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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 24 avril 2026 signe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ludesse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 24 avril 2026 signe)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, pi ii

Procès-verbal du Conseil municipal - Commune de Ludesse

Vendredi 24 Avril 2026 à 18h00

Date Nombre Nombre Absents Absents Votants convocation conseillers en conseillers ayant donné excusés exercice présents pouvoir

17/04/2026 ai 41 11

Présents : CHABAUD Delphine, CHAUVET Alexandre, COTE Mathieu, COUFORT Manon, CUROT Doriane, GUIEZE Damien, CHABAUD Delphine, MARTIN Laure, VIALLARD Evelyne, MADER Rémi, MARAIS René.

(Président), LAVELLE MALSANG Lionel

Absents excusés : 0

Absents ayant donné pouvoir : COUFORT Manon donne pouvoir à MARTIN Laure.

Laure MARTIN est nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal du 30 mars 2026.

- Vote des taux d'imposition 2026.

- Affectation du résultat de fonctionnement 2025.

- Budget Primitif 2026 : vote

- Désignation d'un référent agricole — Animation foncière agricole au sein du Conseil Départemental 63

- Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux.

- CCID (Commission Communale des Impôts Directs) Proposition d’une liste de contribuables en nombre double pour désignation de commissaires par le Directeur départemental des finances publiques

- Convention pour occupation du domaine privé et public — place Robert Tacheix et Chemin du Breuil à Chaynat

- Prise en charge frais de déplacements temporaires pour un conseiller délégué.

- Questions diverses.

Désignation d’un correspondant défense.

Recrutement adjoint technique

2026

Demande d'envoyer le PV en amont du Conseil Municipal

: 4. — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS

‘! [VOTE:11 POUR: 11

Procès-verbal

Conseil municipal du Vendredi 24 avr 2026

CONTRE : 0

| . VALIDE le procès-verbal du Conseil Municipal du 30 mars 2026.

Mod, 540330 - 04/22 Fobrèque Enlreprise lubellisée

ABSTENTION : O0

CHPRINVERT2. - VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR 2026

Décide de fixer les taux de fiscalité directe locale pour l'année 2026 de la manière suivante :

"Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,21 %

"Taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 76,50 %

" Taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale : 14,43 %

[VOTE :11 POUR: 11 CONTRE: ABSTENTION : ]

3. AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2025 — BUDGET PRINCIPAL.

Reports :

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 166 818,75 €

Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l'année antérieure : 268 916,13 €

Soldes d'exécution :

Un solde d'exécution (Excédent - 001) de la section d'investissement de : - 135 677,72€

Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : + 110 248,59 €

Restes à réaliser :

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 38 150,00 €

En recettes pour un montant de : 37 448,00 €

Besoin net de la section d'investissement :

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 0,00 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil municipal, soit

en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en

réserve, pour assurer le financement de la section,

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 200 000,00 €

Ligne 002 ;

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (ROO2) : 179 164,72 €

| VOTE : 11 POUR : 11 CONTRE : ABSTENTION :

4. - APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2026 - BUDGET PRINCIPAL

Décide d'adopter le budget primitif pour l'exercice 2026 tel que décrit dans le document annexé, et conformément aux tableaux ci-dessous :

- au niveau des opérations et du chapitre pour la section d'investissement,

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

Procès-verbal

Conseil municipal du Vendredi 24 avril 2026 - _Le budget principal, pour l'exercice 2026, est voté en équilibre pour la section de

Fonctionnement et en suréquilibre pour la section d'Investissement et se résume aux

montants suivants :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

, | Opérations 405 378,00 € | 381 097,28 € | 197 480,00 € 304 494,97 € . | réelles

, | Opérations 154 884,00 € 0,00 € 0,00 € 154 884,00 € … | d'ordre

Résultat reporté 179 164,72 € 31 141,03 € .. LIOTAL 560 262,00 € | 560 262,00 € | 197 480,00 € 490 520,00 €

| VOTE : 11 POUR : 9 CONTRE: _1* ABSTENTION : 1* "#1 contre : Delphine CHABAUD dû à la hausse des indemnités

#1 abstention : René MARAIS dû à la hausse des indemnités ainsi qu’une réserve émise

1: & EQ

concernant le local de chasse qui pourrait selon lui engendrer un problème de stationnement ainsi que des risques sanitaires

Arrivée de Manon COUFORT.

. 5, - DESIGNATION D'UN RÉFERENT AGRICOLE - ANIMATION FONCIERE … AGRICOLE AU SEIN DU CONSEIL DEPARTEMENTAL 63

> Contribuer à la mise à jour des informations sur les exploitations agricoles et l'évolution du foncier agricoie de la commune.

