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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n° 37 du 13 avril 2018
Document publié le Vendredi 13 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n° 37 du 13 avril 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 37 – DU 13 AVRIL 2018 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Agence Régionale de Santé
Occitanie
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'HERAULT
169234 | portant
| Déclaration d'utilité publique :
| e des travaux de dérivation des eaux
e de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent
Arrêté N°
| Autorisation :
e de traiter de l'eau destinée à la consommation humaine
e de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
|
Concernant le captage du Moulin de la Plaine, implanté sur la commune de Saint Pons de Mauchiens
Au bénéfice de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM)
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63;
VU le Code de l’environnement et notamment l'article L.215-13 relatif à l'autorisation de dérivation des eaux dans un but d'intérêt général;
VU le Code de l'expropriation ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l'article R.1321-6 du Code de la santé publique ;
|
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de | HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 -Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr | VU les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration et autorisation en
application des articles L.214-1 à 6 du Code de l'environnement:
VU la délibération du bénéficiaire en date du 27 mars 2017 demandant de déclarer d'utilité
publique
-__la dérivation des eaux pour la consommation humaine,
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage:
et demandant l'autorisation de traiter et distribuer de l'eau destinée à la consommation
humaine
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique modifié, en date du 30
septembre 2014 relatif à l'instauration des périmètres de protection ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-II-5072 du 2 août 2017 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique;
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 octobre 2017 au 13 novembre 2017 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 11 décembre 2017 ;
VU l'avis émis par le CODERST en date du 22 février 2018 ;
VU le rapport de l'ARS en date du 15 mars 2018;
CONSIDERANT
que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et
de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité,
qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d'eau potable par l'instauration de périmètres de protection,
que le « puits de Roquemangarde » ne participe plus à l'alimentation en eau potable de la commune ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM), ci-après dénommée le bénéficiaire :
" les travaux à entreprendre en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la
consommation humaine à partir du captage du Moulin de la Plaine sis sur la commune de Saint Pons de Mauchiens,
|
“ la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage et l'instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau,
ARTICLE 2 : LOCALISATION, CARACTERISTIQUES ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE
Le captage du Moulin de la Plaine est composé de l'ouvrage suivant : le forage du Moulin de la Plaine, code BSSO02JATG.
Le captage est situé sur la commune de Saint Pons de Mauchiens, sur la parcelle cadastrée section AE n° 237, lieu-dit « Moulin de Roquemangarde ».
Les coordonnées topographiques Lambert 93 du forage sont :
" _X=738,817,
" Y=6269,142,
“" _Z=20,70 m NGF,
"Profondeur = 10,90 mètres.
Il'exploite l'aquifère de la nappe alluviale de l'Hérault.
Afin d'assurer la protection sanitaire de l'ouvrage de captage, son aménagement doit respecter, avant sa mise en service, les principes suivants, notamment :
"hauteur de la tête de forage située à au moins 0,50 mètre au-dessus des plus hautes eaux connues, soit au moins à la côte 24,24 m NGF,
“" _ cimentation annulaire de l'ouvrage sur 3,8 mètres de profondeur, "pompe immergée suspendue à une plaque pleine boulonnée sur la bride de tête de forage avec joint d'étanchéité et supportant :
-|_ la lyre de refoulement (col de cygne),
-| le passage de la colonne d'exhaure de la pompe, des évents, des câbles | électriques, le tout muni de dispositifs d'étanchéité,
" tube guide-sonde pour sonde piézométrique permanente avec passage et réservation totalement étanches,
"colonne d'exhaure du forage équipée, d'une ventouse, d'un clapet anti-retour, d'un compteur de production, d'une vanne d'isolement, d'un robinet de prélèvement de l'eau brute,
. dispositif de décharge des eaux pompées avec exutoire à l'extérieur et en aval écoulement du PP]I, exutoire équipé d'un clapet anti-retour,
"massif en béton de 2 mètres de profondeur et dalle bétonnée périphérique de rayon de 2 mètres centrée sur le tubage du forage avec une pente permettant d'évacuer les eaux vers l'extérieur (raccord dalle et forage étanche),
"protection de tête de forage par un abri bâtiment maçonné fermé par un dispositif étanche conçu de façon à permettre la manutention de la pompe, " bâti de protection :
o muni d'un système :
-|_ d'évacuation des eaux de fuite du dispositif de pompage en partie basse, -|_ d'aérations en partie basse et haute, situées au-dessus des PHE, -|__ porte d'accès orientée hors sens d'écoulement de la crue et de la décrue du fleuve Hérault,
o aménagé, pour respecter les préconisations des bâtiments de France, avec : -| un ton ocre beige moyen pour les enduits,
-| une végétalisation de la façade aveugle,
-| une teinte grise, gris coloré foncé ou ton rouille pour les ouvrages de ferronnerie. L'ensemble est équipé de dispositifs évitant toute intrusion d'animaux (grille pare insectes, clapets anti-retour...), de produit liquide ou solide susceptible de porter atteinte à la qualité de l'eau. Dans les parties inondables, ces dispositifs sont obligatoirement constitués de clapets anti-retour.
"mise hors d'eau (au-dessus du niveau des PHE) des équipements électriques. Un turbidimètre permet de mesurer et d'enregistrer en continu la turbidité des eaux captées.
ARTICLE 3 : CAPACITE DE PRELEVEMENT AUTORISEE
Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le site de captage sont :
En fonctionnement normal : alimentation de Saint Pons de Mauchiens
> un débit maximum horaire de 50 m°/h,
> un débit maximum journalier de 300 m°/j (soit 6 heures de pompage),
> _ un débit maximum annuel de 57 400 m°/an,
En fonctionnement exceptionnel : alimentation de Saint Pons de Mauchiens et sécurisation du domaine de Lavagnac sur Montagnac et/ou Montagnac bourg
> un débit maximum horaire de 50 m°/h,
> un débit maximum journalier de 1000 m°/ (soit 20 heures de pompage pendant 2 mois maximum), dont :
: 300 m°/j pour Saint Pons de Mauchiens,
- 700 m°/j en secours à répartir entre le Domaine de Lavagnac et/ou le bourg de Montagnac en fonction des besoins,
>_ un débit maximum annuel de 101 000 m‘/an,
Un suivi hydrodynamique et piézométrique du pompage est mis en place.
Les caractéristiques des dispositifs de pompage sont adaptées en conséquence.
Le maintien de ce débit suppose que la nappe soit soutenue à son niveau actuel. Cette fonction est assurée par le seuil de Roquemangarde qui doit être maintenu à la côte minimale de 16,90 m NGF et par la fermeture permanente des vannes du moulin de Roquemangarde.
ARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Lorsque des différences sont constatées entre le plan au 25 000ème et le plan cadastral, le plan cadastral fait foi. ARTICLE 4-1 : Périmètre de protection immédiate (PP)
Ce périmètre est destiné à protéger l'environnement immédiat des ouvrages pour éviter leur détérioration et a pour objectif d'éviter le déversement ou l'infiltration de substances
potentiellement polluantes à proximité des installations.
D'une superficie d'environ 723 m?, le périmètre de protection immédiate est constitué d’une partie de la parcelle cadastrée, section AE, n° 237 sur la commune de Saint Pons de Mauchiens.
L'accès à ce périmètre s'effectue à partir de la RD32 puis un chemin communal.
Le bénéficiaire garde la maîtrise du périmètre en pleine propriété.
La protection des eaux captées nécessite la mise en œuvre et le respect dans le PPI des prescriptions suivantes :
"compte tenu du caractère inondable du site, le périmètre doit rester protégé par le muret actuel rehaussé par endroit ; la végétation doublant ce mur, est conservée, renforçant ainsi l'impénétrabilité du site.
Sur sa face Est, la clôture est remise en état. Elle est raccordée au portail d'accès fermant à clé, adaptée aux caractéristiques de la zone inondable (mailles larges de 10x10) et d'une
hauteur minimale de 2 mètres afin d'interdire l'accès aux hommes et animaux,
" la maîtrise de l'accès au périmètre par les personnes habilitées est en permanence conservée,
"seules les activités liées à l'alimentation en eau potable et à la surveillance de la ressource sont autorisées, à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi, sont notamment interdits :
o tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation et à la surveillance du captage et au traitement de l'eau, o l'épandage de matières quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines,
o toute circulation de véhicules, toute activité, tout aménagement et construction de locaux qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation des installations, o._ le pacage ou parcage d'animaux
“ la surface de ce périmètre est correctement nivelée pour éviter l'introduction directe d'eaux de ruissellement dans l'ouvrage de captage et la stagnation des eaux,
" la végétation qui ne doit pas être arbustive, est entretenue régulièrement par une taille manuelle ou mécanique, l'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, est retirée de l'enceinte du périmètre,
“" aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale préalable à l'exception du remplacement à l'équivalence du prélèvement qui est soumis à simple déclaration et la réalisation de piézomètre de contrôle des niveaux de l'aquifère exploité,
“le forage de reconnaissance SPMO1 et les 3 piézomètres sont comblés dans les règles de l'art,
“ le puits de Roquemangarde est abandonné, comblé dans les règles de l’art. Un suivi de cette opération par un hydrogéologue est effectué, un compte rendu des travaux adressé à l'ARS. La bâtisse le protégeant est détruite et le sol naturel restitué si possible.
ARTICLE 4-2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
D'une superficie d'environ 222 hectares, en zone inondable, le périmètre de protection rapprochée concerne les communes de Saint Pons de Mauchiens, Saint Pargoire, Usclas d'Hérault, Paulhan et Campagnan. Il correspond principalement aux affleurements des alluvions récentes de l'Hérault. Il est composé, de plusieurs zones pour tenir compte de différents degrés de vulnérabilité.
- la zone 1 (environ 36 hectares sur Saint Pons de Mauchiens et Saint Pargoire), zone la
us sensible et la plus proche du captage, concernant les secteurs susceptibles d'avoir
impact rapide sur la qualité des eaux du captage,
- la zone 2 (environ 186 hectares, sur Saint Pons de Mauchiens, Saint Pargoire, Usclas d'Hérault, Paulhan et Campagnan), zone moins sensible, concernant les secteurs plus
éloignés du captage susceptibles d'avoir un impact déphasé.
Ses limites sont établies de la façon suivante :
- en rive gauche de la rivière, il inclut les alluvions à l'aval immédiat du captage et
englobe à l'amont la plaine de Clausous/Mas de Rieutord/Les Bausses. Il remonte vers a jusqu’à l'amorce de l'ancien méandre de l'Hérault passant à hauteur des mas de
Soyris et de Rieutord. Il inclut, sur cette rive gauche, les bordures d'alluvions anciennes susceptibles de contribuer même en faible part à la réalimentation de ce secteur de nappe et remonte dans la vallée du ruisseau du Rieutord qui traverse la plaine avant de
se jeter dans l'Hérault,
- en rive droite, il s'étend sur les parcelles bordant la rivière afin d’avoir un contrôle sur
les rejets éventuels sur ce tronçon du cours d'eau,
- au sud, il se rattache, à quelques parcelles près, au périmètre de protection rapprochée
du captage de Lavagnac (sur Montagnac).
Afin d'assurer la protection des eaux captées, des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée (PPR).
En règle générale, toute activité nouvelle prend en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout
dossier relatif à ces projets comporte les éléments d'appréciation à cet effet et fait l'objet d'un examen attentif sur cet aspect. La réglementation générale est scrupuleusement respectée (voir fiche annexée).
Le PPR constitue une zone de vigilance dans laquelle le bénéficiaire de l'acte de déclaration d'utilité publique (DUP) met en place une veille foncière opérationnelle pour pouvoir utiliser, si nécessaire, l'outil foncier dans l'amélioration de la protection du captage.
Les prescriptions suivantes visent à préserver la qualité de l'environnement du captage par rapport à ses impacts sur la qualité de l'eau captée et à l'améliorer si nécessaire. Elles prennent en compte une marge d'incertitude sur l'état des connaissances actuelles et le principe de précaution qui en découle.
Les prescriptions ne s’appliquent pas aux ouvrages, infrastructures et activités nécessaires
> à la production et à la distribution des eaux issues des captages autorisés et à la
surveillance de l'aquifère
> àla mise en œuvre des dispositions de l'arrêté de DUP
à condition que leur mise en œuvre et les modalités de leur exploitation ne portent pas atteinte à la protection des eaux.
Les interdictions s’appliquent, sauf mention contraire, aux installations et activités mises en œuvre postérieurement à la signature de l'arrêté de DUP ; les modalités de la
suppression ou de restructuration des installations et activités existantes sont le cas échéant précisées dans le paragraphe « prescriptions particulières ».
Les installations et activités réglementées sont autorisées dans le cadre de la
réglementation qui s'y applique, à condition qu'elles respectent l'ensemble des prescriptions indiquées au $ réglementation.
Dans le cas contraire, elles sont de fait interdites.
Dans le cas où ces prescriptions concernent des installations ou activités existantes, des
dispositions sont prévues au paragraphe « prescriptions particulières ». Les prescriptions diffèrent selon les zones du périmètre pour tenir compte de différents niveaux de vulnérabilité.
1. Prescriptions communes à l’ensemble des zones 1 et 2
11 Ins
11.1
>
>
Y
Y
Y
Y
1.1.3
>
allations et activités interdites
Prescriptions destinées principalement à préserver l'intégrité de l’aquifère et sa protection
les mines, carrières, et gravières, ainsi que leur extension,
le curage des fossés, plans d'eau, cours d'eau entraînant une réduction ou une
Suppression de la couche de protection en fond et/ou sur les berges,
la suppression de la ripisylve,
Prescriptions destinées principalement à préserver les potentialités de l’aquifère
la suppression des seuils et barrages existants, notamment le seuil de
Roquemangarde,
les microcentrales hydroélectriques sur le seuil de Roquemangarde,
les travaux susceptibles de modifier l'écoulement souterrain des eaux y compris les
drainages de terrain, excepté si un document d'incidence atteste de l'absence
d'impact sur la potentialité du captage,
la suppression des haies,
Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l’eau souterraine captée avec une source de pollution
Installations classées pour l'environnement (ICPE), activités diverses et stockages
o les installations classées pour l'environnement (ICPE),
lo toute activité, qui génère des rejets liquides et/ou qui utilise, stocke ou génère des produits pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux superficielles et/ou souterraines,
o les installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et de stockage de
déchets toutes catégories confondues (inertes, non dangereux, dangereux...),
les dépôts, aires et ateliers de récupération de véhicules hors d'usage,
les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, notamment les hydrocarbures liquides et gazeux, les produits chimiques y compris phytosanitaires, les eaux usées non domestiques ou tout autre produit susceptible de nuire à la qualité des eaux, y compris les matières fermentescibles (compost, fumier, lisier, purin, boues de stations d'épuration, matières de vidange...) à l'exception des stockages d'hydrocarbures où de produits phytosanitaires nécessaires à l’activité agricole et domestique,
les dépôts de matériaux,
les dépôts de matériaux usagés,
les ouvrages de transport des produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de rupture, d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines
ou superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées non domestiques.) à l'exception des canalisations de collecte et de refoulement des eaux usées collectives,
Constructions diverses
o le classement des parcelles du PPR en zone constructible au PLU (maintien du classement en zone agricole où naturelle),
o les constructions même provisoires, à l'exception Y
Oo
©
Y
Oo
| Oo
" des extensions des constructions existant à la date de signature de l'arrêté préfectoral sans augmentation de la charge polluante,
“ de l'adaptation, la reconstruction sans changement de destination,
“ de l'installation d'abris agricoles sous réserve qu'ils ne servent pas au stockage de produits susceptibles de polluer les eaux superficielles et souterraines,
les constructions avec sous-sol,
les bâtiments à caractère industriel et commercial,
l'aménagement de terrains spécialement affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs, l'établissement d'aires destinées aux gens du voyage, les campings, le stationnement de caravanes et camping-car,
Infrastructures linéaires et activités liées
les infrastructures linéaires (routes, ponts, voies ferrées.) à l'exception
" de celles destinées
-_ à rétablir des liaisons existantes
- à réduire les risques vis-à-vis de la ressource captée,
“ de la modification des infrastructures existantes dans des conditions garantissant au moins la non-aggravation des risques existants, vis-à-vis de la ressource captée,
l'utilisation de mâchefers d'incinération de résidus urbains et industriels en matériaux de remblaiement,
Eaux pluviales
les ruissellements d'effluents polluants y compris en provenance d'installations extérieures au PPR,
l'évacuation directement dans le sous-sol, d'eaux exhaure, de réseaux pluviaux ou de produits qu'elle qu'en soit la nature, par l'intermédiaire d'ouvrages (forages, puisards artificiels …) ou de cavités naturelles,
les bassins de rétention d'eaux pluviales ainsi que les rejets issus de ces installations,
> Eaux usées
Oo les systèmes collectifs de traitement d'eaux résiduaires (stations d'épuration,
lagunages.….),
> Activités agricoles et animaux
o les dépôts ou stockages de matières fermentescibles au champ (par exemple fumiers, compost..), même temporaires,
o l'épandage de composts non-conforme à la norme, boues de station d'épuration industrielles ou domestiques,
lo l'épandage superficiel ou souterrain, les déversements ou rejets sur le sol ou en sous-sol, d'eaux usées même traitées, de vinasses.…, à l'exception des épandages règlementés ci-dessous,
o toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration | d'animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d'animaux, les aires de stockage des animaux, l'affouragement permanent,
o tout dépôt de cadavres d'animaux,
o l’enfouissement de cadavres d'animaux,
> | divers
o les cimetières ainsi que leur extension, les inhumations en terrain privé,
1.2 Installations et activités réglementées
1.21 Prescriptions destinées principalement à préserver l’intégrité de l’aquifère et sa protection
> | Creusement, fouilles, etc.
Oo les fouilles, terrassements ou excavations “ les trous réalisés pour la plantation de végétaux sont rebouchés dans les plus brefs délais après creusement.
o les fossés
“ le reprofilage des fossés existants ne doit pas affecter la stabilité des sols ni drainer des eaux superficielles vers le captage,
1.2.2) Prescriptions destinées principalement à préserver les potentialités de l’aquifère
> Seuils et barrages
o leur création ou leur modification est précédée d'un document d'incidence attestant de leur innocuité vis-à-vis de la ressource en eau et notamment sur la piézométrie de la nappe et l'érosion régressive dans le lit du cours d’eau,
o ils sont régulièrement entretenus et maintenus de façon à conserver le niveau piézométrique de la nappe au moins à son niveau actuel, y compris ceux existant préalablement à l'autorisation du captage. Cette prescription s'applique notamment au seuil de Roquemangarde,
Travaux susceptibles de modifier l'écoulement souterrain des eaux y compris le drainage des terrains,
il ne doit pas entraîner de diminution des potentialités du captage,
les eaux drainées ne sont pas dirigées vers le captage,
le document d'incidence fourni à l'appui de la réalisation d'un réseau de drainage relevant de la nomenclature « eau » au titre du code de l'environnement, comporte les éléments d'appréciation permettant de conclure à l'absence de risque pour la ressource captée,
Y
1.2.3 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l’eau souterraine captée avec une source de pollution
> Installations classées pour l'environnement (ICPE), activités diverses et stockages
o les stockages d'hydrocarbures nécessaires à l’activité agricole et domestique
" sont aériens et munis d'un cuveau de rétention étanche, à l'abri de la pluie, d'un volume au moins égal au volume de stockage,
|° les stockages de produits phytosanitaires, engrais, matières fermentescibles (compost, fumier, lisier, purin….)
“ sont limités aux quantités nécessaires aux besoins annuels d'une habitation, ou d'une exploitation agricole,
| " leurs caractéristiques garantissent l'absence de risque d'infiltration et de déversement,
> | Constructions diverses
o les eaux domestiques et non domestiques des bâtiments existants, de leur extension ou des abris agricoles autorisés sont soit raccordées sur le réseau public d'évacuation des eaux usées, soit dirigées vers un dispositif de traitement conformes dont la conception et la mise en œuvre garantissent l'absence de risque de pollution de la ressource captée y compris en cas d'incident,
> Infrastructures linéaires (routes, ponts, voies ferrées.)
o le réaménagement d'infrastructures linéaires existantes
“la largeur de l'emprise de la bande roulante n'est pas sensiblement modifiée,
" les fossés de colature ne traversent pas ou n’aboutissent pas dans le PPI du | captage,
> Eaux pluviales
o un document d'incidence atteste de l'innocuité vis-à-vis des eaux captées de tous les rejets d'eaux pluviales en provenance de zones urbanisées, d'axes de communication, ou de tout secteur pouvant induire le ruissellement d'eaux polluées, >| Eaux usées
o les systèmes de collecte des eaux usées
“ leur conception et leur réalisation garantissent l'absence d'incidence sur les eaux captées (étanchéité régulièrement contrôlée),
o les rejets d'eaux résiduaires, quelle qu’en soit la nature et le volume, y compris les rejets d'eaux usées traitées dans les milieux superficiels,
“un document d'incidence atteste de leur innocuité vis-à-vis des eaux captées,
>| Activités agricoles et animaux
o l'épandage de fumiers, composts, engrais, produits phytosanitaires
" ne peut être réalisé que dans les jardins et sur des surfaces agricoles régulièrement entretenues
- selon des modalités culturales limitant au maximum leur utilisation,
- Sans dégradation de la qualité et dans le respect de l'objectif d'atteinte du bon état des eaux captées,
“ en cas de dégradation de la qualité ou de non atteinte du bon état des eaux captées liées à ces pratiques, une Zone Soumise à Contraintes Environnementales est instaurée et un programme d'actions mis en place dans un délai maximal de 2 ans,
2. Prescriptions spécifiques à la zone 1
2.1 Installations et activités interdites
2.1.1 Prescriptions destinées principalement à préserver l'intégrité de l’aquifère et | sa protection
>| les fouilles, fossés, fondations, terrassements et excavations dépassant 1 mètre de profondeur,
tout changement de vocation de la zone classée actuellement zone naturelle ou agricole,
> les plans d'eau, quelle qu’en soit la profondeur,
5 >»
2.1.2 Prescriptions destinées principalement à préserver les potentialités de l’aquifère
> tout captage supplémentaire d'eau de cet aquifère à l'exception de ceux destinés à remplacer les ouvrages existants, notamment le forage d'exploitation du Moulin de la | Plaine,
2.1.3 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en communication | des eaux souterraines avec d’autres eaux (superficielles et autre nappe)
> | les forages et les puits, à l'exception du remplacement des ouvrages existants, en tant que ces ouvrages peuvent favoriser la pénétration d'eaux superficielles potentiellement polluées dans l'aquifère. Cette pénétration peut se produire même sur des ouvrages correctement équipés en cas, par exemple, de malveillance, ce qui justifie la limitation de leur nombre,
2.1.4, Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l’eau souterraine captée avec une source de pollution
> Constructions diverses
o les constructions mêmes provisoires à l'exception de l'adaptation, reconstruction de constructions existantes sans changement de destination,
10 Infrastructures linéaires et activités liées
o l'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des infrastructures linéaires (routes, chemins, voies ferrées.) et surfaces imperméabilisées,
o l'usage d'additif chimique dans les sels de déneigement,
o les aires de chantiers, d'entretiens de matériel ou de véhicules,
o l'entretien des véhicules (vidange...),
©
©
vY
les aires de stationnement de véhicules automobiles,
le stockage de produits déverglaçant,
> | Eaux usées ou effluents potentiellement polluants
o les systèmes de collecte, de traitement et les rejets d'eaux résiduaires, quelle qu'en soit la nature et la taille, y compris les rejets d'eaux usées traitées et les assainissements non collectifs, à l'exception de
“ l'assainissement des constructions existantes à la signature de l'arrêté préfectoral,
" la réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectifs de bâtiments existant à la date de signature de l'arrêté préfectoral,
Dans les 2 cas un document d'incidence atteste de l'absence d'impact sur la ressource captée du dispositif d'assainissement autonome des habitations autorisées
o les trop-pleins issus du réseau d'évacuation des eaux usées, vers le milieu récepteur,
o la création de nouveaux rejets en rivière sur le tronçon de l'Hérault traversant la zone 1 du PPR,
o les déversoirs d'orage,
> Activités agricoles et animaux
o l'épandage de fumiers, purins et lisiers,
o les aires de remplissage, de lavage de pulvérisateurs et autres machines agricoles,
2.2 Installations et activités règlementées
2.21 Prescriptions destinées principalement à préserver l'intégrité de l’aquifère et sa protection
> Creusements, fouilles, terrassements, excavations el
|o les fouilles, terrassements ou excavations de moins de 1 mètre de profondeur, | nécessaires à la réalisation de travaux sont rapidement remblayées avec les matériaux excavés ou des matériaux exempts de substances pouvant constituer | une menace pour la qualité des eaux souterraines,
o les techniques utilisées pour les injections de ciment dans le cadre de fouilles, terrassements ou excavations pour les fondations de bâtiments et d'ouvrages | d'art permettent d'éviter la diffusion de ciment dans les niveaux aquifères (notamment lors des travaux d'aménagement du PPI du captage du Moulin de la Plaine),
2.2.2 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l’eau souterraine captée avec une source de pollution
> | Eaux pluviales
o elles sont détournées du PPI,
11 3. Prescriptions spécifiques à la zone 2
3.1 Installations et activités interdites
3.1.1 Prescriptions destinées principalement à préserver l'intégrité de l’aquifère et sa protection
Y les fouilles, fossés, terrassements et excavations dépassant 2 mètres de profondeur,
3.1.2 Prescriptions destinées principalement à préserver les potentialités de l’aquifère
Y les plans d'eau dont la profondeur dépasse 2 mètres,
3.2 Installations et activités règlementées
3.2.1 Prescriptions destinées principalement à préserver l'intégrité de l’aquifère et sa protection
> Creusement, fouilles, etc.
o Fouilles, terrassements ou excavations
“ dont la profondeur excède 1 mètre sans dépasser 2 mètres par rapport au niveau du terrain naturel, sont rendues étanches de façon efficace et durable,
“ les fouilles, terrassements ou excavations d'une profondeur excédant 1 mètre sans dépasser 2 mètres, nécessaires à la réalisation de travaux sont rapidement remblayées avec les matériaux excavés ou des matériaux de mêmes caractéristiques de perméabilité, exempts de substances pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux souterraines,
o Plans d'eau
“ dont la profondeur excède 1 mètre sans dépasser 2 mètres par rapport au niveau du terrain naturel, sont rendues étanches de façon efficace et durable,
3.2.2 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en communication des eaux souterraines avec d’autres eaux (superficielles et autre nappe)
> Forages et puits y compris ceux existants
o leur conception et leur exploitation sont telles qu'ils n'ont pas d'incidence tant qualitative que quantitative sur les captages autorisés faisant l'objet de la présente autorisation,
o les ouvrages prélevant plus de 100 m3/j font l'objet d'une étude d'impact sur le captage du Moulin de la Plaine,
3.2.3 Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l’eau souterraine captée avec une source de pollution
>| Infrastructures linéaires (routes, ponts, voies ferrées.)
| o la modification du tracé d'infrastructures existantes et de leurs conditions d'utilisation est précédée d'études permettant d'en apprécier l'impact tant quantitatif que qualitatif sur les eaux captées.
« elles prennent notamment en compte la nature du périmètre traversé | particulièrement en ce qui concerne les aménagements de reprise puis | d'évacuation des eaux de ruissellement sur la voirie afin d'empêcher l'infiltration des eaux de lessivage des voies/et ou des déversements accidentels de produits potentiellement polluants sur la surface de recharge | de l'aquifère,
« elles ne doivent pas altérer la perméabilité et la transmissivité des horizons graveleux alimentant le captage,
12 >| Eaux usées, rejets divers
o les systèmes de collecte des eaux usées (conduites et postes de relevage éventuels) :
“ leur conception et leur réalisation garantissent l'absence d'incidence sur les eaux captées (étanchéité régulièrement contrôlée),
" les rejets dans le milieu superficiel (fossés) de l'effluent traité par les stations d'épuration a fait l'objet ou fera l'objet d'une étude d'incidence attestant de leur innocuité vis-à-vis des eaux captées,
“ la qualité de ces rejets est régulièrement contrôlée,
o la création de rejets en rivière sur le tronçon de l'Hérault traversant la zone 2 du PPR, d'eaux usées ou d'un réseau pluvial drainant une zone potentiellement polluée, doit faire l'objet d’une étude d'impact sur la qualité des eaux libres et souterraines exploitées au captage du Moulin de la Plaine,
> Activités agricoles et animaux
o les aires de remplissage, de lavage de pulvérisateurs et autres machines agricoles
« elles sont équipées de dispositifs garantissant l'absence d'écoulement d'eau même traitées pouvant dégrader la qualité des eaux captées,
4. Prescriptions particulières
Les travaux précisées ci-dessous concernent les installations et activités existantes au moment de la signature de l'arrêté préfectoral de DUP, qu'elles aient été recensées avant l'arrêté ou ultérieurement. Dans ce dernier cas, le délai court à dater de leur découverte.
> Le seuil de Roquemangarde
o maintien du seuil en bon état par son propriétaire (le conseil départemental de l'Hérault), de façon à pérenniser sa cote minimale aval de 16,85 m NGF et à maintenir le plan d'eau amont à 16,90 m NGF au minimum. Les vannes du moulin sont maintenues fermées,
o seuls les travaux nécessaires à la réhabilitation, gestion et entretien du seuil de Roquemangarde et à la réalisation de la passe à poissons sont autorisés, à condition qu'ils ne provoquent pas de pollution de l'eau captée,
> Les forages et puits recensés dans l'emprise de ce périmètre
o StPons de Mauchiens : parcelles cadastrées section AD n°3 (zone 1),
o St Pargoire : section AD n° 119 et n°168 Mas du Rieutord (zone 2) et AC n° 9 St Pargoire (zone 2),
o Paulhan: AE n°516 (zone 2),
sont, après expertise menée sous le contrôle du bénéficiaire de la présente autorisation, soit bouchés dans les règles de l'art soit mis en conformité avec les principes de protection définis par la réglementation en la matière y compris la prise en compte des PHE dans un délai maximal de un an après la date de signature de l'arrêté préfectoral ou, si elle est postérieure, de leur découverte,
> Le puits privé du Moulin de Roquemangarde (zone 1, parcelle AD n°3 St Pons de Mauchiens) est aménagé par et à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, afin d'empêcher toute intrusion d'eaux d'inondation dans l'ouvrage, que ce soit au droit de la margelle où par l'ouverture du puits, après consultation de | l'architecte des bâtiments de France et dans un délai maximal de un an après la date de signature de l'arrêté préfectoral,
> Le dépôt sauvage d'ordures et de détritus recensé (St Pargoire : parcelle AD n°10, zone 2), est évacué dans un délai maximal de six mois après la date de signature de l'arrêté préfectoral,
> Le stockage d'hydrocarbures recensé, (St Pargoire: parcelle AD n°168 Mas du Rieutord, zone 2), est mis en conformité dans un délai de six mois après la date de signature de l'arrêté préfectoral, avec la réglementation en vigueur et avec les prescriptions du périmètre de protection,
13 Y
Y
Les dispositifs d'assainissement non collectifs
St Pons de Mauchiens : parcelles AD n°3 (zone 1),
Campagnan : parcelles AC n° 352 (zone 2), AC n° 372 (zone 2), AD n° 94 (zone 2),
o St Pargoire AD n° 168 Mas du Rieutord (zone 1),
sont après expertise, mis en conformité avec la réglementation en vigueur et les dispositions particulières en matière d'assainissement non collectif en vigueur dans le département de l'Hérault,
compte tenu de la situation topographique du Domaine du moulin de Roquemangarde (parcelle AD n°3, Saint Pons de Mauchiens) par rapport au captage du Moulin de la Plaine, aucun rejet en surface d'effluents, même traité, ne peut être réalisé sur cette parcelle,
la bonne qualité des rejets de stations d'épuration s’effectuant à l'intérieur ou pouvant atteindre le PPR par l'intermédiaire des fossés ou ruisseaux récepteurs, doit être effective et régulièrement contrôlée notamment pour les rejets des stations des | villages situés entre :
o Bélarga et Saint Pons de Mauchiens, en rive gauche,
o Bélarga et Usclas d'Hérault, en rive droite.
Les rejets de la station de Saint Pargoire dans le ruisseau du Rieutord sont suivis, L'auto surveillance de la station d'épuration de Saint Pargoire doit intégrer un suivi de la bactériologie à raison de trois fois par an (étiage, moyennes et hautes eaux). Les résultats de ce suivi doivent être communiqués à l'ARS.
> la parcelle boisée cadastrée section AE n° 236 est maintenue en zone boisée,
ARTICLE 4-3 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
D'une superficie d'environ 1108 hectares, le périmètre de protection éloignée concerne les communes de Saint Pons de Mauchiens, Saint Pargoire, Usclas d'Hérault, Paulhan, Campagnan, Belarga, Puilacher, Tressan et Aspiran.
Il recouvre les zones susceptibles de participer de façon plus ou moins permanente à la recharge de l’aquifère capté Il comprend des secteurs plus éloignés d'affleurement des alluvions récentes et des bordures miocène/alluvions anciennes pouvant réalimenter même de façon temporaire la nappe captée. Il concerne également la rive gauche de l'Hérault afin de limiter les risques de pollution massive du cours d'eau.
Oo en règle générale, toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des
ressources en eau souterraine et superficielle de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Les documents d'incidence ou d'impact à fournir au titre des réglementations qui les concernent doivent faire le point sur les risques de pollution de l'aquifère capté pouvant être engendrés par le projet Des prescriptions particulières peuvent être imposées dans le cadre des procédures attachées à chaque type de dossier,
les autorités chargées d'instruire les dossiers relatifs aux projets de constructions, installations, activités ou travaux doivent imposer aux pétitionnaires toutes mesures visant à interdire les dépôts, écoulements, rejets directs ou indirects, sur le sol ou le sous-sol, de tous produits et matières susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines. Cette disposition vise aussi les procédures de délivrance des permis de construire et la mise en place de dispositifs d'assainissement d'effluents d'origine domestique,
en ce qui concerne les installations existantes pouvant avoir une influence sur la qualité des eaux souterraines, les autorités responsables doivent être particulièrement vigilantes sur l'application des règlementations dont elles relèvent et sur la réalisation de leur mise en conformité.
14 |
MODALITES DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 5 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION
Le bénéficiaire est autorisé à traiter et à distribuer au public l'eau destinée à la consommation humaine dans le respect des modalités suivantes :
"l'eau provient du captage du Moulin de la Plaine,
"l'eau fait l'objet, avant distribution, d'un traitement permanent adapté à la qualité et au débit de l'eau prélevée définies à l'article 6,
" l'eau traitée est distribuée avant stockage au Mas de Montmau,
" l'eau est stockée avant sa mise en distribution dans le réservoir situé en tête du réseau de distribution,
=“ le réseau comporte ensuite les éléments remarquables suivants : | - station de surpression du Roc
“" les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le Code de la santé publique et ses textes d'application.
ARTICLE 6 | TRAITEMENT DE L'EAU
ARTICLE 6-1 : Caractéristiques de la filière de traitement
Le traitement permanent principal situé au niveau du réservoir consiste en une désinfection au chlore gazeux.
Un deuxième point de traitement de désinfection au moyen d’un dispositif à lampe UV est mis en place au niveau du Mas de Montmau situé en amont du réservoir de tête afin de garantir une désinfection permanente sur ce point.
Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau brute mettant en cause l'efficacité de la filière de traitement, celle-ci devra être revue.
ARTICLE 6-2 : Modalités de fonctionnement de la station de traitement
Le traitement principal :
Le point d'injection du chlore est situé sur la canalisation d'adduction au réservoir, le débit d'injection est asservi au débit d'eau.
L'installation comporte deux bouteilles de chlore gazeux munies d'un inverseur automatique permettant d'assurer la continuité de la désinfection.
Le traitement secondaire:
La désinfection située au Mas de Montmau est assurée par un dispositif à lampe UV moyenne pression.
L'installation dispose d'un compteur de durée de fonctionnement des lampes, la durée maximale d'utilisation devant être indiquée par le constructeur, une lampe UV de secours.
ARTICLE 7 : REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITS
Les eaux de lavage des bâches sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel via un exutoire adapté et grillagé ou équipé d'en clapet anti-retour, dans le respect du droit des tiers et sans incidence sur la qualité de la ressource.
ARTICLE 8 : OUVRAGES PARTICULIERS PARTICIPANT A LA DISTRIBUTION
Le réseau de distribution et les différents ouvrages sont conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
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L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique établie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.
ARTICLE 8-1 : Réservoirs
Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de 24H durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder 5 jours en période creuse
Afin d'assurer leur protection sanitaire, les bâches de stockage respectent a minima les principes suivants, notamment :
. accès à la chambre des vannes et aux cuves de stockage verrouillés, “ _ ventilations conçues pour éviter tout phénomène de condensation à l'intérieur des cuves, “ la chambre des vannes est couverte afin de la protéger des intempéries, "caractéristiques et mise en œuvre compatibles avec le maintien de la température de l'eau à une valeur inférieure à la référence de qualité,
canalisations de distribution distinctes de celles dévolues au trop-plein ou à la vidange, by-pass permettant d'isoler chaque bâche sans compromettre la distribution de l'eau ni son traitement,
"dispositifs d'évacuation des eaux de fuite en partie basse, dispositifs d'aération en partie basse et haute,
“ exutoires des vidanges et trop-pleins équipés de clapets interdisant l'intrusion d'animaux, “orifices munis de grilles pare insectes et de dispositifs évitant toute intrusion de produits liquides ou solides pouvant porter atteinte à la qualité de l'eau.
ARTICLE 8-2 : Réseaux
L'état du réseau fait l'objet d'un suivi permanent, son renouvellement et son entretien assurent un rendement compatible avec une gestion équilibrée des ressources.
Le réseau de distribution ne doit plus comporter de branchements publics en plomb ou de canalisations contenant du plomb depuis le 25 décembre 2013.
Un programme de renouvellement permettant de remplacer les branchements publics en plomb encore présents doit être établi et adressé à l'ARS.
MODALITES D'EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
ARTICLE 9 : MODALITES D'EXPLOITATION
" le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l'exploitation des installations autorisées par le présent arrêté,
“" l'ensemble des installations et notamment le périmètre de protection immédiate, les ouvrages de captage et les dispositifs de protection sont régulièrement entretenus et contrôlés,
"dans un bref délai après chaque crue ou épisode pluvieux important, il est procédé à une inspection des installations et du périmètre de protection immédiate et toutes dispositions jugées utiles à la restauration éventuelle de la protection des ouvrages sont prises, " la personne responsable de la production et de la distribution utilise des produits de nettoyage agréés pour cet usage. Chaque bâche, qu'elle soit dévolue au stockage ou à la reprise des eaux, est nettoyée au moins une fois par an.
ARTICLE 10 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau s'assure du bon fonctionnement des installations.
16 Elle organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée et s'assure du respect des exigences de qualité et de la présence d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. Elle dispose d'un matériel de mesure adapté.
L'ensemble des mesures et interventions techniques réalisé sur les installations est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents du service de l'Etat en charge de l'application du Code de la santé publique.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau établit un plan de surveillance tel que défini par les articles R-1321-23 et R-1321-25 du Code de la santé publique dans un délai maximum de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté afin d'assurer une surveillance du traitement de l'eau distribuée.
Elle réalise notamment des analyses complémentaires adaptées à la qualité de l'eau et aux évènements susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau informe le service de l'Etat en charge de l'application du Code de la santé publique, dès qu'elle en a connaissance, de toute difficulté particulière, tout dépassement des exigences de qualité ou toute dégradation de la qualité de l'eau. Elle effectue immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause et porte les constatations et les conclusions de l'enquête à la connaissance de ce service. Elle indique en outre les mesures correctives envisagées pour rétablir la qualité des eaux.
ARTICLE 11 : CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR L'ETAT
La qualité de l'eau captée, produite et distribuée est vérifiée selon le programme en vigueur dans le cadre du contrôle sanitaire réglementaire des eaux d'alimentation.
Compte tenu des caractéristiques de l'environnement du captage, un suivi renforcé des pesticides est réalisé. Il comporte 3 analyses des pesticides durant l'année de mise en service du forage sur des prélèvements représentatifs de l’eau distribuée.
Ce suivi sera adapté en fonction des résultats observés.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau.
En cas de persistance de dépassement de limites de qualité, l'autorisation peut être retirée.
ARTICLE 12 : EQUIPEMENTS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
“ Les possibilités de prise d'échantillon :
- un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au niveau du captage,
- un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée représentatif de l'eau mise en distribution est installé en aval du système de de désinfection au chlore gazeux,
- un robinet de prise d'échantillon est installé en aval du système de désinfection aux UV,
- un robinet de prise d'échantillon est installé en sortie de chaque réservoir. Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
17 |
" Les compteurs totalisateurs des volumes :
Un compteur totalisateur est placé sur les conduites de départ distribution de chaque réservoir.
“ Les inktallations de surveillance :
| - un système de télésurveillance du captage, du traitement et des organes de distribution, est mis en place ; ce système comporte notamment une alarme sur les paramètres suivants: turbidité, défaut de chloration, défaut de traitement UV, défaut secteur/retour secteur (contrôle de l'alimentation électrique)
- tous les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sont raccordés au dispositif de télésurveillance et de télégestion afin que tout problème puisse immédiatement être signalé et des actions correctrices engagées dans les meilleurs délais.
=“ Le suivi piézométrique :
Afin de connaître l'évolution du niveau de la nappe, un suivi piézométrique permanent est mis en place au niveau du forage du Moulin de la Plaine par installation d'une sonde piézométrique dans le forage d'exploitation reliée à la télésurveillance. Ce suivi est réalisé à une fréquence au moins hebdomadaire, et en période de tension (période d'étiage) à une fréquence au moins journalière.
ARTICLE 13: MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
“Plan d'alerte et d'intervention :
Un plan d'alerte et d'intervention est mis en place, dans les différents périmètres de protection > permettant le signalement de tout déversement accidentel de substances potentiellement polluantes :
- dans l'Hérault sur le tronçon du cours d'eau compris entre son intersection avec la limite Nord du périmètre de protection éloignée et la limite Sud de la zone 2 du périmètre de protection rapprochée,
- sur les tronçons des routes départementales n° 32, n°30 et sur tout chemin de service traversant le PPR,
> s'appuyant sur les dispositions prévues par le plan de secours spécialisé ayant pour objet les opérations de secours contre les perturbations importantes sur un réseau de distribution d'eau potable défini pour le département de l'Hérault.
> prévoyant, compte tenu de la structure de la nappe, une surveillance renforcée des paramètres physico-chimique de l'eau. Le contenu, la fréquence et la durée de ce suivi seront à définir en fonction des produits mis en cause, voire à un arrêt de l'exploitation du captage sans arrêt de la distribution.
"Sécurité de l'alimentation et plan de secours :
Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations réglementaires.
“ Protection contre les actes de malveillance :
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l’eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installations en fonction de leur vulnérabilité.
" Interconnexion :
Une convention de secours mutuel en eau non traitée est établie entre le bénéficiaire et le SIAE du Bas Languedoc. Le raccordement de la conduite d'interconnexion est situé en amont du réservoir dit de Lavagnac. Ce point de raccordement est muni d'un système de comptage dans les 2 sens. La conduite d'interconnexion est raccordée à la conduite d'adduction en amont du forage du Moulin de la Plaine.
Les débits mis à disposition sont adaptés aux besoins respectifs de ces collectivités et respectent les débits de prélèvement autorisés à l’article 3.
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ARTICLE 14 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le service de l'Etat en charge de l'application du Code de la santé publique sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 15 : MISE EN EXPLOITATION DU CAPTAGE
“" une nouvelle analyse de première adduction doit être réalisée sur le captage aménagé tel que décrit à l'article 2, avant sa mise en service et si possible à une saison différente des analyses déjà réalisées sur le site. Les résultats sont connus avant sa mise en exploitation.
“l’utilisation de cet ouvrage pour alimenter le réseau ne peut intervenir qu'après la réalisation du dispositif de traitement autorisé.
|
Lorsque ces conditions sont remplies, pour procéder à la mise en service du captage, le bénéficiaire informe le Préfet (ARS) quinze jours avant la date de mise en service souhaitée afin que :
- la qualité de l'eau avant traitement et sa mise à disposition au public soit vérifiée,
- les modalités de mise en service des installations soient définies en concertation.
" la mise ou la remise en service du captage, ne peut intervenir qu'après information du service de l'Etat en charge de l'application du Code de la santé publique. Les modalités de vérification de la qualité de l'eau captée, préalablement à tout usage, et de mise en service des installations sont alors définies en concertation.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16 : RESPECT DE L’APPLICATION DE L’ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production, de traitement et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine doit être déclaré au préfet (ARS), accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la santé publique ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 17 : DELAIS ET DUREE DE VALIDITE
Sauf mention particulière précisée aux articles concernés, les prescriptions du présent arrêté sont respectées, dans les délais suivants :
- 6 mois lorsqu'il s’agit d'installations existantes ou avant leur mise en service, pour ce qui concerne le captage, le périmètre de protection immédiate et les installations nécessaires au traitement et à la distribution de l'eau,
- 2 ans à compter du présent arrêté pour ce qui concerne le périmètre de protection rapprochée, les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements dans ce périmètre.
19 Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que :
- le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci et que le suivi piézométrique ne révèle pas d'anomalie,
- la qualité de l’eau brute est compatible avec la production d'eau destinée à la consommation humaine,
- la qualité de l'eau mesurée tant sur l’eau brute que sur l'eau distribuée ne remet pas en cause la conception ni l'efficacité de la filière de traitement.
ARTICLE 18 : PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARRETE
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par les services de l'Etat (ARS) en présence du bénéficiaire et de l'exploitant.
ARTICLE 19, : PROPRIETE FONCIERE
=“ les installations structurantes participant à la production, au traitement et à la distribution de l'eau sont implantées sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l'objet d'un transfert de gestion ou d'une mise à disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques,
“l'installation de traitement par lampe UV du Mas de Montmau est située sur une parcelle appartenant au propriétaire du Mas de Montmau. Une convention de passage et d'entretien doit être établie,
“ les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains faisant l'objet de servitudes instaurées telles que précisées à l’article suivant, “ l'accès aux installations est garanti :
- soit par des voieries publiques,
- soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité,
- Soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
- soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l’article suivant, garantissant l'accès, sur des terrains privés.
ARTICLE 20 : SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations...) faisant l'objet d’un accord à l'amiable est formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques. A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après enquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
ARTICLE 21 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ARRETE
“" le présent arrêté est par les soins de Madame la directrice de l'Agence régionale de santé: - publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département, -__ transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions, - adressé aux maires des communes concernées,
- adressé aux services intéressés,
“une mention de l'affichage en mairie est, par les soins de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, inséré dans deux journaux locaux au frais du bénéficiaire,
|
" le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé
20 (voir extrait parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et le cas échéant, le communique à l'occupant des lieux,
|
“" la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'acte extrajudiciaire doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit préciser que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois,
|
" le présent arrêté est transmis aux communes concernées par les différents périmètres de protection en vue :
- de son insertion dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies au du Code de l'urbanisme,
- de son affichage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; les maires doivent dresser procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité, - de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
ARTICLE 22 : INDEMNISATION ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 23, : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois : - | à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir, - | à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes, auprès du tribunal administratif de Montpellier
ARTICLE 24 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende.
En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du Code pénal.
21 ARTICLE 25 : MESURES EXECUTOIRES
|
Le bénéficiaire,
Le Préfet de l'Hérault,
Le Sous-préfet de Béziers,
Les Maires des communes d’Aspiran, Bélarga, Campagnan, Paulhan, Puilacher, Saint Pargoire, Saint Pons de Mauchiens, Tressan, Usclas d'Hérault,
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service eau et risques), Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service d'aménagement du territoire Ouest),
Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Le président du Conseil Départemental de l'Hérault, pôle Routes et Transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
|
Montpellier le Q WIR 9018
Le Préfet
er délégation,
snéral
Pascal OTHEGUY
Liste des annexes :
“ Fiche de rappel de la réglementation générale
= PPI,PPR, PPE,
“" Etat parcellaire
22 x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Préfecture
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
BUREAU DU PILOTAGE BUDGETAIRE ET DE L’IMMOBILIER DE
L’ETAT
Arrêté portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement des propriétés privées pour réaliser les diagnostics techniques nécessaires aux études préalables à la réalisation d’un nouvel établissement pénitentiaire de type quartier de préparation à la sortie sur la commune de Montpellier ;
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Le Préfet de l’Hérault,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la demande présentée le 19 mars 2018 par l’agence publique pour l’immobilier de la justice en vue d’autoriser son personnel et celui des entreprises mandatées à pénétrer et occuper temporairement les propriétés privées sur la commune de Montpellier, afin de réaliser les diagnostics techniques nécessaires aux études préalables à la réalisation d’un nouvel établissement pénitentiaire de type quartier de préparation à la sortie sur le site dit « Puech-Villa », commune de Montpellier ;
Considérant la nécessité pour les agents de l’agence publique pour l’immobilier de la justice et pour le personnel des entreprises retenues pour l’opération, de pénétrer dans les propriétés privées pour y effectuer ces travaux ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Le personnel de l’agence publique pour l’immobilier de la justice et celui des entreprises mandatées est autorisé, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer et à occuper temporairement les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Montpellier, afin de réaliser les diagnostics techniques nécessaires aux études préalables à la réalisation d’un nouvel établissement pénitentiaire de type quartier de préparation à la sortie.
L’occupation temporaire est autorisée pour réaliser des relevés topographiques, mettre en place des balises, piquets, jalons, clôtures et barrières d’arpentage, installer un chantier mobile démontable et des installations temporaires où seront stationnés les engins, le matériel et les matériaux. Cette autorisation d’occupation temporaire inclut la disponibilité de bandes de terrains suffisamment larges pour faciliter le creusement des tranchées et sondages et l’accès ds véhicules indispensables à la réalisation des diagnostics techniques, et, d’une manière générale, toutes les opérations nécessaires à la mise en œuvre des diagnostics archéologiques, des relevés de géomètres et des études techniques et hydrogéologiques. L’accès aux parcelles se fera depuis la voie publique, les chemins existants ou cheminant de parcelle à parcelle.
Le périmètre concerné est défini sur les documents annexés au présent arrêté : - Annexe 1 : plan général de localisation des points de travaux,
- Annexe 2 : état parcellaire,
ARTICLE 2 :
Les personnes visées à l’article 1er ne pourront pénétrer sur les propriétés qu’après accomplissement des formalités prescrites par les articles 1,4,5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892.
La présente autorisation n’est valable, pour les propriétés non closes, qu’après affichage pendant au moins dix jours dans les mairies des communes concernées.
Pour les propriétés closes, elle n’est valable qu’après un délai de cinq jours à compter de la notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
Chacun des agents de l’agence publique pour l’immobilier de la justice ou des entreprises mandatées chargés des études ou des travaux sur le terrain, sera muni d’une copie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 :
Le maire de la commune de Montpellier, la police nationale, la police municipale, sont invités à prêter aide et assistance aux agents dans l’accomplissement de leur mission.
Les propriétaires ne peuvent, sous peine de sanction pénale, apporter de troubles à l’exécution des travaux.
ARTICLE 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des études et travaux, seront à la charge de l’agence publique pour l’immobilier de la justice.
A défaut d’accord amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est valable pour une durée de 18 mois à compter de la date de sa signature. Elle sera périmée de plein droit si elle n’est suivie d’aucune exécution dans les six premiers mois qui suivront sa parution.
ARTICLE 6 :
Le maire de Montpellier est chargé :
1 : de faire publier et d’afficher le présent arrêté dans sa commune aux lieux ordinaires d’affichage des actes administratifs. L’accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificat d'affichage qui sera adressé au Préfet de l'Hérault.
2 : de le notifier aux propriétaires des terrains dans sa commune et mentionnés dans l’état parcellaire ci annexé, ou, pour ceux non domiciliés dans la Commune aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs de la propriété. En l’absence de toute personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au dernier domicile connu des propriétaires.
L’arrêté, l’état et les plans parcellaires restent déposés à la mairie pour être communiqués aux intéressés sur leur demande.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, l’agence publique pour l’immobilier de la justice, le maire de la commune Montpellier, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier le 9 avril 2017
Pour le Préfet,
le secrétaire général
signé
Pascal OTHEGUY ôpitaux
du
Bassin
de
Thau
DECISION
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
2018-001
La
Directrice
des
Hôpitaux
du
Bassin
de
Thau,
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
et
notamment
les
articles
D6143-33
à D6143-35
relatifs
à la
délégation
de
signature
des
Directeurs
des
établissements
publics
de
santé
;
Vu
le
décret
n°2005-921
du
2
août
2005
modifié
par
décret
n°2010-259
du
11
mars
2010
portant
statut
particulier
des
grades
et
emplois
des
personnels
de
direction
des
établissements
publics
de
santé
;
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Directrice
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
6
avril
2016,
nommant
Madame
Claudie
GRESLON,
Directrice
des
Hôpitaux
du
Bassin
de
Thau
à
compter
du
1° juin
2016
;
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
3
janvier
2018,
affectant
Madame
Frédérique
SAINT
ARNOULD,
Directrice
des
Soins
au
Centre
Hospitalier
de
Narbonne,
aux
hôpitaux
du
Bassin
de
Thau
en
qualité
de
Directrice
de
l'Institut
de
Formation
en
soins
infirmiers
(1.F.S.1)
et
de
l’Institut
de
Formation
des
Aides-Soignants
(I.F.A.S)
à
compter
du
1% janvier
2018
;
DECIDE
Article
1
Délégation
est
donnée
à
Madame
Frédérique
SAINT
ARNOULD,
Directrice
de
l’Institut
de
Formation
en
Soins
Infirmiers
des
Hôpitaux
du
Bassin
de
Thau,
pour
signer
tout
document
relatif
à
la
gestion
interne
de
l'L.F.S.I
—
1.F.A.S,
aux
stages
et
aux
activités
pédagogiques,
à
l'exception
des
ordres
de
missions,
des
pièces
à
caractère
comptable
et
des
courriers
destinés
aux
autorités
de
tutelle
et aux
pouvoirs
publics.
Article
2
La
présente
décision
sera
notifiée
à
l’intéressée
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault.
Fait
à
Sète,
le
2 janvier
2018
Destinataire
:
Madame
SAINT-ARNOULD,
Directrice
de
l’Institut
de
Formà
ÿ
fmiers.
Copie
pour
information
:
Monsieur
ALBAGNAC,
Trésorier. EX =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle inclusion Sociale
ARRETE n° 2018 10045 Portant
autorisation de création
d'un centre provisoire d'hébergement (CPH)
dénommé « CPH Coeur d'Hérault »,
situé dans le secteur « Cœur d'Hérault »,
géré par l'association ADAGES
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles suivants :
- _L.311-3 et suivants relatifs aux droits des usagers,
- L.312-1 et suivants relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, -_ L.313-1 et suivants relatifs aux autorisations et agréments,
- R.313-1 à R.313-7-3 relatifs aux conditions de création, de transformation
et d'extension des établissements et services
Sociaux et médico-sociaux,
- _D.313-11 à D313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ; - L. 349-1 et suivants relatifs aux centres provisoires d'hébergement ;
VU la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 du président de la république, nommant Monsieur Pierre
POUËSSEL, préfet de l'Hérault ;
VU le décret n°2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
VU l'information n°NOR INTV1622174J du 2 août 2016 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires
d'hébergement ;
VU l'information n°NOR INTV1727351J du 2 octobre 2017 relative aux appels à projets départementaux pour la création de 3000 nouvelles places de centre provisoire d'hébergement en 2018 et l'avis relatif à cet appel à projet publié le 6 octobre 2017 au
recueil des actes administratifs du département de l'Hérault ;
VU le projet présenté par l'association ADAGES, pour la création d'un centre provisoire d'hébergement à hauteur de 60 places en diffus et dans le secteur « Cœur d'Hérault » ;
1/3 Arrêté
2018 portant création du CPH « CPH Cœur d'Hérault » au cœur de l'Hérault, géré par l’association ADAGES VU la notification en date du 16 mars 2018, favorable au projet d'ADAGES, du ministère de
l’intérieur, direction générale des étrangers en France au préfet de la région Occitanie :
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1 :
Le projet présenté par l'association ADAGES en vue de la création d'un centre provisoire d'hébergement de 60 places en diffus :
a) destiné à accueillir des personnes réfugiées statutaires ou bénéficiaires d'une
protection subsidiaire (familles et personnes isolées) ;
b) géographiquement situé dans le secteur « Coeur d'Hérauit » ;
est autorisé à compter de la date de signature du présent arrêté, avec comme dénomination « CPH Cœur d'Hérault ».
Article 2 :
En application de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation : a) est accordée pour une durée de 15 (quinze) ans ;
b) son renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des
familles (CASF), dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code :
C) est réputée caduque, en l'absence de commencement d'exécution dans un délai de
trois ans à compter de sa date de notification :
d) ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée ;
e) par rapport aux caractéristiques prises en sa considération, tout changement important — dans son activité, son installation, son organisation, sa direction ou son
fonctionnement -, doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Article 3 :
L'autorisation ou son renouvellement sont valables sous réserve du résultat de la visite de conformité prévue à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Article 4 :
Les caractéristiques FINESS du « CPH Cœur d'Hérault » sont les suivantes :
Numéro FINESS A définir
Catégorie | 442 — Centre provisoire d'hébergement Capacité autorisée 60
Code discipline d'équipement 916 — Hébergement Réadap. Sociale Pers.
Familles en difficulté
920 — Hébergement ouvert pour aduites et
familles
Code mode de fonctionnement 18 — Hébergement en structure éclatée Code clientèle 827 — Personnes et Familles Réfugiées
Article 5 :
Le centre provisoire d'hébergement est financé :
- Sur les crédits du programme budgétaire 104 « Intégration et accès à la nationalité
française » :
- Sous forme d’une dotation globale de financement fixée annuellement, par arrêté du préfet de la région Occitanie ;
- avec une participation financière des personnes accueillies, disposant de ressources.
2/3
Arrêté 2018 portant création du CPH « CPH Cœur d'Hérault » au cœur de l'Hérault, géré par l'association ADAGES Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié :
- SOUS pli recommandé avec accusé de réception :
- à la personne ayant qualité pour représenter l'association ADAGES s - Via l'adresse : Maison du Logement — 6, rue Draparnaud — 34 000 MONTPELLIER.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Arrêté établi en un seul exemplaire original.
Faït à Montpellier,
L
| 1! OJAVR. 2018
l'Hérault,
Fr - Ma: à
SEPT,
3/3
Arrêté 2018 portant création du CPH « CPH Cœur d’Hérault » au cœur de FHérault, géré par l'association ADAGES EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL
UNITÉ CULTURES MARINES ET LITTORAL
Arrêté n° DDTM34-2018-04-09367
approuvant la superposition d’affectation du domaine public maritime relative au déploiement de l’atténuateur de houle — Tranche 2
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2123.7;
Vu le code du domaine de l’État pour sa partie réglementaire ;
Vu la loi 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'Environnement ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Va l’arrêté préfectoral n° 34-2012-01-01840 du 06 janvier 2012 portant approbation de la convention de superposition d’affectation de l’ouvrage atténuateur de houle ;
Vu l'avis n°500587 PREMAR MED/AEM/NP de M. le Préfet Maritime de la Méditerranée du 21 mars 2018 ;
Vu l'avis n°500748 CECMED/OPS/NP de M. le Commandant de la zone maritime Méditerranée du 10 avril 2018;
Vu l'avis de la commission nautique locale du 08 mars 2018 ;
Vu les délibérations de la Communauté d'agglomération du bassin de Thau en date du 20 décembre 2017;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/244 du 11 août 2017 portant prescription d’un diagnostic archéologique dans le domaine public maritime ;
Vu l'avis du directeur des finances publiques du département de l’Hérault en date du 15 février 2018 ;
Vu la note modificative de la Communauté d'agglomération du bassin de Thau en date du 06 avril 2018 portant modifications suite à l’avis de la commission nautique locale du 8 mars 2018 ;
Vu la-convention de superposition d’affectation du domaine publique maritime relative au déploiement de l’atténuateur de houle — Tranche 2 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, ARRÊTE
ARTICLE 1“: OBJET DE L'ARRÊTÉ :
Sont autorisés sur les dépendances du domaine public maritimes, les travaux de mise en place du déploiement de l’atténuateur de houle aux conditions de a convention de superposition d’affectation et des pièces annexées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION ET PUBLICATION :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Thau , Monsieur le Maire de la commune de Sète, Monsieur le maire de la commune de Marseillan, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ÿ 1 AVR. 2018
Pierre POUÉSSEL FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Relative à la superposition d'affectation
du Domaine Public Maritime
A
Déploiement de l’atténuateur de houle — Tranche 2
Entre :
L'ÉTAT, représenté par Monsieur le Préfet du département de l'Hérault, désigné en qualité de « gestionnaire » d'une part,
Et
Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération du Bassin de Thau, désigné en qualité d’ « affectataire » d’autre part, agissant au nom et pour le compte de la dite collectivité territoriale, faisant élection de domicile à :
4, avenue d’Aigues
BP 600
34110 FRONTIGNAN CEDEX
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE I° :
Sont affectés à « Thau Agglomération », les terrains sur les dépendances du Domaine Public Maritime, situés sur le territoire communal de STE, pour la réalisation du déploiement de l’ouvrage atténuateur de houle, tels qu’il est délimité au plan annexé, et aux conditions de la présente convention de superposition d'affectation.
ARTICLE 2 :
La présente convention peut être consultée en préfecture. Le présent arrêté approuvant la convention sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault ainsi que dans deux journaux locaux et par voie d'affichage en mairie de SÈTE, pendant une période de quinze jours.
F4 AVR. 2018 Frontignan, le .…… Ÿ 1 AVR. 2018 à Montpefier, le/.../.{..................
Le Président de la Communauté d'eglomération du Le Préfet Bassin de Thau g CONVENTION DE SUPERPOSITION D’AFFECTATIONS DU DPM KR RAR
DÉPLOIEMENT DE L’ATTÉNUATEUR DE HOULE
TRANCHE 2
TITRE ier
OBJET. - NATURE DE LA SUPERPOSITION D’'AFFECTATIONS - DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 1.1
OBJET DE LA SUPERPOSITION D'AFFECTATION
La présente convention a pour objet la superposition d’affectation du Domaine Public Maritime, délimitée par deux emprises à l’Est et à l'Ouest de l’ouvrage atténuateur — Tranche 1, et tel que défini dans le plan annexé à la présente convention.
Article 1-2
NATURE DE LA SUPERPOSITION D'AFFECTATION
La présente superposition d'affectations est destinée à l'implantation d'installations décrites ci-dessous et relatives à l'activité suivante :
Protection contre l'érosion littorale du Lido: Déploiement de l’ouvrage atténuateur de houle — Tranche 2 (Géotube).
Les ouvrages d'infrastructures constitutifs de la superposition d'affectations comprennent essentiellement :
e deux tubes géosynthétiques remplis de sable et juxtaposés, installés sur un tapis anti-affouillement.
dont l'affectataire assure l'établissement, l'utilisation et l'entretien.
L'ensemble de ces ouvrages (déploiement de l’atténuateur de houle existant) constituant une emprise de 220 000 m° (101 000 m°? sur la partie Est de l’ouvrage et 119 000 m° à l'Ouest) font partie du Domaine Public Maritime.
La superposition d'affectation est exclusivement personnelle et l'affectataire ne peut accorder d'autorisation d'occupation ou d'usage sans l'accord du gestionnaire du Domaine Public Maritime.
Atticle 1-3
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATION a) L'affectataire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente superposition d'affectation;
b) L'affectataire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps libre accès en tout point de la superposition d'affectations aux agents du gestionnaire du domaine chargés du contrôle de la superposition d'affectation et, notamment aux agents de la DDTM 34, des domaines, des douanes, de la police et de la marine nationale;
c) Sont à la charge de l'affectataire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être
dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages concédés, des travaux de premier établissement, de modification d'entretien ou de l'utilisation de la superposition d'affectation;
d) En aucun cas la responsabilité du gestionnaire ne peut être recherchée par l'affectataire pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer ;
e) La présente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations nécessaires dont le titulaire pourrait avoir besoin pour l’implantation ou l’exploitation des ouvrages.
f) L'affectataire est également tenu de se conformer :
- Aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations; Il est rappelé que l'autorité compétente pour l'organisation de la lutte contre les pollutions accidentelles en mer qui peuvent être liées à la mise en place de l'ouvrage atténuateur de houle est le préfet maritime(art 1 du décret 2004-112 du 06 02 2004). La préfecture maritime et la DML constituent des organismes à prévenir prioritairement de même que le CROSSMED (secours et sauvetage) en cas d'incident ou d'accident survenant durant les travaux.
- Aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à ses installations.
La mise en œuvre par le préfet des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n’ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.(Cf art 3.2 pour les prescriptions particulières)
TITRE II
EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
Article 2.1
L'affectataire n'est tenu par les obligations des articles 2.1 à 2.6 que pour la réalisation des travaux d’infrastructure que comporte ladite superposition d’affectation.
Article 2.2
PROJET D'EXÉCUTION DES OUVRAGES D'INFRASTRUCTURE AFFECTES
CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATION L'affectataire est tenu de transmettre préalablement à tout démarrage de travaux, au gestionnaire les projets d'exécution ou de modification des ouvrages affectés sans que cette transmission puisse en aucune manière engager la responsabilité du gestionnaire. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour déterminer les ouvrages et préciser leur mode d'exécution. De même qu'une déclaration préalable auprès de la Délégation à la Mer et au Littoral sera déposée avec un préavis de 30 jours minimum. Elle comportera :
e les références de la décision administrative autorisant les travaux,
les dates et lieux où ils se déroulent,
le programme envisagé,
la description détaillée des moyens en matériel, en personnel et de sécurité du plan d'eau mis en œuvre.
A réception de ce dernier, le Délégué à la Mer et au Littoral fera procéder à la publication d'un avis aux navigateurs avec des éventuelles prescriptions pour la sécurité du plan d’eau et des usagers.
e
Article 2.3
DÉLAI D'EXÉCUTION
L'affectataire doit avoir terminé les travaux de premier établissement des ouvrages dans le délai de trois ans pour l'ensemble des travaux réalisés à compter de la date d'octroi de la concession.
Article 2.4
EXÉCUTION DES TRAVAUX - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Tous les travaux sont exécutés conformément aux projets en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Dans l'éventualité où de nouvelles superpositions d'affectations seraient autorisées à proximité immédiate des terrains affectés, l'affectataire est tenu d'accepter les dispositions prévues et approuvées par le gestionnaire.
Si passé le délai prévu à l'article 2.3 la totalité ou une partie des ouvrages prévus s'écroule par défaut d'entretien, action de la mer, cas de force majeure ou toute autre cause, l'affectataire est mis en demeure par le gestionnaire de procéder, dans un délai fixé par ce dernier, à la remise en état des ouvrages de protection, le gestionnaire se réservera le droit de faire effectuer d'office et aux frais de l'affectataire les travaux reconnus utiles dans le cas où l'intérêt public serait compromis par l'inachèvement des travaux ou le défaut d'entretien des ouvrages.
Faute d'exécution à échéance du délai fixé à l'alinéa précédent, l'affectataire est déchu de tous ses droits sur
les surfaces qui auraient cessé d'être encloses à la date de cette échéance; il peut être également sanctionné d'une déchéance totale à l'appréciation du gestionnaire.
Les ouvrages de la superposition d'affectations sont entretenus en bon état par l'affectataire de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés: il doit apporter un soin particulier aux ouvrages exposés à l'action de la mer. Dans le cas de négligence de sa part, il peut y être pourvu d'office à la diligence des représentants du gestionnaire et après mise en demeure adressée par le gestionnaire et restée sans effet.
Article 2.5
FRAIS DE CONSTRUCTION ET D'ENTRETIEN
CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATION Tous les frais de premier établissement. de modification et d'entretien sont à la charge de l'affectataire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du Domaine Public Maritime.
Article 2.6
CONTRÔLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'ENTRETIEN
DES INFRASTRUCTURES AFFECTÉES
Les travaux de premier établissement, de modification et d'entretien des ouvrages affectées sont exécutés sous le contrôle du représentant du gestionnaire.
Dès l'achèvement des travaux de premier établissement, les ouvrages affectés font l'objet de procès-verbaux de récolement, dressés par le représentant du gestionnaire sur la demande de l'affectataire.
Article 2.7
INSTALLATION DE SUPERSTRUCTURES DE L'AFFECTATAIRE
L'affectataire est tenu de transmettre préalablement à tout démarrage de travaux au gestionnaire les projets d'installations des superstructures ayant un caractère immobilier, à établir sur les ouvrages affectés, sans que cette transmission ne puisse engager en aucune manière la responsabilité du gestionnaire. Après achèvement de chaque tranche de travaux, l'affectataire fait connaître dans un délai de trois mois le coût (taxe comprise et hors taxe) détaillé et justifié des diverses constructions et installations ayant un caractère immobilier ainsi que leur date d'achèvement.
Article 2.8
RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Au fur et à mesure de l'achèvement des travaux, l'affectataire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et
les ouvrages provisoires et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui sont données par le représentant du gestionnaire, les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses dépendances.
En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais.
TITRE IX
EXPLOITATION
Article 3.1
SOUS-TRAITES
CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATION L'affectataire peut, avec l'autorisation du gestionnaire confier à des tiers l'utilisation de toute ou partie des installations mais dans ce cas il demeure personnellement responsable tant envers le gestionnaire qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la présente convention.
Article 3,2
SIGNALISATION MARITIME
L'affectataire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de signalisation maritime qui ont été prescrites notamment par la commission nautique locale. Leur mise en place sera effectuée sous le contrôle du représentant du gestionnaire; il en sera de même en ce qui concerne l'entretien et le fonctionnement. Il est à noter que l’avis de la Commission des Phares doit être requis. En cas de prescriptions complémentaires à l’avis de la Commission nautique locale, un avenant à la présente convention sera réalisé.
Le balisage permanent sera assuré par cinq ESM non actifs en front de mer espacés de 300m ainsi que deux espars lumineux en marques cardinales de part et d’autre de l’ouvrage d’une portée de 2 MN. Une zone d'interdiction à la navigation et au mouillage sera implantée sous forme de quadrilatère et qui englobe l'ouvrage et les balises.
La limitation de la zone baignade à la bande côtière en deçà de l'ouvrage sera matérialisée par un positionnement de bouées tous les 100mètres.
Article 3.3
MESURES DE POLICE
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation des ouvrages, de la sécurité publique et du bon ordre seront prises par le Préfet, l'affectataire entendu.
Article 3.4
RISQUES DIVERS
L'affectataire répond du risque d'incendie pour toutes installations, ouvrages et matériels lui appartenant ou appartenant à ses mandants. Il garantira l'État contre le recours des tiers. Il est responsable des dommages causés de son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages du domaine public.
Il doit procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à des activités dans les plans d'eau et chenaux d'accès des installations.
TITRE IV
DURÉE DE LA SUPERPOSITION D'AFFECTATIONS - CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 4.1
DURÉE DE LA SUPERPOSITION D'AFFECTATIONS
CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATION La durée de la superposition d'affectations est fixée à VINGT QUATRE (24) ANS à compter de la date de l'acte l'approuvant.
Article 4.2
REPRISE DES OUVRAGES, REMISE DES LIEUX EN ÉTAT EN FIN DE SUPERPOSITION D'AFFECTATIONS ET CONSTITUTION DE GARANTIES FINANCIERES
À l'expiration du délai fixé à l'article précédent et par le seul fait de cette expiration, le gestionnaire se trouve subrogé à tous les droits de l'affectataire. Il entre immédiatement et gratuitement en possession des dépendances et ouvrages affectés qui doivent être remis en parfait état. Toutefois le gestionnaire peut s'il le juge utile exiger la démolition partielle ou totale de ces ouvrages.
L'affectataire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire, procéder à la démolition complète des installations des superstructures qu'il a établi sur la superposition d'affectations. Néanmoins le gestionnaire peut, s'il Je juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces installations: dans ce cas ces dernières doivent être remises en parfait état et deviennent la propriété du gestionnaire sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus aux deux alinéas précédents dans les délais impartis à l'affectataire, il peut y être pourvu d'office à ses frais, après mise en demeure restée sans effet.
Aïticlie 4.3
RETRAIT DE LA SUPERPOSITION D'AFFECTATIONS PRONONCE PAR LE GESTIONNAIRE
A quelque époque que ce soit, le gestionnaire a droit de retirer la superposition d'affectations dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du Domaine Public Maritime et de la mer moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas il est dressé contradictoirement la liste des diverses constructions et installations à caractère immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues à l'article 2.7 ci-dessus.
Au vu de cette liste le gestionnaire verse à l'affectataire évincé une indemnité égale au montant des dépenses exposées pour la réalisation des constructions et des installations subsistant à la date du retrait, déduction faite de l'amortissement. L'amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation. Cette durée ne pouvant en tout état de cause dépasser celle restant à courir jusqu'au terme de la superposition d'affectations.
L'indemnité allouée ne pourra au surplus être supérieure à la valeur de ces constructions et installations figurant au bilan, déduction faite des amortissements correspondants, réellement pratiqués.
Le règlement de cette indemnité vaut acquisition de biens sur lesquels elle porte.
Lorsqu'il résulte du retrait un préjudice pour l'affectataire supérieur à la valeur fixée à l'alinéa précédent du fait du mode de financement des travaux, ce préjudice est indemnisé par entente amiable ou à défaut par la voie contentieuse.
Article 4.4
CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATION RÉVOCATION DE LA SUPERPOSITION D'AFFECTATION
La superposition d'affectations peut être révoquée un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, soit à la demande du Directeur des Services Fiscaux en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du représentant du gestionnaire en cas d'inexécution des autres conditions de la présente convention, notamment celles prévues à l'article 2.4.
La superposition d'affectations peut être révoquée également dans les mêmes conditions, notamment:
- en cas de non usage du terrain concédé dans un délai de deux années à compter de la présente convention;
- en cas de cessation de l'usage des installations pendant une durée de 12 mois ;
- en cas d'usage de la superposition d'affectations à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée ;
- en cas de cession partielle ou totale de la superposition d'affectations sans accord du gestionnaire ;
- au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l'activité qui motivait l’octroi de la superposition d'affectations.
En aucun cas l'affectataire ne peut prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit, et notamment celle prévue au 4.3. La révocation a les mêmes effets que ceux précisés à l'article 4.2.
Article 4.5
RÉSILIATION A LA DEMANDE DE L'AFFECTATAIRE
La superposition d'affectation peut être résiliée avant l'échéance normalement prévue à la demande de l'affectataire ; cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 4.2.
Toutefois si cette résiliation est demandée en cours de réalisation des ouvrages affectés, elle est subordonnée
soit à l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit à une remise des lieux dans leur état primitif.
Auticle 4.6
REDEVANCE DOMANIALE
Conformément aux dispositions de l'article L 2125-2 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, la superposition d'affectations du Domaine Public Maritime est accordée à titre gratuit à l'affectataire. IL n'y a pas de redevance d'occupation.
Article 4.7
IMPÔTS
L'affectataire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels est ou pourrait être assujettie la superposition d'affectations.
CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATION L'affectataire est tenu, en outre, le cas échéant. de souscrire lui-même la déclaration des constructions
nouvelles prévues à l'article 1406 du Code Général des Impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
Atticle 4-8
DROITS RÉELS, PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
La superposition d'affectations n’est pas constitutive de droits réels au sens de des articles L 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
La superposition d'affectations n’est pas soumise aux dispositions des articles L 145-1 et L 145-60 du code de commerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 5.1
NOTIFICATIONS ADMINISTRATIVES
L'affectataire fait élection de domicile à :
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU BASSIN DE THAU
4, avenue d’Aigues
BP600
34110 FRONTIGNAN CEDEX
Il doit en outre désigner sur place un représentant qualifié pour recevoir au nom de l'affectataire toutes notifications administratives. A défaut de cette désignation toutes les notifications sont valablement faites à M. le Président de LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU BASSIN DE THAU
Arti 2
RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5.3
FRAIS DE PUBLICITÉ, D'IMPRESSION, DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENT
CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATION Les frais de publicité et d'impression de la présente convention et de ses annexes ainsi que des avenants éventuels sont à la charge de l'affectataire.
Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces pièces sont également supportés par l'affectataire.
Lu et Accepté Vu et Approuvé 41 AVR. 2018 1 AVR. 2918 Frontignan le ------- pntpellier Je"
Le Président de la Communauté Le Préfet, d'agglomération du bassin de Thau
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau risques et nature
Arrêté n° :DDTM34-2018-04-09354 portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement,
pour l’aménagement
du barrage du Lac des Garrigues sur la commune de MONTPELLIER
N° MISE : 34-2017-00066
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L214-3, L181-1 et suivants et R181-1 et suivants relatifs à l’autorisation environnementale;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques; VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouëssel, Préfet de l'Hérault; VU l’arrêté préfectoral de classement du 14 novembre 2012;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée (SDAGE RM), approuvé par le Préfet coordinateur de bassin le 3 décembre 2015; VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Lez-Mosson-Etangs Palavasiens approuvé par arrêté préfectoral le 29 juillet 2003 et révisé par l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2015-01-04598 en date du15 janvier 2015;
VU la demande présentée par Montpellier Méditerranéenne Métropole, en vue d’obtenir l’autorisation unique pour l’aménagement du barrage du Lac des Garrigues à Montpellier déposée au secrétariat de la MISE le 13/04/2017 enregistré sous le n°34-2017-00066;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée;
VU les avis de la DREAL Occitanie :
* département biodiversité, en date du 19 mai 2017;
* département ouvrages hydrauliques, en date du 19 mai 2017 et du 16 mai 2017 joint en annexe au présent arrêté;
Vu l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) du 18mai 2017 ; VU l'avis du SAGE précité en date du 23 mai 2017;
VU l’avis de l’Agence Régionale de Santé en date du 11 mai 2017;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-I-1191 du 20 octobre 2017 portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation préfectorale requise au titre de l’article L181-10 du Code de l’environnement sur la commune de Montpellier, du 13 novembre 2017 au 15 décembre 2017 inclus pour l’opération objet du présent arrêté;
VU le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur en date du 9 janvier 2018; VU le courrier de la DDTM34 en date du 12 février 2018 demandant l’avis du maître d’ouvrage sur le projet d’arrêté;
VU le courrier électronique du 28 février 2018 du maître d’ouvrage indiquant que le projet d’arrêté n’appelle pas d’observation de sa part ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/11 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 SUR PROPOSITION DE Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault;
ARRÊTE :
TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1. BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Montpellier Méditerranéenne Métropole, représentée par son président et bénéficiaire de l’autorisation unique définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, est dénommée ci-après “le bénéficiaire”.
ARTICLE 2. OBJET DE L’AUTORISATION
La présente autorisation environnementale pour l’aménagement du barrage du Lac des Garrigues sur le territoire de la commune de Montpellier tient lieu d’autorisation au titre de l’article L214-3 du Code de l’Environnement.
Le bénéficiaire est Montpellier Méditerranéenne Métropole sise 50, Place Zeus, 34 000 Montpellier .
ARTICLE 3. RUBRIQUES DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Les installations, concernés par l’autorisation unique relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Procédures Rubriques
Autorisation au titre de la loi sur l’eau
Rubrique 1.2.1.0 de l’article R.214-1 du CE :
Prélèvements… dans un cours d'eau ou dans sa nappe
d'accompagnement… d'une capacité totale maximale supérieure
ou égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau (le
débit du cours d’eau étant le QMNA5).
Rubrique 3.2.4.0 de l’article R.214-1 du CE :
Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue dont la
hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m3.
Déclaration au titre de la loi sur l’eau
Rubrique 2.2.1.0 de l’article R.214-1 du CE :
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptibles de
modifier le régime des eaux… la capacité totale du rejet de
l’ouvrage étant supérieure à 2 000 m3/j ou à 5 % du débit moyen
interannuel du cours d’eau mais inférieure à 10 000 m3/j et à 25
% du débit moyen interannuel du cours d’eau.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DES AMÉNAGEMENTS
Le projet de sécurisation du barrage du Lac des Garrigues porte sur :
* La réhabilitation de la partie supérieure du parement amont de la digue.
* La coupure étanche au droit du couronnement.
* L’évacuateur de crues prévoyant de rendre la digue déversante.
∗ L’ouvrage de vidange.
* La remise en service de la station de pompage existante.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/11 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Sécurisation du Barrage :
Le projet de sécurisation du barrage du Lac des Garrigues porte sur :
La réhabilitation de la partie supérieure du parement amont de la digue : - débroussaillage et le nettoyage de cette bande,
- dessouchage soigné des gros sujets (il en existe 3 à 4 sur le parement amont de la digue), - reprise complète de la protection du parement dans sa partie supérieure.
La coupure étanche au droit du couronnement :
- paroi en coulis bentonitique de 60 cm d’épaisseur sur tout le linéaire de la digue (70 m) recoupant les 3,5 m supérieurs du remblai,
- cette solution nécessite des travaux de démolition ou de terrassement (terrassement d’une tranchée qu’on remplit au fur et à mesure du coulis bentonitique).
L’évacuateur de crues prévoyant de rendre la digue déversante :
- dimensionné pour des débits de crue estimés à 21 à 28 m³/s (respectivement crue de fréquence 1 000 ans et crue extrême de fréquence 10 000 ans),
- reconstruction du mur parapet au droit de l’arête amont et calé à 87,10 NGF, - reprise du couronnement de la digue (surface bétonnée ou pavée) afin qu’il puisse accepter les écoulements, - protection du parement aval de la digue avec des gabions,
- limitation latérale de l’emprise de la zone déversante,
- protection du pied de digue avec un tapis d’enrochements maçonnés,
- l’ouvrage évacuateur existant en rive droite sera conservé et restauré afin de réguler la cote de retenue normale en exploitation courante (86,30 NGF).
L’ouvrage de vidange :
- création d’un nouvel ouvrage distinct de l’ouvrage de vidange actuel,
- vidange de demi-fond : tube de diamètre 400 mm et 25 m de longueur,
- conduite mise en oeuvre par forage-tarières horizontal,
- ouvrage d’entonnement amont en béton équipé d’une grille amovible,
- contrôle aval par 2 vannes à opercule (vanne de garde et vanne de réglage), - local de vannes aval : 4,40 m X 2,10 m,
- vidange existante : à laisser en l’état avec la plaque pleine de sécurité existante, La mise à niveau de l’auscultation du barrage :
- actuellement : 2 piézomètres et une échelle limnimétrique dans la retenue, - en complément seront ajoutés 3 piézomètres.
La vidange partielle de la retenue :
Les travaux concernant le barrage lui-même, l’évacuateur de crue et l’ouvrage de vidange sont réalisés avec la retenue abaissée de 85 NGF à 80,5 NGF afin de conserver un culot significatif dans la retenue (environ 15 000 m3) et éviter la reprise des matériaux déposés (estimés à 8 000 m3). Le volume d’eau à vidanger atteint environ 40 000 m3.
La vidange partielle est réalisée par siphonage à travers le DN600 de l’évacuateur de crue actuel, avec un tuyau fixé sur des flotteurs afin de ne prélever que de l’eau de surface et empêcher ainsi l’entraînement de fines en aval.
Afin de limiter les éventuelles perturbations sur le cours de la Mosson, la vidange est effectuée avec un débit faible sur une période assez longue (sur une quinzaine de jours avec un débit maximum de 50 l/s) et cela en dehors de la période d’étiage.
Remise en état de la station de pompage sur la Mosson :
La station de pompage est implantée à la confluence du talweg du Lac des Garrigues et de la Mosson, en rive gauche de la Mosson. Le plan d’eau est maintenu par le seuil de la Gloriette situé en aval. Une pompe prélève dans les eaux superficielles de la Mosson : elle est immergée dans un puits réalisé dans la rive et en communication directe avec celle-ci par l’intermédiaire d’un tuyau DN400 mm. La pompe, mise en service en 1993, présente une capacité effective de 40 m3/h (11 l/s). Elle est non-fonctionnelle depuis 2002. La remise en service de la station nécessite le simple remplacement de l’armoire de commande électrique.
Une conduite de refoulement entre la station et le Lac des garrigues (DN200 mm) est enterrée sur une longueur de totale de 550 m avec un dénivelé de 45 m. L’eau prélevée est restituée en rive droite de la retenue à proximité du barrage. Un contrôle volumétrique par compteur est implanté directement derrière le local du club de voile.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/11 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Le pompage ne devant pas affaiblir la ressource en eau de la Mosson, il est effectué comme suit : Interdiction de pompage pendant l’étiage : de juillet à septembre,
pompage possible quand le débit pompé est inférieur ou égal à 10% du débit naturel de la Mosson : cela correspond à un débit de 110 l/s, soit environ 40% des débits classés, et un débit de 230 l/s à la station hydrométrique de St-Jean-de-Védas.
TITRE II – DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
ARTICLE 5. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION UNIQUE ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation N° MISE34-2017-00066, aux demandes complémentaires des services consultés lors de l’instruction, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation précité, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions réglementaires de la procédure d’autorisation environnementale.
ARTICLE 6. DÉLAIS- DÉBUT ET FIN DES TRAVAUX- MISE EN SERVICE
Les travaux de sécurisation objet du présent arrêté sont réalisés dans les meilleurs délais et dans tous les cas avant le 31 août 2019.
Le phasage des travaux sera optimisé de manière à sécuriser l’ouvrage dans les meilleurs délais.
Le bénéficiaire transmet à la DDTM de l’Hérault, aux services de la DREAL Occitanie (département ouvrages hydrauliques et département biodiversité) , au plus tard 2 mois après la notification du présent arrêté, le calendrier des études et de réalisation des travaux. Le calendrier des travaux comporte une description détaillée des opérations nécessitant un phasage adapté vis-à-vis des périodes de crue.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, et la DREAL Occitanie du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées dans la procédure d’autorisation environnementale.
ARTICLE 7. CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 susvisée.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet si l’installation n’a pas été mise en service, si l’ouvrage n’a pas été construit, si les travaux n’ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 8. DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés dans l’ordonnance du n° 2017-80 du 26 janvier 2017 susvisée.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 4/11 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 9. REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés dans l’ordonance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 susvisée. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés dans l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 susvisée pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 10. ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux secteurs de l’aménagement objet du présent arrêté.
ARTICLE 11. DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 12. AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III- PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’AUTORISATION
AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU
ARTICLE 13. PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
I- Avant le démarrage du chantier
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain préalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute circulation d’engins. Les arbres et la ripisylve à conserver sont clairement identifiés.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 5/11 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d’accidents ou d’incidents.
II.- Exécution en phase de chantier
Le bénéficiaire informe la DDTM de l’Hérault, les services de la DREAL Occitanie et les services en charge de la police de l’environnement de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par transmission des comptes rendus.
- Le maître d'ouvrage doit élaborer et donner un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle. Ce plan doit être remis au service instructeur du dossier (DDTM de l'Hérault) au plus tard 1 mois avant le début des travaux. Il doit comporter au minimum:
*Le délai d’intervention qui ne peut être supérieur à 2 heures.
*Les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes ainsi que le matériel nécessaire au bon déroulement de l'intervention (sacs de sable, pompes, bacs de stockage…). *Un plan d'accès au site, permettant d'intervenir rapidement.
*Le nom et téléphone des responsables du chantier et des entreprises spécialisées, pour ce genre d’intervention.
