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Déliberation - deliberations cm 14 novembre 2024
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Langon.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 14 novembre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024 en: .
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ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_01-DE
" LANGON
54
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024
Délibération n°241114-01
Aujourd'hui 14 novembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE, C. FAUCHE,
C. DORAY, P. FAUCHE, G. DUGACHARD, JP MANSECAL, P, POUJARDIEU, C. FUMEY, J. WILBOIS, S$. BURLET, G. STRADY,
C. TAUZIN, M. CLAVERIE, €. BOSREDON, L. BLED, D. SENDRES,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : AL. DUTILH pouvoir à S. BURLET, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN,
M. CORRAZE pouvoir à J. GUILLEM, F. BALSEZ pouvoir à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : J. DUPIOL, C. DERRIEN, X. HENQUEZ, JPh. DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : JP. MANSENCAL
DATE DE CONVOCATION : jeudi 7 novembre 2024
BUDGET ANNEXE SERVICE DE L'EAU : EXERCICE 2024 : DECISION MODIFICATIVE N°1
Exposé des motifs :
Conformément à la législation en vigueur les prévisions inscrites au Budget Primitif de l’année peuvent
être modifiées au cours de l'exercice par l'assemblée délibérante.
La décision modificative n°1 présentée pour le Budget annexe du service de l’eau permet de prendre
en compte l'évolution de certains postes budgétaires initialement inscrits au Budget Primitif par
l'ajustement des dépenses et des recettes et de prévoir de nouveaux crédits.
es En section d'exploitation :
un virement de crédit est nécessaire du compte 022 dépenses imprévues : - à l'article 6411 salaires (+12 000€) suite à la régularisation d’un agent placé en maladie professionnelle et au besoin de renfort d’agents contractuels pour réaliser la relève des
compteurs. Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Ê 11/2024 : Reçu en préfecture le 18/11/20. E G -
Publié le _ -
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_01-DE
- à l’article 6541 créances admises en non valeurs (+20 000€) suite aux listes remises par le
Service de gestion de la Réole en vue du transfert du budget de l’eau au 01 janvier 2025.
e En section d'investissement :
Des ouvertures de crédits sont nécessaires suite à la réception d’un arrêté attributif de
subventions pour un montant de 76 679€ (aide pour le renouvellement du réseau d’eau
potable).
L’emprunt prévu ne sera pas réalisé d’où une diminution de l’article 1641 de 150 000€.
En dépenses d'investissement, il convient de diminuer l’article 21531 réseau d’adduction d’eau
pour un montant de 28 321€, l'article 2155 outillage industriel pour un montant de 45 000€.
Il est proposé à l'assemblée d'adopter la décision modificative n°1 comme suit :
DEPENSES RECETTES | INTITULES DE S COMPTES
COMPTE $ MORTANTS (€ } COMPTES MONTANTS (€ }
Dépenses imprèvues C2(02) -32 000,00 Salsires, appointements, commissions 6111(012) 32 600,00 Créances admises en non-valeur 6541(653 20 000,00 TOTAUXTGAUX - FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 OP : OPERATIONS D'EQUIPEMENT NON INDIV. -73 321,00 -73 321,00 Autres Subr Equipt Etat 13138013) 2 366°9,00 Emprunts en euros 161116) D -1 50 090,00 Révezux d'adduction d'eau h53101 à -28 321,00 Outillage industriel 13421} 2 45 000,60 TOTAUXEGAUX - INVESTISSEMENT —_—— -732100| — -73 321.00
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le conseil municipal,
Vu le Débat d'orientations budgétaires en date du 9 février 2024,
Vu la délibération n° N°240315-18 portant approbation du budget annexe du service de l’eau pour
l'exercice 2024,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
- Approuve la décision modification n° 1 du Budget de l’eau telle que présentée ci-dessus
- Précise que la décision modificative n°1 du Budget de l'eau s’équilibre en dépenses et recettes
de la façon suivante :
Section d‘investissement à hauteur de — 73 321€
-__ Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 25 contre : D dabstentions : O Pour le Maire et par délégation, L'Adjointe au Maire
Fait et délibéré à Langon, le 15 novembre 2024 Æ P/expédition conforme, rs Chantale PHA
& GE SE
à TS Jérôme GuUll DRE Le Maire, rss * certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l3 , * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devani le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat, Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet Envoyé en préfecture te 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le S | L O7
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_02-DE
dé
"C LANGON
EE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024
Délibération n°241114-02
Aujourd'hui 14 novembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de ia Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, J. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE, C. FAUCHE,
C. DORAY, P. FAUCHE, G. DUGACHARD, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, J. WILBOIS, $. BURLET, G. STRADY,
C. TAUZIN, M. CLAVERIE, C. BOSREDON, L. BLED, D. SENDRES,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : AL. DUTILH pouvoir à S. BURLET, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN,
M. CORRAZE pouvoir à J. GUILLEM, F. BALSEZ pouvoir à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : j. DUPIOL, C. DERRIEN, X. HENQUEZ, JPh. DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : JP. MANSENCAL
DATE DE CONVOCATION : jeudi 7 novembre 2024
BUDGET ANNEXE SERVICE DE L'EAU : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES |
Exposé des motifs :
l'est rappelé que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. A cette
fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des
voies d'exécution forcée autorisé par la loi.
Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public
n'ont pas pu aboutir au paiement des créances.
Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances
dont le recouvrement n'a pu être effectué.
Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes : Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le VU
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_02-DE
- «Admissions en non-valeur»; le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l'égard de la collectivité n'est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
- «Créances éteintes»; l'extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels). La créance éteinte s'impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.
Madame la Comptable demande en conséquence l'admission en non-valeur ou l'inscription en
créances éteintes des titres de recettes détaillés ci-dessous.
Les quatre listes, d’un montant total de 45 523,83€, concernent le non recouvrement des produits
suivants : vente d’eau, redevances eau
— État du 02 octobre 2024 - numéro de liste 5307430115 pour un montant de 3 702.36€
— État du 02 octobre 2024 — numéro de liste 5307440115 pour un montant de 2 143.25€
— État du 02 octobre 2024 — numéro de liste 6819633211 pour un montant de 1 611.31€
— État du 04 novembre 2024 — numéro de liste 7066011011 pour un montant de 38 066.91€
Les motifs d'admission sont les suivants :
- PV de carence : l'huissier dresse un procès-verbal (PV) de carence lorsque les biens qui garnissent actuellement les lieux occupés par le redevable :
o sontinsaisissables en vertu des dispositions législatives et réglementaires, o ont une valeur marchande insuffisante.
- Poursuite sans effet : le créancier n’a pas de ressource. Une opposition à tiers détenteur bancaire (OTD) revient avec la mention « solde bancaire insaisissable » ou « solde débiteur »
- NPAI (N'habite Pas à l'Adresse indiquée) et renseignement négatif,
- Personne disparue, décédé et renseignement négative,
- Combinaison infructueuse d'actes : OTD bancaire et OTD employeur négatives,
- Reste à recouvrer (RAR) inférieur au seuil de poursuite (montant de 15 €),
Les titres de recettes les plus anciens datent de 2013 et les plus récents de 2023.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le conseil municipal,
Vu l'instruction budgétaire et comptabie M49,
Considérant la demande d'admission de créances irrécouvrables pour la régie municipale de l'eau
transmise par le comptable public le 05 novembre 2024 et les états produits ;
Considérant que la Ville de Langon détient dans son actif des titres n'ayant pu faire l'objet de
recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution ;
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le S& LG
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_02-DE
— Décide d'admettre en non-valeur les créances proposées par le comptable public pour : o un montant de 3 702.36€ correspondant à la liste n°5307430115 arrêtée le 02/10/2024 o un montant de 2 143.25€ correspondant à la liste n°5307440115 arrêtée le 02/10/2024 o un montant de 1 611.31€ correspondant à la liste n°6819633211 arrêtée le 02/10/2024 O un montant de 38 066.91€ correspondant à la n°7066011011 arrêtée le 04/11/2024
— Dit que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au compte 6541
— Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 25 contre : 0 abstentions : 0 Maire et par délégation,
L'Adjointe au Maire
P/expédition conforme,
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant lé Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal adghinistratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours fr. Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024 .
Publié le te
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_02-DE Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024 Ex
Publié le ne Ê(Fo S
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_03-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024
Délibération n°241114-03
Aujourd'hui 14 novembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, $. CHARRON, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE, C. FAUCHE,
C. DORAY, P. FAUCHE, G. DUGACHARD, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, J. WILBOIS, S. BURLET, G. STRADY,
C. TAUZIN, M, CLAVERIE, C. BOSREDON, L. BLED, D. SENDRES,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Ai. DUTILH pouvoir à S. BURLET, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN,
M. CORRAZE pouvoir à J. GUILLEM, F. BALSEZ pouvoir à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : J. DUPIOL, C. DERRIEN, X. HENQUEZ, JPh, DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : JP. MANSENCAL
DATE DE CONVOCATION : jeudi 7 novembre 2024
| PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT -SERVICE DES ASSURANCES - AUTORISATION DE SIGNATURE
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que le marché de service des assurances arrive à son
terme le 31 décembre 2024.
Afin de maintenir le remboursement des sinistres éventuels liés aux dommages aux biens, à la flotte
automobile, à la responsabilité civile, à la protection juridique de la collectivité, à la protection
fonctionnelle des agents et des élus et aux risques statutaires, une procédure d'Appel d'Offre Ouvert a
été lancée, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique afin que de nouveaux
contrats soient mis en place pour le 1° janvier 2025.
La commune a été assistée dans le cadre de ce dossier par une assistance à maitrise d'ouvrage, ARIMA Consultants. Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024 E FE =
Publié le Ê
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_03-DE
Le marché, d’une durée de quatre années, soit jusqu’au 31 décembre 2028, est composé de six lots
définis ci-après :
— Loti:
— Lot2:
— Lot3:
— Lot4:
— Lots:
— Lot6:
assurance des dommages aux biens et des risques annexes
assurance des responsabilités et des risques annexes
assurance des véhicules et des risques annexes
assurance de la protection juridique de la coilectivité
assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus
assurance des prestations statutaires
Les critères de jugement des offres sont les suivants :
- Prix (notés sur 25 points)
Le candidat le moins disant se verra attribuer la note maximale (25), la notation obtenue se fait sur
la base d’une règle de trois avec pour référence le tarif le moins élevé :
- Assistance technique (service après-vente noté sur 25 points en fonction de l'annexe jointe à l'acte d'engagement)
Assistance technique et moyens consacrés à la gestion du contrat (délais de réponse, mise en place
d’un interlocuteur unique, modalités de règlement des sinistres...). Ce critère ne concerne que le
lot prestations statutaires.
