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Déliberation - 76.2022.Renouvellement de Delegation Assinissement Collectif.vise
Document publié le Samedi 3 septembre 2022 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - 76.2022.Renouvellement de Delegation Assinissement Collectif.vise)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en pee le 23/09/2022
sue L 3 SEP, 2022 ID : 035-213503246-20220013-76_2022-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
ILLE ET VILAINE
COMMUNE DE , L'an deux mille vingt-deux, le 13 septembre à vingt heures, le Conseil
LA SELLE-EN-LUITRE Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire.
Nombre de Conseillers : Etaient présents: Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence
Deere 5 GELOIN, Loïc CARRE, Adjoints, David GILBERT, Isabelle JEHAN, Maëlig LE bis 2 DU, Guillaume LALOE, Nathalie BRILLARD, Catherine DOMAGNE, Christèle HARDY, Pierrick BARON, Conseillers.
Date de la convocation :
6 septembre 2022 Etait absent excusé: Denis TALIGOT a donné son pouvoir à Denis CHOPIN
Date d’affichage Secrétaire de séance : Florence GELOIN 6 septembre 2022
OBJET DE LA DELIBERATION N°76/2022 : RENOUVELLEMENT DE DELEGATION ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Depuis le 1°’ janvier 2020 (délibération n°9 et 10/2020 du 21 janvier 2020), les compétences Assainissement Collectif
et eaux pluviales sont exercées par notre commune par le biais de conventions de délégation de Fougères Agglomération, d’une durée de 3 ans.
Ces deux conventions de délégations arriveront à échéance le 31 décembre 2022. C'est pourquoi, Fougères
Agglomération propose de les renouveler pour une durée de 3 ans supplémentaires, dans les mêmes conditions, pour la période 2023 à 2025.
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Rappel Objet de la convention : Définir le périmètre, la durée, les modalités juridiques et financières de la délégation
de compétences accordées par la communauté d'agglomération autorité délégante à la commune de la Selle-en-
Luitré, autorité délégataires relative à l’assainissement collectif.
La présente convention sera renouvelée pour trois ans à compter du 01/01/2023, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
La communauté d'agglomération délègue à la commune la compétence « assainissement collectif » sur l’ensemble
de son territoire.
A ce titre, la communauté d'agglomération confie à la commune le soin exclusif d'assurer la gestion, le financement
et la continuité du service public de l’assainissement collectif. Cela implique qu'est mise à la charge de la commune
l'exploitation du service public incluant notamment :
La gestion de la collecte, le transport et traitement des effluents,
L'entretien et la surveillance des ouvrages, équipements et installations,
Le diagnostic de fonctionnement du réseau et du contrôle de conformité des branchements Le contrôle de la qualité des eaux rejetées,
La gestion des apports extérieurs,
La gestion des conventions spéciales et déversements pour des opérateurs privés ou des collectivités,
Les prestations d’hydro curage et l’élimination des sous-produits de l'assainissement (bouts, graisses, sables,
matières de vidanges...)
La réalisation des investissements mis à sa charge conformément au plan des investissements La tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service,
Les relations avec les usagers du service,
TITTEILT
tTrr Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
: Affiché |
© La facturation et le recouvrement des redevances de toute nature, … mar 23 SEP.
La commune s’oblige à atteindre les objectifs suivants :
Assurer une collecte et un traitement des eaux usées performant garantissant la protection du milieu et de
ses usages,
Assurer une gestion rigoureuse et transparente du service,
Assurer la performance du réseau et des installations,
Placer l’usager au cœur du service tort
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e APPROUVE le renouvellement de la convention de délégation de compétence de Fougères agglomération à
la commune de la Selle-en-Luitré relative à l’assainissement collectif.
e AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Pour extrait conforme au registre,
La secrétaire, Mme Florence GELOIN Le Maire, Denis CHOPIN