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Document publié le Jeudi 19 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2025 06 19 PV Sign)
Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 19 juin 2025 Page 1 sur 31
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 19 JUIN 2025
À la Mairie de Maclas
Début de la séance à 18h00
Nombre de membres en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de membres présents : 28 de la délibération N°2025_06_01 à la 2025_06_03 : 29 de la délibération N°2025_06_04 à la 2025_06_05
: 30 de la délibération N°2025_06_06 à la 2025_06_31
Nombre de votants : 32 de la délibération N°2025_06_01 à la 2025_06_03 : 33 de la délibération N°2025_06_04 à la 2025_06_05
: 34 de la délibération N°2025_06_06 à la 2025_06_31
Date de la convocation : le vendredi 13 juin 2025
DÉLÉGUÉS PRÉSENTS :
BESSEY : M. Charles ZILLIOX -
LA CHAPELLE-VILLARS : M. Jacques BERLIOZ (pourvoir de M. Jean-Louis POLETTI) -
CHAVANAY : M. Patrick MÉTRAL, Mme Brigitte BARBIER, Mme Nathalie BÉAL, M. Yannick JARDIN, M. Jean-Baptiste PERRET -
CHUYER : Mme BONNAY Gisèle (pourvoir de Mme Béatrice RICHARD) -
LUPÉ : M. Farid CHERIET -
MACLAS : M. Hervé BLANC,
M. Laurent CHAIZE (Pouvoir de Mme Marcelle CHARBONNIER) -
MALLEVAL : Mme Christelle MARCHAL, M. Thomas PUTMAN -
PÉLUSSIN : M. Michel DEVRIEUX, Mme Martine JAROUSSE, Mme Agnès VORON, Mme Franceline COMAS (à partir de la délibération N°2025_06_06), M. Stéphane TARIN (Pouvoir de M. Jean-François CHANAL) -
ROISEY : M. Philippe ARIÈS, M. Éric FAUSSURIER -
SAINT-APPOLINARD : Mme Annick FLACHER, M. Jacques GERY -
SAINT-MICHEL-SUR-RHÔNE : Mme Sylvie GUISSET -
SAINT-PIERRE-DE-BOEUF : M. Serge RAULT, M. Christian CHAMPELEY, Mme Véronique MOUSSY -
VÉRANNE : M. Michel BOREL, Mme Martine MAZOYER -
VÉRIN : Mme Valérie PEYSSELON,
M. Cyrille GOEHRY (à partir de la délibération N°2025_06_04).
DÉLÉGUÉS EXCUSÉS : Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 19 juin 2025 Page 2 sur 31
CHUYER : Mme Béatrice RICHARD (Pouvoir à Mme Gisèle BONNAY) -
MACLAS : Mme Marcelle CHARBONNIER (Pouvoir à M. Laurent CHAIZE) -
PÉLUSSIN : Mme Franceline COMAS (de la délibération N°2025_06_01 à N°2025_06_05), M. Jean-François CHANAL (Pouvoir à M. Stéphane TARIN) -
SAINT-MICHEL-SUR-RHÔNE : M. Jean-Louis POLETTI (Pouvoir à M. Jacques BERLIOZ),
VÉRIN : M. Cyrille GOEHRY (de la délibération N°2025_06_01 à N°2025_06_03).
DÉLÉGUÉS ABSENTS :
PÉLUSSIN : Mme Corine ALLIOD-KOERTGE.
M. Hervé BLANC accueille les délégués en leur souhaitant la bienvenue et laisse la parole à M. Serge RAULT.
Secrétaire de séance : En application des dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), M. Michel BOREL est nommé secrétaire de séance.
PROCÈS-VERBAL :
M. Serge RAULT soumet pour approbation le procès-verbal du dernier conseil communautaire qui s’est tenu le jeudi 19 juin 2025, à la mairie de Maclas.
Le conseil communautaire approuve le procès-verbal du dernier conseil communautaire. Mme Valérie PEYSSELON s’abstient, n’étant pas présente lors de la dernière réunion.
Point sur le transfert de la compétence assainissement collectif
M. Serge RAULT informe le conseil communautaire que suite aux études et analyses rendues par le cabinet KPMG et Me SALEN, dans le cadre du transfert de cette compétence, a été présenté aux services de la préfecture le 13 juin 2025. Le dispositif envisagé de vote avec transfert « à la carte » a été proposé.
Ceux-ci ont contredit la lecture de la loi qu’avait la CCPR en précisant que : • La compétence assainissement non collectif est déjà détenue par la CCPR dans le cadre de
ses compétences facultatives,
• Le fait de transférer la compétence assainissement collectif donne la totalité de la
compétence assainissement à la CCPR et en fait une compétence optionnelle,
• De fait, le vote du conseil communautaire se fait à la majorité qualifiée.
Le bureau propose au conseil communautaire de ne pas poursuivre la procédure de transfert de la compétence assainissement pour le 1er janvier 2026.
Cette réflexion serait reportée après les élections de mars 2026.
Le conseil communautaire, unanime, approuve, l’abandon de la procédure de transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2026.
Délibération n°2025-06-01 : Environnement - Déchets : Lutte contre les déchets abandonnés
diffus : avenant à la convention de soutien
M. Philippe ARIÈS explique que quelle que soit l'option de reprise retenue, chaque titulaire de l'agrément pour la filière emballages ménagers offre aux collectivités avec lesquelles il signe son contrat de soutien barème aval, le bénéfice des soutiens financiers. Conformément à son agrément, il propose par ailleurs aux collectivités qui le souhaitent une garantie de reprise et de recyclage des Déchets d'Emballages Ménagers (DEM) sur la durée complète de son agrément. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 19 juin 2025 Page 3 sur 31
Pour la mise en œuvre de cette garantie, les sociétés agréées titulaires des agréments ont conclu chacune, pour ce qui la concerne, une convention avec la filière matériau. Dénommée « Reprise Filières », cette option de reprise comporte notamment un engagement général de reprise et de recyclage de la filière matériau auprès des collectivités en contrat avec une société agréée en tous points du territoire et en toutes circonstances, et ceci pour chaque standard par matériau complété de prescriptions techniques particulières, dans le respect du principe de solidarité.
Le contrat-type conclu entre la filière matériau et chacune des sociétés agréées précise les conditions notamment financières de la Reprise Filières, proposée avec ladite société agréée, et les garanties apportées par celle-ci. Ces conditions sont publiques.
La Reprise Filières est proposée par la filière matériau, aux collectivités signataires d'un contrat-type avec une société agréée, dans les mêmes conditions contractuelles que celles convenues entre La filière matériau et ladite société agréée, et pour chaque standard par matériau.
La signature du contrat de reprise garantit donc aux collectivités en contrat-type avec une société agréée et ayant choisi l'option Reprise Filières, la reprise et le recyclage au prix minimum de 0 €/tonne (zéro euro par tonne) départ du centre de tri ou unité de traitement (à savoir, usine d'incinération, centre de compostage ou TMB) des DEM. Cette garantie est portée par la filière matériau qui en confie la mise en œuvre opérationnelle à son ou ses repreneurs désignés et, au cas où la filière matériau ferait défaut, par la société agréée en contrat-type avec la collectivité, conformément à l'engagement souscrit par cette société agréée dans le cadre de son agrément.
La filière matériau est libre d'offrir des conditions de prix plus favorables, sous sa responsabilité et sans engagement des sociétés agréées, au-delà de la garantie d'enlèvement sans coût telle que stipulée dans leurs agréments respectifs ; la filière matériau peut également proposer des modalités financières spécifiques pour certains standards par matériaux qui les concernent.
Le contrat de reprise fixe l'ensemble des conditions de la Reprise Filières : • Les conditions générales et particulières applicables,
• Les conditions d'application spécifiques à la société agréée avec laquelle la collectivité a conclu un contrat-type. Chaque société agréée dispose de ses propres conditions d'application spécifiques détaillées dans une annexe dédiée.
Processus de signature du contrat de reprise :
La collectivité qui signe un contrat-type avec une société agréée et qui choisit la « Reprise Filières » pour un ou plusieurs standards par matériau, signe le contrat de reprise aux conditions convenues entre la filière matériau et la société agréée concernée.
L’avenant fixe :
• La reprise et le recyclage,
• La traçabilité,
• Le prix de reprise,
• La gestion des non-conformités,
• La défaillance d'un repreneur,
• La durée,
• Les conditions particulières : produit, caractéristiques, conditionnement, enlèvement.
M. Stéphane TARIN demande si les dépôts sauvages d’amiante rentrent dans cette catégorie.
M. Philippe ARIES répond par la négative. C’est aux communes de gérer la collecte et le traitement.
Il rappelle que la CCPR organisera 2 campagnes de collecte annuelles à la déchetterie de Pélussin.
Il est proposé au conseil communautaire :
• D'approuver l’avenant à la convention-type unique OCAPEM à la suite du ré-agrément de la société agréée au titre de la filière des emballages et papiers graphiques, • D'autoriser M. le président à signer les documents afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité : Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 19 juin 2025 Page 4 sur 31
• Approuve l’avenant à la convention-type unique OCAPEM à la suite du ré-agrément de la société agréée au titre de la filière des emballages et papiers graphiques, • Autorise M. le président à signer les documents afférents.
Délibération n°2025-06-02 : Environnement - Déchets : Contrat type pour la collecte sélective – CITEO ADLEPHE
M. Philippe ARIÈS informe que le présent contrat a pour objet de définir les relations entre CITEO- ADLEPHE et la CCPR dans le cadre de la mise en œuvre de la REP Emballages Ménagers et Papiers Graphiques, conformément à l’article 5.2.1.1 du cahier des charges. Le contrat fixe d’une part les modalités du soutien technique et financier apporté par l’Éco-organisme en vue d’aider la collectivité à contribuer à l’atteinte des objectifs, et d’autre part les modalités de pourvoi assuré par l’Éco-organisme pour la gestion des flux de développement et des refus de tri issus des centres de tri, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Le contrat porte sur l’ensemble des matériaux d’emballages ménagers (acier, aluminium, papiers cartons, plastiques et verre) et les imprimés papiers et papiers à usage graphique. Il présente l’unique lien contractuel entre l’Eco-organisme et la collectivité pour le paiement des soutiens financiers au titre du barème aval visé au 5.2.4 du cahier des charges. Tout(s) contrat(s) antérieur(s) entre les parties ayant un objet similaire et leurs avenants sont résiliés de plein droit à la prise d’effet du présent contrat. Le présent contrat prévaut sur ces contrats et avenants antérieurs.
