Procès Verbal - 20250211 PV officiel CM

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Procès Verbal - 20250211 PV officiel CM Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune d'Eguisheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 20250211 PV officiel CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 11 février 2025 - Page 1/20

Département du Haut-Rhin

Arrondissement de COLMAR-RIBEAUVILLÉ

Commune d'EGUISHEIM

PROCÈS-VERBAL

des délibérations

du Conseil Municipal



Séance ordinaire du 11 février 2025

à 19 h 30

• Nombre de conseillers élus : 19

• Nombre de conseillers en fonctions : 18

Sous la présidence de M. Claude CENTLIVRE, Maire

Étaient présents les conseillers :

M. Denis KUSTER, 1er Adjoint au Maire, M. Patrick HAMELIN, 3ème Adjoint au Maire, Mme Véronique HELE, 4ème Adjointe au Maire, M. André MERCIER, 5ème Adjoint au Maire, Mmes et MM. les conseillers municipaux Marc NOEHRINGER, Yves SCHOEBEL, Marie-Pascale STOESSLE, Delphine ZIMMERMANN, Jean- François IMHOFF, Carmen REBOREDO, Elisabeth FISCHER-ZINCK, Eliane WARTH et Alexandra WEBER-HINZ.

Quorum : 10

Secrétaire de séance : M. Thierry REYMANN, secrétaire général

Absents excusés : Mme Hélène ZOUINKA, M. Jean-Luc HERZOG, Mme Régine SORG, M. Christian BEYER

Procurations : Mme Hélène ZOUINKA a donné procuration à M. Denis KUSTER, M. Jean-Luc HERZOG a donné procuration à Mme Marie-Pascale STOESSLE, Mme Régine SORG a donné procuration à Mme Elisabeth FISCHER-ZINCK, M. Christian BEYER a donné procuration à Mme Delphine ZIMMERMANN.

Date de convocation : 07 février 2025

Lieu de la réunion : Espace culturel « les Marronniers », 13 rue des Trois ChâteauxCommune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 11 février 2025 - Page 2/20

Ordre du jour de la séance :

1. Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 15 janvier 2025 ;

2. Compte-rendu de l’exercice de délégations confiées au Maire ;

3. Terrain communal support d’une antenne-relais de téléphonie mobile - projet de convention de révision des conditions de location ;

4. Rue des Fleurs - proposition de partenariat pour l’aménagement temporaire d’un terrain communal ;

5. Projets d’aménagement de voiries – rue des Jardins, chemin des Chapelains – convention relative à l’opération d’enfouissement des réseaux d’ORANGE ;

6. Protection des quartiers Nord de l’agglomération contre les risques inondation/coulées de boue - point de situation du dossier ;

7. Affaires foncières ;

8. Meublés de tourisme – autorisations préalables au changement d’usage - éventualité d’ajustements mineurs au règlement ;

9. Affaires budgétaires et financières – projet d’ouverture anticipée de crédits sur le budget 2025 ;

10. Dépénalisation du stationnement payant – bilan annuel 2024 des recours administratifs préalables obligatoires ;

11. Compte-rendu des travaux de comités consultatifs et de délégués au sein de structures intercommunales ;

12. Divers.

- - -

POINT 1 : Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 15 janvier 2025

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 15 janvier 2025 est approuvé à l’unanimité, après intégration de l’alinéa suivant au point 7 « Solidarité avec Mayotte », sur demande de M. Patrick HAMELIN :

[…]

« Entendu le débat suscité par ce sujet, au cours duquel :

• M. Marc NOEHRINGER exprime que l’ampleur de la catastrophe mériterait un soutien conséquent, de l’ordre d’un euro par habitant ;

• M. Patrick HAMELIN propose pour sa part l’octroi d’une somme moindre (1 000,00 €), pour tenir compte du fait que, comme il l’indique, « tous les habitants de Mayotte ne sont pas sur le bon territoire », en référence à l’immigration clandestine, qui frappe notoirement le département ;

[…]Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 11 février 2025 - Page 3/20

POINT 2 : Compte-rendu de l’exercice de délégations confiées au Maire

Le Conseil municipal,

Vu sa délibération n° 3 du 10 juin 2020 portant délégations du Conseil municipal au Maire ;

Après délibération,

 PREND ACTE des décisions suivantes prises par M. le Maire dans l'exercice des délégations qui lui ont ainsi été confiées :

Délégation relative à l’exercice des droits de préemption urbain :

N° d’ordre

de la demande

Références

cadastrales

Localisation Bâti/non-bâti Décision Date décision

01/2025 s.7 n°14 91 rue du

Rempart Sud

Bâti Non-préemption 27/01/2025

POINT 3 : Terrain communal support d’une antenne-relais de téléphonie mobile - projet de convention de révision des conditions de location

Le Conseil municipal,

Vu le bail signé par la commune en 2005 avec l’opérateur ORANGE (qui a depuis cédé ses droits et obligations en 2021 à sa filiale TOTEM) portant sur un terrain d’une surface de 12 m² environ, lieu-dit Hinterer Wettolsheimerweg, sur lequel est édifié depuis lors une antenne-relais de téléphonie mobile - contrat en cours, renouvelé une première fois en 2016, dont l’échéance est à ce jour fixée à 2028 ;

Considérant que la société TOTEM, par l’intermédiaire tout d’abord de SPIE CityNetworks, puis directement, s’est mise en relation avec la commune, dès 2023, en vue d’anticiper l’échéance et de modifier les conditions d’occupation, l’installation d’un opérateur supplémentaire sur le support existant étant en effet projetée, ce qui nécessite des travaux conséquents sur le pylône et justifie l’actualisation du contrat, voire son remplacement complet, tel qu’aujourd’hui proposé ;

Considérant les discussions financières menées à ce propos tout au long de l’année 2024, avec le concours du cabinet ACTANE, prestataire de Territoire d’Energie Alsace, qui accompagnait les communes membres de ce syndicat qui, comme EGUISHEIM, étaient concernées par une telle problématique et intéressées pour bénéficier d’une telle assistance ;