> Participer à des groupes de travail pour réfléchir, avec les référents des communes voisines, aux enjeux agricoles et fonciers du territoire et proposer des pistes d'actions à mettre en œuvre,

> Relayer les informations concernant la politique de soutien aux exploitants mise en place et les outils afférents.

Désigne Mme COUFORT Manon

Référente agricole, représentant la commune de Ludesse au sein du Conseil Départemental

63.

CONTRE: O0 ABSTENTION : 0 ‘ “| VOTE:11 POUR:11

6- DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX

. Article 1 - Désignation du référent déontologue

M. René PAGIS est nommé en qualité de référent déontologue des élus, jusqu’à

. Article 2 — Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Procès-verbal

Conseil municipal-du-Vendredi-24-avril-2026-

Mod. 540330 -04/22 Fabrèque Entreprise laholisée

| l'expiration du mandat 2026-2032. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les | _ mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

À patrvenreLe référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par courriel, en précisant

dans son objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la Collectivité - Confidentiel ».

Toute demande fera l'objet d’un accusé de réception, avec copie à la collectivité concernée, par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre

réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations

complémentaires par tous moyens.

Article 3 - Modalité de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 - Rémunération du Référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré au moyen d'une indemnité de vacation dont le montant plafonné à 80 € par dossier traité est fixé conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune.

Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique

territoriale.

| VOTE : 11 POUR :11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

7- DELIBERATION PROPOSANT UNE LISTE DE CONTRIBUABLES AU DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES POUR DESIGNER LES COMMISSAIRES MEMBRES DE LA CCID suite aux élections municipales de 2026.

Considérant qu'en raison du renouvellement des Conseillers Municipaux, le Conseil Municipal doit procéder, à la demande de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux et conformément au 1 de l'article 1650 du CGI (Code Général des Impôts), à l'établissement d’une liste de contribuables comportant 24 noms, parmi lesquels seront désignés les six commissaires titulaires et six commissaires suppléants de la Commission Communale des

Impôts Directs.

Considérant que les commissaires doivent être âgés de 18 ans au moins ; être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l'Union Européenne ; jouir de leurs droits civils: être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou cotisation foncière des entreprises); être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Décide de dresser une liste de présentation de 24 noms de contribuables (conditions d'inscription aux rôles des impositions directes locales dans la commune à vérifier), parmi lesquels le Directeur Départemental des Finances publics procédera à la désignation des membres titulaires et suppléants appelés à siéger au sein de la C.C.I.D. :

Procès-verbal

Conseil municipal du Vendredi 24 avril 2026£i

Commissaires Commissaires

4. M. MARAIS René

17, route de Champeix 63320 LUDESSE

2. M. COTE Mathieu

6, rue du Chazelet 63320 LUDESSE

3. M. DESCAMPS Stéphane

5, place de l'Eglise — Chaynat 63320

LUDESSE

4. M. BATISSE Roland

12, impasse de Trayal - Chaynat 63320

LUDESSE

5. M. GUILLAUME Bertrand

8, rue de la Condamine 63320 LUDESSE

6. M. PEINOIT Arnaud

26, rue de l'Eglise 63320 LUDESSE

7. Mme JAMOT Virginie

4, chemin du Pradat — Chaynat 63320

LUDESSE

8. M. MADER Rémi

4, lotissement Champ Rouge Chemin de la

Saigne 63320 LUDESSE

9. M. VAN DEN BROUCKE Wilfried

18, chemin des Caves de la Garenne -

Chaynat 63320 LUDESSE

10. Mme OUSSET Hélène

10, route de Ludesse — Chaynat 63320

LUDESSE

11. M. CHEDAILLE Laurent

15, rue de la Condamine 63320 LUDESSE

42. M. DOUARD Yves

4, allée des Lilas — Chaynat 63320

LUDESSE

13. M. RUTYNA Joël

27, chemin de la Saigne 63320

LUDESSE

14, Mme LABBE Florence

25 bis, route de Champeix 63320

LUDESSE

15. M. HUGON Loïc

21, chemin du Pradat -— Chaynat

63320 LUDESSE

16. Mme CHABAUD Delphine

6, chemin du Creux 63320 LUDESSE

17. M. DA SILVA Joao Manuel

3, chemin des Caves de la Garenne —

Chaynat 63320 LUDESSE

18. M. HERNANDEZ Guy

7, route de Plauzat La Cote 63320

LUDESSE

19, Mme COUFORT Cloé

2, rue des Entraves 63320 LUDESSE

20. M. VIALLARD Bruno

7, impasse de Trayal - Chaynat 63320

LUDESSE

21. Mme RABYŸY Dominique

4, petite Rue de Paris 63320

LUDESSE

22. Mme VIDAL Elisabeth

7, chemin de la Saigne 63320

LUDESSE

23. M. GOUTTEBELLE Samuel

6, chemin du Pradat 63320 LUDESSE

24, Mme ALIZERT Amélie

49, chemin de la Note 63320

LUDESSE

[VOTE: 11 POUR : 9 CONTRE : O0 ABSTENTION:2 |

Procès-verbal

———-Censeil.municipal du V redi 24 avril 2026

Mod, 540430 -04/22 fabrèque Entreprise labelisée CRRIEVERT8- INSTAURATION D'UNE REDEVANCE D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU

DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR UN BAR A VIN AMBULANT

L'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (C.G.3P.) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. Une occupation gratuite du domaine public ne peut donc être consentie hormis dans le cas précis suivant : « (...) l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. »

Pour satisfaire à cette obligation découlant des autorisations délivrées, il convient donc de créer de nouveaux tarifs en matière d'occupation du domaine public.

Dans le cadre de l'occupation temporaire du domaine public (trottoir, places), Monsieur

LAVELLE-MALSANG Lionel, Maire, propose au Conseil municipal de bien vouloir autoriser

la création de tarifs et redevances d'occupation du domaine public tenant compte des

avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation pour l'activité « bar à vins

ambulant ».

Il est proposé d'instaurer une redevance ou droit de voirie, d’un montant annuel de 100 €

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles

L.2122-1 et suivants ;

Considérant :

- Que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une

redevance,

- Qu'une grille de tarifs et redevances doit être précisée et complétée pour répondre à

l'ensemble des demandes présentées à la commune, et tenir compte des avantages de

toute nature procurés au titulaire de l'autorisation, et notamment par la création de tarifs

pour l’activité de « bar à vins ambulant »,

- AUTORISE la création d'une redevance d'occupation temporaire du domaine public communal (entendu par les trottoirs et les places) pour l'exercice de l’activité « bar

à vins ambulant », à hauteur de 100 € par an;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

| VOTE : 11 POUR :11 CONTRE: O0 ABSTENTION : 0

9- REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT CONSEILLER DELEGUE

Frais de transport

Les frais de transport sont pris en charge selon le taux d'indemnité kilométriques fixés par l'arrêté ministériel du 26 aout 2008.

Le montant de prise en charge sera revalorisé en suivant la législation en vigueur. Le nombre de kilomètre à rembourser sera établi suivant un opérateur d'itinéraire via Internet au trajet le plus court.

A titre informatif, les montants à ce jour sont :

Type de véhicules | Jusqu'à 2 000 km_| De 2 001 à 10 000km | Plus de 10 000 km

5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €

6 CV et7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 €

8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €

Procès-verbal

Conseil municipal du Vendredi 24 avril 2026Ces mesures qui s’appliqueront uniquement pour le conseiller délégué, Damien GUIEZE.

[ VOTE : 11 POUR :10 CONTRE: O0 ABSTENTION : 1

QUESTIONS DIVERSES

Désignation d'un correspondant défense.

Délégué

Mme MARTIN Laure

Comité des Fêtes réunion le 15/05/2026 à 19h30

Recrutement adjoint technique : Lancement de l'offre sur emploi territorial

Agent polyvalent : Recrutement en cours

Nids de frelons :

o Quelle procédure car des administrés ont déjà constaté des nids

"Domaine public : Contacter la mairie qui contactera les pompiers ou

une entreprise spécialisée dans le domaine

“Domaine privé : entreprise spécialisée à joindre

API Restauration : Réunion le 15/05 = pour revoir les prix des repas + visite API

Restauration le 28/05/2026 par les élus

Stations = Déchets toujours d'actualité /!\ si casse pompes 6 000 €

o Niveau qualité (eau en rejet) : de bonne qualité

Réflexion en cours sur : l'entrée de Ludesse par Champeix pour accéder aux

poubelles : Traversée de la rue

o Passage piéton

ACTUALITES :

o Fixation du panier de basket : La Famille DOUARD est venue gratuitement

pour sceller le poteau au sein de la cour de l’école : Merci à eux.

o Mme ROY aménage des pare terre de fleurs place des bacots

o Contact entreprise pour les cloches du clocher de Chaynat

e Rendez-vous pris pour le 07/05/2026

o Etude de la réhabilitation de l’ancien local communal

Désignations jurées d’assise (tirage au sort public — avant le 10/05/2026) o Date : 06/05/2026 à 18h30

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21heures00minutes.

Le Maire,

Lionel LAVELLE-MALSANG

Procès-verbal

Conseil municipal du Vendredi 24 avril 2026