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Déliberation - deliberation cm 5 avril 2024
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Langon.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation cm 5 avril 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié lé S'LO v
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE ID-:0SS 218902278202 R0AOS PANNE PIRE ARRONDISSEMENT DE LANGON
EXTRAIT
COMMUNE DE LANGON
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L'an deux mille vingt-quatre, le cinq DU
Présents :22 Mois d'avril à 18 heures 30
Absents : 1 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,
Convoqué par Monsieur te Maire, s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jérôme GUILLEM
Absents représentés : 6
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Serge CHARRON, Jacqueline DUPIOL, Dominique CHAUVEAU-ZEBERT, Denis
JAUNIE, Chantal FAUCHE, Christophe DORAYŸ, Jennifer WILBOÏS, Georges DUGACHARD, Philippe FAUCHE,
Sandrine BURLET, Christophe FUMEY, Claudie DERRIEN, Guillaume STRADY, Cédric TAUZIN, Marion CLAVERIE,
Clément BOSREDON, Anne-Laure DUTILH, Didier SENDRES, Xavier HENQUEZ, Frédéric BALSEZ, Jean-Philippe
DELCAMP
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Chantale PHARAON à Christophe DORAY, Jean-Jacques LAMARQUE à
Dominique CHAUVEAU-ZEBERT, Jean-Pierre MANSENCAL à Chantal FAUCHE, Patrick POUJARDIEU à Jennifer
WILBOIS, David BLE 3 Jacqueline DUPIOL, Myriam CORRAZE à Jérôme GUILLEM
ABSENTS EXCUSES : Laurence BLED
SECRETAIRE DE SEANCE : Claudie DERRIEN
DATE DE CONVOCATION : vendredi 29 mars 2024
N°240405-01
OBJET : ANNULATION DE CREANCES SUITE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE
BORDEAUX — 150,75 € - BUDGET EAU
La somme de 150,75€ doit être inscrite en créance éteinte suite à des décisions de justice et afin de régulariser les écritures comptables Monsieur le Maire expose que ces contribuables avaient, au profit
de la commune, une dette de 150,75€ sur le budget annexe de l'eau.
Depuis 2012, l'instruction comptable M49 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une
procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de
poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.
L'effacement de la dette (créance éteinte}, prononcé par le juge, s'impose à la collectivité créancière,
qui est tenue de Île constater.
Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite adoption d'une délibération
constatant l'effacement de cette dette.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil Municipal
Vu la décision du Tribunal de Commerce clôturant pour insuffisance d'actif (article L 643-11 du Code du
Commerce) ; Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le S L CO
ID : 033-213302276-20240405-240405_01-DE
Vu la demande du Service de Gestion Comptable de La Réole en date du 26 février 2024 sollicitant
l'effacement de la créance d’un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la
commune, une dette de 150,75€ correspondant à des factures d'eau ;
Le rapporteur entendu ;
Après en avoir délibéré ;
- Approuve l'effacement de dettes pour un montant total de 150,75€
— Précise l'inscription de cette dépense à l'article 6542 du budget principal annexe de l’eau
correspondant à des créances éteintes par décision de justice.
— Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme
UILLEM
Votants 28
Pour 28
Contre 0
Abstention |0
Le Maire,
de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l' d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et dÿÆa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyéns » accessible par le site internet wwrw.ielerecours, fr
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoir Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le S'LO7
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE | ID : 033-213302276-20240405-240405_02-DE ARRONDISSEMENT DE LANGON
EXTRAIT
COMMUNE DE LANGON
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L'an deux mille vingt-quatre, le cinq ou
Présents :22 Mois d'avril à 18 heures 30
Absents : 1 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,
Absents représentés : 6 Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jérôme GUILLEM
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Serge CHARRON, Jacqueline DUPIOL, Dominique CHAUVEAU-ZEBERT, Denis
JAUNIE, Chantal FAUCHE, Christophe DORAY, Jennifer WILBOIS, Georges DUGACHARD, Philippe FAUCHE,
Sandrine BURLET, Christophe FUMEY, Claudie DERRIEN, Guillaume STRADY, Cédric TAUZIN, Marion CLAVERIE,
Clément BOSREDON, Anne-Laure DUTILH, Didier SENDRES, Xavier HENQUEZ, Frédéric BALSEZ, Jean-Philippe
DELCAMP
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Chantale PHARAON à Christophe DORAY, Jean-Jacques LAMARQUE à
Dominique CHAUVEAU-ZEBERT, Jean-Pierre MANSENCAL à Chantal FAUCHE, Patrick POUJARDIEU à Jennifer
WiLBOIS, David BLE à Jacqueline DUPIOL, Myriam CORRAZE à Jérôme GUILLEM
ABSENTS EXCUSES : Laurence BLED
SECRETAIRE DE SEANCE : Claudie DERRIEN
DATE DE CONVOCATION : vendredi 29 mars 2024
N°240405-02
ANNULATION DE CREANCES SUITE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX -— 53,39 € - BUDGET EAU
La somme de 53,39€ doit être inscrite en créance éteinte suite à des décisions de justice et afin de
régulariser les écritures comptables Monsieur le Maire expose que ces contribuables avaient, au profit
de la commune, une dette de 53,39€ sur le budget annexe de l'eau.