Vu le projet de contrat révisé aujourd’hui proposé par TOTEM, portant sur une emprise légèrement augmentée, à 19 m², et dont les conditions financières sont notablement améliorées, à 9 000,00 € par an, sur 12 ans, au lieu de 4 331,43 € actuellement, la société proposant en outre le versement en une seule fois, d’avance, des loyers à percevoir par la commune, soit un versement unique à la signature de 108 000,00 € - procédé de paiement dénommée I.R.U. pour « Indefeasible Rights of Use », soit “droit irrévocable d'usage », souvent utilisé par les opérateurs dans leurs relations entre eux ou avec des collectivités ;Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 11 février 2025 - Page 4/20

Considérant que ce versement unique, en début de contrat, présente plusieurs intérêts pour la commune, en particulier celui de disposer de suite d’une somme importante, permettant donc une facilité pour financer d’autres projets en fonds propres, avec moins d’emprunt ;

Entendu les précisions complémentaires apportées par M. André MERCIER ;

Après délibération,

À l’unanimité des membres présents et représentés,

 APPROUVE le projet de convention ci-annexé, dont les principales caractéristiques sont donc les suivantes :

• Redevance : versement unique de 108 000,00 € à la signature ;

• Durée : 12 ans (emportant résiliation anticipée du bail en cours) ;

 AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer ce document, ainsi que toute autre pièce se rapportant à l’exécution de la présente délibération, au nom et pour le compte de la commune.

POINT 4 : Rue des Fleurs - proposition de partenariat pour l’aménagement temporaire d’un terrain communal

Le Conseil municipal,

Vu le courriel du 29 janvier 2025, par lequel M. Josselin FREUDENREICH et Mme Amelie FREUDENREICH, propriétaires d’un terrain rue des Fleurs, attenant à un terrain communal (section 3 n° 75) actuellement non mis en valeur :

• font part qu’ils souhaiteraient pouvoir bénéficier d’une autorisation communale pour mettre au même niveau que le leur une partie dudit terrain communal limitrophe, afin de rendre possible à cet endroit le stationnement de davantage de véhicules (trois) pour les clients de leurs chambres d’hôtes situées au n° 4, Cour Unterlinden ; • Proposent d’assurer, en contrepartie de cette éventuelle autorisation, l’entretien du terrain communal considéré, et l’évacuation en déchetterie des divers dépôts que l’on peut actuellement y constater ;

Entendu les explications de M. André MERCIER, qui a rencontré les consorts FREUDENREICH pour échanger au sujet de cette proposition, intervention dont il ressort que :

• il exprime être plutôt favorable à la demande, sous condition cependant de l’établissement d’une convention d’occupation claire et précise ;

• il explicite sa position, en invoquant le fait qu’il s’agit ici d’une demande préalable, louable car il arrive régulièrement que d’autres personnes s’arrogent des droits sur le domaine public, sans pour autant jamais formuler la moindre demande ;

• il confirme qu’il s’agirait d’un accord destiné à être limité en durée, le temps nécessaire à des travaux entrepris sur une autre de leurs propriétés, rue du Muscat, lesquels rendront temporairement impropre au stationnement sa cour, actuellement utilisée à cette fin ;Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 11 février 2025 - Page 5/20

• il confirme que le terrain communal de la rue des Fleurs ne présente actuellement pas un aspect très reluisant, l’aménagement proposé constituerait ainsi une amélioration de son état ;

• il répond à Mme Eliane WARTH, qui l’interroge à ce propos, que l’ensemble des travaux d’adaptation du terrain seraient bien à la charge des demandeurs ;

Entendu l’intervention de Mme Carmen REBOREDO :

• Exprimant sa vive gêne à la perspective d’une éventuelle réponse favorable à cette demande qui, estime-t-elle, aboutirait en réalité à satisfaire un intérêt privé, qui plus est lié à une exploitation touristique, alors que la politique communale vise au contraire à réguler ces biens. Elle considère qu’il ne revient pas à la commune de proposer une solution aux intéressés qui, de leur fait, ne pourront temporairement plus proposer de stationnement à leurs clients. Elle estime qu’un éventuel accord de la commune serait susceptible de constituer un précédent, et reviendrait à favoriser la création, de facto, de places de stationnement privatives ;

• Relevant que ce seraient autant de véhicules qui échapperaient ainsi au paiement de droits de stationnement, pourtant l’une des ressources principales de la commune ; • Suggérant d’inviter les demandeurs à proposer à leurs clients d’avoir recours aux vignettes et cartons de stationnement, disponibles de longue date pour tous les hébergeants, à utiliser sur les parkings publics communaux ;

Entendu les autres interventions, au cours du débat qui s’ensuit, relatives notamment à la perspective de l’établissement d’une convention, et aux conditions et clauses qu’elle pourrait comporter :

• Mme Véronique HELE exprimant qu’à tout le moins, en cas d’accord en ce sens, une grande attention devra être portée aux détails d’une telle convention ;

• Mme Alexandra WEBER-HINZ exprimant pour sa part la crainte que, les demandeurs ayant, du fait de leur projet rue du Muscat, nécessairement besoin, en situation future, de bien davantage d’emplacements qu’auparavant, la situation ne dure exagérément, voire se pérennise au-delà même de leur chantier, au point qu’une remise en cause à terme, possiblement des années plus tard, soit considéré comme la remise en cause d’un acquis ;

• Mme Marie-Pascale STOESSLE recommande qu’y soit précisé qu’elle est consentie sans aucune indemnisation au terme de l’occupation, et qu’elle soit d’autre part parfaitement cadrée dans le temps ;

• M. Yves SCHOEBEL exprime qu’un positionnement précis au sujet de cette sollicitation est rendu plus difficile par le fait que la durée des travaux n’est pas connue ;

• M. Denis KUSTER voit une forme d’inéquité dans l’absence de règlement de droits de stationnement, constituant à ses yeux l’obstacle principal à un accord à la proposition qui est aujourd’hui faite à la commune ;

• M. Marc NOEHRINGER rappelle que l’autorisation d’urbanisme délivrée pour le projet de la rue du Muscat se fondait déjà sur une dérogation à la récente règle générale d’autorisation de changement d’usage, pour des motifs patrimoniaux prévus certes par le règlement, et considère dès lors cette nouvelle sollicitation comme quelque peu problématique ;

• M. le Maire clôt le débat, et indique qu’avec M. MERCIER, il se penchera prochainement sur le sujet et l’approfondira, en liaison avec les demandeurs, afin d’intégrer à la réflexion la notion de droits de stationnement à devoir, et à limiter strictement la durée d’une éventuelle future autorisation ;Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 11 février 2025 - Page 6/20

Après délibération,

 SURSEOIT dans l’immédiat à toute décision dans ce dossier ;

 REMET à une séance ultérieure l’examen et l’éventuelle approbation d’une convention détaillée relative à cette affaire, après réexamen et approfondissement des conditions qui pourraient être proposées, en liaison avec les demandeurs.

