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Déliberation - 1718272642 Declassement et vente dune parcelle communale a Machabert
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Saint-Front.
Lien du pdf (Déliberation - 1718272642 Declassement et vente dune parcelle communale a Machabert)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Inégalités sociales,
- Réf.
309355
SEDI
30700
UZES
(1102)
Séance du 5 avril 2024 E 5 Commune de SAINT-FRONT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre et le cinq avril, à vingt heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-six mars, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Philippe DELABRE, Maire.
Conseillers en PRESENTS : Jean-Yves CHAZALLON - André DEFAY - Philippe DELABRE -
exercice : 11 Catherine MATHIEU - Virginie MONTES - Lionel PEYRELONG - Jean-Baptiste
Présents : 7 SANGLARD
Votants : 7 ABSENTS : Séverine CELLE
Pour : 7 EXCUSES : Sonia MAUREL - Gérald GIBAUD - Catherine MOREL
Contre : 0 SECRETAIRE DE SEANCE : Catherine MATHIEU
Abstention : 0
OBJET : : Déclassement et vente d'une partie d'une parcelle
communale à Machabert à +
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des personnes publiques et notamment l'article L
2141-1 qui précise qu'un « bien d’une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui
n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son
déclassement ».
Mais pour les délaissés de voirie, un déclassement de fait sans intervention d'un acte
administratif de la collectivité propriétaire est possible ;
Considérant que la parcelle issue du DA ci-joint, n’est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public depuis de nombreuses années et qu'elle a le caractère
d'un délaissé de voirie ;
Considérant qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien,
Considérant que Mme PINAY Marie-Pierre épouse OUAKIL, domiciliée à Machabert et propriétaire de la parcelle attenante, a manifesté son intérêt à acquérir cette parcelle pour y réaliser son assainissement individuel et que l’aliénation envisagée intervient dans le respect de l’article L 112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de
priorité aux riverains de parcelles déclassées,
Considérant que l'avis du service des Domaines n’est pas requis pour les communes de moins de 2000 habitants,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- _Constate la désaffectation de la parcelle communale issue du DA ci-joint et sise à
Machabert,
- Décide de déclasser cette parcelle du domaine public communal,
AR Prefecture
043-214301863-20240409-24 04 0O08-DE
Recu le 09/04/2024 - _ Décide de vendre cette parcelle à Mme PINAY Marie-Pierre épouse OUAKIL au prix de 5 € le m? pour une surface de 130 m? soit pour un montant de 130 m° x 5 € = 650 € (six cent cinquante euros),
-__ Précise que les frais d'arpentage et d'acte sont à la charge de l'acquéreur,
- Désigne la Société ACTIF dans le cadre d'une assistance à la rédaction d’acte administratif et plus largement l’autorise à effectuer toutes démarches nécessaires à cette mission,
- __ Autorise Monsieur le Maire à authentifier et signer l'acte administratif ainsi que tous les documents relatifs à cette opération,
- Désigne Monsieur DEFAY André, 1°’ adjoint pour représenter la commune et signer les actes au nom et pour le compte de celle-ci.
Fait et délibéré en Mairie
le 5 avril 2024
Le Maire :
Philippe DELABRE
Acte rendu exécutoire après envoi en Préfecture le
AR Prefecture
043-214201863-20240400-24 04 O08-DE
Recu le 09/04/2024