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Conseil Municipal - D 004 2025
Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune d'Orliénas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D 004 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 PR Le
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oriieliao AVAL LR ARS ID : 069-216901488-20250205-D_004_2025-DE — -
Commune du Rhône
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 004/2025
N° ordre à l'intérieur de la séance : 04-01
SÉANCE PUBLIQUE DU : 5 FEVRIER 2025
Nombre de conseillers :
L'an deux mille vingt-cinq, Le cinq février, à vingt heures trente,
° en exercice ..…........... 19 Le Conseil Municipal de la Commune d'ORLIENAS (Rhône), régulièrement convoqué, s'est + présents ................….. 15 réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans la Salle du Conseil de la
e votants .............,..... 18 Mairie d'Orliénas, sous la présidence de Monsieur Olivier BIAGGI, Maire. e suffrages exprimés ....18
e majorité ............... 10 Etaient_ présents: Olivier BIAGGI, Guillaume FREMIOT, Marilyne SEON, Jean-Michel © POUT iii. 18 ARPI, Nathalie CHARTOIRE, Vincent LECOCQ, Alain ZUCCA, Catherine KLADO, e Contre ....................... () Catherine DAVOINE, Cédric BOURGUIGNON, Florence AUDON, Anne-Sophie LORIDAN,
e abstentions .............…. 0 Thierry BADEL, Cyrille DECOURT, Laetitia YU-KOHLER.
que de convocation : Absents : Brigitte BERT, François GUIZE, Lucie CHARMION, Inês CUNHA. 29/01/2025
Pouvoir : Brigitte BERT donne pouvoir à Catherine KLADO, François GUIZE donne pouvoir à Guillaume FREMIOT, Inês CUNHA donne pouvoir à Alain ZUCCA.
Secrétaire de séance : Catherine DAVOINE.
OBJET : MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES D’AMENAGEMENT DE STATIONNEMENTS A L'ANGLE DES ROUTES DEPARTEMENTALES N°342 ET N°36 EN SORTIE DU HAMEAU DES SEPT CHEMINS
M. le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre d'un projet global d'amélioration de la sécurité et du confort des usagers du hameau des Sept Chemins, le Département du Rhône, la Communauté de Communes de la Vallée du Garon (CCVG), la Communauté de Communes du Pays Mornantais (COPAMO) et la Commune d'Orliénas souhaitent aménager une zone de stationnements mixtes à l'angle des routes départementales n°342 et n°36, en sortie du hameau sur le territoire de la Commune d'Orliénas.
Cette zone de stationnements, qui comprendra environ une cinquantaine de places pour des véhicules motorisés ainsi que des abris pour vélos et qui servira de parking relais pour les usagers des transports en communs, sera réalisée sur un terrain appartenant à la Commune d'Orliénas (parcelles n°0896 et E0898).
Les travaux d'aménagement de cette zone de stationnements, dont le coût est estimé à 275 000 € HT, seront réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du Département du Rhône et financés par le Département, la CCVG et la COPAMO. Une fois cette zone de stationnements aménagée, celle-ci deviendra propriété de la Commune d'Orliénas qui en assurera l'entretien courant.
Aussi et afin de fixer les conditions administratives, techniques et financières de la réalisation de cette zone de stationnements, il est proposé de mettre en place une convention entre le Département du Rhône, la CCVG, la COPAMO et la Commune d'Orliénas.
Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité,
-_ Approuve la mise en place, entre le Département du Rhône, la CCVG, la COPAMO et la Commune d'Orliénas, d'une convention relative aux modalités d'aménagement de stationnements à l'angle des routes départementales n°342 et n°36 en sortie du hameau des Sept Chemins : - __Approuve le projet de convention, tel qu’annexé à la présente délibération ; -_ Autorise M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré à la Salle du Conseil de la Mairie d'Orliénas, les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme, Le Maire,
Olivier BIA
10/02/2025 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
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ID : 069-216901488-20250205-D 004 2025-DE
10/02/2025 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
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ID : 069-216901488-20250205-D 004 2025-DE
DÉPARTEMENT COMMUNAUTÉ DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNE DU RHÔNE COMMUNES DE LA COMMUNES DU PAYS D'ORLIÉNAS VALLÉE DU GARON MORNANTAIS
CONVENTION
portant définition des conditions administratives, techniques et financières dans
lesquelles le Département réalise et finance les études et travaux d'aménagement
de stationnements à l'angle des routes départementales n° 342 et n° 36 en sortie
du hameau des 7 chemins sur le territoire de la commune d'’Orliénas.
Entre :
Le Département du Rhône, représenté par le président du Conseil départemental du
Rhône en exercice, Monsieur Christophe GUILLOTEAU, agissant en exécution d'une
délibération de la commission permanente du Conseil départemental du Rhône du
Em , ci-après dénommé le Département, d'une part ;
Et
La communauté de communes de la vallée du Garon, représentée par sa présidente en
exercice, Madame Françoise GAUQUELIN, dûment habilitée par délibération du conseil
communautaire en date du , ci-après dénommée la CCVG d'autre part,
Et
La communauté de communes du pays mornantais, représentée par son président en
exercice, Monsieur Renaud PFEFFER, dûment habilité par délibération du conseil de
communautaire en date du... , ci-après dénommée la COPAMO d'autre part,
Et la commune d'Orliénas, représentée par son Maire en exercice, monsieur Olivier
BIAGGI, dûment habilité par délibération du conseil municipale en date du
ci-après dénommé la COMMUNE d'autre part,
10/02/2025 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
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IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :
— que le Département, la CCVG, la COPAMO et les communes de Brignais, Vourles et
Orliénas ont visé le 9 janvier 2018 un protocole traduisant la volonté des collectivités
d'améliorer ensemble la sécurité et le confort des usagers dans la traversée du
hameau des sept chemins ;
- que l'article 2 du protocole détaille le programme d'aménagements en 3 opérations.
- que la troisième opération précise l'aménagement des sections courantes des RD 342
(en sortie du hameau) et RD 386 (en entrée du hameau) inscrites dans les limites du
hameau des 7 chemins ;
- que l'article 5 du protocole précise que pour chaque opération, les partenaires
concernés définiront l'assiette du financement commun indispensable à la réalisation
de l'opération. Ils fixeront également les clés de répartition entre les différentes
parties; une convention multipartite viendra alors constater les accords entre les
partenaires concernés ;
- que le Département, la CCVG, la COPAMO et la COMMUNE souhaitent aménager une
zone de stationnements mixtes à l'angle des routes départementales 342 et 36 en
sortie du hameau des 7 chemins sur le territoire de la commune d'Orliénas.
- que la CCVG et la COPAMO souhaitent participer au financement de l'opération
réalisée sous maîtrise d'ouvrage départementale ;
- que l'État porte une démarche d'amélioration des déplacements entre Saint-Étienne
et Lyon, notamment sur l'axe A7-A47, en application de la loi d'orientation des
mobilités, promulguée le 24 décembre 2019 ;
- que le Département a conventionné avec l'État le 18 décembre 2020, une
participation financière dans le cadre de la démarche d'amélioration des
déplacements entre Saint-Étienne et Lyon correspondant à 33 % sur le montant HT
des investissements réalisés sur la RD 342 ;
- qu'il importe donc de définir les conditions administratives, techniques et financières,
auxquelles cet ouvrage est construit, financé et entretenu.
CECI EXPOSÉ, IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1. Objet de la convention
La présente convention définit les conditions administratives, techniques et financières,
auxquelles sont réalisés les études et travaux d'aménagement d'une zone de
stationnements mixtes à l'angle des routes départementales n° 342 et n° 36 en sortie du
hameau des 7 chemins sur le territoire de la commune d'Orliénas.
