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Document publié le Lundi 23 mai 2016 par la commune de Ravoire.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 23.05.2016)
Thèmes du document : Économie et finances, Logement, Banque,
Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 23 mai 2016 – Procès -verbal
PROCES-VERBAL
séance du CONSEIL MUNICIPAL
du 23 mai 2016 à 18 H 30
Le 23 mai 2016 à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de La Ravoire dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Patrick MIGNOLA, maire.
Présents :
Monsieur Patrick MIGNOLA,
Monsieur Marc CHAUVIN,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Jean-Michel PICOT,
Madame Françoise VAN WETTER,
Monsieur Thierry GERARD,
Madame Joséphine KUDIN,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Maud GALLICE,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Maxime SIEYES,
Madame Christelle CHALENDARD,
Monsieur Denis JACQUELIN,
Monsieur Gilbert DUBONNET,
Madame Isabelle CHABERT,
Madame Stéphanie ORR,
Monsieur Philippe MANTELLO,
Madame Aya N’GUESSAN,
Monsieur Julien MONNET,
Madame Sophie MUZEAU,
Monsieur Yves MARECHAL,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Robert GARDETTE,
Monsieur Gérard BLANC,
Madame Brigitte BEL.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Angélique GUILLAND à Monsieur Patrick MIGNOLA,
Madame Claire YAKOUB à Monsieur Marc CHAUVIN.
Convocation du Conseil municipal envoyée le 17 mai 2016.
Affichage de la convocation le 17 mai 2016.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30.
Avant d'examiner les dossiers soumis à la décision de l'Assemblée délibérante, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal :
1) à désigner, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, un secrétaire de séance au moyen d'un vote dont le résultat a permis de choisir Monsieur Philippe MANTELLO ;
2) à faire part d’éventuelles remarques sur le procès-verbal de la séance du 23 mars 2016 dont un exemplaire a été remis à chaque membre du Conseil municipal. Aucune remarque n’est formulée. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 23 mai 2016 – Procès -verbal
ORDRE DU JOUR
Question n° 1
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL Dans le cadre de l’organisation des services et pour tenir compte des diverses modifications structurelles en cours d’année, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs du personnel communal :
- Suite à un reclassement rendu nécessaire compte tenu de l’inaptitude physique d’un agent :
En séance du 12 avril 2016, le comité médical a rendu un avis favorable :
o à l’inaptitude définitive et totale d’un agent à exercer ses anciennes fonctions d’agent d’entretien,
o à l’aptitude du même agent à exercer ses nouvelles fonctions d’agent d’animation.
En conséquence, afin d’effectuer ce reclassement, il convient de supprimer un poste d’adjoint technique de 2ème classe à 13,33/35ème et de créer un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à 13,33/35ème.
Il est proposé de modifier au 1er juin 2016 le tableau des effectifs du personnel communal.
A l’unanimité, Le Conseil municipal approuve le tableau des effectifs du personnel communal arrêté à la date du 1er juin 2016, tel qu’annexé à la présente délibération ; autorise Monsieur le Maire à procéder aux nominations rendues nécessaires par les mouvements susceptibles d’intervenir à l’intérieur de ce tableau des effectifs du personnel communal dans les conditions de recrutement prévues pour chaque emploi ; dit que les crédits nécessaires à la rémunération des agents, aux charges sociales s’y rapportant, aux indemnités statutaires prévues par les textes en vigueur et déterminées par les délibérations relatives au régime indemnitaire, sont inscrits chaque année au budget communal.
Question n° 2
FIXATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE POUR 2017 Monsieur le Maire rappelle que les tarifs de la TLPE doivent être fixés chaque année avant le 1er juillet pour une application l’année suivante et s’appliquent par m² et par an à la superficie « utile » (hors encadrement) des supports taxables et tiennent compte d’un coefficient multiplicateur (selon la superficie et le support concerné).
Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2017 s’élève à + 0,2 % (source INSEE), fixant ainsi le tarif maximum de base à 20,50 € pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus.
