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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMARS06T1CIRCUL
Document publié le Lundi 1 janvier 2029
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMARS06T1CIRCUL)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
E FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Sécurité Routières
Dossier suivi par:
Thierry HOSTEIN
de sr cent ARRETE PREFECTORAL N°265/2006 2: DAGB.S1.66.79
SUPPRESSION DU PASSAGE À NIVEAU N°9 14
Mn y hostein@pyrences- SITUE SUR LA COMMUNE DE SOUANVAS orientales pref gouv.fr
Référence :
arrêté suppression pn 14 souanyas
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à
l'équipement des passages à niveau ;
VU les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (région de
MONTPELLIER) en date du 07 novembre 2005 :
VU l'avis favorable du concessionnaire en date du 18 mai 2003 : ,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1°: Le passage à niveau (PN) n° 14 situé au km 10,985 de la ligne VILLEFRANCHE — LATOUR DE CAROL, sur le territoire de la commune de SOUANY AS, est supprimé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté n'abrogera celui en date du 29 septembre 1994 en ce qui concerne le PN n° 14 et n'entrera en application que lorsque les installations du passage à niveau seront déposées.
ARTICLE 3 : la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeur de la région SNCF de MONTPELLIER {Délégation Régionale à l'infrastructure), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
. réte