Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 20.07.2015

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 20.07.2015 Document publié le Lundi 20 juillet 2015 par la commune de Ravoire. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 20.07.2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement, Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 20 juillet 2015 – Procès-verbal

PROCES-VERBAL

séance du CONSEIL MUNICIPAL

du 20 juillet 2015 à 18 H 30

Le 20 juillet 2015 à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de La Ravoire dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Patrick MIGNOLA, maire.

Présents :

Monsieur Patrick MIGNOLA,

Monsieur Marc CHAUVIN,

Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Jean-Michel PICOT,

Monsieur Thierry GERARD,

Madame Josephine KUDIN,

Monsieur Frédéric BRET,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Angélique GUILLAND,

Madame Maud GALLICE,

Madame Karine POIROT (arrivée à 19h43),

Monsieur Maxime SIEYES,

Madame Christelle CHALENDARD,

Monsieur Denis JACQUELIN,

Monsieur Gilbert DUBONNET,

Madame Isabelle CHABERT (arrivée à 18h56),

Madame Aya N’GUESSAN,

Monsieur Julien MONNET,

Madame Sophie MUZEAU,

Monsieur Yves MARECHAL,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Robert GARDETTE,

Monsieur Gérard BLANC,

Madame Brigitte BEL.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Françoise VAN WETTER à Monsieur Patrick MIGNOLA,

Monsieur Alexandre GENNARO à Monsieur Marc CHAUVIN,

Madame Claire YAKOUB à Madame Chantal GIORDA,

Madame Stéphanie ORR à Monsieur Gilbert DUBONNET,

Monsieur Philippe MANTELLO à Monsieur Thierry GERARD.

Convocation du Conseil municipal envoyée le 13 juillet 2015

Affichage de la convocation le 13 juillet 2015.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30.

Avant d'examiner les dossiers soumis à la décision de l'Assemblée délibérante, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal :

1) à désigner, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, un secrétaire de séance au moyen d'un vote dont le résultat a permis de choisir Monsieur Frédéric BRET ;

2) à faire part d’éventuelles remarques sur le procès-verbal de la séance du 18 mai 2015 dont un exemplaire a été remis à chaque membre du Conseil municipal. Aucune remarque n’est formulée.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 20 juillet 2015 – Procès-verbal

ORDRE DU JOUR

Question n° 1

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXECUTION DES OPERATIONS DE FOURRIERE AUTOMOBILE - APPROBATION DU CHOIX DU DELEGATAIRE - AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 18 mai 2015, la commune de La Ravoire a décidé du lancement d’une procédure de délégation de service public sous la forme simplifiée pour l’exécution des opérations de fourrière automobile.

La procédure a été suivie conformément aux articles L.1411-12 et R.1411-2 du Code général des collectivités territoriales.

Un avis d’appel public à la concurrence est paru dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales (La Vie Nouvelle en date du 29 mai 2015) et sur le site internet de la commune. La date limite des offres a été fixée au 17 juin 2015.

Un seul prestataire a transmis son dossier : CHAMBERY DEPANNAGE / Chambéry. Son offre a été examinée le 23 juin 2015 et, après analyse du dossier, un avis favorable a été émis à la candidature de Monsieur Abdallah NAHOUI, gérant de la société CHAMBERY DEPANNAGE qui remplit toutes les garanties demandées (capacité professionnelle et financière, aptitude à assurer l’exécution et la continuité du service public ainsi que l’égalité des usagers devant le service public, agrément préfectoral de gardien de fourrière,...).

Il est proposé d’approuver le choix de la société CHAMBERY DEPANNAGE en tant que délégataire du service public de la fourrière automobile, les termes du contrat de délégation et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

A l’unanimité, Le Conseil municipal approuve le choix de la société CHAMBERY DEPANNAGE, sise 321 avenue des Landiers à CHAMBERY (73000) en tant que délégataire du service public de fourrière automobile ; approuve les termes du contrat de délégation tel qu’annexé à la présente délibération ; autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation et toutes pièces utiles à cette délégation de service public.

Question n° 2

ENLEVEMENT DES VEHICULES LAISSÉS SANS DROIT DANS DES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION PUBLIQUE - REFACTURATION DES FRAIS DE MISE EN FOURRIERE AUX MAITRES DES LIEUX

La police municipale est de plus en plus souvent sollicitée par les bailleurs et syndics de copropriétés de la commune concernant les agissements abusifs des conducteurs ou propriétaires de véhicules garés en permanence ou abandonnés sans autorisation dans leurs propriétés : stationnements gênants sur des emplacements réservés (véhicules de secours, personnes handicapées) ou hors place, stationnements abusifs, véhicules épaves... Le Code de la route donne aux copropriétaires des moyens d’action en cas d’occupation illégitime : les stationnements sans droit peuvent faire l’objet de la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles L325-12 et R325-47 à R325-52 permettant, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, de faire évacuer les véhicules laissés sans droit ou en état d’épavisation.

Le maître des lieux (syndic de copropriété, propriétaire privé, ...) adresse sa demande à l’officier de police judiciaire territorialement compétent.

Le titulaire du certificat d'immatriculation doit préalablement être mis en demeure par le maître des lieux, ou si ce dernier ignore l’identité et l’adresse du propriétaire, par l’officier de police judiciaire, d'enlever son véhicule dans un délai de huit jours francs à compter de la date de réception d’une lettre recommandée avec avis de réception (l’article R325-49 prévoit que les frais d’expédition sont à la charge du requérant).

