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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n°35 du 06 avril 2018
Document publié le Vendredi 6 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n°35 du 06 avril 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
IX = AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 35 – DU 06 AVRIL 2018 | sf | =
Liberté » Égalité » Fraternité 270 © Fgalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Agence régionale de santé
Occitanie
L Délégation départementale de l'Hérault
Préfet de l'Hérault Service Santé-environnement
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
, 4 ” ARRETE n°
16918;
OBJET : Commune de Prémian : réseau d’eau destinée
à la consommation humaine desservant le hameau
de la Sicarderie
LEVEE DE LA MISE EN DEMEURE faite à la commune de Prémian
pour le réseau Sicarderie d’informer la population
de ne pas consommer l'eau, de mettre à disposition
de l’eau embouteillée à la population et d’élaborer un programme de
travaux d’urgence visant à rétablir la qualité de l’eau distribuée;
VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L -1321-1,
L. 1321-4, L.1324- 1AetR 1321-1 à 3, R 1321-26
à 29, R 1321-55 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-1-1487 du 18 juin 2009 de mise en demeure
de la commune de Prémian pour le réseau Sicarderie
d'informer la population de ne pas consommer
l'eau et de mettre à disposition de l’eau embouteillée à la population :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-11-1573 du 29 Septembre 2014 portant déclaration d'utilité publique du captage de la Sicarderie
2009 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-11-1189 du 29 juin 2015 portant autorisation
de traiter et de distribuer au public de l'eau
destinée à la Consommation humaine concernant la
station de traitement des eaux du captage Prémian Sicarderie 2009 ;
Considérant l'alimentation du réseau de Sicarderie par de l'eau désinfectée au niveau de la station de traitement de Sicarderie :
Considérant les résultats satisfaisants du contrôle sanitaire réalisé sur le réseau de Prémian - Sicarderie depuis la mise en
place de ce traitement:
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l'HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 ARRETE
ARTICLE 1 : LEVEE DE LA MISE EN DEMEURE
La mise en demeure faite à la commune de Prémian 4
- d'informer la population desservie par le réseau Prémian —
La Sicarderie de ne pas consommer l'eau et de ne pas l'utiliser
pour les usages alimentaires,
- de mettre à disposition de la population desservie par ce réseau de
l'eau embouteillée pour les usages alimentaires,
- d'élaborer un programme de travaux d'urgence visant à rétablir la qualité
de l'eau distribuée assorti d'un calendrier de mise en œuvre,
est levée pour le réseau de Prémian — La Sicarderie.
ARTICLE 2 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ARRETE
Le présent arrêté est notifié par les soins de la préfecture à la commune de Prémian.
En vue de l'information des tiers :
- l'arrêté est publié, sous forme de mention au recueil des actes administratifs de l’état dans le département ;
- l'arrêté est affiché en mairie pendant un délai minimum d’un mois.
L'accomplissement de cette mesure fait l'objet d’un certificat d'affichage.
ARTICLE 3 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification au bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot).
ARTICLE 4 : MESURES EXECUTOIRES
Le bénéficiaire,
Le Préfet de l'Hérault,
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service eau et risques), Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service d'aménagement du territoire Ouest),
Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3 AVR 2018
Four le Préfq Préfecture CABINET
He:
‘#
Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DES
PREVENTIONS
ET
DES
POLICES
ADMINISTRATIVES
Arrêté
n°
2018
- 01
-
2830
portant
composition
d’un
jury
d’examen
Vu Vu Vu
Considérant
du
Brevet
National
de
Sécurité
et de
Sauvetage
Aquatique
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
le
code
du
sport
et
notamment
ses
articles
D
322
—
11,
D
322
—
14,
A
322
-
8
et
A
322
—11;
l’arrêté
interministériel
du
23
janvier
1979
modifié
fixant
les
modalités
de
délivrance
du
brevet
national
de
sécurité
et de
sauvetage
aquatique
;
l’arrêté
interministériel
du
5
septembre
1979
modifié
portant
agrément
des
associations
en
vue
de
la
préparation
au
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique ; l'arrêté
du
8 juillet
1992,
relatif aux
conditions
d’habilitation
ou
d’agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours
;
l’arrêté
du
24
mai
2000
portant
organisation
de
la
formation
continue
en
matière
de
premiers
secours
;
l’arrêté
du
24
août
2007
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétence
de
sécurité
civile
relatif
à
l’enseignement
«premiers
secours
en
équipe
de
niveau
1 »
(PSE)
;
l’arrêté
préfectoral
n°2017-I-1317
du
17
novembre2017,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Mahamadou
Diarra,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
la
demande
formulée
par
les
organismes
formateurs
au
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique
dans
le département
de
l’Hérault
;
Sur
proposition
de
M.
le Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE :
Article
1
: Objet
Un
jury
d’examen
est
constitué
pour
la
délivrance
du
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique.
Il
se
réunira
le
vendredi
27
avril
2018
à
13h30
à
l’espace
Aqua’titude,
piscine
intercommunale,
situé
1 Avenue
de
l'Abbé
Brocardi,
34250
Palavas-les-Flots.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr Article
2
: Composition
du
Jury
M.
Guillaume
DECHAVANNE,
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale,
est
nommé
président
du jury,
en
qualité
de
représentant
du
Préfet
de
l'Hérault.
Pour
la session
1, sont
désignés
en
qualité
de
membre
du jury :
- Monsieur
Fabrice
COLLIN,
- Madame
Anne
ESCALES,
- Monsieur
Albin
GAYRAUD
Pour
la session
2,
sont
désignés
en
qualité
de
membre
du jury
:
- Monsieur
Franck
BELLMUNT,
- Monsieur
Julien
PAQUIN,
- Madame
Corinne
SANTAMARIA.
Article
3
: Déroulement
des
épreuves
Les
épreuves
comportent
:
e
L’examen
pratique
organisé
le
vendredi
27
avril
2018
à
13h30
est
composé
de
trois
épreuves
(sauvetage
aquatique
en
continu
de
100
mètres,
sauvetage
avec
palmes,
masques
et
tuba
et secours
à victime).
L’examen
pratique
est
évalué
par
le jury
composé
du
président
et des
trois
membres
précités.
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
la voix
du
président
est prépondérante.
e
L’examen
théorique
consistant
en
un
questionnaire
à choix
multiple
(QCM)
d’une
durée
de
45
minutes
est
organisé
le
mardi
15
mai
2018.
L’épreuve
théorique
est
corrigée
par
un
système
électronique
de
correction.
Pour
être
déclaré
apte,
le
candidat
doit
réaliser
correctement
l’ensemble
des
épreuves
pratiques
et
obtenir
une
note
supérieure
ou
égale
à 30
au
QCM.
Article
4
: Exécution
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
, le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
département
de
l’Hérault,
les
présidents
des
associations
formatrices
au
brevet
national
de
sécurité
et de
sauvetage
aquatique
concernées,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Hérault.
Fait
à Montpellier,
le
% (
MARS
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Directeux.de
Cabinet,
amdou
DIARRA
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
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site INTERNET
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DEVOUEMENT
ARRETE : 2018-01- 321
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’Honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de récompense pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction sus-visée ;
VU le rapport de Jean-François FERY, Commandant Divisionnaire Fonctionnel, chef des Unités d’O.P.S;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, directeur de Cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Une Lettre de Félicitations en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
- Monsieur Christophe ANDRE, Brigadier, CSP Montpellier.
- Monsieur Karim LARBAOUI, Brigadier-Chef, CSP Montpellier.
- Monsieur Benjamin BRUN, Brigadier, CSP Montpellier.
- Monsieur Gilles GALEY, Brigadier, CSP Montpellier.
ARTICLE 2 : le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, le Sous-Préfet, directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 05 avril 2018
Le Préfet,
Pierre POUËSSEL EX
Er
Liberté
+ Égalité
- Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Arrêté
portant
composition
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
le code
de
la sécurité
intérieure,
et notamment
ses
articles
L.251-4,
R-251-7
à 251-11;
l’arrêté
du
20
novembre
2017
portant
délégation
de
signature
de
M.
Mahamadou
DIARRA,
Directeur
de
cabinet
;
VU
la
désignation
de
Mme
Elisabeth
CHAUVET
par
le
président
de
la
cour
d’appel
de
Montpellier
;
SUR
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l’Hérault.
