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unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2026 108 FINANCES Contractualisation dun emprunt pour lacquisition du futur siege
Document publié le Samedi 29 août 2026 à 01h29
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2026 108 FINANCES Contractualisation dun emprunt pour lacquisition du futur siege)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 28/08/2626
Reçu
en
préfecture
le 28/08/2028
Publié le
|
Publié
le
D
: 0t4-2000856509-20260827 208€ 1 06-DE
COMMUNAUTE
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
VAL
ES
DUNES
1 rue
Guéritot
L'an
deux
mille
vingt-six
le
vingt-sept
août
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
14370
ARGENCES
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est réuni
dans
la salle des fêtes
de
5
02
511
68
70
Ouezy,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
PESQUEREL.
Étaient
présents
:
Florence
GUERIN,
Marie-Françoise
ISABEL,
Lydie
De
TOM:
| MAIGRET,
Jacques-Yves
OUIN, Stéphanie
PACCAUD,
Ann
BAUGAS,
Nathaly
Date d'affichage
MONROCAQ,
Philippe
PESQUEREL,
Guillaume
LECOEUR,
Magali
LONCLE,
21082026
Laurence MAUREY, Aurélien LESAGE (suppléant de Emily ROMEIN), Christian
Nombre
de
conseillers:
CALLEJAS,
Pascal
LEROY,
Maryvonne
BAZIRET
(suppléante
de
Céline
En exercice
4
FOUREZ),
Jean-Christophe
CARON,
Philippe PIARD, Alain PORQUET,
Aurélie
Titulaires
32
| SIMON,
Siegfried
GLESSMER,
Nicolas
GENS,
Maria
MONTERO,
Angelique
S_ppgants
j
LEMIÈRE,
Alexandra
LÉPINAY,
Fabienne
ROYER
COCAIN,
Céline
VITCHEN,
Joël
DÜGUEY,
Claude
FOUCHER,
Didier
LEMONNIER,
Alexandra
ENAULT,
Olivier
GUILLEMETTE,
Chrystelle
MARIE
DIT
ASSE,
Christophe
SCHACHER,
Querum
25
| Damien
HAUGUEL
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
: Adrien
LECERF
(pouvoir
à
Marie-Françoise
ISABEL),
Thomas
LEROY
(pouvoir
à
Florence
GUERIN),
Michel
LAINE
(pouvoir
à
Nathaly
MONROCQ),
David
BOUDET
(pouvoir
à Guillaume
LECOEUR),
Emily
ROMEIN,
Céline
FOUREZ,
Patricia
LECOMTE,
Régis
CROTEAU
(pouvoir
à
Olivier
GUILLEMETTE),
Marie-Pierre
JEANNE
Absents
non-excusés:
Richard
MARTIN,
Cédric
GABRIEL,
Yves
LEBOURGEOIS Secrétaire
de
séance
: Christian
CALLEJAS
Votants
39
Délibération
n°
2026/108
Objet:
FINANCES
-
Contractualisation
d’un
emprunt
pour
l’acquisition
du
futur
siège
Dans
le
cadre
de
sa
stratégie
de
développement
et
de
rationalisation
de
ses
implantations,
la
communauté
de
communes
envisage
l'acquisition
d'un
bâtiment
industriel
destiné
à accueillir
entre
autres
son
futur
siège
social
communautaire.
Cette
opération
représente
un
investissement
de
2 200
000
€
environ
(frais
inclus).
Après
confirmation
d'une
étude
diagnostic
EQRS
remis
par
la
socotec,
il
apparait
que
les
pollutions
peuvent
être traitées
et ne
sont
pas
incompatibles
avec
l'usage
d'ERP
du
site.
Afin
de
financer
cette
acquisition,
des
propositions
de
financement
ont
été
sollicitées
auprès
de
la
Banque
des
Territoires,
de
la
Banque
Postale,
du
Crédit
Agricole,
de
la Caisse
d'Épargne
et
de
la Société
Générale,
avec
des
conditions
de
taux
fixes
et variables
pour
un
montant
de
2 000
000
€.
Deux
durées
d'emprunt
ont
notamment
été
étudiées
: 6
ans
et
10
ans.
- Après
examen
des
propositions
reçues
et
présentation
à
la
commission
finances
réunie
le
25
août
2026,
l'offre
proposée
par
Crédit
Agricole
Corporate
and
Investment
Bank
-
CACIB,
dans
le
cadre
du
contrat
«
Crédit
Symphonie
»,
apparaît
comme
la
solution
la mieux
adaptée
aux
besoins
de
la Communauté
de
communes.
28/08/2026 Envoyé
en
préfecture
le 28/08/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/08/2026
Publié
le
.
:
ID :
Gt4-200085580-20260827-2028
198-DE
Cette
offre
prévoit
notamment
une
option
de
remboursement
anticipé
temporaire
permettant
à
la
Communauté
de
communes
d’affecter
ses
excédents
de
trésorerie
à
une
réduction
temporaire
de
l’encours
portant
intérêts,
puis
de
remobiliser
les
sommes
correspondantes
en
fonction
de
ses
besoins.
Les
remboursements
anticipés
temporaires
permettent
ainsi
de
réduire
les
charges
financières
effectivement
supportées,
sans
constituer
un
remboursement
définitif
du
capital.