Depuis 2012, l'instruction comptable M49 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une
procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l'objet de
poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.
L'effacement de la dette {créance éteinte}, prononcé par le juge, s'impose à la collectivité créancière,
qui est tenue de le constater.
Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l’adoption d'une délibération
constatant l'effacement de cette dette.
Les membres du Conseil Municipol sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil Municipal
Vu la décision du Tribunal de Commerce clôturant pour insuffisance d'actif {article L 643-11 du Code du
Commerce) ; Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le S L G
ID : 033-213302276-20240405-249405 _02-DE
Vu la demande du Service de Gestion Comptable de La Réole en date du 26 février 2024 sollicitant
l'effacement de la créance d’un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la
commune, une dette de 53,39€ correspondant à des factures d’eau ;
Le rapporteur entendu ;
Après en avoir délibéré ;
— Approuve l'effacement de dettes pour un montant total de 53,39€
— Précise l'inscription de cette dépense à l'article 6542 du budget principal annexe de l'eau
correspondant à des créances éteintes par décision de justice.
— Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération
Votants 28
Pour 28
Contre Ce]
Abstention |0
Le Maire,
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme
Ve Maire
Jérôme GUILLEM
* certifie sous 53 responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par Papplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.lelerecours.fr Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié te S LOT
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE | 1? : 033-213302276-20240405-240405_03-DE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
EXTRAIT
COMMUNE DE LANGON
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L'an deux mille vingt-quatre, le cinq Du
Présents :22 Mois d'avril à 18 heures 30
Absents : 1 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,
Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur jérôme GUILLEM
Absents représentés : 6
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Serge CHARRON, Jacqueline DUPIOL, Dominique CHAUVEAU-ZEBERT, Denis
JAUNIE, Chantal FAUCHE, Christophe DORAY, jennifer WiLBOIS, Georges DUGACHARD, Philippe FAUCHE,
Sandrine BURLET, Christophe FUMEY, Claudie DERRIEN, Guillaume STRADY, Cédric TAUZIN, Marion CLAVERIE,
Clément BOSREDON, Anne-Laure DÜTILH, Didier SENDRES, Xavier HENQUEZ, Frédéric BALSEZ, Jean-Philippe
DELCAMP
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Chantale PHARAON à Christophe DORAY, Jean-Jacques LAMARQUE à
Dominique CHAUVEAU-ZEBERT, Jean-Pierre MANSENCAL à Chantal FAUCHE, Patrick POUJARDIEU à jennifer
WILBOIS, David BLE à Jacqueline DUPIOL, Myriam CORRAZE à Jérôme GUILLEM
ABSENTS EXCUSES : Laurence BLED
SECRETAIRE DE SEANCE : Claudie DERRIEN
DATE DE CONVOCATION : vendredi 29 mars 2024
N°240405-03
ANNULATION DE CREANCES SUITE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX —
332,56€ - BUDGET EAU
La somme de 332,56€ doit être inscrite en créance éteinte suite à des décisions de justice et afin de
régulariser les écritures comptables Monsieur le Maire expose que ces contribuables avaient, au profit
de la commune, une dette de 332,56€ sur le budget annexe de l’eau.
Depuis 2012, l'instruction comptable M49 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une
procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l'objet de
poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur, l'effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s'impose à la collectivité créancière,
qui est tenue de le constater.
Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite adoption d’une délibération
constatant l'effacement de cette dette.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil Municipal
Vu la décision du Tribunal de Commerce clôturant pour insuffisance d’actif {article L 643-11 du Code du
Commerce) ; Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le S L C
ID : 033-213302276-20240405-240405 _G3-DE
Vu la demande du Service de Gestion Comptable de La Réole en date du 26 février 2024 sollicitant
l'effacement de la créance d'un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la
commune, une dette de 332,56€ correspondant à des factures d’eau ;
Le rapporteur entendu ;
Après en avoir délibéré ;
— Approuve l'effacement de dettes pour un montant total de 332,56€
— Précise l'inscription de cette dépense à l'article 6542 du budget principal annexe de l'eau
correspondant à des créances éteintes par décision de justice.
— Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Jérôme GUILLEM
Votants 28 | /
Pour 28
Contre 0
Abstention |0
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui 58fa affiChé ce jour au siège de la collectivité, * informe que La présente délibération peut faire l'objet d'un recours psr-<%cès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception parAf”représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible pér le site internet www 1clerccours.fr Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le S l O7
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE! !D : 033-215302276-20240405-240405_04-DE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
EXTRAIT
COMMUNE DE LANGON
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L'an deux mille vingt-quatre, le cing ou
Présents :22 Mois d'avril à 18 heures 30
Absents : 1 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,
Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jérôme GUILLEM
Absents représentés : 6
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Serge CHARRON, Jacqueline DUPIOL, Dominique CHAUVEAU-ZEBERT, Denis JAUNIE, Chantal FAUCHE, Christophe DORAY, Jennifer WILBOIS, Georges DUGACHARD, Philippe FAUCHE,
Sandrine BURLET, Christophe FUMEY, Claudie DERRIEN, Guillaume STRADY, Cédric TAUZIN, Marion CLAVERIE,
Clément BOSREDON, Anne-Laure DUTILH, Didier SENDRES, Xavier HENQUEZ, Frédéric BALSEZ, Jean-Philippe DELCAMP
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Chantale PHARAON à Christophe DORAY, Jean-Jacques LAMARQUE à
Dominique CHAUVEAU-ZEBERT, Jean-Pierre MANSENCAL à Chantal FAUCHE, Patrick POUJARDIEU à Jennifer
WILBOIS, David BLE à Jacqueline DUPIOL, Myriam CORRAZE à Jérôme GUILLEM
ABSENTS EXCUSES : Laurence BLED
SECRETAIRE DE SEANCE : Claudie DERRIEN
DATE DE CONVOCATION : vendredi 25 mars 2024
N°240405-04
OBJET : OCTROI DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’'ANNEE 2024
Octroi de subventions aux associations et autorisation de signature des conventions avec les
associations recevant une subvention supérieure à 10 000 € pour l’année 2024
L'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l'attribution des subventions donner lieu à une délibération distincte du budget.
l'est donc nécessaire que le Conseil Municipal se prononce sur les montants de subvention pour les associations suivantes :
Proposition
| Proposition TOTAL | Vote
subvention de | subvention Projet
| fonctionnement | 2024 |
| 2024 | _ L 1 |
ATELIER DANSE PASSION 300,00 300,00 28 |
ATELIER TERRE DE FEU | 300,00 300,00 | 28 |
| ATHENA DANSE ET COSTUMES | 300,00 | 300,00 | 28
| COMPAGNONS DE LA VEILLEE 2 500,00 | 2 500,00 | 28 k — D .
Djenkafo Art 500000 | 5000.00 | 28
Harmonie Sainte Cécile | 2172000 | 760,00 2 480,00 28
| Les Nuits Atypiques | 690000 | 6000 | 28
Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le S L O7
Chorale Cœurs en chœurs 2 000,00 300,00 7 2 1LiD :033-218302276-20240405-240405_04-DE
La Bande Son - | 300000 | 3 000,00 28
Deep Move _ 300,00 | 500,00 | 800,00 | 2 |.
Fête de la musique /Tribu a 200000 | 2000,00 ES
Maubec |
U CC 202 Vote |
COS Mairie de Langon- Centre Cuiturel- Service des Eaux 71150 28 |
| L'Outilen Main Sud a | 50 | 2 |
Les Amis de la COOPE | LL | rer |
Tribu Maubec de 3000 28
| APECSAM Fo 200 | 23
Section des médaillés militaires de Langon et La Réole TE | 2
Comité d'entente des Anciens Combattants | L 300 28 :
Fédération Nationale des Anciens Combattants d'Algérie (FNACA) 150 28
Fédération Nationale des Combattants P.6 et CAT.M | 150 | 28 En
| Messager langonnals RE CO 7e | 23
Les jardins Familiaux _ 28
| Fédération des Sociétés et Associations de Langon D DS 27500 TT — 28 |
| Comice Agricole du Bazadais L _ Po. 28
| Comhé de Jumelage Langon/ Penzberg | 2000 28
| Protection Civile de Langon 0 28
| Trajectoire - 0 28
| Association Française des Sclérosés en Plaque 0 28
| Club informatique du Langonnais 2500 28 :
| GDSA33 : Sanitaire des sbellles de la Gironde #0 B |
Prévention Routière oo 0 28
| Société de chasse Saint Hubert Cup D os | #
Jeunes Sapeurs-pompiers Volontaires Langon-Saint Macaire 500 | 28 _
a a sutvention Subvention | | | projet fonctionnement Total 2024 | Vote
. L 2024 —— |
Les Marsouins 850,00 € 1 550,00 € 2 400,00 € | 28
Capoeira Aruanda Langon 160,00 € = | 340,00 € HR 500,00 € TT. 28 |
Durs Escalade 7 | asoooe | 13000€ 28000€ | 2% | | | | B-SIDE
Langon Football Club
La Boule Langonnaise
Judo Jujitsu Langon
Amicale Vaillante de Langon
Masters Natation Langon
Les Plumes Langonnaises Badminton
| Taekwondo du Sud Ouest
Tennis Club Langonnais
Multiboxes Sud Gironde
Sport Nautique Langonnais
Stade Langonnais Athlétisme
Cyclo Club du Langonnais
| Shorenji Kempo
Gym Club Langonnais
Stade Langonnais Rugby
Club Hippique la Gourmette
Section Tennis de table Jeunes de
| Langon _
Langon Sud Gironde Basket Ball
Sub Langon
Stade Langonnais Handball
Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
S'LO7
Publié le
1 200,00 € 1 ID a onu nu
10 200,00 € 7 000,00 € 17 200,00 € | 28 |
450,00€ 450,00 € 28 |
460,00 € 1 240,00 € 1 700,00 € 28
7 000,00 € 5 500,00 € 12500,00€ 28 |
750,00 € 750,00 € 28 | |
de 1 450,00 € 1 450,00 € 28 |
420,00€ | 180,00€ | 600,00€ | 28 |
3 300,00 € 2 700,00 € 6 000,00 € 28
| 170000€ 1 700,00 € 28
1 500,00 € 750,00 € 2250,00€ | 28 |
750,00 € 5 250,00 € 6 000,00 € 28 |
| 800,00€ 400,00 € 1 200,00 € 28 |
| _ 40000€ | 400,00€ 28 |
| 1 000,00 € | 1 000,00 € 28
27 300,00 € | 22000,00€ | 49300,00€ 28 |
D | éavovoe | | 6400,00€ 28 |
| | | 1 000,00 € 1 000,00 € 28 |
2550,00€ | 5000,00€ l 7 550,00 € | 28 |
1 | 500,00€ | 500,00 € | 28 |
_65000€ | 3000,00€ | 7 3650,00€ | 28 |
| | | |
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver les montants ci-dessus et à autoriser le
maire ou son représentant à signer les conventions afférentes pour les associations recevant plus de
10 000€.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Vu le budget primitif 2024,
Vu la délibération du conseil municipal de Langon en date du 15 mars 2024 définissant les enveloppes
budgétaires allouées aux subventions Monsieur le Maire entendu,
Le Conseil Municipol,
après en avoir délibéré,
Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/64/2024 D
Publié le S L
ID : 033-213302276-20240405-240405 _04-DE
e Décide d'attribuer les subventions ci-avant présentées
e DIT queles subventions dites de « projet » sont conditionnées à la réalisation du projet et feront
l'objet d’un contrôle des pièces de la part de la collectivité,
es AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec les associations recevant une
subvention supérieure à 10 000 € (subventions directes et indirectes)
Votants 28
Pour 28
Contre 0
Abstention |0
Le Maire,
* certifie sous s3 responsabilité le caractère exécut:
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Jérôme GUILLEM f ANT * 4 &' Ua E NE
de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de fa collectivité,
* informe que le présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telérecours fr. Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le S LOT
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE | D : 033-213302276-20240405-240405_05-DE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
EXTRAIT
COMMUNE DE LANGON
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L'an deux mille vingt-quatre, le cinq bu
Présents :22 Mois d'avril à 18 heures 30
Absents : 1 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,
Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jérôme GUILLEM
Absents représentés : 6
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Serge CHARRON, Jacqueline DUPIOL, Dominique CHAUVEAU-ZEBERT, Denis
JAUNIE, Chantal FAUCHE, Christophe DORAY, Jennifer WILBOIS, Georges DUGACHARD, Philippe FAUCHE,
Sandrine BURLET, Christophe FUMEY, Claudie DERRIEN, Guillaume STRADY, Cédric TAUZIN, Marion CLAVERIE,
Clément BOSREDON, Anne-Laure DUTILH, Didier SENDRES, Xavier HENQUEZ, Frédéric BALSEZ, Jean-Philippe DELCAMP
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Chantale PHARAON à Christophe DORAY, Jean-Jacques LAMARQUE à Dominique CHAUVEAU-ZEBERT, Jean-Pierre MANSENCAL à Chantal FAUCHE, Patrick POUJARDIEU à Jennifer WILBOIS, David BLE à Jacqueline DUPIOL, Myriam CORRAZE à Jérôme GUILLEM
ABSENTS EXCUSES : Laurence BLED
SECRETAIRE DE SEANCE : Claudie DERRIEN
DATE DE CONVOCATION : vendredi 29 mars 2024
N°240405-05
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DEPARTEMENTAL D'AIDE A
L'EQUIPEMENT DES COMMUNES POUR L'ANNEE 2024
Chaque année, en complément des règlements d'interventions départementaux, sont votées des
dotations par canton au titre du Fonds Départemental d’Aide à l'Equipement des communes.
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal des modalités d'attribution du Fonds Départemental
d'Aide à l'Equipement des Communes {FDAEC) votées par le Département de la Gironde pour l’année 2024.
Quelques changements ont été opérées cette année au regard du contexte budgétaire départemental : pertes de 140 millions d'euros de recettes liés au fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits de mutation et de 12 millions d'euros de recettes liés au FCTVA...
Le FDAEC est maintenu mais avec une diminution de moitié de l'enveloppe 2023 soit pour la commune de Langon un montant de 24 100€ (contre 46 440 euros en 2023).
Les opérations éligibles concernent tous les travaux d'investissement (voirie, équipements
communaux ainsi que l’acquisition de matériel ou de mobilier) lorsque ceux-ci relèvent de la section
d'investissement et sont effectués sous maîtrise d'ouvrage communale ou intercommunale. Ces
opérations devront s'inscrire dans la stratégie de résilience départementale et dans une dynamique
de transition écologique, sociale et démocratique. Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le S LO
ID : 033-213302276-20240405-240405_05-DE
Le taux de financement du FDAEC est calculé et contrôlé sur le coût HT de l’opération (travaux
suréquipements communaux, Voirie, achats de matériels) et ne peut dépasser 80 % du coût HT de
l’opération. Pour une même opération, les communes et leurs groupements ne peuvent solliciter
qu’une seule subvention du Département. Le cumul de deux subventions du Département sur la même
assiette subventionnable n’est pas autorisé.