ARRETE
44
ARTICLE
1°:
Dans
le
département
de
l’Hérault,
il
est
institué
une
commission
départementale
de
vidéoprotection
composée
comme
suit
:
Président:
e°
-
Madame
Elisabeth
CHAUVET,
Vice-Présidente
au
tribunal
de
grande
instance
de
Montpellier,
ou
son
représentant
Madame
Laure
CAVAIGNAC,
Juge
au
tribunal
de
grande
instance
de
Montpellier
;
Membres
avec
voie
délibérative :
e
M.
Jacques
LIBRETTI,
maire
de
MARGON,
au
titre
de
l’association
des
maires
de
France
ou
son
représentant
M.
Yvon
BOURREL,
maire
de
MAUGUIO
;
°
M.
Eric
FOUILLOT
élu
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
Montpellier,
ou
son
représentant,
M.
Thierry
SARRAZIN
élu
CCI
, ou
Mme
Françoise
MARTINEZ,
membre
CCI
;
°
M.
Jamal
SAOUDI,
désigné
comme
personne
qualifiée,
ou
son
représentant ;
Service
instructeur
:
e
L’agent
du
cabinet
du
Préfet,
Pôle
Prévention
de
la
Délinquance
chargé
du
secrétariat
de
la
commission
;
- Les
référents
sureté
de
la
police
nationale
et
de
la
gendarmerie
pourront
assister
aux
commissions
à
titre
consultatif
pour
avis
technique
sur
demande
des
membres
de
la
commission
;
ARTICLE
2
:Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
les
précédents
arrêtés
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
département
de
l’Hérault.
ARTICLE
3
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Montpellier
le
L
5
AVR.
2610
:
Pour
le préfet
et par
délégation,
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
Ma
ou
DIARRA Préfecture CABINET
?
ee
#
Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DES
PREVENTIONS
ET
DES
POLICES
ADMINISTRATIVES
Arrêté
n°
2018
- 01-317
portant
modification
de
l’arrêté
n°
2018-01-280
du
30
mars
2018
portant
composition
d’un
jury
d’examen
du
Brevet
National
de
Sécurité
et de
Sauvetage
Vu Vu Vu Vu Vu
Considérant Considérant
Aquatique
du
27
avril
2018
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
le
code
du
sport
et
notamment
ses
articles
D
322
—
11,
D
322
—
14,
À
322
-8
et
A
322—11; l’arrêté
interministériel
du
23
janvier
1979
modifié
fixant
les
modalités
de
délivrance
du
brevet
national
de
sécurité
et de
sauvetage
aquatique
;
l’arrêté
interministériel
du
5
septembre
1979
modifié
portant
agrément
des
associations
en
vue
de
la
préparation
au
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique ; l’arrêté
du
8 juillet
1992,
relatif aux
conditions
d’habilitation
ou
d’agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours
;
l'arrêté
du
24
mai
2000
portant
organisation
de
la
formation
continue
en
matière
de
premiers
secours
;
l’arrêté
du
24
août
2007
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétence
de
sécurité
civile
relatif
à
l’enseignement
«premiers
secours
en
équipe
de
niveau
1 »
(PSEL)
;
l'arrêté
préfectoral
n°2017-1-1317
du
17
novembre2017,
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Mahamadou
Diarra,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
l'arrêté
préfectoral
n°2018-01-280
du
30
mars
2018
portant
composition
d’un
jury
d’examen
du
Brevet
National
de
Sécurité
et de
Sauvetage
Aquatique
;
la
demande
formulée
par
les
organismes
formateurs
au
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique
dans
le département
de
l’Hérault
;
le désistement
de
20
candidats
pour
la session
d’épreuve
pratique
du
27
avril
2018
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr Sur
proposition
de
M.
le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
:
Article
1
:
L’article
2
de
l’arrêté
n°2018-01-280
du
30
mars
2018
portant
composition
d’un
jury
d’examen
du
Brevet
National
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
Aquatique
est modifié
comme
suit
:
M.
Guillaume
DECHAVANNE,
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale,
est
nommé
président
du jury,
en
qualité
de
représentant
du
Préfet
de
l’Hérault.
Sont
désignés
en
qualité
de
membre
du jury
:
- Monsieur
Franck
BELLMUNT,
- Madame
Anne
ESCALES,
- Madame
Corinne
SANTAMARIA.
Les
autres
dispositions
de
l’arrêté
n°2018-01-280
du
30
mars
2018
demeurent
inchangées.
Article
2
: Exécution
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Hérault
, le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
département
de
l’Hérault,
les
présidents
des
associations
formatrices
au
brevet
national
de
sécurité
et de
sauvetage
aquatique
concernées,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
le
{{ ik
AVR.
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Directeur
de
Cabinet,
Mahamadou
DIARRA
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
wwiw.herault.gouv.fr Préfecture CABINET
A
Æ
4
Liberté - Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DES
PREVENTIONS
ET
DES
POLICES
ADMINISTRATIVES
Arrêté
n°2018-01-
“29%,
portant
proclamation
des
résultats
de l’examen
de
certification
du
maintien
des
compétences
du
Brevet
National
de
Sécurité
et de
Sauvetage
Vu
Aquatique
du
30
mars
2018
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
le
code
du
sport
et
notamment
ses
articles
D
322
—
11,
D
322
—
14,
A
322
—
8
et
À
32211; l'arrêté
interministériel
du
23
janvier
1979
modifié
fixant
les
modalités
de
délivrance
du brevet
national
de
sécurité
et de
sauvetage
aquatique
;
l’arrêté
interministériel
du
5
septembre
1979
modifié
portant
agrément
des
associations
en
vue
de
la
préparation
au
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique
;
l'arrêté
préfectoral
n°2017-1-1317
du
17
novembre
2017,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Mahamadou
Diarra,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
l'arrêté
préfectoral
n°2018
—
01
—
233
du
13
mars
2018,
portant
composition
du jury
d’examen
de
certification
du
maintien
des
compétences
du
brevet
national
de
sécurité
et de
sauvetage
aquatique
du
30
mars
2018
;
le
procès
verbal
du
jury
d’examen
de
certification
du
maintien
des
compétences
du
brevet
national
de
sécurité
et de
sauvetage
aquatique
qui
s’est
tenu
le
30
mars
2018
à
l’espace
Aqua’titude,
piscine
intercommunale,
situé
1
Avenue
de
l'Abbé
Brocardi,
34250
Palavas-les-Flots
;
Sur
proposition
de M.
le Sous-préfet,
Directeur
de Cabinet
de la Préfecture
de l'Hérault
;
ARRETE :
Article
1
: Objet
Les
candidats
dont
les
noms
suivent
sont
déclarés
admis
à l’examen
de
certification
du
maintien
des
compétences
du
brevet
national
de
sécurité
et de
sauvetage
aquatique
:
Nom
Prénom
Né(e)
le
Résultat
ALLIAN
Anne-lise
27/05/71
admis(e)
ASPA
Laure
09/05/92
admis(e)
BARBESANGE
Pauline
14/03/95
admis(e)
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr BONNET
Boris
06/09/93
admis(e)
CAMBRA
Julian
07/05/94
admis(e)
CAUMIL
Laurent
09/08/72
admis(e)
DIETRICH
Emilie
18/10/90
admis(e)
DRUELLE
Maxence
22/11/94
admis(e)
DUSSAT
Marie
26/11/88
admis(e)
EL
JATTARI
Hossain
06/10/82
admis(e)
GASAGNE
Océane
09/05/95
admis(e)
GAVOILLE
Florian
18/02/94
admis(e)
POULAIN
Pierrick
21/02/81
admis(e)
PROUST
Eric
25/12/73
admis(e)
PUYRENIER
Manon
13/01/95
admis(e)
VIDAL
Olivier
02/10/64
admis(e)
Article
2
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
:
-
gracieux
: auprès
du
Préfet
de
l’Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
;
-
hiérarchique
: auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l’arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Article
3
: Exécution
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Hérault
, le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
département
de
l'Hérault,
les
présidents
des
associations
formatrices
au
brevet
national
de
sécurité
et de
sauvetage
aquatique
concernées,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
le
0
5
AVR.
