Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 245 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 074 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 102 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 099 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 193 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 205 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 213 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 119 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 171 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 201 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 073 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 073 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Assurance, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2023-073
PUBLIÉ LE 17 MARS 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2023-03-15-00004 - Arrêté DDT/USR/2023/0011 autorisant l'utilisation de
la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (Régates
Villeneuve) (4 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2023-03-15-00004
Arrêté DDT/USR/2023/0011 autorisant l'utilisation
de la voie d'eau au titre de la police de
navigation sur la rivière Yonne (Régates
Villeneuve)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-03-15-00004 - Arrêté DDT/USR/2023/0011 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (Régates Villeneuve) 3 E = Direction départementale PRÉFET au
DE L'YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2023/0011
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur la rivière Yonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de navigation intérieure ;
VU la demande, en date du 31 janvier 2023, de Monsieur CROMBEZ Christian, président du club de voile Villeneuve sur Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0422 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°DDT/MAJ/2022-0012 du 13 octobre 2022 donnant subdélégation de signature à M Jean GARNIER, chef du service Habitat Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires de l'Yonne ;
VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'Itinéraire de l'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 10 mars 2023;
Considérant que M. CROMBEZ Christian, président du Club de Voile de Villeneuve sur Yonne sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation nautique
Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptions énoncées ci-après ;
SUR proposition de la directrice départementale
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-03-15-00004 - Arrêté DDT/USR/2023/0011 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (Régates Villeneuve) 4 ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par Monsieur CROMBEZ Christian, président du Club de Voile de
Villeneuve sur Yonne, d'organiser une régate de dériveurs sur rivière Yonne, entre les PK 49,750
et 46,600, le 19 mars 2023 de 10h00 à 17h00, est accordée sous réserve du respect des
prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.
Article 2 :
Les dériveurs devront naviguer au plus près de la rive droite du chenal avalant et plus près de la rive
gauche montante.
Les dériveurs ne devront pas virer devant un bateau de plaisance ou de commerce.
Une veille VHF sur le canal 10 sera active de manière à entrer en contact avec la sécurité.
La vigilance sera de rigueur dans le bief de Villeneuve et les remous à éviter.
Article 3 :
La zone de la manifestation nautique doit être délimitée au moyen de balises, à la charge de
l'organisateur.
Article 4 :
L'organisateur doit veiller au port du gilet de sauvetage pour tous les participants.
Article 5 :
Les participants comme les organisateurs devront se conformer strictement à la signalisation de la
voie navigable et aux instructions des agents de Voie Navigable de France.
Article 6 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 7 :
La manifestation pourra être annulée en cas de débits de la rivière inadaptés.
Article 8 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 9 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s’il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaïitablées.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui
concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au
cours ou à l'occasion de cette manifestation.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-03-15-00004 - Arrêté DDT/USR/2023/0011 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (Régates Villeneuve) 5 Article 10 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses
représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles
d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au
cours et à l’occasion de cette dernière.
Article 11 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 :
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisions
et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de
manifestations publiques
Article 13 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,
devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui
prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public
Fait à Auxerre, le 15 mars 2023
Le Préfet de l'Yonne
Pour le préfet, par subdélégation,
La directrice adjointe de la direction
départementale des territoires de l'Yonne
et par subdélégation
Le chef du SHBS
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de
voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les
commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication :
— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence dé réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-03-15-00004 - Arrêté DDT/USR/2023/0011 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (Régates Villeneuve) 6 ,
(
'
. :
.
,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-03-15-00004 - Arrêté DDT/USR/2023/0011 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (Régates Villeneuve) 7