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Séance - 03 seance 27 mars 2024 vp 1
Séance - 02 seance 16 fevrier 2022 vp
Document publié le Mercredi 16 février 2022 par la commune de Sainte-Croix-en-Plaine.
Lien du pdf (Séance - 02 seance 16 fevrier 2022 vp)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
PV du CM du 16 février 2022
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VILLE DE 68127 STE CROIX-EN-PLAINE
PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE 68127 SAINTE CROIX-EN-PLAINE
SÉANCE DU 16 FÉVRIER 2022
Sous la présidence de Monsieur Mario ACKERMANN, Maire
Le 16 février 2022, à vingt heures, sur convocation du 04 février 2022, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Mario ACKERMANN, Maire.
Nombre de
conseillers élus
Nombre de conseillers
en fonction
Conseillers
présents
Conseillers
absents
Nombre de
procuration(s)
23 23 18 5 5
ORDRE DU JOUR :
1) Approbation du procès-verbal de la réunion du 26/01/2022
2) Colmar Agglomération : informations
3) Demandes de subvention :
3a. Plaine sportive
3b. École des Bleuets
Rénovation des sanitaires
Installation de filtres solaires : transition écologique
3d. Amendes de police
Sécurisation des passages piétons
Création de places de stationnement
Radar pédagogique
4) Syndicat d’électricité et de gaz du Rhin :
Redevance d’occupation du domaine public 2022
Rétroactivité de 4 ans pour la RODP TELECOM / SANS OBJET
5) Informations
Calendrier
Divers
VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
PV du CM du 16 février 2022
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1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 26 JANVIER 2022
Le procès-verbal, expédié à tous les membres, est commenté par le Maire. Aucune objection n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.
2. COLMAR AGGLOMÉRATION : INFORMATIONS
Rapporteur : Mario ACKERMANN, Maire
Gestion des déchets : Récupération pneus usagés
Colmar Agglomération a obtenu un accord d’ALIAPUR, acteur de référence dans le recyclage des pneus usagés, pour la mise en place d’une filière de récupération gratuite des pneumatiques pour les particuliers à condition :
- Que ce soient des pneus de véhicules légers et motos de particuliers. - A raison de 4 pneus par foyer et par an.
- Qu’ils soient déjantés, propre ni découpés ni cisaillés.
- Avoir l’aval du gardien du site, seul garant de la conformité des pneumatiques livrés.
Cette collecte pourra être organisée par les centres de recyclage déchetterie Ladhof et Europe.
L’ouverture de cette nouvelle filière pourra être envisagée à partir du 1er avril 2022 pour l’instant.
Une communication sera faite aux administrés le moment venu.
Transport : Projet refonte réseau Trace
L’étude a été confiée à KISIO études & Conseil. Elle se déroule en trois phases :
Phase 1 : recueil des attentes des communes et diagnostic du territoire. 1ère réunion de démarrage en juillet 2021, l’objectif de la réunion consistait à partager les problématiques et recueillir les besoins.
Pour Sainte-Croix-en-Plaine :
- Un arrêt supplémentaire pourrait être utile route de Sundhoffen. - Une demande d’augmentation de l’amplitude horaire du transport à la demande. - L’offre scolaire doit être questionnée notamment avec des problématiques de retours sur la commune le mercredi midi depuis le collège Berlioz ainsi que le soir ponctuellement.
- Des problématiques de retour depuis Colmar, le samedi, existent puisque le bus permet de rejoindre Colmar mais pas de rentrer le soir sur la commune. Toutes les formulations de toutes les communes ont été transmises par Colmar Agglo à KISIO pour être pris en compte dans le diagnostic territorial de l’Etude. VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
PV du CM du 16 février 2022
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Phase 2 : Choix du scénario de restructuration.