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Directeur
de
Cabinet,
Mahamaÿlou
DIARRA
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE DE l'HÉRAULT
Le directeur départemental de la cohésion
er ME n° 2 0 1 8 / 0 ( ë 3 sociale de l'Hérault ortant subdé égation de signature Chevalier de l'Ordre National du Mérite aux agents de la direction départementale de la
cohésion de l’Hérault
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-I-067 du 16 janvier 2017, portant délégation de signature à M. Didier CARPONCIN, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier CARPONCIN, subdélégation est donnée aux personnes ci-après énumérées à effet de signer tous documents et décisions, à l'exception des arrêtés et mémoires en réponse devant la juridiction administrative et dans la limite de leurs attributions fonctionnelles :
e Mme Judith HUSSON, cheffe du pôle « Inclusion sociale » ;
M. David DUPONT, chef du pôle « Jeunesse, sports et vie associative » :
M. Philippe NICOLET, chef du pôle « Logement, accès et maintien » ;
Mme Sylvie HERVÉ, cheffe du pôle « Politique de la ville »;
M. Lionel BARNES, secrétaire général délégué ;
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier CARPONCIN, subdélégation est donnée aux personnes ci-après énumérées à effet de signer tous bordereaux, récépissés et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles :
e Mme Marion OSTROWETSKY, chargée de mission « Faire société, faire République, lutter contre tous les formes de replis communautaristes » ;
e Mme Céline LÉON, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;
M. Jean-Pierre MALLET, chargé de mission « plan départemental de contrôle, inspection, contrôle, évaluation et audit (PDICEA) — Etudes et observations » ;
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier CARPONCIN, des chefs de pôle et du secrétaire général délégué cités à l'article 1, subdélégation est donnée aux personnes ci-après énumérées à effet de signer tous bordereaux, récépissés et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles :
e Mme Bénédicte BRUNET-LARUCHE, cheffe de l’unité « Populations vulnérables »; M. Jérôme THERON, chef de l’unité « Accueil, hébergement, insertion des personnes sans
abri » ;
M. Guillaume DECHAVANNE, coordonnateur de l'unité « Politiques sportives »;
M. Landry RAFIN, coordonnateur de l'unité « Politiques jeunesse et politiques éducatives » ; Mme Lucie POLLIN, cheffe de l’unité « Expulsions et prévention » ;
Mme Céline VILLARME, cheffe de l’unité « Droit au logement » ;
Mme Marie MANTE, cheffe de l'unité « Contrats de ville de l’arrondissement de Béziers, du Bassin de Thau et de Lunel » ;
+ Mme Anne-Marie CABON, cheffe de l'unité «Comité médical / Commission de réforme » ; ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier CARPONCIN, des chefs de pôle et
chefs d'unités précités, subdélégation est donnée aux personnes ci-après énumérées à effet de signer tous bordereaux, récépissés et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles :
° M. Guillaume KLEIN, adjoint à la cheffe de l'unité « Populations vulnérables » ;
Mme Jeanne-Marie ARTHAUD), adjointe au chef de l’unité « Accueil, hébergement, insertion des personnes sans abri »
e M. Jérémie GODART, adjoint à la cheffe de l'unité « Droit au logement » ;
+ Mme Ingrid TARQUIN, adjointe à la cheffe de l'unité « Expulsions et prévention » ;
ARTICLE 5 : Toute délégation antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 3 avril 2018
dirpcteu
SUITE
Didier CARPONCIN
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90 24 b =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE l'HERAULT
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale de l'Hérault
Pôle Inclusion Sociale
Arrêté N° : 20 18 /0031
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
portant agrément de Madame Francesca CIANCIOSI
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 471-2-1, L. 472-1-1, L. 472-2, R.471-2-1, R.472-1 et R. 472-2 ;
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 34 ;
le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie 2017-2021 en date du 14 mars 2017 ;
l'avis d'appel à candidatures en date du 6 septembre 2017 ;
le dossier déclaré complet le 21 novembre 2017 présenté par Madame Francesca CIANCIOSI, tendant à l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans le ressort des tribunaux d'instance de Montpellier, Béziers et Sète ;
l'avis très favorable émis par la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé en date du 14 février 2018 ;
l'avis favorabie en date du 9 mars 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault
Rue Serge Lifar - CS 97378 - 34184 Montpellier Cedex 4 - Tél. : 04 67 41 72 00 - Fax : 04 67 41 72 90 ou 80 CONSIDERANT que Madame Francesca CIANCIOSI satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Madame Francesca CIANCIOSI justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT les moyens que Madame Francesca CIANCIOSI s'est engagée à mettre en œuvre lors de sa candidature aux fins de son agrément ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article 1°":
L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame Francesca CIANCIOSI pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de l'Hérault.
Article 2 :
Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévue à l'article L.472-1- 1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.
Donne lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel à candidature, tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Article 3 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 4:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 2 6 MARS 2018
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault
Rue Serge Lifar - CS 97378 - 34184 Montpellier Cedex 4 - Tél. : 04 67 41 72 00 - Fax : 04 67 41 72 90 Liberté + Liberté » Égalit » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE l'HERAULT
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale de l'Hérault
Pôle Inclusion Sociale
2018 /0032 Arrêté N° :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
portant agrément de Madame Monica DATTOLI
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 471-2-1, L. 472-1-1, L. 472-2, R.471-2-1, R.472-1 et R. 472-2 :
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 34 ;
le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie 2017-2021 en date du 14 mars 2017 ;
l'avis d'appel à candidatures en date du 6 septembre 2017 :
le dossier déclaré complet le 21 novembre 2017 présenté par Madame Monica DATTOLI, tendant à l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans le ressort des tribunaux d'instance de Montpellier, Béziers et Sète ;
l'avis très favorable émis par la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 14 février 2018 ;
l'avis favorable en date du 9 mars 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault
Rue Serge Lifar- CS 97378 - 34184 Montpellier Cedex 4 - Tél. : 04 67 41 72 00 - Fax : 04 67 41 72 90 ou 80 CONSIDERANT que Madame Monica DATTOLI satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Madame Monica DATTOLI justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT les moyens que Madame Monica DATTOLI s'est engagée à mettre en œuvre lors de sa candidature aux fins de son agrément ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la Cohésion Sociale :
ARRETE
Article 1°:
L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Monica DATTOLI pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de l'Hérault.
Article 2 :
Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévue à l'article L.472-1- 1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.
Donne lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel à candidature, tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l’activité, pour l’accueil et les échanges entre lé mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Article 3 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 4:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault.
Faità Montpellier, le 2 6 MARS 2018
Four le Préfet efr Lé LAS Een ét” eucn,
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault
Rue Serge Lifar - CS 97378 - 34184 Montpellier Cedex 4 - Tél. : 04 67 41 72 00 - Fax : 04 67 41 72 90 EX = etÀ
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE l'HERAULT
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale de l'Hérault
Pôle Inclusion Sociale
arrété: 2018 /0033
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
portant agrément de Madame Stéphanie MAURIOL
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 471-2-1, L. 472-1-1, L. 472-2, R.471-2-1, R.472-1 et R. 472-2 :
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 34 ;
le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie 2017-2021 en date du 14 mars 2017 ;
l'avis d'appel à candidatures en date du 6 septembre 2017 ;
le dossier déclaré complet le 31 octobre 2017 présenté par Madame Stéphanie MAURIOL, tendant à l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans le ressort des tribunaux d'instance de Montpellier, Béziers et Sète ;
l'avis très favorable émis par la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 14 février 2018 ;
l'avis favorable en date du 9 mars 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault
Rue Serge Lifar - CS 97378 - 34184 Montpellier Cedex 4 - Tél. : 04 67 41 72 00 - Fax : 04 67 41 72 90 ou 80 CONSIDERANT que Madame Stéphanie MAURIOL satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Madame Stéphanie MAURIOL justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT les moyens que Madame Stéphanie MAURIOL s’est engagée à mettre en œuvre lors de sa candidature aux fins de son agrément ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article 1° :
L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Stéphanie MAURIOL pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de l'Hérault.
Article 2 :
Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de ia procédure d'appel à candidature prévue à l’article L.472-1- 1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.
Donne lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel à candidature, tout changement
concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Article 3 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 9 6 Waps 2018
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Rue Serge Lifar - CS 97378 - 34184 Montpellier Cedex 4 - Tél. : 04 67 41 72 00 - Fax : 04 67 41 72 90 Liberté « Liberté » Égaliné » Fraternité Fraternité
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PREFET DE l'HERAULT
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale de l'Hérault
Pôle Inclusion Sociale
Arrêté N° :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
2018 10035
portant agrément de Madame Valérie MERCIER
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le Préfet de l’Hérauit,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 471-2-1, L. 472-1-1, L. 472-2, R.471-2-1, R.472-1 et R. 472-2 :
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 34 ;
le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie 2017-2021 en date du 14 mars 2017 ;
l'avis d'appel à candidatures en date du 6 septembre 2017 ;
le dossier déclaré complet le 17 novembre 2017 présenté par Madame Valérie MERCIER, tendant à l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans le ressort des tribunaux d'instance de Montpellier, Béziers et Sète ;
l'avis très favorable émis par la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé en date du 14 février 2018 ;
l'avis favorable en date du 9 mars 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault
Rue Serge Lifar - CS 97378 - 34184 Montpellier Cedex 4 - Tél. : 04 67 41 72 00 - Fax : 04 67 41 72 90 ou 80 CONSIDERANT que Madame Valérie MERCIER satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et
d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Madame Valérie MERCIER justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT les moyens que Madame Valérie MERCIER s’est engagée à mettre en œuvre lors de sa candidature aux fins de son agrément ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article 1°’ :
L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Valérie MERCIER pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle où de la tutelle. L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de l'Hérault.
Article 2 :
Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévue à l’article L.472-1- 1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.
Donne lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel à candidature, tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Article 3:
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 26 MARS 2018
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Rue Serge Lifar - CS 97378 - 34184 Montpellier Cedex 4 - Tél. : (4 67 41 72 00 - Fax : 04 67 41 72 90 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité e Fraternité
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PREFET DE l'HERAULT
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de la Cohésion Sociale de l'Hérault
Pôle inclusion Sociale
Arrêté N° : 20 1 8 / 0034
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portant agrément de Madame Anne-Laure MONANGE
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 471-2-1, L. 472-1-1, L. 472-2, R.471-2-1, R.472-1 et R. 472-2 ;
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 34 ;
le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie 2017-2021 en date du 14 mars 2017 ;
l'avis d'appel à candidatures en date du 6 septembre 2017 ;
le dossier déclaré complet le 16 octobre 2017 présenté par Madame Anne-Laure MONANGE, tendant à l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans le ressort des tribunaux d'instance de Montpellier, Béziers et Sète ;
l'avis très favorable émis par la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé en date du 14 février 2018 ;
l'avis favorable en date du 9 mars 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault
Rue Serge Lifar - CS 97378 - 34184 Montpellier Cedex 4 - Tél. : 04 67 41 72 00 - Fax : O4 67 41 72 90 ou 80 CONSIDERANT que Madame Anne-Laure MONANGE satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation
et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Madame Anne-Laure MONANGE justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT les moyens que Madame Anne-Laure MONANGE s’est engagée à mettre en œuvre lors de sa candidature aux fins de son agrément ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article 1° :
L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame Anne- Laure MONANGE pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle. L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de l'Hérauit.
Article 2 :
Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévue à l'article L.472-1- 1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.
Donne lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel à candidature, tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toute modification des moyens matériels ou humains prévus pour activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Article 3 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 2 & gp 2018
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Arrêté N° :
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2018 /0036
portant agrément de Madame Anne-Charlotte RODRIGUEZ
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 471-2-1, L. 472-1-1, L. 472-2, R.471-2-1, R.472-1 et R. 472-2 ;
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 34 ;
le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie 2017-2021 en date du 14 mars 2017 ;
l'avis d'appel à candidatures en date du 6 septembre 2017 ;
le dossier déclaré complet le 31 octobre 2017 présenté par Madame Anne-Charlotte RODRIGUEZ, tendant à l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans le ressort des tribunaux d'instance de Montpellier, Béziers et Sète ;
l'avis très favorable émis par la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 14 février 2018 ;
l'avis favorable en date du 9 mars 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de PHérault
Rue Serge Lifar - CS 97378 - 34184 Montpellier Cedex 4 - Tél. : 04 67 41 72 00 - Fax : 04 67 41 72 90 ou 80 CONSIDERANT que Madame Anne-Charlotte RODRIGUEZ satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Madame Anne-Charlotte RODRIGUEZ justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT les moyens que Madame Anne-Charlotte RODRIGUEZ s'est engagée à mettre en œuvre lors de sa candidature aux fins de son agrément ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la Cohésion Sociale :
ARRETE
Article 1°:
L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Anne- Charlotte RODRIGUEZ pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle. L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de lHérauit.
Article 2 :
Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévue à l'article L.472-1- 1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.
Donne lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel à candidature, tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Article 3 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 2 6
Mars 2018
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Arrêté N° :
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2018 /0037
portant agrément de Madame Françoise SALGUES
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 471-2-1, L. 472-1-1, L. 472-2, R.471-2-1, R.472-1 et R. 472-2 ;
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 34 ;
le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie 2017-2021 en date du 14 mars 2017 :
l'avis d'appel à candidatures en date du 6 septembre 2017 ;
le dossier déclaré complet le 20 novembre 2017 présenté par Madame Françoise SALGUES, tendant à l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans le ressort des tribunaux d'instance de Montpellier, Béziers et Sète ;
l'avis très favorable émis par la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 14 février 2018 :
l'avis favorable en date du 9 mars 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault
Rue Serge Lifar - CS 97378 - 34184 Montpellier Cedex 4 - Tél. : 04 67 41 72 00 - Fax : 04 67 41 72 90 ou 80 CONSIDERANT que Madame Françoise SALGUES satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Madame Françoise SALGUES justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT les moyens que Madame Françoise SALGUES s’est engagée à mettre en œuvre lors de sa candidature aux fins de son agrément ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de ia Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article 1° :
L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Françoise SALGUES pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le
cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de l'Hérault.
Article 2 :
Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévue à l’article L.472-1- 1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.
Donne lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel à candidature, tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Article 3 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d’un recours
gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le à © yype 9918
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Aréten: 2018 /0038
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portant agrément de Madame Lydie SOUCHON
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 471-2-1, L. 472-1-1, L. 472-2, R.471-2-1, R.472-1 et R. 472-2 ;
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment
son article 34 ;
le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie 2017-2021 en date du 14 mars 2017 ;
l'avis d'appel à candidatures en date du 6 septembre 2017 ;
le dossier déclaré complet le 21 novembre 2017 présenté par Madame Lydie SOUCHON, tendant à l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans le ressort des tribunaux d'instance de Montpellier, Béziers et Sète ;
lavis très favorable émis par la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé en date du 14 février 2018 ;
l'avis favorable en date du 9 mars 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier ;
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CONSIDERANT que Madame Lydie SOUCHON justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT les moyens que Madame Lydie SOUCHON s'est engagée à mettre en œuvre lors de sa candidature aux fins de son agrément ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article 1° :
L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame Lydie SOUCHON pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de ia tutelle.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de l'Hérault.
Article 2 :
Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévue à l’article L.472-1- 1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.
Donne lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel à candidature, tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Article 3 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 2 6 MARS 2018
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ArrêtéN°: 2018 /0% 29
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portant agrément de Madame Céline CABOS
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le Préfet de l’Hérauit,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 471-2-1, L. 472-1-1, L. 472-2, R.471-2-1, R.472-1 et R. 472-2 ;:
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 34 ;
le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie 2017-2021 en date du 14 mars 2017 ;
l'avis d'appel à candidatures en date du 6 septembre 2017 ;
le dossier déclaré complet le 22 novembre 2017 présenté par Mme Céline CABOS, tendant à l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans le ressort des tribunaux d'instance de Montpellier, Béziers et Sète ;
l'avis très favorable émis par la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé en date du 14 février 2018 ;
l'avis favorable en date du 9 mars 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Monipellier ;
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d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Madame Céline CABOS justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT les moyens que Madame Céline CABOS s'est engagée à mettre en œuvre lors de sa candidature aux fins de son agrément ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article 1°:
L'agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Céline CABOS pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de l'Hérault.
Article 2 :
Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévue à l’article L.472-1- 1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.
Donne lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel à candidature, tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l’activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et ia personne protégée ou pour les déplacements, de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Article 3 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 26 MARS 2018
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Pôle Inclusion Sociale
Arrêté N° :2 () 1 8 / 00 30 ‘
VU
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portant agrément de Monsieur Stéphane CARMEILLE-PAGEAUX
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 471-2-1, L. 472-1-1, L. 472-2, R.471-2-1, R.472-1 et R. 472-2 ;:
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 34 ;
le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie 2017-2021 en date du 14 mars 2017 ;
l'avis d'appel à candidatures en date du 6 septembre 2017 ;
le dossier déclaré complet le 8 décembre 2017 présenté par Monsieur Stéphane CARMEILLE-PAGEAUX, tendant à l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans le ressort des tribunaux d'instance de Montpellier, Béziers et Sète ;
l'avis très favorable émis par la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-1 du code susvisé en date du 14 février 2018 ;
l'avis favorable en date du 9 mars 2018 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault
Rue Serge Lifar - CS 97378 - 34184 Montpellier Cedex 4 - Tél. : 04 67 41 72 00 - Fax : 04 67 41 72 90 ou 80 CONSIDERANT que Monsieur Stéphane CARMEILLE-PAGEAUX satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Monsieur Stéphane CARMEILLE-PAGEAUX justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT les moyens que Monsieur Stéphane CARMEILLE-PAGEAUX s'est engagé à mettre en œuvre lors de sa candidature aux fins de son agrément ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article 1° :
L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Monsieur Stéphane CARMEILLE-PAGEAUX pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de l'Hérault.
Article 2 :
Donne lieu à un nouvel agrément, dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévue à l'article L.472-1- 1, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées.
Donne lieu à un nouvel agrément, hors du cadre de la procédure d'appel à candidature, tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées, ainsi que tout changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile ou toute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l’activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements, de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Article 3 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 2 6 MARS 2018
Pour le Préfst ot mar délication
le Seche Gi, ai
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Hérault
Rue Serge Lifar - CS 97378 - 34184 Montpellier Cedex 4 - Tél. : O4 67 41 72 00 - Fax : 04 67 41 72 90 EE = =" À
Liberté » Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE l'HERAULT
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale de l'Hérault
Pôle Inclusion Sociale
Arrètén°: 2018 /0u42
portant retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de :
Monsieur BIREAU Gérard -— 4, rue des Troenes — 34570 SAUSSAN - SIRET : 513 137 547 00016
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R.472-5 et R.472-7 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/0074 du 30 mai 2011 portant agrément de Monsieur Gérard BIREAU pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le ressort du tribunal d'instance de Montpellier ;
VU le courrier du 25 janvier 2018 reçu le 29 janvier 2018, par lequel l'intéressé informe la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de sa cessation d'activité au 1°" janvier 2018 ;
CONSIDERANT que Monsieur Gérard BIREAU a effectivement cessé ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs n'exerçant plus aucune mesure depuis plusieurs mois ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1er :
L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles, est retiré à Monsieur Gérard
BIREAU -— 4, rue des Troenes — 34570 SAUSSAN,
Le retrait d'agrément vaut radiation sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort de l'ensemble des tribunaux d'instance du département.
Article 2 :
Conformément à l'article R.472-5 du code de l'action sociale et des familles, toute nouvelle demande d'agrément devra être précédée d'un délai minimum d’un an à compter de la date du présent arrêté. Article 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- à l'intéressé ;
- AU procureur de la République près le tribunal de grande instance de MONTPELLIER ;
- aux juges des tutelles du tribunal d'instance de MONTPELLIER :
Article 4 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et Monsieur le directeur départemental de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault.
4 à . Qi" 974 Faità Montpellier, le 255325
Le directeur, | | A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Protection
des Populations de l'Hérault
DIRECTION
Rue Serge Lifar
CS 87377
34184 MONTPELLIER cedex 4
Arrêté N°18 XIX 012 portant attribution de l’habilitation sanitaire à
Madame DIEMER Margaux docteur-vétérinaire
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L223-5 à L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1-2178 du 1‘janvier 2016 portant délégation de signature à Caroline MEDOUS, directrice départementale de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 2016-XIX-109 du 26 septembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
Considérant la demande de l'intéressée en date du 27 Mars 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
ARTICLE 1: Madame Margaux DIEMER Docteur-vétérinaire, domicile professionnel 11 Rue Paul Darde — 34700 Lodève est habilitée en tant que vétérinaire
sanitaire dans le département de l'Hérault.
ARTICLE 2: Madame Margaux DIEMER s'engage à respecter les prescriptions
techniques et administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de
prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative
dont l'exécution des opérations de prophylaxie collective et de police
Sanitaire des maladies des animaux dirigées par l’État.
La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle sera
renouvelée sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de cette période, du respect des obligations de formation prévues à l’article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Page 1 sur 2 ARTICLE 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 4: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application des dispositions prévues à l’article R203- 15 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 05 Avril 2018
Le Préfet et par délégation
Pour la directrice départementale de la protection des populations.
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2
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ee = = PT
Le Chef érvicé santé, protection animale et environnement
Dr Didier BOUCHEL
Page 2 sur 2 ="À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Renseignements : NTERNET :
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Montpellier le 28 mars 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM34-2018-04-
09341
portant définition des réseaux routiers "120
tonnes", "94 tonnes", "72 tonnes" et "48 tonnes"
du département de l'Hérault accessibles aux
convois exceptionnels sous réserve du respect des
caractéristiques techniques de poids et gabarit
maximales et des prescriptions associées
LE PRÉFET DE L'HERAULT
Officier dans l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la route,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation et son annexe,
Vu le décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels,
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, notamment son article 9 bis,
Vu l'avis du Conseil départemental de l'Hérault en date du 21 juillet 2017,
Vu l'avis des autoroutes du sud de la France en date du 7 juillet 2017,
Vu l'avis de la Direction interdépartementale des routes Massif-Central en date du 13 mars 2017,
Vu l'avis de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 23 novembre 2017,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'établir des réseaux routiers « types » pour les convois exceptionnels dans le cadre de la simplification de la procédure d'instruction des demandes d’autorisation de transports exceptionnels,
CONSIDÉRANT le code de la route et notamment son article qui R.433-2-1 qui précise que les réseaux routiers départementaux sont définis par arrêté des préfets de département concernés, après avis des autorités gestionnaires des voies empruntées,
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr 2/3
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1 :
Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau routier «120 tonnes» du département de l'Hérault est constitué des voies reportées sur la carte en annexe 1 et listées en annexe 2.
Article 2 :
Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau routier « 94 tonnes » du département de l'Hérault est constitué des voies reportées sur la carte en annexe 1 et listées en annexe 3.
Article 3 :
Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau routier « 72 tonnes » du département de l'Hérault est constitué des voies reportées sur la carte en annexe 1 et listées en annexe 4.
Article 4 :
Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau routier « 48 tonnes » du département de l'Hérault est constitué des voies reportées sur la carte en annexe 1 et listées en annexe 5.
Article 5 :
Ces réseaux sont accessibles aux convois exceptionnels circulant sous couvert d'une autorisation préfectorale dite « autorisation individuelle » relative à tout ou partie du réseau routier « 120 tonnes », « 94 tonnes », « 72 tonnes », « 48 tonnes » .
Les convois autorisés à circuler sur ces réseaux doivent respecter les conditions générales suivantes :
• le poids total en charge ne doit pas excéder 120 tonnes pour le réseau « 120 tonnes », • le poids total en charge ne doit pas excéder 94 tonnes pour le réseau « 94 tonnes », • le poids total en charge ne doit pas excéder 72 tonnes pour le réseau « 72 tonnes », • le poids total en charge ne doit pas excéder 48 tonnes pour le réseau « 48 tonnes », • le poids maximal à l'essieu ne doit pas excéder 12 tonnes pour les réseaux « 120 tonnes », « 94 tonnes », « 72 tonnes »et « 48 tonnes ».
• l'espacement entre essieux doit être supérieur ou égal à 1,36 m pour les réseaux « 120 tonnes », « 94 tonnes », « 72 tonnes » et « 48 tonnes ».
Les grues automotrices de PTAC supérieur à 72 tonnes ne rentrent pas dans le cadre de cet arrêté et feront l'objet d'un arrêté ponctuel après avis du Conseil départemental de l'Hérault.
Ponctuellement, sur prescriptions des services de l’État après avis des services gestionnaires de voirie, les caractéristiques maximales des convois autorisés peuvent être inférieures.