POINT 5 : Projets d’aménagement de voiries – rue des Jardins, chemin des Chapelains – convention relative à l’opération d’enfouissement des réseaux d’ORANGE

Le Conseil municipal,

Vu les projets d’aménagement et d’enfouissement de réseaux secs projetés courant 2025, portant sur la rue des Jardins et le chemin des Chapelains, en cours de mise au point, lesquels seront menés à bien avec le concours de plusieurs partenaires, parmi lesquels Territoire d’Energie Alsace, ENEDIS, mais également et en particulier, en l’occurrence, l’opérateur de téléphonie ORANGE ;

Vu le projet de convention, jointe en annexe à la présente délibération, proposée par ORANGE, destinée à définir les modalités juridiques et financières de la collaboration entre les parties pour la mise en œuvre de l’enfouissement des réseaux aériens existants dans les deux voies considérées appartenant à ORANGE, dans l’optique de l'amélioration du cadre de vie et de l'environnement visuel des habitants de la commune ;

Entendu les quelques explications complémentaires apportées par M. André MERCIER, faisant un rapide point d’étape sur les préparatifs de cette opération ;

Après délibération,

À l'unanimité des membres présents et représentés,

 AUTORISE M. le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune la convention jointe en annexe à la présente délibération, ainsi que toute autre pièce en rapport à ce dossier.

POINT 6 : Protection des quartiers Nord de l’agglomération contre les risques inondation/coulées de boue - point de situation du dossier

M. le Maire introduit l’examen de ce point de l’ordre du jour, en expliquant avoir souhaité ce débat, utile pour faire un point dans ce dossier, prendre acte de son stade d’avancement et des démarches effectuées à ce jour.

Il rappelle les trois réunions publiques associant riverains et propriétaires, tenues les 13 septembre 2023, 21 décembre 2023 et 18 décembre 2024.

Puis, il évoque une autre récente réunion, non publique, des membres du Conseil municipal, réunis le 6 février, réunion préparatoire au présent Conseil municipal, et au cours de laquelle un point d’étape de ce dossier a déjà été dressé.Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 11 février 2025 - Page 7/20

Deux solutions étudiées, parmi celles possibles, y avaient été examinées en détail et présentées par M. Patrick HAMELIN, élu plus spécialement en charge du dossier :

• L’option d’un bassin côté nord de la rue du Pinot ;

• L’option d’un bassin côté sud de la rue du Pinot.

Toutes deux recueillent de vives oppositions tant des riverains immédiats que des propriétaires et exploitants des parcelles viticoles directement concernées.

De ce fait, seul le recours à une déclaration d’utilité publique, procédure de longue haleine, soumise à de nombreux aléas (recours éventuels…), serait à même de débloquer la situation et de permettre de faire aboutir l’un ou l’autre de ces deux projets - au prix cependant d’évidentes crispations et insatisfactions des personnes concernées.

M. le Maire se refuse à une telle issue, et souhaite rechercher de nouvelles pistes permettant de mieux concilier les points de vue des riverains et propriétaires et les impératifs de sécurité publique.

Il a pour ce faire directement établi dernièrement divers contacts, dont il rend compte :

Police de l’Eau (D.D.T.) :

Le rejet des eaux issues d’un éventuel bassin du secteur de la rue du Pinot dans le réseau d’assainissement compliquerait, retarderait ou empêcherait l’atteinte des objectifs de réduction des déversements d’eaux non traitées du système d’assainissement, actuellement fixés à 5%, encore appelés à se renforcer drastiquement à courte échéance. Sans exutoire autre que le réseau d’assainissement pour les eaux issues du bassin, cette solution technique n’est ainsi pas accueillie très favorablement par cet organisme.

Agence de l’Eau Rhin-Meuse :

Pourraient n’être aidées que des opérations d’ensemble de déraccordement des propriétés privées. Un soutien financier de sa part à l’aménagement d’un ouvrage de rétention tel que projeté n’est ainsi a priori pas envisageable.

Rivières de Haute-Alsace (R.H.A.) :

La directrice de ce syndicat, lequel assiste la commune dans ce dossier depuis plusieurs années déjà, se déclare prête à étudier – cependant pas dans l’immédiat - une éventuelle troisième solution qui s’esquisse, à savoir, l’aménagement d’un bassin en aval de l’agglomération, lieu-dit KREUZFELD (prolongement de la rue des Violettes), au travers de la pose d’environ 720 ml de nouvelles canalisations – pour partie dans la rue des Violettes, dont la rénovation est de toute façon planifiée.

Forts de ces informations, les élus ont pu, lors de la réunion évoquée ci-dessus, dégager les orientations envisagées dans ce dossier, ainsi qu’il suit :Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 11 février 2025 - Page 8/20

1. Constat fait, en dépit de la concertation menée, de plusieurs rencontres avec les riverains et propriétaires, des fortes oppositions soulevées par les deux projets rue du Pinot, que ce soit côté nord ou côté sud de la voie – sans pour autant y renoncer définitivement pour l’heure.

