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Déliberation - Deliberation 73 2025
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Longpont-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 73 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
091-219103470-20251217-73-2025-AI
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025
sur-orge
longpont
73/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
D E j ‘ U CONSEIL MUNICIPAL Mise en ligne le
Date de convocation : 11 décembre 2025
Date d'affichage : 11 décembre 2025 2 2 DEC. 2025
| | | | | Longpont-sur-Orge , . à Objet: Bilan de la concertation préalable à la procédure déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU sur le secteur Biron au titre du Code de l'Urbanisme suite aux décisions du Tribunal Administratif de Versailles en date du 8 juillet 2025 annulant le PLU de 2018 modifié en 2024.
Mairie de Longpont-sur-Orge
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 29
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le dix-sept décembre à vingt heures trente. Le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain LAMOUR, Maire.
M. Alain LAMOUR, Maire Mme Martine THOMPSON-LAHOURCADE, 1ère Maire-Adjointe M. Patrick PHILIPPE, 2ème Marie-Adjoint,
Mme Charlène BADINA, 8ème Maire-adjointe M. Guy BIZET, 4ème Maire-adjoint M. Alexandre FACCHIN, éème Maire-Adjoint
Mme Julie CANAL, 7 ème Maire-adjointe M. Hervé FORCONI, 8ème Maire-adjoint Mme Michelle AVENEAU, Conseillère déléguée M. Bruno LUIGGI, Conseiller délégué M. Jean-Luc REQUIER, Conseiller délégué Mme Corinne GAZAGNOL, Conseillère déléguée Mme Elisabeth LOPES, Conseillère déléguée Mme Emilie GASPAR, Conseillère déléguée Mme Marie-Céline WIBAULT, Conseillère municipale Mme Dominique MORIN, Conseillère municipale Mme Florence GRULOIS, Conseillère municipale M. Frédéric MANCEAU, Conseiller municipal M. Roland JACQUIER, Conseiller municipal Mme Christelle POULIQUEN, Conseillère municipale M. Claude COLLIN, Conseiller municipal Mme Mireille BELLEGARDE, Conseillère municipale
Conseillers absents excusés : .
Silvia THIEBAULT donne pouvoir à Elisabeth LOPES, Christine ANTONI donne pouvoir à Julie CANAL, Pino LEOTTA donne pouvoir à Patrick PHILIPPE, Nicolas GARRESSUS donne pouvoir
1 Accusé de réception en préfecture
091-219103470-20251217-73-2025-AI
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025
à Guy BIZET, Pierre VIBET donne podvoir à Roland JACQUIER, Caroline LAFAYE donne
pouvoir à Charlène BADINA, Romain TOUZELIN donne pouvoir à Jean-Luc REQUIER.
Secrétaire de séance : Hervé FORCONI.
Rapporteur : Alexandre FACCHIN.
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.103-2 et suivants, L. 123-14, L300-6 et suivants.
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L121-15-1 et L. 121-17-1.
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Longpont-sur-Orge approuvé le 17
octobre 2018 et modifié le 16 octobre 2024.
VU le jugement du Tribunal Administratif de Versailles n°1808820 en date du 8 juillet 2025. VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Longpont-sur-Orge approuvé le 23
janvier 2024 et modifié le 14 décembre 2025.
VU la délibération n°63/2025.
VU l'avis favorable de la commission urbanisme et travaux du 3 décembre 2025.
CONSIDERANT que le Tribunal Administratif de Versailles a annulé, par un jugement n°1808820 en date du 8 juillet 2025, la délibération du Conseil Municipal de Longpont du
17 octobre 2018 {approbation de la révision générale du PLU) et celle du 16 octobre 2024 (approbation de la modification n°1 du PLU).
CONSIDERANT qu'au regard des conséquences du jugement du Tribunal Administratif de
Versailles, la vile de Longpont-sur-Orge afin de préserver ses possibilités de recours éventuels, a déposé une requête d'appel et une requête de sursis à exécution auprès de la Cour Administrative d'Appel de Versailles.
CONSIDERANT que le PLU applicable au secteur Biron est le PLU modifié par délibération
du 14 décembre 2015.