Passé ce délai, si le véhicule reste sur place, l'ordre de mise en fourrière est prescrit. Les frais d’enlèvement, de garde en fourrière, d’expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 20 juillet 2015 – Procès-verbal

Cependant, dans le cas où celui-ci s’avérerait inconnu, introuvable ou insolvable, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur la refacturation de ces frais au maître des lieux, selon la nature du véhicule enlevé et des tarifs appliqués par le fouriériste :

• Voiture particulière : 245,20 €

- Enlèvement : 110 €

- Frais de garde : 15 jours x 4.60 € : 69 €

- Expertise : 61 €

- Frais de notification de mise en fourrière : 5,20 €

• Cyclomoteurs, motocyclettes, ... : 126,40 €

- Enlèvement : 45,70 €

- Frais de garde : 15 jours x 3 € : 45 €

- Expertise : 30,50 €

- Frais de notification de mise en fourrière : 5,20€.

Il est proposé de décider de facturer comme suit aux maîtres des lieux les frais d’enlèvement, de garde en fourrière, d’expertise et de vente ou de destruction des véhicules dans le cas où les propriétaires de ces véhicules s’avéreraient inconnus, introuvables ou insolvables : • Voiture particulière : 245,20 €

• Cyclomoteurs, motocyclettes, ... : 126,40 €,

de préciser que conformément à l’article R 325-49 du Code de la route les frais d’expédition de la mise en demeure avec accusé de réception sont à la charge du requérant.

A l’unanimité, Le Conseil municipal décide de facturer comme suit aux maîtres des lieux les frais d’enlèvement, de garde en fourrière, d’expertise et de vente ou de destruction des véhicules dans le cas où les propriétaires de ces véhicules s’avéreraient inconnus, introuvables ou insolvables : • Voiture particulière : 245,20 €

• Cyclomoteurs, motocyclettes, ... : 126,40 €,

précise que conformément à l’article R 325-49 du Code de la route les frais d’expédition de la mise en demeure avec accusé de réception sont à la charge du requérant.

Question n° 3

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU RELATIVE AU PROJET D’URBANISATION DE LA ZONE CAMIVA Dans le cadre du projet de réaménagement de la zone CAMIVA cherchant à rendre urbanisable une plus grande partie de cette zone d’activités, des travaux doivent notamment être réalisés dans le lit et sur les berges de la Leysse sur les territoires de Saint Alban Leysse et la Ravoire. Ils se situent au droit de l’avenue Louis Pasteur entre le carrefour de la trousse et le pont d’accès à St Alban Leysse.

Les travaux consistent principalement en l’abaissement du lit de la rivière d’environ 1 mètre sur 80 mètres de long, la création d’une passe à poisson et la revégétalisation des berges. Une étude hydraulique a été réalisée et conclut au maintien d’une crue centennale dans le lit de la rivière.

Ces travaux nécessaires à la ré-urbanisation du site vont également apporter une plus-value qualitative pour la Leysse.

En application des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’environnement, ces travaux sont soumis à autorisation et la Préfecture de la Savoie a prescrit une enquête publique sur ce dossier qui s’est déroulée du mardi 26 mai 2015 au vendredi 26 juin 2015.

Dans le cadre des dispositions de l’article R 214-8 du Code de l’environnement, le Conseil municipal est invité à donner son avis sur cette autorisation.

A l’unanimité, Le Conseil municipal émet un avis favorable à la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau relative au projet d’urbanisation de la zone CAMIVA. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 20 juillet 2015 – Procès-verbal

Question n° 4

PARTICIPATION COMMUNALE POUR TRAVAUX SUR VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE RUE DES BELLEDONNES (TROTTOIR DU GALLAZ)

Les bordures de trottoirs situées le long de la rue des Belledonnes entre le pont sur la Mère et le carrefour du Gallaz (côté droit en direction de Challes les eaux) ont été fortement détériorées au court du temps.

En 2015, CHAMBERY METROPOLE a entrepris de changer ces bordures sur un peu plus de 100 mètres et en a profité pour remettre aux normes « personnes à mobilité réduite » le trottoir adjacent.

Cette voirie est d’intérêt communautaire et conformément aux règles de financement de ces voiries définies dans la délibération n°157-07 du Conseil communautaire du 15 Novembre 2007, la participation de la commune est fixée à 1 640,03 €.

Il est proposé d’autoriser le paiement à CHAMBERY METROPOLE de la somme de 1 640,03 €, correspondant à la part communale sur les travaux d’aménagement de la Rue des Belledonnes.

Intervention de Monsieur Gérard BLANC du groupe « la Ravoire, Ensemble Autrement » pour regretter que ces travaux partiels dans ce secteur à enjeux n'aient pas été l'occasion d'améliorer également la traversée piétonne de la rue Belledonnes vers le sentier le long de la Mère (Concorde) par des bordures de trottoir abaissées. Rappel également de la discontinuité persistante et préjudiciable des bandes cyclables entre les carrefours des Belledonnes et du Gallaz.

A l’unanimité, Le Conseil municipal autorise le paiement à CHAMBERY METROPOLE de la somme de 1 640,03 €, correspondant à la part communale sur les travaux d’aménagement du trottoir de la rue des Belledonnes, dit que les crédits seront imputés à l’article 2041512 de la section d’investissement du budget 2015 (opération 600).