La signature du contrat « Reprise Titulaire » garantit à la collectivité la reprise et le recyclage au prix minimum de 0 €/tonne (zéro euro par tonne) départ centre de tri.
Le terme du contrat est fixé au 31 décembre 2029.
Il est proposé au conseil communautaire :
• D'approuver le contrat type pour la collecte sélective,
• D'autoriser M. le président à signer les documents afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve le contrat type pour la collecte sélective,
• Autorise M. le président à signer les documents afférents.
Délibération n°2025-06-03 : Environnement - Déchets : Contrat territorial pour les articles de bricolage et de jardin avec les éco-organismes agréés
M. Philippe ARIÈS explique qu’en application de l’article L. 541-10-1 14° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments de bricolage et de jardin, la prévention et la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin doivent être assurées par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.
Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs des articles de bricolage et de jardin adopté par l’arrêté interministériel du 27 octobre 2021 fixe à horizon 2027 des objectifs de collecte de 25 % pour la catégorie 3 (matériels de bricolage) et de 20 % pour la catégorie 4 (produits et matériels destinés à l’entretien et l’aménagement du jardin), de recyclage de 65 % pour la catégorie 3 et de 55 % pour la catégorie 4, et de réemploi et réutilisation de 10 % pour la catégorie 3 et de 5 % pour la catégorie 4.
Écomaison agréée le 21 avril 2022 et Valobat agréé le 21 décembre 2023, ont été agréés par l’État pour la filière des articles de bricolage et de jardin pour les catégories 3 et 4. À ce titre, les éco- organismes agréés prennent en charge la gestion des déchets issus des articles de bricolage et de jardin de ces catégories, sur le périmètre défini par la filière.
Suite à l’agrément de Valobat en 2023, il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat : le contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des articles Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 19 juin 2025 Page 5 sur 31
de bricolage et jardin pour la catégorie 3 et 4 collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2027, élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales, et les deux éco-organismes précités.
Le contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes précités, de la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des articles de bricolage et de jardin et de la communication.
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver le contrat territorial pour les articles de bricolage et de jardin, • D’autoriser M. le président à signer les documents afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
• Approuve le contrat territorial pour les articles de bricolage et de jardin, • Autorise M. le président à signer les documents afférents.
M. Cyrille GOEHRY arrive en séance.
Délibération n°2025-06-04 : Environnement - Déchets : DEEE : contrat de mise à disposition d’un contrat de stockage
M. Philippe ARIÈS explique qu’afin de protéger le gisement des déchets d’équipements électriques et électroniques sur des sites de collecte particulièrement touchés par le vol et le pillage, Ecosystem souhaite proposer à certains partenaires de la collecte la mise à disposition temporaire de moyens devant contribuer à la sécurisation du gisement des DEEE.
Par ailleurs, la CCPR s’engage à :
• Permettre l’installation du conteneur sécurisé dans un lieu de collecte des DEEE accessible, présentant toutes les garanties de sécurité et préalablement validé par Ecosystem lors d’une visite de site ;
• D’assurer, au moment de la fin de la mise à disposition du conteneur, l’accès de l’opérateur chargé de la désinstallation de telle sorte que l’enlèvement se fasse dans des conditions aussi bonnes que la pose ;
• D’accepter, en cas d’accès difficile ou inadapté, le paiement des heures d’attente ou de transport inutile de tout camion déplacé sans prestation accomplie, dans la limite d’un coût maximum de 500 € HT.
La CCPR doit mettre en place une rampe d’accès afin que les usagers, les agents de déchèterie et les opérateurs de collecte puissent accéder à l’intérieur du conteneur sécurisé à l’aide des appareils de manutention utilisés pour la collecte des DEEE (transpalettes, diables, etc.).
Le conteneur sécurisé est livré par Écosystem ou son prestataire pour une durée de 12 mois.
Écosystem prend à sa charge les coûts de livraison, de location et de reprise du conteneur pendant la durée du contrat.
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver le contrat de mise à disposition d’un stockage,
• D’autoriser M. le président à signer les documents afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve le contrat de mise à disposition d’un stockage,
• Autorise M. le président à signer les documents afférents. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 19 juin 2025 Page 6 sur 31
Délibération n°2025-06-05 : Environnement - Déchets : Contrat type pour la gestion des déchets de pneumatiques
M. Philippe ARIÈS informe que les trois éco-organismes de la filière pneumatique (ALIAPUR, France RECYCLAGE PNEUMATIQUE et TYVAL) ont été agréés par arrêté du Ministre de la transition écologique en décembre 2023 en qualité d’éco-organisme de la filière de la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques pour répondre aux exigences et objectifs du cahier des charges annexé à l’arrêté du 27 juin 2023. Ils ont une mission d’intérêt général consistant en la collecte, le tri, le traitement, le recyclage, la valorisation des déchets de pneumatiques, dont le périmètre a été défini à l’article R 543-137 du Code de l’environnement.
Les trois éco-organismes agréés ont créé le « Comité Coordonnateur pour la Collecte des Pneumatiques » et cet organisme coordonnateur de la filière REP des pneumatiques a été agréé par arrêté interministériel le 2 décembre 2024 après avoir reçu un avis favorable de la commission inter-filière des REP le 4 juillet 2024.
La CCPR a mis en place une collecte séparée des déchets de pneumatiques usagés à l’aide de points de collecte situés en déchèterie et/ou en point de reprise mobile.
Conformément aux articles R 541-104, R 543-143 du Code de l’environnement et aux articles 3.4, 3.5, 3.6 du cahier des charges ci-dessus mentionné, un éco-organisme réfèrent assure auprès de la collectivité l’enlèvement des déchets de pneumatiques qu’elle détient, met à sa disposition sans frais des contenants et équipements de protection individuelle et contribue à la prise en charge des coûts des opérations de collecte de la collectivité dans les conditions visées ci-après.
Le présent document arrête les termes et conditions de l’enlèvement de déchets de pneumatiques détenus par la CCPR et, de la mise à disposition de contenant(s) et équipements de protection individuelle par l’ECO ORGANISME REFERENT. Il régit les conditions administratives contractuelles qui encadrent la mise en œuvre des dispositions de prise en charge des déchets de pneumatiques.
Le présent contrat prend effet à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2029.
M. Philippe ARIÈS précise que la déchèterie acceptera tous les pneus, même agricoles. Il n’y a pas de limite de quantité. Une communication sera faite au grand public dans ce sens.
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver le contrat type pour la gestion des déchets de pneumatiques, • D’autoriser M. le président à signer les documents afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve le contrat type pour la gestion des déchets de pneumatiques, • Autorise M. le président à signer les documents afférents.
Mme Franceline COMAS arrive en séance.
Délibération n°2025-06-06 : Environnement - Déchets : Convention partenariale pour le développement du réemploi et la collecte du local réemploi de la déchèterie
M. Philippe ARIÈS rappelle que la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien est compétente sur son territoire en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés. Afin de limiter la quantité de déchets, la CCPR a pour objectif de promouvoir et développer le réemploi. À cette fin, elle souhaite faciliter la création d’une ressourcerie, dans une logique d’économie circulaire, ce qui permettra d’offrir aux habitants la possibilité d’acquérir des objets à moindre coût et de donner une seconde vie aux objets.
L’atelier partagé La Récup, créé en 2021, a pour objectifs :
• D’agir sur la réduction, le recyclage et la valorisation des déchets considérés comme ressources,
• De susciter du lien au sein des habitants et des acteurs locaux,
• De créer de l’activité et de l’emploi sur le territoire, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 19 juin 2025 Page 7 sur 31
• De contribuer à l’évolution des comportements des habitants en matière de réduction, recyclage et valorisation des déchets,
• D’encourager la création artistique et artisanale.
Afin de répondre à ces objectifs, les bénévoles développent différents échanges (matériaux, matériels, produits, etc.) et animent ponctuellement des ateliers participatifs. Pour renforcer leurs actions, les bénévoles de La Récup ont pour projet de créer une recyclerie.
L’article L. 2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux collectivités territoriales compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages d’autoriser par convention les personnes morales relevant d’association ou de l’économie sociale solidaire et circulaire qui en font la demande d’utiliser les déchèteries comme lieux de récupération ponctuelle et de retraitement d’objets en bon état ou réparables.
L’Association a présenté en Commission Environnement le 16 octobre 2024 une demande en application de ces dispositions, et s’appuie sur un projet d’activité sérieux et crédible, conforme à la réglementation.
La présente convention s’applique à compter du 1er septembre 2025 pour une durée d'un an, renouvelable tacitement deux fois un an. Son terme est fixé, au plus tard, au 31 août 2028.
La CCPR gère une unique déchèterie sur le territoire communautaire, située au lieu-dit Le Petit Embuant, sur la commune de Pélussin (42410). Le site est géré pour le compte de la CCPR par un prestataire en charge de l’exploitation. Les gardiens sont les employés du prestataire.
Par la présente convention, il est proposé à l’Association d’assurer la récupération d’objets et de matériaux déposés pour réemploi dans le « local réemploi » de la déchèterie. Ce local est situé dans le garage, entre le bureau des gardiens et l’auvent des petites filières.
Les objets concernés par la présente convention sont ceux dont les propriétaires, usagers ménagers ou professionnels, ont décidé de se défaire en déchèterie et dont l'état permet de les réemployer.
Les objets doivent correspondre à l’une des catégories suivantes :
• Articles de sports et de loisirs (filière ASL),
• Outils de bricolage et de jardinage (filières ABJ),
• Jouets (filières JJ),
• Cycles (filière ASL ou JJ),
• Bois massif.
Sont exclus :
• Les objets dont la nature ou l'état ne permet pas le réemploi,
• Les pièces détachées,
• Les déchets dangereux ou toxiques (solvants, acides, gaz, produits chimiques, etc.), les déchets explosifs (bouteille de gaz, extincteur, armes, etc.) et médicamenteux, • Les textiles, chaussures et vêtements, dont la collecte et la valorisation sont assurées sur le territoire par Le Relais,
• Le bois mélaminé, aggloméré,
• Les objets normés dont la sécurité ne peut être vérifiée (siège auto, casque, fixation toit pour véhicule, pneus, etc.) ou qui posent des problèmes de valorisation liés à l’hygiène (matelas, mousses, etc.).
La CCPR met à disposition, dans sa déchèterie, un local de stockage permettant le regroupement des objets présentant un potentiel de réemploi.