CONSIDERANT les suites qui seront données par la Cour Administrative d'Appel de Versailles à la requête d'appel et à la requête de sursis à exécution, cette situation juridique pourra évoluer.
CONSIDERANT que la concertation préalable à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU sur le secteur Biron, qui s'est déroulée du 14 avril au 18 juin 2025, a porté sur le PLU modifié de 2024.
CONSIDERANT que dans les deux PLU de 2024 et de 2015, le secteur Biron est classé en zone à urbaniser - 2AU. La principale différence règlementaire de ces documents porte
sur le nombre minimum de logements prévus dans l'orientation d'aménagement et de programmation : 230 logements en 2015 et 300 logements en 2024.
CONSIDERANT qu'il convient donc de réouvrir Une procédure de concertation préalable à une procédure de déclaration de projet sur le secteur Biron et d'approuver le dossier d'intention correspondant pour prendre en compte cette nouvelle situation juridique.
CONSIDERANT que le nouveau processus de concertation préalable relative à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU sur le secteur
2 Accusé de réception en préfecture
091-219103470-20251217-73-2025-AI
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025
Biron s'est tenu du 20 octobre au ?1 novembre selon les modalités définies dans la délibération n°63/2025.
CONSIDERANT que le bilan de la nouvelle concertation préalable met en évidence une très faible participation.
CONSIDERANT que cette très faible participation fait suite à un processus de concertation préalable de plusieurs années qui a été organisé volontairement par la ville, puis mené
dans le cadre d'une première concertation préalable réglementaire.
CONSIDERANT que ce processus de concertation préalable avait mobilisé de nombreux habitants dont les remarques ont d'ores et déjà permis de faire évoluer le projet.
CONSIDERANT qu'au-delà des questions liées à la bonne compréhension des différents cadres juridiques et des principes du projet, les deux observations déposées dans le cadre de la concertation préalable numéro 2 ont permis de mettre en évidence deux enjeux
particuliers qui seront pris en considération dans la poursuite de l'approfondissement de la conception du projet :
- Les modalités de gestion de la circulation engendrées par le projet et le plan de
circulation de l'opération
- La plantation d'arbres de type noyers et cormiers historiquement présents sur la
commune.
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité des suffrages exprimés,
D'APPROUVER le bilan de la concertation n° 2 tel qu'il est exposé dans le rapport joint en annexe ;
D'ACTER que cette concertation ne remet pas en cause l'adhésion des habitants aux objectifs poursuivis par le projet, son opportunité et les propositions de modification du PLU tels qu'ils ont été constatés lors de la concertation préalable n° 1 ;
DE TENIR COMPTE des observations portant sur les modalités de gestion des incidences du
projet sur le trafic routier et le plan de circulation de ce dernier ;
DE PRENDRE EN COMPTE la demande de plantations d'arbres de type noyers et cormiers sur le site ;
DE CHARGER Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération ;
DE PRECISER que la présente délibération fera l'objet des mesures d'affichage et de
publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales. Accusé de réception en préfecture
091-219103470-20251217-73-2025-AI
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025
Fait et délibéré, le mercredi 17 décembre 2025.
Extrait conforme à l'original,
AU registre sont les signatures,
Le Maire,
Adopté par 29 voix:
29 POUR :
0 CONTRE
Alain LAMOUR, Martine THOMPSON-LAHOURCAUDE, Patrick PHILIPPE, Charlène BADINA, Guy BIZET, Silvia THIEBAULT, Alexandre FACCHIN, Julie CANAL, Hervé FORCONI, Michelle AVENEAU, Nicolas GARRESSUS, Pierre VIBET, Bruno LUIGGI, Corinne GAZAGNOL, Elisabeth LOPES, Emile GASPAR, Marie-Céline WIBAULT, Christine ANTONI, Pino LEOTTA, Dominique MORIN, Florence GRULOIS, Jean-Luc REQUIER, Caroline LAFAYE, Romain TOUZELIN, Frédéric MANCEAU, Roland JACQUIER, Claude COLLIN, Christelle POULIQUEN, Mireille BELLEGARDE.
0 ABSTENTION