Question n° 5

CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ERDF POUR LE PASSAGE D’UNE CANALISATION ELECTRIQUE SOUTERRAINE AVENUE DE MAISTRE

Dans le cadre de la rénovation du Club House de Tennis, l’alimentation électrique du club house, des courts extérieurs et des courts couverts sera regroupée en un seul comptage. Cela nécessite le passage du tarif bleu actuel des courts couverts et du compteur de chantier (modules du club house et tennis extérieurs) au tarif jaune.

Pour ce faire, ERDF doit réaliser une canalisation souterraine dans une bande de 3 m de large sur une longueur totale d’environ 5 m, sur la parcelle communale cadastrée section M n° 497 située avenue de Maistre.

Les travaux seront entrepris courant septembre 2015.

ERDF propose l’établissement d’une convention qui fixe les modalités techniques et financières (à titre gratuit) de cette servitude.

Il est proposé d’approuver les termes de la convention de servitude à intervenir avec ERDF pour le passage d’une canalisation électrique souterrain avenue de Maistre, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce document.

Intervention de Monsieur Robert GARDETTE du groupe « La Ravoire, ensemble et autrement, » : Le tennis club est la vedette du conseil municipal. Il ne se passe plus de séance sans une délibération à l’ordre du jour. La délibération de ce jour concerne l’alimentation électrique des courts extérieurs et intérieurs. Il nous semblerait donc utile à ce sujet de préciser la convention qui lie la ville et cette association. Dans la délibération du précédent conseil municipal, à propos de la délégation de maitrise d’ouvrage il est fait état d’une convention en date du 15 mars 2013. Après recherches 6 mois avant et 6 mois après le 15 mars 2013, je n’ai trouvé dans les délibérations du conseil municipal qu’une convention en date du 26 novembre 2012.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 20 juillet 2015 – Procès-verbal

Cette convention stipulait que les équipements étaient mis gratuitement à disposition du club qui prendrait à sa charge chauffage et éclairage. Est-ce bien le cas ? Par ailleurs, la convention ne faisait pas état d’éclairages extérieurs. Les nouveaux éclairages extérieurs seront-ils équipés eux aussi de monnayeurs ?

A l’unanimité, Le Conseil municipal approuve les termes de la convention de servitude à intervenir avec ERDF pour le passage d’une canalisation électrique souterraine avenue de Maistre ; autorise Monsieur le Maire à signer ce document au nom de la commune.

Question n° 6

REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES - RENOUVELLEMENT DE CONVENTIONS DE PARTENARIAT

La commune de La Ravoire a mis en place dès la rentrée de septembre 2013 la réforme des rythmes scolaires dont les principes ont été fixés par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires. A l’issue de cette deuxième année, le comité de pilotage du Projet éducatif territorial a dressé un bilan globalement positif de l’application de cette réforme en soulignant la qualité et la diversité des activités proposées.

Aussi, il a été convenu de reconduire la même organisation de la semaine scolaire ainsi que la prise en charge totale par la collectivité du coût des activités proposées.

Au cours des deux années précédentes, la commune s’est attachée le concours de plusieurs associations. Il convient de renouveler ces conventions de partenariat pour l’année 2015-2016.

Il est proposé d’approuver les termes de chacune des conventions à intervenir entre la commune et Profession Sport Animation et l’OGEC Sainte Lucie, pour la mise à disposition d’intervenants extérieurs ; l’USR Football, pour la mise à disposition d’un intervenant sportif ; l’OGEC Sainte Lucie, pour l’accueil des enfants de l’école Sainte Lucie au restaurant scolaire de Pré Hibou le mercredi ; l’AMEJ, pour le transport des enfants vers le centre de loisirs le mercredi après-midi en période scolaire.

A l’unanimité, Le Conseil municipal approuve les termes de chacune des conventions à intervenir entre la commune et :

- Profession Sport Animation et l’OGEC Sainte Lucie, pour la mise à disposition d’intervenants extérieurs ;

- L’USR Football, pour la mise à disposition d’un intervenant sportif ;

- L’OGEC Sainte Lucie, pour l’accueil des enfants de l’école Sainte Lucie au restaurant scolaire de Pré Hibou le mercredi ;

- L’AMEJ, pour le transport des enfants vers le centre de loisirs le mercredi après-midi en période scolaire ;

autorise Monsieur le Maire à signer ces documents au nom de la commune.

Question n° 7

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DES JARDINS FAMILIAUX Depuis plusieurs années, la commune met à disposition de l’association des Jardins familiaux du Crest, à titre gratuit, deux parcelles de terrains.

En début d’année 2015, compte tenu des nombreuses demandes des habitants, un nouveau tènement d’une superficie de 225 m² a été aménagé pour agrandir l’emprise des jardins familiaux.

Il convient de formaliser cette mise à disposition et de préciser les conditions d’exploitation par l’association au travers d’une convention.

Il est proposé d’approuver les termes de la convention de mise à disposition à intervenir entre la commune et l’association des Jardins familiaux du Crest, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce document au nom de la commune. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 20 juillet 2015 – Procès-verbal

Intervention de Monsieur Gérard BLANC du groupe « La Ravoire, Ensemble Autrement » pour se réjouir du succès de ces jardins familiaux – ce qui rend urgent l'ouverture de nouveaux sites à Féjaz et à La Madeleine notamment – avec une pensée pour 2 personnes qui y ont bien contribué, Jean-Louis CAFFOZ des Jardiniers de France et Henri MANTELLO adjoint chargé de ce dossier à l'époque.

Demande de modifications au projet de convention proposée :

- art 2 Prix : rajouter clairement que la consommation d'eau est à la charge de l'association. - art 4 Jouissance : maintenir la possibilité de se partager et d'exploiter une parcelle à 2 (initiation ou choix de co-jardiniers).

