Conseil Municipal - PROCES+VERBAL+CM+03+04+

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Conseil Municipal - PROCES+VERBAL+CM+03+04+ Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Moitiers-d'Allonne. Lien du pdf (Conseil Municipal - PROCES+VERBAL+CM+03+04+)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, Département LA MANCHE REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement CHERBOURG

Canton LES PIEUX

Commune LES MOITIERS D'ALLONNE

Procès-Verbal

Conseil Municipal du 3 avril 2023

Date d'envoi de la convocation : 27/03/2023

Date d'affichage de l'ordre du jour : 27/03/2023

Conseillers en exercice : 15

Présents : 10

Votants : 15

Secrétaire de séance : Alain LECHEVALIER

Le trois avril deux mil vingt-trois à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame Michèle SONILHAC, Maire.

Etaient présents : Mme Michèle SONILHAC, M. Alain LECHEVALIER, M. Jean-Claude MABIRE, M. Jean-Marie RENOUF, Mme Amélie BLANCHEMAIN, Mme Aurélie

LEPREVOST, M. Guy FEUARDANT, M. Edouard MABIRE, M. Charles DAVY,

M. Yves-Marie DROUET.

Absents : Mme Sylvie CAILLOT (a donné pouvoir à Alain LECHEVALIER)

Mme Marie-Hélène GAULTIER (a donné pouvoir à Jean-Marie RENOUF)

M. Alexandre GOSSELIN (a donné pouvoir à Jean-Claude MABIRE)

M. Michel PACILLY (a donné pouvoir à Amélie BLANCHEMAIN)

M. Philippe TARDIF (a donné pouvoir à Michèle SONILHAC)

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mars 2023 : Aucune remarque n'est exprimée par les membres présents, le procès-verbal est approuvé.

Madame le Maire demande d'ajouter l’objet suivant à la réunion de Conseil :

- Extension Groupe Scolaire — Avenant °2 Maîtrise d'œuvre

Le nouvel objet portera le numéro 18.

Informations du Maire

e _Mammobile 15 mai 2023

e Repas des aînés 14 mai 2023

01 Vote des taux d'imposition 2023

Madame le Maire propose aux membres du conseil de voter les taux d'imposition 2023 pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, proposés par les services fiscaux.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de voter les taux d'imposition suivants pour l’année 2023 : - Taxe foncière bâti : 45.22 %

- Taxe foncière non bâti : 37.24 %

- Taxe d'habitation : 11.92 %

02 Acquisition de terrain — proposition d'acquisition voie d'accès presbytère Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la vente du presbytère, le chemin d'accès aux habitations en retrait était inclus, par erreur, dans la vente. Pour éviter d'éventuels problèmes de voisinage et pour permettre l'entretien de ce chemin, il a été proposé à M et Mme COTTIN, propriétaires du Presbytère, de racheter la surface de terrain du chemin pour un montant de 500 €, frais de bornage et de notaire à la charge de la commune.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

DECIDE de régulariser la situation créée par erreur lors de la vente du Presbytère en achetant la surface de

terrain du chemin d'accès pour un montant de 500 €,CHARGE Madame le Maire de demander à la SCP SAVELLI de Barneville-Carteret de procéder à la division du terrain et d'entreprendre les démarches nécessaires à l'acquisition du chemin d'accès auprès de la SCP BLEICHER & BOISSET, Notaire à Barneville-Carteret,

CONFIRME que les frais de bornage et de notaire seront à la charge de la commune,

AUTORISE le Maire à signer l'acte de vente à intervenir et tous les documents afférents à cette affaire.

03 Extension du Groupe Scolaire — Choix des entreprises pour les lots 1 et 2 relancés

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°0213032023 relative aux choix des entreprises pour l'extension du Groupe Scolaire. Les lots 3 à 9 ont été attribués alors que les lots 1 et 2 déclarés sans suite, ont fait l’objet d’une nouvelle consultation.

À la suite de cette nouvelle consultation sous forme de procédure adaptée ouverte (avec négociation éventuelle) qui se terminait le lundi 27 mars 2023, la commission d'appel d'offres s’est réunie le mercredi 29 mars 2023 à 14 heures afin de procéder, à l'ouverture et l'analyse des plis des entreprises. À la suite d’une interrogation des entreprises, sans négociation, Madame le Maire donne lecture du rapport

d'analyse des offres et demande au Conseil de procéder au choix des entreprises pour les lots 1 et 2 relancés.

Le Conseil, après avoir étudié le rapport d'analyse des offres,

DECIDE d'attribuer les lots 1 et 2 comme suit :

- Lot 1 - Terrassement, VRD, gros œuvre

Entreprise FAUTRAT BTP de Lessay pour un montant de 216 900.00 € HT

- Lot 2 — Charpente bois traditionnelle

Entreprise POULAIN BATIMENT des Moitiers d'Allonne pour un montant de 47 605.96 € HT

AUTORISE le Maire à signer les marchés et toutes pièces afférentes à l'ensemble de ces travaux.

M. Jean-Marie RENOUF s'est abstenu.

04 Extension du Groupe Scolaire —- Demande de subventions Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les délibérations suivantes : - 01/13.03.2023 — Extension du Groupe Scolaire — Validation estimation prévisionnelle actualisée

- 02/13.03.2023 — Extension du Groupe Scolaire — Choix des entreprises sous réserve du marché complet avec attribution des lots 1 et 2 relancés suite à déclaration sans suite Et la délibération n° 3 ci-dessus

Le Montant total du projet tel qu'il résulte de l'Appel d'offre se chiffre à 663 751€ TTC, - Travaux : 620 000 €

- Etudes restant à régler : 6 207 €

- Maitrise d'œuvre restant à régler : 35 544€

- Frais d'annonces 2 000 €

Le Conseil, après en avoir délibéré,

CONFIRME l'engagement de l'opération d'extension du groupe scolaire pour un montant global de 663 751€

Pour financer ces travaux, Madame le Maire propose au Conseil de réaliser ces travaux en 2 phases tels que proposé dans l'APCP (et plan de financement) ci-après.

Le Conseil

CHARGE le Maire de constituer les dossiers et de solliciter les aides financières suivantes :

- Subvention DETR (Dotation d'équipement des territoires ruraux) ou Subvention DSIL (Dotation de soutien à l'investissement local) auprès de l'Etat,

- Fonds d'investissement Rural (FIR) auprès du Conseil Départemental de la Manche,

Concernant la demande de Fonds de Concours auprès de la Communauté d'Agglomération le Cotentin, le Conseil

APPROUVE le Projet D'INVESTISSEMENT

ACCEPTE le règlement d'attribution des Fonds de concours de la CAC

SOLLICITE le versement d'un fonds de Concours05 Budget Communal — Autorisation de programme et de crédits de paiement Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d'extension du Groupe Scolaire Les Chardons Bleus.

Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales, les prévisions budgétaires en investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.

Considérant que les travaux relatifs à cette opération seront étalés sur deux exercices (2023 et 2024),

Qu'ainsi, afin de ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le budget 2023, il convient de voter une autorisation de programme (pluriannuelle), correspondant au total des travaux, et des crédits de paiements annuels, correspondant à la seule dépense qui pourra être ordonnancée au cours de l'exercice 2023.

APCP -EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE

Montant

prévisionnel BP 2023 BP 2024 BP 2025

Dépenses 663 751.13 €] 271 700.45 €] 392 050.68 €] 0.0€

études et honoraires 35 543.93 € 14 217.57 € 21 326.36 €| MONTANT 56750 -déjà réglé 21206.12

frais d'insertion 2 000.00 € 2 000.00 €]

frais études/insertion (régul imputation)

travaux 620 000.00 € 253 000.00 €] 367 000.00 €

Mission Diag 3144 déjà réglé

Mission Contrôle Technique 3 960.00 € 1 584.00 € 2 376.00 €

Mission SPS 2247.20 € 898.88 € 1348.32 €|Total 2996- déjà réglé 7448.8

Etudes geotechnique et thermique 5260 déjà réglé

informatique

Rbt emprunt FCTVA court terme

Rbt emprunt subvention

recettes 663 751.13 €] 271 700.45 €] 326 721.63 €] 65 329.04 €]

subvention Etat (DETR) 105 000.00 € 42 000.00 € 63 000.00 €]

SUB Conseil Deptal (FIR) 81 300.00 € 0.00 € 81 300.00 €

Sub CAC (fonds concours) 70 000.00 € 0.00 €| 70 000.00 €

Emprunt subvention

FCTVA 16,404% DU TTC 108 881.74 €] 0| 43 552.69 €] 65 329.04 €]

Emprunt 20ans 200 000.00 €] 200 000.00 € 0.00 €

Emprunt court terme (relais 2 ans)

autofinancement 98 569.39 € 29 700.45 €] 68 868.94 €]

excédent de financement n-1 0.00 €

besoin de financement du BP 0.00 € 0.00 €| 65 329.04 €| 0.00 €

excédent de financement du BP 0.00 €] 0.00 €] 0.00 € 65 329.04 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE l'autorisation de programme et la répartition des Crédits de paiement comme présentés ci-dessus, PRECISE que les reports de Crédits de paiement se feront automatiquement sur les Crédits de Paiement de l'année n+1.

06 Budget Communal — Approbation du compte de gestion 2022

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer; Considérant :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE que le compte de gestion du Budget Communal dressé pour l'exercice 2022 par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserves de sa part.

07 Budget Communal — Vote du compte administratif 2022

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Jean-Marie RENOUF, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Mme Michèle SONILHAC, après s'être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,1°) Lui donne acte de la présentation du compte administratif qui se résume ainsi : Section de Fonctionnement: Dépenses 677 921.94 €

Recettes 623 123.29€ soit un déficit - 54798.65€ Excédent reporté de 2021 + 67 891.45€ Excédent global de fonctionnement 2022 + 13 092.80 €

Section d'Investissement : Dépenses 325 591.19 €

Recettes 249 064.16 € soit un déficit - 76 527.03 € Excédent reporté de 2021 + 168 297.17 € Excédent global d'investissement 2022 + 91770.14€ Restes à réaliser 2022 en dépenses - 25 322.47 € Restes à réaliser 2022 en recettes + 0.00 €

Soit un résultat net d'investissement 2022 : + 66 447.67€

2°) Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de Gestion relatives au report à nouveau au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Maire, Michèle SONILHAC, s'est retiré au moment du vote.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité le compte administratif de l'exercice 2022.

08 Budget Communal — Affectation du résultat

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide d'affecter les résultats de l'exercice 2022 du budget communal comme suit :

-001 Excédent d'investissement reporté 91 770.14 € -002 Excédent de fonctionnement reporté 13 092.80 €

09 Budget Communal — Vote du budget 2023

Madame le Maire présente au Conseil le budget général 2023 qui se résume ainsi : - Fonctionnement :

Dépenses 2023 Recettes 2023 011 — Charges à caractère général 184 148.00 | 002 — Résultat reporté 13 092.80 012 — Charges du personnel 244 050.00 | 013 — Atténuation de charges 3 000.00 014 — Atténuation de produits 38 188.00 | 042 — Opérations d'ordre entre section 7 000.00 042 — Opérations d'ordre entre section 52 103.24 | 70 — Gestion courante 18 429.00 65 — Autres charges de gestion courante 95 976.77 | 73 — Impôts ettaxes 108 091.00 66 — Frais Financiers 1768.88 | 731 — Impôts locaux 264 795.00 67 — Charges exceptionnelles 500.00 | 74-— DGF, participations, subventions 166 394.09 68 — Dotations aux amortissements 1377.00 | 75 — Autres produits 35 300.00 76 — Produits Financiers 10.00

77 - Produits Exceptionnels 2 000.00

Total 618 111.89 Total 618 111.89

- Investissement :

Dépenses 2023 Recettes 2023 16 — Remboursement d'emprunts 30 789.42 | 001 — Excédent reporté 91 770.14 20 — Immobilisations incorporelles 17 700.35 | 10 — Dotations Fonds divers, réserves 24 141.10 204 — Subventions d'équipement versées 114034.75 | 13 — Subventions 64 859.00 21 — Immobilisations corporelles 58 348.96 | 16 - Emprunts et dettes assimilées 201 000.00 23 — Immobilisations 263 000.00 | 4582 — Opérations sous mandats 15 399.00 4581 — Opérations sous mandats 15 399.00 | 021 — Produits des cessions 57 000.00 040 — Travaux régie 7 000.00 | 040 — Opérations d'ordre entre sections 52 103.24 Total 506 272.48 Total 506 272.48

Les membres du Conseil acceptent à l'unanimité, le budget ainsi présenté.

10 Budget Communal - Versements de subventions aux budgets annexes PRL 2023 et CCAS 2023 Madame le Maire rappelle au conseil qu'il convient de délibérer sur les subventions à verser aux budgets annexes 2023 de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de verser du budget communal vers les budgets annexes les subventions suivantes : - 6573641 - Subvention au budget PRL Les Houguettes 2023 5 000 € - 657362 - Subvention au budget CCAS 2023 500 €11 Budget PRL Les Houguettes — Approbation du compte de gestion 2022 Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ; Considérant :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE que le compte de gestion du Budget PRL Les Houguettes dressé pour l'exercice 2022 par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserves de sa part.

12 Budget PRL Les Houguettes — Vote du compte administratif 2022 Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Jean-Marie RENOUF, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Mme Michèle SONILHAC, après s'être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1°) Lui donne acte de la présentation du compte administratif qui se résume ainsi : Section de Fonctionnement : Dépenses 57 739.88 €

Recettes 56634.43€ soit un déficit de - 1105.45€

Excédent reporté de 2021 + 171.76 €

Déficit global de fonctionnement 2022 - 933.69 €

Section d'Investissement : Dépenses 19 857.59 €

Recettes 56 267.43 € soit un excédent de + 36 409.84€ Excédent reporté de 2021 + 390 334.87 € Excédent global d'investissement 2022 + 426 744.71 € Restes à réaliser 2022 en dépenses - 43 822.59 € Soit un résultat net d'investissement 2022 : + 382 922.12€

2°) Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de Gestion relatives au report à nouveau au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Maire, Michèle SONILHAC, s’est retiré au moment du vote.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité le compte administratif de l'exercice 2022.

13 Budget PRL Les Houquettes — Affectation du résultat

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide d'affecter les résultats de l'exercice 2022 du budget PRL Les Houguettes comme suit :

-001 Excédent d'investissement reporté 426 744.71 € -002 Déficit de fonctionnement reporté 933.69 €

14 Budget PRL Les Houguettes — Vote du Budget 2023

Madame le Maire présente au Conseil le budget primitif 2023 qui se résume ainsi : - Fonctionnement :

Dépenses 2023 Recettes 2023 O02 - Déficit reporté 933.69 | 74 — Dotations, subventions et participations 5 000.00 042 — Dotation aux amortiss./ Immob 4633.00 | 77 — Produits exceptionnels 1 938.37 65 — Autres charges gestion courante 1.70

66 _— Charges financières 1 369.98

Total 6 938.37 Total 6 938.37

Investissement :

Dépenses 2023 Recettes 2023 16 — Emprunts et dettes assimilés 103 227.92 | 001 — Solde d'exécution d'invest.reporté 426 744.71 204 _— Subv. d'équipement versées 283 327.20 | 040 — Provision amortiss. Subventions 4 633.00 23 __— Immobilisations en cours 44 822.59

Total 431 377.71 Total 431 377.71

Les membres du Conseil acceptent à l'unanimité, le budget ainsi présenté.15 Budget Lotissement des Ecoles — Approbation du compte de gestion 2022 Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ; Considérant :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°’ janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE que le compte de gestion du Budget Lotissement des Ecoles dressé pour l'exercice 2022 par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserves de sa part.