La CCPR mettra à disposition de l’association un espace de stockage à proximité de la déchèterie, situé sur la parcelle AK 78. Cet espace sera composé de trois conteneurs maritimes de 40 pieds. Il permettra :
• L’accueil en direct des usagers qui auront été détournés de la déchèterie pour leurs objets/matériaux réemployables,
• Le stockage temporaire des objets/matériaux (en apport direct ou depuis la collecte en déchèterie), en attente de leur réemploi,
• Le tri et la préparation des objets. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 19 juin 2025 Page 8 sur 31
M. Philippe ARIÈS précise que d’ici la rentrée 2025, des containers seront mis en place à proximité de la déchetterie (à côté des points tri).
M. Farid CHERIET poursuit en disant que l’équipe est très motivée. Ce partenariat vers du réemploi est une très bonne idée.
M. Hervé BLANC précise que la Récup travaille actuellement à récupérer un maximum de matériaux sur le bâtiment de la piscine de Pélussin, avant sa destruction.
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver la convention partenariale pour le développement du réemploi et la collecte du réemploi de la déchèterie,
• D’autoriser M. le président à signer les documents afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve la convention partenariale pour le développement du réemploi et la collecte du réemploi de la déchèterie,
• Autorise M. le président à signer les documents afférents.
Délibération n°2025-06-07 : Environnement - Assainissement non collectif : Tarifs 2025
Mme Valérie PEYSSELON explique que pour faire suite à l’attribution des nouveaux marchés publics, les tarifs suivants sont proposés à la modification.
Mme Martine JAROUSSE se dit concernée à titre personnel. En ce qui concerne la commune de Pélussin, elle reproche que les pénalités soient adressées par la CCPR sans qu’aucun conseil ne soit proposé.
Mme Valérie PEYSSELON répond que cela est faux, M. Jean-Louis PAULI reçoit régulièrement les usagers et leur distribue des conseils dans leurs travaux de réhabilitation. Également, les prestataires de services sont présents et prodiguent des conseils.
Mme Martine JAROUSSE reprend en disant que les rapports des contrôles ne sont pas adressés aux usagers.
Mme Valérie PEYSSELON et Mme Annick FLACHER répondent que ceux-ci sont adressés directement par les communes sur proposition de la CCPR. Les services de la CCPR ont réalisé une fiche détaillant l’ensemble de la procédure. Elles rappellent que la commune doit adresser une copie du courrier envoyé aux usagers.
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver les tarifs visés ci-dessus à compter du 1er juillet 2025. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 19 juin 2025 Page 9 sur 31
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, 33 POUR, 1 ABSTENTION (Mme Martine JAROUSSE) :
• Approuve les tarifs visés ci-dessus à compter du 1er juillet 2025.
Délibération n°2025-06-08 : Administration générale – Finances : Attributions de subventions
M. Serge RAULT informe que le bureau communautaire propose une session d’attribution de subventions :
Bénéficiaire Montant proposé Imputation comptable
Chambre des métiers et de l’artisanat 8 316,00 € Budget général/65748
Chambre de commerce et d’Industrie 9 732,00 € Budget général/65748 ADIE (Association pour le Droit à l’Initiative
Économique) 5 000,00 € Budget général/65748
IVR (Initiative Vallée du Rhône) 11 867,10 € Budget général/65748 CIDFF (Centre d’Information sur les Droits des
Femmes et des Familles) 2 000,00 € Budget général/65748
Mission locale 14 337,80 € Budget général/65748 MIFE (Maison de l’Information sur la Formation et
l’Emploi) 6 000,00 € Budget général/65748
Retour vers le classique 500,00 € Budget général/65748 Joutes de Chavanay – subvention exceptionnelle liée
au 17 octobre 2024 3 000,00 € Budget général/65748
Ludothèque de Chavanay – années 2024 et 2025 3 000,00 € Budget général/65748
Pilatrail 6 000,00 € Budget général/65748
Tournoi U17 1 500,00 € Budget général/65748
Union cycliste 3 000,00 € Budget général/65748
Train en fête 1 500,00 € Budget général/65748
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver l’attribution des subventions visées ci-dessus.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve l’attribution des subventions visées ci-dessus.
Délibération n°2025-06-09 : Administration générale – Finances : Décisions modificatives
M. Jacques BERLIOZ explique qu’il est nécessaire de modifier les écritures.
DM n°1 Base de loisirs
Les éléments suivants doivent être pris en compte :
• Ouverture de crédit d’opérations d’ordre dans le cadre de la vente de matériel.
DM n°1 Base Assainissement non collectif
Les éléments suivants doivent être pris en compte :
• Ouverture de crédit pour annulation d'opérations sur exercices antérieurs.
Section D/R Chapitre Compte Libellé BP 2025 Virement n°1
Total Budget
2025
F D 042 675
valeurs comptéables
cédées 0,00 € 3 700,00 € 3 700,00 €
F D 023 023
virement à la section
d'investissement 160 400,00 € -3 700,00 € 156 700,00 €
I D 040 2182 matériel de transport 0,00 € 3 700,00 € 3 700,00 €
I R 021 021
Virement de la section de
fonctionnement 160 400,00 € -3 700,00 € 156 700,00 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 19 juin 2025 Page 10 sur 31
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver les décisions modificatives ci-dessus.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve les décisions modificatives ci-dessus.
Délibération n°2025-06-10 : Administration générale – Finances : Admission en non- valeur/abandon de créances éteintes
M. Serge RAULT informe que le comptable public propose d’abandonner certaines recettes des budgets de la CCPR.
Elles correspondent à des titres émis sur l’ensemble des budgets pour un montant total de 8 150,05 €.
Le comptable a préalablement précisé qu’il n’a pas pu recouvrer les titres avec les motifs suivants :
• Combinaison infructueuse d’actes,
• NPAI et demande de renseignement négative,
• RAR inférieur aux poursuites,
• PV de carence,
• Poursuite sans effet,
• PV de perquisition et demande de renseignement négative,
• Décédé et demande de renseignement négative,
• Certificat d’irrécouvrabilité,
• Clôture pour insuffisance d’actif,
• Effacement de dettes.
La période s’étale entre 2017 et 2024.
• Admission en non-valeur, budget général pour 336,95 €,
• Créances éteintes, budget déchets ménagers pour 6 277,50 €,
• Créances éteintes, budget base de loisirs pour 1 535,60 €
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver les admissions en non-valeur des produits irrécouvrables pour 336,95 €,
• D’approuver les créances éteintes des produits irrécouvrables pour 7 813,10 €,
• De prévoir les crédits suffisants aux budgets afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve les admissions en non-valeur des produits irrécouvrables pour 336,95 €,
• Approuve les créances éteintes des produits irrécouvrables pour 7 813,10 €,
• Prévoit les crédits suffisants aux budgets afférents.
Section D/R Chapitre Compte Libellé BP 2025 Virement n°1
Total Budget
2025
F D 67 678
Autres charges
exceptionnelles 0,00 € 850,00 € 850,00 €
F D 011 604 Achat d'études 56 950,08 € -850,00 € 56 100,08 €
DM 1 Budget Assainissement non collectif Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 19 juin 2025 Page 11 sur 31
Délibération n°2025-06-11 : Administration générale – Ressources Humaines : Création - suppression de postes
M. Serge RAULT explique que dans le cadre de l’organisation interne, des mouvements de poste sont proposés :
• Pour l’augmentation du temps de travail d’un agent d’entretien : création d’un poste d’adjoint technique 2ème classe à temps complet, suppression du poste d’adjoint technique 2ème classe 31/35ème,
• Pour l’avancement de grade d’un agent d’encadrement à la base de loisirs : création d’un poste d’ETAPS 1ère classe à temps complet, suppression du poste d’ETAPS 2ème classe à temps complet,
• Pour la mise en stage d’un agent comptable contractuel : création d’un poste d’adjoint administratif 2ème classe à temps complet,
• Pour le remplacement d’un agent de médiathèque en retraite : création d’un poste d’adjoint du patrimoine 2ème classe à 17,5/35ème, suppression du poste d’adjoint technique 2ème classe à 18,5/35ème.
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver la création :
- D’un poste d’adjoint technique 2ème classe à temps complet,
- D’un poste d’ETAPS 1ère classe à temps complet,
- D’un poste d’adjoint administratif 2ème classe à temps complet,
- D’un poste adjoint du patrimoine 2ème classe à 17,5/35ème.
• D’approuver la suppression, après l’avis du CDG 42 :
- Du poste d’adjoint technique 2ème classe 31/35ème,
- Du poste d’ETAPS 2ème classe à temps complet,
- Du poste d’adjoint technique 2ème classe 18,5/35ème.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve
• Approuve la création :
- D’un poste d’adjoint technique 2ème classe à temps complet,
- D’un poste d’ETAPS 1ère classe à temps complet,
- D’un poste d’adjoint administratif 2ème classe à temps complet,
- D’un poste adjoint du patrimoine 2ème classe à 17,5/35ème.
• Approuve la suppression, après l’avis du CDG 42 :
- Du poste d’adjoint technique 2ème classe 31/35ème,
- Du poste d’ETAPS 2ème classe à temps complet,
- Du poste d’adjoint technique 2ème classe 18,5/35ème.
Délibération n°2025-06-12 : Administration générale – Ressources Humaines : Recrutement d’un contrat en alternance en communication
M. Serge RAULT explique que la CCPR a accueilli dernièrement Léon ÉPARVIER au cours d’un stage en Bac professionnel. Celui-ci souhaite se professionnaliser en communication. Il a ainsi trouvé une école IGENSIA pour un BTS communication en alternance pour les années 2025-2027. Il nous a sollicité pour l’accueillir au sein de la CCPR.
En matière de communication, la CCPR a différents objectifs à court terme, en lien avec la chargée communication :
• Développer les réseaux sociaux,
• Mise à jour du site internet,
• Création d’une charte éditoriale pour une meilleure harmonisation des communications, • Appui aux services.
La candidature de ce jeune correspond pleinement aux objectifs de la CCPR. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 19 juin 2025 Page 12 sur 31
La formation qui s’étalera sur deux ans a un coût total de 17 000 €. Sa mission débuterait début août 2025.
Les missions de l’élève à valider au cours de ces deux années sont : • Contribuer à l’élaboration et au pilotage de la stratégie de communication, • Concevoir et mettre en œuvre des solutions de communication,
• Accompagner le développement de solutions média et digitales innovantes.
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver le recrutement de Léon ÉPARVIER en tant qu’alternant en BTS communication – École IGENSIA,
• D’approuver la durée de deux ans d’alternance,
• D’approuver le coût global de l’école à charge de la CCPR pour 17 000 €, en plus de la rémunération de l’alternant,
• De prévoir les crédits nécessaires au budget de la CCPR,
• D’autoriser M. le président à signer les documents afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve le recrutement de Léon ÉPARVIER en tant qu’alternant en BTS communication – École IGENSIA,
• Approuve la durée de deux ans d’alternance,
• Approuve le coût global de l’école à charge de la CCPR pour 17 000 €, en plus de la rémunération de l’alternant,
• Prévoit les crédits nécessaires au budget de la CCPR,
• Autorise M. le président à signer les documents afférents.
