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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20181025 02 ANNEXE RPQS 2017 SPANC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20181025 02 ANNEXE RPQS 2017 SPANC)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Copyright © 1996-2010 Diadème Ingénierie
et Ministère de l'Agriculture et de la Pêche
Charente Eaux
Document établi
le 4 octobre 2018
Rapport annuel
EXERCICE
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement non collectif pour l'exercice 2017 présenté conformément à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales. 2
CDC COEUR DE CHARENTE
Rapport annuel
EXERCICE
Sommaire
CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC ............................... 3
ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE ............................................................ 3 ESTIMATION DU NOMBRE D’INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET DE LA POPULATION DESSERVIE ................................................................................................... 3 PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE ................................................. 3 CONDITIONS D’EXPLOITATION DU SERVICE ................................................................. 3 INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ............................. 4 ACTIVITES DU SERVICE ................................................................................................ 4
TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC ..................................... 5
FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR .............................................................................. 5 PRIX DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF............................................ 5 RECETTES D'EXPLOITATION ......................................................................................... 7 DEPENSES PARTICULIERES DE LA COLLECTIVITE ......................................................... 7
INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE ............................................. 8
TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ............. 8
FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE .................................. 9
TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L’EXERCICE ........................................................... 9 ETAT DE LA DETTE ....................................................................................................... 9 AMORTISSEMENTS REALISES ....................................................................................... 9 3
CDC COEUR DE CHARENTE
Rapport annuel
EXERCICE
Caractérisation technique
du service public
de l'assainissement non collectif
ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE
La CDC COEUR DE CHARENTE regroupe les communes de AIGRE, AMBERAC, ANAIS, AUNAC SUR CHARENTE, AUSSAC-VADALLE, BARBEZIERES, BESSE, CELLEFROUIN, CELLETTES, CHAPELLE (LA), CHARME, CHENON, COULONGES, EBREON, FONTCLAIREAU, FONTENILLE, FOUQUEURE, GOURS (LES), JUILLE, LICHERES, LIGNE, LONNES, LUPSAULT, LUXE, MAINE DE BOIXE, MANSLE, MONTIGNAC-CHARENTE, MOUTON, MOUTONNEAU, NANCLARS, ORADOUR, PUYREAUX, RANVILLE-BREUILLAUD, SAINT AMANT DE BONNIEURE, SAINT ANGEAU, SAINT CIERS SUR BONNIEURE, SAINT FRAIGNE, SAINT FRONT, SAINT GROUX, SAINT-AMANT-DE-BOIXE, SAINTE COLOMBE, TACHE (LA), TOURRIERS, TUSSON, VALENCE, VARS, VENTOUSE, VERDILLE, VERVANT, VILLEJESUS, VILLEJOUBERT, VILLOGNON, VOUHARTE et XAMBES.
L’ensemble de ces communes est concerné par le service.
ESTIMATION DU NOMBRE D’INSTALLATIONS
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET DE LA
POPULATION DESSERVIE
Environ 7969 installations.
PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE
Le service assure le contrôle des installations d’assainissement non collectif imposé par l’article L2224-8 du CGCT.
CONDITIONS D’EXPLOITATION DU SERVICE
Le service est exploité en régie. 4
CDC COEUR DE CHARENTE
Rapport annuel
EXERCICE
INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
nombre de
points
points
obtenus
A. – Éléments obligatoires pour l’évaluation de la mise en œuvre du service public d’assainissement non collectif
+ 20 : délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération ; 20 20
+ 20 : application d'un règlement du service public
d'assainissement non collectif approuvé par une
délibération ;
20 20
+ 30 : mise en œuvre de la vérification de conception et
d'exécution des installations réalisées ou réhabilitées
depuis moins de huit ans ;
30 30
+ 30 : mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations ; 30 30 B. – Éléments facultatifs du service public d’assainissement non collectif : points comptabilisés seulement si tous les éléments obligatoires sont en place
+ 10 : existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire l'entretien des installations ; 10 0
+ 20 : existence d'un service capable d'assurer à la
demande du propriétaire les travaux de réalisation et de
réhabilitation des installations ;
20 0
+ 10 : existence d'un service capable d'assurer le traitement des matières de vidange. 10 0
TOTAL 140 100
ACTIVITES DU SERVICE
Prestation 2016 2017 Variation
Contrôle de conception
installation nouvelle
110 54 -51%
Contrôle de bonne exécution
installation nouvelle
88 50 -43%
Diagnostic de bon
fonctionnement et d’entretien
434 81 -81%
Contrôle à la demande du
propriétaire (vente)
174 74 -57%
Avis sur certificat d'urbanisme 114 172 +51% 5
CDC COEUR DE CHARENTE
Rapport annuel
EXERCICE
Tarification et recettes du
service public
de l'assainissement non collectif
FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR
L’assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part collectivité.
Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés.
Le service n’est pas assujetti à la TVA.
PRIX DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
Le prix du service comprend : 6
Communauté de Communes Cœur de Charente
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2017 tarif domestique de la Communauté de communes
Tarif domestique de la Communauté de communes
Evolution du tarif de l'assainissement non collectif
Désignation 1er jan 2017 1er jan 2018 Variation Part de la collectivité
Prestations HT Contrôle de conception installation nouvelle
100,00 100,00 0,00 %
Contrôle de bonne exécution
installation nouvelle
0,00 0,00 0,00 %
Contrôle périodique de bon
fonctionnement (€/an)
20,00 20,00 0,00 %
Contrôle conception réalisation instal.
à réhabiliter [€\an]
20,00 20,00 0,00 % 7
Rapport annuel
EXERCICE
CDC COEUR DE CHARENTE
RECETTES D'EXPLOITATION
Recettes de la collectivité
2016 2017 Variation
Total recettes liées à la
facturation des abonnés
158 509,17 € 149 184,00 € -6%
dont
Contrôle de conception
installation nouvelle
8 400,00 € 4 000,00 € -52%
Diagnostic de bon
fonctionnement et
d'entretien
150 109,17 145 184,00 € -3%
Autres recettes
Subvention agence de l'eau 35 065,32 € 21 530,00 € -39%
Contribution du budget
assainissement collectif
14 311,00€ -100%
TOTAL 207 885,49 € 170 714,00 € -18%
DEPENSES PARTICULIERES DE LA COLLECTIVITE
2016 2017 Variation
Rémunération du personnel 72 694,57 € 8
Rapport annuel
EXERCICE
CDC COEUR DE CHARENTE
Indicateurs de performance
du service
de l’assainissement non collectif
TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Il est défini par l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 comme le rapport, exprimé en pourcentage, entre, d’une part, le nombre d’installations déclarées conformes auquel est ajouté le nombre d’installations ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l’environnement et , d’autre part, le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service.
2016 2017
nombre d’installations neuves ou réhabilitées déclarées
conformes
1 615 1511
nombre d’installations considérées, dans le cadre du contrôle
du fonctionnement et de l’entretien, comme ne présentant pas
de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés
de pollution de l’environnement
3 129 3186
dont nombre d'installations à réhabiliter en cas de vente 2209
nombre d’installations déclarées conformes auquel est ajouté
le nombre d’installations ne présentant pas de dangers pour la
santé des personnes ou de risques avérés de pollution de
l’environnement
4 744 4640
nombre total d'installations contrôlés depuis la mise en place du
service
7 839 7849
Taux de conformité [%] 60,50 % 58,70 % 9
Rapport annuel
EXERCICE
CDC COEUR DE CHARENTE
Financement des
investissements du service
de l’assainissement non collectif
TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L’EXERCICE
Objet des travaux Montant de
travaux
Subventions
accordées
Contributions
des collectivités
adhérentes
Logiciel R’SPANC – X’MAP 13 528 €
2 tablettes tactiles de terrain 6 720 €
ETAT DE LA DETTE
Pas de dette.
AMORTISSEMENTS REALISES
2017
Montant de la dotation aux
amortissements
9 737,00 €