Déliberation - VD 01 Deliberation Approbation Scot

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métropolltalntt

Bordttlatse

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Envoyé en préfecture le 19/12/2025

5 LrL Reçu en préfecture le 19/12/2025 Publié le 05/01/2026 � ID: 033-253304794-20251211-11_12_25 01-DE

Comité syndical du Sysdau du jeudi 11 décembre 2025 à 16h00

Délibération n° 11/12/25/01

Approbation du SCoT bioclimatique de l'aire métropolitaine bordelaise

Date de la convocation: 5 décembre 2025

Nombre de membres en exercice : 30

Nombre de membres présents 25

Nombre de suffrages exprimés 28 (dont 3 pouvoirs)

Votes:

> Pour: 28 (dont 3 pouvoirs)

>Contre: 0

> Abstentions: 0

Délibération transmise au représentant de l'État le 19/12/2025 -

Publiée le : 05/01/2026

Le onze décembre 2025, à 16 heures, les membres du comité syndical du Sysdau se sont réunis au Sysdau, Hangar G2, Quai Armand Lalande à Bordeaux sous la présidence de Christine Bost, dûment convoqués le 5 décembre 2025 conformément aux dispositions de l'article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), par renvoi de l'article L. 5211-1 et de l'article L. 5711-1 pour les syndicats mixtes fermés du même code.

Étaient présent(e)s:

Formant la majorité des membres en exercice :

Mesdames : Christine Bost - Isabelle Rami - Laure Curvale - Géraldine Amouroux -

Céline Papin - Karine Palin - Corinne Hanras

Messieurs : Patrick Bobet - Maxime Ghesquière - Jérôme Pescina - Didier Mau - Pierre

Ducout - Édouard Quintana - Alain Zabulon - Bertrand Gautier - Frédéric Dupic - Olivier Lafeuillade - Bruno Clément - Benoist Aulanier - Michel Dufranc - Lionel Faye - André Delpont

Étaient absent(s) excusé(e)s:

Mesdames : Claudine Bichet (pouvoir à Mme Céline Papin) - Corinne Martinez (pouvoir à

M. Bruno Clément

Messieurs : Emmanuel Sallaberry - Michel Labardin (pouvoir à M. Patrick Bobet) -

Bastien Rivières - Alexandre Rubia - Serge Tournerie - Stéphane Mari

Suppléant(e)s représentant un(e) titulaire:

Madame : Andréa Kiss (représentant M. Serge Tournerie)

Messieurs : Jean-Baptiste Thony (représentant M. Bastien Rivières) - Bruno Fareniaux

(représentant M. Alexandre Rubio)

Suppléant présent :

Monsieur : Dominique Beyrand

Monsieur Lionel Faye a été désigné secrétaire de séance.

Hangar G2 - Quai Armand Lalande - BP 88 - 33041 Bordeaux cedex

Tél. : 05 56 11 06 60 - courriel: sysdau@sysdau.lr - web: www.sysdau.lrEnvoyé en préfecture le 19/12/2025

Reç� en préfecture le 19/12/2025

S L � Pubilé le .., .. ,· ID: 033-253304794-20251211-11_12_25_01-DE

Comité syndical du Sysdau du jeudi 11 décembre 2025 à 16h00

Délibération n° 11/12/25/01

Approbation du SCoT bioclimatique de l'aire métropolitaine bordelaise

Le Comité Syndical réuni sous la présidence de Madame Christine Bost,

L'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale est régie par le Code de l'Urbanisme.

Vu la loi n° 2000-1208 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000,

Vu la loi n° 2003-590 Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003,

Vu la loi n° 2010-788 portant Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010,

Vu la loi n° 2014-366 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014,

Vu la loi n° 2014-1170 d'Avenir pour !'Agriculture, !'Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014,

Vu la loi n° 2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014,

Vu la loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016,

Vu la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018,

Vu l'ordonnance n° 2020-744 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale du 17 juin 2020,

Vu l'ordonnance n° 2020-745 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme du 17 juin 2020,

Vu la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021,

Vu la loi n° 2023-630 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux du 20 juillet 2023,

Vu l'ordonnance n° 2023-1096 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols du 27 novembre 2023 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.103-2 et suivants, L. 143-1 et suivants, L. 143-28, L. 143-29 et L. 143-30, R143-1 et suivants, pris dans leur version applicable à la présente procédure,

Hangar G2 - Quai Armand Lalande - BP 88 - 33041 Bordeaux cedex

Tél.: 05 56 110660 - courriel: sysdau@sysdau.fr - web: www.sysdau.fr

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05/01/2026Envoyé en préfecture le 19/12/2025

5 Ln___. Reçu en préfecture le 19/12/2025 Publié le 05/01/2026 - � ID: 033-253304794-20251211-11_12_25_01-DE

Vu les statuts du Syndicat mixte du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise en vigueur,

Vu la délibération n° 16/12/19/01 du Comité syndical en date du 16 décembre 2019 approuvant le bilan évaluation du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise

Vu la délibération n° 04/02/22/02 du Comité syndical en date du 4 février 2022 engageant la modification du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise

Vu la délibération n° 23/10/24/01 du Comité syndical en date du 23 octobre 2024 approuvant la poursuite de la procédure d'évolution du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise dans le cadre de la procédure de révision

Vu la délibération n° 17 /12/24/04 du Comité syndical en date du 17 décembre 2024 prenant acte du débat sur les orientations du Projet d'aménagement stratégique du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise

Vu la délibération n° 16/04/25/01 du Comité syndical en date du 16 avril 2025 arrêtant le bilan de la concertation du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise

Vu la délibération n° 16/04/25/02 du Comité syndical en date du 16 avril 2025 arrêtant le projet de SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise

Vu le projet de SCoT mis à la disposition des membres du Comité Syndical avant la présente séance et annexé à la présente délibération,

Vu les articles L.141-1 à L.145-1 du Code de l'Urbanisme, et notamment l'article L.143- 23,

Considérant le projet de SCoT arrêté,

Considérant le tableau d'analyse des avis des personnes publiques associées et structures concertées,

Considérant le tableau d'analyse des observations reçues dans le cadre de l'enquête publique,

Considérant l'avis favorable de la commIssIon d'enquête avec une réserve et les engagements du Sysdau pour lever cette réserve,

Considérant la note de synthèse reprenant les modifications des différents documents constitutifs du SCoT pour tenir compte de l'avis des services de l'Etat, de la MRAe, des PPA, des observations issues de l'enquête publique,

Considérant l'ensemble des amendements apportés au projet de SCoT résultant des observations formulées par les services de l'Etat, les personnes publiques associées, l'avis de la Mission régionale de l'autorité environnementale, des remarques formulées par le public lors de l'enquête publique, de la réserve de la commission d'enquête,

Considérant que l'ensemble des amendements apportés au projet de SCoT ne remettent pas en cause l'économie générale du projet,

Considérant que, dans ces conditions, le SCoT est en mesure d'être approuvé,

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3Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

5 Ln..___, Publiéle 05/01/2026 -, . � ID: 033-253304794-20251211-11_12_25_01-DE

Les membres du Comité syndical ont eu l'occasion de débattre régulièrement sur les orientations du projet de SCoT puis ont été également régulièrement destinataires des différentes versions du dossier, ce qui a permis d'amender progressivement le projet de SCoT aujourd'hui soumis à l'approbation.

Le projet de révision du SCoT, joint en annexe, se compose des documents suivants, conformément au Code de l'urbanisme

• le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS), débattu lors de la séance du Comité syndical du 17 décembre 2024 ;

• le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO), comprenant un Document d'Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL) ; un fascicule des dispositions particulières liées à la loi littoral ;

• les documents cartographiques,

• les annexes réglementaires, comprenant le diagnostic territorial, l'évaluation environnementale, le résumé non technique de l'évaluation environnementale, la justification des choix retenus pour établir le PAS et le D2O, l'analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, l'analyse et bilans des besoins/ressources en eau potable, l'évaiuation des besoins des territoires, l'articulation du SCoT avec les documents sectoriels supérieurs ; • les documents informatifs

• Les annexes informatives,

• Les documents administratifs,

• Le rapport, l'avis et conclusions de la Commission d'enquête, • Le dispositif de gouvernance, de mise en œuvre et de suivi du SCoT.

Le projet de SCoT se structure autour de trois grandes ambitions

> Accompagner l'attractivité métropolitaine bordelaise par un développement adapté aux ressources et à la prise en compte des risques

> Organiser une aire métropolitaine autour de nouveaux équilibres territoriaux et de coopérations étroites entre territoires voisins

> Garantir une aire métropolitaine bien à vivre

Accompagner l'attractivité métropolitaine bordelaise par un développement adapté aux ressources et à la prise en compte des risques

L'aire métropolitaine bordelaise souhaite tirer avantage de son attractivité et de son dynamisme tout en restant accueillante et facile à vivre.

Dans le contexte de changement climatique et d'accentuation des risques, le modèle de développement doit s'adapter à la raréfaction des ressources que sont l'eau, les sols vivants, l'énergie, les matériaux, les écosystèmes, indispensables à la vie humaine.

Pour conserver l'attractivité et la qualité de vie de l'aire métropolitaine bordelaise, les élus du Sysdau souhaitent que l'organisation des territoires métropolitains évolue vers plus d'équilibre et un renouvellement de la fabrique des territoires limitrophes.

Ils souhaitent également que la stratégie aire métropolitaine du ZAN s'articule autour de deux principes forts : préserver et restaurer une majorité d'ENAF au sein des enveloppes urbaines et des cœurs de biodiversité et intensifier la production urbaine dans les secteurs déjà urbanisés. Ces deux piliers fondent la territorialisation des objectifs de consommation foncière à 2031 dans un premier temps, et à l'horizon 2040/2050 dans un deuxième.

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4Envoyé en préfecture le 19/12/2025

5 Ln.___.. Reçu en préfecture le 19/12/2025 �� 05/01/2026 •. � ID: 033-253304794-20251211-11_12_25_01-DE

Ce mouvement de reconquête naturelle et de prise en compte de l'accentuation des risques impacte directement la localisation des sites de développement urbain et conduit à l'obligation d'aménager différemment.

Pour atteindre la trajectoire « zéro artificialisation nette » à l'horizon 2050, le SCoT prévoit d'ici 2031 une réduction de - 55% de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la décennie précédente.

Cet exercice d'application du ZAN invite à :

> Répondre aux enjeux majeurs en termes de préservation de l'environnement, préservation de la biodiversité mais aussi des enjeux sociétaux, l'implantation de l'emploi sur les territoires, d'une meilleure répartition des logements pour conduire à une meilleure fluidité dans les mobilités

> Innover en termes de formes urbaines relevant autant de l'aménagement résidentiel

que de l'aménagement économique

> Faire de cette contrainte une réelle opportunité pour aménager des espaces urbains plus mixtes, requalifiés et végétalisés.

Développer une aire métropolitaine autour de nouveaux équilibres territoriaux et de coopérations étroites entre territoires voisins

Tout en prenant appui sur son dynamisme et son attractivité, l'aire métropolitaine entend rester accueillante pour tous et souhaite préserver une métropole à « taille humaine ». Cela suppose une meilleure répartition économique territoriale, l'organisation d'une solidarité foncière territoriale au bénéfice de l'équilibre économique, le renforcement de la multipolarité au sein des bassins de vie, un dé veloppement conçu dans une logique de complémentarité et de coopérations étroites entre territoires et à toutes les échelles

Les thèmes des mobilités, ressources en eau, économie, énergie, agriculture, trouvent naturellement leur place dans des coopérations étroites de rééquilibrage territorial pour garantir des conditions d'accueil satisfaisantes, limiter les inégalités et l'empreinte des ressources.

Garantir une aire métropolitaine bien à vivre

Planifier et mettre en œuvre un modèle d'aménagement adapté qui prend en considération les besoins du territoire (habitat, économie, agriculture, équipements, infrastructures, énergie ... ) et la. raréfaction des ressources :

> Préserver la qualité de vie en maîtrisant le développement et en répondant aux besoins

d'accueil

> Assurer la cohérence entre l'urbanisation, l'offre de transport et les réseaux et

équipements existants

> Structurer une aire métropolitaine bordelaise multipolaire, accessible, connectée et

favorable aux mobilités décarbonées

> Faire émerger un système métropolitain régional plus équilibré entre Bordeaux et les grands pôles structurants

> Conforter les villes et les bourgs comme pôles animateurs des espaces de vie du

quotidien

> Garantir l'équité dans l'accès aux droits et aux services publics sur l'ensemble des territoires

> Sauvegarder et valoriser la place des espaces naturels, agricoles et forestiers au sein des espaces urbains

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5Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

S L � Publié le 05/01/2026 � ID: 033-253304794-20251211-11_ 12_25_01-DE

> Réserver et restaurer les continuités écologiques au sein des espaces urbains

La commission d'enquête a émis un avis favorable. Cet avis favorable est assorti de la réserve suivante

> Faire approuver le document Gouvernance, mise en œuvre et suivi du SCoT par le Comité syndical du Sysdau lors de la présentation à l'approbation de SCoT.

