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Déliberation - reunion du 25 avril Document publié le Lundi 25 avril 2022 par la commune de Catillon-Fumechon. Lien du pdf (Déliberation - reunion du 25 avril)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Protection de l'enfance, Famille, 1/1

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE

ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE

-=-=-=-

REUNION DU 25 AVRIL 2022

-=-=-=-

ORDRE DU JOUR

ET RELEVE DES DECISIONS PRISES

RENDUES EXECUTOIRES LE 27 AVRIL 2022

-=-=-=-

II - ACTION SOCIALE

201 POLITIQUE 1 - SOLIDARITES SOCIALES - ENFANCE ET FAMILLE - RECRUTEMENT DES ASSISTANTS FAMILIAUX

Oui (à l’unanimité)

202 POLITIQUE 1 - SOLIDARITES SOCIALES - ENFANCE ET FAMILLE - PROTECTION DE L'ENFANCE - AIDE EXCEPTIONNELLE A UNE

ASSISTANTE FAMILIALE POUR L'HEBERGEMENT D'UN ENFANT

HANDICAPE

Oui (à l’unanimité)CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 201

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

REUNION DU 25 AVRIL 2022

SEANCE DU 25 AVRIL 2022

Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 4 avril 2022 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,

Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Jean DESESSART - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Anne FUMERY - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.

Avaient donné délégation de vote :

- M. Thibault DELAVENNE à Mme Corinne ACHIN,

- M. Frans DESMEDT à Mme Nicole CORDIER,

- Mme Dominique LAVALETTE à M. Adnane AKABLI,

- M. Patrice MARCHAND à Mme Isabelle WOJTOWIEZ,

- M. Franck PIA à Mme Nadège LEFEBVRE,

- Mme Gillian ROUX à M. Christophe DIETRICH,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la décision III-01 du 29 juin 2020, adoptant le Schéma Départemental de l’Enfance et de la Famille 2020-2024,

VU le rapport 201 de la Présidente du conseil départemental et son annexe :

POLITIQUE 1 - SOLIDARITES SOCIALES - ENFANCE ET FAMILLE - RECRUTEMENT DES ASSISTANTS FAMILIAUX

ADOPTE A L'UNANIMITE, les conclusions suivantes :

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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

060-226000016-20220425-99173-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/04/2022

Publication : 27/04/2022-2-

- DIT qu’afin de répondre aux besoins des enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance, le Département diversifie ses dispositifs d’accompagnement et développe de nouvelles places d’accueil conformément au Schéma Départemental de l’enfance et de la famille 2020-2024 qui prévoit à cette fin de promouvoir l’accueil familial ;

- SOULIGNE que le contexte de saturation du dispositif d’accueil et les prévisions de départ en retraite des assistants familiaux requièrent un plan d’actions spécifique pour développer l’accueil familial dont le nombre de places décroît puisqu’actuellement, les recrutements d’assistants familiaux peinent à remplacer les départs en retraite : en 2021, 13 assistants familiaux ont été recrutés pour 15 départs ;

- APPROUVE à ce titre, afin de compenser les départs et si possible de rééquilibrer le dispositif départemental, le lancement d’un plan de recrutement des assistants familiaux dont l’objectif vise au recrutement d’environ 30 assistants familiaux par an, pendant la durée du mandat ;

- DEPLOYE pour ce faire un plan de communication sur 4 mois à raison de 2 campagnes, l’une en mai et juin et l’autre en septembre et octobre (tout en prévoyant une coupure en juillet et en août) doté d’un budget de 60.000 € qui sera prélevé sur les Programmes 113 – Protection de l’enfance et 535 – Autres moyens des services ;

- APPROUVE, dans l’objectif d’améliorer l’efficience des procédures, l’assouplissement des conditions de recrutement des assistants familiaux, en procédant, pendant la durée du mandat et sauf circonstances exceptionnelles motivées, au recrutement de tous les assistants familiaux agréés qui candidatent au Département, afin d’éviter le caractère redondant des procédures d’agrément et d’entretien d’embauche ;

- CREE, suivant les modalités décrites en annexe, une aide à l’installation des assistants familiaux nouvellement recrutés, à compter du 1er mai 2022 visant à lever les freins à leur installation dans l’Oise, d’un montant maximum de 10.000 € par assistant familial ;

- PRECISE que, d’une part, les dépenses prises en charge dans ce cadre devront être validées en amont par le Département comme étant nécessaires à l’accueil et être documentées par des devis pour les travaux et des factures pour l’achat et, d’autre part, l'aide sera octroyée en contrepartie d’un engagement à accueillir au moins un enfant pendant 3 ans ;

- DELEGUE à la commission permanente l'individualisation des aides correspondantes et les éventuels ajustements du dispositif ainsi créé ;

- APPROUVE la mise en place d’une revalorisation annuelle de la rémunération des assistants familiaux relative à l’entretien des enfants accueillis et aux prestations spécifiques pour les enfants (habillement, argent de poche, fournitures, etc.) ;

- INDIQUE que le taux de revalorisation sera voté pour la première fois lors de la Décision Modificative n°1 de 2022, puis chaque année suivante à l’occasion du vote du Budget Primitif, étant précisé que cette revalorisation concernera tous les assistants familiaux employés par le Conseil départemental.

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Signé numériquement le mercredi 27 avril 2022Conseil départemental de l’Oise Page 1 sur 2

ANNEXE - N°201

AIDE A L’INSTALLATION DES ASSISTANTS FAMILIAUX

Délibération 201 en date du 25 avril 2022

Programme 113 – Protection de l’enfance

OBJET DE L’INTERVENTION :

Aide mise en œuvre pour les dépenses nécessaires à l’accueil d’enfants de l’Aide Sociale à l’Enfance versée aux Assistants Familiaux nouvellement recrutés par le Département en vue de favoriser les recrutements.