La notation a
pondérateur
été effectuée de la manière suivante: Note = (note du candidat / 25) x coefficient
Pour les lots N°1 à 5 :
, Critères Pondération
Fe Valeur techniq ue 55
2- Prix | 45
Pour le lot N°6 :
Critères Pondération
1- Valeur technique 40
2- Prix 30
3- Assistance technique 30
La date limite des réceptions des offres était fixée au 19 septembre 2024 à 12h
Sept candidats ont répondu à l’Appel d'offres :
SMACL
D TE) TES TtS Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024 c: :
Publié le £'LGS
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_03-DE
SMACL |
CABINET PNAS / AREAS
REA TN ICE Rues) Te
SMACL
Loté Protection juridique de 1a collectivité
CABINET MADELAINE BRISSET / CFDP
SMACL
Lot 5 : Protection fonctionnelle des agents et des Elus
SMACL
Lot 6: Prestations statutaires
CABINET YVELIN / AXA
CABINET RELYENS / CNP
CABINET CIGAC / GROUPAMA
CABINET ASTER / MIC MILLENNIUM / FIDELIDADE
Après analyse des offres les candidats retenus sont :
Assurance Nouvel Assureur
LOT 1 : DAB SMACL
Solution de BASE 78 044,06 €
Franchise 10 % - 100 000 € oo LOT 2 : RC PNAS / AREAS Solution de BASE Franchise 12 986,00 € Néant / 500
LOT 3 : VAM BASE SMACL Franchise 150 / 1 200 / 1 600 36 449,13 € | compris garanties “Auto-Collaborateurs"
& Bris de Machines D oo | LOT 4 : Protection Juridique de la collectivité Déclaré sans suite | Seuil 500 € _ in | LOT 5 : Protection Fonctionnelle des agents et des SMACL | élus Franchise Néant 2 063,53 €
La commission d'appel d'offres réunie le 10 octobre 2024 a émis un avis favorable suite à la présentation faite du rapport détaillé.
Monsieur le maire précise que le dossier est consultable au service des marchés sur demande.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer et à prendre toute décision
concernant l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs
modifications.
Les membres du conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante :
Le Conseil Municipal, Vu /e Code Général des Collectivités Territoriales ;
Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024 .
Publié le
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_03-DE
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande
Publique ;
Vu le décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie règlementaire du Code de la Commande
Publique ;
Considérant l'échéance de nos contrats d'assurance au 31 décembre 2024,
Considérant l'avis favorable de la commission d'appel d'offres en date du 10 octobre 2024
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
1) DECIDE d'attribuer les lots comme suit : ee
| Assurance
LOT 1 : DAB
Solution de BASE
Franchise 10 % - 100 000 €
LOT 2:RC
Solution de BASE
Franchise Néant / 500
| LOT 3 : VAM BASE
Franchise 150 / 1 200/ 1 600
compris garanties "Auto-Collaborateurs"
& Bris de Machines
LOT4 :Protection Juridique de la collectivité |
Seuil 500 €
| LOT 5 : Protection Fonctionnelle des agents
et des élus Franchise
Néant
LOT 6 : Prestations Statutaires
Solution Alternative n°2
|
Franchise 60 jours
Hors Charges Patronales
Total
Nouvel Assureur
| SMACL
78 044,06 €
| PNAS / AREAS
12 986,00 €
SMACL
36 449,13 €
Déclaré sans suite
| SMACL
2 063,53 €
| RELYENS / CNP
57312,80€
188 920,59 €
2} D'autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer et à prendre toute décision concernant l'exécution et le règlement des marchés de service des assurances pour une durée Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le S ‘LOT
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_03-DE
ES
3) de 4 années, à compter du 1er janvier 2025 ainsi que toute décision concernant leurs
modifications.
4) De préciser que les droits et obligations des parties sont définis dans les actes d'engagement
et leurs annexes, annexés à la présente
5) DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la ville.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 25 contre : O0 abstentions : O
Pour le Maire et par detganone Ain f
Fait et délibéré à Langon, le 15 novembre 2024 L'Adjointe au AM
P/éxpédition conforme,
Chantale PHAS | >
SE dl
Jérôme GUILLEM Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la cobtivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Ti res Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal admin{stratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telcrecours.fr. Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_03-DE
Sp Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024 ge i 6 F
Publié le … Le
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_04-DE
" LANGON
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024
Délibération n°241114-04
Aujourd'hui 14 novembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS: J. GUILLEM, C. PHARAON, $. CHARRON, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE, C. FAUCHE,
C. DORAY, P. FAUCHE, G. DUGACHARD, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, J. WILBOIS, S. BURLET, G. STRADY,
C. TAUZIN, M. CLAVERIE, C. BOSREDON, L, BLED, D. SENDRES,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : AL. DUTILH pouvoir à S. BURLET, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN,
M. CORRAZE pouvoir à j. GUILLEM, F. BALSEZ pouvoir à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : J. DUPIOL, C. DERRIEN, X. HENQUEZ, JPh. DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : JP. MANSENCAL
DATE DE CONVOCATION : jeudi 7 novembre 2024
| AUTORISATION DE SIGNATURE : CONVENTION CADRE IMMOBILIER AVEC LA SAS AGORA STORE |
Exposé des motifs :
La Commune de Langon est propriétaire de nombreux biens immobiliers, lesquels constituent un
patrimoine conséquent. Pour autant, à l'instar d'autres collectivités, il s'avère qu'elle n'a plus l'usage
de certains de ses biens, soit qu'ils ne sont plus le siège d'un service public, ou qu'ils ne sont désormais
plus nécessaires à une mission d'intérêt général, ou bien, qu'en raison de leur vétusté ils ne sont plus
occupés et nécessiteraient une réhabilitation lourde. Le constat de la vacance du patrimoine est un
motif de réflexion autour de la question de la politique immobilière municipale, d'autant que celle-ci
doit aujourd'hui être gouvernée par des exigences d'optimisation et de rationalisation des charges et
des coûts que la Commune doit supporter. Aussi, c'est dans ce contexte qu'un schéma directeur
immobilier a été établi. D'ores et déjà, des biens ont ainsi pu être cédés à des personnes publiques. Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le Ce
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_04-DE
Pour autant, afin de poursuivre cette démarche de manière plus efficiente, la Commune pourrait
collaborer avec la Société Agorastore, désignée comme leader pour la revente, par internet, des biens
des collectivités. En effet, la solution Agorastore présente des avantages dont la Commune pourrait
bénéficier afin de faciliter la vente de ses biens tout en sécurisant juridiquement ses procédures :
- outil de courtage aux enchères, son objectif est de mettre en relation des vendeurs et des
acheteurs, via son site internet qui reprend la totalité des produits en vente, dont ceux du vendeur - le prix de vente des biens dépendraïit des enchères, fixées pour une durée de trois mois, à charge pour la Société Agorastore de mettre en œuvre les différentes mesures indispensables aux futures cessions ;
- à la fin des enchères, le choix final de l'acquéreur dépendrait de la Commune, sans obligation pour elle, de choisir le mieux disant.
Les conditions ci-dessus évoquées seraient formalisées par une convention cadre immobilier, portant
mandat. Elle serait conclue pour un an, renouvelable pour une durée maximale de quatre ans. Au titre
de cette convention, le ou les biens mis en vente par la Commune feraient l'objet d'un mandat exclusif,
au profit de la Société Agorastore, d'une durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction
pour des périodes successives de trois mois, sans que la durée totale de ce mandat ne puisse excéder
une année. La rémunération de la Société Agorastore serait établie par une commission fixée au regard
de la mise à prix du bien, versée par l'acheteur, sur le prix de vente final, selon les taux fixés ci-après :
Mise à prix net vendeur en € | Commission sur le montant de vente | Commission sur le montant de
HT— bien classique vente HT— bien spécifique
Jusqu'à 100 000.00 | 10% | 11%
Entre 100 001 et 150 000 | 9% | 10,5%
Entre 150 001.00 et 400 000.00 | 8% | 9,5%
Entre 400 001.00 et 700 000.00 | 6% | 8%
Entre 700 OOLE et 1 000 000 | 45% | 6,5%
1 000 001 et plus € | 3% | 5%
La rémunération de la Société serait égale au pourcentage du prix de la cession évoqué ci-dessus. Il est
proposé au conseil municipal :
- d'approuver la conclusion de la convention cadre immobilier portant mandat de vente au profit
de la Société Agorastore, dans les conditions décrites ci-dessus (cf. annexe) ;
-_ d'autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les actes nécessaires à l'exécution des présentes.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil Municipal
Considérant que la Ville est propriétaire de plusieurs bâtiments au sein de la commune, qui ne
pourraient être utilisés sans faire préalablement l'objet d'une réhabilitation lourde ;
Considérant que l'état de ces bâtiments se dégrade ; Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le S ‘ O7
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_04-DE
Considérant que la vente de tout ou partie de ces bâtiments pourrait être privilégiée par la Ville pour
aboutir à leur remise en état et leur reconversion, compte tenu du coût élevé de leur réhabilitation au
regard de la capacité d'investissement de la collectivité ;
Considérant l'intérêt de l'activité développée par la société Agorastore (SAS), sise 20 rue Voltaire à
Montreuil (93100), spécialisée dans la mise en concurrence en ligne par courtage d'enchères de biens
immobiliers cédés par des collectivités territoriales, des organismes publics et de grandes entreprises ;
Considérant la visibilité qu'offre cette solution pour la cession de biens immobiliers et considérant
l'intérêt des prestations proposées par Agorastore : estimation du bien, préconisations en termes de
stratégie de commercialisation, mobilisation d'un répertoire qualifié, pré-sélection d'acquéreurs
potentiels et vérification des dossiers, bilan des cessions et suivi administratif des ventes... ;
Considérant que la solution proposée par Agorastore permet au mandant de définir des conditions
spécifiques encadrant la cession du bien (destination du bâtiment, type d'activité accueillie, catégorie
d’acquéreur...) ;
Considérant que le mandant choisit librement l'enchérisseur auquel il souhaîte céder le bien, sans avoir l'obligation de retenir la meilleure offre financière ;
Considérant que la rémunération de la société Agorastore est à la charge de l'acquéreur, à travers un
taux de commission appliqué sur le montent de la vente ;
Le rapporteur entendu;
Après en avoir délibéré ;
— Décide de conclure une convention-cadre avec la société Agorastore (SAS), sise 20 rue Voltaire
à Montreuil (93100), fixant notamment les conditions générales d'utilisation de la solution proposée par ladite société pour la cession de biens immobiliers par une mise en concurrence. La convention-cadre est conclue pour une durée d'un an, avec renouvellement par tacite reconduction pour une durée maximale de 4 ans.
Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 25 contre : 0 abstentions : 0 Pour le Maire et par déléy
L'Adjointe au M
Fait et délibéré à Langon, le 15 novembre 2024
P/expédition conforme,
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce Jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat, Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le (re
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_04-DE Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le S LOT
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_05-DE
1 ancon
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024
Déllbération n°241114-05
Aujourd'hui 14 novembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, 1). LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE, C. FAUCHE,
C. DORAY, P. FAUCHE, G. DUGACHARD, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, J. WILBOIS, S. BURLET, G. STRADY,
C. TAUZIN, M, CLAVERIE, C. BOSREDON, L. BLED, D. SENDRES,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : AL. DUTILH pouvoir à S. BURLET, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN,
M. CORRAZE pouvoir à J. GUILLEM, F. BALSEZ pouvoir à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : J. DUPIOL, C. DERRIEN, X. HENQUEZ, JPh. DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : JP. MANSENCAL
DATE DE CONVOCATION : jeudi 7 novembre 2024
| RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE
Exposé des motifs :
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L. 2224-5, de réaliser un rapport
annuel sur le prix et la qualité du service d'Alimentation en Eau Potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l'objet d’une délibération. Ce rapport
est public et permet d'informer les usagers du service.
I! convient d'approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'Eau Potable de
Langon, prévu à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 95-635
du 6 mai 1995 complété par le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 (annexes V et VI des articles D2224-
1 à D2224-3 du CGCT) qui introduit les indicateurs de performance des services, au titre de l'exercice
2023. Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Regçu en préfecture le 18/11/2024 A
Publié le LS
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_05-DE
Ce rapport a pour objectifs :
- De fournir aux conseils municipaux les informations essentielles à caractère technique et
financier permettant d'apprécier la qualité de gestion du service public de l’Eau, ses évolutions et ses facteurs explicatifs ;
- _ D’assurer une plus grande transparence sur la gestion du service public vis-à-vis des usagers ;
- D'inciter de ce fait à une meilleure maîtrise des coûts de ce service.
Vous trouverez en pièce annexe le rapport établi. Ce dernier est également tenu la disposition du
public.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver le rapport
Le Conseil Municipal,
VU l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 95-635 du 6 mai 1995
complété par le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007
Après en avoir délibéré ;
Le rapporteur entendu,
+ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'Alimentation en Eau Potable 2023 de la commune de Langon
° DIT que ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.
e DIT que le présent rapport sera mis à disposition du public dans les quinze jours suivant son
approbation.
tion, Fait et délibéré à Langon, le 15 novembre 2024 Pour le Maire et par déléga : au M P/expédition conforme, L'Adjointe
Chantalg PH
7 Jérôme (à Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège dé a collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat, Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.lelerecours.Îr. Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Recu en préfecture le 18/11/2024 Pr
Publié le La LS
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_06-DE
>
" LANGON
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ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024
Délibération n°241114-04
Aujourd'hui 14 novembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON,LU. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE, C. FAUCHE,
C. DORAY, P. FAUCHE, G. DUGACHARD, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, J. WILBOIS, S. BURLET, G. STRADY,
C, TAUZIN, M. CLAVERIE, C. BOSREDON, L. BLED, D. SENDRES,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : AL, DUTILH pouvoir à $. BURLET, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN,
M. CORRAZE pouvoir à J. GUILLEM, F. BALSEZ pouvoir à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : J. DUPIOL, C. DERRIEN, X. HENQUEZ, JPh. DELCAMP
SECRETAIRE DÉ SEANCE : JP. MANSENCAL
DATE DE CONVOCATION : jeudi 7 novembre 2024
RAPPORT D'ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD GIRONDE
L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales impose à tout établissement public
de coopération intercommunale d'adresser chaque année, au Maire de chaque commune membre,
un rapport retraçant l’activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par
l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique. Le rapport d'activités a pour objet de dresser dans un souci de transparence et de lisibilité un bilan annuel d'activité de la Communauté de communes, ventilée par grands domaines de compétences.
Chaque maire est alors tenu d’en faire une communication au sein de conseil municipal. Vous trouverez ci-joint le rapport d'activités dans son intégralité.
Les membres du conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante : Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024 €
Publié le € ‘
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_06-DE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l'article L5211-39 :
Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que, tous les ans avant le 30 septembre, le Président de l'EPCI adresse au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l'EPCI,
Considérant la transmission du rapport d'activité 2023 au maire en date du 30 septembre 2024,
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d'activités 2023 de la Communauté de communes du Sud
Gironde.
ï délégation Fait et délibéré à Langon, le 15novembre 2024 PourleMiem El Mare 7
P/expédlition conforme, Pa
Chantale PHARAON 'Z
Jérôme GUIL(EM T1 Le Maire, Grrse /
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivif£,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal A/ministratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.tclerecours. fr. Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024 ei:
Publié le S'LO7
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_07-DE
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ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024
Délibération n°241114-07
Aujourd'hui 14 novembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsleur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE, C. FAUCHE,
C. DORAY, P. FAUCHE, G. DUGACHARD, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, J. WILBOIS, S. BURLET, G. STRADY,
C. TAUZIN, M, CLAVERIE, C. BOSREDON, L. BLED, D. SENDRES,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : AL. DUTILH pouvoir à S. BURLET, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN,
M. CORRAZE pouvoir à J. GUILLEM, F. BALSEZ pouvoir à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : J. DUPIOL, C. DERRIEN, X. HENQUEZ, JPh. DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE: JP. MANSENCAL
DATE DE CONVOCATION : jeudi 7 novembre 2024
MODIFICATION DU TABLEAU DU PERSONNEL.
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de modifier partiellement le tableau du
personnel.
Cette modification répond à la création d’un poste de gestionnaire des assurances et contrats à
compter du 1° janvier 2025.
Cette création répond aux besoins de la direction des affaires générales et juridiques suite au départ en retraite de l’agent occupant les missions de gestionnaire des assurances et des contrats.
Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire entendu, propose :
La création d’un emploi permanent de gestionnaire des assurances et contrats à temps complet, à
ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant aux cadres d'emplois des
adjoints administratifs, aux grades d’adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2è"° classe, adjoint administratif principal de 1°" classe, relevant de la catégorie hiérarchique C. Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Regu en préfecture le 18/11/2024 - GC
Publié le »
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_07-DE
Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l'attente du recrutement
d’un fonctionnaire,
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s y rapportant,
pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur
appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de
déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son
établissement.
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- De la création d’un emploi permanent de gestionnaire des assurances et contrats à temps complet,
à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant aux cadres d'emplois des
adjoints administratifs, aux grades d’adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2°e classe, adjoint administratif principal de 1°" classe, relevant de la catégorie hiérarchique C.
Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l'attente du recrutement
d’un fonctionnaire.
- Dit que les crédits nécessaires à cette ouverture de postes sont inscrits au budget.
- Dit que les autres termes du tableau du personnel restent inchangés.
ADOPTE A L'UNANIMITE | pour le Maire et par délégation, Pour : 25 conire : 0 abstentions : O L'Adjointe au Maire
Fait et délibéré à Langon, le 15 novembre 2024 Chantale PHARAON
P/expédition conforme, z # ie
f 4 ( €
Jérôme SATTEM
Le Maire, f
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siègeLe la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devan! le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024 € 4 L -
Publié le JL
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_08-DE
=
" LANGON
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024
Délibération n°241114-08
Aujourd'hui 14 novembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRÉSENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE, C. FAUCHE,
C. DORAY, P. FAUCHE, G. DUGACHARD, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, J. WILBOIS, S. BURLET, G. STRADY,
C. TAUZIN, M. CLAVERIE, C. BOSREDON, L. BLED, D. SENDRES,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : AL. DUTILH pouvoir à S. BURLET, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN,
M. CORRAZE pouvoir à J. GUILLEM, F. BALSEZ pouvoir à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : J. DUPIOL, C. DERRIEN, X. HENQUEZ, JPh. DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : JP. MANSENCAL
DATE DE CONVOCATION : jeudi 7 novembre 2024
| CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS AFIN DE FAIRE FACE À DES BESOINS LIÉS À DES | ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES D'ACTIVITÉ {article L.332-23 1°)
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu de créer un emploi non
permanent pour accroissement temporaire d'activité à temps complet, dans les conditions prévues à
l’article L.332-23 1° de la loi 84-53 pour assurer le bon fonctionnement du service communication
compte tenu de l'absence d’un agent.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les crédits nécessaires à ce recrutement est inscrit
au budget.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante, Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024 é
Publié le TS
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_08-DE
Le Conseil Municipal,
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
I! appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant que Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois
non permanents sur la base de l'articie L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de
faire face à un accroissement temporaire d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder
12 mois pendant une même période de 18 mois consécutive ;
Compte tenu de l'absence prolongée d'un agent au service communication, il convient pour assurer le
bon fonctionnement du service de créer un emploi non permanent pour accroissement temporaire
d'activité,
Le rapporteur entendu ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
1. La création d’un emploi non permanents pour accroissement temporaire d'activité, définis comme suit :
- 1 poste de chargé de communication à temps complet
2. DIT que La rémunération de cet emploi sera fixée sur la base de la grille indiciaire des agents de catégorie €, à l'échelle de rémunération C1 et d’un régime indemnitaire, prévu par délibération en date du 1er mars 2022, le cas échéant ;
3, DIT que Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de celle-ci au service de légalité ;
4 DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 25 contre : O abstentions : O pour le Maire et par délégation,
. 2R ee à L'Adjointe au Maire Fait et délibéré à Langon, le 15 novembre 2024 = a
P/expédition conforme, Chantal ÉHAR g / é
Jérôme-CU/LLEM Le Maire, D /
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acfé qui sera affiché ce jour au siège de |ÿ collectivité,
“ informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le T/ibunal Administratif dans un délai de deux mois à compier de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal adruWistratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www:-telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024 mr
Publié le Sir
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_09-DE
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ARRONDISSEMENT DE LANGON
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024
Délibération n°241114-09
Aujourd'hui 14 novembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE, C. FAUCHE,
€. DORAY, P. FAUCHE, G. DUGACHARD, 3P MANSECAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY J. WILBOIS, S. BURLET, G. STRADY,
C. TAUZIN, M. CLAVERIE, C. BOSREDON, L. BLED, D. SENDRES,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : AL. DUTILH pouvoir à S. BURLET, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN,
M. CORRAZE pouvoir à J. GUILLEM, F. BALSEZ pouvoir à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : J. DUPIOL, C. DERRIEN, X. HENQUEZ, JPh. DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : JP. MANSENCAL
DATE DE CONVOCATION : jeudi 7 novembre 2024
| MARCHES DE DENREES ALIMENTAIRES POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE 2025 : ADHESION AU | GROUPEMENT DE COMMANDE « LE MAS » : AUTORISATION DE SIGNATURE |
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que le marché alimentaire arrive à
échéance le 31 décembre 2024.
Après avoir envisagé le lancement d’une nouvelle consultation, les services ont travaillé sur la
possibilité de rejoindre d’un groupement d'achat constitué et répondant aux attentes de la collectivité.
Dans le cadre de cette étude, les services ont notamment analysé le groupement d'achat dénommé le
GRaAL (GRoupement d'Achats ALimentaires)
Le groupement d'achat s'appuie sur une assistance à maitrise d'ouvrage « Le MAS » (Marché
Alimentaire Solidaire), basé à Villenave d’Ornon spécialisée dans le marché alimentaire de la
restauration propose aux collectivités d'adhérer à leur marché alimentaire GRAAL afin de faciliter les Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024 -
Publié le
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_09-DE
achats pour la collectivité dans le but de respecter le code des marchés publics et la réglementation de
la restauration collective en vigueur (notamment Loi EGALIM). La Mairie de Canéjan, de Léognan, de
Saint-Loubès et la Communauté de communes de l'Estuaire ont adhérés et font appel à leurs services
pour profiter de la mutualisation de leurs achats tout en conservant leur droit de parole et leur
autonomie.
Le marché du GRAAL est conclu pour une période initiale de 3 ans du 01/03/2023 au 28/02/2026. Ce marché est constitué de 22 lots ayant 2 attributaires chacun.
Selon le CCTP général du groupement du MAS, la révision des tarifs permet d'avoir des prix toujours
actualisés pour :
- Les fruits & légumes,
- Les marées : tous les 15 jours,
- Les Viandes Ovo BOF : tous les mois :
- Et pour le reste des denrées : au trimestre.
Quasiment tous nos fournisseurs actuels se retrouvent dans l'attribution du GRAAL, d’autres
fournisseurs présents dans ce marché peuvent nous permettre de mieux répondre à nos objectifs
qualitatifs notamment sur la partie de denrées bio.
Le comparatif de prix effectué par les services entre les fournisseurs du GRAAL et nos fournisseurs
actuels montrent que les prix s'équilibrent.
En outre, l'adhésion au groupement permet l’utilisation d’un logiciel gratuit dédié à la gestion de n nos approvisionnements (besoins, fiches techniques, allergènes, produits catalogues etc...), notre logiciel
actuel ne le permettant.
Pour autant, la commune souhaite poursuivre son engagement auprès des circuits courts, en
poursuivant le travail engagé avec l'association « Au Près des Cuisiniers » à laquelle la collectivité
adhère et solliciter des producteurs locaux durant cette nouvelle période.
Des échanges ont également été engagés avec la ferme LAB de CARBOUEY afin d'établir un partenariat autour de la valorisation des produits pour éviter le gaspillage alimentaire, de la possibilité de formation pour apprendre à travailler le volet végétal et de la mise en place des actions de
sensibilisation et d'éducation à l'alimentation.
Aussi, une convention avec doit être préparée et formalisée afin de répondre au mieux aux besoins de
la commune en matière de commande de produits alimentaires.
Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil municipal d’adhérer au groupement d'achat
le GRAAL (GRoupement d'Achats ALimentaires), par voie d’avenant signé avec te Président du
groupement.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique et plus précisément les articles L 2113-6 à L 2113-8 relatifs aux
groupements de commandes,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de renouveler le marché alimentaire de la restauration collective au
31 décembre 2024 ; Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Regu en préfecture le 18/11/2024 CLS
Publié le Rd
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_09-DE
CONSIDERANT que le groupement de commandes dénommé GRAAL (GRoupement d'Achats
Alimentaires) dont l'objet est la coordination des marchés publics de fournitures de denrées
alimentaires, de produits d'entretien, de consommables et de prestation de service, apparait répondre
aux besoins de la commune,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de proposer au Conseil municipal l'adhésion de la commune de Langon au
groupement d'achat Le GRAAL à partir du 1° janvier 2025 ;
Le rapport entendu,
Après en avoir délibéré,
— DECIDE d’adhérer au groupement d'achat « Le MAS » pour le marché alimentaire du GRAAL à
partir du 1° janvier 2025
— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer Maire à signer une convention avec le GRAAL, ainsi que ses éventuels avenants,
— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires
à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 25 contre : 0 abstentions : 0 pour le Maire et par délégation, L'Adjointe au Maire
Fait et délibéré à Langon, le 15 novembre 2024.
P/expédition conforme, MES Chantale rs )
Aa \ . d f Ke. TA
Jérôme GURLE
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la cflectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tifunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal admii#fistratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site interet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024 £
Publié le , v
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_09-DE Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le S'1G
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_10-DE
A
LANGON
S
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024
Délibération n°241114-10
Aujourd'hui 14 novembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE, C. FAUCHE,
C. DORAY, P. FAUCHE, G. DUGACHARD, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, 1. WILBOIS, S. BURLET, G. STRADY,
C. TAUZIN, M. CLAVERIE, C. BOSREDON, L. BLED, D. SENDRES,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : AL. DUTILH pouvoir à $. BURLET, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN,
M, CORRAZE pouvoir à J. GUILLEM, F. BALSEZ pouvoir à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : J. DUPIOL, C. DERRIEN, X. HENQUEZ, JPh. DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : JP, MANSENCAL
DATE DE CONVOCATION : jeudi 7 novembre 2024
| LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE REPRISE DE DIX CONCESSIONS DANS LE CIMETIÈRE DES CAPUCINS
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un nombre important d'usagers demandent
l'attribution d’une concession au cimetière des Capucins. Or, à ce jour aucun emplacement n’est disponible alors que de nombreuses concessions présentent un état d'abandon manifeste et nuisent en outre à l’aspect général du cimetière.
Il faut préciser que la commune reste propriétaire des emplacements concédés, la concession n'étant qu’un droit d'usage du terrain communal. Les concessionnaires ont toutefois le devoir d'entretenir l’espace ainsi mis à leur disposition, maïs ceci peut devenir de plus en plus difficile au fil du temps, lorsque les attributaires sont décédés ou n'ont plus d'ayants-droits. Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024 .…
Publié le C7
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_10-DE
Pour remédier à cette situation, et permettre à la Ville de Langon de récupérer les emplacements délaissés, une procédure de reprise de ces concessions en état d'abandon est prévue par le Code général des collectivités territoriales (CGCT - articles L2223-17 à L2223-18, R2223-12 à R2223-23). Cette procédure permet d'agir tout particulièrement sur les concessions dites perpétuelles.
Préalablement à la procédure de reprise, les services municipaux procèderont à une démarche de communication et d'information pour faire en sorte que les familles intéressées puissent se faire connaître en mairie. À la condition de pouvoir justifier d'un titre de concession ou de pouvoir établir la filiation avec le concessionnaire, les familles seront rappelées à leurs obligations, si nécessaire elles pourront prendre leurs dispositions concernant leurs défunts. En l'absence d'éventuels retours des familles dans les démarches entreprises au préalable, et afin de permettre à la commune de récupérer les emplacements délaissés, la procédure de reprise des concessions en état d'abandon sera engagée.
Le texte prévoit que les concessions visées par la reprise doivent avoir au moins trente années d'existence, et qu’elles n’ont enregistré aucune inhumation au cours des dix dernières années.
La procédure comporte une première étape de constat et d’information :
- Le recensement des tombes présentant un réel état d'abandon permettant l'établissement de procès-verbaux constatant l’état d'abandon
- L'information des concessionnaires, descendants ou successeurs lorsqu'ils sont connus et
l'affichage au cimetière et à la mairie d'extraits des procès-verbaux
- L'établissement de la liste des concessions en état d’abandon déposée à la Préfecture et tenue à la disposition du public.
Une année après la publicité des premiers procès-verbaux, si aucune action n’a été entreprise par le concessionnaire sur la concession, un deuxième procès-verbal est établi, afin de confirmer l'état d'abandon et de notifier aux intéressés la mesure de reprise de la concession par la commune (art. R2223-18 du CGCT).
Un mois après cette notification Monsieur le maire saisira le conseil municipal, qui est sera appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non.
Dans l'affirmative, Monsieur le maire prendra un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à ces dix concessions.
Les concessions reprises par la commune pourront donc être réattribuées et les caveaux vendus.
En conséquence, Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’une procédure de reprise de dix concessions dont la liste est en annexe, telle que prévue au Code général des collectivités territoriales (art. L2223-4, R2223-13 à R2223-21 du CGCT) va être lancée.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l'intérêt pour la collectivité de reprendre des concessions en état d'abandon afin d’une part de libérer de la place pour l'attribution de nouvelles concessions et de conserver un bon aspect général du cimetière ; Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publiée S'LOT ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_10-DE
Le conseil municipal
- PREND connaissance du lancement de la procédure de reprise de dix concessions en état
d'abandon dans le cimetière des capucins dont la liste est jointe en annexe
- ADOPTE le principe de la reprise, puis de la réattribution des concessions abandonnées
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 25 contre : 0 abstentions : O
Pour le Maire et par délégation,
Fait et délibéré à Langon, le 15 novembre 2024 L'Adjointe au Maire P/expédition conforme,
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la llectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Ti/bunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal admir/stratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture lé 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024 — og
Publié le «
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_10-DE Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
cf CF Publié le 7 LG
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" LANGON
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DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024
Délibération n°241114-11
Aujourd'hui 14 novernbre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE, C. FAUCHE,
C. DORAY, P. FAUCHE, G. DUGACHARPD, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, 3. WILBOIS, S. BURLET, G. STRADY,
C. TAUZIN, M. CLAVERIE, C. BOSREDON, L. BLED, D. SENDRES,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : AL. DUTILH pouvoir à S. BURLET, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN,
M. CORRAZE pouvoir à J. GUILLEM, F. BALSEZ pouvoir à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : J. DUPIOL, C. DERRIEN, X. HENQUEZ, JPh. DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : JP. MANSENCAL
DATE DE CONVOCATION : jeudi 7 novembre 2024
AVENANT 2 À LA CONVENTION EPFNA N°33-19-163 : AUTORISATION DE SIGNATURE |
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune est cosignataire d’une convention avec l'EPFNA, la Communauté de communes du Sud Gironde et les communes de Langon et de Toulenne ayant pour objet la requalification du quartier de la gare.
Une étude de stratégie d'intervention foncière est en cours de réalisation dans ce cadre pour définir les orientations de développement du secteur de la gare concerné par le projet de RER Métropolitain, avec l'élaboration de scénarios d'aménagement à l'échelle d’îlots stratégiques.