- art 5 Attribution : transparence dans le traitement des demandes et critères d'attribution, avec communication sur demande à la commune via son représentant au CA en complément des habituels rapports d'activité, bilans financiers annuel et prévisionnel.

- art 9 : conformément aux engagements « zéro phyto » de la commune « ne pas utiliser » (à la place « d'éviter ») des produits phytosanitaires, pesticides et engrais chimiques.

A l’unanimité, Le Conseil municipal approuve les termes de la convention de mise à disposition gratuite à intervenir entre la commune et l’association des Jardins familiaux du Crest ; autorise Monsieur le Maire à signer ce document au nom de la commune.

Question n° 8

IMPLANTATION D’UN ENSEMBLE MODULAIRE VESTIAIRE – CLUB HOUSE AU STADE DE FEJAZ - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL

A compter de l’automne 2015, le terrain d’honneur de football ne pourra plus être utilisé compte tenu de l’avancée des travaux de Valmar.

L’USR FOOTBALL, dont les activités sont déplacées soit au stade de Féjaz soit sur la plaine sportive de Barberaz, ne disposera plus de Club House.

Dans l’attente de l’aménagement du parc urbain de Féjaz, la municipalité prévoit d’implanter un ensemble modulaire de 140 m² à proximité du stade de foot, comprenant : - 2 vestiaires,

- 1 bureau,

- 1 Club House de 42 m²,

- Des rangements.

Cet équipement permettra à l’association de disposer d’un espace de convivialité pour pouvoir accueillir les enfants dans de bonnes conditions, notamment lors de l’organisation de plateaux. Cet aménagement est susceptible d’obtenir un soutien de la Fédération française de Football (FFF) dans le cadre de l’appel à projets Horizon Bleu 2016.

Il est proposé d’approuver le projet d’aménagement d’un ensemble modulaire à Féjaz pour un montant de 117 000 €HT, de solliciter une subvention de la FFF dans le cadre de l’appel à projets Horizon Bleu 2016 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de cette demande de financement.

Intervention de Monsieur Robert GARDETTE du groupe « La Ravoire, ensemble et autrement » : pas d’opposition sur le principe mais dans une période où j’ai cru comprendre que l’heure était plutôt aux économies budgétaires comment expliquer une dépense de 117 000 € qui, sauf erreur de ma part, n’était pas inscrite au budget prévisionnel 2015 ?

A l’unanimité, Le Conseil municipal approuve le projet d’aménagement d’un ensemble modulaire au stade de foot de Féjaz pour un montant de 117 000 € hors taxes et hors maîtrise d’œuvre ; sollicite une subvention au taux le plus élevé auprès de la FFF dans le cadre de l’appel à projets Horizon Bleu 2016 ; s’engage à prendre à sa charge le montant de la dépense non couvert par la subvention ; autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de cette demande de financement. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 20 juillet 2015 – Procès-verbal

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DELEGATIONS PREVUES PAR L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.

DESG-2015-14

Conclusion d’un accord de partenariat avec l’association SAVOIE VACANCES TOURISME pour la vente à ses adhérents des billets de spectacle à tarif réduit, pour les spectacles présentés à l’Espace culturel Jean Blanc pour la saison 2015/2016.

Cet accord est valable sur tous les spectacles pour lesquels un tarif réduit est décidé pour la saison culturelle 2015/2016.

DESG-2015-15

Conclusion d’un emprunt avec le Crédit Agricole des Savoie dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

 Montant : 2 000 000 € ;

 Durée 15 ans (180 mois) ;

 Taux d’intérêts annuel fixe à 1,85 % ;

 Amortissements : constants ;

 Remboursements trimestriels ;

 Frais de dossier : 2 000 € ;

 Mobilisable jusqu’au 1er/10/2015.

DESG-2015-16

Approbation d’un contrat de prestation de service avec la Croix Rouge Française pour assurer la sécurité des personnes lors de la Fête de la Rentrée du 5 septembre 2015, pour un montant de 425.00 €.

DESG-2015-17

Choix de la procédure de l’article 28 du Code des marchés publics (marchés à procédure adaptée) pour la passation du marché de travaux à intervenir pour la restructuration et l’extension du restaurant scolaire du groupe scolaire du Vallon Fleuri.

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 696 800 € HT.

La date d’exécution des travaux est prévue du 1er septembre 2015 au 30 juin 2016.

DESG-2015-18

Passation d’un avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour l’opération de restructuration et d’extension du restaurant scolaire du Vallon Fleuri avec le Cabinet d’architecture LOANNA LABBE, portant la rémunération de ce dernier de 56 250 € HT à 63 757 € HT, compte tenu de l’augmentation du coût prévisionnel des travaux suite à l’avant-projet définitif portant le montant du marché de 615 000 € HT à 696 800 € HT

DESG-2015-19

Choix de la procédure de l’article 28 du Code des marchés publics (marchés à procédure adaptée) pour la passation du marché de travaux à intervenir pour l’aménagement d’une salle commune à destination des Séniors dans l’immeuble Symphonie de la ZAC Valmar. Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 298 152.00 € TTC.

La date d’exécution des travaux est prévue du 5 octobre 2015 au 31 janvier 2016.