Les caractéristiques maximales des convois et les codes de prescription sont précisés par voie en annexes 2, 3, 4 et 5 et pour chaque ouvrage et équipements en annexe 6. Les dimensions des convois doivent être inférieures aux caractéristiques maximales pat tronçon. Toutefois, seule une reconnaissance préalable de l'itinéraire pourra garantir le passage du convoi.
Article 6 :
La circulation des convois est autorisée en respectant les prescriptions définies à l'annexe 7 et associées aux voiries, ouvrages et équipements définis aux annexes 2, 3, 4, 5 et 6.
2/3 3/3
Les transporteurs doivent impérativement informer les gestionnaires préalablement au passage du convoi, suivant les conditions et délais définis dans le cahier des prescriptions et au plus tard deux jours avant le passage du convoi.
Article 7 :
Les demandes d'autorisation de transports exceptionnels devront parvenir au service instructeur de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par voie dématérialisée, à l'aide de l'application TENet. Elles pourront ainsi être traitées dans les meilleurs délais.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Hérault, à Monsieur le président de Montpellier Méditerranée métropole, à Monsieur le directeur interdépartemental des routes Massif-Central, à Monsieur le Directeur régional des services de l'exploitation Languedoc-Roussillon de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la France,
Le Préfet,
signé
Pierre POUËSSEL
3/3 Page 1
PR Début
PR Fin
Gestionnaire de la voie
Depuis
Commune
Jusqu’à
Commune
Observations
RD 11
21+739
16+818
Département de l’Hérault
Limite de l’Aude
Olonzac
Limite de l’Aude
Oupia
RD 11
16+818
1+00
Département de l’Hérault
Limite de l’Aude
Capestang
RD 64
Béziers
RD 609
102+623
89+242
Département de l’Hérault
Limite de l’Aude
Nissan-Lez-Enserune
RD 64
Béziers
RD 64
16+461
22+346
Département de l’Hérault
RD 609
Béziers
RD 612
Béziers
RD 612
73+878
67+891
Département de l’Hérault
RD 64
Béziers
RN 2009
Béziers
RD 913
4+474
0+00
Département de l’Hérault
RN 2009
Pézenas
RD 609
Pézenas
PP6CD34
RD 609
61+065
38+594
Département de l’Hérault
RD 913
Pézenas
RD 908
Ceyras
RD 908
73+748
74+342
Département de l’Hérault
RD 609
Ceyras
RD 141
Ceyras
RD 141
0+000
1+551
Département de l’Hérault
RD 908
Ceyras
RD 619
Saint Felix de Lodez
PP7CD34
RD 619
25+558
27+999
Département de l’Hérault
Chemin du Riou
Saint Felix de Lodez
RD 609
Ceyras
RD 609
27+999
7+015
Département de l’Hérault
RD 619
Ceyras
Échangeur 52 de l’A75
Soubès
RD 155E1
1+1583
2+441
Département de l’Hérault
A75 échangeur 50
Le Caylar
RD 609
Le Caylar
RD 609
7+015
0
Département de l’Hérault
RD 155E1
Le Caylar
Limite de l’Aveyron
Le Caylar
RD 613
73+896
49+055
Département de l’Hérault
RD 913
Pézenas
RD 600
Poussan
RD 600
0+000
7+397
Département de l’Hérault
RD 613
Poussan
RD 612
Frontignan
RD 612
23+399
5+634
Département de l’Hérault
RD 600
Frontignan
RD 185
Villeneuve-Lès-Maguelone
RD 619
25+558
18+496
Département de l’Hérault
RD 141
Saint Felix de Lodez
RD 32
Gignac
RD 32
25+486
25+129
Département de l’Hérault
RD 619
Gignac
RD 619
Gignac
RD 619
18+496
00+000
Département de l’Hérault
RD 32
Gignac
RN 109
Grabels
RD 986
53+962
56+431
Département de l’Hérault
RD 185
Villeneuve-Lès-Maguelone
RD 62E2
Palavas-les-Flots
RD 62E2
5+713
00+000
Département de l’Hérault
RD 986
Palavas-les-Flots
RD 62
Mauguio
bretelle 2
Département de l’Hérault
RD 62 E2
Mauguio
RD 62
Mauguio
bretelle 3
Département de l’Hérault
RD 62
Mauguio
Mauguio
RD 62
10+1010
Département de l’Hérault
Mauguio
Aigues-Mortes
RD 61
12+1430
00+000
Département de l’Hérault
RD 62
Aigues-Mortes
RN 113
Lunel
Annexe 2 : voies constituant le réseau « 120 tonnes » accessible aux convois de moins de 120 tonnes de charge totale, moins de 12 tonnes à l’essieu et plus de 1,36 m entre les essieux
Nom de la
Voie autorisée
Code de prescription
générale
(voir annexe 7)
Code de prescription
particulière (voir annexe 7)
PG1CD34 PG2CD34 PG3CD34 PG4CD34 PG5CD34 PG6CD34 PG7CD34
PP10CD34
Section soumise à avis
CD 34
La traversée de Lodève n'est autorisée que pour les cas rares
PP1CD34 PP8CD34 PP1SNCF34 PP8CD34 PP9CD34 PP5CD34 PP7CD34 PP3CD34 PP4CD34
Échangeur D62
PR 1+61
Échangeur D62
PR 1+61
Bretelle 3 ECH-D62 PR1
+61
Échangeur
D62
PR1 +61
Bretelle 2
ECH-D62 PR1 +61
RD 61 ou RD 62 en
direction Gard
PP3CD34 PP4CD34 PP3CD34 PP4CD34 Page 2
PR Début
PR Fin
Gestionnaire de la voie
Depuis
Commune
Jusqu’à
Commune
Observations
RD 612
RD 185
Villeneuve-Lès-Maguelone
RD 132E2
Saint Jean de Védas
PP2MMM34
RD 132E2
RD 613
Saint Felix de Lodez
RD 132
Montpellier
PP2MMM34
RD 132
RD 132E2
Saint Jean de Védas
RN 109
Montpellier
RD 613
RD 132E2
Saint Jean de Védas
RD 65
Montpellier
PP3MMM34
RD 65
RD 613
Montpellier
RD 610
Vendargues
RD 610
RD 65
Vendargues
RD 65
Castries
RD 65
RD 610
Castries
RN 113
Vendargues
RD 65
Montpellier
Allée de l’Europe
Juvignac
PP3MMM34
RD 185
RD 612
Villeneuve-Lès-Maguelone
RD 986
Villeneuve-Lès-Maguelone
PP2MMM34
Nom de la
Voie autorisée
Code de prescription
générale
(voir annexe 2)
Code de prescription
particulière (voir annexe 2)
Montpellier Méditerranée
Métropole
PG1CD34 PG3CD34 PG4CD34 PG1MMM34 PG2MMM34 PG3MMM34
Montpellier Méditerranée
Métropole
Montpellier Méditerranée
Métropole
PP1MMM34 PP2MMM34 PP3MMM34
Montpellier Méditerranée
Métropole
Montpellier Méditerranée
Métropole
PP1CD34 PP1MMM34 PP2MMM34 PP3MMM34
Montpellier Méditerranée
Métropole
PP1CD34 PP1MMM34 PP2MMM34 PP3MMM34
Montpellier Méditerranée
Métropole
PP1CD34 PP1MMM34 PP2MMM34 PP3MMM34
RD 27E (route de
Lodève)
Montpellier Méditerranée
Métropole
Montpellier Méditerranée
Métropole EE =
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté DDTM34-2018-04-09344
portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault »
KELRRE
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre POUËSSEL, en qualité de Préfet de l’Hérault ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 5 novembre 2015 nommant Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 11 juin 2015 nommant Monsieur Xavier EUDES, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 23 mars 2018 nommant Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de
l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016-I-1255 du 30 novembre 2016 donnant délégation de signature du préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la
mer de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1. DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Délégation de signature est donnée à monsieur Xavier EUDES, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault, et à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault, à l’effet de signer toutes les décisions figurant à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2016-1-1255 du 30 novembre 2016.