*La liste des personnes et organismes à prévenir en priorité (service de la Police des Eaux, service de contrôle DREAL Occitanie, Protection Civile, Agence Régionale de Santé, maître d'ouvrage …). *Les modalités d'identification de l'incident (nature, volume des matières concernées). - Les techniciens du SAGE Lez-Mosson-Etangs Palavasiens et les agents de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) sont associés à la phase de conception du projet (phase PRO avant la consultation, pour intégrer leurs préconisations éventuelles, au cahier des charges des entreprises) et au suivi en phase chantier. Pour ce faire le pétitionnaire invite les techniciens de ces organismes aux diverses réunions d’études et de travaux. L’emprise du chantier est fixée de façon à limiter au maximum les incidences sur le milieu naturel.
- Prescriptions générales
Le maître d’ouvrage informe l’entrepreneur chargé des travaux qu’il doit fournir préalablement un PAE (Plan d’Assurance Environnement) définissant les moyens humains et matériels permettant de respecter les prescriptions de l’étude d’incidences et les normes générales de qualité environnementale des chantiers.
- Sécurité vis-à-vis des hautes eaux. Bien que le chantier soit prévu hors période de hautes-eaux, le maître d’ouvrage informe l’entreprise chargée des travaux qu’elle doit gérer ce risque en se tenant régulièrement informée des conditions hydrologiques.
- Avertir la DDTM de l'Hérault et la DREAL Occitanie 15 jours avant la date de début des travaux (avec la précision de la date de commencement de chaque phase de travaux et de sa durée) et fournir les coordonnées de tous les participants (représentant du maître d'ouvrage pour ce chantier, maître d'œuvre, etc..).
- Pour limiter l’envol de poussière et le dépôt dans l’environnement du chantier, il est effectué un arrosage régulier des pistes de roulement et des zones décapées. Les ruissellements éventuels dus à cet arrosage, sont dirigés vers le système de récupération des eaux de ruissellement des zones de chantier, mis en place pendant les travaux.
- Sur le site, le ravitaillement est effectué avec des pompes à arrêt automatique. De plus l'entretien, la réparation, le nettoyage des engins et le stockage de carburants ou de lubrifiants sont interdits à proximité des cours d'eau sur une distance d’au moins 50ml (ces opérations seront réalisées sur des aires spécifiques étanches).
- Pour réduire tout risque de pollution des eaux, des mesures spécifiques sont mises en œuvre au niveau de la collecte et du stockage des eaux pluviales du chantier ; mais aussi l’arrêt et l’évacuation des engins de chantier en cas de fuite quelconque est effectuée. Un système de récupération des eaux de ruissellement des zones de chantier est mis en place pendant les travaux. Ces eaux sont alors décantées et traitées avant d’être évacuées dans un lieu approprié, conforme à la réglementation en vigueur.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 6/11 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 - Installation de bacs de décantation les aires de nettoyage.
- Limiter les surfaces défrichées et décapées au strict nécessaire.
- De même, les aires de stockage des matériaux sont éloignées des axes préférentiels de ruissellement des cours d'eau et loin des exutoires. Les éventuelles aires de stockage de produits polluants sont étanches.
- Interdiction de rejets d’huiles, d’hydrocarbures sur les emprises du chantier. Les huiles usées des vidanges sont récupérées, stockées dans des réservoirs étanches et évacuées pour être retraitées dans un lieu approprié et conforme à la réglementation en vigueur.
- Les itinéraires des engins de chantier sont organisés de façon à limiter les risques d’accidents en zone sensible.
- Concernant la mise en œuvre des ouvrages de génie civil, toute opération de coulage fait l’objet d’une attention particulière : la pollution par les fleurs de béton est réduite grâce à une bonne organisation du chantier lors du banchage et à l’exécution hors épisodes pluvieux.
- Éviter même de façon provisoire les remblais ou le stockage en zone inondable et dans les cours d’eau.
- La remise en état du site consiste à évacuer les matériaux et déchets de toutes sortes dont ceux susceptibles de nuire à la qualité paysagère du site ou de créer ultérieurement une pollution physique ou chimique du milieu naturel.
- L'accès au chantier est interdit à toutes personnes et matériels autres que celles et ceux des entreprises mandatées.
- Après réception des travaux et dans un délai de 1 mois, Montpellier Méditerranée Métropole adresse au secrétariat de la MISE de l'Hérault (DDTM 34) et à la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Occitanie, d’une part, les plans officiels et définitifs de récolement des travaux, avec leurs caractéristiques et d’autre part, des photographies des ouvrages exécutés. Les plans doivent localiser, identifier et spécifier tous les ouvrages réalisés, avec leurs caractéristiques. Les photographies doivent être en nombre suffisant et visuellement exploitables. Pour ce faire il est produit un document de synthèse pour le repérage des prises de vues photographiques et ces dernières doiveont être constituées avec des angles visuels et des grandeurs qui permettent de se rendre compte des ouvrages réalisés. Tous ces éléments doivent être assez détaillés pour rendre compte de la totalité des ouvrages exécutés en conformité avec le dossier Loi sur l’eau officiel de l’opération déposé au guichet unique de la MISE le 13/04/2017, enregistré sous le numéro MISE 34-2017-00066. Montpellier Méditerranée Métropole produit également avec les éléments demandés ci-avant, une attestation datée et signée du responsable de la structure, précisant que l’opération a bien été réalisée d’une part, en conformité avec les éléments du dossier précité Loi sur l’eau de l’opération et d’autre part, avec les mesures décrites dans le projet d’arrêté joint au présent document.
- L’entreprise qui réalise les travaux dispose en permanence de kits de dépollution adaptés accessibles rapidement.
Les prescriptions particulières à respecter en phase chantier pour réduire la pollution des eaux superficielles et souterraines sont reprises dans le Cahier des Charges des Entreprises Adjudicataires des Travaux.
ARTICLE 14. PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES – PHASE CHANTIER
• Maîtrise d’œuvre
Pour la réalisation des travaux, le bénéficiaire, s’il ne se constitue pas lui-même en maître d’œuvre unique, doit en désigner un. Le maître d’œuvre est agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R.214-132. Les obligations du maître d’œuvre comprennent notamment :
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 7/11 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 1° la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
2 ° la vérification de la conformité du projet d’exécution aux règles de l’art ; 3° la direction des travaux ;
4° la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d’exécution ;
5° les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l’ouvrage et de l’ouvrage lui-même ;
6° la tenue d’un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ; 7° le suivi de la mise en eau.
• Informations et documents
Le bénéficiaire transmet au service de contrôle, préalablement au démarrage des travaux de sécurisation, les informations et documents suivants :
• Le demandeur doit répondre, au minimum 2 mois avant le début des travaux, aux différents points détaillés dans la note (4 pages) de la DREAL Occitanie en date du 16/05/2017 intitulée « Avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques » qui est jointe à son courrier du 19/05/2017 (pièce annexée au présent arrêté).
• Cordonnées du maître d’œuvre
Le bénéficiaire transmet au service de contrôle les coordonnées de l’organisme en charge de lamaîtrise d’œuvre et du suivi des travaux, au sens des dispositions de l'article R.214-120 du code de l’environnement, et ses sous-traitants.
• Description de la surveillance des travaux de sécurisation
Le bénéficiaire établit et transmet au service de contrôle la description détaillée de la surveillance des travaux mise en place par le maître d’oeuvre décrite dans son offre.
• Description de l’organisation et consignes écrites pour l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage – Phase de travaux
Le document du dossier LSE intitulé « Barrage du Lac des Garrigues – Description de l’organisation et consignes écrites pour l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage – Phase de travaux de réaménagement et remise en eau », Tractebel-ENGIE pour Montpellier Méditerranée Métropole, v2 du 23 mars 2017) est à modifier conformément à l’avis du 16 mai 2017 de la DREAL Occitanie, département ouvrages hydrauliques et concessions. Ce document comportera les consignes écrites relatives aux dispositions spécifiques à la surveillance et à l’exploitation de l’ouvrage en période de crue.
La version modifiée conformément à cet avis sera transmise au minimum 2 mois avant le début des travaux, puis mise en œuvre pendant toute la phase chantier, jusqu’à la fin de la procédure de remise en eau.
• Calendrier des travaux de sécurisation
Le bénéficiaire transmet au service de contrôle, au plus tard 2 mois avant le démarrage des travaux, le calendrier actualisé des études et de la réalisation des travaux, visé à l’article 6 du présent arrêté. Le calendrier des travaux comporte une description détaillée des opérations nécessitant un phasage adapté vis-à-vis des périodes de crue.
Ces éléments sont communiqués dans la limite du délai ci-dessus à la DREAL Occitanie : direction de l’environnement et du logement - direction des risques naturels – département ouvrages hydrauliques et concessions division Est, site de Montpellier 520 allée Henri II de Montmorency 34 064 Montpellier cedex2.
• Contrôles spécifiques à réaliser pendant les travaux
Pendant la réalisation des travaux, les « point d’arrêt » ci-dessous seront prévus : • Lors des réceptions de fouilles de l’ouvrage d’entonnement et d’étanchéification amont de la vidange et du local des vannes à l’aval, avec relevé d’observation par un géotechnicien, et si nécessaire prélèvements d’échantillons ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 8/11 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 • examen des matériaux de déblai lors du déblaiement des alvéoles, avec prélèvements d’échantillons si nécessaire et remise d’un rapport d’observations par un géotechnicien.
*La pose de nouveaux piézomètres en forage doit absolument se faire par l’intermédiaire de sondages de reconnaissance, carrotés idéalement (cf recommandation du NOTA du bas de la page 49 du dossier Loi sur l’eau du dossier PRO de l’opération objet du présent arrêté).
• Réception des travaux
*Une inspection vidéo et de test de mise en pression post-travaux (cf page 32 du dossier Loi sur l’eau susvisé) de la nouvelle conduite de vidange avant la remise en eau de la retenue. * Après réception des travaux et dans un délai de 1 mois, Montpellier Méditerranée Métropole transmettra les plans définitifs de récolement des travaux, aux formats papier et informatique. *Le rapport d’exécution des travaux comporte notamment :
• Le rapport d’exécution de la paroi en coulis mentionne de façon exhaustive les difficultés rencontrées et les éventuelles sur-profondeurs de paroi en résultant et leur localisation ;
• Le plan de la paroi exécutée à joindre dans le rapport d’exécution des travaux indique la localisation des panneaux tels que construits et donc les zones de jonction entre eux.
ARTICLE 15. PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
Le propriétaire de l’ouvrage est la ville de Montpellier. Dans le cadre d’une convention de gestion entre Montpellier Méditerranée Métropole et la ville de Montpellier, la surveillance, l’exploitation et la maintenance sont assurées par les Services de Montpellier Méditerranée Métropole. Les règles de sûreté applicables sont mises à jour au regard des changements intervenus suite décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 :
• la classe du barrage est inchangée (classe C) ;
• le barrage est entretenu et surveillé par son exploitant conformément aux dispositions des articles R214- 122 à R214-126.
ARTICLE 16. MESURES PARTICULIÈRES
- Pour éviter toute pollution par les matières en suspension lors des pluies, la végétalisation des talus et délaissés est prioritaire.
- L’alimentation en eau du chantier est effectuée sans aucun prélèvement dans les aquifères en présence. - L’opération objet du présent arrêté respecte le bon état la Masse d’eau FRDR146 – La Mosson du ruisseau de Miege Sole au ruisseau du Coulazou.
- Des garanties suffisantes sont prises lors du suivi de chantier afin d’assurer un bon déroulement et une bonne exécution du chantier sans préjudice sur l’environnement. Le suivi de chantier est effectué par un coordonnateur agréé spécialisé en environnement en complément de l’assistance du SAGE. La réunion préalable au chantier en présence du SAGE permet de recaler si besoin la localisation de barrages filtrants ainsi que leur nature. Les cahiers des charges aux entreprises reprennent les éléments techniques préconisés.
- La DREAL Occitanie, département biodiversité : Le projet respecte toutes les mesures d’évitement, de réduction et de suivi décrites dans les éléments du dossier Loi sur l’eau de l’opération. L’intervention d’un écologue pendant toute la réalisation des travaux est prévue. Les éventuels problèmes relevés sont communiqués à la DREAL Occitanie – département biodiversité ainsi que les mesures adaptées pour y remédier. Ces dernières ne sont mises en œuvre qu’après l’accord de l’autorité précitée.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 9/11 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 TITRE IV- DISPOSITIONS FINALES TITRE IV- DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 17 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision.
Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans chacune des mairies consultées. Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture de l’Hérault et à la mairie de Montpellier pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par la DDTM34 aux frais du demandeur, dans le cas présent Montpellier Méditerranée Métropole, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l’Hérault. La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la Préfecture de l’Hérault pendant une durée d’au moins 1 an.
La présente autorisation fait l’objet d’un affichage par les soins du bénéficiaire à savoir Montpellier Méditerranée Métropole, sur le terrain où se situe l’opération objet de cette autorisation, de manière visible de l’extérieur.
Cet affichage a lieu dans les quinze (15) jours à compter de la publication du présent arrêté et est maintenu durant toute la période des travaux. Ces affichages et publications mentionnent l’obligation, prévue dans la procédure d’autorisation environnementale et des documents réglementaires susvisés, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.
ARTICLE 18 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
I.- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application des textes relatifs à l’autorisation environnementale susvisés :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II.- Sans préjudice des délais et voies de recours, les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés dans l’ordonnance du 26 janvier 2017 susvisée. L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues, en application des textes relatifs à l’autorisation environnementale susvisés En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 10/11 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 III.- En cas de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation environnementale, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une autorisation environnementale. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 19 EXÉCUTION DE L’ARRÊTÉ
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le Président de Montpellier Méditerrané Métropole, le directeur de la DREAL Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la Mer de l’Hérault.
Sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera par les soins des services de la DDTM34:
- inséré sous forme d’avis, comme précisé à l’article 17 ci-dessus,
- adressé aux services intéressés dont la DREAL Occitanie ainsi qu’au Commissaire-Enquêteur, - notifié au demandeur, Montpellier Méditerranée Métropole,
- publié au Recueil des Actes Administratifs,
- publié sur le site internet de la préfecture,
- adressée à la commission locale de l’eau du SAGE Lez – Mosson – Étangs Palavasiens.
Article 20 Pièces annexes au présent arrêté
1- Avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie du 16 mai 2017.
2- Fiche synoptique du barrage du lac des Garrigues à Montpellier, après travaux.
Fait à Montpellier, le 5 avril 2018
Pour Le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général
SIGNE
Pascal OTHEGUY
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Aménagement du Territoire Ouest
Arrêté n° DDTM 34-2018-02-09192
portant opposition à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) "La Plaine" par la commune de Boujan-sur-Libron sur la commune de Boujan-sur-Libron
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 214-1 à L 214-6 relatifs aux opérations soumises à autorisation ou à déclaration,
VU l’article R 111-2 du code de l’urbanisme,
VU le code de l’environnement et notamment les articles R 214-32 à R 214-40 relatifs aux dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre POUËSSEL, préfet de l'Hérault,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-I-1255 donnant délégation de signature du préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, en date du 30 novembre 2016,
VU la décision donnant subdélégation de signature aux directeurs départementaux interministériels adjoints, aux chefs de service, à leurs adjoints et aux chefs d'unité de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement considéré complet en date du 05 octobre 2017, présenté par la commune de Boujan-sur-Libron représentée par Monsieur le maire, Gérard ABELLA, enregistré sous le n° 34-2017-00157 et relatif à l’aménagement de la ZAC « La Plaine » sur la commune de Boujan-sur-Libron,
VU la demande de compléments transmise le 20 novembre 2017 à la commune de Boujan-sur- Libron et la réponse du maître d’ouvrage reçue le 26 décembre 2017,
VU la liste des pièces présentées à l’appui dudit projet,
1
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CONSIDERANT que le projet se situe dans une zone rouge EP2 du zonage d’assainissement des eaux pluviales de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerrannée où le règlement interdit toute implantation de bassin de compensation,
CONSIDERANT qu’en conséquence, le projet d’implantation de la noue (volume : 100 m3) et du bassin de rétention (volume : 2040 m3) ne peuvent être réalisés en zone rouge EP2 selon la carte de zonage des eaux pluviales de la commune de Boujan-sur-Libron,
CONSIDERANT qu’en conséquence, les dispositions du règlement du zonage d’assainissement des eaux pluviales de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerrannée ne sont pas prises en compte dans l’aménagement de la ZAC « La Plaine »,
CONSIDERANT de ce qui précède qu’il y a lieu de faire opposition au projet d’aménagement de la ZAC "La Plaine" sur la commune de Boujan-sur-Libron,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRETE :
ARTICLE 1 : OPPOSITION A DECLARATION
En application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, il est fait opposition au dossier de déclaration présentée par la commune de Boujan-sur-Libron concernant la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté "La Plaine" sur la commune de Boujan-sur-Libron,
ARTICLE 2 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le déclarant qui entend contester la présente décision d’opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le Préfet d’un recours gracieux. Le Préfet soumet ce recours à l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l’avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d’être entendu.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision de rejet.
ARTICLE 3 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Boujan-sur-Libron pour affichage pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l’Eau pour information.
Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de l’Hérault www.herault.pref.gouv.fr pendant une durée d’au moins 6 mois.
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 4 : EXECUTION :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le maire de la commune de Boujan-sur-Libron, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 26 février 2018
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé Pascal OTHEGUY
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
SERVICE EAU RISQUES ET NATURE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SERVICE EAU RISQUES ET NATURE
Arrêté n° DDTM34-2018-04-09359
portant opposition à déclaration sur le forage,
appartenant au GAEC Les Ploges,
représenté par Monsieur Michel ARNAL,
destiné à l’irrigation de vignes,
et soumis à Déclaration
en application des articles L 214.1 à L.214.6 du code de l’environnement
---------
Le Préfet de l’Hérault,
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre POUESSEL, Préfet de l’Hérault ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 3 décembre 2015 et notamment son orientation fondamentale 7 et sa disposition 7.01 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008-01-2445 du 10 septembre 2008 délimitant le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Astien ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux de l’aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-06-07432 du 28 juin 2016 portant renouvellement de la composition de Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Astien ;
VU le Plan de Gestion de la Ressource en Eau validé par la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Astien le 28 septembre 2017;
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 VU Les dispositions A9 et A10 du Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R2 et R3 opposables à l’administration et aux tiers issues du Règlement du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Astien ;
VU le Porté à Connaissance transmis le 11 décembre 2017, par le GAEC les Ploges, numéroté 34-2017-00213, demandant une régularisation de prélèvements existants avant le 9 août 2010, ainsi qu’une demande d’augmentation de ces prélèvements dans l’unité de gestion n°8 de la Zone de Répartition des Eaux de l’aquifère des sables astiens de Valras-Agde;
VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, nécessitant la requalification du Porté à Connaissance en dossier de Déclaration, soumis à la rubrique 1.3.1.0.
VU le courrier de la Commission Locale de l’Eau en date du 2 mars 2018 émettant un avis défavorable sur la demande de régularisation des prélèvements existants, sur la base qu’il n’existe pas de marge de prélèvement supplémentaire susceptible d’être attribuée sur l’unité de gestion 8 ;
VU l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature du Préfet du Département à Monsieur Matthieu GREGORY, Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
VU la décision donnant subdélégation de signature aux Directeurs Départementaux interministériels adjoints, aux chefs de service, à leurs adjoints et aux chefs d’unité de la Direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault ;
CONSIDERANT que l’ouvrage prélève dans l’aquifère des sables astiens de Valras-Agde caractérisée en déficit quantitatif depuis 2010,
CONSIDERANT l’état de déficit quantitatif de l’unité de gestion 8 ne permettant pas de dégager de marges pour de nouveaux prélèvements,
CONSIDERANT que le prélèvement était existant lors de l’état des lieux de l’étude de volume prélevable,
CONSIDERANT l’absence de solution de substitution immédiate pour cette exploitation,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
2
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARRETE : ARRETE :
ARTICLE 1 : Objet
Les prélèvements existants réalisés dans l’aquifère des sables astiens de Valras-Agde, par le GAEC les Ploges, sur la commune de Marseillan, destinés à l’irrigation de vigne ne sont pas autorisés au titre du code de l’environnement.
Cette décision, en lien avec le calendrier du bassin Rhône-Méditerranée de résorption des déficits pour les ressources en déséquilibre quantitatif, est applicable à partir du 31 décembre 2021.
ARTICLE 2 : Nomenclature
Le forage utilisé entre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement.
La rubrique du tableau de l’article R 214.1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.3.1.0
À l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention
avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L 214-9,
ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total
d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de l’article L 211-2, ont
prévu l’abaissement des seuils :
1 - Capacité supérieure ou égale à 8 m³/h (A)
2 - Dans les autres cas (D)
Déclaration
Arrêté du 11
septembre
2003
ARTICLE 3 : Prescriptions
3-1 : Volume prélevé maximum
Les prélèvements sont autorisés, jusqu’au 31 décembre 2021, selon les conditions suivantes :
Forage
Débit horaire max Volume annuel max
Nom Parcelle
Forage l’Hom Mort Bas CC 56b 5 m3/h 4 050 m3/an
Les prélèvements supplémentaires ne sont pas autorisés.
Au 31 décembre 2021, le volume annuel maximum est ramené au seuil des prélèvements domestiques, soit 1000 m³/an
3
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 3-2 : Conditions du prélèvement
Conformément à l’article L. 214-8 du code l’environnement, un dispositif de comptage des volumes prélevés est mis en place sur l’ouvrage.
Conformément à l’article R. 214-58 du code l’environnement, les données d’exploitation sont enregistrées par l’exploitant dans un registre spécialement prévu à cet effet qui détaille notamment : - volumes prélevés
- nombre d’heures de pompage
- usages et conditions d’utilisation
- variation éventuelle de la qualité qu’il aurait pu constater
- les conditions de rejet de l’eau prélevée
- les changements constatés dans le régime des eaux
- les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et dans les conditions définies à l’article R 514.3.1. du code de l’environnement :
➔ par le demandeur ou l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
➔ par les tiers dans un délai de un an à compter de la publication ou de l’affichage de la décision, toutefois si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
4
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault, le maire de Marseillan sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
➔ notifié au GAEC les Ploges, représenté par Monsieur Michel ARNAL, et adressé pour affichage en mairie de Marseillan,
➔ publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault,
➔ inséré sur le site internet des services de l’État (site IDE).
Fait à Montpellier, le 06 avril 2018
Pour le préfet de l’Hérault
et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
SIGNE
Matthieu GREGORY
5
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
SERVICE EAU RISQUES ET NATURE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SERVICE EAU RISQUES ET NATURE
Arrêté n° DDTM34-2018-04-09358
portant opposition à déclaration sur le forage,
appartenant à Monsieur Laurent GRES,
destiné à l’irrigation de vignes,
et soumis à Déclaration
en application des articles L 214.1 à L.214.6 du code de l’environnement
---------
Le Préfet de l’Hérault,
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre POUESSEL, Préfet de l’Hérault ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 3 décembre 2015 et notamment son orientation fondamentale 7 et sa disposition 7.01 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008-01-2445 du 10 septembre 2008 délimitant le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Astien ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux de l’aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-06-07432 du 28 juin 2016 portant renouvellement de la composition de Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Astien ;
VU le Plan de Gestion de la Ressource en Eau validé par la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Astien le 28 septembre 2017;
1
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 VU Les dispositions A9 et A10 du Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R2 et R3 opposables à l’administration et aux tiers issues du Règlement du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Astien ;
VU le Porté à Connaissance transmis le 28 novembre 2017 par Monsieur Laurent GRES, numéroté 34-2017-00215, demandant une régularisation de prélèvements existants, dans l’unité de gestion n°8 de la Zone de Répartition des Eaux de l’aquifère des sables astiens de Valras-Agde;
VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, nécessitant la requalification du Porté à Connaissance en dossier de Déclaration, soumis à la rubrique 1.3.1.0.
VU le courrier de la Commission Locale de l’Eau en date du 2 mars 2018 émettant un avis défavorable sur la demande de régularisation des prélèvements existants, sur la base qu’il n’existe pas de marge de prélèvement supplémentaire susceptible d’être attribuée sur l’unité de gestion 8 ;
VU l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature du Préfet du Département à Monsieur Matthieu GREGORY, Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
VU la décision donnant subdélégation de signature aux Directeurs Départementaux interministériels adjoints, aux chefs de service, à leurs adjoints et aux chefs d’unité de la Direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault ;
CONSIDERANT que l’ouvrage prélève dans l’aquifère des sables astiens de Valras-Agde caractérisée en déficit quantitatif depuis 2010,
CONSIDERANT l’état de déficit quantitatif de l’unité de gestion 8 ne permettant pas de dégager de marges pour de nouveaux prélèvements,
CONSIDERANT que le prélèvement a été réalisé après l’état des lieux de l’étude de volume prélevable,
CONSIDERANT l’absence de solution de substitution immédiate pour cette exploitation,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
2
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARRETE : ARRETE :
ARTICLE 1 : Objet
Les prélèvements existants réalisés dans l’aquifère des sables astiens de Valras-Agde, par Monsieur Laurent GRES, sur la commune de Florensac, destinés à l’irrigation de vigne ne sont pas autorisés au titre du code de l’environnement.
Cette décision, en lien avec le calendrier du bassin Rhône-Méditerranée de résorption des déficits pour les ressources en déséquilibre quantitatif, est applicable à partir du 31 décembre 2021.
ARTICLE 2 : Nomenclature
Le forage utilisé entre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement.
La rubrique du tableau de l’article R 214.1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.3.1.0
À l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention
avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L 214-9,
ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total
d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de l’article L 211-2, ont
prévu l’abaissement des seuils :
1 - Capacité supérieure ou égale à 8 m³/h (A)
2 - Dans les autres cas (D)
Déclaration
Arrêté du 11
septembre
2003
ARTICLE 3 : Prescriptions
3-1 : Volume prélevé maximum
Les prélèvements sont autorisés, jusqu’au 31 décembre 2021, selon les conditions suivantes :
Forage
Débit horaire max Volume annuel max
Nom Parcelle
Forage les Belles E 3509 5,5 m3/h 2 400 m3/an
Les prélèvements supplémentaires ne sont pas autorisés.
Au 31 décembre 2021, le volume annuel maximum est ramené au seuil des prélèvements domestiques, soit 1000 m³/an
3
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 3-2 : Conditions du prélèvement
Conformément à l’article L. 214-8 du code l’environnement, un dispositif de comptage des volumes prélevés est mis en place sur l’ouvrage.
Conformément à l’article R. 214-58 du code l’environnement, les données d’exploitation sont enregistrées par l’exploitant dans un registre spécialement prévu à cet effet qui détaille notamment : - volumes prélevés
- nombre d’heures de pompage
- usages et conditions d’utilisation
- variation éventuelle de la qualité qu’il aurait pu constater
- les conditions de rejet de l’eau prélevée
- les changements constatés dans le régime des eaux
- les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et dans les conditions définies à l’article R 514.3.1. du code de l’environnement :
➔ par le demandeur ou l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
➔ par les tiers dans un délai de un an à compter de la publication ou de l’affichage de la décision, toutefois si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
4
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault, le maire de Florensac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
➔ notifié à Monsieur Laurent GRES, et adressé pour affichage en mairie de Florensac, ➔ publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault,
➔ inséré sur le site internet des services de l’État (site IDE).
Fait à Montpellier, le 06 avril 2018
Pour le préfet de l’Hérault
et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
SIGNE
Matthieu GREGORY
5
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 <
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE.L’HERAULT
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Arrêté modificatif n° 18-XVIII-66
à l’arrêté préfectoral n° 14-XVIII-263
portant sur les services à la personne
AGREMENT
N° SAP807788856
Le Préfet de l’Hérault
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
VU l’arrêté préfectoral n° 14-XVIII-263 en date du 21 novembre 2014 portant agrément de l’EURL ACANTHE dénommée AD SENIORS dont le siège social était situé 1 place de la Renardière – 34500 BEZIERS.
Vu l’extrait Kbis justifiant du changement de siège social de l’EURL ACANTHE dénommée AD SENIORS à compter du 15 janvier 2015,
Arrête :
Article 1 :
L’article 1 est modifié comme suit :
L’adresse du siège social de l’EURL ACANTHE dénommée AD SENIORS est modifiée comme suit :
- 36 rue Diderot – 34500 BEZIERS.
Article 2 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 3 :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 26 mars 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
Richard LIGER
2 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 18-XVIII-65
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP807788856
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 14-XVIII-262 concernant l’EURL ACANTHE dénommée AD SENIORS dont le siège social était situé 1 place de la
Renardière – 34500 BEZIERS,
Vu l’extrait Kbis justifiant du changement de siège social de l’EURL ACANTHE dénommée AD SENIORS à compter du 15 janvier 2015,
Le Préfet de l’Hérault,
L’adresse du siège social de l’EURL ACANTHE dénommée AD SENIORS est modifiée comme suit :
- 36 rue Diderot – 34500 BEZIERS – numéro SIRET : 80778885600027.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 26 mars 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
Richard LIGER
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 18-XVIII-62
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP512230707
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 14-XVIII-110 concernant la SARL ANGLE VERT SERVICES dont le siège social est situé Chemin des Carrières –
34670 BAILLARGUES,
Vu l’extrait Kbis en date du 12 mars 2018 justifiant du changement de statut et de gérance de la SARL ANGLE VERT SERVICES en SAS ANGLE VERT SERVICES.
Le Préfet de l’Hérault,
La présidence de la SAS ANGLE VERT SERVICES est modifiée comme suit : - à la place de Monsieur BERTHIER Guillaume, substituer Monsieur GAYRAUD Julien.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 26 mars 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
Richard LIGER
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr <
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE.L’HERAULT
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Arrêté modificatif n° 18-XVIII-68
à l’arrêté préfectoral n° 15-XVIII-147
portant sur les services à la personne
AGREMENT
N° SAP502244817
Le Préfet de l’Hérault
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
VU l’arrêté préfectoral n° 15-XVIII-147 en date du 24 juin 2015 portant renouvellement d’agrément de la SARL A2MICILE BEZIERS dénommée AZAE BEZIERS dont le siège social était situé 25ter rue des Muriers – 34120 NEZIGNAN L’EVEQUE et son arrêté modificatif n° 15-XVIII-239.
Vu l’extrait Kbis justifiant du changement de siège social et de gérance de la SARL A2MICILE BEZIERS dénommée AZAE BEZIERS à compter du 2 octobre 2017,
Arrête :
Article 1 :
L’article 1 est modifié comme suit :
L’adresse du siège social de la SARL A2MICILE BEZIERS dénommée AZAE BEZIERS est modifiée comme suit :
- 14 avenue du Maréchal Foch – 34500 BEZIERS – numéro SIRET : 50224481700032.
Article 2 :
La gérance de la SARL A2MICILE BEZIERS dénommée AZAE BEZIERS est modifiée comme suit :
- à la place de Madame CHAUVIN Anny, substituer Monsieur CHAULET Joël.
Article 3 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 4 :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 26 mars 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
Richard LIGER
2 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 18-XVIII-67
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP502244817
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 15-XVIII-146 et son récépissé de déclaration modificative n° 15-XVIII-238 concernant la SARL A2MICILE BEZIERS dénommée AZAE BEZIERS dont le siège social était situé 25ter rue des Muriers –
34120 NEZIGNAN L’EVEQUE,
Vu l’extrait Kbis justifiant du changement de siège social et de gérance de la SARL A2MICILE BEZIERS dénommée AZAE BEZIERS à compter du 2 octobre 2017,
Le Préfet de l’Hérault,
L’adresse du siège social de la SARL A2MICILE BEZIERS dénommée AZAE BEZIERS est modifiée comme suit :
- 14 avenue du Maréchal Foch – 34500 BEZIERS – numéro SIRET : 50224481700032.
La gérance de la SARL A2MICILE BEZIERS dénommée AZAE BEZIERS est modifiée comme suit :
- à la place de Madame CHAUVIN Anny, substituer Monsieur CHAULET Joël.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 26 mars 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
Richard LIGER
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr <
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE.L’HERAULT
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Arrêté modificatif n° 18-XVIII-64
à l’arrêté préfectoral n° 16-XVIII-51
portant sur les services à la personne
AGREMENT
N° SAP811488394
Le Préfet de l’Hérault
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-XVIII-51 en date du 25 février 2016 portant agrément de la SARL MRG Services dénommée AXEO SERVICES dont le siège social était situé 23 chemin du Briol – 34290 SERVIAN.
Vu l’extrait Kbis justifiant du changement siège social de la SARL MRG Services dénommée AXEO SERVICES à compter du 2 novembre 2017.
Arrête :
Article 1 :
L’article 1 est modifié comme suit :
L’adresse du siège social de la SARL MRG Services dénommée AXEO SERVICES est modifiée comme suit :
- 4B place des Etats du Languedoc – 34120 PEZENAS.
Article 2 :
L’article 4 est modifié comme suit :
Conformément à l’article R7232-5 du code du travail, cet agrément est valable dans le Département de l’Hérault pour l’établissement suivant :
- 4B place des Etats du Languedoc – 34120 PEZENAS (siège social et local).
Article 3 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 4 :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 26 mars 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
Richard LIGER
2 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 18-XVIII-63
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP811488394
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 16-XVIII-50 concernant la SARL MRG SERVICES dénommée AXEO SERVICES dont le siège social était situé
23 chemin du Briol – 34290 SERVIAN,
Vu l’extrait Kbis justifiant du changement de siège social de la SARL MRG SERVICES dénommée AXEO SERVICES à compter du 2 novembre 2017,
Le Préfet de l’Hérault,
L’adresse du siège social de SARL MRG SERVICES dénommée AXEO SERVICES est modifiée comme suit :
- 4B place des Etats du Languedoc – 34120 PEZENAS.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 26 mars 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
Richard LIGER
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 18-XVIII-59
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834417172
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 14 mars 2018 par Monsieur Renaud ANTHERIEU en qualité de gérant, pour l’entreprise individuelle dont l'établissement principal est situé 62 rue Maurice Chauvet - 34090 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP834417172 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 21 mars 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 18-XVIII-60
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP523519866
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 20 mars 2018 par Madame Ingrid BERTHE en qualité de micro-entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 920 rue François Ranchin - Résidence Naoya - Bat D - apt 422 - 34790 GRABELS et enregistré sous le N° SAP523519866 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 21 mars 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 18-XVIII-55
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP263400335
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 7 mars 2018 par Madame LOPEZ en qualité de Directrice, pour l'organisme CCAS SERIGNAN dont l'établissement principal est situé 146 avenue de la plage 34410 SERIGNAN et enregistré sous le N° SAP263400335 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Livraison de repas à domicile.
• Téléassistance et visioassistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 21 mars 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 18-XVIII-56
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824294037
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 21 mars 2018 par Madame Angélique CLARENN en qualité de micro- entrepreneur, pour l'organisme AIDE A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 4 rue du Batelier - 34450 VIAS et enregistré sous le N° SAP824294037 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 21 mars 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 18-XVIII-69
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837704790
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 20 mars 2018 par Monsieur Gilles BOUZERAN en qualité de Gérant, pour l’EURL COMPTA@DOMICILE dont l'établissement principal est situé 100 avenue Alfred Sauvy - 34470 PEROLS et enregistré sous le N° SAP837704790 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 26 mars 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
Richard LIGER
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 18-XVIII-61
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833694185
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 9 mars 2018 par Monsieur Jordi VALENZUELA en qualité de micro- entrepreneur, dont l'établissement principal est situé résidence les Soleillades apt A251 - 4 avenue des Jockeys - 34250 PALAVAS LES FLOTS et enregistré sous le N° SAP833694185 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 21 mars 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 18-XVIII-54
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP326736428
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 12 mars 2018 par Monsieur Daniel GARAU en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme G'D dont l'établissement principal est situé 250 avenue des Droits de l'Homme Rés. Francois Mireur - 34000 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP326736428 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 21 mars 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 18-XVIII-58
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837698885
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 14 mars 2018 par Monsieur Cédric LAFFONT en qualité de Président, pour la SAS H.A.D dénommée MILLEPATTE dont l'établissement principal est situé 29 rue Jean Dauga - 34350 VALRAS PLAGE et enregistré sous le N° SAP837698885 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 21 mars 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 18-XVIII-57
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834394017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 27 février 2018 par Madame Cyrielle MARTIN en qualité de micro- entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 33 grande Rue Haute apt 5 étage 3 - 34200 SETE et enregistré sous le N° SAP834394017 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 21 mars 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Préfecture
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
l’'HERAULT
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU
DES
FINANCES
LOCALES
ET
DE
L’INTERCOMMUNALITE
Arrêté
n° 2018-I-
52
{1
portant
modification
du
nom
de
la Communauté
d’Agglomération
du
Bassin
de
Thau
et harmonisation
de
ses
compétences
VU VU VU
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-20
et
L.5211-41-3 ; l’arrêté
préfectoral
n°
2002-1-5801
du
17
décembre
2002,
modifié,
portant
création
de
la communauté
d’agglomération
du
Bassin
de
Thau
;
la
délibération
du
20
décembre
2017
par
laquelle
le
conseil
communautaire
a
approuvé
le nouveau
nom
de
la Communauté
d’Agglomération
;
les
délibérations
par
lesquelles
les
conseils
municipaux
des
communes
de
MIREVAL
(21/12/2017),
VIC-LA-GARDIOLE
(15/01/2018),
BALARUC-LE-
VIEUX
(16/01/2018),
BOUZIGUES
(30/01/2018),
LOUPIAN
(30/01/2018),
VILLEVEYRAC
(01/02/2018),
SETE
(12/02/2018),
MEZE
(21/02/2018)
MONTBAZIN
(13/02/2018)
et MARSEILLAN
( 31/01/2018
) se
sont
prononcés
favorablement
au
changement
de
nom
;
l’avis
réputé
favorable
des
communes
de
FRONTIGNAN,
POUSSAN,
GIGEAN
BALARUC
LES
BAINS
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
par
les
articles
VU
L.5211-5
et
L.5211-17
du
CGCT
sont
réunies
;
la
délibération
en
date
du
8
mars
2018
par
laquelle
la
communauté
d'agglomération
du
Bassin
de
Thau
décide
de
la
non
restitution
et
de
l'harmonisation
sur
l’intégralité
du
territoire
de
la
compétence
supplémentaire
:
« mise
en place
et gestion
d’un
service
d’enlèvement
et gardiennage
des
véhicules
au
sens
de
l’article
R325-12
du
Code
de
la route
»
; CONSIDERANT
la non
restitution
de
la compétence
supplémentaire
« mise
en place
et
gestion
d’un
service
d’enlèvement
et
gardiennage
des
véhicules
au
sens
de
l’article
R.325-12
du
Code
de
la route
» ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE
1
: Le
nouveau
nom
de
la
Communauté
d'Agglomération
est:
«
Sète
Agglopôle
Méditerranée
( SAM
) ».
ARTICLE
2:
Les
compétences
exercées
par
la
Communauté
d'Agglomération.
«
Sète
Agglopôle
Méditerranée
( SAM )
» sont
:
I.
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
1°
En
matière
de
développement
économique
: actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues à
l'article
L.
4251-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
; création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
; politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
;
2°
En
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire
: schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
;
création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
; organisation
de
la mobilité
au
sens
du
titre
III
du
livre
IT
de
la
première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l'article
L.
3421-2
du
même
code
;
3°
En
matière
d'équilibre
social
de
l'habitat
: programme
local
de
l'habitat
; politique
du
logement
d'intérêt
communautaire
; actions
et
aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
; réserves
foncières
pour
la
mise
en
oeuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat
; action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
;
amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire
;
4°
En
matière
de
politique
de
la
ville
: élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
;
animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la délinquance
; programmes
d'actions
définis
dans
le
contrat
de
ville
; 5°
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L211-7
du
code
de
l’environnement
:
-
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
-
L'entretien
et l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y compris
les
accès
à
ce
cours
d'eau,
à
ce
canal,
à ce
lac
ou
à ce
plan
d'eau
La
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer
La
protection
et la restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
6°
En
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage
: aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
II
de
l'article
1er
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à l'accueil
et à l'habitat
des
gens
du
voyage
;
7°
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés.
IL.
COMPETENCES
OPTIONNELLES
1°Assainissement. 2°
En
matière
de
protection
et de
mise
en
valeur
de
l’environnement
et du
cadre
de
vie
:
-
lutte
contre
la pollution
de
l’air
;
-
lutte
contre
les
nuisances
sonores
;
-
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
de
l'énergie.
3°
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d’équipements
culturels
et
sportifs
d’intérêt
communautaire. 4°
Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d’intérêt
communautaire
;
création
ou
aménagement
et gestion
de
parcs
de
stationnement
d’intérêt
communautaire.
III.
COMPETENCES
SUPPLEMENTAIRES
1°
Actions
nouvelles
au
titre
de
l’enseignement
supérieur
et
de
la
recherche,
afin
de
participer
à la définition
des
orientations
en
matière
d’enseignement
supérieur
et de
recherche,
en
paiticulier
au
niveau
des
contrats
de
plan,
pour
susciter
l’interface
recherche-entreprise,
en
relation
avec
l’Université
et les
établissements
d’enseignement
supérieur
et de
recherche,
et pour
réaliser
la
construction,
par
maîtrise
d'ouvrage
déléguée,
de
bâtiments
universitaires,
et
pour
mettre
à disposition
des
moyens
définis
avec
les
différents
partenaires.
2°
Soutien
aux
structures
d’insertion
économique
et sociale
et gestion
du
dispositif
«
atelier
de
pédagogie
personnalisée
»
3°
Création,
entretien
et
exploitation
des
infrastructures
des
recharges
pour
véhicules
électriques
(IRVE)
sur
le territoire
de
la communauté
d’agglomération.
4°
Diagnostics
et fouilles
archéologiques
préventives. 5°
Mise
en place
et gestion
d'un
service
d'enlèvement
et gardiennage
des
véhicules
au
sens
de
l’article
R.
325-12
du
Code
de
la route.
En
lieu
et
place
des
communes
membres
de
la
Communauté
d’agglomération
du
bassin
de
Thau
:
6°
Elimination
des
déchets
industriels
banals
inertes
notamment
conchylicoles
dans
le cadre
de
conventions
passés
avec
les
entreprises,
artisans
ou
leurs
organisations
représentatives.
7°
Protection,
entretien
et mise
en
valeur
des
espaces
naturels
protégés
et remarquables.
8°
Mise
en
place
et
gestion
d’un
service
de
garde
des
animaux
dangereux
ou
errants
au
sens
des
articles
L.
211-11
et suivants
du
Code
rural.
gs
Animation
et
études
d'intérêt
général
pour
la
mise
en
oeuvre
des
plans
d'actions
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
Lez-Mosson-étangs
palavasiens
et
du
Programme
d'Actions
de
Prévention
des
Inondations
(PAPT)
dans
le
cadre
d'une
gestion
globale
équilibrée
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
sur
le
bassin
versant
du
Lez,
de
la
Mosson
et
des
Etangs
Palavasiens :
- Animation
et
coordination
des
actions
du
SAGE
et
du
PAPI,
-
Maîtrise
d'ouvrage
des
études
globales
inscrites
aux
programmes
d'actions
du
SAGE
et
du
PAPI. 10°
Etude,
gestion
et travaux
nécessaires
à la protection
de
la nappe
Astienne.
11°
Aménagement
du
pôle
d’échange
multimodal
de
Sète,
dont
:
- aménagement
d'un
parvis
nord
avec
notamment
une
zone
intermodale
et aire
de
stationnement,
- aménagement
d'un
parvis
sud
avec
notamment
une
gare
routière
- franchissement
du
faisceau
ferroviaire
par
la
création
d'une
passerelle
assurant
la
liaison
entre
les
transports
urbains
circulant
au
nord
et au
sud
dudit
faisceau.
12°
Installation,
maintenance
et
entretien
des
abris
voyageurs
affectés
au
service
public
de
transports
urbains.
13°
Enseignement
de
la
musique
et
de
l’art
dramatique
dans
les
équipements
déclarés
d’intérêt
communautaire.
En
lieu
et
place
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
de
nord
bassin
de
Thau
:
14°
Collecte,
traitement
et
valorisation
des
déchets
conchylicoles
et
des
déchets
professionnels
à l’exclusion
des
déchets
industriels
15°
Capture
des
animaux
errants
et création
d’une
fourrière
animale
16°
Organisation
de
la Fête
des
Augustales
à Loupian
17°
Organisation
du
marché
de
Noël
intercommunal
à Mèze
18°
Soutien
aux
animations
et festivités
locales
des
communes
de
la CCNBT 19°
Soutien à
l’organisation
du
Festival
de
Thau
20°
Gestion
des
Espaces
Naturels
Sensibles
d’intérêt
communautaire
21°
Gestion
d’une
brigade
de
police
rurale
IV
— HABILITATION
STATUTAIRE
:
Outre
les
habilitations
prévues
par
la
loi,
la
communauté
d’agglomération,
dans
la
limite
de
ses
compétences,
peut
intervenir
par
conventions
pour
le compte
de
communes
et autres
collectivités
publiques
dans
le
cadre
prévu
par
l'article
L.
5211-56
du
code
général
des
collectivités
territoriales. V
La
communauté
d’agglomération
est
titulaire
du
droit
de
préemption
urbain
dans
les
périmètres
fixés,
après
délibération
concordante
de
la
ou
des
communes
concernées,
par
le
conseil
de
communauté
pour
la mise
en
œuvre
de
la politique
communautaire
d’équilibre
social
de
l’habitat.
VI
La
communauté
d'agglomération
peut
constituer
des
réserves
foncières
pour
la
mise
œuvre
de ses compétences. ARTICLE
3
: En
application
de
l’article
R421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6,
rue
Pitot
-
34063
MONTPELLIER
CEDEX
2),
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la publication
de
l’arrêté
attaqué.
ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l’Hérault,
le
président
de
la communauté
d'agglomération
Sète
Agglopôle
Méditerranée,
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le
+
AYR
9018 Be Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
de
l'Environnement
Arrêté
n°
2018-1-335
portant
prorogation
de
la Déclaration
d’Utilité
Publique
concernant
la restauration
immobilière
programme
n°6
« Ilot
Jean
Jaures
»
à Sète
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales;
VU
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
;
VU
le
décret
n°2009-1780
du
31
décembre
2009
fixant
la
liste
des
quartiers
bénéficiaires
du
programme
national
de
requalification
des
quartiers
anciens
dégradés
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2013-1-793
du
23
avril
2013
déclarant
d’utilité
publique
la restauration
immobilière,
programme
n°6
«
Ilot
Jean
Jaures
» à
Sète
;
VU
la
délibération
n°
D-2018-018
du
Conseil
municipal
de
Sète
le
12
février
2018
sollicitant
la
prorogation
de
cette
déclaration
d’utilité
publique
afin
de
finaliser
l’opération
ci-dessus
mentionnée
;
VU
le
courrier
du
27
février
2018
par
lequel
le
Directeur
général
de
la
SA
Elit,
concessionnaire,
sollicite
la prorogation
de
la déclaration
d’utilité
publique
susvisée
;
Considérant
que
l’opération
n’a
pas
été
finalisée
dans
le
délai
imparti
par
la
déclaration
d’utilité
publique
et que
depuis
le projet
n’a
pas
été
modifié
de
manière
substantielle
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault
;
1/2 -
ARRÊTE
-
ARTICLE 1 : Sont
prorogés
pour
une
durée
de
cinq
ans,
soit
jusqu’au
22
avril
2023,
les
effets
de
la
déclaration
d'utilité
publique
prononcée
par
arrêté
préfectoral
n°
2013-1-793
du
23
avril
2013
relative
à
la
restauration
immobilière-programme
n°6
« Ilot
Jean
Jaures
»
sur
la
séquence
d’immeubles
allant
du
numéro
51
au
numéro
65
de
la rue
Jean
Jaurès
à
Sète
(références
cadastrales
des
parcelles
: AOO680,
A00683,
AOUO988,
AOO684,
AOO685,
AO1108,
AO1109,
AOO687,
AOO688
et AOO689).
ARTICLE 2 : Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R421-1
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à partir
de
sa notification
ou
de
sa publication.
ARTICLE
3 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
le
Maire
Sète
et
le
Président
de
la
SA
Elit,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Services
de
l’État.
Fait
à Montpellier/le
[|
Q
AVK.
2018
Pour
le
Préfet
et
Le
Secrétai
r délégâtion,
Pascal
GUY
212 Préfecture
EX
=
ce
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
l'HERAULT
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES BUREAU
DES
FINANCES
LOCALES
ET
DE
L'INTERCOMMUNALITE
Section
intercommunalité
Arrêté
n°2018-1-
3
S£
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
du
Bassin
du
Lez
(SYBLE)
Le
Préfet
de
l'Hérault,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
VU VU VU
L
5721-1
et
suivants
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2007-1-1469
du
13
juillet
2007,
modifié,
portant
création
du
syndicat
mixte
Lez-Mosson-Etangs
Palavasiens,
devenu
syndicat
du
bassin
du
Lez
(SYBLE)
;
l'arrêté
du
préfet
coordonnateur
de
Bassin
Rhône-Méditerranée
du
16
mai
2013
portant
reconnaissance
du
périmètre
d’intervention
du
SYBLE
en
tant
qu’établissement
public
territorial
de
bassin
(EPTB)
;
Parrêté
préfectoral
n°2016-11944
du
16
septembre
2016
portant
fusion
de
la
communauté
d'agglomération
du
bassin
de
Thau
et
de
la
communauté
de
communes
du
nord
du
bassin
de
Thau
et
dénommant
la
nouvelle
communauté
d’agglomération
:
«
Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Thau
»
;
VU VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
SYBLE
du
12
mars
2018
décidant
d’une
modification
simplifiée
de
ses
statuts
;
larrêté
préfectoral
n°2018-1-329
du
9
avril
2018
portant
modification
du
nom
de
la
Communauté
d’agglomération
du
Bassin
de
Thau
et
harmonisation
de
ses
compétences
; SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault
;
ARRETE :
ARTICLE 1
: La
composition
du
SYBLE
est
la suivante :
- Département
de
l'Hérault,
- Montpellier
Méditerranée
Métropole,
- Communauté
d'agglomération
Sète
Agglopôle
Méditerranée,
- Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
l’Or,
- Communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint-Loup,
- Communauté
de
communes
Vallée
de
l’Hérault.
ARTICLE
2
:
Les
statuts
annexés
au
présent
arrêté
sont
approuvés
: aux
articles
1
et
7,
la
dénomination
«
Sète
Agglopôle
Méditerranée
»
est
substituée
à
celle
de
Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Thau.
ARTICLE
3
: En
application
de
l’article
R421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
dans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
ou
de
la publication
de
la décision
attaquée.
ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Hérault,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault,
le
président
du
syndicat
du
Bassin
du
Lez,
le
président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault,
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres
du
syndicat,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le
PMgntrqe
Bah
SP
3
&
,
Général STATUTS
du
Syndicat
du
Bassin
du
Lez
SYBLE
(EPTB)
Annexés
à
l’arrêté
préfectoral
n°2007-1-1469
du
13
juillet
2007
Modifié
par
l’arrêté
préfectoral
n°2009-1-4206
du
28
décembre
2009
Modifié
par
l’arrêté
préfectoral
n°13-129
du
16
mai
2013
Modifié
par
l’arrêté
préfectoral
n°2015-1-2144
du
24
décembre
2015
Modifié
par
l’arrêté
préfectoral
n°2017-1-223
du
1°
mars
2017 STATUTS
Article
1
: Constitution
et dénomination
En
abplicaton
de
l'article
L5721.1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
constitué
un
syndicat
mixte
dénommé
«
Syndicat
du
Bassin
du
Lez
»,
entre :
-
2
Le
Département
de
l'Hérault,
°-
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
-
Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Thau,
-
La
Communauté
de
Communes
du
Grand
Pic
Saint
Loup,
-
La
Communauté
de
communes
Vallée
de
l'Hérault,
-
La
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
l'Or.
L'arrêté
n°13-129
du
16
mai
2013
a
reconnu
le
périmètre
d'intervention
du
SYBLE
en
tant
qu'Etablissement
Public
Territorial
de
Bassin
(EPTB).
Article
2
; Missions
Dans
le
cadre
d'une
gestion
globale
équilibrée
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
sur
le
bassin
versant
du
Lez,
de
la
Mosson
et
des
Etangs
Palavasiens,
le
Syndicat
a
pour
missions
de
gérer
les
volets
«
animation
et
études
d'intérêt
général
»
pour
la
mise
en
œuvre
des
plans
d'actions
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
Lez-Mosson-
Etangs
Palavasiens
et
du
Programme
d'Actions
de
Prévention
des
Inondations
(PAPI)
du
bassin
du
Lez
:
e
Animation
et
coordination
des
actions
du
SAGE
et
du
PAPI
pour
la
mise
en
œuvre
de
leurs
plans
d'actions
à
l'échelle
du
bassin
versant
Lez-Mosson-Etangs
Palavasiens
en
relation
avec
la
CLE :
o
Coordonner
les
actions
menées
par
les
différents
maîtres
d'ouvrage
sur
le
périmètre
du
SAGE,
veiller
à
la
cohérence
et
contrôler
l'homogénéité
des
actions
mises
en
œuvre,
o
Assister
les
porteurs
de
projets
et
les
maîtres
d'ouvrage
pour
le
montage
de
projets,
o
Informer
et sensibiliser
sur
les
actions
du
SAGE
et
du
PAPI.
e
Maîtrise
d'ouvrage
des
études
globales
inscrites
aux
programmes
d'actions
du
SAGE
et
du
PAPI
à
conduire
sur
tout
ou
partie
du
périmètre
du
SAGE.
Le
Syndicat
est
maître
d'ouvrage
des
études
présentant
un
intérêt
général
à
l'échelle
du
bassin
et relatives
à
:
o
la
préservation,
l'amélioration
et
la
gestion
équilibrée
des
ressources
en
eau,
o
la
prévention
et
la
gestion
du
risque
inondation, o
la
préservation,
la
restauration
et
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
des
zones
humides,
o
l'information
et
la formation
dans
le domaine
de
l'eau.
Les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI),
les
communes,
les
syndicats
existants
sur
le
périmètre
du
bassin
versant
restent
compétents
pour
réaliser
les
études
(en
particulier
les
études
liées
directement
à
des
travaux)
qui
présentent
un
intérêt
local
à
l'échelle
de
l'EPCI,
de
la
commune
ou
du
syndicat.
Le
Syndicat
est
néanmoins
habilité
à
réaliser
des
prestations
de
services
et
des
opérations
de
mandat
pour
le
compte
de
tiers,
conformément
aux
dispositions
du
Code
des
marchés
publics.
Ces
opérations
visent
toutes
actions
(étude,
exécution
et
exploitation
de
tous
travaux,
actions,
ouvrages
ou
installations)
concourant
ou
ayant
un
impact
potentiel
sur
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques,
ainsi
que
sur
la
protection
contre
le risque
d'inondation
sur
le
bassin
versant
Lez-Mosson.
Article
3 : Périmètre
d'actions
du
Syndicat
Le
périmètre
d'actions
du
Syndicat
concerne
les
quarante-trois
communes
du
périmètre
du
SAGE
Lez-Mosson-Etangs
Palavasiens
(cf.
carte
en
annexe).
Chaque
EPCI
membre
du
Syndicat
n'est
concerné
que
pour
la
partie
relevant
du
bassin
versant
Lez-Mosson-Etangs
Palavasiens.
Le
Syndicat
est
habilité
à
exercer
ses
compétences
en
dehors
de
son
périmètre,
dans
le
cadre
de
conventions,
pour
le
compte
de
communes,
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
de
syndicats.
Le
Syndicat
peut
intervenir
pour
certaines
études
en
coordination
avec
des
structures
qui
ne
sont
pas
membres
de
la
CLE.
Article
4 : Siège
du
Syndicat
Le
siège
du
Syndicat
est
fixé
à
la
Maison
Départementale
de
l'Environnement
—
Domaine
Départemental
de
Restinclières
— 34730
Prades-le-Lez.
Article
5 : Durée
Le
Syndicat
est
créé
pour
une
durée
illimitée.
Il
pourra
cependant
être
dissous,
notamment
en
application
de
l'article
L5721.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
6 : Modifications
statutaires
e
Adhésion : D'autres
collectivités
ou
EPCI
peuvent
être
admis
à
faire
partie
du
Syndicat
sur
proposition
du
comité
syndical.
L'adhésion
est
prononcée
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
du
Syndicat
et de
l'ensemble
des
membres.
Retrait
:
Un
membre
peut
se
retirer
avec
l'accord
du
comité
syndical
exprimé
par
une
délibération
prise
à
la majorité
des
deux
tiers.
Le
membre
qui
sollicite
son
retrait
est
tenu
par
toutes
les
obligations,
notamment
financières,
qu'il
a contractées
durant
toute
la période
où
il a été
membre.
Modification
des
compétences
syndicales
:
Le
comité
syndical
peut
à
tout
moment
proposer
d'étendre
les
compétences
du
Syndicat
mixte.
Les
transferts
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
du
Syndicat
et de
l'ensemble
des
membres.
Autres
modifications
statutaires
Les
autres
modifications
statutaires
se
feront
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
membres
qui
composent
le comité
syndical.
Article
7 : Comité
syndical
Election
des
délégués
au
Comité
syndical
:
Le
Syndicat
est
administré
par
un
comité
dont
les
membres
sont
désignés
au
sein
des
assemblées
délibérantes
suivant
les
modalités
de
l’article
L5211-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
collectivités
ou
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
membres
désignent
pour
chacun
des
sièges
dont
elles
disposent,
des
délégués
titulaires
et suppléants.
Les
conditions
d'éligibilité,
d'inéligibilité
et
les
incompatibilités
sont
prévues
par
le
code
électoral.
Répartition
des
sièges
:
Le
comité
comprend
23
membres
et 23
suppléants
à
la
date
de
sa
constitution.
Les
sièges
sont
répartis
de
la
façon
suivante
:
o
‘8 conseillers
départementaux
et 8 suppléants,
o
8
représentants
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
et
8 suppléants,
o
1
représentant
de
Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Thau
et
1
suppléant,
o
4
représentants
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Pic
Saint
Loup
et
4
suppléants,
o
1 représentant
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
l'Hérault
et
1 suppléant,
o
1
représentant
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
l'Or
et
1 suppléant.
Un
membre
empêché
est
remplacé
par
son
suppléant.
En
cas
d’indisponibilité
des
suppléants,
le
titulaire
peut
donner
pouvoir
écrit
de
le
représenter
à
un
autre
membre,
Chaque
membre
présent
ne
pourra
détenir
plus
de
deux
pouvoirs
de
représentation. Attributions :
Le
comité
syndical
est
l'organe
délibérant
du
Syndicat.
Il est
chargé :
o
d'élaborer
et de
voter
le
budget,
o
d'approuver
le compte
administratif,
o
de
prendre
les
décisions
qui
se
rapportent
aux
statuts
du
syndicat,
o
de
prendre
les
décisions
relatives
aux
modifications
statutaires,
o
d'approuver
le
règlement
intérieur.
Fonctionnement
:
Il
se
réunit
sur
un
ordre
du
jour
arrêté
par
le
Président.
Il se
réunit
au
moins
deux
fois
par
an
où
à
la
demande
d'au
moins
un
tiers
de
ses
membres
ou
sur
proposition
du
Président.
Le
comité
syndical
ne
peut
délibérer
que
si
la
moitié
des
membres
sont
présents
ou
représentés.
Les
décisions
sont
prises
à la majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés
au
comité,
sauf
cas
particulier
prévu
aux
présents
statuts.
En
cas
d'égalité
des
voix,
la voix
du
Président
est
prépondérante.
Si
la moitié
des
membres
n’a
pas
été
réunie,
le comité
est à nouveau
convoqué
par
le
Président.
Il délibère
alors
quel
que
soit
le
nombre
de
membres
présents.
Article
8
: Président
Election
du
Président
:
Le
Président
est
élu
et
renouvelé
tous
les
trois
ans
par
le
comité
syndical
à
la
majorité
absolue
et
au
scrutin
secret,
Si
après
deux
tours,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection a
lieu
à
la majorité
relative.
Les
Vice-présidents
sont
élus
selon
les
mêmes
modalités
que
le
Président.
Leur
nombre
est
fixé
par
le
comité
syndical.
Attributions
du
Président
:
Le
Président
est
l'exécutif
du
Syndicat.
A
ce
titre,
il exerce
les
attributions
suivantes
:
il convoque
le
comité
syndical,
il fixe
l’ordre
du
jour
des
réunions,
il prépare
et exécute
les
délibérations
du
comité
syndical,
il est
l’ordonnateur
des
dépenses
et
prescrit
l'exécution
des
recettes,
il est
le chef
des
services
du
Syndicat,
il le
représente
en
justice,
il nomme
aux
emplois
créés
par
le Syndicat,
il
prend
les
décisions
relatives
aux
contrats
de
toute
nature
dans
le
cadre
des
missions
du
syndicat
mixte
et sans
incidence
budgétaire,
o
il
met
en
œuvre
par
ses
décisions
les
affaires
relevant
des
plans
d'actions
du
SAGE
et
du
PAPI
qui
lui
ont
été
déléguées
par
l'organe
délibérant
ou
le
bureau.
O O © O © © © ©
Il
peut
néanmoins
par
arrêté,
déléguer
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
à
un
Vice-président
délégué.
Ces
délégations
subsisteront
tant
qu'elles
ne
seront
pas
rapportées. Article
9
: Bureau
syndical
Le
comité
syndical
élit en
son
sein
un
Bureau.
Le
Bureau
syndical
comprend
le
Président
du
comité
syndical,
un
ou
plusieurs
Vice-
présidents
et
d’autres
membres.
Le
nombre
de
Vice-présidents
et
des
autres
membres
est
fixé
par
le comité
syndical.
Le
Bureau
exerce
les
attributions
que
lui
délègue
le
comité
syndical
à
l'exception
des
attributions
en
matière
financière
et budgétaire.
Il se
réunit
sur
l'initiative
du
Président.
Le
Bureau
rend
compte
de
ses
décisions
à
chaque
séance
du
comité
syndical.
Le
Bureau
est
chargé
d'assister
le
Président
pour
la
gestion
du
Syndicat.
Article
10
: Budget
du
syndicat
Le
Syndicat
mixte
établit
annuellement
un
budget
qui
comporte :
e
Les
recettes
suivantes :
o
la
participation
financière
des
collectivités
membres,
indexée
sur
l'indice
INSEE
du
coût
de
la vie,
o
les
sommes
qu'il
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers
en
échange
d'un
service
rendu,
o
les
subventions
de
l'Union
Européenne,
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département,
des
communes
et
leurs
groupements
et de
l'Agence
de
l’eau,
o
les
produits
de
dons
ou
de
legs,
o
le
produit
des
taxes,
redevances,
contributions
correspondant
aux
services
assurés.
e
Les
dépenses :
Elles
comprennent
toutes
les
dépenses
liées
au
domaine
de
compétences
résultant
des
présents
statuts.
e
Les
collectivités
adhérentes
concourent
au
financement
des
charges
du
syndicat
selon
les modalités
suivantes
:
’
- _
Département
de
l'Hérault
: 45
%
- __ Montpellier
Méditerranée
Métropole
: 40
%
-
Les
4
EPCI
se
partagent
les
15
%
restant
selon
la
clé
de
répartition
suivante :
o
La
population
entre
pour
40
%
dans
le calcul
du
taux
de
participation,
o
Le
potentiel
financier
entre
pour
40%
dans
ce
calcul
o
La
superficie
du
périmètre
communal
dans
le
bassin
versant
entre
pour
10
%
dans
ce
calcul
o
La
représentation
au
comité
syndical
entre
pour
10
%
dans
ce
calcul.
La
population
est
la
somme
des
populations
totales
des
recensements
général
et
complémentaire
authentifiés
des
communes
de
l’EPCI
qui
sont
situées
sur
le
périmètre
du
SAGE
Lez-Mosson-Etangs
Palavasiens.
Le
potentiel
financier
est
la
somme
des
potentiels
financiers
des
communes
de
l'EPCI
qui
sont
situées
sur
le
périmètre
du
SAGE.
Le
potentiel
financier
d'une
commune
est
égal
à
son
potentiel
fiscal,
majoré
du
montant
de
la
dotation
forfaitaire
perçu
par
la
commune
l’année précédente,
hors
la
part
prévue
au
sixième
alinéa
(3°)
de
l'article
L.2334-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
superficie
est
la
somme
des
superficies
des
communes
de
l’EPCI
qui
font
partie
du
périmètre
du
SAGE
Lez-Mosson-Etangs
Palavasiens.
Pour
les
communes
situées
sur
le
périmètre
du
SAGE
Lez-Mosson-Etangs
Palavasiens
et
également
sur
le
périmètre
du
SAGE
Hérault,
leur
prise
en
compte
dans
le
calcul
de
la
contribution
de
l'EPCI
au
Syndicat
du
Bassin
du
Lez
a été
définie
en
fonction
de
la
superficie
de
la
commune
incluse
dans
le
bassin
versant
et de
la
position
du
bourg.
Le
tableau
ci-dessous
détaille
les
communes
prises
en
compte
dans
le
calcul
de
la
contribution
soit
par
le Syndicat
du
Bassin
du
Lez,
soit
par
le
Syndicat
Hérault
:
Communauté
de
Communes
La
Boissière
Bassin
du
Lez
Vallée
de
l'Hérault
Argelliers
Bassin
du
Lez
Aumelas
Bassin
de
l'Hérault
Communauté
de
communes
Cazevieille
Bassin
du
Lez
du
Grand
Pic
St
Loup
Valflaunès
Bassin
du
Lez
Article
11
: Comptabilité
Les
règles
de
la
comptabilité
publique
sont
applicables
au
Syndicat.
Les
fonctions
de
trésorier
du
syndicat
sont
exercées
par
un
comptable
du
trésor,
désigné
par
le Préfet
sur
accord
préalable
du
Trésorier
Payeur
Général
de
l'Hérault.
Article
12
: Règlement
intérieur
Le
Comité
syndical
approuve
un
règlement
intérieur
précisant
les
modalités
de
son
fonctionnement. Article
13
: Dissolution
du
syndicat
Le
Syndicat
du
Bassin
du
Lez
peut
être
dissout
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L.5721-7
et
L.5721-7-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. 2
4
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
PHERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES BUREAU
DES
FINANCES
LOCALES
ET
DE
L'INTERCOMMUNALITE SECTION
INTERCOMMUNALITE
Arrêté
n°
2018-1- 251
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
« Pôle
aéroportuaire
Béziers-Cap
d’Agde
en
Languedoc
».
Le
Préfet
de
l’Hérault,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et notamment
ses
articles
L.
5721-1
et
suivants
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2009-I1-245
du
24
mars
2009
modifié,
portant
création
du
syndicat
mixte
«
Pôle
aéroportuaire
Béziers-Cap
d’Agde
en
Languedoc
» ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-I-040
du
10
janvier
2017
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
« Pôle
aéroportuaire
Béziers-Cap
d’Agde
en
Languedoc
»
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2018-1-329
du
9
avril
2018
portant
modification
du
nom
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Bassin
de
Thau
et harmonisation
de
ses
compétences
;
CONSIDERANT
que
le
nouveau
nom
de
la
Communauté
d’agglomération
du
Bassin
de
Thau
est
: «
Communauté
d’agglomération
Sète
Agglopôle
Méditerranée
» ; SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault
;
ARRETE
:
ARTICLE
1° :
La
composition
du
syndicat
est la suivante :
- le Département
de
l'Hérault
;
- la Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l'Hérault
;
- la Communauté
d’Agglomération
de
Béziers-Méditerranée
;
- la Communauté
d’ Agglomération
Hérault-Méditerranée
;
- la Communauté
d’Agglomération
Sète Agglopôle
Méditerranée
;
- la
Communauté
de
Communes
la Domitienne
;
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
sous-préfet
de
Béziers,
le directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault,
les présidents
du
syndicat
mixte
« Pôle
aéroportuaire
Béziers-Cap
d’Agde
en
Languedoc
»,
du
Conseil
départemental
de
l’Hérault,
de
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie
de
l'Hérault,
de
la
communauté
d’agglomération
Béziers-Méditerranée,
de
la
communauté
d’agglomération
Hérault-Méditerranée,
de
la
communauté
d’agglomération
Sète
Agglopôle
Méditerranée,
de
la
communauté
de
communes
La
Domitienne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le
4
î
ANR.
2
oÀ
$
Pour
ls Pré k
S
Fa EX
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU
DES
FINANCES
LOCALES
ET
DE
L'INTERCOMMUNALITE
Section
intercommunalité
VU VU VU VU
ARRETE
N° 2018-I-
3
6-1
portant
modification
de
la composition
du
syndicat
mixte
d’études
et de
travaux
de
l’Astien
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
Ordre
National
du
Mérite,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L5721-1
et
suivants
;
l'arrêté
préfectoral
n°
90-1-1196
du
24
avril
1990
modifié,
portant
création
du
syndicat
mixte
d’études
et
de
travaux
de
l’Astien
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-1-1188
du
5 mai
2009
autorisant
la
communauté
d'agglomération
du
bassin
de
Thau
à
étendre
ses
compétences
à
l'étude,
la
gestion
et
les
travaux
nécessaires
à
la protection
de
la nappe
Astienne
;
l’arrêté
préfectoral
n°2018-1-329
du
9
avril
2018
portant
modification
du
nom
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Bassin
de
Thau
et harmonisation
de
ses
compétences
;
CONSIDERANT
que
le
nouveau
nom
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Thau
est
: « Communauté
d'Agglomération
Sète Agglopôle
Méditerranée
( SAM)
»
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault
; ARRETE ARTICLE
1°
: La
composition
du
syndicat
mixte
d’études
et
de
travaux
de
l’Astien
est
la
suivante
:
-
le département
de
l'Hérault,
-
les
communes
d’'AGDE,
BESSAN,
PORTIRAGNES,
SAINT-THIBERY,
VIAS
et
VENDRES,
-
Ja
communauté
d’agglomération
Sète
Agglopôle
Méditerranée
pour
BALARUC-LES-
BAINS,
BALARUC-LE-VIEUX,
FRONTIGNAN,
GIGEAN,
MARSEILLAN,
MIREVAL,
SETE
et VIC-LA-GARDIOLE,
-
la
communauté
d'agglomération
de
BEZIERS-Méditerranée
pour
BASSAN,
BEZIERS,
BOUJAN
SUR
LIBRON,
CERS,
CORNEILHAN,
ESPONDEILHAN,
LIEURAN
LES
BEZIERS,
LIGNAN
SUR
ORB,
MONTBLANC,
SAUVIAN,
SERIGNAN,
SERVIAN,
VALRAS
PLAGE,
VILLENEUVE
LES
BEZIERS
-
la chambre
d’agriculture
de
l’Hérault,
-
la chambre
de
commerce
et
d’industrie
de
l'Hérault,
ARTICLE
2
: En
application
de
l’article
R421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la notification
ou
de
la publication
de
la décision
attaquée.
ARTICLE
3:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
BEZIERS,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l’Hérault,
les
Présidents
du
syndicat
mixte
d'études
et
de
travaux
de
l'Astien,
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault,
de
la
Chambre
d’agriculture
de
l'Hérault,
de
la
Chambre
de
commerce
et
d’industrie
de
PHérault,
les
Présidents
des
Communauté
d’agglomération
Sète
Agglopôle
Méditerranée
et
de
BEZIERS-Méditerranée
et
les
Maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Hérault.
Montpellier,
le
{
4
AVR,
°01g
Fémation, ?
BE
#4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU
DES
FINANCES
LOCALES
ET
DE
L'INTERCOMMUNALITE
Section
intercommunalité
ARRETE
N°
2018-I-
362
modification
de
la composition
du
syndicat
mixte
d’aménagement
et de
gestion
des
espaces
naturels
du
massif
de
la
Gardiole
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L
5711-1;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
96-I-781
bis
du
1°
avril
1996,
modifié,
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
et de
gestion
des
espaces
naturels
du
massif
de
la
Gardiole
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°2018-1-329
du
9
avril
2018
portant
modification
du
nom
de
la
Communauté
d’agglomération
du
Bassin
de
Thau
et
harmonisation
de
ses
compétences ;
CONSIDERANT
que
le nouveau
nom
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Thau
est:
«Communauté
d’Agglomération
Sète
Agglopôle
Méditerranée
(SAM
) »
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE
1
: La
composition
du
syndicat
mixte
d’aménagement
et de
gestion
des
espaces
naturels
du
massif
de
la Gardiole
est la suivante
:
- Communauté
d’agglomération
Sète
Agglopôle
Méditerranée
( pour
les
communes
de
Balaruc-les-Bains,
Balaruc-le-Vieux,
Frontignan,
Gigean,
Mireval,
Vic-la-
Gardiole). - La
commune
de
Fabrègues. ARTICLE
2
: En
application
de
l’article
R421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6,
rue
Pitot
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
2),
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la notification
ou
de
la publication
de
la décision
attaquée.
ARTICLE
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l’Hérault,
le
président
du
syndicat
mixte,
le
président
de
la
communauté
d’agglomération
Sète
agglopôle
Méditerranée,
le
maire
de
la commune
de
Fabrègues
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le
fi
ANR.
a0iè
Le
Préfet
Pour
le
Préfd,
et
ner
Séknation, di cral Préfecture
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RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE l'HERAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE Section intercommunalité
VU
VU
VU
ARRETE N° 2018 -1-°3 { portant modification de la composition
du syndicat mixte du bassin du fleuve Hérault
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5721-1 et suivants ;
l'arrêté préfectoral n° 2009-1-112 du 19 janvier 2009, modifié, portant création du syndicat mixte du bassin du fleuve Hérault ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-1-1306 du 14 novembre 2017 portant modification de la composition du syndicat mixte du bassin du fleuve Hérault;
Parrêté inter préfectoral n°2017-12-21-B3-005 du 21 décembre 2017 portant modification des statuts du SIVU de Ganges et Le Vigan ;
CONSIDERANT que la nouvelle dénomination du SIVU Ganges Le Vigan, devenu syndicat mixe, est : « syndicat mixte Ganges-Le-Vigan » ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La composition du syndicat mixte du bassin du fleuve Hérault est la suivante :
- Département de l'Hérault
- Département du Gard
- Communauté d'agglomération Béziers -Méditerranée
- Communauté d'agglomération Hérault - Méditerranée
- Communauté de communes Les Avant-Monts
- Communauté de communes du Clermontais
- Communauté de communes Vallée de l’Hérault
- Communauté de communes Lodévois et Larzac
- Communauté de communes du Grand Pic St-Loup
- Syndicat mixte Ganges-Le-Vigan ARTICLE 2 : En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé dans les deux mois à
compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, le président du syndicat mixte du bassin du fleuve
Hérault, les présidents des conseils départementaux de l'Hérault et du Gard, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures de l'Hérault et du Gard.
MONTPELLIER, le ; 5 AUX. 28
Pour le Pet: ÉBréfétastécation.
5 ire Général ë& c & ôE
Pascal OCTHEGUY Liberté
»
Liberté » Égalté
2 Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
l'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES BUREAU
DES
FINANCES
LOCALES
ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Section
intercommunalité
Arrêté
n°
2018
-I-
36
portant
modification
de
la composition
du
syndicat
mixte
des
transports
en
commun
de
l'Hérault
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la
légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L5721-1
et
suivants ;
VU
le
code
des
transports,
notamment
ses
articles
L
3111-1
et
L3111-7
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2003-1-2762
du
29
juillet
2003,
modifié,
portant
création
du
syndicat
mixte
des
transports
en
commun
de
l'Hérault ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2018-1-329
du
9
avril
2018
portant
modification
du
nom
de
la
Communauté
d’agglomération
du
Bassin
de
Thau
et
harmonisation
de
ses
compétences
;
CONSIDERANT
que
le
nouveau
nom
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Bassin
de
Thau
est
: «
Communauté
d’agglomération
Sète
Agglopôle
Méditerranée
»
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault
; ARRETE :
ARTICLE
1
: Le
syndicat
mixte
des
transports
en
commun
de
l’Hérault
est composé
de :
- la région
Occitanie,
- la métropole
« Montpellier
Méditerranée
Métropole
»,
- la communauté
d'agglomération
de
Béziers-Méditerranée,
- la communauté
d'agglomération
Sète
Agglopôle
Méditerranée,
- la communauté
d'agglomération
Hérault-Méditerranée,
- la communauté
d'agglomération
du
Pays
de
l'Or.
ARTICLE
2
: En
application
de
l’article
R421-1
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6,
rue
Pitot
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
2),
dans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
ou
de
la publication
de
la décision
attaquée.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l’Hérault,
le président
du
syndicat
mixte
des
transports
en
commun
de
l'Hérault,
la présidente
de
la
région
Occitanie
et
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
susvisés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le
4
5
AR.
1014
Posoar
OTHE 7
ex
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU
DES
FINANCES
LOCALES
ET
DE
L'INTERCOMMUNALITE
Section
interconmmunalité
VU VU VU VU VU
ARRETE
N°
2018-I-
357
portant
modification
de
la
composition
de
l'EPTB
syndicat
mixte
du
Bassin
de
Thau
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
Ordre
National
du
Mérite,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L5721-1
et
suivants ; l'arrêté
préfectoral
n°
2005-1-082
du
14
janvier
2005,
modifié,
portant
création
du
syndicat
mixte
du
Bassin
de
Thau
;
l’arrêté
préfectoral
n°
2017
-1-
266
du
14
mars
2017
portant
modification
de
la
composition
du
syndicat
mixte
du
Bassin
de
Thau
;
l'arrêté
préfectoral
n°2018-1-007
du
9 janvier
2018
reconnaissant
le
périmètre
d’intervention
du
syndicat
mixte
du
Bassin
de
Thau
en
tant
qu’Établissement
Public
Territorial
de
Bassin
(EPTB)
;
Parrêté
préfectoral
n°
2018-I-044
portant
modification
des
statuts
de
l’'EPTB
syndicat
mixte
du
Bassin
de
Thau
;
:
l'arrêté
préfectoral
n°2018-1-329
du
9
avril
2018
portant
modification
du
nom
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Bassin
de
Thau
et harmonisation
de
ses
compétences
;
CONSIDERANT
que
le
nouveau
nom
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Thau
est
: «
Communauté
d'Agglomération
Sète
Agglopôle
Méditerranée
» ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault : ARRETE
ARTICLE
1
: La
composition
de
l’'EPTB
syndicat
mixte
du
Bassin
de
Thau
est
la
suivante
:
-
Montpellier
Méditerranée
Métropole
: pour
les
communes
de
Cournonsec,
Cournonterral
et
Fabrègues
-
Les
communautés
d'agglomération
suivantes
:
>
Communauté
d’agglomération
Sète
Agglopôle
Méditerranée
>
Communauté
d’agglomération
Hérault
Méditerranée
: pour
les
communes
d’Agde,
Aumes,
Castelnau
de
Guers,
Florensac,
Montagnac,
Pinet,
Pomerols
et
Saint
Pons
de
Mauchiens
ARTICLE
2
: En
application
de
l’article
R421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6,
rue
Pitot
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
2),
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
sous-préfet
de
Béziers,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l’Hérault,
le
président
de
l’'EPTB
syndicat
mixte
du
Bassin
de
Thau,
le
président
de
Montpellier-Méditerranée-Métropole,
les
présidents
des
communautés
d’agglomération
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le
{3
AVR,
2918
énéral Er
Liberté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Arrêté n°2018-1- 22% portant dissolution de la régie de recettes auprès de Ha police municipale de PRADES LE LEZ
Le Préfet de PHérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2212-5 ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 23 octobre 2007 relative au fonctionnement des régies de recettes de l’Etat de police municipale ;
VU Les arrêtés préfectoraux n°2002-1-5524 du 28 novembre 2002, instituant une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de PRADES LE LEZ pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et n°2016-1-584 du 07 juin 2016 portant modification de la trésorerie de recettes ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2014-1-306 du 25 février 2014 nommant le régisseur de recette suppléant et n° 2014-1-1573 du 15 septembre 2014 nommant le régisseur de recette titulaire ;
CONSIDERANT la demande formulée par le maire de PRADES LE LEZ le 20 mars 2018, précisant que la commune ne perçoit plus de règlement pour les contraventions établies par le service de la police municipale et sollicite, de ce fait, la clôture de la régie de recettes correspondante ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre sitc INTERNET wwwherault.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1
Il est mis fin à la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de PRADES LE LEZ pour percevoir Le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation.
ARTICLE 2
Les arrêtés préfectoraux n°2002-1-5524 du 28 novembre 2002, n°2016-1-584 du 07 juin 2016, n° 2014-1- 306 du 25 février 2014 et n° 2014-1-1573 du 15 septembre 2014 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault et M. le maire de PRADES LE LEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Hérault.
Montpellier, Le - 6 AUR. 298
Pour le Préfot at
, ke cucrHG
Gélnéral
Pascal OTHEGUY EE
=
Es
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
SECRETARIAT
GENERAL
:
;
DIRECTION
DES RESSOURCES
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
HUMAINES
ET
DES
MOYENS
Bureau
du pilotage
budgétaire
et de
l'immobilier
de
l'Etat
ARRETE
N° 201%-01-277
pu
1 2
AVR.
2018
portant
attribution
à l’Etat
d’un
bien
sans
maître
à St
Gervais
sur
Mare
— parcelle
C
414
LE
PREFET
DE
L’HERAULT
Officier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l’Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
l’article
L
1123-3
;
Vu
le
code
civil
notamment
son
article
713
;
Vu
l’arrêté
municipal
de
St
Gervais
sur
Mare
en
date
du
23
février
2016
portant
constatation
de
la
vacance
de
l’immeuble
cadastré
section
€
n°
414
publié
le 24/02/2016 ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
St
Gervais
sur
Mare
en
date
du
23
août
2016
par
laquelle
il
renonce
au
droit
d’incorporer
l’immeuble
cadastré
section
C
n°
414
dans
le
domaine
communal
;
Vu
l’estimation
de
la
valeur
vénale
du
bien
en
ruine
établie
par
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Hérault
le 24 juillet
2015
:;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Hérault
;
ARRÊTE Article
1°
Le
bien
cadastré
section
€
414
d’une
contenance
totale
de
42
m°,
sis
«Les
Nières
»
à
SAINT
GERVAIS
SUR
MARE,
dont
la
valeur
vénale
est
estimée
à
1.700
€
(mille
sept
cents
euros)
est
attribué
en pleine
propriété
à l'Etat.
Article
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault
et
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Fait
à Montpellier,
le
Pascal
OTHEGUY
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr
1/1 7!
me
|
Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
ET
DES
MOYENS
BUREAU
DES
RESSOURCES
HUMAINES
ET
DE
L'ACTION
SOCIALE
Arrêté
25té[sit3Sportant
modification
de
arrêté
préfectoral
relatif
à
la
désignation
des
membres
du
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
de
la
préfecture
de
Hérault
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
d’État,
notamment
son
article
16
:
VU
le
décret
n°
82-453
du
28
mai
1982
modifié
relatif
à
l’hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la prévention
médicale
dans
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
34
et
39
à 46;
VU
le décret
n°
88-123
du
4
février
1988
modifié
relatif à la création
de
comités
d’hygiène
et
de
sécurité
des
services
de
préfecture
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
VU
le
décret
n°
2011-184
du
15
février
2011
relatif
aux
comités
techniques
dans
les
administrations
et les
établissements
publics
de
l’État
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
POUESSEL
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
avril
2015
portant
désignation
des
membres
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
de
travail
de
la préfecture
de
l’Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-01-1391
en
date
du
1”
décembre
2017
portant
modification
de
l'arrêté
portant
désignation
des
membres
du
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
de
la préfecture
de
l’Hérault
;
Considérant
le départ
en
mutation
de
Madame
Audrey
NONIS
;
Considérant
le départ
en
disponibilité
pour
convenances
personnelles
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRETE
:
ARTICLE
1:
l’article
I de
l’arrêté
susvisé
est modifié
comme
suit
a)
Pour
l’administration :
Monsieur
Pierre
POUËSSEL
Préfet
de
l’Hérault,
PRESIDENT Monsieur
Pascal
OTHEGUY
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
Chargé
des
ressources
humaines
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr b)
Pour
le personnel
:
Membres
titulaires
Madame
Pierrette
OUAHAB
SAPACMI Monsieur
Louis
PERET
SAPACMI Madame
Corinne
BAUE
SAPACMI Madame
Stéphanie
POUTRAIN
FO Madame
Marie-Pierre
LAISSAC
FO Madame
Stéphanie
FORTET
UNSA
Intérieur
ATS
Madame
Barkahoum
NINACH
CGT c) Le
médecin
de
prévention
;
d)
Les
assistants
de
prévention
;
e) Les
inspecteurs
santé
et sécurité
au
travail
;
Membres
suppléants
Madame
Catherine
MARIE-
VACHEYROUX SAPACMI Monsieur
Christophe
GIRONDE
SAPACMI Madame
Nathalie
PREVOTAT
FO Monsieur
Yann
CHEVALLIER
CGT
Le
préfet
est
assisté,
en
tant
que
de
besoin,
par
les
membres
de
l’administration
exerçant
des
fonctions
de
responsabilité
et
concernés
par
des
questions
soumises
à
l’avis
du
comité. ARTICLE
2
: Le
reste
demeure
inchangé.
Fait
à Montpellier,
le
17
/o6
/ 2
w- Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction Régionale de la Jeunesse,
des Sports et de la Cohésion Sociale
Occitanie
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Occitanie
(BOP 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », Action 2 « charges immobilières de l’occupant »)
Le Directeur Régional de la Jeunesse,
des Sports et de la Cohésion Sociale
Occitanie
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
- Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de l’Hérault ;
- Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
- Vu l'arrêté ministériel du 1° janvier 2016 portant nomination de Monsieur Pascal ÉTIENNE directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-1-254 du 8 mars 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 333 «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », Action 2 «charges immobilières de l'occupant » à Monsieur Pascal ÉTIENNE, Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et la Cohésion Sociale de la région Occitanie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal IENNE, Directeur
Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Occitanie, et conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 8 mars 2017 susvisé, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé, pour les opérations de son Ministère, à l'effet de signer:
- Les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la correspondance simple avec le contrôleur financier,
- Les décisions de dépenses et recettes,
- La constatation du service fait,
sera exercée par ordre de priorité par :
"Monsieur Yannick AUPETIT
Directeur régional adjoint,
Inspecteur de l’action sanitaire et sociale classe exceptionnelle.
“Madame Élisabeth SÉVENIER-MULLER
Directrice régionale adjointe,
Inspectrice de l’action sanitaire et sociale hors classe.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Occitanie 3 avenue Charles Flahault- 34094 MONTPELLIER cedex 5 - Tél. : 04 67 10 14 00 - Fax : 04 67 41 38 80
Courriel : DRJSCS-LRMP-Direction@drises.gouv.fr Site: http:/www.occitanie.gouv.fr Monsieur Régis CORNUT,
Directeur régional adjoint,
Inspecteur de l’action sanitaire et sociale classe exceptionnelle.
Monsieur Philippe ESPEZEL.
Secrétaire général adjoint, .
Attaché hors classe d'administration de l’Etat.
Madame Monia FOLLÉ
Responsable de l’unité affaires financières, immobilières et de la commande publique Attachée d'administration de l’État.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal ÉTIENNE, Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Occitanie, et conformément à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 8 mars 2017 susvisé, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour les opérations de son Ministère, à l’effet de signer :
Les marchés de l’État et tous les actes dévolus au Préfet par le code des marchés publics pour le BOP 333 « action 2 » pour les opérations relevant du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports et du ministère des affaires sociales et de la santé.
sera exercée par :
Monsieur Régis CORNUT,
Directeur régional adjoint,
Inspecteur de l’action sanitaire et sociale classe exceptionnelle.
Monsieur Philippe ESPEZEL.
Secrétaire général adjoint, .
Attaché hors classe d'administration de l’État.