Si l’option Nord n’a plus guère de chance d’aboutir, compte tenu du refus généralisé de toute digue majeure, l’option sud (bassin accompagné d’une digue d’une hauteur d’environ 3,50 m) demeure une perspective atteignable dès lors que la commune s’assurerait la maîtrise foncière des terrains nécessaires, le riverain le plus proche n’étant, lui, pas hostile à un tel aménagement ;

2. N’engager ainsi à ce stade aucune démarche tendant à solliciter de M. le Préfet du Haut-Rhin la déclaration d’utilité publique de l’une ou l’autre de ces deux possibilités ;

3. Mobiliser Rivières de Haute Alsace sur l’éventualité de l’aménagement du bassin en aval de l’agglomération, lie-dit KREUZFELD (prolongement de la rue des Violettes) ;

4. S’engager fermement dans la poursuite de la réflexion approfondie à mener pour parvenir à la nécessaire protection des quartiers nord de l’agglomération vis-à-vis du ruissellement issu du vignoble, ce qui se traduira notamment, dans un premier temps, par une mission confiée à MM. Patrick HAMELIN, Christian BEYER et Marc NOEHRINGER d’organiser des rencontres avec l’ensemble des propriétaires fonciers de l’option « Pinot Sud », en vue d’essayer malgré tout de se rendre acquéreur du foncier nécessaire.

M. le Maire lance ensuite le débat à propos des orientations ainsi esquissées précédemment, débat au cours duquel :

• Mme Marie-Pascale STOESSLE relaie un certain nombre d’observations de son mandant, M. Jean-Luc HERZOG, absent, qu’elle-même, tout aussi soucieuse de la sécurité des habitants, exprime partager très largement :

o Estimant, s’agissant de la position de la D.D.T. évoquée ci-dessus, que la protection des quartiers nord est prioritaire sur le déraccordement des eaux pluviales, lequel pourra toujours se faire par la suite, si nécessaire ;

o Accueillant favorablement l’éventualité d’une campagne globale de déraccordement des eaux pluviales des propriétés privées, l’Agence de l’Eau pouvant manifestement concourir à son financement ;

o Regrettant d’autre part que Rivières de Haute Alsace ne puisse dans l’immédiat poursuivre et approfondir la démarche engagée en étendant sa réflexion à l’option de localisation d’un bassin lieu-dit « KREUZFELD », tel qu’évoqué ci-dessus, prend acte que cela pourra être le cas ultérieurement, mais demande à tout le moins qu’une échéance temporelle acceptable soit posée à ce syndicat pour ce faire. Plus précisément, son point de vue est que si l’étude a effectivement un intérêt concernant le déraccordement des eaux pluviales du système d’assainissement, afin de soulager la station d'épuration intercommunale, la solution d’un avaloir en amont des quartiers Nord et d’un bassin de rétention en aval ne constitue pas une bonne protection desdits quartiers Nord. Il fait ainsi valoir que dès que l'avaloir sera obstrué par les embâcles charriés par les eaux de ruissellement, il y aura surverse et inondation de ces quartiers, contrairement à un bassin de rétention enCommune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 11 février 2025 - Page 9/20

amont, qui retiendrait 10 000 m3 d’eau avant éventuelles surverse et inondation. L’étude de cette solution ne lui paraît dès lors pas pertinente, dans l’objectif de protection des quartiers Nord ;

o Partageant le constat fait des oppositions soulevées par les deux variantes principales étudiées jusqu’à présent ;

o Admettant qu’il soit sursis à la saisine du Préfet à ce stade, dans l’attente du fruit des démarches à entreprendre évoquées au point n° 4 ci-dessus (qu’il approuve, mais pour lesquelles il estime qu’une date butoir devrait également être posée – M. Patrick HAMELIN précisant à ce propos que lesdites démarches ont déjà débuté), sans toutefois exclure d’avoir à y recourir si nécessaire, en cas de blocage ;

• Mme Delphine ZIMMERMANN fait de même pour son propre mandant, M. Christian BEYER, également absent, mais dont les remarques ci-dessous sont ainsi relayées :

o Craignant que, dans l’éventualité où la faisabilité de la troisième option évoquée, à l’Est de l’agglomération villageoise, se confirmerait, le coût en soit prohibitif ; o S’interrogeant d’autre part sur l’attitude et la réception, par les agriculteurs et riverains de cet autre secteur, d’une telle perspective, qui pourrait donc également soulever d’autres oppositions de même ordre que les deux premières propositions ;

o Relevant que l'eau envoyée dans le réseau d’assainissement en sortie de l’ouvrage, rue du Pinot, serait anecdotique, puisque cela ne serait le cas que lors de très forts orages ;

o Invitant à poursuivre l'approche des propriétaires des terrains concernés par l’option Sud, rue du Pinot, à laquelle il prend part ;

• M. Marc NOEHRINGER exprime sa crainte, s’agissant de l’éventuelle implantation du bassin au lieu-dit KREUZFELD, que cela ne conduise à reproduire dans ce secteur les problématiques de débordements et d’inondation de terres agricoles rencontrés du fait du Malsbach, à l’Est de la voie ferrée. Pour autant, il attend les futures conclusions de R.H.A., et fait confiance à cet organisme, en indiquant qu’une pression excessive mise en termes de délai, comme le demandent certains, risquerait à ses yeux de se montrer contreproductive et allant à l’encontre de l’intérêt de la commune, si l’étude devait pour ce motif perdre en fiabilité ;

• M. Patrick HAMELIN, indiquant s’exprimer au nom de l’équipe de quatre personnes qui travaille depuis de nombreuses années sur le projet de bassin de rétention projeté rue du Pinot (MM. Jean-Luc HERZOG, Michel LAFOND, qui apporte son expertise, Christian BEYER et lui-même) et en qui il appelle les élus à renouveler leur confiance, intervient ensuite, et :

o Rappelle les bases initiales de ce travail, fondées sur le GERPLAN de 2014 (l’origine de la préoccupation liée à ce dossier pouvant même remonter à 1990, date à laquelle avaient été entamées, pour ce même motif, les démarches liées à de premières acquisitions foncières dans le secteur, bien qu’à l’époque encore en une autre localisation, à peu de distance, déjà identifiée au P.L.U. précédemment en vigueur en emplacement réservé) ;

o Souligne que ce projet s’inscrit dans le programme de la mandature de l’équipe municipale actuelle, dans l’intérêt général de protéger les habitations situées au Nord du village ;Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 11 février 2025 - Page 10/20

o Fait part que le projet Sud est équilibré et abouti, et présente notamment les avantages suivants :

