléants sont désignés par Direction Générale des Finances Publiques au vu d'une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal ;

Considérant que la désignation des commissaires doit intervenir dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux ;

Monsieur le maire propose d'établir une liste comportant douze commissaires titulaires et douze commissaires suppléants comme suit :

La liste des contribuables proposée est la suivante :

Commissaires titulaires (12 noms) :

NOM PRENOM ADRESSE COMMUNE LOUET CHRISTINE 1 route de Valaire Monthou s/ Bièvre TAFFOREAU ALAIN 18 route de Valaire Monthou s/ Bièvre CHICOINEAU RENE 4 rue de Beauregard Monthou s/ Bièvre HERCOUET SYLVIE 4 rue de Montrichard Monthou s/ Bièvre SAUVAGE BENOIT 24 rue de Montrichard Monthou s/ Bièvre DARNIS ELISABETH 24 bis rue de Montrichard Monthou s/ Bièvre ROBERT JOSEPH 6 rue de Beauregard Monthou s/ Bièvre CHOLLET MONIQUE 34 rue de l'Eglise Monthou s/ Bièvre CHARRIER BENOIST 23 rue Creuse Monthou s/ Bièvre SOULARD ODILE 36 rue de l'Eglise Monthou s/ Bièvre POURCELOT GINETTE 8 rue du Châtelet Monthou s/ Bièvre MIGEON ALAIN 141 rte de la Poulinière - La

Jarry

Monthou s/ Bièvre

Commissaires suppléants (12 noms) :

NOM PRENOM ADRESSE COMMUNE RETIF KATHY 15 rue du Souriou Monthou s/ Bièvre TROISPOUX CECILE 9 rue de Montrichard Monthou s/ Bièvre FESSENMEYER NATHALIE 2 imp de la Noue Arrault Monthou s/ Bièvre6

BONNEAU MARIE LYNE 1 rue Saint Marc Monthou s/ Bièvre MASNIERE JACKIE 29 rue du Châtelet Monthou s/ Bièvre FAIX CHRISTIAN 18 rue de la Charmille Monthou s/ Bièvre ROUVRE LUCIEN 1302 rte de la Poulinière - La Poulinière Monthou s/ Bièvre LEMOINE EDDY 2 quater rue de Beauregard Monthou S/ Bièvre COLIN Jean-Pierre impasse de la Varenne Monthou s/ Bièvre RAPICAULT CLAUDE 4 imp de la Noue Arrault Monthou s/ Bièvre LOUVEL JEANNE 1633 rte de la Cahouère - Les Pérailles Monthou s/ Bièvre LAMBERT LAURENT 48 chemin des Cochons Monthou s/ Bièvre La présente liste sera transmise au Directeur départemental des finances publiques, qui procédera à la désignation des membres titulaires et suppléants de la commission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les listes de proposition ci-dessus à l'unanimité.

réf : 2026-04-18 DELIBERATION RELATIVE A LA DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL A L’ADELFA- L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'ÉTUDE ET DE LUTTE CONTRE LES FLEAUX ATMOSPHERIQUES

Monsieur le maire expose au conseil municipal qu'il convient d'élire les délégués représentant à l'Association Départementale d'Étude et de Lutte contre les Fléaux Atmosphériques conformément à son statut. CONSIDERANT qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire et de 1 délégué suppléant.

Conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés, de procéder à la désignation des délégués à main levée.

1 délégué titulaire : CHARRIER Benoist

1 délégué suppléante : RAPICAULT Claude

réf : 2026-04-19 DELIBERATION RELATIVE A LA DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU CNAS : COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE Le Maire rappelle que le Conseil Municipal doit désigner les délégués de la commune au sein des instances du CNAS Comité National d'Action Sociale, à raison d'un délégué élu et d’un délégué agent, conformément à son statut.

Conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés, de procéder à la désignation des délégués à main levée.

1 Délégué élu : MORIN Isabelle

réf : 2026-04-20 DÉLIBERATION RELATIVE AU DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Cet article précise par ailleurs que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. De plus, il indique que le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123 12-1.7

Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret. Enfin ce même article L2123-12 du CGCT précise qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal soit pour la commune de Monthou-sur-Bièvre 800€. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant soit 8 022€. Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de vingt-et-un jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Pour finir, le maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l’Intérieur.

Il est proposé au conseil de fixer les crédits ouverts au titre de l’année 2026 à 1200euros. Il est proposé au conseil de débattre sur la formation des élus afin de fixer les nouvelles orientations de la formation qui pourront notamment porter sur les thèmes suivants :

• Le fonctionnement du conseil municipal

• Fondamentaux de l’urbanisme

• Elaboration d’un budget communal

Les demandes de formation devront être adressées au Maire, en précisant les éléments suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de formation, et seront acceptées dans la limite des crédits disponibles. Au cas où plusieurs demandes seraient en concurrence et les crédits insuffisants, le maire et les élus concernés se concerteront.

Chaque élu ayant été amené à exposer son point de vue, le Conseil Municipal déclare que le débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal a eu lieu conformément à l’article L.2123-12 du CGCT précité.

Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité :

- APPROUVE les orientations du droit à la formation des élus telles qu’énoncées ci-dessus., - DIT que la somme de 1200€ sera inscrite au budget primitif 2026, au compte 65315.

réf : 2026-04-21 DELIBERATION RELATIVE AUX INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Le maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du Code général des collectivités territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.8

Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 constatant l’élection du maire, de quatre adjoints, et des conseillers municipaux.

Vu les arrêtés municipaux en date du 21 mars 2026 portant délégation de fonctions à Mmes HERCOUET Sylvie et RETIF Kathy et Ms SAUVAGE Benoit et LEMOINE Eddy adjoints,

L’article L2123-23 indique que « les maires …..perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20" le barème est le suivant : Considérant les chiffres du recensement de la population de Monthou-sur-Bièvre sont au 1er janvier 2026 de 793 habitants (population totale) ou 815 habitants (population municipale) :

Pour une commune dont la strate de population se situe entre 500 et 999 habitants, le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 44.3 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1, Considérant que l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner ;

Considérant que la commune compte au 1er janvier 2026 de 793 habitants (population totale) ou 815 habitants (population municipale)

Pour une commune dont la strate de population se situe entre 500 et 999 habitants, le taux de l’indemnité de fonction des adjoints est fixé, de droit, à 11.77 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints, Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

DÉCIDE

Article 1er - À compter du 21 mars 2026, pour la durée du mandat, le montant des indemnités de fonction des adjoints est -dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L2122-2 du CGCT- fixé aux taux suivants :

-1er adjoint : 11.77 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique -2e adjoint : 11.77 %. % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique -3e adjoint : 11.77 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique -4e adjoint : 11.77 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Article 2 - L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par l’article L2123-24 Code général des collectivités territoriales.

Article 3 - Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 4 - Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.9

Article 5 - Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

Questions diverses :

GROUPE SCOLAIRE MICHEL CLAVIER : Monsieur le maire informe d’une ouverture de classe pour la rentrée scolaire de septembre 2026.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le maire lève la séance à 20H45

Procès-verbal approuvé lors de la séance du Conseil Municipal du 28/04/2026.

Le Maire, Eric JAHAN La secrétaire de séance, Nathalie PINON