ARTICLE 3 : S'agissant de la validation de l’ensemble des formulaires CHORUS délégation de signature est donnée à :
Monsieur Karim BEGHENNOU, secrétaire administratif classe supérieure ;
Madame Nelly GROGNIER, secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l’enseignement supérieur classe normale — [MP2 et MP7] ;
Madame Sophie LEQUOY, secrétaire administratif des affaires sociales classe normale ; Madame Sandrine MARTINEZ, secrétaire administratif des affaires sociales classe normale, correspondante CHORUS Formulaires de Proximité (CCFP) ;
Monsieur David RAYNAUD), agent contractuel de droit public ;
Madame Marie-Christine VIGUIER, secrétaire administratif de l'Éducation Nationale et de l'Enseignement Supérieur, correspondante CHORUS Formulaires de Proximité (CCFP).
ARTICLE 4: S'agissant du pilotage des crédits de paiement (Licence MP2] et des restitutions (Licence MP7] dans CHORUS, délégation de signature est donnée à :
Monsieur Karim BEGHENNOU, secrétaire administratif classe supérieure — [MP2 et MP7] ;
Madame Karine DELORT-FRÉMIOT, secrétaire administratif des affaires sociales classe
supérieure - [MP7] ;
Madame Monia FOLLÉ, attachée d'administration de l’État — [MP7] ;
Madame Nelly GROGNIER, secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l’enseignement supérieur classe normale — [MP2 et MP7] ;
Madame Sophie LEQUOY, secrétaire administratif des affaires sociales classe normale - [MP2 et MP7];
Madame Sandrine MARTINEZ, secrétaire administratif des affaires sociales classe normale, correspondante Chorus Utilisateurs (CCU) - [MP2 et MP7];
D - Monsieur David RAYNAUD), agent contractuel de droit public - [MP2 et MP7] ; - Madame Marie-Christine VIGUIER, secrétaire administrative de l'Éducation Nationale et de l'Enseignement Supérieur, correspondante CHORUS Utilisateurs (CCU) - [MP2 et MP7].
ARTICLE 5 : Les dispositions de l’arrêté de subdélégation du 1° novembre 2018 sont abrogées.
ARTICLE 6 : Le directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Occitanie est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Toulouse, le 26 mars 2018.
Le Directeur Régional de la Jeunesse,
des Sports et de la Cohésion Sociale
Occitanie Préfecture
Œ Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DES
ELECTIONS
ET
DE
LA
REPRESENTATION
DE
L'ETAT
VU VU VU VU VU
Arrêté n° 2018-1-
3 36
établissant la liste
Préparatoire
des
jurés
d’assises
pour
l’année
2019
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
le
titre
ler
du
livre
II
du
code
de
procédure
pénale
et
notamment
les
articles
259
à 267
;
le
décret
n°
2014-258
du
26
février
2014
portant
délimitation
des
cantons
dans
le
département
de
l'Hérault
;
le
décret
n°
2017-1873
du
29
décembre
2017
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
des
départements
d'outre-mer
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane,
de
la
Martinique
et
de
La
Réunion,
de
Saint-Barthélemy,
de
Saint-Martin
et de
Saint-Pierre-et-Miquelon
;
l'instruction
générale
prise
pour
l’application
des
articles
259
à
267
du
code
de
procédure
pénale
susvisé
;
l'arrêté
du
Préfet
de
l’Hérault
du
6
avril
2017
établissant
la
liste
préparatoire
des
jurés
d’assises
pour
l’année
2018
;
CONSIDÉRANT
que
conformément
à l’article
260
du
code
de
procédure
pénale
susvisé,
le
nombre
de jurés
à désigner
pour
la
constitution
de
la
liste
annuelle
du jury
d'assises,
au
titre
de
l'année
2019,
s'établit
à
877
sur
la
base
d'une
population
totale
départementale
de
1
140
030
;
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a
lieu
de
procéder,
dans
le
cadre
de
chaque
canton,
à
un
regroupement
des
communes
dont
la
population
est
inférieure
au
seuil
fixé
par
l'article
260
du
code
précité
en
vue
d'une
réelle
représentativité
de
la
population
sur
cette
liste
;
CONSIDÉRANT
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Occitanie
en
date
du
26
décembre
2016
portant
modification
des
limites
territoriales
des
arrondissements
de
Béziers,
Lodève
et Montpellier
du
département
de
l’Hérault
;
SUR
la proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: L'arrêté
préfectoral
du
6 avril 2017
susvisé
est abrogé.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
1
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2
: Les
877
jurés
qui,
aux
termes
de
l’article
260
du
code
de
procédure
pénale,
doivent
composer
la
liste
de
service
du
jury
du
département
de
l'Hérault
pour
les
sessions
d’assises
de
l’année
2019,
sont
répartis
comme
le précise
l’annexe
jointe.
Population
totale
au
1°
janvier
2018
: 1
140
030
Nombre
de
jurés
: 877
ARTICLE 3 :
Le
tirage
au
sort
des
jurés
des
communes
regroupées
sera
effectué
par
le
maire
de
la commune
de
leur
chef-lieu
du
canton
en présence
du maire
ou
d’un
représentant
de chaque
commune
intéressée.
ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
les
sous-préfets
de
Béziers
et
de
Lodève
et les
maires
du
département
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Montpellier,
le
+
AVR,
?9j9
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Directeur
de
Cabinet
Mahamadou
DIARRA Annexe
de
l'arrêté
établissant
la
liste
préparatoire
des
jurés
d'assises
pour
l'année
2018
du
département
de
l'Hérault
1
- ARRONDISSEMENT
DE
BÉZIERS
Population
Totale
: 313
182
Nombre
de
Jurés
: 241
NOMBRE
COMMUNES
POPULATION
DE
JURÉS
Abeilhan
1 682
1
Agde
27
383
21
Alignan-du-Vent
1752
1
Bassan
2
034
2
Bédarieux
6
209
5
Bessan
4951
4
Béziers
77
393
60
Boujan-sur-Libron
3
410
3
Bousquet-d'Orb
1
600
1
Capestang
3
206
2
Caux
2
592
2
Cazouls-lès-Béziers
5
002
4
Cers
2
398
2
Cessenon-sur-Orb
2
282
Ê
Colombiers
2 422
2
Corneilhan
1
740
1
Creissan
1 406
1
Florensac
5
035
é
Hérépian
1
541
1
Lamalou-les-Bains
2
596
2
Laurens
1 653
1
Lespignan
3
193
2
Lézignan-la-Cèbe
1
568
À
Lignan-sur-Orb
3
121
2
Magalas
3
368
3
Maraussan
4
263
3
Maureilhan
2
084
2
Montady
4
029
3
Montagnac
4
305
3
Montblanc
2
852
2 NOMBRE
COMMUNES
POPULATION
DE
JURÉS
Murviel-lès-Béziers
3 080
2
Nézignan-l'Évêque
1 824
1
Nissan-lez-Enserune
4
005
3
Olonzac
1
824
1
Pézenas
8
502
7
Pinet
1 586
1
Pomérols
2
288
2
Portiragnes
3
246
3
Puisserguier
2
874
2
Quarante
1 760
1
Roujan
2
103
2
Saint-Chinian
1
795
1
Saint-Geniès-de-Fontedit
1 558
1
Saint-Pons-de-Thomières
2
065
2
Saint-Thibéry
2
524
2
Sauvian
5 260
4
Sérignan
7112
5
Servian
4
630
4
Thézan-lès-Béziers
2
967
2
Tourbes
1 701
1
Valras-Plage
4
240
3
Valros
1 602
1
Vendres
2
786
2
Vias
5
638
4
Villeneuve-lès-Béziers
4
341
3
z
NOMBRE
COMMUNES
REGROUPÉES
POPULATION
DE
JURÉS
Canton
4
- Béziers
3
(Espondeilhan,
Lieuran-Lès-Béziers)
2
494
2
Canton
5 - Cazouls-Lès-Béziers
(Autignac,
Cabrerolles,
Causses
et
Veyran,
Caussiniojouls,
Faugères,Pailhès,
Puimisson,
Saint-
4
476
3
Nazaire-de-Ladarez) (Fos,
Fouzilhon,
Gabian,
Margon,
Montesquieu,
Néfies,
4
439
3
Pouzolles,
Roquessels,
Vailhan) COMMUNES
REGROUPÉES
POPULATION
NOMBRE DE
JURÉS
Canton
6
- Clermont-l'Hérault
(Les
Aires,
Combes,
Le
Poujol
sur
Orb,
Saint-Geniès-de-Varensal,
Saint-Gervais-sur-Mare,
Taussac-la-Billière,
Vilemagne-l'Argentière)
(Camplong,
Carlencas-et-Levas,
Graissessac,
Pézènes-
les-Mines,
Le
Pradal,
Saint-Etienne-Estréchoux,
La
Tour-sur-Orb)
(Avène,
Brénas,
Ceilhes-et-Rocozels,
Dio-et-Valquières,
Joncels,
Lunas)
4058 3195 1816
Canton
14
- Mèze
(Adissan,
Aumes,Cazouls-d'Hérault,
Nizas,
Saint-Pons-de-Mauchiens)
3
436
Canton
21
- Pézenas
(Castelnau-de-Guers,
Coulobres,
Puissalicon)
2907
Canton
24
Saint-Pons-de-Thomières
(Agel,
Aigues-Vives,
Assignan,Babeau-Bouldoux,
Castanet-le-Haut,
Cazedarnes,
Cébazan,
Cruzy,
Montouliers,
Pierrerue,
Prades-sur-Vernazobre,
Rosis,
Villespassans) (Aigne,
Azillanet,
Beaufort,
Cassagnoles,
La
Caunette,
Cesseras,
Félines-Minervois,
Ferrals-les-Montagnes,
La
Livinière,
Minerve,
Oupia,
Siran) (Berlou,
Cambon
et
Salvergues,
Colombières-sur-Orb,
Ferrières-Poussarou,
Mons,
Olargues,
Prémian,
Roquebrun,
Saint-Etienne-
d'Albagnan,
Saint-Julien,
Saint-Martin-de-l'Arçon,
Saint-
Vincent-d'Olargues,
Vieussan)
(Boisset,
Courniou,
Pardailhan,
Rieussec,
Riols,
Saint-
Jean-de-Minervois,
Vélieux,
Verreries-de-Moussans) (Fraisse-sur-Agout,
La
Salvetat-sur-Agout,
Montels,
Poilhes,
Le
Soulié)
4936 4032 4563 2016 2433 2
- ARRONDISSEMENT
DE
LODEVE
Population
Totale
: 140
316
Nombre
de
Jurés
: 108 NOMBRE
COMMUNES
POPULATION
DE
JURÉS
Aniane
3 008
2
Aspiran
1
663
1
Assas
1 541
1
Le
Bosc
1 369
1
Canet
3
550
3
Cazilhac
1 543
1
Ceyras
1 438
1
Claret
1512
1
Clermont-l'Hérault
8 833
7
Combaillaux
1 493
î
Ganges
4
038
3
Gignac
6
056
5
Laroque
1
646
1
Lodève
7 683
6
Les
Matelles
2
031
2
Montarnaud
3
194
2
Montpeyroux
1
356
1
Nébian
1419
1
Paulhan
3 926
3
Le
Pouget
2
053
2
Saint-André-de-Sangonis
5
761
4
Saint-Bauzille-de-Putois
1 985
2
Saint-Clément-de-Rivière
5 047
4
Saint-Gely-du-Fesc
10
058
8
Saint-Jean-de-Fos
1679
1
Saint-Martin-de-Londres
2712
2
Saint-Mathieu-de-Tréviers
4
792
4
Saint-Pargoire
2271
2
Teyran
4712
4
Vailhauquès
2
650
2 COMMUNES
REGROUPÉES
POPULATION
NOMBRE DE
JURÉS
Canton
6
- Clermont-l'Hérault
(Brignac,
Lacoste,
Liausson,
Mérifons,
Mourèze,
Octon,
Saint-Félix-de-Lodez,
Salasc,
Valmascle,
Villeneuvette)
3 629
Canton
9
- Gignac
(Arboras,
Aumelas,
Bélarga,
Campagnan,
Jonquières,
Lagamas,
Plaissan,
Popian,
Pouzols,
Puilacher,
Saint-Bauzille-de-la-Sylve,
Saint-Guiraud,
Saint-Saturnin-de-Lucian,
Tressan,
Vendémian)
(Argelliers,
La
Boissière,
Puéchabon,
Saint-Guilhem-le-Désert,
Saint-Paul-et-
Valmalle)
8
329
3
861
Canton
11
- Lodève
(Agonès,
Brissac,
Gorniès,
Montoulieu,
Moulès-et-Baucels) (Causse-de-la-Selle,
Mas-de-Londres,
Notre-
Dame-de-Londres,
Pégairolles-de-Buèges,
Le
Rouet,
Saint-André-de-Buèges,
Saint-Jean-de}
Buèges,
Viols-en-Laval,
Viols-le-Fort) (Le
Caylar,
Le
Cros,
Pégairolles-de-
l'Éscalette,
Les
Rives,
Romiguières,
Roqueredonde,
Saint-Félix-de-l'Héras,
Saint-
Maurice-de-Navacelles,
Saint-Michel,
Sorbs)
(Celles,
Fozières,
Lauroux,
Lavalette,
Olmet-
et-Villecun,
Les
Plans,
Poujols,
Le
Puech,
Saint-Etienne-de-Gourgas,
Saint-Jean-de-la-
Blaquière,
Saint-Pierre-de-la-Fage,
Saint-
Privat,
Soubès,
Soumont,
Usclas-du-Bosc,
La
Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries) (Ferrières-les-Verreries,
Fontanès,
Lauret,
Sauteyrargues,
Vacquières,
Valflaunès)
2107 3 244 1
349
4 476 2717 NOMBRE
COMMUNES
REGROUPÉES
POPULATION
DE
JURÉS
Canton
14
- Mèze
(Cabrières,
Fontès,
Lieuran-Cabrières,
Péret,
Ni
3206
2
Usclas-d'Hérault)
Canton
23
- Saint-Gély-du-Fesc
(Buzignargues,
Guzargues,
Saint-Hilaire-de-
1943
1
Beauvoir,
Saint-Jean-de-Cornies)
(Cazevielle,
Murles,
Saint-Bauzille-de-
Montmel,
Saint-Jean-de-Cuculles,
Saint-
3900
3
Vincent-de-Barbeyrargues,
Sainte-Croix-de-
Quintillargues,
Le
Triadou) 3
- ARRONDISSEMENT
DE
MONTPELLIER
Population
Totale
: 686
532
Nombre
de
Jurés
: 528 NOMBRE
COMMUNES
POPULATION
DE
JURÉS
Baillargues
7
202
6
Balaruc-le-Vieux
2
649
2
Balaruc-les-Bains
6
966
5
Beaulieu
1778
1
Boisseron
1931
1
Bouzigues
1
748
1
Candillargues
1
652
1
Castelnau-le-Lez
19
886
15
Castries
6
162
5
Clapiers
5
527
4
Cournonsec
3
262
3
Cournonterral
5
844
4
Le
Crès
9
343
7
Fabrègues
6
860
5
Frontignan
23
014
18
Gigean
6
483
6
Grabels
8
027
6
La
Grande-Motte
8
916
7
Jacou
6
881
5
Juvignac
10
783
8
Lansargues
3
142
2
Lattes
16
567
13
Lavérune
31
2
Loupian
2
197
2
Lunel
25
466
20
Lunel-Viel
3
863
3
Marseillan
7 926
6
Marsillargues
6
280
5
Mauguio
17
446
13
Mèze
11
654
9
Mireval
3
400
3
Montbazin
3
058
2
Montferrier-sur-Lez
3
833
3 NOMBRE
COMMUNES
POPULATION
DE
JURÉS
Montpellier
282
143
217
Mudaison
2
581
2
Murviel-lès-Montpellier
1
928
1
Palavas-les-Flots
6
224
5
Pérols
9
177
7
Pignan
6761
5
Poussan
6
114
5
Prades-le-Lez
5
300
4
Saint-Aunès
3 289
3
Saint-Brès
2
925
2
Saint-Christol
1 408
1
Saint-Drézéry
2
365
2
Saint-Geniès-des-Mourgues
1 884
1
Saint-Georges-d'Orques
5
498
4
Saint-Jean-de-Védas
9 233
7
Saint-Just
3
197
2:
Saussan
1518
1
Sète
44
276
34
Sussargues
2
768
2
Valergues
2
072
2
Vendargues
6
247
5
Vic-la-Gardiole
3 284
3
Villeneuve-lès-Maguelone
9
744
1
Villetelle
1 494
1
Villeveyrac
3
844
3
ä
NOMBRE
COMMUNES
REGROUPÉES
POPULATION
DE
JURÉS
Canton
7
- Le
Crès
(Montaud,
Restinclières)
2
750
2
Canton
12
- Lunel
(Campagne,
Galargues,
Garrigues,
Saint-
Nazaire-de-Pézan,
Saint-Sériès,
5:551
4
Saturargues,
Saussines,
Vérargues) 4
L
2
L
Liberté « Égalité
- Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DES
PREVENTIONS
ET
DES
POLICES
ADLINISTRATIVES
POLE
PREVENTION
FT
Arrêté
n°
2018/01/271
du
11
avril
2018
portant
autorisation
du
déroulement
de
la
manifestation
nautique
dénommée
"Randonnée
en
aviron
à l'étang
de
l'Or"'
le samedi
5 mai
2018
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
des
transports
et notamment,
ses
articles
R
4241-38
et À
4241-26
;
VU
le
décret
n°73-912
du
21
septembre
1973
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure,
modifié
par
le décret
n°77-330
du
28
mars
1977
;
VU
le
décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau,
notamment
son
article
2
;
VU
la
circulaire
interministérielle
du
24
janvier
2013
relative
aux
actes
et
mesures
de
police
de
la
navigation
intérieure,
et notamment
son
article
2-2-2;
VU
l'arrêté
Inter-préfectoral
du
19
septembre
2017
portant
règlement
particulier
de
police
de
la navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
Canal
du
Rhône
à
Sète
et
Petit
Rhône;
£ l'arrêté
préfectoral
N°2014-1-1500
règlementant
la
pratique
de
l'aviron
sur
le
Canal
du
Rhône
à
Sète,
itinéraire
principal
entre
les
PK27.000
et 62.800
dans
le département
de
l'Hérault ;
VU
la
demande
d’autorisation
de
l'association
"Aviron
club
du
Ponant"
d'organiser
le
samedi
5
mai
2018,
de
10h00
à
16h30,
une
randonnée
de
bateaux
d'aviron
dénommée"'
Randonnée
en
aviron à
l'étang
de
l'Or"'
sur
une
portion
du
Canal
du
Rhône
à
Sète,
entre
les
PK
26.600
et
30.500 ;
VU
l’avis
favorable
du
chef de
la subdivision
des
Voies
Navigables
de
France
de
Frontignan
La
Peyrade;
VU
les
avis
réputés
favorables
des
maires
de
la Grande-Motte
et de
Lunel;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2018-I-009
du
9
janvier
2018,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Mahamadou
DIARRA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault;
Considérant
la
compétence
du
préfet
de
l'Hérault
pour
prendre
des
mesures
temporaires
sur
la
navigation
intérieure
en
matière
de
manifestations
nautiques;
SUR
proposition
de
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1:
Le
président
de
l'association
"Aviron
club
du
Ponant"
est
autorisé
à
organiser
le
samedi
5
mai
2018
de
10h00
à
15h30,
une
randonnée
nautique
dénommée
" Randonnée
en
aviron à
l'étang
de
l'Or",
entre
les
points
kilométriques
26.600
et 30.500
sur
une
portion
de
la branche
magistrale
du
canal
du
Rhône
à
Sète
;
Il
est
bien
précisé
que
la navigation
des
bateaux
participant
à cette
manifestation
n'est
autorisée
que
dans
les
limites
strictes
des jours
et heures
indiqués,
à l'exclusion
de
toute
autre
période,
y compris
pour
des
essais.
En
matière
de
sécurité
nautique,
les
organisateurs
devront
se
conformer
et
appliquer
les
règlements
fixés
sur
la voie
d'eau
concernée.
Les
embarcations
devront
posséder
l'armement
fluvial
obligatoire.
ARTICLE2:
Cette
autorisation
ne
préjuge
pas
de
l'obtention
préalable,
par
l'organisateur,
d'éventuelles
autres
autorisations
administratives
ni
de
l'acquittement
des
éventuelles
redevances
dues.
L'organisateur TémMeuLtTra,
Préalaviement
à
14
IMAaNlESLauOn,
au
pesUOoNnaIre
qe
14
VOIE
U
EAU
LOUS
IES
EIEIMETILS
NECESSAITES
4
l'obtention
des
autorisations
de
circuler
en
véhicule
sur
le
chemin
de
service.
Les
autorisations
de
circuler
en
véhicule
délivrées
par
VNF
pourront
restreindre
certains
secteurs
du
chemin
de
service
notamment
en
raison
des
nécessités
de
l'exploitation,
d'impondérables
ou
de
travaux
divers.
Dans
cette
éventualité
et
sous
sa
seule
responsabilité,
l'organisateur
fera
son
affaire
de
palier
à
cela
par
des
moyens
nautiques
ou
humains
adaptés
aux
circonstances.
ARTICLE3:
Cette
manifestation
nautique
n’entrainera
pas
d'arrêt
de
navigation;
toutefois,
à
cette
occasion,
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau
sera
chargé
de
prendre,
par
voie
d'avis
à
batellerie,
les
mesures
temporaires
suivantes
:
En
raison
de
la
manifestation
nautique
intitulée
"Randonnée
en
aviron
à
l'étang
de
l'Or",
le
samedi
5
mai
2018
entre
10h00
et
16h30,
les
usagers
de
la
voie
d'eau,
à
l'exception
des
embarcations
liées
à
la
manifestation
nautique,
réduiront
leur
vitesse
à 3
km
par
heure
maximum
et
éviteront
les
remous.
Les
seuls
usagers
de
la
manifestation
nautique
serreront
la
rive
gauche
lors
des
croisements
d'embarcations
tierces
à l'évènement.
La
vigilance
de
tous
les
usagers
sera
appelée.
ARTICLE
4:
L'organisation
de
cette
manifestation
se
fera
aux
risques
et
périls
des
participants
préalablement
enregistrés
par
l'association
" aviron
club
du
Ponant
". Une
assurance
couvrant
tous
les
risques
ÿ
compris
le retrait
éventuel
des
engins
et
bateaux
garantissant
la responsabilité
de
ceux-ci
avec
renonciation
à recours
contre
l'État
et son
concessionnaire.
Cette
assurance
devra
notamment
porter
sur
les
dommages
qui
pourraient
éventuellement
être
causés
au
domaine
public
fluvial
concédé.
Le
président
de
l'association
"Aviron
club
du
Ponant"
sera
responsable
de
l'ensemble
du
déroulement
de
cette
manifestation,
et
des
accidents
ou
incidents
pouvant
intervenir
aux
personnes
et
aux
biens
du
fait
de
la
présente
autorisation
et
devra
s'assurer
que
toutes
les
mesures
de
police
et
de
sécurité
nécessaires
ont
été
prises
aussi
bien
à terre
que
sur
l'eau.
Le
président
de
l'association
"Aviron
club
du
Ponant"
est
notamment
tenu
de
s'assurer
que
cette
manifestation
dispose
bien
des
moyens
nautiques,
de
communication
et de
secours
permettant
la
sécurité
des
participants
et du
public.
Le
président
de
l'association
"Aviron
club
du
Ponant"
veillera
également
à
ce
que
cette
manifestation
ne
génère
pas
d'incidence
sur
la circulation
des
voies
publiques
ou
privées
situées
dans
les
environs
immédiats.
Il veillera
également
au
respect
de
l'environnement,
des
biens
privés
et publics
sur
le plan
d'eau
et ses
abords.
Tous
les
organisateurs
et
participants
devront
se
conformer
aux
instructions
qui
leur
seront
données
par
les
agents
de
Voies
Navigables
de
France,
ou
les
maires
des
communes
concernées.
ARTICLES:
Il
appartient
à
l'organisateur
de
prendre
la
décision
d'annuler,
de
retarder
ou
d'interrompre
cette
manifestation
nautique,
si
les
conditions
dans
lesquelles
elle
s'engage
ou
se
déroule,
ne
lui
paraissent
pas
présenter
toutes
les
garanties
de
sécurité
souhaitables.
En
temps
de
crue,
notamment
lorsque
les
plus
hautes
eaux
navigables
(PHEN)
sont
atteintes,
la
navigation
des
bateaux
doit
être
impérativement
arrêtée.
L'organisateur
est
seul
juge
des
conditions
hydrauliques
et
météorologiques
et conserve
la responsabilité
du
déroulement
de
la manifestation.
Il doit
tenir
à
la disposition
des
participants
avant
la manifestation
nautique,
toutes
informations
utiles
sur
les
conditions
et
prévisions
météorologiques
dans
la
zone
intéressée,
ainsi
que
sur
les
consignes
et
les
dispositions
prévues
pour
assurer
la sécurité
de
la manifestation.
ARTICLE
6
:Devoir
de
vigilance.
Même
en
l'absence
de
prescriptions
réglementaires
spéciales,
l'organisateur
doit
prendre
toutes
les
mesures
de
précaution
que
commandent
le
devoir
général
de
vigilance
et
les
règles
de
la
pratique
professionnelle
courante
en
vue :
e
d’éviter
de
causer
des
dommages
aux
autres
bâtiments
et
autres
matériels
flottants,
aux
rives
et
aux
ouvrages
et installations
de
toute
nature
se trouvant
dans
la voie
navigable
ou
à ses
abords
;
e _
d’éviter
de
mettre
en
danger
la vie
des
personnes
;
e
d’assurer
la
sécurité
et
le
secours
de
tous
les
participants
en
toutes
circonstances
et
sur
l’ensemble
du
parcours
;
e _
d’éviter
tous
risques
de
pollution
des
eaux. AKRIICLE
/
:
Frescriprions
1Imposees
à
l'organisateur
e _
L'organisateur
mettra
en
place
de
part
et d'autre
de
la zone
de
la manifestation
des
embarcations
avec
des
signaleurs
en
charge
de
signaler
la manifestation.
e
Toute
installation
à
terre
ou
sur
l'eau,
mise
en
place
pour
les
manifestations
sera
enlevée
aussitôt
après
son
achèvement.
ARTICLE8:
La
régularité
du
débit
de
transit
ne
pourra
être
garantie
pendant
la durée
de
la manifestation.
ARTICLE9:
Les
mesures
de
prévention
et
de
secours
mises
en
œuvre
par
l'organisateur
et
à
la
charge
de
ce
dernier
seront
les
suivants
:
e
Mise
en
place
d'un
dispositif de
surveillance
et d'assistance
composé
de
trois
embarcations
motorisées;
e _
Disposer
d'un
téléphone
mobile
afin
de
prévenir
les
secours
( CODIS
04.99.06.70.00)
de
tout
évènement
nécessitant
l'envoi
de
moyens
de
secours
;
e
Baliser,
protéger
et surveiller
les
emplacements
réservés
au
public ;
°
Assurer
en
permanence
le libre
accès
des
secours
aux
différents
sites
de
la manifestation.
ARTICLE
10
:
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés,
et
l'organisateur
sera
tenu
de
réparer
à
bref délai,
les
dégradations
de
toute
nature
qui
pourront
être
causées
aux
ouvrages
de
la
navigation
et qui
seront
directement
ou
indirectement
la conséquence
de
cette
manifestation.
ARTICLE
11:
Les
prescriptions
techniques
relatives
à
la
construction
et
à
l'équipement
des
engins
et
bateaux
doivent
être
conformes
aux
textes
en
vigueur.
Les
engins
et
bateaux
de
plaisance
devront
être
dotés
de
marques
extérieures
d'identité,
conformément
à
l'arrêté
du
15
octobre
2009,
relatif aux
conditions
d'inscription,
d'immatriculation
et
d'apposition
de
marques
extérieures
d'identité
des
bateaux
de
plaisance
naviguant
ou
stationnant
sur
les
eaux
intérieures.
Les
pilotes
des
bateaux
devront
satisfaire
à
l'arrêté
ministériel
du
03/07/1992,
modifié
par
le
décret
95-603
du
06/05/1995
relatif à l'équipage
et à la conduite
des
bateaux
circulant
sur
les
eaux
intérieures.
ARTICLE
12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
de
la
cohésions
sociale,
le
chef
de
la
subdivision
des
voies
navigables
de
France
de
Frontignan,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et de
secours
de
l’Hérault,
au
général,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault.
Pour
le préfet,
et par
délégation
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
signé
Mahamadou
DIARRA O JÉne) \ Me 772 237 { S S D ES AY géoportail
Pointe
Estenove
inte duGrand
500
m
DPt ae
«Ms
du Petit Cogul
© IGN 2017 - wnw.geoporiail.gouv.fr/mentions-legales
Longitude
:
4°05'03"E 43°
34'48" N Liberté + Liberté » Égalté» Fraterté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n° 2018 - 04-370
portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l’occasion du match de football Montpellier Hérault Sport Club/FC Girondins de Bordeaux
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations sportives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 reiatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
VU ja loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel
relatif aux personnes interdites de stade ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et Les départements ;
CONSIDERANT que le 1” octobre 2011, à l’occasion d’une rencontre opposant le FCBG au MHSC au
stade Chaban Delmas, une brève échauffourée a opposé, une quarantaine de minutes après le coup de sifflet final, des jeunes supporters bordelais à quelques indépendants montpelliérains qui avaient garé leur véhicule en dehors du périmètre de sécurité réservé aux visiteurs. 14 supporters
bordelais étaient interpellés pour avoir tenté de s’en prendre aux supporters héraultais alors qu’ils circulaient, en cortège et sous escorte policière, à proximité du stade Chaban Delmas.