Délibération n°2025-06-13 : Administration générale – Ressources Humaines : CDG42 – Référent déontologue de l’élu local convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil - Avenant n°1
M. Serge RAULT rappelle que pris en application de l’article 218 de la loi « 3DS » du 21 février 2022, le décret sur la désignation du référent déontologue de l’élu local est paru au Journal Officiel du 07 décembre 2022.
Il impose, à partir du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts de désigner un référent déontologue pour les élus, par délibération.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local.
Tenu au secret professionnel et à la discrétion, le référent déontologue exerce ses missions en toute indépendance et impartialité.
Par délibération n°2023-06-21/08 du 21 juin 2023, les membres du conseil d’administration du CDG42 ont validé l’adhésion à la convention inter-centres de gestion « Gestion commune de la fonction de référent déontologue » de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Ainsi, le CDG42 propose aux collectivités et établissements publics du département une solution mutualisée, apportée par un tiers indépendant, de nature à répondre aux exigences de professionnalisme, de rigueur, d’impartialité et d’indépendance que requiert cette fonction.
À ce jour, afin de bénéficier de ce service, la collectivité s’engage à verser au CDG42 une adhésion annuelle fixée à 10 € par élu.
Afin qu’un élu ne soit pas facturé plusieurs fois pour l’ensemble de ses mandats, il avait été convenu que dès lors que la commune adhérait au service, cet élu « n’était pas refacturé » aux autres établissements dans lesquels il a un mandat et qui bénéficie(nt) également du service (par exemple, l’intercommunalité dont est membre la commune).
Cette décision qui avait vocation à réduire le coût pour chaque élu – un élu n’étant concerné que par un paiement tout en disposant potentiellement d’autres mandats – n’offre pas une très grande lisibilité, certaines structures étant amenées à payer seulement pour une partie de ses élus. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 19 juin 2025 Page 13 sur 31
Ce travail de croisement des données peut être également source d’erreur ; et doit être retravaillé dès lors que la composition d’une assemblée est modifiée ou que l’adhésion d’une collectivité, d’un établissement intervient.
Les administrateurs du CDG42 ont validé au cours de la séance du conseil d’administration du 11 mars 2025 (délibération n°2025-11-03/05 du 11 mars 2025) qu’il était pertinent de simplifier le mode de tarification en le faisant reposer sur l’application d’un forfait en fonction du nombre d’élus, comme suit :
NOMBRE D'ÉLUS FORFAIT
Inférieur ou égal à 11 50 €
12 à 19 150 €
20 à 27 200 €
29 à 33 250 €
35 à 39 300 €
40 à 60 350 €
61 à 99 400 €
100 et + 450 €
Il a également été validé que les CCAS, dont les assemblées délibérantes sont composées, en partie, des élus de la commune, soient exonérés de ce forfait.
Pour les collectivités et établissements adhérents à cette mission d’assistance et de conseil, la facturation émise par le CDG42 pour l’année 2024 et suivantes sera établie sur ce nouveau forfait.
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver l’avenant n°1 à la convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil - Référent déontologue de l’élu local - Avenant n°1,
• D’autoriser M. le président à signer les documents afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve • Approuve l’avenant n°1 à la convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil - Référent déontologue de l’élu local - Avenant n°1,
• Autorise M. le président à signer les documents afférents.
Délibération n°2025-06-14 : Administration générale – Convention de refacturation de frais de scolarité des élèves en classe ULIS avec les communes extérieures à la CCPR
M. Serge RAULT rappelle que la commune de Pélussin accueille une classe ULIS pour les élèves du primaire. La CCPR a inscrit dans ses statuts la prise en charge des frais de scolarité pour cette classe. Certains élèves peuvent être domiciliés en dehors de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien. Ces élèves ne sont pas du ressort géographique de la CCPR. Une convention de refacturation doit être établie avec la commune de domiciliation.
Il est proposé la refacturation des frais de scolarité pour les élèves domiciliés en dehors du Pilat Rhodanien, accueillis dans la classe ULIS de Pélussin.
Chaque année, la CCPR fournira avec le titre de recette :
• Un état précis des élèves accueillis de la commune,
• La délibération de la commune de Pélussin fixant le coût d’un élève ULIS primaire.
À titre d’information, le montant pour un élève pour l’année 2024/2025 est fixé à 452,72 €/an.
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver la convention de refacturation de frais de scolarité des élèves en classe ULIS avec les communes extérieures à la CCPR,
• D’autoriser M. le président à signer les documents afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve la convention de refacturation de frais de scolarité des élèves en classe ULIS avec les communes extérieures à la CCPR, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 19 juin 2025 Page 14 sur 31
• Autorise M. le président à signer les documents afférents.
Délibération n°2025-06-15 : Administration générale – SIEL TE 42 : renouvellement adhésion à la compétence SAGE
M. Serge RAULT rappelle que depuis 2003, le SIEL-TE Loire et son Service d’Assistance à la Gestion Energétique (SAGE) accompagnent les collectivités dans le suivi et l’optimisation de la consommation énergétique de leurs bâtiments.
Lors du Bureau syndical du SIEL-TE Loire en date du 10 février 2025, les élus du Syndicat ont délibéré pour une mise à jour de la convention SAGE. Cette mise à jour consiste en : • La suppression de termes relatifs à la maîtrise d’œuvre, suite à la révision des statuts du
Syndicat,
• Le renvoi automatique au tableau des contributions, voté annuellement lors du Comité
Syndical,
• Le remplacement de l’option « Bâtiment neuf et réhabilitation » par une prestation
d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) « Bâtiment et Énergie ».
Ces évolutions sont marginales et n’entraînent pas de modifications importantes concernant l’accompagnement proposé. Ainsi, les prestations suivantes sont incluses de fait dans la nouvelle convention :
• Suivi de la consommation énergétique des bâtiments et rendu de bilan annuel,
• Études de choix d’énergies, audits énergétiques, campagnes de mesures,
• Accompagnement aux travaux sur les systèmes,
• Aide à la recherche de financements,
• Possibilité de répondre à l’appel à projets Rénolution.
De plus, cette convention donne accès à des opérations complémentaires nécessitant une délibération spécifique et un coût complémentaire. Par exemple :
• La télégestion (mise en place et maintenance de systèmes de pilotage à distance),
• L’accompagnement au contrat d’exploitation et de maintenance avec intéressement aux
économies d’énergie tels que les CPE et PFI,
• L’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) « Bâtiment et Énergies »,
• L’accompagnement au décret tertiaire (option OPERAT).
Afin d’uniformiser les conventions en cours pour l’ensemble des adhérents, les élus du SIEL-TE invitent à adopter le nouveau modèle de convention du SAGE.
Tout comme l’ancien modèle de convention, le renouvellement de la convention engagera pour une période de six ans, suivi d’un renouvellement annuel tacite conformément aux statuts du SIEL-TE.
A titre d’information, la contribution au SAGE était de 1 937 € en 2024.
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver le renouvellement de l’adhésion à la compétence SAGE du SIEL TE,
• D’autoriser M. le président à signer les documents afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve
• Approuve le renouvellement de l’adhésion à la compétence SAGE du SIEL TE,
• Autorise M. le président à signer les documents afférents.
Délibération n°2025-06-16 : Administration générale – Contrat négocié n°2 entre la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien et le département de la Loire : signature
M. Serge RAULT rappelle que la CCPR a contractualisé avec le département de la Loire, le contrat négocié n°1 en 2018. Dans le cadre de ses compétences, les élus de la Communauté de Communes Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 19 juin 2025 Page 15 sur 31
du Pilat Rhodanien ont fait le choix pour le mandat 2014-2020 de développer particulièrement deux axes dans le cadre de ses projets : la cohésion sociale et l’attractivité du territoire.
Ces deux axes ont été définis comme majeurs dans l’action de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien. Ils ont pour objectif d’accompagner et de développer l’offre de services à destination de la population. L’ambition est également de développer l’offre touristique de notre territoire.
La Communauté de Communes du Pilat Rhodanien et le département se sont unis en faveur du Pilat Rhodanien autour des projets suivants :
• AXE 1 : Cohésion sociale
- Étude de création d’une cuisine centrale : recrutement d’une assistance à Maîtrise d’Ouvrage,
- Acquisition des anciens locaux de « L’Eau Qui Bruit » et réhabilitation mineure, - Construction de la nouvelle cuisine centrale,
- Réhabilitation de crèches.
• AXE 2 : Attractivité du territoire
- Aménagement de la ViaRhôna : tronçon Vérin/Saint-Pierre-de-Bœuf, - Aménagement de la base de loisirs à Saint-Pierre-de-Bœuf,
- Étude de réhabilitation de la piscine intercommunale,
- Réhabilitation de la piscine à Pélussin T1 - (accessibilité et réhabilitation), - Réhabilitation de la piscine à Pélussin T2 - (couverture),
- Mise en œuvre de techniques innovantes pour la réfection durable et environnementale de la ViaRhôna.
Les autres projets présentés au sein du contrat maillent également le territoire.
Cette démarche s’articule avec celle du Département qui vise à soutenir un développement harmonieux et solidaire du territoire.
Un deuxième contrat est proposé à la signature jusqu’au 31 décembre 2027 avec une évaluation à mi-parcours permettant, éventuellement, de réajuster la programmation le cas échéant.
Les opérations inscrites au présent contrat devront être engagées avant la fin du contrat.
La programmation comprend deux projets qui sont exclusifs de toutes autres opérations non prévues à la présente convention. Elle est fixée sur la période du contrat et pourra être redéfinie par voie d’avenant après concertation entre les parties.
L’enveloppe maximale mobilisable d’aide financière du Département est de 1 150 000 €.
Chaque projet retenu à la programmation fera l’objet d’une convention financière spécifique qui précisera sa description, son plan de financement, l’engagement financier du département, le calendrier et les modalités de versement de la subvention.
Un comité de pilotage sera créé entre le département et la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien.
Priorité stratégique (CRTE) Action - Projet Coût prévisionnel HT
démarrage de
travaux
prévisionnel
fin de travaux
prévisionnelle
Aide
départementale
demandée
axe stratégique 1 – mesure 1.1.5: développer des
projets touristiques dans le respect de la charte du
PNR Le Pilat ; permettant un tourisme durable.