Sont éventuellement retenus :
- Une nouvelle liaison directe entre la commune de Sainte-Croix-en-Plaine et Sundhoffen /Andolsheim/Horbourg. Amplitude semaine : 7 à 9h + 16h à 19h. - Liaison permanente de la commune de Sainte-Croix-en-Plaine avec l’hôpital Schweitzer et Colmar (gare SNCF et Théâtre). Amplitude 7 à 20h semaine et samedi. - Pour le transport à la demande FlexiTrace, une meilleure attractivité serait recherchée avec une réservation préalable de l’ordre de deux heures avant la course, en lieu et place du principe de réservation la veille.
Phase 3 : qui va se dérouler à partir de mars 2022
- Identification des aménagements, la définition des niveaux d’offre (c’est à dire les amplitudes et les durées de trajet en HP et HC) et les impacts circulations.
Aménagement de l’itinéraire cyclable Sainte-Croix-en-Plaine / Herrlisheim
Le marché pour la mission maitrise d’œuvre est en cours de validation auprès du service de la commande publique de Colmar Agglo.
Une publication devrait intervenir dans les jours à venir.
3. DEMANDES DE SUBVENTION
3A. PLAINE SPORTIVE
Rapporteur : Eric MULLER, Adjoint
M. Eric MULLER rappelle les délibérations prises par le Conseil Municipal le 03/02/2021 confiant à l’atelier UA représentée par Nicolas LAVAUD le soin de réaliser un diagnostic suivi d’une étude de faisabilité sur le site de la Colombe – Plaine Sportive pour l’implantation d’équipements sportifs en libre accès.
A ce jour la commune dispose d’aire de jeux pour les enfants et d’un parcours de santé. Ces nouveaux équipements permettront de renforcer l’offre en équipements sportifs et l’attractivité du site de la Colombe en proposant un chemin de promenade, une aire de jeux pour les enfants de 3 à 9 ans, 2 pistes de pétanques, un pump track, une tyrolienne, des agrès fitness pour adulte, un mur de frappe, une zone de pique-nique et un terrain multisport.
Le cout global du projet d’aménagement et d’installation des équipements sportifs a été évalué à 842 000 HT comprenant :
Les raccordements aux réseaux, extensions et installations 86 000€ Secteur ouest – espace de jeux – 3/9 ans 80 250€ Secteur est – derrière les installations de foot 442 090€ Cheminement autour du site 143 000€ Honoraires de maitrise d’œuvre et diverses études 85 000€
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D’EXÉCUTION DE L’OPÉRATION : du 01/06/2022 au 30/04/2023
DURÉE : 11 mois VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
PV du CM du 16 février 2022
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La réalisation interviendra en une tranche.
Il est rappelé que ces travaux sont susceptibles d’être subventionnés par l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux / DSIL.
Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité,
ADOPTE l’opération d’aménagement d’une « plaine sportive » autour de l’espace de la Colombe qui sera inscrite au budget primitif 2022.
SOLLICITE une subvention au titre de la DETR 2022 et auprès de tout autre organisme (Région Grand Est, Collectivité Européenne d’Alsace).
DONNE pouvoir au maire pour la signature de tout document nécessaire à la réalisation des demandes de subvention.
APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses (HT) : 842 000 €
Recettes :
DETR (30%) : 252 600 €
Région Grand est 200 000 € (cadre de vie et service de proximité /200 000 € max par projet)
Collectivité européenne d’Alsace (25 %) 210 500 €
Autofinancement : 178 900 €
3B. ÉCOLE DES BLEUETS : RÉNOVATION DES SANITAIRES ET INSTALLATION DE
FILTRES SOLAIRES
3.B.1 RÉNOVATION DES SANITAIRES
Rapporteur : Séverine GODDE, Adjointe
Les sanitaires de l’école maternelle des bleuets datent de la construction du bâtiment dans les années soixante-dix. Une rénovation complète est envisagée. Le coût total des travaux a été estimé à : 93 094 € HT.
La réalisation interviendra en une tranche en 2022.
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D’EXÉCUTION DE L’OPÉRATION : du 01/06/2022 au 31/12/2022.
DURÉE : 7 mois.