Les
sommes
placées
en
remboursement
anticipé
temporaire
devront
toutefois
être
intégralement
remobilisées
avant
le
31
décembre
de
chaque
exercice.
Les
principales
caractéristiques
du
financement
sont
les
suivantes
:
-
Montant
: 2 000
000
€,
-
Contrat
: Crédit
Symphonie,
-
Taux:fixe,
-
Durée
: 10
ans,
-
Mode
d'amortissement :
linéaire,
-
Périodicité
d'amortissement
: trimestrielle,
-
Classification
selon
la
charte
Gissler
: 1A,
-
Frais
de
dossier
: 1000
€,
-
Frais
liés
aux
mouvements
de
remboursement
temporaire
: néant,
-
Taux
applicable
aux
sommes
placées
en
remboursement
anticipé
temporaire :
taux
en
cours
diminué
de
90
%
de
l'ESTR
quotidien
constaté
pendant
la
période
du
RAT,
sous
réserve
que
l'€STR
soit
positif,
-
_Remobilisation
obligatoire
des
sommes
placées
en
RAT
avant
le 31
décembre
de
chaque
exercice.
Le
taux
fixe
définitif
étant
déterminé
selon
les
conditions
de
marché
applicables
lors
de
l'édition
du
contrat,
les
conditions
financières
feront
l'objet
d'une
actualisation
avant
sa
signature.
Au
regard
de
ces
éléments,
il appartient
au
Conseil
communautaire
de
valider
l'offre
de
prêt
ci-dessus
présentée.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
pour
acquérir
le
bâtiment
destiné
au
futur
siège
communautaire
il
est
nécessaire
de
recourir
à
l'emprunt,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
recherche
un
degré
de
souplesse
dans
la
gestion
de
ses
prêts
afin
d'optimiser
les
gains
possibles
sur
sa
dette
et
sa
trésorerie,
Considérant
que
l'offre
du
CACIB
permet
des
remboursements
anticipés
temporaires
(RAT),
Considérant
l'avis
de
la
commission
des
Finances
en
date
du
25
août
2026,
Après
en
avoir
délibéré,
à la majorité
avec
un
vote
contre,
le Conseil
communautaire
décide
: & Article
ler
: Souscription
d'un
Crédit
+
Objet
: Financement
du
programme
d'investissements
du
budget
de
l'exercice
2026
+ _ Prêteur
: Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
de
Normandie/Domiciliataire
Crédit
Agricole
CIB
e
Montant
: 2
000
000
EUR
e
Date
de
Remboursement
Final
: 30
septembre
2036
e
Frais
de
dossier
: 1 000
EUR Envoyé
en
préfecture
le 28/08/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/08/2026
Publié
le
ID
: 014-200065589-20260827-2026
108-DE
&
Article
2
: Principes
de
fonctionnement
du
Crédit
e
Phase
de
Mobilisation
de
la
date
de
signature
de
la
Convention
jusqu’au
30
septembre
2026
-
Encours
mobilisable
avec
indexations
sur
EURIBOR
3
mois
moyenné
-
Taux
d'intérêts
: EURIBOR
3
mois
moyenné
flooré
à
0%
+
0.89%
l'an
(base
exact/360)
-
Périodicité
de
paiement
des
Intérêts
: Mensuelle
e
Phase
d'Amortissement
du
30
septembre
2026
au
30
septembre
2036
-
Consolidation
automatique
au
30
septembre
2026
-
Type
d'amortissement
: Linéaire
Trimestriel
-
Remboursements
anticipés
définitifs
possibles
moyennant
le paiement
d'une
indemnité
actuarielle
selon
conditions
de
marché
(les
modalités
seront
portées
au
contrat)
et
d’une
indemnité
forfaitaire
égale
à 2
mois
d'intérêts
-
Remboursements
provisoires
possibles
moyennant
le
paiement
d'intérêts
d'attente
(Taux
en
Cours
- 90%
de
la moyenne
de
l'€STR)
-
Taux
d'intérêts
: Taux
Fixe
(base
exact/360)
-
Périodicité
de
Paiement
des
Intérêts
: Trimestrielle
-
Gissler
1-A
&
Article
3 : Mise
en
place
Le
Taux
Fixe
sera
déterminé
selon
les
conditions
de
marché
prévalant
au
moment
de
l’envoi
de
la
lettre
d'instruction
et
ne
pourra
en
aucun
cas
être
supérieur
à 4.15%
(base
Exact/360).
Les
conditions
financières
et
l'engagement
de
la
collectivité
à
signer
la
convention
de
crédit
avec
le
Prêteur,
seront
arrêtées
par
écrit
dans
la
lettre
d'instruction
avant
la
signature
de
ladite
convention,
auquel
cas
la
révocation
de
l'engagement
susvisé
conduira
au
versement
d'une
indemnité
au
profit
du
domiciliataire
Crédit
Agricole
CIB.
Le
Président
signera
la
convention
de
crédit
susvisée
et
tout
autre
document
nécessaire
à
la
conclusion
et
à
l'exécution
de
ladite
convention.
&
Que
les
crédits
nécessaires
au
paiement
des
intérêts,
au
remboursement
du
capital
et
au
règlement
des
frais
liés
à
cet
emprunt
seront
inscrits
au
budget
principal
de
la
Communauté
de
communes,
&
D'autoriser
le
Président
à
accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
KE
dæ
AN
Le
Président,
\Philippe
PESQUEREE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Président.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr