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Déliberation - DECISION 2022 010
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2022 010)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Institutions publiques,
SAINT-LOUIS Agglomération
Terres
d'avenir
DECISION
DU
PRESIDENT
N°
2022/010
portant
réquisition
du
comptable
public
LE
PRESIDENT
DE
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION,
VU
la
notification
en
date
du
16
novembre
2022
par
laquelle
le comptable
public,
responsable
du
SGC
de
Mulhouse
l'a
informé
de
sa
décision
de
suspendre
le
paiement
de
la somme
de
1 496
859,28
euros
faisant
l'objet
du
mandat
n°
852
en
date
du
10
novembre
2022
comprenant
notamment
l'article
64118
(contenant
par
ailleurs
d'autres
indemnités
que
celle
relative
aux
primes
de
fin
d'année
ou
13è"°
mois)
et émis
du
budget
principal
de
Saint-
Louis
Agglomération
;
VU
l'article
L1617-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDERANT
que
la
décision
susvisée
est
motivée
par
l'absence
de
délibération
nécessaire
au
paiement
de
la
prime
de
fin
d'année
à
l'ensemble
du
personnel
de
Saint-Louis
Agglomération
;
CONSIDERANT
la
transmission
à
titre
de pièce
justificative
de
la
délibération
du
29
octobre
1997
relative
au
versement
de
la
prime
de
fin
d'année
;
CONSIDERANT
que
le
comptable
public,
responsable
du
SGC
de
Mulhouse,
ne
justifie
ni
d'une
insuffisance
de
fonds
intercommunaux
disponibles,
ni
de
l'existence
d'une
dépense
ordonnancée
sur
des
crédits
irrégulièrement
ouverts
ou
insuffisants
ou
sur
des
crédits
autres
que
ceux
sur
lesquels
elle
devait
être
imputée,
d'absence
totale
de
justification
du
service
fait
ou
de
défaut
de
caractère
libératoire
du
règlement,
Article
1 :
Article
2 :
Article
3 :
DECIDE
:
Le
comptable
public
de
Saint-Louis
Agglomération
est
requis
de
procéder
au
paiement
du
mandat
n°
852
émis
le
10
novembre
2022
comprenant
notamment
l'article
64118
(contenant
par
ailleurs
d’autres
indemnités
que
celle
relative
aux
primes
de
fin
d'année
ou
13ème
mois)
sur
le
budget
principal
de
Saint-Louis
Agglomération
au
titre
de
l'exercice
2022
au
profit
du
personnel
de
Saint-Louis
Agglomération.
Le
présent
ordre
de
réquisition
sera
:
- notifié
au
comptable
public,
responsable
du
SGC
de
Mulhouse,
chargé
de
son
exécution, - transmis
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Mulhouse.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le Tribunal
administratif
de
Strasbourg,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification.
Fait
à Saint-Louis,
le 16
ng}embre
2022
Le
Présid
Jean-Marc
DEICHTMANN
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
- CS
50199
- 68305
Saint-Louis
Cedex
Tél.
: 03
89
70
90
70
- Fax
: 03
89
70
90
85
- www.agglo-saint-louis.fr