ARTICLE 2. ExécurioN ET PUBLICATION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le — 4 AVR, 2018
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Liberté« Éyalté » fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Délégation à la Mer et au littoral
Arrêté DDTM34 - 2018 — 04 - 09343
Portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs — palourdes, ..) en provenance de la zone des Eaux
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Blanches (zone 34-40)
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19 ;
le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques
d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la
consommation humaine ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime ;
les articles R 202-2 à R 202-41 du Code Rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;
l’article L 1311-4 du Code de la Santé Publique ;
le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut
français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
les articles R 921-83 à R 921-93 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la pêche maritime de
loisir ;
les articles D 9221-67 à R 921-75 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'exercice de la pêche
maritime à pied à titre professionnel ; VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouéssel, Préfet de l'Hérault ;
l'arrêté du premier ministre du 5 novembre 2015 portant nomination de M. Matthieu GREGORY en tant que Directeur départemental des territoires de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2011-11-01743 du 17 novembre 2011 portant création d’un pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04882 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04883 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département du Gard ;
l'arrêté DDTM34-2017-02-08010 du 14 février 2017 portant modification du classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
l'arrêté 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 du Préfet de l'Hérault donnant délégation de signature à Monsieur ie Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté DDTM34-2016-12-07829 du ler décembre 2016 donnant subdélégation de signature de M. le
Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
CONSIDERANT que les résultats d'analyses effectuées semaine 13 (prélèvements du 30 mars 2018) par le réseau de surveillance REMI, bulletin IFREMER de Sète n° 2018 — LER — LR — 71 du 3 avril 2018, sur des palourdes prélevées sur le point " Creusot" de la lagune de Thau montrent une décontamination bactérienne des coquillages du groupe 2 (palourdes, ..) avec deux résultats consécutifs inférieurs à la
valeur du seuil sanitaire de 4600 E.coli / 100 g CEI. Article 1*
Article 2
Article 3
ARRETE :
La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs — palourdes, ….) en provenance de la zone des Eaux Blanches (zone 34-40) sont autorisés à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté DDTM34-2018-03-09267 du 8 mars 2018 sont abrogées.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le $ AVR. 2018
Le Préfet,
» À D
(7 1 {
Jour le préfet de l'Hérault
etpar délégation,
SPA Le Directeur Départemental
= /J des Territoires et de la Mer
Matthieu GREGORY EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Délégation à la Mer et au littoral
Arrêté DDTM34 - 2018 - 04 - 09353
Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs — palourdes, ..) en provenance de la zone des Eaux
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Blanches (zone 34-40)
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19 ;
le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règtement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime ;
les articles R 202-2 à R 202-41 du Code Rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;
l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique ;
le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
les articles R 921-83 à R 921-93 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la pêche maritime de loisir ;
les articles D 921-67 à R 921-75 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ; VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des
services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et
à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouëssel, Préfet de l'Hérault ;
l'arrêté du premier ministre du 5 novembre 2015 portant nomination de M. Matthieu GREGORY en tant que Directeur départemental des territoires de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2011-11-01743 du 17 novembre 2011 portant création d'un pôle de
compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04882 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le
département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04883 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département du Gard ;
l'arrêté DDTM34-2017-02-08010 du 14 février 2017 portant modification du classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine
pour le département de l'Hérault ;
l'arrêté 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 du Préfet de l'Hérault donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
CONSIDERANT que les résultats d'analyses effectuées semaine 14 (prélèvements du 4 avril 2018) par le réseau de surveillance REMI, bulletin IFREMER de Sète n° 2018 — LER — LR — 74 du 05 avril 2018, sur des palourdes prélevées sur le point " Creusot " de la lagune de Thau montrent une contamination bactérienne dépassant la valeur du seuil sanitaire de 4600 E.coli / 100 g CLI susceptible de ce fait
d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion. Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
ARRETE :
La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs — palourdes, ..) en provenance de la zone des Eaux Blanches (zone 34-40) sont interdits à compter de la signature du présent arrêté.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux lots de coquillages mis à l'abri antérieurement au 4 avril 2018 conformément au protocole de gestion de crise.
En application de l'article 19 du règlement CE n° 178/2002 les lots de coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs — palourdes, ...) en provenance de la zone des Eaux Blanches (zone 34- 40), commercialisés où mis sur le marché à compter du 4 avril 2018 doivent faire l’objet de mesures de retrait par leur expéditeur.
Les lots retirés du marché devront être détruits aux frais de leur propriétaire, en application du
règlement { CE } 1069/2009 du 21 octobre 2009.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la parution au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Hérault.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le & ANR. 2018
Le Préfet,
4 74 )
/ LL —Foorte-prétet-de l'Hérault
ST TS et par délégation,
_ / ÿ Le Directeur Départemental
/ } / des Territoires et de la Mer
/ /
/ / / Matthieu GREGORY EX =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routière
ARRETE MODIFICATIF DDTM
R 12 034 0007 0
portant modification de délivrance d’un agrément d’un établissement assurant l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212-1 à L.212-5, L213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R. 223-5 à R.223-9;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R12 034 0007 0 en date du 23 février 2018 autorisant Madame Brigitte COTTONE épouse BOCOGNANO née le 20 février 1964 à CHALON SUR SAONE (71), domicilié 1 Avenue Pierre Mendes France – LE PRADO ROVAGE bât C etg 3 logt 136 à MARSEILLE (13008), à exploiter un établissement assurant l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l’Hérault sis 11 Bis Rue Saint Ferreol à MARSEILLE (13001).
Considérant la demande présentée par Madame Brigitte COTTONE épouse BOCOGNANO en date du 12 mars 2018 en vue d’une modification de la raison sociale.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
– ARRETE :
Article 1er
Madame Brigitte COTTONE épouse BOCOGNANO est autorisé à exploiter, sous le n° R 12 034 0007 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, sis 11 Bis Rue Saint Férreol à MARSEILLE (13001) .
L’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé, est modifié comme suit :
La dénomination sociale de cet établissement est : « STAGE POINT DE PERMIS FRANCE »
Le nom commercial de cet établissement est « STAGE POINT DE PERMIS FRANCE » Article 2
Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.
Article 3
Le présent arrêté sera adressé à Madame Brigitte COTTONE épouse BOCOGNANO ;
Article 4
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Article 5
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 3 avril 2018
Pour le Préfet de l’Hérault et par délégation,
le Chef des Unités CAE et EPC
signé
M. Jean-Marc MALABAVE
Informations sur les voies de recours contre la présence décision
Recours gracieux Recours hiérarchique Recours contentieux
M. le Directeur Départemental M. le Ministre de l’Intérieur Tribunal Administratif de Montpellier des Territoires et de la Mer de l'Hérault D.S.C.R. 06 rue Pitot Bat OZONE, 181 Place Ernest Granier Sous-Direction de la Formation 34000 Montpellier CS 60 556 du conducteur (formé dans le délai de 2 mois à compter de la 34064 Montpellier Cedex 02 Place Bauveau notification de la décision de rejet du recours gracieux (formé dans le délai de 2 mois à 75800 PARIS Cedex 08 ou hiérarchique , ou, en l'absence d'un recours gracieux compter de la notification de la présente décision) (formé dans un délai de 2 mois à compter ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la présente décision) de la notification de la présente décision) EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU
DES
FINANCES
LOCALES
ET
DE
L'INTERCOMMUNALITE
Section
intercommunalité
VU VU VU
ARRETE
N°
2018-I1-
2/©
portant
modification
de
la
composition
du
Centre
de
formation
des
maires
et
élus
locaux
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
LS721-1
et
suivants
;
l'arrêté
préfectoral
n°
86-1-653,
du
13
mars
1986,
modifié,
autorisant
la
création
du
syndicat
mixte
pour
la formation
des
maires
et des
élus
locaux
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-1-510
du
27
avril
2017
portant
modification
de
la composition
du
Centre
de
formation
des
maires
et
élus
locaux
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-I-214
du
12
mars
2018
portant
modification
du
nom
de
la
communauté
de
communes
Minervois,
Saint-Ponais,
Orb-Jaur
;
CONSIDERANT
que
le
nouveau
nom
de
la
communauté
de
communes
Minervois,
Saint-Ponais
Orb-Jaur
est
: Communauté
de
communes
du
Minervois
au
Caroux
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE
1
: A
l’article
1*
de
l’arrêté
n°
2017-I-510
du
27
avril
2017,
au
titre
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
pour
l’arrondissement
de
Béziers,
la
dénomination «Communauté
de
communes
du
Minervois
au
Caroux
»
est
substituée
à
celle
de
« Communauté
de
communes
Minervois
Saint-Ponais
Orb-Jaur
».
ARTICLE
2
:
Pour
le
surplus,
les
dispositions
de
l'arrêté
susvisé
n°
2017-I-510
demeurent
inchangées.