Il n’y a donc pas d’augmentation par rapport à 2016.
Il est proposé de garder le tarif de référence à 20,50 € / m², et de maintenir l’exonération des pré-enseignes d’une superficie inférieure ou égale à 1,5 m² afin de ne pas pénaliser les petits commerçants et les artisans de la commune (les enseignes d’une superficie inférieure ou égale à 7 m² étant de droit exonérées).
Il est proposé de fixer les tarifs de la TPLE pour 2017.
A l’unanimité, Le Conseil municipal fixe les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l’année 2017 comme suit :
Dispositifs publicitaires (taxation à l’unité)
Supports non numériques
Superficie totale ≤ à 50 m² 20,50 € le m² Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 23 mai 2016 – Procès -verbal
Superficie totale > à 50 m² 41,00 € le m²
Supports numériques
Superficie totale ≤ à 50 m² 61,50 € le m²
Superficie totale > à 50 m² 123,00 € le m²
Pré-enseignes (taxation à l’unité)
Supports non numériques
Superficie totale ≤ à 1,5 m² exonération
Superficie totale > à 1,5 m² et ≤ à 50 m² 20,50 € le m²
Superficie totale > à 50 m² 41,00 € le m²
Supports numériques
Superficie totale ≤ à 1,5 m ² exonération
Superficie totale > à 1,5 m² et ≤ à 50 m² 61,50 € le m²
Superficie totale > à 50 m² 123,00 € le m²
Enseignes (Taxation sur le cumul des surfaces des enseignes)
Superficie totale > à 7 m²et ≤ à 12 m² 20,50 € le m²
Superficie totale > à 12 m² et ≤ à 50 m² 41,00 € le m²
Superficie totale > à 50 m² 82,00 € le m²
Question n° 3
PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE POUR LA REFECTION DU PARKING PK4 AU VAL FLEURI
Suite à la création de la ZAC du Val Fleuri, des servitudes d’usages publics ont été créées sur les parkings aériens. Dans ce cadre, l’entretien et les travaux de surface de ces parkings sont à la charge de la commune.
Ces travaux sont programmés lorsque les copropriétés réalisent l’étanchéité des parkings souterrains situés sous les parkings aériens.
La commune a déjà participé dans le passé à la réfection des parkings PK3 et du Concorde. En 2013, elle a été sollicitée par la Savoisienne Habitat, syndic de copropriété du parking PK4, pour la réfection de ce dernier au printemps 2015.
Pour des raisons budgétaires, ces travaux avaient alors été reportés sur 2016. Des réunions de travail ont permis d’affiner les coûts des travaux et leur répartition qui reste conforme à ce qui s’est fait pour la réfection des autres parkings déjà réalisés. Le montant prévisionnel des travaux à la charge de la commune s’élève à 92 776.73 € TTC dont les crédits sont prévus au budget 2016.
Une convention précisant les modalités de cette participation doit être conclue avec la Savoisienne Habitat.
Il est proposé d’approuver le projet de réfection de l’étanchéité du parking PK4 du Val Fleuri ainsi que les termes de la convention de participation à intervenir avec la Savoisienne Habitat et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce document.
Intervention de Monsieur Gérard BLANC qui, au nom du groupe « La Ravoire, ensemble, autrement », souhaite savoir si la réfection du parking PK5 vivement souhaitée par les habitants est d’actualité. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 23 mai 2016 – Procès -verbal
Monsieur le Maire indique que oui. Même si cette réfection n’est pas prévue au budget de la commune cette année, la copropriété a choisi d’avancer les travaux sur le PK5 et la participation communale interviendra ultérieurement. Il regrette cependant que la collectivité doive pallier au manquement dans la transmission d’informations des syndics envers leurs locataires.
A l’unanimité, Le Conseil municipal approuve le projet de réfection de l’étanchéité du parking PK4 du Val Fleuri ; approuve les termes de la convention de participation, jointe en annexe, à intervenir avec la Savoisienne Habitat et autorise Monsieur le Maire à signer ce document ; dit que les crédits nécessaires seront imputés à l’article 204422 de la section d’investissement du Budget primitif 2016.