DESG-2015-20

Conclusion d’un avenant n°1 au lot n° 4 du marché d’acquisition de matériel informatique dont les caractéristiques sont les suivantes :

Lot Entreprise Montant initial maximal HT par an Avenant n° 1 HT Nouveau montant maximal HT par an Variation

04 MANUTAN 15.760,84 € -7,88 € 15.752,96 € -0,05 % Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 20 juillet 2015 – Procès-verbal

PRESENTATION DU PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION DES SERVICES PAR CHAMBERY METROPOLE

Intervention en début de séance de Monsieur Lionel MITHIEUX (2ème vice-président en charge des politiques contractuelles, du projet d’agglomération et des évolutions de compétences), de Monsieur Dominique BERGÉ (directeur général des services) et de Monsieur Jean-Marc LEOUTRE (1er vice-président de CHAMBERY METROPOLE en charge des finances, des transferts de charges et de l’organisation des services).

Monsieur Lionel MITHIEUX explique que la mise en œuvre d’un schéma de mutualisation des services répond aux dernières obligations législatives et doit être réalisé par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux.

Ce schéma s’inscrit dans un contexte global de forte diminution des dotations de l’Etat et la nécessité de maitriser la dépense publique locale. Il répond à une volonté générale des communes de faire face à ces difficultés.

L’élaboration de ce document découle d’une réflexion globale sur la répartition des besoins en fonction des partages de compétences entre communautés et communes membres. Il s’agit de répondre aux volontés des communes de tisser de nouveaux liens entre elles ou avec leur communauté d’agglomération. Il présente les premières orientations seront probablement suivies d’un deuxième projet dans les mois à venir.

La mutualisation peut prendre des formes juridiques très différentes, allant du groupement de commandes jusqu’à l’évolution de la compétence de l’agglomération.

Cette nouvelle organisation, qui présuppose la mise en place de nouveaux modes de gestion notamment financiers, ne sous-entend pas pour les communes d’abandonner leurs prérogatives mais au contraire de maintenir la proximité et le lien avec les habitants, en demeurant au 1er rang dans les prises de décisions et décidant ou non de se rattacher aux mutualisations proposées.

Monsieur Dominique BERGÉ présente le contexte dans lequel a été élaboré le projet de schéma de mutualisation des services qui a été approuvé par le Conseil communautaire le 2 juillet 2015.

Il rappelle les principes de ce document de planification :

- l’obligation légale d’organiser un schéma entre les EPCI et leurs communes membres pour le mandat en cours (loi MAPTAM de 2010) ;

- une réponse à la contrainte budgétaire ;

- un document d’intention évolutif (débattu au sein de chaque Conseil municipal dans un délai de 3 mois, il est enrichi des contributions communales. Après l’approbation par la Communauté d’agglomération en fin d’année, il sera amendable chaque année lors de l’examen du Débat d’orientation budgétaire de l’EPCI) ;

- un document politique (il correspond aux orientations définies par les maires et la communauté d’agglomération).

et expose les modalités de la concertation mise en œuvre pour l’élaboration de ce projet : - entretiens et ateliers dans le cadre des débats du Comité des maires ;

- rencontres avec les directeurs et secrétaires généraux des communes qui ont été amenés à se prononcer sur leurs priorités dans chacun des domaines ;

- constitution de 4 groupes de travail pour approfondir les différents volets de ce schéma ;

- réunion des directeurs des services de CHAMBERY METROPOLE sur les compétences les plus concernées par les évolutions ;

- rencontres avec les organisations syndicales ;

- présentation aux Conseils municipaux. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 20 juillet 2015 – Procès-verbal

Calendrier de la concertation :

Vote du Schéma : Conseil communautaire du 2 juillet

Phase de concertation pour avis des communes : 3 mois

Adoption définitive : octobre 2015

Chaque proposition devra faire l’objet d’une délibération propre.

Conformément à la volonté des 24 maires de l’agglomération, ce schéma doit : - s’inscrire dans une approche prudente et pragmatique, pour garantir une application concrète sur le terrain ;

- laisser un choix le plus large possible aux communes (il a été décidé de s’adapter aux besoins des communes en leur laissant le choix « à la carte » de se rattacher à l’une ou l’autre des initiatives de mutualisation) ;

- ne pas susciter de coût supplémentaire et permettre des économies d’échelle ; - veiller à la proximité.

Les orientations ainsi fixées sont les suivantes :

- prioriser la mutualisation des services supports (ex : ressources humaines, finances, commandes publiques, informatique, communication...) ;

- finaliser les transferts partiels avec Chambéry Métropole (il s’agit des compétences exercées par l’agglomération mais qui ne le sont pas pleinement, entrainant ainsi des financements croisés – ex : voirie, gestion des déchets, politique de la ville, défense contre l’incendie, eaux pluviales...) ;

- « digérer » les nouvelles compétences prévues par la loi (ex : élaboration et révision du Plan local d’urbanisme intercommunal, tourisme, gestion des milieux aquatiques et protection contre les inondations...) ;

- favoriser les coopérations entre communes (groupements de commandes – ex : assurance flotte automobile, achat de combustible, achat de carburant...) ; - se rapprocher de la Communauté d’agglomération du Lac du Bourget (CALB) et d’Annecy (rapprocher les actions de nos territoires en matière de transports, de développement économique et d’emploi, de tourisme, de gestion du cycle de l’eau, de traitement des déchets, d’accueil des gens du voyage, d’énergie). Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 20 juillet 2015 – Procès-verbal

Monsieur Dominique BERGÉ rappelle que la mutualisation peut prendre des formes juridiques très différentes :

Par délibération du 2 juillet 2015, le Conseil communautaire a engagé les processus suivants : - transfert de la compétence PLUi (mise en œuvre fin 2015) ;

- mutualisation des services Ressources humaines (accompagnement par un cabinet externe pour une mise en œuvre au 1er trimestre 2016), Juridique et assurances, Commande juridique, Communication ;

- groupements de commande pour l’assurance de la flotte automobile, les formations obligatoires, les achats de copieurs numériques, de combustibles et de produits d’entretien.