La convention prévoit que le financement de l'étude soit in fine assuré par la Communauté de Communes du Sud Gironde. Le montant maximum prévisionnel de l'étude est de 114 650 €RT ventilée
comme suit : part forfaitaire de 95 225 €HT + part à bons de commande.
A la demande de la Communauté de Communes formalisée par courrier le 28 mars 2023, afin
d'accompagner le territoire dans ce projet, le conseil d'administration de l’EPFNA a approuvé : Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Regu en préfecture le 18/11/2024 € g'n
Publié le Le
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_11-DE
— lattribution d’une minoration sur ses fonds propres d’un montant plafond de 30 000 € pour l’étude de stratégie d'intervention foncière
— le lissage du financement par la Communauté de Communes du coût de l'étude sur les exercices 2024 et 2025, afin d’étaler les dépenses de la Communauté de Communes afférentes à cette étude sur les exercices 2024 et 2025.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à signer l'avenant n° 2 à la convention opérationnelle n°33-19-163 annexé à la présente délibération avec l’EPFNA, la Communauté de Communes du Sud Gironde et la commune de Toulenne.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention quadripartite n°33-19-163 entre la Communauté de communes du Sud-Gironde, la
commune de Langon, la commune de TOULENNE et l'établissement public foncier de Nouvelle
Aquitaine (EPFNA),
Vu le projet de ville,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE l'avenant n°2 à la convention opérationnelle 33-19-163 pour la requalification de
la gare, tel que joint à la présente délibération ;
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette
opération.
ADOPTE A L'UNANIMITE délégation Pour : 25 contre : 0 abstentions : O re et par de! ' Pour Le ointe au Maire
Fait et délibéré à Langon, le 15 novembre 2024
P/expédition conforme, Chantale PHAR / f /
D
Jérôme Gihtter f
Le Maire, /
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la colle/tivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribundi Administratif dans un délai de
deux mois à compter de ss publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr.
RON ” JT D
S / Envoyé en préfecture le 18/11/2024.
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le SG
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_12-DE
" LANGON
2078
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024
Délibération n°241114-12
Aujourd'hui 14 novembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, JI. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE, C. FAUCHE,
C. DORAY, P. FAUCHE, G. DUGACHARD, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, C, FUMEY, J. WILBOIS, S. BURLET, G. STRADY,
€. TAUZIN, M. CLAVERIE, C. BOSREDON, L. BLED, D. SENDRES,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : AL. DUTILH pouvoir à S. BURLET, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN,
M. CORRAZE pouvoir à 3. GUILLEM, F. BALSEZ pouvoir à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : J. DUPIOL, C. DERRIEN, X. HENQUEZ, JPh. DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : JP. MANSENCAL
DATE DE CONVOCATION : jeudi 7 novembre 2024
RETROCESSION A TITRE GRATUIT DE PARCELLES DETACHEES DU COLLEGE TOULOUSE LAUTREC | APPARTENANT AU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LANGON | COLLEGE TOULOUSE LAUTREC
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que la commune a signé une convention
de partenariat avec le SDIS de la Gironde et le département de la Gironde dans le cadre de la
restructuration du collège Toulouse-Lautrec en 2018.
Il était prévu dans le cadre de cette convention, qu'une fois les travaux achevés, les abords de
l'établissement hors enceinte scolaire seraient rétrocédés à la commune.
Sont concernés par cette rétrocession :
- Le lot a, issu de la parcelle mère AM 1072 pour une superficie de 282m* ; - Le lot c, issu de la parcelie mère AM 360 pour une de 702m° ;
- Le lote, issu de la parcelle mère AM 362 pour une de 1085m° ; Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024 E = #
Publié le CRT
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_12-DE
- le lotg, issu de la parceile mère AM 339 pour une superficie de 363m?,
Ces lots sont propriétés du Département de la Gironde et conforme au document d’arpentage et au
plan de division du géomètre annexés à la présente. Ces lots constituent le parvis du collège Toulouse
Lautrec, divers accès, la dépose rapide des élèves et l’arrêt des bus. Elles sont situées sur le boulevard
Léon Blum et pourront être versées dans le domaine public communal par la suite.
Il est proposé au conseil municipal :
- _ D’approuver l'acquisition gratuite des lots a, c, e et g issus des parcelles cadastrées AM 1072,
AM 360, AM 362 et AM 339.
- _ D’approuver leur intégration dans le domaine public.
- D’autoriser le maire ou son représentant à signer l’acte notarié, ainsi que tous les documents
que cette opération nécessite. Les frais de l’acte seront à la charge du Conseil Départemental
de la Gironde
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de partenariat établie en 2018 entre la commune, le SDIS de la Gironde et le
département de la Gironde dans le cadre de la restructuration du collège Toulouse-Lautrec portant
obligation des parties et responsabilités mutuelles,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
- ACCEPTE la rétrocession des lots a, c, e et g, issus des parcelles cadastrées AM 1072, AM 360, AM
362 et AM 339
- ACCEPTE l'intégration des parcelles dans le domaine public.
- _ AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à mener les démarches et signer tout document nécessaire pour procéder à la rétrocession à titre gratuit des lots a, c, e et g, issus des parcelles cadastrées AM 1072, AM 360, AM 362 et AM 339 par le Département à notre ville.
- DIT que les frais de l'acte seront à la charge du Conseil Départemental de la Gironde
Pour le Malra et par délégation,
ADOPTE A L'UNANIMITE L'Adjointe au Maire 7 / Pour : 25 contre : 0 abstentions : O
Chantale PHARAON/
à / Fr LE | 2 ( 71
ee) "||
” Jérôme GUILLEM|
Fait et délibéré à Langon, le 15 novembre 2024
P/expédition conforme,
Le Maire, \
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal admünistratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le S'IO 7
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_13-DE
" LANGON
QisE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024
Délibération n°241114-13
Aujourd'hui 14 novembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : j. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE, C. FAUCHE,
C. DORAY, P. FAUCHE, G. DUGACHARD, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, J. WILBOIS, $. BURLET, G. STRADY,
C. TAUZIN, M. CLAVERIE, C. BOSREDON, L. BLED, D. SENDRES,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : AL. DUTILH pouvoir à S. BURLET, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN,
M. CORRAZE pouvoir à J. GUILLEM, F. BALSEZ pouvoir à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : j. DUPIOL, C. DERRIEN, X. HENQUEZ, JPh. DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : JP. MANSENCAL
DATE DE CONVOCATION : jeudi 7 novembre 2024
| APPROBATION DU DOCUMENT D'ARPENTAGE ET NOUVEAUX NUMEROS DE PLAN SUITE A
| DIVISION PARCELLAIRE (SECTEUR DULEAU)
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal des documents d'arpentage modifiant l'agencement
de propriété appartenant à la commune (voir annexe).
Cette division parcellaire a pour but de détacher la voirie et ces accessoires en créant de nouvelles
références cadastrales.
Les parcelles formant voirie et accessoires seront, par la suite, versées dans le domaine public
communal. Les autres resterons domaine privé communal. Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024 &
Publié le
ID : 033-213302276-20241 1 14-DEL241114_13-DE
Sont concernées les parcelles suivantes voir plan en annexe :
- La parcelle cadastrée D 639 d’une contenance de 17A 61Ca, divisée en deux: a pour une contenance de 2A 80Ca et b pour une contenance de 2A 80Ca.
- La parcelle cadastrée D 668 d’une contenance de 24A 34Ca, divisée en deux: c pour une
contenance de 22A 43Ca et d pour une contenance de 1A 91Ca.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Projet de délibération :
Le conseil municipal,
Vu le code général des coliectivités territoriales,
Vu le document d'arpentage portant nouvel agencement de propriété en date du 9 octobre 2024
relative aux parcelles cadastrées D 639 et D 668,
Considérant qu'il y a lieu de modifier le parcellaire communal afin de le mettre en conformité avec les
usages et l'intégration de la voirie et accessoires dans le domaine public communal,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
- Approuve le document d’arpentage et nouveaux numéros annexé à la présente - Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette
affaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 25 contre : 0 abstentions : O
Fait et délibéré à Langon, le 15 novembre 2024 pour le Maire et par délégation P/expédition conforme, L'Adjointe au Mai
Chantale PHARAON
Jérôme GUILLEM Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ra affiché ce jour au siège de la collectiÿfté,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribumal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat, Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
pubié le S'LOT ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_14-DE
<=
" LANGON
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024
Délibération n°241114-14
Aujourd'hui 14 novembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE, C. FAUCHE,
C. DORAY, P. FAUCHE, G, DUGACHARD, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, J. WILBOIS, S. BURLET, G. STRADY,
C. TAUZIN, M. CLAVERIE, C. BOSREDON, L. BLED, D, SENDRES,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : AL. DUTILH pouvoir à S. BURLET, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN,
M. CORRAZE pouvoir à J. GUILLEM, F. BALSEZ pouvoir à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : }, DUPIOL, C. DERRIEN, X. HENQUEZ, JPh. DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : JP. MANSENCAL
DATE DE CONVOCATION : jeudi 7 novembre 2024
| APPROBATION DU DOCUMENT D’ARPENTAGE ET DES NOUVEAUX NUMEROS DE PLAN SUITE À | DIVISION PARCELLAIRE (SECTEUR PALMERAIE)
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal des documents d'arpentage modifiant l'agencement
de propriété appartenant à la commune (voir annexe).
Cette division parcellaire a pour but de détacher la voirie et ces accessoires en créant de nouvelles
références cadastrales.
Les parcelles formant voirie et accessoires seront, par la suite, versées dans le domaine public
communal. Les autres resterons domaine privé communal.
Sont concernées les parcelles suivantes voir plan en annexe 1 : Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024 €
Publié le
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_14-DE
- La parcelle cadastrée D 1159 d’une contenance de 78A 68Ca, divisée en deux: a pour une contenance de 29A 32Ca et b pour une contenance de 49A 36Ca.
- La parcelle cadastrée D 1131 d’une contenance de 46A 47Ca, divisée en deux: c pour une
contenance de 46A 21Ca et d pour une contenance de 26Ca.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le document d'arpentage portant nouvel agencement de propriété en date du 9 octobre 2024
relative aux parcelles cadastrées D 1159 et D 1131 (secteur palmeraie)
Considérant qu'il y a lieu de modifier le parcellaire communal afin de le mettre en conformité avec les
usages et l'intégration de la voirie et accessoires dans le domaine public communal,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
- Approuve le document d'arpentage et nouveaux numéros annexé à la présente
- Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 25 contre : O abstentions : O
Pour le Maire et par délégation, Fait et délibéré à Langon, le F5 novembre 2024 L'Adjointe au Maire
P/expédition conforme, À
Chantale PHARAON f
Jérôme GUILLE
Le Maire, /
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TribunalAdmfistratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-ltre saisi par l'application Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
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" LANGON
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024
Détibération n°241114-15
Aujourd'hui 14 novembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, HJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE, C. FAUCHE,
C. DOR4Y, P. FAUCHE, G. DUGACHARD, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, C, FUMEY, J. WILBOIS, S. BURLET, G. STRADY,
C. TAUZIN, M. CLAVERIE, C. BOSREDON, L. BLED, D. SENDRES,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : AL. DUTILH pouvoir à S. BURLET, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN,
M. CORRAZE pouvoir à J. GUILLEM, F. BALSEZ pouvoir à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : J. DUPIOL, C. DERRIEN, X. HENQUEZ, JPh. DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : JP. MANSENCAL
DATE DE CONVOCATION : jeudi 7 novembre 2024
| APPROBATION DU DOCUMENT D’ARPENTAGE ET DES NOUVEAUX NUMEROS DE PLAN SUITE À | | DIVISION PARCELLAIRE (SECTEUR PISCINE)
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal des documents d’arpentage modifiant l'agencement
de propriété appartenant à la commune (voir annexe).
Cette division parcellaire a pour but de détacher la voirie et ces accessoires en créant de nouvelles références cadastrales.
Les parcelles formant voirie et accessoires seront, par la suite, versées dans le domaine public
communal. Les autres resterons domaine privé communal.
Cette division concerne la parcelle cadastrée Ai 490 d’une contenance de 2Ha 76A 98Ca, divisée en deux : a pour une contenance de 22A 12Ca et b pour une contenance de 2Ha S4A 86Ca.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante, Envoyé en préfecture te 18/11/2024
R éfecture le 18/11/2024 eçu en pré r E
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Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le document d’arpentage portant nouvel agencement de propriété en date du 15 octobre 2024 relative à la parcelle cadastrée AI 490 {secteur Piscine)
Considérant qu'il y a lieu de modifier le parcellaire communal afin de le mettre en conformité avec les usages et l'intégration de la voirie et accessoires dans le domaine public communal,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
- _ Approuve le document d'arpentage et nouveaux numéros annexé à la présente
- Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Pour : 25 contre : 0 abstentions : O0 Pour le Meire et par à a égation,
‘Adjointe au Maire Fait et délibéré à Langon, le 15 novembre 2024 L'Adjoi
P/expédition conforme, | chantale PHA RAD — :
ST 9
LA (e
KE EI Jérôme GUILREM Le Maire, dE
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collecHbité,
+ informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunf Administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal adminisirufif peut-être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
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V—r.
VASE
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ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conselliers en exercice : 29
SEANCE DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024
Délibération n°241114-14
Aujourd'hui 14 novembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE, C. FAUCHE,
C. DORA, P. FAUCHE, G. DUGACHARD, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, J. WILBOIS, S. BURLET, G. STRADY,
C. TAUZIN, M. CLAVERIE, C. BOSREDON, L. BLED, D. SENDRES,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : AL. DUTILH pouvair à S. BURLET, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN,
M. CORRAZE pouvoir à 1. GUILLEM, F. BALSEZ pouvoir à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : J. DUPIOE, C. DERRIEN, X. HENQUEZ, JPh. DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : JP. MANSENCAL
DATE DE CONVOCATION : jeudi 7 novembre 2024
CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE PLUSIEURS PARCELLES CONSTITUANTES DE LA VOIRIE |
| COMMUNALE ET DE CES ANNEXES
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune procède depuis le
début du mandat à de nombreuses régularisations concernant le foncier communal.
Monsieur le Maire rappelle que selon les dispositions de l’article L2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, le domaine public est constitué des biens publics qui sont :
— Soit affecté à l'usage direct du public ;
— Soit affecté à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent Fobjet d’un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. Par ailleurs, le bien qui satisfait aux conditions d'appartenance au domaine public y entre de plein droit. S'il n’est pas disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d’incorporation d’un bien dans le domaine public n’a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public. Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
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Dans ce cadre, monsieur le Maire expose la situation de parcelles communales ci-après et propose de
procéder au classement dans le domaine public de diverses parcelles cadastrées constituantes de la
voirie communale et de ses annexes
SECTEUR Quartier Duleau : AM607 — AM615 — AM915 — AM928 — AM933 — AM960 — D494 -
D495 — D496 -— D521 — D636 — D637 — D638 — D640 — D712 — D1021 -— D1052 — D1058 - D1062
— D1254 -D1257- D1260 (annexe 1)
SECTEUR Quartier Péran : AM1029 - AM1161 (annexe 2)
SECTEUR Quartier Peyrot : AK446 — AK482 — AK483 — AK484 (annexe 3)
SECTEUR Résidence la Palmeraie : D1116 — D1132 — D1156 —D1157 — D1158 — D1160 — D1161
{annexe 4)
SECTEUR Quartier Couloumey : AN366 — AN370 — AN733 — AN776 — AN869 — AN891 — AN894
— AN1028 — AN1029 — AN1030 — AN1033 (annexe 5)
La longueur de ces voies de circulation n'est pas modifiée. Elles sont déjà répertoriées dans le tableau
de la voirie communale sans modification de celui-ci.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement dans le domaine public
peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n'a pas pour conséquence
de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
CONSIDERANT qu'il convient de classer les parcelles :
AM607 — AM615 — AM915 — AM928 - AM933 — AM960 — D494 -— D495 — D496 — D521 - D636 — D637 - D638 — D640 — D712 — D1021 - D1052 - D1058 - D1062 - D1254 — D1257- D1260 —
AM 029 - AM1161
AK446 — AK482 — AK483 — AK484
D1116 —- D1132 —- D1156 - D1157 - D1158 - D1160 - D1161
AN366 — AN370 - AN733 — AN776 — ANB69 — AN891 — AN894 — AN1028 — AN1029 — AN1030
— AN1033
dans le domaine public de la commune et représentées sur les plans annexés à la présente afin d'en
assurer l'entretien.
Le conseil municipal,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
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ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_16-DE
APPROUVE le classement des parcelles dans le domaine public de la commune suivantes :
© SECTEUR Quartier Duleau : AM607 — AM615 — AM915 — AM928 — AM933 — AM960 —
D494 — D495 — D496 — D521 — D636 — D637 — D638 — D640 — D712 — D1021 — D1052
— D1058 — D1062 — D1254 — D1257- D1260 (annexe 1)
© SECTEUR Quartier Péran : AM1029 - AM1161 (annexe 2)
o SECTEUR Quartier Peyrot : AK446 — AK482 — AK483 — AK484 (annexe 3) © SECTEUR Résidence la Palmeraie : D1116 — D1132 —- D1156 —- D1157 - D1158 — D1160 — D1161 {annexe 4)
© SECTEUR Quartier Couloumey : AN366 — AN370 — AN733 - AN776 — AN869 — AN891
— AN894 — AN1028 — AN1029 — AN1030 - AN1033 (annexe 5)
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour:25 . contre:0 abstentions : O
Pour le Maire et par délégati
Fait et délibéré à Langon, le 15 novembre 2024 ST: L'Adjointe Eu Maire die w.
P/expédition conforme,
Chantale man
Jérôme GUILLEN_
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
“informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adminisfratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-êt1/ saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le Maire, Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024 …
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Reçu en préfecture le 18/11/2024
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LL
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ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024
Délibération n°241114-17
Aujourd'hui 14 novembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS :_J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, LJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE, C. FAUCHE,
C. DORAY, P. FAUCHE, G. DUGACHARD, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, J. WILBOIS, S, BURLET, G. STRADY,
C. TAUZIN, M. CLAVERIE, C. BOSREDON, L. BLED, D. SENDRES,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : AL. DUTILH pouvoir à S. BURLET, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN,
M. CORRAZE pouvoir à J. GUILLEM, F, BALSEZ pouvoir à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : J. DUPIOL, C. DERRIEN, X. HENQUEZ, JPh. DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : JP. MANSENCAL
DATE DE CONVOCATION : jeudi 7 novembre 2024
| ACTUALISATION TABLEAU DE CLASSEMENT ET DE LINEAIRE DE LA VOIRIE COMMUNALE.
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l'administration des voies communales relève de la compétence du Conseil municipal et du Maire, conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du Code de la voirie routière et fait part de la nécessité de mettre à jour le tableau de classement de la voirie communale suite aux modifications de dénomination de
voies sans entrainer la modification du linéaire des voies.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.2334-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le linéaire des voies communales, entre dans le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement. La longueur de la voirie communale impacte les montants de la dotation globale de
fonctionnement (DGF).
La loi du 9 décembre 2004 précise les critères nécessaires à la prise en compte des modifications
concernant la longueur de la voirie communale. Ainsi le classement et le déclassement des voies Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024 € F
Publié le "
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_17-DE
communales sont prononcés par le conseil municipal, sans enquête publique à condition de ne pas porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies (art. L2334-1 à L. 2334-é » du CGCT)
Monsieur le Maire :
-__ PRESENTE le projet de tableau de classement de la voirie communale établi conformément à
la réalité du terrain (annexe 1 de la présente délibération) et la carte communale de la voirie
(annexe 2 de la présente délibération).
- DEMANDE la mise à jour et l’actualisation du tableau de classement des voies communales et
de la carte communale de la voirie, suite au changement de dénomination de rues faite
précédemment, conformément aux dispositions de l'article L 141-3 du code de la voirie
routière
- PROPOSE d'arrêter le linéaire de voirie communale comme suit :
° à 47 901 ml de voies à caractère de rue et place et parking.
° à 3 782 ml de voies à caractère de chemin.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou bureau du cadastre de la liste des voies de la commune et du numérotage des immeubles ;
CONSIDERANT la nécessité d'actualiser le tableau de classement de la voirie communale et d'approuver
le linéaire de voirie communale,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
- _ APPROUVE F'actualisation du tableau de classement de la voirie communale avec les éléments
repris en annexe 1 et la carte communale de la voirie en annexe 2.
- APPROUVE le linéaire de voirie comme suit :
e à 47 743 mi de voies à caractère de rue et ou place et ou parking
e à 3 782 mi de voies à caractère de chemin
- AUTORISE Monsieur le maire à déclarer ce nouveau linéaire de voirie communale aux services
de la préfecture pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement.