Question n° 4
ACQUISITION POUR REGULARISATION FONCIERE RUE EMILE ZOLA
Dans le cadre de la régularisation foncière menée sur la rue Emile ZOLA, il convient notamment de régulariser l’emprise du domaine public à proximité des parcelles de Messieurs Georges et Jean-Louis FANTOLI.
Les parcelles cadastrées section D n° 437 de 147 m2 et n° 439 de 285 m2 sont effectivement utilisées comme du domaine public de fait, aussi il convient que la commune s’en porte acquéreur et procède à leur classement dans son domaine public.
Les alignements de la rue Emile ZOLA ont été définis le 26 janvier 2016 en présence des propriétaires et du directeur des services techniques de la commune.
En accord avec Messieurs Georges et Jean-Louis FANTOLI, cette acquisition pourra se faire moyennant un euro symbolique, sans qu’il y ait lieu de verser ledit euro.
L’avis de France Domaine n’étant pas obligatoire en pareille matière, celui-ci n’a donc pas été sollicité.
Pour des raisons de simplification, cette acquisition sera régularisée par un acte en la forme administrative et non notariée.
En effet, selon l’article L1311-13 du Code des collectivités territoriales, le Maire a le pouvoir de recevoir et d’authentifier les actes concernant les droits immobiliers de la commune. Dans le cadre de cette procédure, il ne peut pas représenter la commune. Le Conseil municipal doit donc désigner le premier adjoint pour assurer cette représentation et signer l’acte correspondant.
Il est proposé d’approuver l’acquisition des parcelles cadastrées section D n° 437 de 147 m2 et n° 439 de 285 m2 moyennant l’euro symbolique sans qu’il y ait lieu de verser ledit euro ; d’approuver le classement desdites parcelles dans le domaine public de la commune ; de désigner Monsieur Marc CHAUVIN pour représenter la commune et signer l’acte reçu et authentifié par Monsieur le Maire en la forme administrative.
A l’unanimité, Le Conseil municipal approuve l’acquisition des parcelles cadastrées section D n° 437 de 147 m2 et n° 439 de 285 m2 moyennant l’euro symbolique sans qu’il y ait lieu de verser ledit euro ; approuve le classement desdites parcelles dans le domaine public de la commune ; désigne Monsieur Marc CHAUVIN, premier adjoint, pour représenter la commune et signer l’acte reçu et authentifié par Monsieur le Maire en la forme administrative ; autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires relatives à cette décision.
Question n° 5
PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE ACCORD DE PRINCIPE POUR L’INSCRIPTION DE SENTIERS DE LA COMMUNE
Conformément à l’article L.361-1 du Code de l’environnement, les Départements ont la charge d’établir sur leur territoire un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
En Savoie, le PDIPR a été élaboré en 1989, puis révisé en 2002. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 23 mai 2016 – Procès -verbal
Aujourd’hui, ce document n’est plus totalement en adéquation avec l’évolution des pratiques et des mentalités de ces dix dernières années. Certains sentiers actuellement classés d’intérêt local relèvent plutôt d’un niveau départemental en raison de leur forte fréquentation. A l’inverse, certains sentiers initialement retenus au PDIPR ne sont plus utilisés en raison des dangers qu’ils présentent et du niveau d’exigence physique nécessaire pour les parcourir (fortes dénivelées, sentiers « aériens », durée importante de parcours...). De plus, l’expérience accumulée depuis la création du PDIPR en Savoie montre que le risque juridique est insuffisamment pris en compte dans le plan actuel.
Au regard de ces différents constats, l’Assemblée départementale a décidé en février 2013 une nouvelle révision du PDIPR, dont la première étape a abouti à une proposition de révision des itinéraires inscrits au PDIPR sur laquelle les communes concernées doivent donner leur avis. Concernant la commune de La Ravoire, il est proposé l’inscription au PDIPR des 2 sentiers suivants :
- circuit de l’Echaud,
- circuit de Boige.