P1 - Réhabilitation de la piscine estivale intercommunale à Pélussin 4 914 000 € 2025 2027 870 000 €
axe stratégique 4 – mesure 4.1: soutenir et
développer les projets pour un accès à la culture
pour tous
P2 - Agrandissement du cinéma par la construction d'une 2e salle de cinéma 1 500 000 € 2028 2029 280 000 €
1 150 000 € ENVELOPPE GLOBALE CONTRAT CADRE DE
CONTRAT NEGOCIE 2025-2027
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PILAT RHODANIEN / DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ENVELOPPE FINANCIERE - CONTRAT CADRE Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 19 juin 2025 Page 16 sur 31
Il sera composé pour le Département de la Loire :
• Du président du département,
• Du vice-président du département délégué aux solidarités territoriales, • Des conseillers départementaux.
Pour la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien :
• Du président de la communauté de communes,
• Du 1er vice-président de la communauté de communes.
M. Serge RAULT tient à remercier Mme Valérie PEYSSELON et, par son intermédiaire, le Département de la Loire pour leur précieux soutien.
Il précise que la date limite de dépôt des offres des entreprises pour le projet de réhabilitation de la piscine est fixée au 26 juin 2025.
Mme Valérie PEYSSELON précise que seuls 3 départements continuent à ce jour à accompagner les communes financièrement par ce type de contrat.
M. Patric MÉTRAL s’abstiendra sur ce vote, car il soutient le besoin sur sa commune de création d’une crèche.
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver le contrat négocié n°2 entre la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien et le Département de la Loire,
• D’autoriser M. le président à signer les documents afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 28 voix POUR, 6 voix d’abstention (M. Patrick MÉTRAL, M. Yannick JARDIN, Mme Nathalie BÉAL, Mme Brigitte BARBIER, M. André PERRET, Mme Martine JAROUSSE) :
• Approuve le contrat négocié n°2 entre la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien et le Département de la Loire,
• Autorise M. le président à signer les documents afférents.
Délibération n°2025-06-17 : Administration générale – Convention d’occupation temporaire aux fins d’installation et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque
M. Serge RAULT rappelle que la CCPR et la société des Centrales Villageoises de la Région de
Condrieu (SAS CVRC) souhaitent engager une démarche de production d’énergie renouvelable
citoyenne et locale, impliquant la mise en œuvre d’installations photovoltaïques.
La CCPR souhaitant promouvoir les énergies renouvelables sur son territoire a souhaité proposer
la mise à disposition d’une partie de la toiture de plusieurs bâtiments qui font l’objet de cette
convention pour permettre la réalisation d’une installation de production photovoltaïque.
Dans ce cadre, la SAS CVRC a fait part de son intérêt à la CCPR par une présentation lors du
Bureau de la CCPR du 14 novembre 2024 pour réaliser une installation photovoltaïque sur les
toitures de deux de ses bâtiments.
Conformément à l’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
s’agissant d’une manifestation d’intérêt spontanée, la CCPR s’est assurée, au moyen d’une publicité
préalable et suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.
Ainsi, la CCPR autorise la SAS CVRC à occuper :
• Une partie de la couverture des pans Sud, Est et Ouest de la toiture du bâtiment du siège de la CCPR, 9 Rue des Prairies, 42410 Pélussin. La surface mise à disposition est de 180 m2 et correspond à la surface d’emprise de l’installation photovoltaïque qui sera installée. L’assiette foncière du bien mis à disposition est désignée au cadastre par les références suivantes : AD, 0085, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 19 juin 2025 Page 17 sur 31
• Ainsi qu’une partie de la couverture des pans Sud de la toiture de la médiathèque de Pélussin, le SHED, 9 Rue des Trois Sapins, 42410 Pélussin. La surface mise à disposition est de 275 m2 et correspond à la surface d’emprise de l’installation photovoltaïque qui sera installée. L’assiette foncière du bien mis à disposition est désignée au cadastre par les références suivantes : AO, 0335.
La présente convention prend effet à compter de sa signature entre les deux parties.
Elle prend fin à l’issue d’un délai de 20 ans à compter de la mise en service de l’installation,
renouvelable le cas échéant après accord entre les deux parties.
La CCPR garantit la jouissance paisible des biens loués au PRENEUR.
La SAS CVRC s’engage à exploiter les biens loués dans des conditions conformes à leur
destination. Il s’interdit de détériorer les biens mis à disposition ou d’apporter au fonds aucun
changement qui en diminuerait la valeur.
En contrepartie de la mise à disposition de son toit, la CCPR reçoit une redevance d’occupation
proportionnelle à la surface de capteurs photovoltaïques installée.
Cette redevance est versée sous la forme numéraire d’une redevance dont le montant est fixé à 1 €
par an et par m2 de toiture photovoltaïque, valable sur la durée du bail, à partir de la mise en service
de la production.
Cette redevance sera versée à chaque date anniversaire de la mise en service.
Le loyer est indexé annuellement et suivra l’évolution du prix d’achat de l’électricité d’origine
photovoltaïque connu à la date anniversaire du bail.
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver la convention d’occupation temporaire aux fins d’installation et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque,
• D’autoriser M. le président à signer les documents afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve la convention d’occupation temporaire aux fins d’installation et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque,
• Autorise M. le président à signer les documents afférents.
Délibération n°2025-06-18 : Maison France Services - Désignation du conseil de surveillance aux établissements de santé
M. Serge RAULT rappelle que dans le cadre de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre siègent aux conseils de surveillance des établissements de santé publics, conformément à l’article R. 6143-3 du Code de la santé publique.
M. Farid CHERIET a ainsi été désigné. Le mandat étant de cinq ans, il est proposé de désigner le représentant de la CCPR pour les cinq années à venir.
M. Serge RAULT demande à l’assemblée qui est candidat.
M. Farid CHERIET est seul candidat.
Il est proposé au conseil communautaire :
• De désigner le représentant de la CCPR au conseil de surveillance des établissements de santé.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• M. Farid CHERIET est désigné représentant de la CCPR au conseil de surveillance des établissements de santé. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 19 juin 2025 Page 18 sur 31
Délibération n°2025-06-19 : Maison France Service - Point d’Accueil et de Collaboration Trouble du Neurodéveloppement Enfant (PACTE) : Projet de charte
M. Farid CHERIET informe qu’en mars 2023, une réunion de concertation entre les médecins généralistes du territoire et l’équipe médico-éducative de secteur a permis de mesurer les attendus autour des troubles des apprentissages scolaires et de la mise en place des projets d’accompagnement personnalisé des élèves.
Parallèlement, nous étions informés de l’existence à Saint-Étienne de la POC = Plateforme de Coordination et d’Orientation des troubles du neurodéveloppement. Ainsi, une réflexion a émergé sur la nécessité d’un nouveau service de proximité pour accompagner les familles et les enfants en difficultés.
Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG), les élus de la CCPR ont souhaité proposer un accompagnement sur le territoire. Dans cette dynamique, la Dr BOUTEAUD-COUET, qui a obtenu un diplôme universitaire de Neuropsychopathologie des APprentissages Scolaires (NAPS), a été sollicitée. Les élus de la CCPR, la Maison France Services et la POC, ont travaillé sur une offre de service proposant des consultations médicales de proximité spécifiques pour les troubles des apprentissages et Troubles du NeuroDéveloppement (TND), complétée de réunions de coordination pluriprofessionnelle pour le suivi des cas complexes.
Pour harmoniser les échanges, une charte du service PACTE est proposée.
Les objectifs sont :
• Favoriser l’accès aux soins pour toutes les familles du territoire,
• Favoriser une structuration cohérente du parcours de soins coordonnés,
• Favoriser la collaboration médico-socio-psycho-éducative,
• Favoriser l’évaluation et la compensation des handicaps,
• Favoriser des actions d'information.
Les principes éthiques sont :
• Le service PACTE s’inscrit dans le respect de la dignité et des droits des enfants et de leurs parents,
• Accord et information des bénéficiaires,
• Confidentialité,
• Non-discrimination,
• Impartialité/égalité de traitement,
• Pluridisciplinarité/Pluralisme.
Le service PACTE propose :
• Un comité de pilotage du service PACTE,
• Des consultations spécifiques troubles des apprentissages (CTA),
• Des réunions de concertations pluridisciplinaires (RCP),
• Un lien avec le CHAPI (guidance parentale).
Étant un service proposé par la CCPR via la Maison France Services, la consultation PACTE aura un bilan intégré au rapport annuel de la Maison France Services.
Le bilan annuel sera composé de données statistiques anonymes telles que : nombre de consultations, nombre d’enfants suivis, types d’orientation, partenaires professionnels, enquêtes de satisfaction.
M. Serge RAULT estime que le Pilat Rhodanien a un potentiel à faire émerger des projets qui est remarquable, à l’image de ce dossier.
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver la charte du service PACTE, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 19 juin 2025 Page 19 sur 31
• D’autoriser M. le président à signer les documents afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve • Approuve la charte du service PACTE,
• Autorise M. le président à signer les documents afférents.
Délibération n°2025-06-20 : Tourisme - Taxe de séjour : revalorisation des tarifs au 1er janvier 2026
M. Michel DEVRIEUX rappelle que par délibération du 02 juin 2022, la CCPR a acté les tarifs de la taxe de séjour. Ceux-ci sont dorénavant identiques à ceux de la CCMP.
Une proposition d’augmentation des tarifs harmonisée est faite au conseil communautaire, applicable à compter du 1er janvier 2026 :
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver les nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2026.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré 33 POUR et 1 ABSTENTION (M. André PERRET) :
• Approuve les nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2026.
Délibération n°2025-06-21 : Tourisme - Instauration de taxe additionnelle du département de la Loire sur la taxe de séjour
M. Michel DEVRIEUX informe que lors de sa séance du 28 mars 2025, le département de la Loire a instauré la taxe additionnelle de séjour. Elle est recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elle s'ajoute, et sa perception est assurée par les EPCI qui s’engagent à la réserver au Département, à la fin de la période de perception. Le taux actuel de la taxe additionnelle est fixé à 10 %.
Sur la base des données 2023, collectées par l’observatoire départemental du tourisme de la Loire (service de Loire Tourisme), le produit de la taxe de séjour perçu sur l’ensemble du département s’établit à hauteur de 1,13 M€. De ce fait, l’estimation de la taxe additionnelle pour le Département, sur la base du taux de 10 % serait de l’ordre de 113 000 €. La taxe additionnelle sera effective au 1er janvier 2026.
