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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 164 Election membres CAO 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 164 Election membres CAO 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Investissement et développement économique,
Délibération n°2025 _DEL_164
Intercommunalité : ]
| || Objet | Election des membres de la commission d'Appel | | | | d'Offres (CAO) | | | Nomenclature | 1.1.2 Commande publique, marchés publics, délibérations relatives à
| de l’acte | l'élection des membres composant les commissions d'appel d'offres
IS EP D ET AR
Le 29 septembre 2025 à 19h00,
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 35
Date de la convocation : 23 septembre 2025
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire au
siège de l'EPCI, 3 place de la Manufacture à
Rumilly (74150), sous la Présidence de
M. François RAVOIRE, Président.
Présents :
ROUPIOZ Sylvia, ZAMPARO Justine, BASTIAN Patrick, LOMBARD Roland, KENNEL Laurence,
CHASSAGNE Eric, DAUNIS Christiane, FAVRE Jean-pierre, BLOCMAN Jean-Michel, DULAC Christian,
CHAUVETET Béatrice, LABORIER Edwige, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS Christine,
CROENNE Astrid, VIOLLET Michaël, GALMICHE Maude, AUGUSTIN Laëtitia, DEPLANTE Serge,
PERRUISSET Claude, MONTEIRO-BRAZ Miguel, PERISSOUD Jean-François, TRANCHANT Yohann,
BOUCHET Geneviève, BISTON Sylvain, RAVOIRE François, PAILLE Françoise.
Absents/Excusés :
M. DUMONT Patrick qui a donné pouvoir à M. BLOCMAN Jean-Michel
e MME VIBERT Martine
e M. TRUFFET Nicolas qui a donné pouvoir M. VIOLLET Michaël
e M. CLEVY Yannick qui a donné pouvoir à MME BOICHET-PASSICOS Christine
e MME CHARVIER Florence qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER Serge
e M. ABRY Michel
e M. TAMRI M'hamed qui a donné pouvoir à MME CHAUVETET Béatrice
e MME STABLEAUX-VILLERET Marie
e MME BONANSEA Monique qui a donné pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ Miguel
e M. TURK-SAVIGNY Eddie
e M. MUGNIER Joël
e M. DERRIEN Patrice qui a donné pouvoir à M. RAVOIRE François
e MME VENDRASCO Isabelle
e MME GIVEL Marie qui a donné pouvoir à M. FAVRE Jean-Pierre
M. Jean-François PERISSOUD a été élu secrétaire de séance.
|
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Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_164
de la séance du conseil communautaire du 29 septembre 2025 - Page 1/3 Rapporteur : M. Le Président
Par délibération 2023 _DEL_167 du 18 décembre 2023, le conseil communautaire a procédé à l'élection
des membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d'offres.
Pour mémoire, la CAO se compose du Président de la collectivité ou de son représentant (désigné par
arrêté), président de droit, et de cinq (5) membres titulaires élus en son sein par l'assemblée délibérante,
ainsi que de cinq (5) membres suppléants appelés à remplacer les membres titulaires.
Par délibération n° 2020 DEL 157 du 28 septembre 2020, le conseil communautaire a approuvé
l'extension de la mission de la commission d’appel d'offres aux marchés et accords-cadres en deçà des
seuils européens des procédures formalisées et de dénommer, dans ce cadre, la CAO « Commission Achat
public ».
Suite au décès de M. Jean-Pierre LACOMBE, un siège de délégué titulaire de la CAO/CAP est devenu
vacant. La Communauté de Communes doit donc renouveler dans son intégralité les membres de la
Commission d'appel d'offres au titre des articles L.1414-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales (CGCT).
Pour rappel, la Commission d'appel d'offres (CAO) est chargée d'attribuer les marchés publics passés selon
une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure
aux seuils européens qui figurent en annexe du Code de la commande publique (art. L.1414-2 du CGCT).
Ces seuils sont actuellement fixés à 221 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et services passés
par un pouvoir adjudicateur, 443 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et services passés par
une entité adjudicatrice (secteurs de l’eau potable et de l’assainissement collectif) et 5 538 000 € HT pour
les marchés publics de travaux.
Par ailleurs, elle se prononce préalablement pour avis sur tout projet d'avenant à un marché public
entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % (art. L.1414-4 du CGCT).
Le règlement intérieur de la CAO a été approuvé par délibération 2024_DEL_186 du 09 décembre 2024.
Par délibération 2023_DEL 166 du 18 décembre 2023, le conseil communautaire a délibéré sur les
Conditions de dépôt des listes de candidats à la commission d'appel d'offres et à la commission de
délégation de service public (CAO-CDSP). La délibération précise que le dépôt des listes s'opère de la
manière suivante :
- « Dépôt de liste effectué par voie papier entre les mains du Président de la Communauté de Communes,
- Remise effectuée par un membre de la liste concernée au cours de la séance du Conseil communautaire
avant l'ouverture du scrutin,
- Liste écrite comportant les prénoms et noms des candidats ainsi que leur qualité en tant que membre
titulaire ou suppléant. Les listes de candidats peuvent comporter moins de noms qu'il n’y a de sièges à
pourvoir. »
En application de l’article L.1411-5 du CGCT, les membres titulaires et suppléants de la CAO sont élus au
scrutin de liste en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote
préférentiel. Il est précisé que si une seule liste de candidats est présentée, ceci est constaté par le
Président et les nominations prennent effet immédiatement (art. L.2121-21 et L.5211-1 du CGCT).
Considérant l’unique liste de candidats déposée, celle-ci est constatée par le Président. Les nominations
prennent effet immédiatement dans l’ordre de la liste, et il en est donné lecture par le Président.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025 _DEL_164
de la séance du conseil communautaire du 29 septembre 2025 - Page 2/3 Le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- ELIT les membres de la Commission d'appel d'offres suivants :
5 titulaires 5 suppléants
- Eric CHASSAGNE (Marcellaz-Albanais) - Roland LOMBARD (Hauteville-sur-Fier)
- Joël MUGNIER (Thusy) - Yohann TRANCHANT (Sales)
- Serge BERNARD-GRANGER (Rumilly) - Martine VIBERT (Moye)
- Serge DEPLANTE (Rumilly) - Christian DULAC (Rumilly)
- Marie GIVEL (Versonnex) - Jean-Pierre FAVRE (Marigny-Saint-Marcel)
- PRÉCISE que les membres ainsi désignés siègent en Commission d'achat public lorsque la
Commission d'appel d'offres intervient dans le cadre de marchés publics à procédures autres que
formalisées dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux
seuils européens figurant en annexe du Code de la commande publique.
Le secrétaire de séance, Le Président,
af{Françoi P
Délibération transmise en Préfecture le : 8 OCT. 2075
Délibération publiée le :_. 8 QCT. 205
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_164
de la séance du conseil communautaire du 29 septembre 2025 - Page 3/3