16 Budget Lotissement des Ecoles — Vote du compte administratif 2022 Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Jean-Marie RENOUF, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Mme Michèle SONILHAC, après s'être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1°) Lui donne acte de la présentation du compte administratif qui se résume ainsi : Section de Fonctionnement: Dépenses 425 628.83 €

Recettes 601 500.03€ soit un excédent de + 175 871.20 € Excédent reporté de 2021 + 131 668.09 €

Excédent global de fonctionnement 2022 + 307 539.29 €

Section d'Investissement : Dépenses 425 628.83 €

Recettes 420 164.68 € soit un déficit - 5464.25€ Déficit reporté de 2021 - 270 164.58 €

Déficit global d'investissement 2022 - 275 628.83 €

2°) Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de Gestion relatives au report à nouveau au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Maire, Michèle SONILHAC, s’est retiré au moment du vote.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité le compte administratif de l'exercice 2022.

17 Budget Lotissement des Ecoles — Vote du Budget 2023

Madame le Maire présente au Conseil le budget général 2022 qui se résume ainsi : - Fonctionnement :

Dépenses 2023 Recettes 2023 011 — Charges à caractère général 142 428.55 | 002 — Résultat reporté 307 539.29 023 — Virement à la section d'investissement 418 057.38 | 042 — Opérations d'ordre entre section 568 057.38 042 _— Opérations d'ordre entre section 425 628.83 | 70 — Ventes terrains aménagés 110 518.09 65 — Autres charges de gestion courante 10.00 | 75 — Autres produits de gestion courante 10.00 Total 986 124.76 Total 986 124.76

- Investissement :

Dépenses 2023 Recettes 2023

001 — Solde d'exécution d'invest reporté 275 628.83 | 021 — Virement de la section de 418 057.38 fonctionnement

040 — Opérations d'ordre entre section 568 057.38 | 040 — Opérations d'ordre entre section 425 628.83

Total 843 686.21 Total 843 686.21

Les membres du Conseil acceptent à l'unanimité, le budget ainsi présenté.

18 Extension Groupe Scolaire — avenant n°2 Maîtrise d'œuvre Madame le Maire présente au conseil municipal la proposition d'avenant n° 2 se rapportant à la mission de maitrise d'œuvre pour l'extension du Groupe Scolaire « Les Chardons Bleus » et définissant la modification du contrat initial au regard de l'ajustement de la rémunération sur le coût estimatif des travaux.La rémunération provisoire de maitrise d'œuvre basée sur le montant estimatif des travaux de 437 900 € HT, est remplacée par la rémunération définitive basée sur le montant de l'AVP validé par le Conseil le 13 mars 2023, soit 528 137.76 € HT,

La rémunération du maitre d'œuvre (taux de 8.50 % inchangé) sur la mission de base s'élève donc à 44 891.71 € HT.

Les missions complémentaires restent au montant de 2 400 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VALIDE la proposition d'avenant n° 2 du marché de maitrise d'œuvre pour l'extension du groupe scolaire « Les Chardons Bleus », portant le montant de la rémunération pour la mission de base à 44 891.71 € HT, soit une rémunération totale de 47 291.71 € HT avec les missions complémentaires. AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

Questions Diverses :

- Dragage port Carteret

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 46.

Aux Moitiers d'Allonne, le 3 avril 2023

Le Maire, Michèle SONILHAC Le Secrétaire de séance