Suivront, à partir de 2016, les transferts de compétences liées au tourisme, puis à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).

Une longue phase de validation s’ouvre avec les communes et va amener les conseils municipaux à délibérer sur le schéma de projet de mutualisation des services, mais également avec les élus et les services de la communauté d’agglomération.

Les modalités de mise en œuvre sur les plans financier, technique, politique et humain nécessiteront d’être approfondies, ainsi que l’inscription du schéma dans une perspective plus large (cadre budgétaire global de Chambéry Métropole, projet d’agglomération...).

Monsieur Gérard BLANC du groupe « La Ravoire, Ensemble Autrement » intervient pour faire quelques remarques suite à cette présentation.

Tout d’abord, il se félicite de ce projet qui permettra aux communes de s’adapter aux différentes situations, d’entendre réaffirmer qu’il s’agit bien d’un projet politique, voulu par des élus, et non d’une construction technocratique. Il regrette cependant que ce schéma arrive avant la définition du prochain projet d’agglomération (le schéma étant à son sens un moyen à mettre en œuvre pour réaliser les orientations définies par la communauté d’agglomération). Dans le rapport démocratie / citoyens, il déplore l’abandon du projet de l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel (Loi NOTRe), les citoyens ne pourront pas se prononcer directement sur les questions importantes que l’EPCI sera amenée à gérer.

Centralisation des

procédures de passation

des marchés

Economie sur le fonctionnement et les prix

Biens acquis par l’EPCI

Etablissement d’une convention de mise à

disposition Service positionné et porté par l’EPCI

Pas de compétence juridique

Modalités d’organisation définies par convention

Agents salariés de l’EPCI

Prestations facturées aux communes qui en

bénéficient

Le service commun agit sous couvert de la commune

concernée (ex : paie des agents).

Forme la plus aboutie et la plus claire de la coopération

Compétence et pouvoir de décision portés par l’EPCI

Les agents affectés à la compétence deviennent personnel

de l’EPCI

Fusion des communesCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 20 juillet 2015 – Procès-verbal

Il regrette également que la compétence Energie ne soit pas gérée par la communauté d’agglomération et reconnue d’intérêt communautaire, d’une part, pour harmoniser les actions des communes et, d’autre part, pour tenir compte des forts impacts sur les plans environnemental, santé, développement d’emplois, financier. Chambéry Métropole a engagé des projets ambitieux (« territoire à énergies positives » et « plan climat énergie ») avec de nombreuses préconisations mais il n’y a pas de grandes cohérences et synergies entre les politiques des communes membres de l’agglomération.

Sur le plan de la fiscalité, il se demande s’il est possible de mettre en œuvre cette mutualisation sans s’interroger sur une harmonisation de la fiscalité des communes, afin de faire disparaitre les disparités fiscales.

Enfin, il évoque les conséquences du traité transatlantique TAFTA, en cours de négociation entre l’Europe et les Etats-Unis, qui vise notamment à l’ouverture totale des marchés y compris ceux des collectivités. Ce renforcement des services entre les communes ne va-t-il pas permettre aux tribunaux d’arbitrage spéciaux, prévus dans le traité, de considérer qu’une mise en concurrence est nécessaire du moment qu’une commune offre ses services à une autre commune ? Cette situation entrainerait de nombreuses complications et pourrait faire perdre le choix de plus en plus affirmé d’introduire des clauses sociales et environnementales dans les marchés des collectivités.

Monsieur le Maire rajoute qu’il est important que le processus de mutualisation des commandes groupées s’accompagne, au-delà des clauses sociales et environnementales, d’une véritable démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) afin de favoriser la mieux-disance sociale et environnementale, et pas seulement une recherche du prix toujours le plus bas. Dans le cadre de la réflexion de rapprochement menée avec la CABL et Annecy, il souligne l’importance de se rapprocher également de la communauté d’agglomération Cœur de Savoie, ne serait-ce que pour obtenir la capacité, en nombre d’habitants, de monter à l’avenir un pôle métropolitain.

Il estime également que l’énergie, la voirie, la culture, représentent des compétences qui devront à l’avenir faire l’objet d’une analyse d’intégration au processus de mutualisation. Il conclut que la proximité avec les citoyens, et les réponses apportées à leurs demandes, constitue un enjeu majeur de ce processus. Il envisage de mettre en place au sein du Conseil municipal un référent pour chacune des compétences de l’agglomération et sollicite Chambéry Métropole pour qu’un référent au sein de chaque service soit également désigné.

Concernant la mutualisation des services supports tels que les Ressources humaines ou la Communication, Monsieur Frédéric BRET se questionne sur deux points.

Sa première interrogation porte sur le coût financier pour les communes : le coût de la prestation de mutualisation ne risque-t-il pas d’être plus élevé que le coût du personnel avant cette mutualisation ?