Le projet intègre :
- La démolition et la dépose des revêtements de sol, murs et sanitaires - Le sanitaire
- Le chauffage
- La plâtrerie VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
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- Le revêtement de sol
- La faïence
- La menuiserie intérieure
- La peinture
- L’électricité
- Remplacement des sanitaires
- Mise aux normes accessibilité / PMR
Il est rappelé que ces travaux sont susceptibles d’être subventionnés par l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et qu’une demande à ce titre doit être déposée avant le 28 février 2022.
Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité,
ADOPTE l’opération de restauration des sanitaires côté ouest / partie ancienne de l’école des Bleuets qui sera inscrite au budget primitif 2022.
SOLLICITE une subvention au titre de la DETR 2022 et auprès de tout autre organisme (Région Grand Est, Collectivité Européenne d’Alsace, etc).
DONNE pouvoir au maire pour la signature de tout document nécessaire à la réalisation des demandes de subvention.
APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses (HT) : 93 095 €
Recettes :
DETR (40%) : 37 238 € Autofinancement : 55 857 €
AUTORISE le Maire à lancer une consultation pour la rénovation des sanitaires dans le cadre d’une procédure de marché à procédure adaptée.
3.B.2 PROTECTION SOLAIRE : TRANSITION ECOLOGIQUE
Rapporteur : Eric Muller, Adjoint
Afin de réduire la chaleur ou l’effet de serre en été et en hiver, d’isoler les fenêtres à l’intérieur des salles de classe pour le bien-être des écoliers et de leurs enseignant, une étude thermique a été menée en 2021.
Dans ce but, l’installation de films solaires est préconisée dans l’école des Bleuets.
Le coût total des travaux a été estimé à : 9 210 € HT
La réalisation interviendra en une tranche en 2022.
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D’EXÉCUTION DE L’OPÉRATION : Du 01/07/2022 au 31/08/2022.
DURÉE : 2 mois.
Le projet intègre :
- La fourniture et pose de film de protection solaire VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
PV du CM du 16 février 2022
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- Pose extérieure sur 180 vitrages pour une surface totale d’environ 150 M² Total : 9210 €
Le conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité,
ADOPTE l’opération qui sera inscrite au budget.
SOLICITE une subvention au titre de la DETR 2022 et auprès de tout autre organisme (Région Grand Est, Conseil Départemental, etc).
APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses (HT) : 9 210 €
Recettes :
DETR/DSIL (40%) : 3 684 €
Autofinancement : 5 526 €
APPROUVE le projet d’installation de films de protection solaire dans l’école des Bleuets.
3C. AMENDES DE POLICE : SÉCURISATION DES PASSAGES, CRÉATION DE PLACES DE
STATIONNEMENT ET RADAR PÉDAGOGIQUE
3.C 1SÉCURISATION DES PASSAGES PIÉTONS
Rapporteur : Mario ACKERMANN, Maire
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune peut prétendre bénéficier de la dotation relative à la répartition des amendes de police.
Afin de financer des travaux afférents à la circulation et à la sécurité routière, il est donc proposé de solliciter une aide auprès de la Collectivité Européenne d’Alsace au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l’installation d’équipements de sécurité pour signaler des passages piétons empruntés par des enfants :
- au croisement de la Route de Bâle et la Rue du Calvaire,
- au croisement de la Route de Bâle et de la Rue de l’Ill,
- au croisement de la Rue de l’École et Rue de Neuf-Brisach,
- Rue de l’École et au niveau de la Place de la République.
Le coût prévisionnel des travaux est de 10 145 € HT.
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D’EXÉCUTION DE L’OPÉRATION : du 01/07/2022 au 30/09/2022.
DUREE : 3 mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE M. LE MAIRE à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au
titre de la répartition du produit des amendes de police pour l’opération susvisée. VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
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3.C.2 CRÉATION DE PLACES DE STATIONNEMENT
Rapporteur : Mario ACKERMANN, Maire
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune de Sainte- Croix-en-Plaine peut prétendre bénéficier de la dotation relative à la répartition des amendes de police.