ARTICLE 3
: En
application
de
l’article
R421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la notification
ou
de
la publication
de
la décision
attaquée.
ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l’Hérault
, le
président
du
syndicat
mixte
Centre
de
formation
des
maires
et
élus
locaux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault. -$
AVS
On
Montpellier,
le 7
EX L.
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Section intercommunalité
ARRETE N° 2018-I- 31 {7 modification de la composition du syndicat mixte filière viande de PHérault
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5721-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 92-1-0824 du 6 avril 1992 portant création du syndicat mixte Filière viande de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1-168 du 16 février 2017 portant modification de la composition du syndicat mixte filière viande de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-I-214 du 12 mars 2018 portant modification du nom de la communauté de communes Minervois, Saint-Ponais, Orb-Jaur ;
CONSIDERANT que le nouveau nom de la communauté de communes Minervois, Saint-Ponais Orb-Jaur est : Communauté de communes du Minervois au Caroux ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1® : La composition du syndicat mixte Filière viande de l'Hérault est la suivante :
- Département de l’Hérault
- Commune de Pézenas
- Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée
- Communauté de communes du Clermontais
- Communauté de communes Vallée de l'Hérault
- Communauté de communes Lodévois et Larzac - Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup
- Communauté de communes Grand Orb Communauté de communes en Languedoc
- Communauté de communes du Minervois au Caroux
- Communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc
ARTICLE 2 : En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les sous-préfets des arrondissements de Béziers, Castres et Lodève, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Hérault et du Tarn, le président du conseil départemental de l'Hérault, le président du syndicat mixte filière viande de l'Hérault, les présidents de la communauté d'agglomération et des communautés de communes membres, le maire de la commune de Pézenas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le - 3 AUR, 2018
fa fr, , , Pour le Bréfôl
et ner délégation,
le Léféfet Général cl
Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES FINANGES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Section infercommunalité
ARRETE N° 2018-I- 34 6 modification de la composition du
syndicat mixte du Pays Haut Languedoc et Vignobles
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5721-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-1-1518, du 29 juin 2005 portant création du syndicat mixte du
Pays Haut Languedoc et Vignobles ;
VU l'arrêté préfectoral n°:2017-I- 772 du 23 juin 2017 portant modification de la composition du
syndicat mixte du Pays Haut Languedoc et Vignobles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-I-214 du 12 mars 2018 portant modification du nom de la
communauté de communes Minervois, Saint-Ponais, Orb-Jaur ;
CONSIDERANT que le nouveau nom de la communauté de communes Minervois, Saint-Ponais
Oxb-Jaur est : Communauté de communes du Minervois au Caroux ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1% : La composition du syndicat mixte du Pays Haut Languedoc et Vignobles est la
suivante :
1 Le département de l'Hérault 2 — Les communautés de communes suivantes :
> communauté de communes du Minervois au Caroux
> communauté de communes Sud Hérault
> communauté de communes Grand Orb Communauté de communes en Languedoc
> communauté de communes Les Avant-Monts
ARTICLE 2 : En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé dans les deux mois à
compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
ARTICLE 3 : Le secrétaire pénéral de la préfecture de l’Hérault, le sous-préfet de Béziers, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, le président du conseil départemental
de L’Hérault, le président du syndicat mixte du Pays Haut Languedoc et Vignobles, les présidents des communautés de communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
= 3 AVR. ul Montpellier, le
Pour le Préfalebfertéliiion,
le Secréts CARTE Préfecture
ce
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
VU
VU
Arrêté n° 2018-1- 344 portant modification de la composition du Syndicat mixte de la vallée de l'Orb et du Libron (S.M.V.O.L) :
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L5721-1 et suivants ;
Parrêté préfectoral n° 97-[-176 du 21 janvier 1997 modifié portant création du syndicat mixte de la vallée de l’Orb, devenu syndicat mixte de la vallée de l'Orb et du Libron (S.M.V.OL) ;
l'arrêté préfectoral n°2017-1-972 du 9 août 2017 portant modification des statuts et de la composition du syndicat mixte de la vallée de l’Orb et du Libron ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-1-214 du 12 mars 2018 portant modification du nom de la communauté de communes Minervois, Saint-Ponais, Orb-Jaur ;
CONSIDERANT que le nouveau nom de la communauté de communes Minervois, Saint- Ponais Orb-Jaur est : Communauté de communes du Minervois au Caroux ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La composition du syndicat mixte de la vallée de l’Orb et du Libron est la suivante :
- le Département de l'Hérault ; - Ja communauté d'agglomération Béziers-Méditerranée pour les communes de BEZIERS,
BASSAN, BOUJAN-SUR-LIBRON, CERS, CORNEILHAN, LIEURAN-LES-BEZIERS, LIGNAN SUR ORB, MONTBLANC, SAUVIAN, SERIGNAN, VALRAS PLAGE et VILLENEUVE LES BEZIERS ;
- la communauté d’agglomération Hérault-Méditerranée pour les communes de
PORTIRAGNES et VIAS ;
- Grand Orb communauté de communes en Languedoc pour les communes de AVENE, BEDARIEUX, CAMPLONG, CARLENCAS-ET-LEVAS, CEILHES-ET-ROCOZELS,
COMBES, DIO-ET-VALQUIERES, GRAISSESSAC, HEREPIAN, JONCELS, LAMALOU- LES-BAINS, LA TOUR-SUR-ORB, LE BOUSQUET-D'ORB, LE POUJOL-SUR-ORB, LE PRADAL, LES AIRES, LUNAS, SAINT-ETIENNE-ESTRECHOUX, SAINT-GENIES-DE- VARENSAL, SAINT-GERVAIS-SUR-MARE, TAUSSAC-LA-BILLIERE et VILLEMAGNE- L'ARGENTIERE ;
- Ja communauté de communes Les Avant-Monts pour les communes de AUTIGNAC,
CABREROLLES, CAUSSES-ET-VEYRAN, FAUGERES, LAURENS, MAGALAS, MURVIEL-LES-BEZIERS, PAILHES, PUIMISSON, PUISSALICON, et SAINT-GENIES- DE-FONTEDIT, SAINT-NAZAIRE DE LADARE?Z, et THEZAN LES BEZIERS ;
- la communauté de communes Sud Hérault pour les communes de BABEAU-BOULDOUX, CAPESTANG, CAZEDARNES, CÉBAZAN, CESSENON SUR ORB, CREISSAN, PIERRERUE, PRADES SUR VERNAZOBRE, PUISSERGUIER, et SAINT-CHINIAN ;
- la communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc
pour les communes de CAMBON ET SALVERGUES, CASTANET LE HAUT, FRAISSE
SUR AGOUT et ROSIS ;
- Ja communauté de communes du Minervois au Caroux pour les communes de BERLOU,
COLOMBIERES SUR ORB, COURNIOU, FERRIERES POUSSAROU, MONS, OLARGUES, PARDAILHAN, PREMIAN, RIOLS, ROQUEBRUN, SAINT ETIENNE D'ALBAGNAN, SAINT JULIEN, SAINT MARTIN DE L'ARCON, SAINT-PONS-DE- THOMIÈRES, SAINT VINCENT D'OLARGUES, VIEUSSAN ;
- la communauté de communes Lodévois et Larzac pour les communes de ROMIGUIERES
et ROQUEREDONDE ;
- la communauté de communes La Domitienne pour les communes de CAZOULS LES
BEZIERS, COLOMBIERS, LESPIGNAN, MARAUSSAN, MAUREILHAN, MONTADY et VENDRES.
ARTICLE 2 : En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de BEZIERS,
la sous-préfète de LODEVE, le directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault, le président du conseil départemental de l'Hérault, le président du
syndicat mixte de la vallée de l’Orb et du Libron, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres du syndicat mixte sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérauit.
Montpellier, le 3 AVR. zote Un IX = NS
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
DECISION
Portant
déclassement du domaine public et
décision d’inutilité aux services de l’Etat
de biens immobiliers sur la commune d’Agde
Le Préfet de l’Hérault,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques,
DECIDE :
Article 1 : La parcelle de terrain cadastrées MB375, située sur la commune d’Agde est déclassée du domaine public de l’Etat.
Article 2 : Le bien désigné à l’article 1 est déclaré inutile aux services de l’État et remis à France- Domaine pour aliénation.
Fait à Montpellier le 3 avril 2017
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Pascal OTHEGUY