La deuxième demande porte sur la pérennité des conventions passées entre l’agglomération et les communes : avec une mutualisation à la carte, les communes gardent une certaine souplesse, Chambéry Métropole va cependant devoir structurer ses services et donc son personnel pour garantir l’efficacité des services. Il serait nécessaire au préalable de définir judicieusement la durée des conventions pour garantir un amortissement du personnel afin que l’EPCI ne se retrouve pas avec trop de personnel si les communes ne souhaitent pas adhérer au service proposé. Par ailleurs, qu’adviendra-t-il des agents demeurant dans leur collectivité alors que leur service aura été mutualisé ?

Monsieur Lionel MITHIEUX intervient pour répondre aux différentes remarques des conseillers municipaux.

Pour l’avoir expérimenté dans sa commune, il est plutôt favorable à la mise en place de référents spécifiques au sein des conseils municipaux et des différents services de l’agglomération, cette organisation permettant de gagner en efficacité à tous les niveaux. Il précise que l’intégration de toutes les voiries communales à l’échelle communautaire figure bien dans la liste des nouvelles compétences à étudier, conformément à la volonté du groupe de travail des maires. Cependant cette question, touchant à la fois à l’humain, au technique etCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 20 juillet 2015 – Procès-verbal

à la proximité, nécessite une réflexion approfondie par toutes les communes et Chambéry Métropole.

La compétence Culture et même celle du Sport ont été évoquée par la Commission du projet d’agglomération et font l’objet d’une étude. Elles seront peut être prises en compte dans l’acte 2 du schéma de mutualisation à venir.

La compétence Energie a bien été soulevée lors de la phase de concertation pour l’élaboration de ce premier schéma mais n’a pas été notée spécifiquement en tant que telle. Il conviendrait que les communes demandent son amendement lors de leur conseil municipal de validation du présent projet de schéma de mutualisation.

Quant à l’établissement du projet d’agglomération (qui nécessite 2 voire 3 ans pour être validé) avant ce schéma de mutualisation, il expose que c’est techniquement irréalisable, la loi imposant la création du schéma avant la fin de cette année. C’est pourquoi ce premier document porte sur la mutualisation imposée par la loi et les compétences partagées, le projet d’agglomération à venir intégrera la mutualisation de nouvelles compétences. Il convient également que la mutualisation à la carte devra être bien contrôlée. Sur le plan de la fiscalité, un débat devra forcément s’installer entre la communauté d’agglomération et les communes membres, et aboutir à la création d’une charte permettant de définir la nouvelle politique fiscale de l’EPCI.

Monsieur Jean-Marc LEOUTRE précise qu’une harmonisation des taux communaux n’entrainera pas forcément de la justice sociale, les bases locatives d’une commune étant très différentes d’une commune à l’autre. L’agglomération travaille actuellement, avec des spécialistes, à l’élaboration d’un schéma « patatoïde » des territoires afin de considérer les zones qui ont les mêmes valeurs économiques ; c’est une question très complexe et on estime que le Ministère de l’Economie, des finances et de l’Industrie n’est pas en mesure de fournir avant 3 à 5 ans les critères économiques / locatifs permettant cette classification.

Pour conclure, il souligne que ce premier schéma de mutualisation présente 2 avantages majeurs puisqu’il va permettre, d’une part de créer notre propre jurisprudence sur les modes d’organisation voulus par les communes et d’autre part de bâtir les chartes qui résoudront les difficultés entre les communes.

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Intervention de Madame Emmanuelle BLANCHET, responsable du pôle urbanisme de METROPOLE SAVOIE

Madame Emmanuelle BLANCHET expose tout d’abord le cadre législatif dans lequel évoluent les documents d’urbanisme aujourd’hui :

- la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 qui : • rend obligatoire le transfert de compétence en matière de Plan local d’urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale aux communautés de communes et communautés d’agglomération dans un délai de trois ans, soit à la date du 27 mars 2017 ;

• rend caduc au 1er janvier 2016 les Plan d’occupation des sols (POS), sauf si la commune entame l’élaboration d’un PLU auquel cas le POS perdure jusqu’au 27 mars 2017 ; • a repoussé au 1er janvier 2017 la limite de mise en conformité des PLU avec la loi Grenelle relative à l’environnement ;

• oblige à réaliser un bilan de PLU à 9 ans (la commune de La Ravoire n’est pas concernée par ce bilan puisqu’elle vient d’engager une révision de son PLU – datant de 2004).

- la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises qui notamment lève les délais de caducité des POS et de « grenellisation » des PLU si les communautés d’agglomération se dotent de la compétence PLU et lancent l’élaboration d’un PLUi avant le 31 décembre 2015 (sous réserve que le débat sur le Projet d’aménagementCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 20 juillet 2015 – Procès-verbal

et de développement durables se tienne avant le 27 mars 2017 et que le PLUi soit approuvé avant le 31 décembre 2019).

La compétence actuellement détenue par les communes sera donc transférée de plein droit aux EPCI le 27 mars 2017, sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent dans les 3 mois précédents.

Ce transfert obligatoire de compétence prévu par la loi ALUR n’empêche pas les communes membres d’un EPCI de décider préalablement à la date du 27 mars 2017 de transférer volontairement leur compétence en matière de PLU à l’EPCI dont elles sont membres. S’il est décidé de transférer la compétence PLU à Chambéry Métropole et d’engager la procédure d’élaboration d’un PLUi avant la date du 31 décembre 2015, l’agglomération et ses communes membres pourront bénéficier des dispositions de l’article 13 de la loi du 20 décembre 2014.

Ce transfert de compétence en matière de PLU induit le transfert du Droit de préemption urbain à l’agglomération, le maire restant toujours compétent pour donner un avis et signer les autorisations d’urbanisme (permis de construire...).

