Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 045 du 15 04
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 042 du 08 04
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 047 spécial du 17 04
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+042+du+08+04
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 042 du 06 04
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+133+spécial+du+08+09
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 126 spécial du 28 08
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 126 spécial du 28 08
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+052+spécial+du+06+04
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 042 spécial du 26 04
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+042+du+08+04
Document publié le Mercredi 8 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+042+du+08+04)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Santé,
ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 042 spécial publié le 8 avril 2020
Sommaire affiché du 8 avril 2020 au 7 juin 2020 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 042 spécial publié le 8 avril 2020
SOMMAIRE
DCSIPC
- Arrêté n° PREF-DCSIPC-BSIOP-463 du 8 avril 2020 portant fermeture de commerces alimentaires et des commerces de vente d’aliments et de boissons à emporter sur le territoire de l’Essonne de 21h00 à 06h00 Liber 2 Eye» Fret
PRÉFET DE L'ESSONNE
CABINET
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public
ARRÊTÉ
PREF-DCSIPC-BSIOP- n° 463 du 08 avril 2020
portant fermeture de commerces alimentaires et des commerces de vente d’aliments et de
boissons à emporter sur le territoire de l’Essonne de 21h00 à 06h00
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors
classe en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l'émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du
virus COVID-19 ;
Vu l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures
relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 ; Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence
pour faire face à l'épidémie de COVID-19 entrée en vigueur immédiatement ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, est interdit, sur tout le
territoire national, le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception de certains
déplacements dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en
évitant tout regroupement de personnes ;
Considérant la récurrence des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics, et des usages abusifs et
détournés de ces exceptions de sortie, constatés par les forces de sécurité intérieure, dans et aux
abords de certains commerces et plus précisément les commerces de détail alimentaire ainsi que les
commerces de vente d’aliments et de boissons à emporter, troubles notamment caractérisés par des
regroupements d'individus qui contreviennent au respect des dispositions et règles sanitaires
dédiées à la lutte contre le propagation du virus COVID-19 sur le territoire essonnien et donnent
lieu à de nombreuses verbalisations;
Considérant que la multiplication de ces regroupements est de nature à favoriser la diffusion du
virus au sein de la population et compromet la capacité d’accueil et la qualité de la réponse sanitaire
des établissements de santé du département ;
Considérant que si aux termes de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 susvisé,
certains établissements, dont les commerces de catégorie M précisés par l’arrêté du 15 mars 2020
susvisé et les commerces de catégorie N (restaurants et débits de boissons) uniquement pour leurs
activités de livraison et de vente à emporter sont toujours autorisés à accueillir du public, le VI du
même article habilite le représentant de l’État dans le département à interdire ou à restreindre, par
des mesures individuelles ou réglementaire ces activités ;
Considérant que dans le seul objectif de santé publique, il y a lieu de restreindre les horaires
d'ouverture de certains commerces favorisant les regroupements de personnes afin de prévenir la
propagation du virus COVID-19 ; que les mesures prescrites par le présent arrêté sont strictement
nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1”: A compter de la parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs et
jusqu’au 15 avril 2020, les commerces alimentaires ainsi que les commerces de vente d’aliments et
de boissons à emporter ne sont pas autorisés à ouvrir au public en Essonne de 21h00 à 06h00 du
matin. Ces mêmes commerces sont toutefois autorisés à conserver une activité de « livraison à domicile »
et de retrait de commande (uniquement « drive ») en dehors du créneau horaire autorisé et
conformément au respect des règles sanitaires dédiées à la lutte contre la propagation du virus
COVID-19.
Article 2 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°"°
classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5" classe ou en cas de violation à
plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 €
d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 3 : Le sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de l’Essonne, le Directeur Départemental
de la sécurité publique de l’Essonne, la Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de
l’Essonne, Mesdames et Messieurs les Maires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fi _