A l’issue de ces démarches, le Département pourra initier la dernière phase : la consolidation juridique avant l’approbation définitive et la publication du PDIPR révisé.
La liste des propriétaires concernés et conventions de passages seront alors envoyées aux communes pour signature par les propriétaires.
A noter que la commune a engagé une réflexion sur la création d’un sentier de randonnée dans le marais des Chassettes, ce qui permettrait de rejoindre le sentier existant sur ce secteur sur la commune de Challes-les -Eaux que le Dép artement propose également d’inscrire au PDIPR.
Il est proposé d’accepter le projet d’inscription au PDIPR des 2 sentiers tels que présentés sur la carte jointe en annexe ; d’accepter d’engager la procédure de sécurisation du foncier en organisant la signature par les propriétaires des conventions de passages, telles que transmises ultérieurement par le Département.
A l’unanimité, Le Conseil municipal accepte le projet d’inscription au PDIPR des sentiers suivants Circuit de l’Echaud et Circuit de Boige, tels que présentés sur la carte jointe ; accepte d’engager la procédure de sécurisation du foncier en organisant la signature par les propriétaires des conventions de passages, telles que transmises ultérieurement par le Département.
Question n° 6
ZAC VALMAR - COMPTE RENDU ANNUEL AU CONCEDANT
Conformément aux dispositions de l'article 17 du Contrat de Concession d'Aménagement conclu avec la Société d’Aménagement de la Savoie le 31 mai 2010 pour la réalisation de la ZAC du centre-ville, le concessionnaire présente chaque année au concédant, pour examen et approbation, un Compte Rendu Annuel au Concédant (CRAC).
En 2015, celui-ci a été approuvé lors de la séance du 29 septembre.
Depuis, un certain nombre d’évènements sont venus impacter la vie de la ZAC et il convient de les prendre en considération.
Le rapport présenté donne le détail de l’ensemble de ces ajustements arrêtés à la date du 31 décembre 2015.
Monsieur Jacques FALCOZ, de la Société d’Aménagement de la Savoie, précise que le désamiantage et la déconstruction de l’ancien centre-commercial seront totalement achevés à la mi-juillet. La société SOLAR pourra donc entreprendre, au plus tard début septembre, la construction des 3 derniers bâtiments du programme Caré Palladio dont la livraison est envisagée au printemps 2018. Les travaux d’aménagement et l’ensemble des équipements publics de la première tranche de la ZAC seront ainsi définitivement achevés. Par rapport au CRAC approuvé à la date du 31 décembre 2014, le montant total prévisionnel des dépenses est quasi-inchangé, malgré quelques soucis de commercialisation de la première tranche. De même le montant prévisionnel des recettes reste également quasi- constant, équilibrant ainsi l’opération. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 23 mai 2016 – Procès -verbal
Les discussions se poursuivent pour l’implantation de plusieurs commerces, dont une alimentation, et un pôle santé dans les bâtiments existants ou futurs.
Monsieur le Maire précise que l’implantation de La Poste est également en réflexion.
Intervention de Monsieur Robert GARDETTE qui, au nom du groupe « La Ravoire, ensemble, autrement », s’interroge sur le montant des aménagements dont le prévisionnel augmente de 400 000 € chaque année.
Monsieur Jacques FALCOZ expose que cette augmentation s’explique par des travaux supplémentaires non prévus ou des travaux supplémentaires non pérennes, comme les parkings de surface provisoires.
Monsieur Robert GARDETTE fait remarquer que Monsieur Jacques FALCOZ et Monsieur le Maire ne semble pas avoir la même approche sur la réalisation du lot 2.3 (derrière le multi- accueil), la SAS semblant vouloir que la commercialisation de fasse rapidement. Monsieur Jacques FALCOZ objecte qu’il est bien prévu que la réalisation de ce lot et sa commercialisation n’interviendront qu’en toute fin d’opération.
