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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP12SEPTEMBRE2007CAB
Document publié le Mercredi 31 mars 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP12SEPTEMBRE2007CAB)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Investissement et développement économique,
lberié : Égatité nité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET DU PRÉFET
Bureau du cabinet
Affaire suivie par :
ARRETE PREFECTORAL n° 3195/2007 du 7
septembre 2007 portant constitution du comité
local de sûreté portuaire
du port maritime de commerce, de pêche et
de plaisance de Port-Vendres
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement
européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté
des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive 2005/65/CE du Parlement Européen
et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des
ports :
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles
L.302-1 et L.321-1 à L.321-8 ainsi que les articles R.321-4 et R. 321.5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif
à Ja sécurité des activités d'importance vitale :
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif
à Ja création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives
à Caractère consultatif :
Vu le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif
à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires :
Vu arrêté du 10 avril 2007 Hxant la liste des
ports mentionnés à l’article R.321-15 du code des ports maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2004 portant création
du comité de sûreté portuaire de Port-Vendres :
Sur proposition de Monsieur le Directeur de
Cabinet de la Préfecture des Pyrénées- Orientales
ARRETE
ARTICLE 1% : Il est institué un comité local
de sûreté Portuaire pour le port maritime de ARUCEL L. 1 commerce, de pêche, et de
plaisance de Port-Vendres.
Adresse Postale : 2 Sa-Carnot. 66951 PERPIGNAN
CEDEX
‘dard 04.68.51.66.66 Renseignements
: cwwe-pyrences-crertates pret ous fr: ARTICLE 2 : Le comité local de sûreté Poriuaire
est présidé par le Préfet des Pyrénées-Orientales, OU son réprésentant, H comprend
les membres désignés CI-aprés, qui pourront
se faire réprésenter :
> Le Président du Conseil Général du
département des Pyrénées-Orientales ; Le Maire
de la Commune de Port-Vendres :
Le Président de la Chambre de Cominerce
et d'Industrie de Perpignan et des Pyrénées Orientales :
Le Préfet Maritime pour là Méditerranée :
Le Directeur Interrégional des Douanes,
Division Garde Côtes : Le Directeur Régional
des Douanes ;
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie
des Pyrénées-Orientales ;
v
Le Délégué Militaire Départemental :
Le Directeur Régional de l'Equipement
: Le Directeur
Interdépartemental des Affaires Maritimes
: Le Directeur Départemental de la
Police aux Frontières : Le Chef du
Service interministériel de Défense et de Protection
Civiles : Le Commandant du port ;
L'agent de sûreté Portuaire s'il est autre que
le commandant de port.
VVYVVVY
VV
Y
VV
VYY
Le président peut inviter tout expert de son
choix à participer à ces réunions.
ARTICLE 3 : Le comité local de sûreté portuaire
est Chargé d'émettre un avis sur :
> le projet d'évaluation et de plan de sûreté
Portuaire avant leur approbation ; > les projets d'évaluation
et de plans de sûreté des installations portuaires
avant leur approbation :
> les projets de travaux de construction
et de Modernisation des infrastructures et
des
> les mesures de sûreté adoptées dans la
partie maritime de la zone maritime ét fluviale
Il est également consulté en vue de :
> émettre un avis sur loutes les questions
relatives à la sûreté dans la zone Portuaire
de sûreté ;
> proposer toute mesure COncourant au
renforcement de la vigilance dans le port, notamment en ce
qui concerne les actions d'information,
de sensibilisation, les formations, les exercices et les entraînements
: # proposer toute mesure
de coordination entre jes Services publics compétents
en matière de sûreté et les Organismes privés s'il y à lieu.
ARTICLE 4: Les membres du comité
local de Sûreté portuaire sont tenus au
secret des délibérations et des informations dont ils Ont connaissance à l'occasion
de leurs travaux.
ARTICLE 5 : Le présent comité, ainsi constitué,
se réunira obligatoirement au moins une fois
l'an, et En tant que de besoin. Son Secrétariat est assuré par la Direction Régionale
de l'Equipement, Service des Interventions Maritimes. ARTICLE 6: Les extraits des délibérations du cc local de sûreté portuaire seront transmise
pour information au Ministre d'Etat Ministre de l'Ecologie, du Développement
et de l'Aménagement Durables, Direction
Générale de la Mer et des Transports, au Préfet de la zone de
défense, au procureur de la République. üe
ARFICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 17 Juin 2004 portant création du comité de sûreté portuaire de
Port-Vendres est abrogé.
ARTICLE 8: Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de Céret, le Directeur Régional de
l'Équipement, les membres du présent comité, sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ja préfecture du département des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le 7 septembre 2007
Signé : le Préfet,
Hugues BOUSIGES
POUR AMPLIATION CABINET DO PRÉFET
3226 ARRÊTE PREFECTORAL n° du M Xplermbe
Ze
Portant désignation
des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière UDSR)
du programme «AGIR pour la sécurité routière»
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer
et déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la
sécurité routière ;
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août
2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de
sécurité routière, et notamment du Programme « Agir pour la sécurité routière »,
fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, chef de projet sécurité routière ;
ARRETE
Article L° :
La personne dont le nom suit est nommée Intervenant Départemental de Sécurité Routière (DSR) et participera à ce titre à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département et proposées par la préfecture, en partenariat avec les collectivités
territoriales :
Marie Monié
Rés. A. France - 8C
66000 - Perpignan
Article 2°
La validité du présent arrêté est de trois années à compter de sa signature
Article 3 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Chef de projet sécurité routière et le directeur
départemental de l'équipement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Perpignan, le AM saplenme deo+
séflt e <éértios
OLLIEX ous. fr Adresse Postale : 24 quai Sadi Camot “66951 PERPK Téléphone : Standard G4,68.51,66.66 Renseignement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET DU PREFET
3224 ARRÊTE
PREFECTORAL n° du A pen hu Lo+
Portant désignation
des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR)
du programme «AGIR pour la sécurité routière»
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer
et déployer dans chaque département un nouveau Programme de mobilisation pour la
sécurité routière ;
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août
2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de
sécurité routière, et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière »,
fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, chef de projet sécurité routière :
ARRETE
Article 1° :
La personne dont le nom suit est nommée Intervenant Départemental de Sécurité Routière (DSR) et participera à ce titre à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département et proposées par la préfecture, en partenariat avec les collectivités
territoriales :
Sébastien MAHIEU
9 rue Auguste Rodin
66000 - Perpignan
La validité du présent arrêté est de trois années à compter de sa signature
Article 3 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Chef de projet sécurité routière et le directeur départemental de l'équipement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Adresse Postale : 74 quai Sadi Carnot -688ST PER FA È =
Téléphone : Standard 94.68.51.66.66 Renseignement ; À STENCES -GP
Con.
A re