La CCPR a délibéré le 02 juin 2022 sur la taxe de séjour harmonisée avec la Communauté de Communes des Monts du Pilat :
La taxe additionnelle de séjour du département de la Loire s’ajoute à ces tarifs. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 19 juin 2025 Page 20 sur 31
Le département précise que le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire conformément à l’article L2333-27 du CGCT.
Il est proposé au conseil communautaire :
• De prendre acte de la taxe de séjour additionnelle du département de la Loire effective au 1er janvier 2026,
• De collecter la part de taxe additionnelle de séjour du département de la Loire, • De reverser la part de taxe additionnelle de séjour au département de la Loire,
• D’autoriser M. le président à signer les documents afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Prend acte de la taxe de séjour additionnelle du département de la Loire effective au 1er janvier 2026,
• Collecte la part de taxe additionnelle de séjour du département de la Loire, • Reverse la part de taxe additionnelle de séjour au département de la Loire,
• Autorise M. le président à signer les documents afférents.
Délibération n°2025-06-22 : Tourisme - Règlement intérieur de la base de loisirs à Saint- Pierre-de-Bœuf : modification n°1
M. Michel DEVRIEUX rappelle que par délibération du conseil communautaire en date du 28 septembre 2023, il a été approuvé le règlement intérieur de la base de loisirs à Saint-Pierre-de-Bœuf et notamment son article 3.
3. Comportement, usages et activités du public
Le public doit conserver une tenue et un comportement décents et conformes à l’ordre public. Les activités de nature à troubler la jouissance paisible du site, à porter atteinte à la tranquillité et à la sécurité du public, à causer des dégradations aux plantations, mobiliers, aménagements, ouvrages ou bâtiments, à générer des pollutions diverses, sont interdites.
Les pique-niques individuels et familiaux sont autorisés, à condition que la propreté des lieux soit respectée. Tous les feux et barbecues sont strictement interdits.
Est proposé à la modification :
Par dérogation, des autorisations ponctuelles peuvent être délivrées pour des manifestations, publiques, associatives, en lien avec les activités de la base de loisirs, avec mise en œuvre d’un dispositif de sécurité contre l’incendie, après autorisation conjointe de la CCPR et de la mairie de Saint-Pierre-de-Bœuf sur les emplacements suivants :
• Devant la Maison de la Lône,
• Aux abords immédiats du bâtiment de l’espace eaux vives.
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver la modification n°1 du règlement intérieur de la base de loisirs à Saint-Pierre-de Bœuf,
• D’autoriser M. le président à signer les documents afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve la modification n°1 du règlement intérieur de la base de loisirs à Saint-Pierre-de- Bœuf,
• Autorise M. le président à signer les documents afférents.
Délibération n°2025-06-23 : Économie - Modification du règlement d’attribution d’aides à l’économie
M. Patrick MÉTRAL rappelle que le conseil communautaire a approuvé le règlement d’attribution d’aides à l’économie en septembre 2017, puis modifié en décembre 2024. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 19 juin 2025 Page 21 sur 31
Pour faire suite à la commission économique, il est proposé de modifier à nouveau les critères d'éligibilité, à savoir que le plafond du chiffre d’affaires des entreprises soit inférieur à deux millions d'euros. Celui-ci avait été ramené à un million d’euros en décembre 2024. Certaines entreprises se trouvant ainsi exclues du dispositif et du même cas de l’aide de la région, il est proposé d’y remédier.
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver la modification du règlement d’attribution d’aides à l’économie, • D’autoriser M. le président à signer les documents afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve la modification du règlement d’attribution d’aides à l’économie, • Autorise M. le président à signer les documents afférents.
Délibération n°2025-06-24 : Économie - Coopérative les Balcons du Pilat : approbation de la convention de reversement des eaux pluviales
M. Patrick MÉTRAL explique que la coopérative des Balcons du Pilat, basée à Bessey, ne dispose pas de moyen propre de reversement de ses eaux pluviales au réseau collectif.
Ainsi, il est proposé, par le biais de cette convention, que les eaux pluviales de la coopérative soient acheminées vers le bassin de rétention de la ZAE de l’Aucize à Bessey, propriété de la CCPR.
Le raccordement au réseau de la CCPR s’effectue via un branchement au réseau privé.
La coopérative prendra toutes les dispositions nécessaires d’une part, pour s’assurer que l’état de son réseau intérieur est conforme à la réglementation en vigueur et d’autre part, pour éviter tout rejet intempestif susceptible de nuire soit au bon état, soit au bon fonctionnement du réseau, et le cas échéant, des ouvrages de dépollution, soit au personnel d’exploitation des ouvrages de collecte et de traitement.
L'Établissement entretient convenablement ses canalisations de collecte d’effluents et procède à des vérifications régulières de leur bon état.
La présente convention de déversement ne dispense pas l'Établissement de prendre les mesures nécessaires pour évacuer ses eaux pluviales dans les conditions réglementaires en vigueur.
La présente convention est consentie à titre gratuit et établie pour une durée de dix ans.
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver la convention de reversement des eaux pluviales avec la coopérative « Les Balcons du Pilat »,
• D’autoriser M. le président à signer les documents afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve la convention de reversement des eaux pluviales avec la coopérative « Les Balcons du Pilat »,
• Autorise M. le président à signer les documents afférents.
Délibération n°2025-06-25 : Économie - Chambre d’agriculture - Convention de partenariat dans le cadre du dispositif “Point Accueil Installation” (PAI) – avenant
M. Patrick MÉTRAL rappelle que par délibération du 28 septembre 2023, le conseil communautaire a approuvé le renouvellement de la convention de partenariat avec la Chambre d’Agriculture de la Loire dans le cadre du dispositif Point Accueil Installation (PAI).
Ce partenariat a pour vocation de permettre :
• À tout porteur de projet d’installation en agriculture d’être accueilli, orienté et accompagné dans les meilleures conditions, en particulier grâce à l’action du PAI, • Au PAI d’exercer au mieux ses missions d’orientation auprès des structures susceptibles d’accompagner un porteur de projet en fonction des besoins détectés par le PAI. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 19 juin 2025 Page 22 sur 31
Cette convention de partenariat est proposée d’être reconduite jusqu’au 31 décembre 2025, avec possibilité de prolongation jusqu’au 31 décembre 2026.
Cette convention ne comprend aucune modalité financière.
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver l’avenant n°2 à la convention de partenariat avec la chambre d’agriculture dans le cadre du dispositif PAI,
• D’autoriser M. le président à signer les documents afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve l’avenant n°2 à la convention de partenariat avec la chambre d’agriculture dans le cadre du dispositif PAI,
• Autorise M. le président à signer les documents afférents.
Délibération n°2025-06-26 : Aménagement du territoire - Politique Locale de l’Habitat Stagiaire diagnostic PLH 2 – étude PLH3 : modification de rémunération
M. Michel BOREL rappelle que la CCPR a acté, lors du conseil communautaire du 28 septembre 2024, la prolongation de deux ans du PLH2 - 2018-2024 pour 2018-2026. Cela a été validé par M. Le Préfet le 13 décembre 2024. Par ailleurs, a également été acté de lancer une procédure d’élaboration du troisième PLH.
Dans ce cadre, Mme Tugba YLDIRIM, actuellement en Master 2 Gestion des Territoires et Développement Local, parcours Développement Rural, a été retenue pour un stage de six mois pour mener à bien ces missions (07 avril au 30 septembre 2025). Sa rémunération est calée sur la réglementation en vigueur.
Il est proposé d’augmenter sa rémunération à compter du 1er juillet 2025 en la passant de 4,35 €/brut/h à 7,91 €/brut/h.
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver la modification de la rémunération de Mme Tugba YLDIRIM à compter du 1er juillet 2025,
• De prévoir les crédits au budget,
• D’autoriser M. le président à signer les documents afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve la modification de la rémunération de Mme Tugba YLDIRIM à compter du 1er juillet 2025,
• Prévoit les crédits au budget,
• Autorise M. le président à signer les documents afférents.
Délibération n°2025-06-27 : Aménagement du territoire - ADIL : approbation de la convention et du financement
M. Michel BOREL explique que L’ADIL Loire Haute-Loire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les missions suivantes à l’échelle du département de la Loire et de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien :
• Information du public sur toute question touchant au logement et à l’habitat. Cette information, qui repose sur une compétence juridique et financière confirmée, doit être complète, neutre, personnalisée et gratuite. Une territorialisation de cette mission devra être recherchée à une échelle infracommunautaire, en fonction des besoins identifiés, • Mise en œuvre, au bénéfice des membres de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien, d’actions de conseil et d’expertise sur les questions juridiques et financières liées au logement. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 19 juin 2025 Page 23 sur 31
Dans la mise en œuvre de ces missions, l’ADIL Loire Haute-Loire doit contribuer sur plusieurs aspects à la mise en œuvre des objectifs de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien : • En favorisant les parcours résidentiels pour tous les ménages par une meilleure information individualisée sur les dispositifs existants (accession à la propriété, aides en matière de travaux d’amélioration des logements, etc.),
• En jouant un rôle de support d’information de proximité pour les dispositifs opérationnels mis en œuvre à l’échelle de la communauté de communes,
• En participant aux travaux d’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l’habitat de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien,
• En apportant une expertise juridique aux partenaires dans le suivi des situations d’habitat indigne,
• En contribuant à améliorer la connaissance des comportements des ménages et de la demande de logement,
• En mobilisant les acteurs locaux sur les questions liées à l’habitat, • …
La Communauté de Communes du Pilat Rhodanien contribue financièrement à la mise en œuvre des missions de la convention.
Dans le cadre de la mise en place du Pacte Territorial à l'échelle de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien, portant sur la mise en œuvre du Service Public de Rénovation de l’Habitat (SPRH), certaines actions éligibles peuvent faire l’objet d’un cofinancement par l’ANAH. Ainsi, un renforcement de ces actions menées par l’ADIL Loire Haute-Loire, notamment autour de la Lutte contre l’Habitat Indigne (LHI) et de l’accompagnement des petites copropriétés en difficulté, est attendu.
Le montant prévisionnel de participation de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien à l’ADIL Loire Haute-Loire a été fixé à 0,225 € par habitant et par an réparti comme suit : • 75 % de ce montant est destiné à financer des missions éligibles au PACTE territorial permettant à la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien de bénéficier d’un cofinancement de l’ANAH,
• 25 % de ce montant est destiné à financer des missions non éligibles au PACTE territorial.
La présente convention est prévue pour une durée de trois ans, de 2025 à 2027.