Monsieur Robert GARDETTE souhaite savoir ce qu’il en est du transfert des terrains de foot et de rugby du centre-ville.
Monsieur le Maire expose qu’une réflexion est en cours auprès de Chambéry Métropole et que le plan d’aménagement proposé sur la commune de Barberaz intègrera beaucoup plus que des terrains de sport. Le transfert des terrains de sport devant être réalisé pour la rentrée de septembre 2017, deux scenarios sont possibles : soit l’implantation de deux terrains derrière le lycée du Granier, soit l’implantation d’un seul terrain derrière le lycée et l’autre sur la commune de Barberaz. Les décisions doivent être prises d’ici mi-juillet.
Monsieur Robert GARDETTE se demande si la commercialisation du programme de constructions sur le secteur de La Plantaz ne fait pas concurrence à celle des logements de VALMAR.
Monsieur Jacques FALCOZ répond négativement en arguant que le rythme de commercialisation est maîtrisé. La commercialisation du premier secteur de La Plantaz sera terminée lorsque débutera début 2018 la construction et la commercialisation de l’ilot 2.2 sur le terrain de foot côté rue Richelieu.
Monsieur le Maire informe qu’il vient de signer la vente de la deuxième partie du foncier de l’opération Cogédim sur le secteur de La Plantaz et que de nombreux autres opérateurs sont intéressés par ce secteur.
Il rappelle que la commune a pour ligne de conduite depuis une quinzaine d’années de vendre une moyenne de 115 à 120 logements par an, ce qui est tout à fait admissible en termes de construction, de population, d’intégration dans les écoles, de mixité... et qu’il est important de poursuivre en ce sens afin de maîtriser l’offre de logements et de garantir la cohérence des opérations sur la commune. A l’échelle de l’agglomération, dont le rythme de commercialisation est de 360 à 380 logements par an, une coordination entre les communes notamment entre nos communes du côté Sud de l’agglomération est aussi essentielle.
Pour Monsieur Gérard BLANC, l’aménagement du secteur de La Plantaz induit un déséquilibre en terme de logements mis sur le marché, crée une concurrence avec le rythme de commercialisation de VALMAR puisque non prévu au lancement de la ZAC, et surtout pointe l’absence d’une coordination d’ensemble entre toutes les opérations successives sur ce secteur en terme notamment d’espaces publics.
Monsieur le Maire explique que, même si le secteur de La Plantaz n’est pas constitué en ZAC, la commune peut durant sa procédure de révision du PLU, de même que Chambéry Métropole dans le cadre de l’élaboration de son PLUi, opposer un sursis à statuer à une demande de projet lorsque celui-ci ne conviendrait pas au futur PLU.
Les orientations d'aménagement et de programmation que doit déterminer la commune permettent justement de définir des dispositions d’aménagement applicables selon les secteurs et d’imposer une cohérence d’ensemble. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 23 mai 2016 – Procès -verbal
Monsieur Gérard BLANC demande s’il est possible de connaitre les résultats de l’étude lancée par Chambéry Métropole sur la réalisation d’une chaufferie et d’un réseau de chaleur bois sur les communes de St Alban Leysse, Barby et La Ravoire.
Monsieur Jean-Michel PICOT expose qu’il y a peu de possibilité de raccordement pour la commune car le potentiel d’abonnés est très restreint.
Cette opération ne sera envisageable que si l’OPAC de la Savoie entreprend la réhabilitation des logements du quartier du Val Fleuri qui sont actuellement équipés de chauffage électrique.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jacques FALCOZ, représentant de la Société d’Aménagement de la Savoie, il est proposé de prendre acte de ce compte-rendu et d’approuver ou non le CRAC de la Société d’Aménagement de la Savoie arrêté à la date du 31 décembre 2015.
A l’unanimité, Le Conseil municipal approuve le Compte Rendu Annuel au Concédant (CRAC) de la Société d’Aménagement de la Savoie, arrêté à la date du 31 décembre 2015, joint en annexe de la présente délibération.