BÉNÉFICIAIRES :

Assistants familiaux nouvellement recrutés par le Département à compter du 1er mai 2022.

NATURE DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ET MONTANT DE L’AIDE :

Dépenses éligibles Taux de financement Observations

Dépenses nécessaires à l’accueil d’un ou deux

enfants : aménagement de logement, mobilier,

matériel de puériculture, achat d’un nouveau

véhicule de plus grande capacité, frais de

déménagement

100 % avec application

d'un plafond de 10.000 €

Aide maximale de 10.000 € par

assistant familial

COMPOSITION DU DOSSIER :

L’assistant familial devra déposer un formulaire de demande d’aide à l’installation comprenant les pièces suivantes :

- Les devis ou factures relatifs aux travaux, aux prestations ou à l’acquisition de matériels divers et mobiliers au nom de l’assistant familial demandeur ;

- La copie d’une pièce d’identité légale de l’assistant familial ;

- Un RIB au nom de l’assistant familial ;

- Le formulaire d’engagement à accueillir un enfant pendant au moins 3 ans signé de l’assistant familial

Le dossier doit être déposé dans un délai maximal de 6 mois après la date d’entrée en fonction.

Nota bene : l’agrément de l’assistant familial ainsi que son contrat de travail ne sont pas demandés au demandeur de

l’aide à l’installation car le Département en est déjà en possession.Conseil départemental de l’Oise Page 2 sur 2

MODALITES DE PAIEMENT :

L’aide à l’installation est versée par virement administratif à l’appui de la production de l’avis favorable émis par la Direction Enfance - Famille.

L’aide est versée en un ou plusieurs versements, sur production des justificatifs de réalisation (factures acquittées) dans un délai de 6 mois suivant la demande.

SERVICE INSTRUCTEUR :

Direction Générale Adjointe de la Solidarité – Direction Enfance Famille - 1, rue Cambry – CS 80941 – 60024 BEAUVAIS CedexCONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE DELIBERATION 202

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

REUNION DU 25 AVRIL 2022

SEANCE DU 25 AVRIL 2022

Le conseil départemental convoqué par lettre en date du 4 avril 2022 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Madame Nadège LEFEBVRE, Présidente du Conseil départemental de l'Oise, après en avoir délibéré, le quorum et les délégations de vote ayant été vérifiés,

Etaient présents : Mme Corinne ACHIN - M. Adnane AKABLI - Mme Hélène BALITOUT - M. Jérôme BASCHER - M. Benoît BIBERON - Mme Martine BORGOO - M. Jean-Pierre BOSINO - M. Bruno CALEIRO - Mme Danielle CARLIER - M. Luc CHAPOTON - Mme Nicole COLIN - Mme Sandrine CONNELL - Mme Nicole CORDIER - Mme Catherine DAILLY - Mme Sandrine de FIGUEIREDO - M. Jean DESESSART - M. Eric de VALROGER - Mme Anaïs DHAMY - Mme Térésa DIAS - M. Christophe DIETRICH - M. Arnaud DUMONTIER - M. Patrice FONTAINE - Mme Anne FUMERY - Mme Frédérique LEBLANC - Mme Brigitte LEFEBVRE - Mme Nadège LEFEBVRE - Mme Sophie LEVESQUE - M. Charles LOCQUET - M. Maxime MINOT - M. Sébastien NANCEL - Mme Corry NEAU - M. Olivier PACCAUD - M. Gilles SELLIER - Mme Ophélie VAN-ELSUWE - M. Pascal VERBEKE - Mme Isabelle WOJTOWIEZ.

Avaient donné délégation de vote :

- M. Thibault DELAVENNE à Mme Corinne ACHIN,

- M. Frans DESMEDT à Mme Nicole CORDIER,

- Mme Dominique LAVALETTE à M. Adnane AKABLI,

- M. Patrice MARCHAND à Mme Isabelle WOJTOWIEZ,

- M. Franck PIA à Mme Nadège LEFEBVRE,

- Mme Gillian ROUX à M. Christophe DIETRICH,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le rapport 202 de la Présidente du conseil départemental :

POLITIQUE 1 - SOLIDARITES SOCIALES - ENFANCE ET FAMILLE - PROTECTION DE L'ENFANCE - AIDE EXCEPTIONNELLE A UNE ASSISTANTE FAMILIALE POUR L'HEBERGEMENT D'UN ENFANT HANDICAPE

ADOPTE A L'UNANIMITE, les conclusions suivantes :

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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

060-226000016-20220425-98412-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/04/2022

Publication : 27/04/2022-2-

- INDIVIDUALISE une aide exceptionnelle à une assistante familiale (n° de dossier : 571) d’un montant de 6.805,95 € au titre de la participation du Département au financement de travaux d’aménagement de sa maison (pièces supplémentaires en rez-de-chaussée et rampe d’accès), d’un montant global de 20.703,45 €, nécessaires à l’accueil d’un enfant handicapé confié au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ;

- PRECISE que :

* cette aide vient en complément d’un financement accordé par la Maison Départementale des Personnes Handicapées au titre de la Prestation de Compensation du Handicap et du Fonds Départemental de Compensation du Handicap ;

* l’incidence financière de la présente délibération sera prélevée sur le Programme 113 – Protection de l’enfance et imputée sur le chapitre 67, article 6745.

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Signé numériquement le mercredi 27 avril 2022