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Document publié le Vendredi 19 février 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0085)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
21 C 0085
Séance du vendredi 19 février 2021
Délibération DU CONSEIL
(78401) / jeudi 25 février 2021 à 17:01 1 / 2
AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - HABITAT -HABITAT PRIVE ET POLITIQUE DE SOLIDARITE
AVENANT A LA CONVENTION MEL/DDTM CONCLUE POUR LA MISE EN ŒUVRE DES OUTILS PREVENTIFS DE LA LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE
I. Rappel du contexte
La loi ALUR, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 a ouvert la possibilité d’instituer trois nouveaux dispositifs pour repérer les situations et prévenir le développement de l’habitat indigne dans le parc locatif privé : - l’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) ;
- la Déclaration de Mise en Location (DML) ;
- l’Autorisation Préalable aux travaux de Division conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation (APD).
La MEL et 22 communes volontaires se sont engagées à mettre en place ces dispositifs à compter du 2 avril 2019 et pour une phase test de deux ans, sur les secteurs prioritaires du territoire en matière de lutte contre l’habitat indigne.
II. Objet de la délibération
Partenaires depuis longtemps dans la lutte contre l'habitat indigne, la MEL et la DDTM ont conclu une convention, suite à la délibération 19 C 0047 du conseil métropolitain du 5 avril 2019, pour coordonner leurs actions respectives dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux dispositifs de lutte contre l'habitat indigne et encadrer notamment les transmissions de données dans la mise en œuvre de la procédure de sanctions.
Cette convention a été conclue jusqu'au 1er avril 2021, date qui correspond à la fin de la première phase de mise en œuvre des outils préventifs de lutte contre l'habitat indigne. Cette première phase fera l'objet d'une évaluation durant le premier semestre 2021, comme cela était inscrit dans la délibération cadre n° 18 C 0291 du 15 juin 2018.
Afin de poursuivre l'action collective de lutte contre l'habitat indigne dans des conditions identiques et dans l'attente des conclusions de la mission d'évaluation, il est proposé d'adopter un avenant prolongeant la durée de la convention.
L'article 8 de la convention serait ainsi modifié : la convention est tacitement reconduite tous les ans à la date anniversaire de la signature de celle-ci sauf opposition de l'une ou l'autre des parties par Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LRAR) moyennant le respect d'un préavis de 3 mois avant la date anniversaire de la convention. 21 C 0085
Séance du vendredi 19 février 2021
Délibération DU CONSEIL
(78401) / jeudi 25 février 2021 à 17:01 2 / 2
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D'autoriser le Président au son représentant à signer l'avenant prolongeant la durée de la convention signée avec la DDTM pour la mise en œuvre des outils préventifs de lutte contre l'habitat indigne.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 26/02/2021
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