Monsieur le maire propose :
- De solliciter auprès du Conseil Départemental de la Gironde une subvention au titre du FDAEC 2024 pour les projets suivants :
RS DS OPERATIONS [2 MonranT ar TRAVAUX SUR BATIMENTS ET EQUIPEMENTS COMMUNAUX da
| École maternelle Anne FRANK Phase 2 : Mise en peinture secteur 3 et secteur 4 32 317, 20
| École primaire Saint Exupéry Changement volets roulants _ on 8 020,00
| Bois de Blanche Neige Agrandissement station fit ——| 17 928, 00
_ : Sous-total 58265, 20 |
| ACHAT DE MATERIELS LL _ _ : sn
Manifestations — évènements sportifs
et culture __ | Acquisition d'une scène mobile |. 32 760, 00
Manifestations — évènements sportifs
et culture _ Acquisition stands mobiles _ L 13 600,00
L_—_ do ... Sous-totol | 46 300, 00 |
Lo : _ TOTAL | 104 565,20
- D’assurer le financement complémentaire des opérations ci-avant mentionnées
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil Municipal
Entendu l'exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération portant approbation du Budget primitif 2024,
Sur le rapport de Monsieur le maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De solliciter l’aide du Département dans le cadre du FDAEC 2023 pour un montant de 24 100€
et d’affecter cette subvention au financement des opérations présentées ci-dessous :
MONTANT HT
| de | OPERATIONS
| TRAVAUX SUR BATIMENTS ET EQUIPEMENTS COMMUNAUX : A ee
École maternelle Anne FRANK | Phase 2 : Mise en peinture secteur 3 et secteur 4 32 317, 20
École primaire Saint Exupéry | Changement volets roulants 8 020,00 |
L Bois de Blanche Neige | Agrandissement station fit 17 928, 00 |
Sous-total 58 265, 20 Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture te 09/04/2024
Publié le S'LOT
ACHAT DE MATERIELS 7 | ID:033-213302276-20240405-240405_05-DE
Manifestations - évènements sportifs |
et culture __- Co Acquisition d’une scène mobile 32 760, 00
Manifestations — évènements sportifs
et culture Acquisition stands mobiles . ___ 13 600,00
2 _ _ ... Sous-total | 46 300, 00
_ 2 2 TOTAL 104 565,20
- _ D'assurer le financement complémentaire des opérations ci-avant mentionnées
-__ D’Autoriser Monsieur le maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme
fx Le Maire
_ Jérônie GUILLEM
Votants |28 | : )
Pour 28 à /
Contre D d /
Abstention |0 LS
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet " sers affiché ce jour au siège de la collectivité, + informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un Fe rs pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa récegsifn par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accéssible par le site intemet www.telerecours. fr Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024 0
Publié le S L
1D : 033-213302276-20240405-240405_05-DE Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le S LOF
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 033-213302276-20240405-240405_O6B-DE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
EXTRAIT
COMMUNE D£ LANGON
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L'an deux mille vingt-quatre, le cinq ou
Présents :22 Mois d'avril à 18 heures 30
Absents : 1 Le Conseil Municipal de là Commune de LANGON,
Absents représentés : 6 Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jérôme GUILLEM
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Serge CHARRON, Jacqueline DUPIOL, Dominique CHAUVEAU-ZEBERT, Denis
JAUNIE, Chantal FAUCHE, Christophe DORAY, Jennifer WILBOIS, Georges DUGACHARD, Philippe FAUCHE,
Sandrine BURLET, Christophe FUMEY, Claudie DERRIEN, Guillaume STRADY, Cédric TAUZIN, Marion CLAVERIE,
Clément BOSREDON, Anne-Laure DUTILH, Didier SENDRES, Xavier HENQUEZ, Frédéric BALSEZ, Jean-Philippe
DELCAMP
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Chantale PHARAON à Christophe DORAY, Jean-Jacques LAMARQUE à Dominique CHAUVEAU-ZEBERT, Jean-Pierre MANSENCAL à Chantal FAUCHE, Patrick POUJARDIEU à Jennifer WILBOIS, David BLE à Jacqueline DUPIOL, Myriam CORRAZE à Jérôme GUILLEM
ABSENTS EXCUSES : Laurence BLED
SECRETAIRE DE SEANCE : Claudie DERRIEN
DATE DE CONVOCATION : vendredi 29 mars 2024
N°240405-06
OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DU 26 MARS 2024
DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES
La CLECT! établit un rapport sur l’évolution du montant de l'attribution de compensation notamment
lors de transfert de charges entre la Communauté de Communes et ses communes.
Le rapport de la CLECT et le montant de l'attribution de compensation des communes qui en découle
est soumis à l'approbation de tous les conseils municipaux du territoire de la Communauté de
Communes.
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la CLECT s’est réunie le 26 mars 2024
et a approuvé le rapport ci-joint portant sur l'évaluation financière du transfert des charges lié :
Evaluation financière du transfert des charges lié à la participation au Syndicat Sud Gironde Mobilité par substitution aux communes
Evaluation financière du transfert des charges lié à la participation complémentaire du SDIS Evaluation financière du transfert des charges lié à la compétence ZA (ZA la Chataigneraie à Langon)
— Restitution des moyens financiers liés à la compétence protection des inondations
1) Transfert de la participation au Syndicat Sud Gironde Mobilités
1 CLECT : ission locale d’éval \ des ch Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024 9
Publié le S L
ID : 033-213302276-20240405-240405_O6B-DE
Dans le cadre de la prise de compétence mobilité par la CDC du Sud Gironde en 2022, les services de
l'Etat ont imposé à la CDC, d'assumer le versement de la participation au Syndicat Sud Gironde
Mobilités par substitution aux communes. Cette participation concerne le financement du transport
scolaire, pour lequel seules certaines communes sont concernées.
La CLETC se prononce pour l'année 2024 uniquement, sur la répercussion de la prise en charge du
Syndicat par la CDC, sur le montant des attributions de compensation des communes utilisatrices des services du Syndicat Sud Gironde Mobilités.
La Commission a proposé d’impacter sur les attributions de compensation des communes concernées,
le montant de la participation calculée par le Syndicat pour chaque commune pour l’année 2024.
Précisons que le montant global de la participation au syndicat (contributions totales des communes membres « historiques ») n’évolue pas.
Les évolutions par commune correspondent à l'application des principes définies de longue date au
sein du syndicat, à savoir 70% basés sur le nombre d'élèves transportés, et 30% basés sur la population.
Pour la commune les impacts sont les suivants :
| | Montant en € | Nombre d'élèves
| Langon [062,60 281 | 7568
ve d'élèves |Nombredubitms | | Nombre d'habitants Î
2) Transfert de la participation complémentaire du SDIS
Depuis 2019, la CDC est sollicitée par le SDIS pour le versement d’une contribution complémentaire.
Pour mémoire les contributions communales sont assises sur la population DGF 2002. Ce sont donc
350 000 habitants supplémentaires qui ne sont pas pris en compte dans le calcul des contributions en
Gironde alors que cette croissance démographique se traduit par une hausse du nombre d'opérations
assurées par le SDIS, La contribution volontaire vise à compenser en partie ce manque.
L'attribution de compensation des communes, au prorata de la population, est ainsi impacté par la
demande de contribution complémentaire du SDIS
Depuis 2023, le SDIS a décidé de plafonner la participation complémentaire des collectivités à 500 000€ contre 1 200 000€ en 2022. La participation de la CdC du Sud Gironde reste donc à 27 072.10 € comme en 2023.
Pour la commune, la situation est la suivante
| Nombre d'habitants | Participation SDIS à déduire de l'attribution de
pe compensation en € Lo — |
| Langon L 3569 Ï 4 998,02 €
3) Transfert de la voirie de la ZA de la Chataigneraie
Au moment de l'aménagement de la zone de la Chataigneraie, la commune de Langon avait mandaté la SEM Gironde Développement pour réaliser la ZA. Au moment du bilan de la zone, les parcelles correspondant au domaine public auraient dû être rétrocédées à la commune mais il y a eu des oublis. Aujourd'hui, la SEM a été liquidée et le Département a donc récupéré la propriété de ces parcelles oubliées.
L'objectif du Département est de les remettre aux collectivités qui en ont la compétence à travers un
acte administratif. Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le S LOT
ID : 033-213302276-20240405-240405 06B-DE
Perceiles concernées :
- Au nord du plan : AN791, AN792, ANS18, ANS22 et ANB9O
Au sud du plan : ANBO4, AN806 et ANB63
La rétrocession de ces parcelles à la commune ou à la CdC paraît logique et correspond à une
régularisation. - les parcelles au Sud n'ont pas vocation à être reprises par la CdC mais par la Ville de Langon car elles se rattachent à une voie communale qui n'a pas vocation à être transférée à la Cd - les parcelles au Nord par contre correspondent à une voie qui paraît relever pleinement de la compétence ZA de la CdC.
Ce transfert de voies supplémentaires à la CdC non prises en considération dans le cadre du transfert
des ZA à la Cdc nécessite de prévoir un ajustement de l'évaluation de transfert de charges comme suit : 0.095km x 2200€ le km= 209€
4) Restitution des moyens financiers liés aux choix réalisés dans le cadre de la compétence
protection des inondations
En 2019, là commune de Toulenne a transféré à la CDC les charges liées à l'entretien de la digue de Toulenne pour un montant de 1 400€ qui correspondaient au versement annuel de la commune
à l'ASA de Toulenne pour le dit entretien.
Depuis la délibération prise en 2023 par la CDC qui acte le choix fait de ne pas reconnaître les digues sur ce secteur implique que la CdC n’en assure plus la gestion et n’en supporte plus les charges d'entretien. La CDC propose donc de rétrocéder les moyens afférents à la commune de Toulenne soit 1 400€.