✓ il est situé du côté de l’emplacement réservé au P.L.U. en vigueur ;

✓ il va de pair avec la rénovation des chemins viticoles du secteur du Hinterer Wettolsheimer Weg, prévue en amont, qui seraient du même coup assainis – M. le Maire signalant à cet égard que c’est un effet induit intéressant en effet, et que si le bassin n’était pas réalisé, ces mêmes interventions d’ensemble sur les chemins ne pourraient être engagées ;

✓ il est plus modéré en termes de volume de bassin, soit 9 600 m3 ;

✓ il peut être financé par les réserves d’investissement, à hauteur de 300 000 € ;

o Fait état de ce que ce n’est que provisoirement que des eaux issues de ce bassin seraient injectées au réseau, dans l’une ou l’autre hypothèse d’implantation, rue du Pinot - un réseau séparatif pouvant un jour être imaginé en aval. Ce sera en outre très rarement le cas, contrairement, explique-t-il, à la situation d’aujourd’hui ;

o Insiste sur le fait que ces eaux sont en outre bien seulement des eaux de ruissellement, et non pas un cours d’eau, à caractère pérenne ;

o Voit comme un point positif la possibilité de poursuivre et réaliser dans un projet futur un déraccordement des eaux pluviales du système d’assainissement ;

o Rappelle que les responsabilités de la commune sont clairement fixées par la loi, qui a confié au bloc communal la compétence GE.M.A.P.I. (GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations) depuis le 1er Janvier 2018 ;

o Estime que les études envisagées avec R.H.A. concernant le 3ème projet vont ralentir l’avancement du dossier en cours, avec des incertitudes portant tant sur leur échéance que sur leur coût. Le projet global s’annoncerait beaucoup plus cher, et donc probablement irréalisable ;

o Trouve très importante l’indication de M. HERZOG, que relayait Mme STOESSLE, et la partage : la solution n° 3 (éventualité d’un bassin implanté lieu-dit KREUZFELD) n’est pas une bonne protection des quartiers nord ;

o Rappelle également les constats faits à propos du déversoir d’orage aval de WETTOLSHEIM, ayant nécessité moult échanges pour parvenir à faire évoluer et améliorer la situation, et forme le vœu qu’il ne faille pas attendre une catastrophe pour faire bouger les choses dans le cas présent, s’agissant de la protection des quartiers Nord – dont il souligne une nouvelle fois à quel point certains riverains sont actuellement vulnérables et exposés.

- - -

Le Conseil municipal,

Après délibération,

 PREND ACTE de l’avancement de la réflexion et du stade actuel des démarches, tel que synthétisé ci-dessus ;

 APPROUVE et ENTÉRINE les quatre orientations évoquées ci-dessus ;

 DEMANDE ainsi en particulier à Rivières de Haute Alsace de bien vouloir procéder, dans un délai raisonnable, à l’étude portant sur la troisième option, en termes d’implantation d’un bassin, lieu-dit KREUZFELD, sur le front Est de l’agglomération.Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 11 février 2025 - Page 11/20

POINT 7 : Affaires foncières

Le Conseil municipal,

Vu sa délibération n° 5 du 20 février 2008 ;

Vu le courriel de la représentante de l’indivision des consorts GIORGIUTTI, propriétaires actuels de la maison d’habitation sise 7, rue des Bleuets, et du terrain voisin (s. 13 n° 536), en date du 27 janvier 2025, appelant l’attention de la commune sur une difficulté d’ordre foncier qui a dernièrement été mise en lumière, se rapportant à une parcelle d’alignement de la propriété considérée, aujourd’hui cadastrée n° 535 en section 13, d’une contenance de 0,22 are ;

Considérant qu’il apparaît que cette emprise, aménagée comme telle, fait en réalité déjà bien partie de la voirie communale depuis de nombreuses années à présent, sans pour autant qu’elle n’appartienne bel et bien à la commune. L’explication réside, vérification faite, dans l’absence d’aboutissement de la décision d’acquisition de cette parcelle, remontant à 2008, adoptée au travers de la délibération susvisée et ce, en raison du décès, peu après, de la personne qui en était alors propriétaire et des difficultés inhérentes alors au règlement de la succession ;

Considérant qu’il est dès lors nécessaire de réactiver aujourd’hui ce dossier, pour pouvoir le clore enfin, M. le Maire proposant pour cela le maintien des conditions définies à l’époque, à savoir, une acquisition à hauteur de 6 750,00 € l’are, portant l’acquisition de cette parcelle de 0,22 are à 1 485,00 €, frais d’acte en sus à la charge de la commune ;

Après délibération,

À l'unanimité des membres présents et représentés,

 APPROUVE l’acquisition de cette parcelle sise en section 13 n° 535, d’une contenance de 0,22 are, au prix de 6 750,00 € l’are, soit 1 485,00 €, frais d’acte en sus à la charge de la commune ;

 SAISIT l’occasion de la présente délibération pour demander au Service des impôts fonciers de COLMAR, par souci de lisibilité du plan cadastral, et comme également prévu dans la délibération susvisée, de procéder à l’effacement, une fois cette dernière régularisation menée à bien, de l’ensemble des emprises d’alignement de toute la rue des Bleuets déjà propriétés de la commune, mais restées jusqu’à ce jour dans son domaine privé, à savoir les parcelles suivantes :

Section Parcelle Contenance

13 439 8 m²

13 444 15 m²

13 501 184 m²

13 534 23 m²

13 535 22 m²

13 538 48 m²

45 695 50 m²

45 780 79 m²

45 850 135 m²

45 880 30 m²

45 881 51 m²

45 884 17 m²Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 11 février 2025 - Page 12/20

45 885 11 m²

 PRONONCE pour cela, au travers de la présente délibération, le classement dans le domaine public communal de l’ensemble des emprises ci-dessus ;

 AUTORISE M. le Maire à signer l’acte notarié à intervenir dans ce dossier, dont la régularisation sera confiée aux bons soins de l’étude de Mes GEIGER et KEMPKES à INGERSHEIM, ainsi que toute autre pièce relative à l’exécution de la présente délibération.

POINT 8 : Meublés de tourisme – autorisations préalables au changement d’usage - éventualité d’ajustements mineurs au règlement

Le Conseil municipal,

Vu ses délibérations antérieures n° 5-1 et 5-2 du 17 juin 2024 instituant les procédures d'enregistrement et d'autorisation préalable au changement d'usage des meublés de tourisme, et n° 5 du 15 janvier 2025, portant première modification du règlement relatif au changement d’usage ;

Considérant quelques nouvelles difficultés résiduelles survenues lors de l’instruction de dossiers de demande d’autorisation de changement d’usage, ces dernières semaines ;

Entendu l’intervention de M. Denis KUSTER, évoquant en particulier devant l’assemblée :

• De très peu nombreux cas de biens exploités actuellement, dont les propriétaires n’ont cependant pas encore pu être contactés, et/ou n’ayant pas encore procédé à leurs démarches de demande d’autorisation de changement d’usage, situations pouvant justifier d’un dernier report de la date butoir pour ce faire mentionnée dans le règlement adopté ;

• Le cas de figure de plusieurs meublés non formellement déclarés antérieurement, leurs propriétaires ayant manifestement omis ou négligé leurs obligations en la matière, ou n’en ayant pas eu connaissance, mais dont l’exploitation antérieure à l’entrée en vigueur, au 1er juillet 2024, de la réglementation locale relative à la régulation des meublés ne fait cependant guère de, voire aucun, doute. Le comité consultatif « Patrimoine communal, autorisations d’urbanisme », qu’il préside, chargé de l’instruction des dossiers déposés, invite ainsi le Conseil municipal à statuer à ce propos, quant à savoir si l’antériorité, leur accordant un certain nombre de facilités, leur est ou non reconnue ;

Après délibération,

À l'unanimité des membres présents et représentés,

 APPROUVE d’une part la modification de l’article 3 du règlement relatif à l’autorisation préalable au changement de destination, ainsi qu’il suit :

Ancienne rédaction :Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 11 février 2025 - Page 13/20

[…]

Ne peuvent bénéficier d’une autorisation de changement d’usage les locaux d’habitation :

• ne disposant pas d’au moins un emplacement de stationnement privatif directement lié au local et dédié exclusivement à ses occupants.

Exception : les meublés de tourisme dûment déclarés en mairie avant l’entrée en vigueur du présent règlement, au travers du formulaire CERFA n° 14004, même après changement de propriétaire, ne sont pas soumis à cette obligation.

[…]

Nouvelle rédaction :

[…]

Ne peuvent bénéficier d’une autorisation de changement d’usage les locaux d’habitation :

• ne disposant pas d’au moins un emplacement de stationnement privatif directement lié au local et dédié exclusivement à ses occupants.

Exception : les meublés de tourisme dûment déclarés en mairie avant l’entrée en vigueur du présent règlement, au travers du formulaire CERFA n° 14004, ou dûment exploités avant l’entrée en vigueur du présent règlement, dont les propriétaires, dans ce dernier cas de figure, peuvent présenter, pour en justifier, leurs relevés de taxe de séjour au titre des années 2022, 2023 et 2024 (ou à compter du début de la mise en location si celui-ci a eu lieu au cours de l’une de ces années), même après changement de propriétaire, ne sont pas soumis à cette obligation.

[…]

 APPROUVE d’autre part la modification de l’article 6 du règlement du changement d'usage, en ce sens qu'est portée au 28 février 2025 au lieu du 31 janvier 2025 (comme suite à la précédente modification du règlement initial) la date limite fixée aux propriétaires de meublés existants pour procéder à leurs démarches leur permettant de voir l'antériorité reconnue pour les meublés qu'ils exploitent, ainsi qu’il suit :

Ancienne rédaction :

[…]

Exceptions :

Les propriétaires, personnes physiques ou morales, de locaux pour lesquels une déclaration réglementaire de meublés de tourisme, au moyen du formulaire CERFA 14004, a été déposée avant le 1er juillet 2024, bénéficient d’une automaticité de l’autorisation de changement d’usage et sont dans tous les cas exemptés de l’obligation de compensation, mais doivent cependant constituer et déposer un dossier complet, dans un délai de sept mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, soit au plus tard au 31/01/2025.

[…]

Nouvelle rédaction :Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 11 février 2025 - Page 14/20

[…]

Exceptions :

Les propriétaires, personnes physiques ou morales, de locaux pour lesquels une déclaration réglementaire de meublés de tourisme, au moyen du formulaire CERFA 14004, a été déposée avant le 1er juillet 2024, ou exploités en meublés de tourisme avant le 1er juillet 2024, dont les propriétaires peuvent, dans ce dernier cas de figure, présenter, pour en justifier, leurs relevés de taxe de séjour au titre des années 2022, 2023 et 2024 (ou à compter du début de la mise en location si celui-ci a eu lieu au cours de l’une de ces années), bénéficient d’une automaticité de l’autorisation de changement d’usage et sont dans tous les cas exemptés de l’obligation de compensation, mais doivent cependant constituer et déposer un dossier complet, dans un délai de huit mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, soit au plus tard au 28/02/2025.

[…]

 DÉPLORE vivement, par ailleurs, que ce sujet de la régulation des meublés de tourisme ait dernièrement conduit certains propriétaires à se montrer plus que désagréables avec leurs interlocuteurs des services communaux en charge de l’instruction de ces dossiers ;

 PREND ACTE, enfin, de l’information communiquée par Mme Carmen REBOREDO, membre du bureau de l’office de tourisme intercommunal, qui signale à ce titre que ce sont en tout 122 biens dont les propriétaires ont payé la taxe de séjour en 2024, à l’échelle de la commune d’EGUISHEIM.