Il propose de solliciter une aide auprès de la Collectivité Européenne d’Alsace au titre de la répartition du produit des amendes de police pour le projet d’aménagement du « parking de la Grange » comportant la création de 16 places de stationnement.
Le montant total de l’opération d’aménagement est estimé à 74 500 € HT.
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D’EXÉCUTION DE L’OPÉRATION : du 01/05/2022 au 30/11/2022.
DUREE : 7 mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE M. LE MAIRE à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au
titre de la répartition du produit des amendes de police pour l’opération susvisée.
3.C.3 RADAR PÉDAGOGIQUE
Rapporteur : Mario ACKERMANN, Maire
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune de Sainte- Croix-en-Plaine peut prétendre bénéficier de la dotation relative à la répartition des amendes de police.
Il propose de solliciter une aide auprès de la Collectivité Européenne d’Alsace au titre de la répartition du produit des amendes de police pour le projet d’acquisition d’un radar pédagogique.
Le coût prévisionnel est de 2 215 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE M. LE MAIRE à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au
titre de la répartition du produit des amendes de police pour l’opération susvisée.
4. SYNDICAT D’ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ DU RHIN : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2022
Rapporteur : Mario ACKERMANN, Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2125-1, VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
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Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques et notamment ses articles L. 45-9, L. 47, et R. 20-51 à R. 20-53,
Considérant que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec leur affectation ou avec les capacités disponibles.
Considérant que cette occupation donne lieu au versement de redevances aux gestionnaires ou propriétaires du domaine public occupé, dans le respect du principe d’égalité des opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine.
Considérant que le montant de ces redevances tient compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire l’occupant.
Il est proposé au conseil municipal de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du Code des Postes et des Communications Electroniques le tarif des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.
Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,
ARTICLE 1 : Pour la redevance annuelle d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, est appliqué le tarif plafond prévu par l’article R. 20-52 du Code des Postes et Communications Electroniques, à savoir pour l’année 2021 :
Tarifs
Aérien/km Souterrain/km de fourreau Emprise au sol/m²
Tarif 2021 55,54€ 41,66 € 27,77 €
Actualisation 2022 56,85 € 42,64 € 28,43 €
ARTICLE 2 : Ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations existantes ayant fait l’objet d’autorisations antérieures, pour ces dernières, les nouveaux tarifs sont notifiés aux permissionnaires.
ARTICLE 3 : Pour les occupations débutant en cours d’année, les redevances seront déterminées au prorata temporis, selon le principe suivant : le paiement des redevances est intégralement dû au titre du mois pour toute occupation constatée au 1er de chaque mois.
ARTICLE 4 : Le paiement des redevances doit intervenir dès la première réquisition de l’administration qui se matérialise par l’établissement d’un titre de recette annuel. VILLE DE 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
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ARTICLE 5 : Pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les mêmes bases précitées avec application des tarifs plafond fixé par l’article R. 20-52 du code des postes et communications électroniques, et révisés comme défini à l’article R.20-53 du Code des postes et des communications électroniques.
ARTICLE 6 : D’autoriser le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
ARTICLE 7 : Les recettes correspondantes seront imputées à l’article 70323.
5. INFORMATIONS
Calendrier
- Chantiers participatifs du 19/03 : réunion d’information : mercredi 23/02/2022 à 20H00 en salle SCHWEITZER
- Commission vie associative et ainés : 02/03/2022 à 19H30
- Commission communication : 03/03/2022 à 19H30
- Réunion du Conseil Municipal : 23/03/2022 à 20H00
- Commission des finances : 26/03/2022 de 8H30 à 12H30
Travaux
Château : les mesures préalables à la démolition des sanitaires avancent : les cuves de fuel ont été retirées et une consultation est en cours pour le désamiantage.
Salle du printemps : Les travaux de peinture et d’électricité sont en cours. Eclairage public : l’entreprise chargée du passage aux leds est en attente de fourniture pour débuter le remplacement.
La séance est levée à 20H50.