Cet avis favorable est assorti des recommandations suivantes

> La commission invite le Sysdau à répondre à la sollicitation de Mme le Maire de Pompignac s'agissant des demandes liées à une nouvelle zone d'activité. > Sans reprendre la rédaction du D2O, la commission exprime une recommandation visant à améliorer la lecture au moyen d'une meilleure mise en forme pour mettre en évidence dans le texte la description des mesures les plus essentielles, et en particulier les dispositions indiquant « les PLU peuvent... » et « les PLU doivent...»

Le Sysdau a ensuite procédé aux ajustements sur le projet de SCoT afin de tenir compte des observations de la commission d'enquête et d'éventuelles évolutions législatives.

En ce qui concerne les possibilités d'adaptation du SCoT, il est à noter que, trois ans au plus tard après l'approbation du SCoT révisé, dans le cadre de la délibération prévue à l'article L. 131-3 du Code de l'urbanisme, le Sysdau procédera à l'analyse de la compatibilité du schéma de cohérence territoriale avec les documents énumérés à l'article L. 131-1 ainsi que la prise en compte des documents prévus à l'article L. 131-2. 6

Conformément aux dispositions de l'article L. 143-28, au plus tard six ans après la délibération d'approbation du SCoT, le Sysdau procédera à une analyse des résultats de son application, notamment en matière d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l'espace, de réduction du rythme de l'artificialisation des sols, d'implantations commerciales ... Le Sysdau pourra alors décider du maintien en vigueur du SCoT ou d'une procédure d'évolution du document.

Considérant que le projet de révision du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise répond aux objectifs définis par délibération du Comité syndical du 4 février 2022 ;

Madame la Présidente propose alors aux élus du Comité syndical :

> DE VALIDER l'ensemble des évolutions proposées au Schéma de Cohérence Territoriale arrêté,

> D'APPROUVER le projet de Schéma de Cohérence Territoriale de l'aire métropolitaine bordelaise, tel qu'annexé à la présente délibération,

> D'AUTORISER Madame la Présidente à transmettre le Schéma de Cohérence Territoriale approuvé ce jour à Monsieur le préfet de la Gironde aux fins de contrôle de légalité, > D'AUTORISER Madame la Présidente à signer tout document afférent au présent projet.

Le Comité Syndical, après en avoir délibéré,

> Approuve le projet de Schéma de Cohérence Territoriale de l'aire métropolitaine bordelaise révisé et l'ensemble de ses pièces constitutives tel qu'annexé à la présente délibération ;

> Autorise Madame la Présidente à signer ce document ainsi que tout document intervenant en application de la présente délibération.

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�):il)Envoyé en préfecture le 19/12/2025

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Le comité syndical précise que :

La présente délibération sera transmise en préfecture et publiée au registre des délibérations et sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du Code de l'Urbanisme.

La présente délibération d'approbation fera l'objet des mesures de publicité prévues par l'article R.143-15 du code de l'urbanisme et sera affichée pendant un mois au siège de l'établissement public compétent, dans les établissements des 8 EPCI membres et dans les mairies des 94 communes concernées. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. L'affichage ou la publication sur les sites internet des EPCI membres et des communes concernées, ainsi que la mise à disposition du public sur papier ou support numérique, devront répondre aux exigences de publicité.

Notamment, ces formalités de publicité doivent mentionner le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

Conformément à l'article R. 143-16 du code de l'urbanisme, la publication prévue au premier alinéa de l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales s'effectue sur le portail national de l'urbanisme mentionné à l'article L. 133- 1 selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

La délibération d'approbation et le document du SCoT seront transmis au Préfet de la Gironde pour le contrôle de légalité dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et

L.2131-2 du CGCT.

Conformément à l'article L. 143-24 du Code de l'Urbanisme, le SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise sera exécutoire

- Deux mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'État, sauf si dans ce délai elle a décidé de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 143-25 du code de l'urbanisme, sous réserve de la publication sur le portail national de 1 'urbanisme.

- Dans ce dernier cas, deux mois après que les modifications demandées et la délibération qui les approuve ont été publiées et transmises à l'autorité administrative compétente de l'État.

Conformément à l'article L. 143-27 du Code de l'Urbanisme, le SCoT exécutoire sera transmis aux personnes publiques associées ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme (PLUi) et aux communes compris dans son périmètre (non couvertes par un EPCI compétent en PLUi).

La Présidente,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;

- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Bordeaux, le 11 décembre 2025

Le secrétaire de séance

Lionel Faye

-

Hangar G2 - Quai Armand Lalande - BP 88 - 3304 1 Bordeaux cedex

Tél. : 05 56 11 06 60 - courriel: sysdau@sysdau.fr - web: www.sysdau.fr

La Présidente

Christine Bost

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