POINT 9 : Affaires budgétaires et financières – projet d’ouverture anticipée de crédits sur le budget 2025

Le Conseil municipal,

Vu sa délibération précédente n° 6 du 15 janvier 2025, portant première ouverture de crédits d’investissement anticipés sur l’exercice 2025, à hauteur de 266 800,00 € ;

Entendu l’exposé de M. le Maire :

• Rappelant les dispositions suivantes extraites de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépensesCommune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 11 février 2025 - Page 15/20

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

[…]

• Communiquant à l’assemblée le montant budgétisé au titre des dépenses d'investissement effectivement votés au cours de l’exercice 2024 (chapitres 20, 21, 23 - hors dépenses engagées en 2023 non mandatées et reportées sur 2024), s’élevant à 2 866 560,00 €, dont le quart représente 716 640,00 € ;

• Proposant au Conseil municipal, conformément aux textes applicables, et en complément des premières dépenses d’investissement 2025 décidées lors de la séance précédente, de faire usage de l’article susvisé, à hauteur de 81 800,00 € TTC, pour les dépenses d'investissement complémentaires suivantes :

Article Chapitre Site Objet Montant TTC

2131 21 Office de tourisme

intercommunal

Retrait d’un cache-radiateur et

installation d’une rampe dans

l’escalier

1 200,00 €

2131 21 Annexe de la mairie (ancien

C.P.I.)

Aménagement d’un local

d’archives – renfort structurel

préalable du plancher du

2ème étage

80 000,00 €

2157 21 Atelier municipal Acquisition d’un trans-palettes 600,00 € Total : 81 800,00 €

Entendu le débat consacré à l’examen de ce point de l’ordre du jour ;

Après délibération,

À l’unanimité des membres présents et représentés ;

 DÉCIDE d’accepter les propositions de M. le Maire, dans les conditions exposées ci- dessus.

POINT 10 : Dépénalisation du stationnement payant – bilan annuel 2024 des recours administratifs préalables obligatoires

Le Conseil municipal,Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 11 février 2025 - Page 16/20

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite "loi M.A.P.T.A.M.", ayant introduit la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant, au niveau national, à compter du 1er janvier 2018, et qui a apporté des modifications dans la gestion du stationnement sur voirie, mais également dans la gestion des contestations ;

Vu le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 ;

Vu l'article R. 2333-120-15 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que, depuis l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, l’usager ne règle plus un droit de stationnement, mais une redevance d’utilisation du domaine public, ce qui conduit à ce qu'en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant, il ne commet plus une infraction, mais doit s’acquitter du paiement d’un Forfait de Post Stationnement (F.P.S.) ;

Considérant que les usagers qui souhaitent contester le bien-fondé du F.P.S. doivent formuler, en premier niveau, un Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O.) auprès de la ville ;

Considérant qu'en vertu des dispositions réglementaires susvisées, l’autorité compétente doit établir un rapport annuel présenté à l’assemblée délibérante, dans le but de rendre transparentes et publiques les décisions relatives aux R.A.P.O. qui sont intervenus ;

Après délibération,

À l'unanimité des membres présents et représentés,

 PREND ACTE des éléments détaillés du rapport annuel sur les Recours Administratifs Préalables Obligatoires reçus au cours de l’année 2024, joint en annexe à la présente délibération.

POINT 11 : Compte-rendu des travaux de comités consultatifs et de délégués au sein de structures intercommunales

Comité consultatif Vie associative

Sa présidente, Mme Véronique HELE, rend compte de sa participation à plusieurs récentes assemblées générales d’associations locales.

Ainsi de celle de l’amicale des sapeurs-pompiers de WETTOLSHEIM-EGUISHEIM, qui a été l’occasion de faire un point sur l’activité du corps local et ses effectifs.

Mme HELE relaie ainsi l’effectif actuel du corps mutualisé, soit 41 membres actifs, 35 hommes et 6 femmes, parmi lesquels 3 officiers, 12 sous-officiers et 26 personnels de rang.

191 interventions ont été menées à bien en 2024, en hausse notable par rapport aux 162 constatés en 2023.Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 11 février 2025 - Page 17/20

Au cours de cette réunion a été exprimé le vif regret que, trop souvent encore, les pompiers soient appelés et mobilisés pour autre chose que du secours à personne.

Avec Mme Delphine ZIMMERMANN, Mme HELE a également, poursuit-elle, pris part à la récente assemblée générale de l’amicale des donneurs de sang.

217 prélèvements, contre 188 en 2023, ont été constatés en son sein en 2024, la progression sur les cinq dernières années est marquée, a-t-il été relevé, de l’ordre de 20 à 25 % tous les ans.

Par ailleurs, l’association innove et organise prochainement, le 7 mars 2025, le festival des « Gouttes d’or », qui associera don du sang et cinéma, puisqu’une sélection de courts- métrages réalisés par les élèves de la section dédiée du lycée de MUNSTER sera projetée.

Un vote sera même organisé, parmi les donneurs, pour désigner celui qui leur aura le plus plu. L’objectif, ambitieux, est d’atteindre le seuil de 150 dons ce jour-là.

Sur le plan des effectifs, l’on compte actuellement 13 membres actifs au sein du comité, dans lequel beaucoup de jeunes, même non originaires d’EGUISHEIM, sont entrés ces dernières années. L’équipe est manifestement très dynamique et pleine d’idées, souligne Mme HELE.

Comité consultatif Action sociale

Mme HELE poursuit en signalant à l’assemblée que la communauté de communes Pays de ROUFFACH, vignobles et châteaux a dernièrement coordonné la réalisation d’un livret d’activités pour retraités et seniors du territoire. Il est accessible notamment sur le site internet de la mairie.

Elle signale également que ce même organisme a pris l’initiative d’organiser, à compter de début mars 2025, un service de transport solidaire à destination des seniors, dont elle communique les grandes lignes.

Il sera ainsi en service un mardi sur deux, les semaines paires. Les habitants intéressés seront pris en charge chez eux, et pourront se rendre par exemple à la zone commerciale de ROUFFACH. Le service, gratuit, fonctionne avec un petit bus de 8 places, qui desservira l’ensemble des communes du territoire de la communauté de communes.

Elle conclut en faisant un point sur l’offre d’Atout Age Alsace - association qui œuvre à la prévention et la préservation de l’autonomie des seniors (le « Bien vieillir”) – qui a organisé, de novembre à février dernier, une quinzaine de séances qui ont beaucoup plu aux participants.

