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Déliberation - 1747813306 Regularisations de parcelles avec le Departement 43
Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune de Saint-Front.
Lien du pdf (Déliberation - 1747813306 Regularisations de parcelles avec le Departement 43)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Inégalités sociales,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-huit février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué le dix-huit février, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Philippe DELABRE, Maire.
Le Département de la Haute-Loire a mis en œuvre la régularisation des emprises foncières des routes départementales 585 et 589 sur la commune de Saint Front.
Après étude et réalisation de DMPC, le Département de la Haute-Loire a fait part d’une demande d’achat des parcelles citées en annexe appartenant à des sections.
Selon l’article L 2411.6 II du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est compétent pour délibérer sur la vente de biens de section ayant pour objectif la réalisation d’un investissement nécessaire à l’exécution d’un service public ou à l’exécution d’une opération d’intérêt public. Les actes nécessaires à l’exécution de ces délibérations sont pris par le Maire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Accepte de vendre les parcelles citées en annexe au pris indiqué
- Autorise Monsieur le Maire à signer les actes administratifs de vente.
Fait et délibéré en Mairie
le 28 février 2025
Le Maire :
Philippe DELABRE
Acte rendu exécutoire après envoi en Préfecture le
Commune de SAINT-FRONT
Conseillers en
exercice : 11
Présents : 8
Votants : 8
Pour : 8
Contre : 0
Abstention : 0
PRESENTS : Jean-Yves CHAZALLON - André DEFAY - Philippe DELABRE - Sonia MAUREL - Virginie MONTES - Catherine MOREL - Lionel PEYRELONG - Jean-Baptiste SANGLARD
ABSENTS : Gérald GIBAUD
EXCUSES : Séverine CELLE - Catherine MATHIEU
SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Yves CHAZALLON
Séance du 28 février 2025
OBJET : RD 585 et 589 – Régularisations de parcelles avec le Département de la Haute-Loire