10/02/2025 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
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Article 2. Nature des travaux
Article 2.1. Travaux prévus par la convention
Les travaux que le Département s'oblige à réaliser aux conditions définies par la présente
convention, consistent en une zone de stationnements comprenant une cinquantaine de
places pour véhicules motorisés afin de compenser les places supprimées le long de la
RD342 lors des phases précédentes, augmenter l'offre destinée aux clients des commerces
et développer le covoiturage.
Une partie de la zone sera dédiée aux stationnements vélos et aux espaces végétalisés.
Une section de piste cyclable de type voie verte sera intégrée à l'aménagement long de la RD36.
Le programme des travaux est défini en annexe 1 de la présente convention.
Article 2.2. Travaux non prévus par la convention
Les travaux non compris par la convention sont définis en annexe 2.
Article 3 - Exécution des travaux
Les travaux mentionnés à l'article 2.1 de la présente convention sont entrepris sous maîtrise
d'ouvrage du Département.
Ils seront exécutés dans un délai de 4 mois à compter de la date fixée par l’ordre de service
de commencement des travaux.
Article 4 - Terrains
Sans objet
Article 5 - Modification des ouvrages
Le Département soumet à la CCVG, à la COPAMO et la COMMUNE, pour information, toutes
modifications substantielles qu'il se propose d'apporter aux caractéristiques techniques
et/ou fonctionnelles des ouvrages réalisés.
Article 6 - Réception des ouvrages
Le Département, en sa qualité de maître d'ouvrage, invite la CCVG, la COPAMO et la
COMMUNE 15 jours avant la date prévue, à la réunion relative aux opérations préalables à
la réception des ouvrages réalisés.
Lors de cette réunion, la CCVG, la COPAMO et la COMMUNE, font toutes observations
qu'elles jugent utiles.
Le Département communique dans les meilleurs délais à la CCVG, à la COPAMO et à la
COMMUNE, une copie de la décision de réception des ouvrages.
10/02/2025 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
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Article 7 - Responsabilité
Sous réserve de l'appel en garantie des entreprises attributaires des travaux, le
Département, en sa qualité de maître d'ouvrage, est responsable des dommages aux
personnes et/ou aux biens, causés par l'exécution des travaux mentionnés à l'article 2.
À compter du jour de la notification de la copie de la décision de réception de l'ouvrage,
chaque partie répond des dommages aux personnes et/ou aux biens causés par les
ouvrages dont l'entretien leur incombe au titre de l'article 9.
Article 8 - Propriété des ouvrages
Les ouvrages décrits à l'article 2 et en annexe 1 de la présente convention, seront propriété
de la commune d'Orliénas.
Article 9 - Entretien des ouvrages
À compter du jour de la réception de la copie du Procès-Verbal de Réception des ouvrages,
les ouvrages décrits à l'article 2 et en annexe 1 de la présente convention, seront
entretenus par la commune d'Orliénas.
Article 10 - Financement des travaux
Le coût prévisionnel des travaux visés à l'article 2.1 de la présente convention est estimé à
275 000 € HT, soit 330 000 € TTC.
Le Département, maître d'ouvrage, avance l'intégralité du montant TTC de l'opération.
La CCVG et la COPAMO participent chacune à hauteur de 16,66 % du montant HT des
travaux soit :
e 45 800 € pour la COPAMO
° 45 800 € pour la CCVG
Le Département fait son affaire du paiement de la TVA afférente aux travaux mentionnés à
l’article 2 de la présente convention.
Les attributions correspondantes de la dotation globale d'équipement sont acquises au
Département.
Article 11 - Versement du montant
Les montants définis à l'alinéa 3 de l'article 10 sont versés par la CCVG et la COPAMO, au
vu d'un certificat de fin de travaux établi par le chef du Service Aménagement et Maîtrise
d'œuvre de la direction infrastructures et mobilité.
Article 12 - Communication
Le Département du Rhône s'engage à faire réaliser, à proximité de la zone de chantier, des
panneaux d'information mentionnant la participation financière de chaque cocontractant et
sur lesquels seront apposés leurs logotypes.