Question n° 7
ECOLE DE MUSIQUE DU CANTON DE SAINT ALBAN LEYSSE - CONVENTION DE PARTENARIAT 2016/2017
Comme chaque année, il convient d’arrêter les modalités de fonctionnement entre la commune et l’Ecole de musique du canton de St Alban Leysse.
Les modalités de fonctionnement et du calcul de la subvention entre la commune et l’Ecole de musique du canton de St Alban Leysse vont être complètement modifiées.
En effet, après plusieurs réunions en partenariat avec les élus et services du Conseil départemental, la présidente de l’Association et les élus et services de La Ravoire, il a été décidé de mettre un terme à la convention précédente dans un souci de simplification et de meilleure transparence. Ainsi le partenariat de la commune de La Ravoire avec l’Association sera représenté sous forme de versement d’une subvention de fonctionnement annuelle à partir de la rentrée scolaire 2016/2017.
Les changements principaux concernent :
- Un nouveau calcul de la subvention de la commune de La Ravoire :
Coût par élève de référence : 1 293.00 € / an
Le coût sera réparti comme tel : cotisation moyenne des familles + subvention du Conseil départemental + subvention mairie.
Ce mode de calcul correspondant à l’année de référence 2015/2016, la demande définitive interviendra à l’issue des inscriptions et sera déterminée en fonction du nombre d’élèves de la commune inscrits.
La commune versera un acompte de 25% du montant annuel le 15 décembre et le solde au 31 mars.
Le nombre d’élèves de La Ravoire ne pourra excéder 95 élèves par année sauf accord écrit des 2 parties.
Le coût de référence par élève sera revu chaque année, s’appuyant sur le bilan financier validé en assemblée générale.
- Les responsabilités de chaque partie :
La Commune s’engage à :
• mettre à disposition la scène de l’Espace culturel Jean Blanc 3 fois dans l’année scolaire ; • mettre à disposition et assurer l’entretien du parc d’instruments présent sur la commune suivant inventaire en annexe.
L’association s’engage à :
• fournir à la commune en fin d’exercice comptable et au plus tard dans le mois suivant leur approbation par l’assemblée générale, le bilan financier et les annexes dûment certifiés par un commissaire aux comptes ainsi que le rapport établi par ce dernier ; • respecter l’article 2 de ses statuts.
La nouvelle convention sera établie pour une durée de 3 ans à compter du 1er octobre 2016. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 23 mai 2016 – Procès -verbal
Ce nouveau mode de fonctionnement permet une meilleure lisibilité de la participation de la commune et s’inscrit dans une démarche de partenariat intercommunale forte afin de garantir l’apprentissage de la musique pour la jeunesse et de favoriser un accès à la culture pour tous à une échelle intercommunale.
Il est proposé de dénoncer la convention de partenariat établie pour l’année scolaire 2015/2016 ; d’approuver les termes de la nouvelle convention de partenariat 2016/2017 à intervenir avec l’Ecole de musique du Canton de St Alban Leysse et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce document au nom de la commune.
Monsieur le Maire précise que ce nouveau mode de calcul permettra de défalquer la subvention versée par le Département, et représentera donc un gain substantiel pour la collectivité.
Intervention de Madame Viviane COQUILLAUX qui, au nom du groupe « La Ravoire, ensemble, autrement », souhaite savoir quand la précédente convention a été présentée en Conseil municipal et propose que, lorsque les conventions évoquées sont anciennes, celles-ci soient transmises avec les dossiers du conseil.
Elle demande également combien il y a d’enfants de La Ravoire sur les 310 élèves de l’école de musique.
Monsieur Alexandre GENNARO indique que 85 élèves de la commune sont inscrits à l’école de musique et que ce chiffre est stable d’une année sur l’autre.