ADOPTE À L'UNANIMITÉ Pour le Maire et par délégation, Pour : 25 contre : 0 abstentions : O L'Adiointe au Maire
TT D n Fait et délibéré à Langon,
le 15 novembre 2024 HÉRAON /
P/expédition conforme, Chantale PER |
Jérôme GUILLEM
Le Maire, j
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de lacollectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat, Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telererone.f. | SIGNATURE DES CONVENTIONS DE PARTENARIAT CULTUREL EN EDUCATION ARTISTIQUE ET
Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
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" LANGON
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ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024
Délibération n°241114-18
Aujourd'hui 14 novembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : j. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, HJ, LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE, C. FAUCHE,
C. DORAY, P. FAUCHE, G. DUGACHARD, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, J. WILBOIS, S. BURLET, G. STRADY,
C. TAUZIN, M. CLAVERIE, C, BOSREDON, L. BLED, D. SENDRES,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : AL. DUTILH pouvoir à 5. BURLET, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN,
M. CORRAZE pouvoir à J. GUILLEM, F. BALSEZ pouvoir à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : J. DUPIOL, C. DERRIEN, X. HENQUEZ, JPh. DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : JP. MANSENCAL
DATE DE CONVOCATION : jeudi 7 novembre 2024
CULTURELLE DANS LE CADRE DE LA SAISON CULTURELLE DE LA VILLE DE LANGON
Exposé des motifs :
Monsieur le Malre informe le Conseil Municipal que la ville de Langon s'associe à la direction régionale des affaires culturelles pour mettre en œuvre des projets en Education Artistiques et Culturelles sur le territoire du Sud Gironde. Ces actions sont animées par les artistes partenaires de la saison culturelle de Langon et se déroulent dans les établissements scolaires du territoire. Chèque programme en Education Artistique et Culturelle fait l'objet d’une convention tripartite dont l'établissement scolaire concerné, le partenaire public et la ville de Langon. Ces conventions fixent les conditions et modalités de partenariat entre la ville de Langon, les établissements scolaires concernés et les compagnies autour de parcours d'Education Artistique et Culturelle en lien avec des spectacles accueillis dans le cadre de la saison Culturelle 2024/2025 de Langon. Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024 .
Publié le
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_18-DE
La ville de Langon perçoit une aide de la Direction Régionale des Affaires Culturelles propre à chaque projet. Chacune des conventions détaillera la part des parties prenantes et les obligations qui incombent à chacune.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le conseil municipal,
VU le Code général des Collectivités Territoriales
CONSIDERANT le grand intérêt d’un partenariat avec les établissements scolaires dans le cadre de
l'Education Artistique et Culturelle
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
— Approuve l'intérêt, pour la ville de Langon, de collaborer étroitement avec les établissements
scolaires et les compagnies artistiques concernées
— Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire
dans la limite des crédits inscrits au budget
ADOPTE A L'UNANIMITE
Paur : 25 conire : 0 abstentions : 0
Pour le Maire et par délégation,
Faït et délibéré à Langon, le 15 novembre 2074. L'Adjointe au Mag ?
P/expédition conforme,
Chantale PPHAKoN 7
Jérôme GUILIÉR M LIT
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
+ informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Alministratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif phit-être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.tclcrecours.fr Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le S LOT
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_19-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024
Délibération n°241114-19
Aujourd'hui 14 novembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, J. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE, C. FAUCHE,
C. DORAY, PF. FAUCHE, G. DUGACHARD, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, j. WILBOIS, S. BURLET, G. STRADY,
C. TAUZIN, M. CLAVERIE, C. BOSREDON, L. BLED, D. SENDRES,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : AL. DUTILH pouvoir à S. BURLET, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN,
M. CORRAZE pouvoir à J. GUILLEM, F. BALSEZ pouvoir à D, SENDRES
ABSENTS EXCUSES : J. DUPIQL, C. DERRIEN, X. HENQUEZ, JPh. DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : jP. MANSENCAL
DATE DE CONVOCATION : jeudi 7 novembre 2024
| CONVENTIONS ENTRE LA VILLE DE LANGON, DES EQUIPES ARTISTIQUES ET DES ETABLISSEMENTS | SCOLAIRES DANS LE CADRE DU PROJET DE MEDIATION DE LA SAISON CULTURELLE DE LA VILLE DE
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la ville de Langon s'associe à la direction régionale
des affaires culturelles pour mettre en œuvre des projets en Education Artistiques et Culturelles sur le
territoire du Sud Gironde ainsi qu'avec l'IDDAC et le conseil départemental de Gironde. Ces actions sont
animées par les artistes partenaires de la saison culturelle de Langon et se déroulent dans les
établissements scolaires du territoire
Chaque programme en Education Artistique et Culturelle fait l'objet d’une convention tripartite dont
l'établissement scolaire concerné, le partenaire public et la ville de Langon. Cette convention indique les obligations des parties et les calendriers de réalisation des programmes prévus. Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024 0
Publié le S L
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_19-DE
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le conseil municipal,
VU le Code général des Collectivités Territoriales
CONSIDERANT le grand intérêt de développer la médiation culturelle,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
— Approuve l'intérêt, pour la ville de Langon, de collaborer culturellement avec les établissements
du territoire à travers son service culturel municipal
— Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire
dans la limite des crédits inscrits au budget
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 25 contre : 0 abstentions : O Pour le Maire et par délégation,
L'Adjointe au Maire
Fait et délibéré à Langon. le 15 novembre 2024
P/expédition conforme, D Chantale PHARAON
É FA Ÿ ?
. Jérôme GUILLEM Le Maire, cd
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif/Gans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours. fr Envoyé en préfecture le 18/11/2024
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LT
C LANGON
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024
Délibération n°241114-20
Aujourd'hui 14 novembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, 5. CHARRON, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE, C. FAUCHE,
C. DORAY, P. FAUCHE, G. DUGACHARD, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, J. WILBOIS, S. BURLET, G. STRADY,
C. TAUZIN, M. CLAVERIE, C. BOSREDON, L. BLED, D. SENDRES,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : AL. DUTILH pouvoir à S. BURLET, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN,
M. CORRAZE pouvoir à 3. GUILLEM, F. BALSEZ pouvoir à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : J. DUPIOE, C. DERRIEN, X. HENQUEZ, JPh. DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : IP, MANSENCAL
DATE DE CONVOCATION : jeudi 7 novembre 2024
DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE GIRONDE DANS LE CADRE DE LA | POLITIQUE CULTURELLE DE LA VILLE
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal la possibilité pour la commune de
déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Gironde dans
le cadre de son règlement d'intervention en faveur de la culture. Le montant de l'aide sollicité est de
4 000€ pour l'année 2025.
Un dossier présentant les modèles de coopérations qui seront développés à Langon, l'inscription dans
les réseaux régionaux et nationaux, le lien au territoire et aux personnes, la mise en œuvre de projets
partenariaux d'action et de médiation culturelle, l'aide à la création artistique sera joint à la demande. Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
A
Publié le
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_20-DE
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le conseil municipal,
VU le Code général des Collectivités Territoriales
CONSIDERANT la volonté de développer les liens entre le service culturel de Langon et les institutions
culturelles,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
— DECIDE de solliciter l'aide du Conseil Départemental de la Gironde dans le cadre du soutien à
la Culture pour un montant de 4 000 € de subvention au titre du fonctionnement de la structure
— AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 25 contre : 0 abstentions : O
; égation Fait et délibéré à Langon, le 15 novembre 2024 Pour le Maire et par Les as
P/expédition conforme, L'Adjointe : er 20 / DE dj
Chantale PHARAON J/
Jérôme GUILLEM 27 Le Maire, Enr
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ques éffiché ce jour au siège de la collectivit#,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Ad{ninistratif dans un délai de deux mois à compier de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wmww.telcrecours.fr Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le S LG
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_21-DE
REZ
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
" LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024
Délibération n°241114-21
Aujourd'hui 14 novembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s'est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRESENTS : J, GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, J. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE, C. FAUCHE,
€. DORAY, P. FAUCHE, G. DUGACHARD, IP MANSECAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, 1. WILBOIS, S. BURLET, G. STRADY,
€. TAUZIN, M. CLAVERIE, C. BOSREDON, L BLED, D. SENDRES,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : AL. DUTILH pouvoir à S. BURLET, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN,
M. CORRAZE pouvoir à J. GUILLEM, F, BALSEZ pouvoir à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : J. DUPIOL, C. DERRIEN, X. HENQUEZ, JPh. DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : JP. MANSENCAL
DATE DE CONVOCATION : jeudi 7 novernbre 2024
DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL DE NOUVELLE AQUITAINE DANS LE CADRE DE
LA POLITIQUE CULTURELLE DE LA VILLE
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal la possibilité pour la commune de
déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Régionale de Nouvelle Aquitaine
dans le cadre de son règlement d'intervention en faveur du spectacle vivant.Le dispositif « Scènes de
territoires » est sollicité. Le montant de l’aide sollicité est de 7000€ pour l'année 2025 Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le ONF
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_21-DE
Ë
La demande transmise comportera le dossier présentant les modèles de coopérations qui seront
développés à Langon, l'inscription dans les réseaux régionaux et nationaux, le lien au territoire et aux
personnes, la mise en œuvre de projets partenariaux d'action et de médiation culturelle et l’aide à la
création artistique.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le conseil municipal
VU le Code général des Collectivités Territoriales
CONSIDERANT la volonté de développer les liens entre le service culturel de Langon et les institutions
culturelles,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
— APPROUVE DECIDE de solliciter l’aide du Conseil Départemental de Gironde dans le cadre du
soutien à la culture :
— DECIDE de solliciter l’aide du Conseil Régional de Nouvelle Aguitaine dans le cadre de
l'intervention en faveur du spectacle vivant pour un montant de 7 000.00 euros de subvention
au titre du fonctionnement de la structure
— AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette
affaire
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 25 conire : 0 abstentions : O Pour le Maire et par délégation,
L'Adjointe au Maire
Fait et délibéré à Langon, le 15 novembre 2024
P/expédition conforme, Chantale PHARAON A 14 /
/ / He
Jérôme GUILLEM L
Le Maire, / /
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité”
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le s g O7
1D : 033-213302276-20241114-DEL241114_22-DE
4 LANGON
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SEANCE DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024
Délibération n°241114-22
Aujourd'hui 14 novembre 2024, à 18 h 30,
Le Conseil Municipal de la Ville de Langon s’est réuni à Langon, sous la présidence de :
Monsieur Jérôme GUILLEM - Maire
PRÉSENTS : J. GUILLEM, C. PHARAON, S. CHARRON, JJ. LAMARQUE, D. CHAUVEAU-ZEBERT, D. JAUNIE, C. FAUCHE,
C. DORAY, P. FAUCHE, G. DUGACHARD, JP MANSECAL, P. POUJARDIEU, C. FUMEY, J. WILBOIS, S. BURLET, G. STRADY,
€. TAUZIN, M. CLAVERIE, C. BOSREDON, L. SLED, D. SENDRES,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : AL. DUTILH pouvoir à S. BURLET, D. BLE pouvoir à C. TAUZIN,
M. CORRAZE pouvoir à J. GUILLEM, F. BALSEZ pouvoir à D. SENDRES
ABSENTS EXCUSES : J. DUPIOL, C. DERRIEN, X. HENQUEZ, JPh. DELCAMP
SECRETAIRE DE SEANCE : JP. MANSENCAL
DATE DE CONVOCATION : jeudi 7 novembre 2024
DEMANDE D’OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE PAR M. DIDIER SENDRES - |
Exposé des motifs :
Monsieur Sendrès, conseiller municipal, a sollicité auprès de monsieur le maire par courriel initial du
27 août 2024, puis du 11 septembre et enfin du 14 septembre l'octroi de la protection fonctionnelle.
Sa plainte fait référence à des propos tenus par ses voisins susceptibles d’être constitutifs du délit de
diffamation publique envers une personne chargée d’un mandat public.
Cadre juridique de la protection fonctionnelle
e Principe de la protection Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024 E
Publié le Se
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_22-DE
La protection fonctionnelle est un droit accordé par la commune aux élus locaux lorsqu'ils sont victimes
de violences, menaces ou outrages en raison de leurs fonctions. Ce régime a récemment été renforcé
par la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024, visant à améliorer la sécurité et la protection des maires et des
élus locaux. L'obligation de protection fonctionnelle des élus communaux est prévue par les articles L.
2123-34 et L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui visent respectivement
les cas dans lesquels l’élu est mis en cause ou victime.
Plus particulièrement, ces deux articles réservent le bénéfice de la protection fonctionnelle aux seuls
élus communaux exerçant ou avant exercé des fonctions exécutives, soit le maire, ses adjoints ou les
conseillers ayant reçu une délégation de la part du maire.
Si l'automaticité de la protection fonctionnelle n’est pas retenue dans le cas d’un conseiller municipal
n'ayant pas reçu de délégation, la jurisprudence à précisé que cette protection s'applique à tous les
agents publics, quel que soit le mode d'accès à leurs fonctions, notamment à l'ensemble des conseillers
municipaux, même ceux n'ayant pas reçu de délégation du maire et n’exerçant en conséquence pas de
fonction exécutive.
La demande ne relevant pas des cas dits « automatiques » de la loi n° 2024-47 du 21 mars 2024
renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, l'octroi de la protection
fonctionnelle doit être soumis à délibération du conseil municipal.
La commune est tenue, sous peine d'engager sa responsabilité, de protéger les élus précités contre les
menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à
l'occasion de leurs fonctions.
Si l'octroi de cette protection est donc une obligation qui s'impose à la collectivité, à la condition que
l'affaire soit en lien avec les fonctions de l'élu, il appartient au conseil municipal, compte tenu de
l'ensemble des circonstances, de vérifier que les conditions légales énoncées précédemment sont
remplies.
Mise en œuvre
La protection fonctionnelle consiste à la prise en charge par la Ville des frais de procédure et d'avocat.
Conformément aux dispositions du décret n°2017-97 du 26 janvier 2017, l'élu communique à la
collectivité le nom de l'avocat qu'il a librement choisi et la convention conclue avec lui au titre de
l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions
judiciaires et juridiques. La collectivité peut toutefois conclure une convention avec l’avocat choisi ou
accepté par le demandeur.
La collectivité règle directement à l’avocat les frais prévus par la convention, ou si la convention n'a pas
pu être conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée à l'élu sur présentation des factures
acquittées par lui. La convention peut prévoir une prise en charge des frais au fur et à mesure de leur
engagement, à titre d'avance et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024 Cie
à er
Publié le +
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_22-DE
l'instance, sur présentation du compte détaillé prévu à l’article 12 du décret n°2005-790 du 12 juillet
2005, relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
La collectivité se réserve le droit de ne prendre en charge qu’une partie des honoraires, lorsque le
nombre d’heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif. Ce caractère s'apprécie
au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la
nature des difficultés présentées par le dossier. Le règlement du solde incombe alors à l'élu.
Cette réparation couvre les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d'avocat, frais
de consignation, d'expertise, ..) ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés, le cas échéant, par
le juge, à charge pour l'élu de restituer l'équivalent des sommes qu’il aurait perçues de la part de la
partie adverse.
Cette réparation se fait sans préjudice d'une éventuelle action récursoire ou en restitution de ia
commune en cas de faute personnelle. La durée de la prise en charge sera celle de la où des instances
successives, portant sur les faits objets de la protection fonctionnelle accordée, sous réserve que l’issue
de ces instances n'implique pas un réexamen de la réparation.
À cet effet, après octroi de la protection fonctionnelle, une demande auprès de notre assureur, la
SMACL, sera effectué.
Appréciation des faits par les membres du Conseil Municipal
Il appartient au Conseil Municipal d'apprécier précisément les faits qui lui sont soumis afin d'estimer
leur pertinence au regard du droit de la protection fonctionnelle.
Monsieur Sendrès, conseiller municipal, a sollicité auprès de monsieur le maire par courriel initial du
27 aout 2024, puis du 11 septembre et enfin du 14 septembre l'octroi de la protection fonctionnelle.
Dans sa demande initiale du 27 aout 2024, M. Sendrès indique qu’ « en date du 17 juillet 2023, [il] a
été amené à déposer plainte contre [ses] voisins M. et Mme Perez, les propos réitérés de ces derniers
concernant [son! statut d’élu local, comme cela est parfaitement spécifiés dans le procès-verbal joint à
ce message [...]. Depuis lors cette procédure est toujours en cours et n'a pas reçu de suite nouvelle. En
revanche, des nouveaux faits sont intervenus de la part des époux Perez à de maintes reprises
matérialisant par là même la situation de harcèlement ; lors de la dernière intervention de la
gendarmerie de Langon en date du 20 août dernier, ils ont à nouveau fait référence à mon statut d’élu
devant les gendarmes. [...]. ». Le dépôt de plainte en date du 17 juillet 2023 relate les problèmes
récurrents de M. Sendrès avec ces voisins qu’il définit comme du harcèlement. Si M. Sendrès indique
bien dans son dépôt de plainte le fait qu’il « dépose plainte en tant que citoyen et en tant qu'élu de la
commune pour les faits énoncés », le détail de la plainte décrit une situation de conflit entre voisins et
d’injures sans lien avec son statut d’élu. Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024 É
Publié le - 977
ID : 033-213302276-20241 114-DEL241114_22-DE
Dans son second courriel du 11 septembre dernier, Monsieur Sendrès complète sa demande « afin
d'étayer [sa] demande de protection fonctionnelle ». Il accompagne son mail de plainte déposée le 29
avril 2024 à l'encontre de « [son] voisin dont [il] ne connait pas [le] nom. [...] qui doit être le petit ami
de la fille de ma voisine ». Il indique dans cette plainte avoir été pris à partie par cette personne et subit
des menaces, et fait mention des conflits existants avec ses voisins relatifs à un permis de construire et
la réalisation de travaux à son domicile. Dans cette nouvelle plainte, il n’a pas fait mention de menaces
ou injures au statut d'élu.
Dans sa dernière demande en date du 14 septembre 2024, Monsieur Sendrès indique « [avoir] procédé
aujourd’hui même à un dépôt de plainte [....] [ne pas avoir] omis dans cette audition de rappeler que
l'origine du conflit est le fait qu’[il] aurait obtenu le permis de construire incriminé grâce à une
connivence municipale résultant de [son] statut d'élu local ». Dans la plainte jointe à sa demande,
Monsieur Sendrès indique « déposer plainte pour les injures non publiques qu’[il] a reçu ». La plainte
fait référence à l'obtention du permis incriminé obtenu par connivence municipale.
Les modalités d'attribution de la protection fonctionnelle reposent sur les principes résultant
notamment de l'article L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que la
protection fonctionnelle doit être accordée aux élus qui sont objet, je cite, "de violences, menaces ou
outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions”. La jurisprudence
a précisé ce principe, estimant que lorsque les menaces ou attaques ne trouvent pas leur origine dans
les fonctions exercées par l'élu concerné, elles ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de la protection fonctionnelle.
Après analyse des faits et compte tenu des pièces apportées par M. Sendrès, sa plainte fait référence
à des propos tenus par ses voisins susceptibles d’être constitutifs du délit de diffamation publique
envers une personne chargée d’un mandat public. La qualité de conseiller municipal de M. Sendrès est
visée.
llest donc proposé au conseil municipal :
-__ D’accorder à M. Sendrès l'octroi de la protection fonctionnelle uniquement pour le délit de
diffamation pour les faits évoqués ci-avant, étant précisé que cette protection consiste à la
prise en charge par la collectivité des frais de procédure occasionnés par les actions pénales
et civiles de première instance dans le cadre de la procédure qu'il envisage de mettre en œuvre
à l'encontre des personnes auteurs des propos diffamatoires.
- Autoriser M. le maire ou son représentant de signer tous actes, d’effectuer toutes démarches
et formalités nécessaires à la mise en œuvre à l'exécution de la présente délibération.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le conseil municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu les demandes de protection fonctionnelle de M. Didier SENDRES, conseiller municipal en date du 27
aout 2024, puis du 11 septembre et enfin du 14 septembre
Le rapporteur entendu, Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024 C4 ë £ y
Publié le £ L Ge
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_22-DE
Après en avoir délibéré,
D'accorder à M. Sendrès l'octroi de la protection fonctionnelle uniquement pour le délit de
diffamation pour les faits évoqués ci-avant, étant précisé que cette protection consiste à la
prise en charge par la collectivité des frais de procédure occasionnés par les actions pénales et
civiles de première instance dans le cadre de la procédure qu'il envisage de mettre en œuvre à
l'encontre des personnes auteurs des propos diffamatoires
Dit que la collectivité se réserve le droit de ne prendre en charge qu'une partie des honoraires,
lorsque le nombre d'heures facturées ou déjà réglées opparaît manifestement excessif. Ce
caractère s'apprécie au regard des prestations effectivement accamplies, des pièces et des
justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées por le dossier. Le règlement du
solde incombe alors à l'élu.
Autoriser M. le maire ou son représentant de signer tous actes, d'effectuer toutes démarches
et formalités nécessaires à la mise en œuvre à l'exécution de la présente délibération.
M. SENDRES ne prend pas pari au vote
ADOPTE À L'UNANIMITE
Pour : 23 contre : 0 abstentions : O
élégation,
Fait et délibéré à Langon, le 15 novembre 2024 Pour int par dre
P/expédition conforme,
Chantale PHARAON -
Jérôme GUILLEM
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif ns un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être 55 par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024 pe
Ë 297 Publié le k
ID : 033-213302276-20241114-DEL241114_22-DE