Conformément à l’article 6 du protocole et afin de conserver une homogénéité de traitement
des informations, les actions de communication autour des aménagements du secteur des
sept chemins seront organisées par le Département du Rhône après concertation avec
l'ensemble des partenaires signataires du présent protocole.
10/02/2025 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
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Article 13 - Durée
La présente convention s'applique à compter de sa signature par les parties.
Financièrement, elle expirera au versement du solde des contributions financières dues par
la CCVG et la COPAMO selon les modalités de l'article 11 de la présente convention.
Article 14 - Contentieux
Les contestations susceptibles de s'élever entre le Département, la CCVG, la COPAMO et la
COMMUNE, au sujet de l'exécution de la présente convention, sont portées devant le
tribunal administratif de Lyon.
Article 15 - Annexes
La présente convention comporte 1 annexe :
- Le programme des travaux
- Un plan indicatif du projet
Fait à Lyon en 3 exemplaires originaux
Le jsummmmmemaciss Le nnerserurcennennersensereerre .
Pour le Département du Rhône, Pour la Communauté de communes
de la vallée du Garon,
Le Président du Conseil départemental, La Présidente
Monsieur Christophe GUILLOTEAU Madame Françoise GAUQUELIN
Ce RU | ; L'euommmamanmmmnsaemmmsw,s“s“mmovmss ,
Pour la Communauté de communes Pour la Commune d'Orliénas
du pays Mornantais,
Le Président Le Maire,
Monsieur Renaud PFEFFER Olivier BIAGGI
10/02/2025 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
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ANNEXE 1 — PROGRAMME DES OUVRAGES A REALISER
e 49 places de stationnements dont :
o 2 places PMR
o 4 places dédiées aux grands utilitaires
o 5 places dédiées aux véhicules électriques
o 1 place réservée aux véhicules d'entretien du bassin
e Chaussée annulaire de 6m de largeur
e 2 abris à vélos dont un sécurisé pour les vélos électriques
° Fosses de plantation pour 20 à 25 arbres répartis entre les places de parkings et
dans les zones extérieures
e Une zone védétalisée à l'extérieur de l'anneau
°e Une section de piste cyclable type voie verte créé le long de la RD36
Légande:
a
ET RS oeain CN: péné mac L :
(= coton aura re ads cn Places réservées aux tonte 4. . = grands utilitaires
en
CI SSD “2 S 4 ORLIENAS Dala Méta niche Wien dec ans ; ne »
Es en 7
(2 mate mo eng pau mue
= J° Ton En 8
La Piste cyclable
type voie verte Chaussée annulaire
En béton perméable
Espace réservé aux
véhicules pour l’entretien
du bassin
| NN SVT 6 ; véhicules électriques
Local technique os DE D
du bassin © FE | | SES | Places PMR
Abris vélos dont 1
local sécurisé
10/02/2025 Travaux de génie civil compris dans le programme
Afin de faciliter l'organisation du chantier et coordonner les
suivante :
+ les tranchées en déblais/remblais
«< les fournitures et pose de fourreaux,
. les fournitures et poses de regards ou chambres de tirages
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
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ID : 069-216901488-20250205-D 004 2025-DE
interventions extérieures
comprises dans l'emprise des 3.200m?2 et nécessaires à l'’approvisionnement en énergie, des
voitures et vélos électriques ainsi qu'à l’'approvisionnement en eau pour l'entretien futur des
ouvrages créés, font parties de la présente convention.
Les plateformes supports des équipements précités font également parties des prestations
prévues dans la convention.
ANNEXE 2 — TRAVAUX NON COMPRIS PAR LA CONVENTION
Travaux non compris dans la présente convention
e la fourniture d'arbres et arbustes
+ Les frais de raccordement aux réseaux : abonnement/contrat, tranchées, points de
livraison, logettes, compteurs, …
+ Les équipements: armoire de commande, bornes de recharge, abri vélo et box
sécurisés pour vélos, …
+ Le tirage de câbles ou le passage de canalisations souples en fourreaux ainsi que le
raccordement aux équipements
° Tous travaux non compris dans l'emprise des 3.200 m2
10/02/2025 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
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