Il précise également que la précédente convention avait bien été évoquée en commission, que le Conseil municipal s’était prononcé sur la fixation des tarifs de l’école des Arts (en mai 2015) et avait approuvé la précédente convention avec l’Ecole de musique (en novembre 2015).
A l’unanimité, Le Conseil municipal décide de dénoncer la convention de partenariat établie pour l’année scolaire 2015/2016 ; approuve les termes de la nouvelle convention de partenariat 2016/2017 à intervenir avec l’Ecole de musique du Canton de St Alban Leysse jointe en annexe de la présente délibération ; autorise Monsieur le Maire à signer ce documents au nom de la commune ; dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits à l’article 6574 de la section fonctionnement du budget 2016.
Question n° 8
MODIFICATION DU PERIMETRE D’INSTAURATION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT AU TAUX DE 5 % SUR LE SECTEUR DE LA PLANTAZ
Lors de sa séance du 27 octobre 2014, le Conseil municipal avait confirmé sa décision du 24 octobre 2011 d’instaurer une taxe d’aménagement au taux de 3 % sur le territoire communal mais d’appliquer, conformément aux dispositions de l’article L 331-14 du Code de l’urbanisme, une taxe d’aménagement majorée à 5 % sur une partie du secteur de la Plantaz. Le périmètre alors défini tenait compte du seul projet de construction de logements qui devait être réalisé sur ce secteur.
Depuis, de nombreux promoteurs se sont manifestés pour réaliser des projets de bâtiments collectifs sur l’ensemble de ce secteur de la Plantaz qui a fait l’objet de l’étude pré- opérationnelle du même nom.
Ce secteur ayant un défaut d’équipements publics pour accueillir une trame urbaine plus dense, il est proposé de modifier le périmètre d’application de la taxe d’aménagement majorée à 5% en l’étendant à l’ensemble du secteur de la Plantaz.
Il est proposé d’adopter le nouveau périmètre d’application de la taxe d’aménagement au taux de 5 % applicable sur le secteur de La Plantaz délimité au plan joint et de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune à titre d’information. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 23 mai 2016 – Procès -verbal
A l’unanimité, Le Conseil municipal adopte le nouveau périmètre d’application de la taxe d’aménagement au taux de 5 % applicable sur le secteur de La Plantaz délimité au plan joint ; décide de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune à titre d’information.
La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible, à compter du 1er janvier 2017.
Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le Département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
Question n° 9
APPROBATION DES STATUTS DE LA SEM DES POMPES FUNEBRES DE CHAMBERY ET DES COMMUNES ASSOCIEES (PFCCA)
Lors de sa séance du 6 avril 2016, le Conseil municipal de la Ville de Chambéry a décidé la création de la SEM locale « Pompes funèbres de Chambéry et des communes associées » (PFCCA) et approuvé les statuts de cette société.
Par délibération en date du 29 février 2016, la commune de La Ravoire a décidé de souscrire, à hauteur de 1 000 €, au capital social de la SEM PFCCA créée à l’initiative de la Ville de Chambéry.
Le Conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur les statuts de cette SEM dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
• Capital : 610 000 € divisé en 610 actions de 1 000 €
• Participations :
Ville de Chambéry : 470 actions, soit 77.5 %
MUTAC : 35 actions, soit 5.75 %
Caisse d’Epargne Rhône-Alpes : 30 actions, soit 4.92 %
Crédit Agricole des Savoies : 30 actions, soit 4.92 %
Autres communes : 45 actions, soit 6.75 %.
• Siège : Hôtel de Ville de Chambéry - Place de l’Hôtel de Ville à Chambéry. • Objet : gestion du service extérieur des Pompes funèbres et gestion du crématorium. • Conseil d’administration : 13 membres, dont :
Ville de Chambéry : 9
MUTAC : 1
Caisse d’Epargne Rhône-Alpes : 1
Crédit Agricole des Savoie : 1
Représentant des communes actionnaires
désigné par l’Assemblée spéciale prévue
par les textes : 1.
Un représentant de la commune au sein de la SEM doit également être désigné.