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver la convention de participation financière avec l’ADIL, • D’autoriser M. le président à signer les documents afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve la convention de participation financière avec l’ADIL,
• Autorise M. le président à signer les documents afférents.
Délibération n°2025-06-28 : Aménagement du territoire - ALEC42 : convention de participation financière 2025
M. Michel BOREL rappelle que L’ALEC42 est un partenaire important. Chaque année, une convention est proposée. Ainsi, la CCPR réaffirme son engagement au sein de l'ALEC42. La convention précise les modalités qui régiront les partenariats pour l'année 2025.
La CCPR s'appuiera sur l'ALEC42 pour mener à bien sa politique de transition énergétique dans le respect des statuts de l'ALEC42 et dans le périmètre de ses propres compétences.
À ce titre, l'ALEC42 s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à conduire les missions suivantes à l'échelle de l'intercommunalité :
• L'animation du Service Public de la Rénovation de l’Habitat :
- Dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels,
- Information, conseil et orientation des ménages.
• L'accompagnement des acteurs économiques, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 19 juin 2025 Page 24 sur 31
• L'accompagnement des acteurs du bâtiment et de la formation professionnelle, • L'information et l'accompagnement sur le transport et les nouvelles mobilités, • La contribution aux démarches locales de transition énergétique.
Afin de mener à bien l'intégralité des missions qui lui sont confiées par les collectivités de la Loire, l'ALEC42 sollicite une participation financière identique auprès de chaque intercommunalité ligérienne. Cette contribution financière s'élève à une somme annuelle de 1,90 € par habitant, comprenant :
• Le montant de l'adhésion,
• Les subventions directes émanant de son budget de fonctionnement, montants des contributions financières pour l'année 2025 :
La convention prend effet le 1er janvier 2025 pour une durée d'un an.
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver la convention de participation financière avec l’ALEC42 pour 2025, • D’autoriser M. le président à signer les documents afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve la convention de participation financière avec l’ALEC42 pour 2025, • Autorise M. le président à signer les documents afférents.
Délibération n°2025-06-29 : Aménagement du territoire - Service Public de Rénovation de l’Habitat SPRH : convention de reversement de participation pour la mise en œuvre avec le CD42
M. Michel BOREL rappelle que la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le
dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « Climat et Résilience
»), confie à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), en complément de ses missions définies à l’article
L. 321-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), la possibilité de contribuer au service
public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH), mentionné à l’article L. 232-1 du Code
de l’énergie. Ces nouvelles attributions élargissent le champ d’intervention de l’Anah et permettent
aujourd’hui le déploiement du Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH).
Lors de sa séance du 13 mars 2024, le conseil d’administration de l’Anah a validé la mise en œuvre d’un Pacte Territorial France Rénov’ (PT-FR’), qui vise à définir, déployer et financer une offre de services cohérente et accessible à tous les ménages, sur toutes les thématiques liées à l’amélioration de l’habitat.
Ainsi, en application de la loi « Climat et Résilience », l’Anah s’engage à garantir le financement des SPRH déjà existants au sein du département de la Loire, à travers des conventions de PIG Pacte Territorial France Rénov’ (PT-FR’). Ce financement est encadré par une convention tripartite entre l’Anah, l’État et l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), définissant les conditions de mise en œuvre et les modalités de financement sur la durée totale de l’opération. Cette convention comprend deux volets obligatoires :
o Volet 1 : Dynamique territoriale, portant principalement sur l’organisation du service public ; Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 19 juin 2025 Page 25 sur 31
o Volet 2 : Information, conseil et orientation des ménages, incluant l’accompagnement des
usagers.
Ces deux volets sont financés par l’Anah à hauteur de 50 % des dépenses, selon des plafonds définis en fonction du nombre de résidences principales hors logement social.
À ce titre, la CCPR bénéficie d’une subvention de l’Anah pour la mise en place du SPRH sur l’ensemble de son territoire pour les années 2025-2029. La mise en œuvre du SPRH sur le territoire de la CCPR intègre les missions exercées par différents partenaires (tels que l’ADIL, l’ALEC et le Département de la Loire) sur des thématiques spécifiques de l’habitat.
Dans ce cadre, la CCPR valorise les dépenses du Département de la Loire définies dans la convention de Pacte France Renov de chaque territoire (services proposés dans le cadre des maisons de l’habitat de type Accueil et orientation, conseiller numérique, etc.), ainsi que l’animation réalisée par les chargés de mission de la Direction Logement et Habitat (animation de la thématique habitat au sein du CDCA et de la conférence des financeurs, etc.).
L'EPCI, en tant que maître d'ouvrage du Pacte territorial et seul bénéficiaire de l’aide de l’Anah, signera avec le Département une convention de reversement de subvention.
La présente convention de reversement vise à définir les modalités de reversement de la subvention de l’ANAH perçue par la CCPR pour le Département, en lien avec les volets 1 et 2 mentionnés ci- dessus.
Aucune participation financière directe de l’EPCI n’est prévue dans la présente convention.
Le Département de la Loire contribue à la mise en œuvre du Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) sur son territoire en offrant des services à travers les Maisons de l’Habitat ainsi que par le biais des chargés de mission de la Direction Logement et Habitat.
La CCPR perçoit les participations financières de l’Anah pour les actions portées par le Département et inscrites dans les volets 1 et 2 de la Convention de Pacte Territorial - France Rénov’. La CCPR s’engage à reverser au Département les participations correspondantes à ses dépenses, conformément aux modalités prévues à l’article 4 de la présente convention.
La présente convention prend effet à compter de sa notification et s’achèvera le 31 décembre 2025.
Les dépenses éligibles seront prises en compte rétroactivement à partir du 1er janvier 2025.
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver la convention de reversement de participation pour la mise en œuvre avec le CD42 du SPRH,
• D’autoriser M. le président à signer les documents afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve la convention de reversement de participation pour la mise en œuvre avec le CD42 du SPRH,
• Autorise M. le président à signer les documents afférents.
Délibération n°2025-06-30 : Aménagement du territoire - Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) : Mise en œuvre de la démarche – demande de subvention Fonds verts pour le recrutement d’animateur PCAET
M. Michel BOREL explique que dans un contexte de crise énergétique et de crise climatique, les collectivités locales ont un rôle à jouer important pour amorcer la transition énergétique dans les territoires. De ce fait, elles contribuent à l’atteinte des objectifs ambitieux fixés aux échelles régionale, nationale et européenne.
Le Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) est un outil de planification, à la fois stratégique et opérationnel, qui permet aux collectivités de se saisir des enjeux de transition énergétique et écologique, et d’initier une dynamique locale sur ces sujets. Obligatoire pour les EPCI de plus de 20 000 habitants, il peut être mené de façon volontaire par les intercommunalités de population moindre. Dans la Loire, l’ensemble des intercommunalités sont déjà engagées dans une démarche Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 19 juin 2025 Page 26 sur 31
PCAET et/ou TEPOS, ce qui était le cas de la CCPR. Pour autant, la démarche TEPOS s’est arrêtée, les financements ayant cessé.
Le SIEL-TE Loire et l’ALEC42, outils de mutualisation au service du territoire ligérien, ont proposé aux intercommunalités de les accompagner pour la mise en place d’un PCAET volontaire. Les enjeux sont multiples, qu’ils soient de caractère économique, sociaux, environnementaux, politiques. Une telle démarche peut être une opportunité pour la communauté de communes de fédérer ses communes, sa population et les acteurs locaux autour d’un projet de territoire mettant en avant les transitions écologiques, énergétique et numérique.
Ce PCAET pourrait également permettre de contribuer aux évolutions qui vont incomber à l’EPCI dans le cadre de l’évolution du Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique (CRTE). Cela permettra d’articuler les politiques de la CCPR avec les démarches de planification. Les orientations, relatives à la sobriété énergétique, à la production décentralisée d’énergie électrique ou de chaleur dans l’habitat, les services et équipements ou encore les activités économiques prescrits dans le PCAET pourront être retranscrites dans les documents de planification des communes.
La CCPR a déjà engagé la démarche d’établissement d’un PCAET volontaire avec l’ALEC 42 et le SIEL TE. Les premiers ateliers ont eu lieu, les prochains se réaliseront à la rentrée de septembre 2025.
La mise en œuvre d’un PCAET volontaire sur le territoire peut être soutenue par le fonds vert, en matière d’ingénierie, par la création d’un poste sur trois années, en contrat de projet, afin de mettre en œuvre concrètement l’ensemble des actions en lien avec cette démarche et d’accompagner les services communautaires et les communes sur des missions transversales en matière de transitions : énergie, écologie, économie, agriculture, foncier, mobilité, risques et sécurité.
Ce chargé de mission pourrait également accompagner ou mettre en œuvre des projets plus opérationnels tels que les « centrales villageoises », etc. L’emploi sera classé dans la catégorie A ou B, de la filière technique ou administrative, selon le profil recruté. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, des fonctions occupées, la qualification requise pour son exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience. Enfin, le régime indemnitaire instauré par la délibération du RIFSEEP sera applicable.
Les financements « Fonds Vert Ingénierie » sur le poste sont de l’ordre de 75 % sur trois ans, plafonnés à 101 250 € de subvention totale.
Mme Annick FLACHER intervient en disant qu’elle s’abstiendra sur cette délibération. Elle s’interroge sur une création de poste financée sur 3 ans. Qu’en sera-t-il en fin de contrat ? Il sera difficile de mettre un terme au contrat de travail et le reste à charge sera important pour la CCPR. De son point de vue, il serait plus intéressant que ces crédits soient affectés pour financer les projets d’investissements.
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver le lancement de la démarche PCAET volontaire,
• D’approuver le dépôt d’une demande de subvention auprès de l’État, dans le cadre du fonds vert ingénierie, pour les montants et taux les plus élevés, et pour une durée de trois années, • De modifier le tableau des effectifs, et d’accepter de créer un emploi non permanent afin de mener à bien le projet identifié suivant : PCAET, sous forme d’un contrat de projet d’une durée de 36 mois,
• D’accepter de ne pourvoir ce poste que sous réserve que le dossier de la CCPR soit retenu au titre du « fonds vert - ingénierie »,
• De désigner le vice-président en charge de l’environnement, comme référent de la démarche,
• D’autoriser M. le président à signer les documents afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 32 voix POUR, et 2 voix d’ABSTENTIONS (Mme Annick FLACHER, M. Jacques GERY) :
• Approuve le lancement de la démarche PCAET volontaire,
• Approuve le dépôt d’une demande de subvention auprès de l’État, dans le cadre du fonds vert ingénierie, pour les montants et taux les plus élevés, et pour une durée de trois années, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 19 juin 2025 Page 27 sur 31
• Modifie le tableau des effectifs, et accepte de créer un emploi non permanent afin de mener à bien le projet identifié suivant : PCAET, sous forme d’un contrat de projet d’une durée de 36 mois,
• Accepte de ne pourvoir ce poste que sous réserve que le dossier de la CCPR soit retenu au titre du « fonds vert - ingénierie »,
• Désigne le vice-président en charge de l’environnement, comme référent de la démarche, • Autorise M. le président à signer les documents afférents.