Tant ceux-ci que les organisateurs souhaiteraient pouvoir poursuivre ces rencontres, démarche que Mme HELE est en train d’essayer de faire aboutir. Elle fait part qu’elle a ainsi bon espoir d’une reprise possible dès le mois d’avril

Comité consultatif Patrimoine communal, autorisations d’urbanismeCommune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 11 février 2025 - Page 18/20

M. Denis KUSTER, qui préside ce comité, fait un bref point d’information sur l’avancement de certains des dossiers dans lesquels il intervient.

S’agissant de la voirie, les dossiers d’aménagement de quatre rues (chemin des Chapelains, impasse des Jardins, rue du Buhl, rue des Vendangeurs) ont nécessité une récente matinée complète pour poursuivre leurs préparatifs, au cours d’une productive réunion de travail avec le maître d’œuvre.

Si les deux dernières rues citées ci-dessus nécessiteront encore certaines mises au point, notamment sur le plan des réseaux humides, les dossiers relatifs aux deux premières rues devraient en revanche, espère-t-il, pouvoir être finalisés plus précocement. L’avis d’appel public à concurrence les concernant pourrait ainsi assez prochainement être publié.

Sur le plan des projets portant sur des bâtiments communaux, il rend compte du lancement, la semaine passée, de l’avis d’appel public à concurrence concernant les travaux de réaménagement de la mairie.

Le dossier de la maison des associations qui, rappelle-t-il, a pris dernièrement quelque retard du fait d’un premier avis défavorable du service Accessibilité, est cependant à présent sur le point d’être revu et finalisé, et la consultation d’entreprises ne devrait donc plus guère tarder.

Enfin, la perspective de construction de nouveaux sanitaires publics sur la place Unterlinden fait l’objet, le 21 février, d’un rendez-vous avec un potentiel programmiste qui pourrait être chargé d’accompagner la commune dans ce dossier, conclut M. KUSTER en clôture de son intervention.

L’évocation de ce projet de sanitaires conduit Mme Alexandra WEBER-HINZ à s’enquérir de l’avancement de la démarche d’installation de brise-vue devant les urinoirs de deux autres blocs sanitaires existants, à savoir ceux implantés fin 2023 sur le parking de l’espace culturel les Marronniers et au parc du Millénaire, inscrits au budget 2024 mais non encore menée à bien. Le service technique communal, en charge du suivi de ce projet, sera relancé à ce propos.

Comité consultatif Forêt

Sur suggestion de son président, M. Marc NOEHRINGER, les élus conviennent de l’organisation d’une sortie sur le terrain, en forêt, fixée au 31 mai prochain.

Communications diverses

Règles de circulation

• M. le Maire informe que la surveillance des infractions au code de la Route se renforce, la gendarmerie prêtant actuellement main forte à la police municipale. Trop souvent encore, en effet, sont notamment constatés le non-respect de l’arrêt obligatoire à des stops, comme ceux du carrefour de la Place Charles de Gaulle ou à l’intersection de la rue du Traminer et de la rue de COLMAR. La verbalisation est systématiquement de mise, s’agissant d’infractions pouvant porter gravement à conséquence.Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 11 février 2025 - Page 19/20

80ème anniversaire de la Libération

• M. Yves SCHOEBEL, correspondant Défense, remercie toutes les personnes ayant pris part à l’organisation et ayant assisté à la cérémonie commémorant les 80 ans de la Libération de la cité, qui s’est tenue le 1er février dernier.

Il souligne, avec M. le Maire qui en convient, la réussite de l’événement, et son succès, puisqu’une foule nombreuse y avait pris part.

Villes amies

• Il est rendu compte de récentes invitations adressées par les villes amies de La Louvière et de Nuits Saint-Georges.

Agenda prévisionnel des prochaines séances de conseil municipal

• 25 mars 2025 : 18h30

• 29 avril 2025 à19h30

• 18 juin 2025 à 19h30

• 15 juillet 2025 à 19h30

Puis, l'ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne demandant à prendre la parole, M. le Maire clôt la séance à 21h55.Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 11 février 2025 - Page 20/20

Le présent feuillet clôt le procès-verbal des délibérations adoptées

par le Conseil municipal le 11 février 2025, numérotées de 1 à 11.

RELEVÉ DES DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES AU COURS DE LA SÉANCE

Etant rappelé qu’étaient présents les membres suivants du Conseil municipal :

M. Claude CENTLIVRE, Maire, M. Denis KUSTER, 1er Adjoint au Maire, M. Patrick HAMELIN, 3ème Adjoint au Maire, Mme Véronique HELE, 4ème Adjointe au Maire, M. André MERCIER, 5ème Adjoint au Maire, Mmes et MM. les conseillers municipaux Marc NOEHRINGER, Yves SCHOEBEL, Marie-Pascale STOESSLE, Delphine ZIMMERMANN, Jean-François IMHOFF, Carmen REBOREDO, Elisabeth FISCHER-ZINCK, Eliane WARTH et Alexandra WEBER-HINZ.

______

POINT 1 : Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 15 janvier 2025

POINT 2 : Compte-rendu de l’exercice de délégations confiées au Maire

POINT 3 : Terrain communal support d’une antenne-relais de téléphonie mobile - projet de convention de révision des conditions de location

POINT 4 : Rue des Fleurs - proposition de partenariat pour l’aménagement temporaire d’un terrain communal

POINT 5 : Projets d’aménagement de voiries – rue des Jardins, chemin des Chapelains – convention relative à l’opération d’enfouissement des réseaux d’ORANGE

POINT 6 : Protection des quartiers Nord de l’agglomération contre les risques inondation/coulées de boue - point de situation du dossier

POINT 7 : Affaires foncières

POINT 8 : Meublés de tourisme – autorisations préalables au changement d’usage - éventualité d’ajustements mineurs au règlement

POINT 9 : Affaires budgétaires et financières – projet d’ouverture anticipée de crédits sur le budget 2025

POINT 10 : Dépénalisation du stationnement payant – bilan annuel 2024 des recours administratifs préalables obligatoires

POINT 11 : Compte-rendu des travaux de comités consultatifs et de délégués au sein de structures intercommunales

Communications diverses

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Le Maire,

M. Claude CENTLIVRE

Le secrétaire de séance,

M. Thierry REYMANN