Il est proposé d’approuver les statuts de la SEM PFCCA tels que délibérés par la Ville de Chambéry dans sa séance du 6 avril 2016 ; de confirmer la participation de la Commune de La Ravoire au capital de la SEM PFCCA pour un montant de 1 000 € ; de nommer un représentant de la Commune de La Ravoire au sein de l’Assemblée générale et, le cas échéant, du Conseil d’administration ; de mandater Monsieur le Maire à l’effet de signer les statuts et plus généralement à accomplir toutes les démarches et formalités nécessaires à la constitution définitive de la société.
Intervention de Madame Viviane COQUILLAUX qui, au nom du groupe « La Ravoire, ensemble, autrement », fait remarquer que lors du Conseil municipal du 29 février 2016 son groupe s’était abstenu sur le vote de la participation communale au capital de la SEM, avait demandé si la ville de Chambéry s’était déjà prononcé sur cette création, ce qui n’était pas le cas puisqu’elle n’a voté qu’en date du 6 avril dernier, et aurait souhaité que les statuts soient transmis pour connaitre les engagements des actionnaires et le fonctionnement de la SEM. Elle regrette qu’il ait fallu se prononcer très rapidement sur un sujet peu précis et peu évoqué en amont. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 23 mai 2016 – Procès -verbal
Elle déplore l’impossibilité de discuter du choix du mode de gestion, ce qui aurait été plus démocratique et aurait permis de s’interroger sur l’intérêt pour un organisme public d’exercer une activité commerciale telle que la marbrerie et sur la présence d’actionnaires privés dans le capital de la SEM. D’autres modes de gestion possibles, comme une société publique locale ou une régie, auraient pu être envisagés et auraient permis de garder la maitrise de l’appel d’offres et du marché, la maitrise à long terme de l’activité de pompes funèbres et de ses bénéfices.
Monsieur Marc CHAUVIN précise que l’activité de marbrerie est une activité accessoire autorisée.
Monsieur le Maire comprend qu’il est possible de discuter sur la présence de partenaires privés au sein du Conseil d’administration mais il n’y a pas grand risque car ils ne représentent que 15 % du capital.
L’objectif de la SEM est de maitriser l’activité de pompes funèbres par un outil public, mais aussi que les coûts soient moindres pour les familles.
De par son activité, la SEM sera très rentable ; ce mode de gestion permettra aux actionnaires de récupérer le cas échéant de l’argent, mais surtout aux 85 % d’actionnaires publics de décider une baisse des tarifs au bénéfice des usagers.
Madame Viviane COQUILLAUX ne dit pas que la SEM n’est pas le bon choix mais qu’elle aurait souhaité qu’il puisse y avoir, dans chaque commune, un débat, un échange et une analyse sur les différents modes de gestion possibles. Sur cet aspect de la vie démocratique, c’est un sujet qui a été peu abordé et peu débattu alors qu’il aurait nécessité de mieux informer les conseillers.
Pour toutes ces raisons et celles déjà évoquées, son groupe s’abstiendra de voter sur cette question.
Avec 25 voix pour et 4 abstentions (Mesdames COQUILLAUX et BEL – Messieurs GARDETTE et BLANC), le Conseil municipal approuve les statuts de la SEM PFCCA joints à la présente délibération, tels que délibérés par la Ville de Chambéry dans sa séance du 6 avril 2016 ; confirme la participation de la Commune de La Ravoire au capital de la SEM PFCCA ainsi constituée, pour un montant de 1 000 € correspondant à une action de 1 000 € à libérer intégralement à la souscription, tel que précédemment délibéré par le Conseil municipal dans sa séance du 29 février 2016 ; nomme Madame Françoise VAN WETTER représentante de la Commune de La Ravoire au sein de l’Assemblée générale et, le cas échéant, du Conseil d’administration ; mandate Monsieur le Maire à l’effet de signer les statuts et plus généralement à accomplir toutes les démarches et formalités nécessaires à la constitution définitive de la société.