Délibération n°2025-06-31 : Aménagement du territoire - SCOT des rives du Rhône : Rapport d’activités 2024
M. Serge RAULT rappelle que le Syndicat Mixte des Rives du Rhône adresse chaque année aux présidents des EPCI un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
Le rapport pour 2024 est transmis aux conseillers communautaires.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le président en séance publique au cours de laquelle les représentants de l’EPCI sont entendus.
Les conseillers rendent compte au sein de leur conseil municipal de l'activité du syndicat.
Il est proposé au conseil communautaire :
• De prendre acte du rapport d’activités du Syndicat Mixte des Rives du Rhône pour l’année 2024.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Prend acte du rapport d’activités du Syndicat Mixte des Rives du Rhône pour l’année 2024.
QUESTIONS DIVERSES
Point sur les travaux sur les routes départementales
Mme Valérie PEYSSELON précise que les travaux sur la RD7 ont démarré il y a deux semaines pour la reprise des murs de soutènement. Le pont de Chorieux sera lui détruit la semaine prochaine. Il est envisagé la mise en place d’un pont provisoire.
Le pont sur la RD 1086 est lui réparable. Il reste encore quelques inquiétudes quant au tablier. Des études complémentaires vont être réalisées.
Une réunion avec le département de la Loire est organisée le 25 juin 2025 pour faire un nouveau point de situation sur les travaux.
Des travaux sont également en cours sur la RD 1086 sur la commune de Saint-Michel-sur-Rhône, dans le cadre de l’arrêté préfectoral pour la protection des captages prioritaires en eau potable. La SNCF refuse l’alternat de circulation, car les travaux sont à moins de 400 m d’un passage à niveau. Une proposition d’alternat manuel de 6h00 à 22h00 va être faite à la SNCF. Deux équipes se relaieront sur la journée. Le chiffrage du surcoût est actuellement en cours.
Révision de la charte du Parc Naturel Régional du Pilat (PNRP)
M. Charles ZILLIOX informe l’assemblée que le projet de révision est maintenant dans les mains des ministères et ce pour quatre mois.
Un courrier va être adressé aux communes pour expliquer l’importance du vote et de l’intérêt de conserver le PNRP.
Le calendrier de la procédure est, à ce jour, toujours respecté.
Programme voirie 2026
Mme Annick FLACHER demande comment sera répartie l’enveloppe du programme voirie du département de la Loire en 2026. En 2025, celle-ci a priorisé les communes sinistrées du 17 octobre24.
Mme Valérie PEYSSELON répond qu’a priori on revient à la normale dans le traitement des dossiers. L’objectif étant toujours d’aider un maximum les communes. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 19 juin 2025 Page 28 sur 31
Information sur les décisions prises par le président par délégation du conseil communautaire :
Le conseil communautaire a, par délibération, délégué au président certaines de ses attributions. Conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par M. le président en vertu des délégations accordées doivent faire l’objet d’une information en conseil communautaire.
Vingt décisions ont été prises depuis la dernière réunion.
NUMÉRO
DE
DÉCISION
DATE DE
DÉCISION DOMAINE OBJET RÉDACTEUR DATE DE
PUBLICATION
DATE DE FIN
DE
PUBLICATION
D-2025-15 26/03/2025 Administration générale
Décision portant sur la signature du marché pour
une mission d'OPR pour les travaux de
sécurisation des captages de Jassoux -
Saint-Michel-sur-Rhône
Nadine
DESCOMBES 26/03/2025 26/03/2025
D-2025-16 15/04/2025 Base de Loisirs
Décision portant sur l'autorisation de signature
d'une convention de mise à disposition de
l'Espace Détente à l'École de Saint-Pierre-de-
Bœuf pour le CROSS - Base de Loisirs à Saint-
Pierre-de-Bœuf
Philippe
COUCHOUD 16/04/2025 17/06/2025
D-2025-17 23/03/2025 Base de Loisirs
Décision portant sur l'autorisation de signature
d'une convention de mise à disposition de
l'Espace Détente à l'École de Saint-Pierre-de-
Bœuf pour le Sou des écoles - Base de Loisirs à
Saint-Pierre-de-Bœuf
Philippe
COUCHOUD 17/04/2025 18/06/2025
D-2025-18 17/04/2025 Base de Loisirs
Décision portant sur l'autorisation de signature
d'une convention de mise à disposition de
l'Espace Détente à l'Agence France Travail pour
le forum pour l'Emploi
Philippe
COUCHOUD 17/04/2025 18/06/2025
D-2025-19 24/03/2025 Développement économique
Décision portant sur une aide communautaire
pour la GUINGUETTE DE PIZZALIZ dans le cadre
du règlement d'aide au développement des
petites entreprises du commerce et de l’artisanat
Mathilde SAMUEL 29/04/2025 30/06/2025
D-2025-20 24/03/2025 Développement économique
Décision portant sur une aide communautaire
pour STUDIO SANDY dans le cadre du règlement
d'aide au développement des petites entreprises
du commerce et de l’artisanat
Mathilde SAMUEL 29/04/2025 30/06/2025 Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 19 juin 2025 Page 29 sur 31
NUMÉRO
DE
DÉCISION
DATE DE
DÉCISION DOMAINE OBJET RÉDACTEUR DATE DE
PUBLICATION
DATE DE FIN
DE
PUBLICATION
D-2025-21 24/03/2025 Développement économique
Décision portant sur une aide communautaire
pour CELINE INSTITUT dans le cadre du
règlement d'aide au développement des petites
entreprises du commerce et de l’artisanat
Mathilde SAMUEL 29/04/2025 30/06/2025
D-2025-22 04/04/2025 Développement économique
Décision portant sur une aide communautaire
pour FLUET KLEIN OPTICIENS dans le cadre du
règlement d'aide au développement des petites
entreprises du commerce et de l’artisanat
Mathilde SAMUEL 29/04/2025 30/06/2025
D-2025-23 04/04/2025 Développement économique
Décision portant sur une aide communautaire
pour CAMINO CAFE ARTISAN
TORREFACTEUR dans le cadre du règlement
d'aide au développement des petites entreprises
du commerce et de l’artisanat
Mathilde SAMUEL 29/04/2025 30/06/2025
D-2025-24 04/04/2025 Développement économique
Décision portant sur une aide communautaire
pour MZELLE COIFFURE dans le cadre du
règlement d'aide au développement des petites
entreprises du commerce et de l’artisanat
Mathilde SAMUEL 29/04/2025 30/06/2025
D-2025-25 04/04/2025 Développement économique
Décision portant sur une aide communautaire
pour LA ROULOTTE DES SAVEURS dans le
cadre du règlement d'aide au développement des
petites entreprises du commerce et de l’artisanat
Mathilde SAMUEL 29/04/2025 30/06/2025
D-2025-26 28/04/2025 Administration générale
Décision portant autorisation de signature de la
convention d'occupation temporaire aux fins
d'installation et d'exploitation d'une centrale
photovoltaïque
Stéphanie
ISSARTEL 29/04/2025 30/06/2025
D-2025-27a 29/04/2025 Administration générale
Décision portant sur la signature du marché de
contrôles des installations d'assainissement non
collectif - Lot 2 (relance) - Contrôles de vente
Caroline BERGERE
pour Nadine
DESCOMBES
30/04/2025 01/07/2025
D-2025-28 30/04/2025 Administration générale Décision portant sur la signature du marché de maîtrise d'œuvre des réseaux humides Caroline BERGERE
pour Nadine
DESCOMBES
30/04/2025 01/07/2025 Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 19 juin 2025 Page 30 sur 31
NUMÉRO
DE
DÉCISION
DATE DE
DÉCISION DOMAINE OBJET RÉDACTEUR DATE DE
PUBLICATION
DATE DE FIN
DE
PUBLICATION
D-2025-29 13/05/2025 Base de Loisirs
Décision portant sur l'autorisation de signature
d'une convention de mise à disposition de la
Rivière artificielle de l'Espace Eaux Vives (EEV)
au SDIS 42 pour l'inauguration d’un véhicule
d’entraînement du SDIS 42 - Base de Loisirs à
Saint-Pierre-de-Bœuf
Philippe
COUCHOUD 14/05/2025 15/07/2025
D-2025-30 13/05/2025 Base de Loisirs
Décision portant sur l'autorisation de signature
d'une convention de mise à disposition de
l'Espace Détente au District des Collèges de
Vienne pour le Raid des Collèges - Base de
Loisirs à Saint-Pierre-de-Bœuf
Philippe
COUCHOUD 14/05/2025 15/07/2025
D-2025-31 28/05/2025 Base de Loisirs
Décision portant sur l'autorisation de signature
d'une convention de mise à disposition de
l'Espace Eaux Vives à l'Association Sportive du
Collège Gaston Baty pour les années 2024 à
2027, Base de Loisirs à Saint-Pierre-de-Bœuf
Philippe
COUCHOUD 03/06/2025 04/08/2025
D-2025-32 04/05/2025 Base de Loisirs
Décision portant sur l'autorisation de signature
d'une convention de mise à disposition de
l'Espace Détente à ALTHEA Formation
Philippe
COUCHOUD 06/06/2025 07/08/2025
D-2025-33 05/06/2025 Aménagement du Territoire
Décision portant sur une aide communautaire,
dans le cadre du PLH2 2018-2024 pour la
réhabilitation énergétique d'un logement - 2AC3-
24-049 à Pélussin (Remplace la N°D_2024_48 du
25/09/2024 suite à une erreur dans le montant de
la subvention)
Frédéric ROCHE 05/06/2025 06/08/2025
D-2025-34 10/06/2025 Aménagement du Territoire
Décision portant sur une aide communautaire,
dans le cadre du PLH2 2018-2024 pour
l'adaptation des logements au vieillissement et au
handicap - 2AC3-25-052 à Chavanay
Frédéric ROCHE 12/06/2025 13/08/2025
D-2025-35a 12/06/2025 Administration générale
Décision portant sur l'attribution du marché de
travaux pour le renouvellement du réseau d'eau
potable - Hameau le Berthoir bas à Pélussin.
Nadine
DESCOMBES 12/06/2025 13/08/2025