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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 083 Election CAO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 083 Election CAO)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Délibération n°2026 DEL _083
| Fonctionnement : Élection des membres de la |
| | Objet | a à | J | Commission d'Appel d'Offres (CAO) |
Nomenclature [ 1.12 Commande publique, marchés publics, délibérations relatives à |
de l’acte | l'élection des membres composant les commissions d’appel d'offres | | |
Le 11 mai 2026 à 19h00,
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 41
Date de la convocation : 05 mai 2026
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire au
siège de l’EPCI, 3 place de la Manufacture à
Rumilly (74150), sous la Présidence de
M. Yohann TRANCHANT, Président.
Présents :
NONIN Claire, M. VAUJANY Francis, ROUIT Bruno, PETELAT-MIEGE Patricia, LOMBARD Roland, KENNEL
Laurence, CHASSAGNE Eric, MATHIEU Gérard, VIBERT Martine, LABORIER Edwige, BERNARD-GRANGER
Serge, BOICHET-PASSICOS Christine, CLEVY Yannick, CROËNNE Astrid, DEPLANTE Serge, BRUN Sophie,
NICOLLET Eric, HAMEK Kamel, DEMEZ Gérard, TAIX Olivier, PERISSOUD Jean-François, TRANCHANT
Yohann, BOUCHET Geneviève, M. BISTON Sylvain, MUGNIER Joël, MICHEL Jessica, CHAPPEL Brian,
VENDRASCO Isabelle, GIVEL Marie.
Absents/Excusés :
e_ MME GUERIN Catherine qui a donné pouvoir à M. CHASSAGNE Eric
e M.FAVRE Jean-Pierre qui a donné pouvoir à MME VENDRASCO Isabelle
e M. DULAC Christian qui a donné pouvoir à M. DEPLANTE Serge
e M. TRUFFET Nicolas qui a donné pouvoir à M. NICOLLET Eric
+ MME CHARVIER Florence qui a donné pouvoir à M. HAMEK Kamel
e M. VIOLLET Michaël qui a donné pouvoirà M. CLEVY Yannick
e MME GALMICHE Maude qui a donné pouvoir à MME LABORIER Edwige
e MME TERRIER Guylaine qui a donné pouvoir à MME CROËNNE Astrid
e M. MONTEIRO-BRAZ Miguel qui a donné pouvoir à M. MATHIEU Gérard
e _ MME PIGNARRE LOPES Sylviane qui a donné pouvoir à M. DEMEZ Gérard
e MME FAVRE Nicole qui a donné pouvoir à M. TAIX Olivier
e M. DERRIEN Patrice qui a donné pouvoir à M. CHAPPEL Brian
Monsieur Jean-François PERISSOUD a été élu secrétaire de séance.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_083
de la séance du conseil communautaire du 11 mai 2026 - Page 1/3 Rapporteur : M. Yohann TRANCHANT, Président
Après le dépôt des listes de candidats à la CAO conformément à la délibération 2026_DEL_067 du
Conseil communautaire du 20 avril dernier, il y a lieu d'élire les membres de la CAO à caractère
permanent pendant la durée du mandat.
En effet, l’article L.1414-2 du CGCT dispose que, pour les marchés publics passés selon une procédure
formalisée dont la valeur hors taxe estimée est égale ou supérieure aux seuils européens, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article
L.1411-5 du CGCT.
La Commission d'appel d'offres (CAO) est chargée d'attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux
seuils européens qui figurent en annexe du Code de la commande publique (art. L.1414-2 du CGCT). Ces
seuils sont actuellement fixés à 216 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et services passés
par un pouvoir adjudicateur, 432 000 € HT;-pour les marchés publics de fournitures et services passés par une entité adjudicatrice (secteurs de l’eau potable et de l’assainissement collectif) et 5 404 000 € HT pour
les marchés publics de travaux.
Par ailleurs, elle est saisie et se prononce préalablement pour avis sur tout projet d'avenant à un marché
public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % (art. L.1414-4 du CGCT) dès lors
que ledit marché public a été lui-même soumis à la CAO.
Par ailleurs, le règlement intérieur de la CAO (délibération du Conseil communautaire n°2020_DEL_160
du 28 septembre 2020, modifiée par la délibération n°2024 DEL 186 du 09 décembre 2024) prévoit que la CAO peut être réunie en matière de marchés publics à procédure adaptée (MAPA), pour lesquels elle
n'émet que des avis et se dénomme dans ce cas Commission d’achat public (CAP).
La CAO se compose du Président de la collectivité ou de son représentant (désigné par arrêté), président
de droit, et de cinq (5) membres titulaires élus en son sein par l’assemblée délibérante. Il est précisé
également qu'il appartient au Conseil communautaire d'élire cinq (5) membres suppléants appelés à remplacer les membres titulaires.
En application de l’article L.1411-5 du CGCT, les membres titulaires et suppléants de la CAO sont élus au scrutin de liste en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote
préférentiel. Il est précisé que si une seule liste de candidats est présentée, ceci est constaté par le
Président et les nominations prennent effet immédiatement (art. L.2121-21 et L.5211-1 du CGCT).
Après avoir délibéré sur les conditions de dépôt des listes de candidats par délibération n°2026_DEL_067
du Conseil communautaire du 20 avril dernier, l'assemblée est invitée à procéder à la désignation des membres de la CAO.
Considérant l’unique liste de candidats déposée, celle-ci est constatée par le Président. Les nominations
prennent effet immédiatement dans l’ordre de la liste, et il en est donné lecture par le Président.
Le Conseil communautaire, DESIGNE les membres de la Commission d'appel d'offres suivants :
5 titulaires 5 suppléants
Serge DEPLANTE (Rumilly)
Serge BERNARD-GRANGER (Rumilly)
Patrice DERRIEN (Vallières-sur-Fier)
Eric CHASSAGNE (Marcellaz-Albanais)
Joël MUGNIER (Thusy)
Jean-Pierre FAVRE (Marigny-Saint-Marcel)
Patricia PETELAT-MIEGE (Etercy)
Roland LOMBARD (Hauteville-sur-Fier)
Claire NONIN (Bloye)
Gérard MATHIEU (Massingy) mére nEEN ES
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_083
de la séance du conseil communautaire du 11 mai 2026 - Page 2/3 Le secrétaire de séance,
EL A
Délibération transmise en Préfecture le : ? 2 MAI 4026
Délibération publiée le: : 2 ? MAI 2026
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_083
de la séance du conseil communautaire du 11 mai 2026 - Page 3/3