CONSIDERANT que le 25 novembre 2012, à l’occasion d’une rencontre opposant le FCBG au MHSC
au stade de la Mosson, 200 fans bordelais, renforcés par une vingtaine de stéphanois, arrivaient en avant match dans la ville de Sète, Ils ont rejoint Montpellier par le train, encadré des forces de l’ordre et de la
SUGE. Quatre bus assuraient fa liaison entre la gare Sain-Roch et Le stade de la Mosson. Des supporters du premier bus ont forcé les portes et sont ressortis, proférant des insultes, pour tenter une rixe, tentative rapidement mise à mal par l'intervention des gendarmes mobiles. CONSIDERANT que le 27 octobre 2013, à l’occasion d’une rencontre opposant le FCBG au MHSC au stade Chaban Delmas, une tentative de fight entre les ultras bordelais et montpelliérains était déjouée par la mise en place d’un important dispositif policier permettant le neutralisation des ultras montpelliérains. À cette occasion, 84 membres des associations Butte Paillade, Armata Ultras et Les Escaliers ont été interceptés. À l'issue du contrôle d'identité, des bus du réseau urbain bordelais prenaient en compte l'ensemble des fans héraultais afin de les transporter sous escorte policière à l'entrée de leur tribune
« visiteurs ». Ce même dispositif était reconduit en fin de match pour éviter toute nouvelle tentative de rixe.
CONSIDERANT que le 11 octobre 2015, à l’occasion d’une rencontre opposant le FCBG au MHSC au stade Matmut Atlantique, une cinquantaine de supporters « ultramarines » se sont placés sur le passage obligé des supporters montpelliérains en vue d’en découdre physiquement. Le dispositif policier mis en place et l’acheminement sous escorte policière les 16 membres montpelliérains d’Armata Ultras ont contraint les bordelais à abandonner leur projet d’attaque.
CONSIDERANT que le 9 janvier 2016, à l’occasion d’une rencontre opposant le FCBG au MHSC au stade de la Mosson, les ultras bordelais ont été rejoints par une vingtaine de supporters stéphanois et nîmois, pour en découdre avec leurs homologues montpelliérains. Le dispositif policier renforcé lors de Pescorte des supporters visiteurs vers le stade de la Mosson a permis de déjouer ce projet. A l’arrivée des bus à proximité du stade, les supporters montpelliérains cagoulés et munis de barres de fer et de projectiles, ont dégradé deux bus bordelais par jets de pierre et se sont rapprochés dans Pespoir d’un contact physique. L’encadrement du convoi n’a pas permis aux passagers des bus de descendre et a favorisé la poursuite du déplacement jusqu’au parking visiteurs.
CONSIDERANT que le 17 décembre 2016 à l’occasion d’une rencontre opposant le FCBG au MHSC au stade de la Mosson, informés qu’une centaine de supporters bordelais arrivaient à proximité du stade de la Mosson, les ultras montpelliérains rassemblés à proximité se dirigeaient vers eux pour en découdre. L'intervention des forces de l’ordre, qui ont dû faire usage de moyens lacrymogènes et de bâtons de défense, a permis une dispersion rapide des belligérants. Les ultras bordelais étaient alors acheminés vers le stade à bord du tramway dont une rame mise à disposition avait été sécurisée par les forces de police.
CONSIDERANT qu’un conflit de longue date, basé sur des idéologies divergentes, oppose les supporters ultras montpelliérains et bordelais et que les risques d’affrontements sont importants.
CONSIDERANT que l’équipe du Montpellier Hérault Sport Club rencontrera celle du Football Club des Girondins de Bordeaux au stade de La Mosson à Montpellier, le dimanche 15 avril 2018, à 15 heures dans le cadre du championnat de France de Ligue 1, que compte tenu de l'ensemble des faits précédemment décrits, le risque de troubles à l’ordre public est avéré.
CONSIDERANT que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, n’est pas suffisante à elle seule pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters du FC des Girondins de Bordeaux.
CONSIDERANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade de La Mosson, dans le stade et dans le centre ville de Montpellier, de personnes se prévalant de la qualité de
supporter du FC des Girondins de Bordeaux, ou connues comme étant supporter de ce club, à l’occasion du match du dimanche 15 avril 2018 comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETE : Article 1°: Le dimanche 15 avril 2018, de 9 heures à 22 heures, il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter du FC des Girondins de Bordeaux ou se comportant comme tel d’'accéder au stade de La Mosson de Montpellier et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
- dans le périmètre du centre ville de Montpellier délimité par les voies suivantes :
Boulevard du Jeu de Paume — Observatoire — Boulevard Victor Hugo — Allée de la Citadelle — Quai du Verdanson — Quai des Tanneurs — Place Albert 1° Boulevard Henri IV.
- dans le périmètre du stade de la Mosson délimité par les voies suivantes :
Route Nationale 109 - Carrefour Paul Henri Spaak,- Rue du Pilori - Avenue des Moulins - Rond Point d’Alco - Rue du Professeur Blayac - Avenue de l’Europe - Place d’Italie - Avenue de Rome.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1°, l’accès au stade la Mosson à Montpellier est autorisé aux supporters du FC des Girondins de Bordeaux dans la limite de 300 supporters, acheminées par bus ou minibus, sous escorte policière.
Article 3: Les supporters bordelais démunis de billets et désirant accéder au parcage visiteurs du stade de la Mosson devront se rendre à l’aire de repos de Gigean sur l’autoroute A9, de 13 heures à 13 heures 30 afin de se faire remettre, par le service de sécurité du FC des Girondins de Bordeaux, le document d’accès au stade de la Mosson (billet d’entrée ou contre-marque).
Article 4: Sont interdits dans l'enceinte et dans le périmètre visé à l'article 1° la possession, le transport et
l'utilisation de tous drapeaux, pétards, fumigènes, banderoles, et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de PHérauit, notifié au procureur de la République, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de la Fédération française de footbail, et des clubs du Montpellier Hérauit Sport Club et du FC des Girondins de Bordeaux, et affiché dans la mairie de Montpellier et aux abords immédiats du périmètre défini à Particle 1°.
Article 6: Conformément aux dispositions de Particle R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 7: M. le Directeur de Cabinet de la préfecture de Hérault et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté.
Montpellier, le {2 AVR. 08
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Métaiäidou DIARRA Liberté
+
LU
à Blé
s
Frterlé + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Sous-préfecture
de Béziers
Bureau
de
la sécurité
et de
la
réglementation
Béziers,
le
11
avril
2018
Arrêté
n°
2018
— II - 170
portant
réglementation
des
manifestations
sur
la voie
publique
aux
abords
des
arènes
de
Béziers
à l’occasion
du
Gala
taurin
qui
sera
organisé
le dimanche
27
mai
2018.
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
l'ordre
National
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
ses
articles
L.
211-1
et
suivants
;
VU
le code
pénal,
et notamment
ses
articles
431-3
et suivants
et R.
610-5
;
VU
les
articles
L.
2214-4
et L.
2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la loi
n°55-385
du
3
avril
1955
modifiée
relative
à l'état d'urgence;
VU
la
loi
n°2016-1767
du
19
décembre
2017
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
relative
à l'état
d'urgence;
VU
la
loi
n°
2017-1510
du
30
octobre
2017
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le
terrorisme; VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°2017-I-1398
du
7 décembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christian
POUGET,
Sous-Préfet
de
Béziers;
CONSIDERANT
que
la
ville
de
Béziers
est
une
cité
à
forte
implantation
tauromachique
, relevant
d’une
tradition
locale
ininterrompue
;
CONSIDERANT
que
le Gala
taurin
générera
la venue
d’un
public
important;
CONSIDERANT
que
toute
manifestation
organisée
dans
le
périmètre
des
arènes
est
susceptible
de
créer
des
troubles
à l’ordre
public
et à la sécurité
des
biens
et des
personnes
;
CONSIDERANT
qu’il
y
a lieu
de
veiller
à la commodité
du
passage
pour
accéder
aux
arènes
;
CONSIDERANT
que
les
effectifs
des
forces
de
l’ordre
disponibles
seront
mobilisées
à
la sécurisation
de
l'événement
et qu’il
appartient
au
préfet
de
veiller
au
maintien
du
bon
ordre,
de
prévenir
tout
risque
de
débordement
et incident
aux
abords
de
l’arène
durant
cette journée;
si.
ADRESSE
POSTALE
: Boulevard
Edouard
Herriot
— 34500
BEZIERS
— Tel :
04.67.36.70.70
http/www.herault
gouv.fr
- sp-beziers@herault
gouv.fr
Horaires
d'accueil
du
public:
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h30 CONSIDERANT
que,
dans
ces
circonstances,
l’institution
d’un
périmètre
d’interdiction
de
manifestation
est
de
nature
à
prévenir
efficacement
les
troubles
à
l’ordre
public
susceptibles
d'intervenir
;
SUR
proposition
de
Madame
la secrétaire
générale
de
la
Sous-préfecture
de
Béziers;
ARRETE:
Article
1°:
Toute
manifestation
ou
rassemblement
ayant
pour
objet
de
protester
contre
la
tenue
de
corridas
pendant
le
Gala
taurin
du
dimanche
27
mai
2018
est
interdite
aux
abords
des
arènes
et
dans
un
rayon
de
500
mètres
autour
de
8 heures
à 22
heures.
Article
2:
L’occupation
abusive
et
prolongée
du
domaine
public
de
nature
à
entraver
la
libre
circulation
des
personnes
ou
des
biens
portant
atteinte
à
l’ordre
public
et
à
la
tranquillité
publique,
ainsi
que
la
station
assise
ou
allongée,
lorsqu’elle
est
constitutive
d’une
entrave
à
l’ordre
public,
sont
interdites
dans
le périmètre
défini
à l’article
1 du
présent
arrêté
le
dimanche
27
mai
2018
de
8
heures
à
22
heures.
Article
3
:
L’usage
de
dispositifs
sonores
portatifs
ou
émanant
de
véhicules
non
dûment
autorisés
est
interdit
sur
l’ensemble
du
périmètre
défini
à
l’article
1 du
présent
arrêté
le
dimanche
27
mai
2018
de
8 heures
à 22
heures.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
est
affiché
à la
Sous-préfecture
de
Béziers,
à la mairie
de
la commune
de
Béziers
et aux
abords
immédiats
du
périmètre
énoncé
à l’article
1%
Article
5
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et poursuivies
par
tout
officier
de
police
judiciaire
ou
agent
de
la
force
public
habilité
à
dresser
procès-verbal
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Tout
contrevenant
à
cette
interdiction
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
431-9
et R.
610-5
du
code
pénal.
Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
:
d’un
recours
administratif
(recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
département
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur).
L’absence
de
réponse
de
l’administration
pendant
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif. - d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Montpellier.
Article
7
: Le
Directeur
départemental
de
la sécurité
publique
de
l'Hérault,
le
Commissaire,
chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
Béziers,
la secrétaire
générale
de
la
Sous-préfecture
de
Béziers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté,
dont
un
exemplaire
est
notifié
à M.
le Maire
de
Béziers.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Sous-préfet
de
Béziers
Christian
POUGET
ADRESSE
POSTALE :
Boulevard
Edouard
Herriot— 34500
BEZIERS
— Tel :
04.67.36.70.70
htip//www.herault gouv.fr
- sp-beziers@herault gouv.fr
Horaires
d'accueil
du
public:
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h30 EE
=
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’HÉRAULT
Préfecture
de
l'Hérault
Sous-préfecture
de
Béziers
Béziers,
le
5/04/18
BUREAU
DE
LA
SÉCURITÉ
ET
DE
LA
RÉGLEMENTATION
Affaire
suivie
par: Laurence
MARECAL
‘Æ
04.67.36.70.43
D<
04.67.36.70.94
Æ
laurence.marecal@herault.gouv.fr
Arrêté N° 18-11 - 150
portant
renouvellement
de
l’agrément
préfectoral
de
gardien
de
fourrière
et des
installations
de
cette
fourrière
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le
code
de
la route
et notamment
ses
articles
L
325-19
et
R
325-24 ;
VU
le décret
N°96-476
du
23
mai
1996
modifiant
le code
de
la route
et relatif
l’immobilisation,
à la mise
en
fourrière
et à la destruction
de
véhicules
terrestres
;
VU
la
circulaire
du
Ministère
de
l’Intérieur
en
date
du
25
octobre
1996
concernant
le
renforcement
de
la réglementation
des
fourrières
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2015-01-033
du
15/01/15
accordant
un
agrément
préfectoral
de
gardien
de
fourrière
pour
une
durée
de
3 ans
;
VU
la
demande
présentée
le
23/01/18
par
M.
DELVAUX
Sébastien,
né
le
03/07/1969,
domicilié
Relais
de
la
Dourbie
à
ASPIRAN
(34
800),
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
l’agrément
préfectoral
de
la fourrière
située
RD
609
Relais
de
la Dourbie
à ASPIRAN
(34
800)
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
la
CDSR,
section
agrément
des
gardiens
de
fourrières,
dans
sa
séance
du
5/04/18 ;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1°:
M.
Sébastien
DELVAUX
est
agréé
en
qualité
de
gardien
de
fourrière
pour
une
durée
de
5 ANS
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté.
Cet
agrément
est personnel
et incessible.
ADRESSE
POSTALE
: Boulevard
Edouard
Herriot
— 34
500
BEZIERS
— Tel :
04.67.36.70.70
http:/www.herault.gouv.fr
- sp-beziers@herault gouv.fr
Horaires
d'accueil
du
public
: du
lundi
au vendredi
de
8h30
à 12h30 ARTICLE
2
: Les
installations
de
la
fourrière
dont
M.
Sébastien
DELVAUX
sera
le
gardien
situées
RD
609
Relais
de
la
Dourbie
à
ASPIRAN
(34
800),
sont
également
agréées
pour
une
durée
de
5 ANS
à compter
de
la signature
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
: La
fourrière
visée
à
l’article
2
ne
fonctionnera
qu’autant
qu’elle
relèvera
d’une
autorité
publique,
avec
laquelle
une
convention
devra
être
passée
d’une
durée
équivalente
à celle
des
agréments
accordés.
ARTICLE
4:
Deux
mois
avant
l’expiration
des
agréments
donnés,
il
appartiendra
à
M.
Sébastien
DELVAUX
de
solliciter
leur renouvellement
auprès
de
la préfecture.
ARTICLE 5
: M.
Sébastien
DELVAUX,
gardien
de
fourrière,
devra
tenir
à jour
en
permanence
un
« tableau
de
bord
»
des
activités
de
la
fourrière
et
le
conserver
dans
les
locaux
de
la
dite
fourrière.
Il
devra
également
fournir
à
la
préfecture
tout
élément
d’information
concernant
le
fonctionnement
de
la fourrière
considérée
et notamment
un
bilan
annuel
d’activité.
ARTICLE
6
: M.
Sébastien
DELVAUX
devra
informer
l’autorité
dont
relève
la
fourrière
et
la
préfecture
de
tout
fait
susceptible
de
remettre
en
cause
leur
agrément.
ARTICLE
7
: M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
M.
le
gardien
de
la
fourrière
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
paraîtra
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et dont
copie
sera
communiquée à
:
M.
le
Maire
de
ASPIRAN,
M.
le Procureur
de
la République,
M.
le Colonel,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l’Hérault
à Montpellier,
M.
le Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
de
l'Hérault,
M.
le Directeur
Régional
de
l’Environnement,
de
l’ Aménagement
et du
Logement,
Mme
la Directrice
Départementale
de
la Protection
des
Populations. Le sous-préfet
de
Béziers,
Mr
Christian
POUGET
ADRESSE
POSTALE
: Boulevard
Edouard
Herriot — 34
500
BEZIERS
— Tel :
04.67.36.70.70
http:/Avww.herault gouv.fr
- sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires
d'accueil
du public
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h30 7
EX
4
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’HÉRAULT
Préfecture
de
l'Hérault
Sous-préfecture
de Béziers
Béziers,
le
O%,
©
U.
A$
BUREAU
DE
LA
SÉCURITÉ
ET
DE
LA
RÉGLEMENTATION
Affaire
suivie
par: Laurence
MARECAL
Æ
04.67.36.70.43
D<
04.67.36.70.94
&
laurence.marecal@herault.gouv.fr
Arrêté
N°18-I1-
4 SA
Portant
renouvellement
de
l’agrément
préfectoral
de
gardien
de
fourrière
et des
installations
de
cette
fourrière
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le
code
de
la route
et
notamment
ses
articles
L
325-19
et R
325-24
;
VU
le décret
N°96-476
du
23
mai
1996
modifiant
le code
de
la route
et relatif
l’immobilisation,
à la mise
en
fourrière
et
à la
destruction
de
véhicules
terrestres
;
VU
la
circulaire
du
Ministère
de
l’Intérieur
en
date
du
25
octobre
1996
concernant
le
renforcement
de
la réglementation
des
fourrières
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2015-01-513
du
14/04/15
accordant
un
agrément
préfectoral
de
gardien
de
fourrière
pour
une
durée
de
3 ans
;
VU
la
demande
présentée
le
28/11/17
par
M.
DOUZAL
Richard,
né
le
24/02/70
à
SETE,
domicilié
33
Avenue
de
Béziers
à
VIAS
(34
450),
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
l’agrément
préfectoral
de
la fourrière
située
11
rue
Pierre
Paul
RIQUET
à AGDE
(34
300)
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
la
CDSR,
section
agrément
des
gardiens
de
fourrières,
dans
sa
séance
du
5/04/18
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1°:
M.
DOUZAL
Richard
est agréé
en
qualité
de
gardien
de
fourrière
pour
une
durée
de
5 ANS
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté.
Cet
agrément
est personnel
et incessible.
ADRESSE
POSTALE
: Boulevard
Edouard
Herriot
— 34
500
BEZIERS
— Tel :
04.67.36.70.70
http;/Avww.herault.gouv.fr
- sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires
d'accueil
du
public
: du
lundi
au vendredi
de
8h30
à 12h30 ARTICLE
2
:
Les
installations
de
la
fourrière
dont
M.
DOUZAL
Richard
sera
le
gardien
situées,
11
rue
Pierre
Paul
RIQUET
à AGDE
(34
300)
sont
également
agréées
pour
une
durée
de
5 ANS
à compter
de
la signature
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
: La
fourrière
visée
à
l’article
2
ne
fonctionnera
qu’autant
qu’elle
relèvera
d’une
autorité
publique,
avec
laquelle
une
convention
devra
être
passée
d’une
durée
équivalente
à celle
des
agréments
accordés.
ARTICLE
4:
Deux
mois
avant
l’expiration
des
agréments
donnés,
il
appartiendra
à
M.
DOUZAL
Richard
de
solliciter
leur
renouvellement
auprès
de
la préfecture.
ARTICLE 5
: M.
DOUZAL
Richard,
gardien
de
fourrière,
devra
tenir
à jour
en
permanence
un
«tableau
de
bord
»
des
activités
de
la
fourrière
et
le
conserver
dans
les
locaux
de
la
dite
fourrière.
Il
devra
également
fournir
à
la
préfecture
tout
élément
d’information
concernant
le
fonctionnement
de
la fourrière
considérée
et notamment
un
bilan
annuel
d’activité.
ARTICLE
6
: M.
DOUZAL
Richard
devra
informer
l’autorité
dont
relève
la
fourrière
et
la
préfecture
de
tout
fait
susceptible
de
remettre
en
cause
leur agrément.
ARTICLE
7
: M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l’Hérault
et
M.
le
gardien
de
la
fourrière
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
paraîtra
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et dont
copie
sera
communiquée
à :
M.
le
Maire
de
AGDE,
M.
le Procureur
de
la République,
M.
le
Colonel,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault
à Montpellier,
M.
le Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
de
l’Hérault,
M.
le Directeur
Régional
de
l’Environnement,
de
l’ Aménagement
et du
Logement,
Mme
la Directrice
Départementale
de
la Protection
des
Populations. Le sous-préfet
de
Béziers,
(Re
Christian
POUGET
ADRESSE
POSTALE
: Boulevard
Edouard
Herriot
— 34
500
BEZIERS
— Tel
: 04.67.36.70.70
http:/Avww.herault.souv.fr
- sp-beziers@herault
gouv.fr
Horaires
d'accueil
du
public
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h30 EE
=
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’HÉRAULT
Préfecture
de l'Hérault
Sous-préfecture
de
Béziers
Béziers,
le
5/04/18
BUREAU
DE
LA
SÉCURITÉ
ET
DE
LA
RÉGLEMENTATION
Affaire
suivie
par
: Laurence
MARECAL
Æ
04.67.36.70.43
52
04.67.36.70.94
&
laurence.marecal@herault.gouv.fr
Arrêté N°18-11-
1SÈ
portant
renouvellement
de
l’agrément
préfectoral
de
gardien
de
fourrière
et des
installations
de
cette
fourrière
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le
code
de
la route
et notamment
ses
articles
L
325-19
et
R
325-24 ;
VU
le décret N°96-476
du
23
mai
1996
modifiant
le code
de
la route
et relatif
l’immobilisation,
à la mise
en
fourrière
et
à la
destruction
de
véhicules
terrestres
;
VU
la
circulaire
du
Ministère
de
l’Intérieur
en
date
du
25
octobre
1996
concernant
le
renforcement
de
la réglementation
des
fourrières
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2015-01-476
du
2/04/15
accordant
un
agrément
préfectoral
de
gardien
de
fourrière
pour
une
durée
de
3 ans
;
VU
la
demande
présentée
le
05/04/18
par
M.
VERDEILLE
Franck,
né
le
28/07/79
à
Montpellier
351
route
de
LODEVE
à GIGNAC
(34
150),
en
vue
d’obtenir
l’agrément
préfectoral
de
la fourrière
située
351
route
de
LODEVE
à GIGNAC
(34
150)
;
VU
l’avis
favorable
émis
par
la
CDSR,
section
agrément
des
gardiens
de
fourrières,
dans
sa
séance
du
5/04/18
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de la Préfecture
de l’Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1”:
M.
VERDEILLE
Franck
est
agréé
en
qualité
de
gardien
de
fourrière
pour
une
durée
de
5 ANS
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté.
Cet
agrément
est personnel
et incessible.
ADRESSE
POSTALE
: Boulevard
Edouard
Herriot
— 34
500
BEZIERS
—
Tel
: 04.67.36.70.70
http//Avww.herault gouv.fr
- sp-beziers@herault.souv.fr
Horaires
d'accueil
du
public
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h30 ARTICLE
2
: Les
installations
de
la
fourrière
dont
M.
VERDEILLE
Franck
sera
le
gardien
situées
351
route
de
LODEVE
à GIGNAC
(34
150),
sont
également
agréées
pour
une
durée
de
5 ANS
à compter
de
la signature
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
: La
fourrière
visée
à
l’article
2
ne
fonctionnera
qu’autant
qu’elle
relèvera
d’une
autorité
publique,
avec
laquelle
une
convention
devra
être
passée
d’une
durée
équivalente
à celle
des
agréments
accordés.
ARTICLE
4:
Deux
mois
avant
l’expiration
des
agréments
donnés,
il
appartiendra
à
M.
VERDEILLE
Franck
de
solliciter
leur renouvellement
auprès
de
la préfecture.
ARTICLE 5
: M.
VERDEILLE
Franck,
gardien
de
fourrière,
devra
tenir
à jour
en
permanence
un
«tableau
de
bord
»
des
activités
de
la
fourrière
et
le
conserver
dans
les
locaux
de
la
dite
fourrière.
Il
devra
également
fournir
à
la
préfecture
tout
élément
d’information
concernant
le
fonctionnement
de
la fourrière
considérée
et notamment
un
bilan
annuel
d’activité.
ARTICLE
6
: M.
VERDEILLE
Franck
devra
informer
l’autorité
dont
relève
la
fourrière
et
la
préfecture
de
tout
fait
susceptible
de
remettre
en
cause
leur
agrément.
ARTICLE
7
: M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
M.
le
gardien
de
la
fourrière
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
paraîtra
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
et dont
copie
sera communiquée
à :
M.
le Maire
de
GIGNAC
M.
le Procureur
de
la République,
M.
le Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l’Hérault
à Montpellier,
M.
le Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
de
l’Hérault,
M.
le Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et du
Logement,
Mme
la Directrice
Départementale
de
la Protection
des
Populations. Le sous-préfet
de
Béziers,
OV
Christian
POUGET
ADRESSE
POSTALE
: Boulevard
Edouard
Herriot
— 34
500
BEZIERS -— Tel
: 04.67.36.70.70
http//vwwv.herault.gouv.fr
- sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires
d'accueil
du
public
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h30 EE
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’HÉRAULT
Préfecture
de
l'Hérault
Sous-préfecture
de
Béziers
Béziers,
le
09.
ol
5
2018
BUREAU
DE
LA SÉCURITÉ
ET DE
LA RÉGLEMENTATION
Affaire
suivie
par:
Laurence
MARECAL
Æ
04.67.36.70.43
D?
04.67.36.70.94
Æ
laurence.marecal@herault.gouv.fr
Arrêté N°18-I1-
153,
Portant
renouvellement
de
l’agrément
préfectoral
de
gardien
de
fourrière
et des
installations
de
cette
fourrière
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le
code
de
la route
et
notamment
ses
articles
L
325-19
et R
325-24
;
VU
le décret
N°96-476
du
23
mai
1996
modifiant
le code
de
la route
et relatif
lPimmobilisation,
à la mise
en
fourrière
et à la
destruction
de
véhicules
terrestres
;
VU
la
circulaire
du
Ministère
de
l’Intérieur
en
date
du
25
octobre
1996
concernant
le
renforcement
de
la réglementation
des
fourrières
;
VU
larrêté
préfectoral
N°2015-01-034
du
15/01/15
accordant
un
agrément
préfectoral
de
gardien
de
fourrière
pour
une
durée
de
3 ans
;
VU
la
demande
présentée
le
23/01/18
par
M.
DELVAUX
Sébastien
,
né
le
03/07/1969,
domicilié
Relais
de
la
Dourbie
à
ASPIRAN
(34
800),
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
l'agrément
préfectoral
de
la fourrière
située
7 Ter Avenue
du
Mas
de
Garric
à MEZE
(34
140)
;
VU
Pavis
favorable
émis
par
la
CDSR,
section
agrément
des
gardiens
de
fourrières,
dans
sa
séance
du
5/04/18
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE
1”:
M.
Sébastien
DELVAUX
est
agréé
en
qualité
de
gardien
de
fourrière
pour
une
durée
de
5 ANS
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté.
Cet
agrément
est personnel
et incessible.
ADRESSE
POSTALE :
Boulevard
Edouard
Herriot— 34
500
BEZIERS
— Tel :
04.67.36.70.70
http}/Avww.herault
gouv.fr - sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires
d'accucil
du
public
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h30 ARTICLE
2
: Les
installations
de
la
fourrière
dont
M.
Sébastien
DELVAUX
sera
le
gardien
situées,
7
ter
avenue
du
Mas
de
Garric
à
MEZE
(34140),
sont
également
agréées
pour
une
durée
de
5 ANS
à compter
de
la signature
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
: La
fourrière
visée
à
l’article
2
ne
fonctionnera
qu’autant
qu’elle
relèvera
d’une
autorité
publique,
avec
laquelle
une
convention
devra
être
passée
d’une
durée
équivalente
à celle
des
agréments
accordés.
ARTICLE
4:
Deux
mois
avant
l’expiration
des
agréments
donnés,
il
appartiendra
à
M.
Sébastien
DELVAUX
de
solliciter
leur renouvellement
auprès
de
la préfecture.
ARTICLE 5
: M.
Sébastien
DELVAUX,
gardien
de
fourrière,
devra
tenir
à jour
en
permanence
un
« tableau
de
bord
»
des
activités
de
la
fourrière
et
le
conserver
dans
les
locaux
de
la
dite
fourrière.
Il
devra
également
fournir
à
la
préfecture
tout
élément
d’information
concernant
le
fonctionnement
de
la fourrière
considérée
et notamment
un
bilan
annuel
d’activité.
ARTICLE
6
: M.
Sébastien
DELVAUX
devra
informer
l’autorité
dont
relève
la
fourrière
et
la
préfecture
de
tout
fait
susceptible
de
remettre
en
cause
leur
agrément.
ARTICLE
7
: M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l’Hérault
et
M.
le
gardien
de
la
fourrière
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
paraîtra
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et dont
copie
sera
communiquée
à
:
M.
le Maire
de
MEZE,
M.
le Procureur
de
la République,
M.
le Colonel,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault
à Montpellier,
M.
le Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
de
l’Hérault,
M.
le Directeur
Régional
de
l’Environnement,
de
l’ Aménagement
et du
Logement,
Mme
la Directrice
Départementale
de
la Protection
des
Populations. Le sous-préfet
de
Béziers,
fn” Christian POUGET
ADRESSE
POSTALE
: Boulevard
Edouard
Herriot — 34
500
BEZIERS
— Tel
: 04.67.36.70.70
http///vww.herault gouv.fr
- sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires
d'accucil
du public
: du
lundi
au vendredi
de
8h30
à
12h30