La taxe d’aménagement restera également responsabilité de la commune.

Durant la période transitoire (c’est-à-dire à compter du transfert de compétence fin 2015 jusqu’à l’approbation du PLUi), les communes qui ont engagé des procédures ne pourront pas les terminer, mais auront la possibilité de demander à la communauté d’agglomération de les achever, quelle que soit la procédure et quel que soit son état d’avancement. Pour celles qui souhaiteraient faire évoluer leurs documents d’urbanisme, seule la communauté d’agglomération sera habilitée à le faire, mais les documents resteront bien des documents communaux dont les dispositions seront applicables jusqu’à l’approbation et l’exécution du PLUi.

Comme un PLU, le PLUi comprendra :

- un diagnostic approfondi à l'échelle du territoire,

- un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) à l'échelle du territoire, thématiques (ex: habitat, environnement,...) et sectorielles(*) ;

- des Orientations d'Aménagement et de Programmation, un Programme d'Orientations et d'Actions (si le PLUi tient également lieu de Programme Local de l'Habitat ou de Plan de Déplacements Urbains) ;

- un règlement graphique (plan de zonage avec assemblage à l'échelle de tout le territoire et des sections communales individualisées) et un règlement écrit des différentes zones U, AU, A et N

(*)

la loi Grenelle 2 consacre la possibilité de délimiter des plans de secteur visant à préserver des territoires présentant des enjeux particuliers à l’intérieur de l’ensemble intercommunal.

En terme de gouvernance, les modalités d’élaboration du PLUi entre la communauté d’agglomération et des communes seront déterminées par les élus. L’EPCI va devoir créer une nouvelle instance, la Conférence intercommunale des maires, qui aura l’obligation de se réunir au moins 2 fois :

- au lancement de la démarche, pour fixer les modalités de travail entre la communauté d’agglomération et les communes ;

- à la fin de la démarche, pour examiner les avis joints au dossier d’enquête publique, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur, avant approbation du PLUi par le Conseil communautaire.

Des mécanismes à respecter au minimum sont prévus par la loi mais les élus peuvent convenir de modalités allant au-delà :

- chaque conseil municipal doit débattre des orientations générales du PADD du PLUi ; - le PLUi est arrêté à la majorité simple des membres du Conseil communautaire ; - chaque conseil municipal émet un avis sur le projet de PLUi arrêtéCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 20 juillet 2015 – Procès-verbal

(si une commune émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, le Conseil communautaire doit délibérer à nouveau et ne peut arrêter le projet de PLUi qu'à la majorité des deux tiers de ses membres).

L'élaboration du PLUi donnera lieu tout au long de la démarche à une concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Aucune modalité de concertation n'est précisée et imposée par la loi. Les modalités de concertation sont déterminées par les élus.

Si la récente législation a imposé la prise en compte de la question de l’énergie, de la réduction des gaz à effet de serre, du développement numérique (loi Grenelle), le renforcement des exigences en matière de réduction de consommation du foncier, à analyser les capacités de densification et de mutation du bâti existant (loi ALUR), la protection des zones humides et la prise en compte du risque d’inondation (Schéma directeur d’aménagement et de gestion de l’eau), différents documents déjà existants portent des implications à l’échelle de l’agglomération, voire plus large :

- le programme local de l’habitat, le plan de déplacements urbains, le plan climat, le projet d’agglomération...

- le SCOT de Métropole Savoie.

Ils constitueront une base de travail qui sera analysée, complétée et mise en perspective à l’échelle du projet collectif dans le cadre de l’élaboration du futur PLUi.

Ce PLUi représentera un outil d’aménagement du territoire qui sera à l’échelle de ces grands enjeux collectifs, tout en permettant de prendre en compte les spécificités de chacune des communes de l’agglomération.

Elle conclut en soulignant qu’il appartient aux élus d’inventer le cadre de travail à intervenir entre l’EPCI et les communes, de définir le portage politique entre un nécessaire tandem entre les élus communautaires et les élus communaux qui possèdent la connaissance des territoires, de définir leur projet de territoire et une stratégie collective pour l’ensemble de l’agglomération.

Le calendrier envisagé pour l’élaboration du PLUi est le suivant :

2015

Juillet :

Juillet à Septembre :

Novembre :

1er décembre :

Décembre :

Délibération de la Communauté d’agglomération lançant la

procédure de transfert de la compétence PLU.

Délibérations des communes membres.

Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de la

communauté d’agglomération.

Date d’effet du transfert de la compétence.

Prescription du PLUi (avant le 31 décembre).

2016

1er trimestre :

2ème trimestre et 2ème

semestre :

Consultation et désignation d’un prestataire.

Diagnostic partagé et enjeux du territoire, élaboration du projet

PADD.

2017

1er trimestre :

2ème trimestre et 2ème

semestre :

Débat sur le PADD (avant le 27 mars).

Orientations d’aménagement et de programmation, zonage et

règlement.

2018 Mi 2018 : Fin 2018 : Arrêt du projet de PLUi. Avis des personnes publiques associées, enquête publique.

2019 Début 2019 : Mi 2019 : Finalisation du PLUi. Approbation du PLUi (avant le 31 décembre).

Pour Monsieur Lionel MITHIEUX, le PLUi est un projet partagé et émanant des communes qui va permettre d’apporter une logique entre les projets communaux. Sa mise en œuvre dès maintenant est nécessaire pour conforter cette cohérence avec l’ensemble des documents stratégiques du territoire qui sont ou vont être très prochainement révisés (SCOT – projet