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Déliberation - DEL 100 Location de Lappartement Situe Dans le Batiment de la Mairie de Thezillieu A Monsieur Loic Skura
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 100 Location de Lappartement Situe Dans le Batiment de la Mairie de Thezillieu A Monsieur Loic Skura)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2929-08
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal RS VO Pl End Pad nd Poe ed Po Pa Pos Eu Pas
SBJET : Location de l'appartement situé dans le bâtiment de la mairie de Thézillieu à Monsieur Loïc SKURA
Séance du 30 septembre 2020
L'an deux mille vingt, le trente septembre, à dix-neuf heures, en application de l'article L2121-7 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), dûment convoqué par courrier électronique vingt-quatre septembre deux mille
vingt, se sont réunis (en la salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville d'Hauteville, à Plateau d'Hauteville
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 26
Georges BERMOND, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAÏTS, Corinne BOYER, Solange
DOMINGUEZ Gérard CHAPUIS, Amélie COCHET, Humbert CRETIER, jean-Michel CYVOCT, Jacques DRHOUIN,
Philippe EMIN, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN,
Stéphane LYAUDET, Jessie MARIN, Alain MASSIRONI Eliane MERMILLON, Marie-H. PERILLAT, Nicoie ROSIER,
Karine VANDERME, Maria GUILLERMET, Bernard CORTINOVIS
Membres absents excusés avec pouvoir: 3 (3 pouvoirs représentés)
Sébastien BEVOZ (pouvoir à Mme Marie-Hélène PERILLAT), Stéphanie PERNOD BEAUDON (pouvoir à M.
Philippe EMIN), Sonia ZANI (pouvoir à Mme Eliane MERMILLON)
Secrétaire de séance
Secrétaire de séance : Madame lessie MARIN.
Soit : 26 présents, 3 pouvoirs, donc 29 votants
Monsieur le Maire expose au conseil municipal ia demande de Monsieur Loïc SKURA de louer l'appartement DE
se trouvant dans le bâtiment de ia mairie de Théziffieu au 1° étage, côté sud.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur cette demande.
Le Corse Municipal oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à li unanimité, des
membres présents ou représentés :
- DECIGE d'attribuer à Monsieur Loïc SKURA, à compter du 15 sciobre 2020, l'appartement au 1° étage du
bâtiment de la mairie de Thézillieu moyennant un loyer de 200 euros par mois + les charges (eau, électricité, chauffage, taxe d'enlèvement des ordures ménagères.) Une provision des frais de chauffage sera facturée
mensuellement à la hauteur de 100 euros, et une régularisation aura lieu annuellement.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20200930-DE-2020-100-DE Date-de-télétransmission:08/19/2020
Date de réception préfecture : 08/10/2020 100-1 - DIT que les diagnostics seront établis avant le début de la location.
- AUTORISE le Maire à signer avec le contrat de location correspondant et procéder à l'encaissemnent des IDYETS.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Accusé de réception en préfecture 001-2000861 22-20200930-DE-2020-100-DE iocinn..1N9/1N0/9N09N | Date de télétransmis Date de réception préfecture : 08/10/2020 100-2