ÉRNEME
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l'attribution de compensation 2024 pour la commune
de Langon sera la suivante :
AC 2023 en € Contribution Contribution SDIs Ta Rétrocession | AC 2024 en €
Sud Gironde | 2024 | di
mobilités 2024 gues
en€ _ | |
Langon 12979 527,67 | -50629,60 |-4998,02 _: 209,00 € |__| 2923 691,05
LELE EL]
Le rapport de a CLECT, joint en annexe de la présente, doit alors être « approuvé par délibérations
concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du li de l'article
L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter
de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ». Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024 0
Publié le S L
ID : 033-213302276-20240405-240405_O6B-DE
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver lo délibération suivante,
Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Vu la réunion de la Commission locale d'évaluation des charges transférées de la CdC du Sud Gironde du 26 mars 2023,
Vu le rapport du 26mars 2023 de la CLETC en découlant,
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le rapport de la
CLECT qui modifie le montant de l'attribution de compensation versé aux communes, en fonction des estimations de transfert de charge suivantes réalisées :
1.
2.
3
4.
Evaluation financière du transfert des charges lié à la participation au Syndicat Sud Gironde
Mobilité par substitution aux communes
Evaluation financière du transfert des charges lié à la participation complémentaire du SDIS Evaluation financière du transfert des charges lié à la compétence ZA (ZA la Chataigneraie à Langon)
Restitution des moyens financiers liés à la compétence protection des inondations
En application du IV de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, le maire précise que le
rapport doit être adopté par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des 2/3 des conseils
municipaux des communes membres représentant la moitié de la population, ou bien les 2/3 de la
population représentant la moitié des conseils municipaux.
Seules les communes concernées doivent se prononcer, et ont un délai de 3 moïs pour le faire.
Le Conseil municipal,
Monsieur le Maire entendu,
après en avoir délibéré, (Pour : contre : abstentions : }
APPROUVE le rapport de la CLECT du 26 mars 2024.
APPROUVE le montant d'attribution de compensation pour l'année 2024 qui en découle
{annexe 1 du rapport).
Au registre sont les signatures
Poûür extrait certifié conforme
/ Le Maire
Votants 28
Pour 28
Contre 0
ÂAbstention |0
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objel d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Ie site intemet www.telerecours fr Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le S'LO
D : 033-213302276-20240405-240405_07-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
EXTRAIT
COMMUNE DE LANGON
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L'an deux mille vingt-quatre, le cinq Du
Présents :22 Mois d'avril à 18 heures 30
Absents : 1 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,
Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jérôme GUILLEM
Absents représentés : 6
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Serge CHARRON, Jacqueline DUPIOL, Dominique CHAUVEAU-ZEBERT, Denis
JAUNIE, Chantal FAUCHE, Christophe DORAY, jennifer WIiLBOIS, Georges DUGACHARD, Philippe FAUCHE,
Sandrine BURLET, Christophe FUMEY, Claudie DERRIEN, Guillaume STRADY, Cédric TAUZIN, Marion CLAVERIE,
Clément BOSREDON, Anne-Laure DUTILH, Didier SENDRES, Xavier HENQUEZ, Frédéric BALSEZ, Jean-Philippe DELCAMP
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Chantale PHARAON à Christophe DORAY, Jean-Jacques LAMARQUE à
Dominique CHAUVEAU-ZEBERT, Jean-Pierre MANSENCAL à Chantal FAUCHE, Patrick POUJARDIEU à Jennifer
WILBOIS, David BLE à Jacqueline DUPIOL, Myriam CORRAZE à Jérôme GUILLEM
ABSENTS EXCUSES : Laurence BLED
SECRETAIRE DE SEANCE : Claudie DERRIEN
DATE DE CONVOCATION : vendredi 29 mars 2024
N°240405-07
OBJET : MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA
GIRONDE POUR LE LANCEMENT D’UNE CONSULTATION POUR LA PASSATION D’'UNE
CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE (SANTE ET/OU PREVOYANCE)
Le réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée
par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé
des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Cette réforme
introduit la mise en place d’une participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement :
- Des garanties dites de prévoyance destinée à couvrir les risques d'incapacité temporaire de
travail, d'invalidité, d’inaptitude ou de décès.
Des frais de santé destinés à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou
un accident. Une participation des employeurs territoriaux qui ne pourra pas être inférieure
à 50 % du montant de référence fixé à 30 € Au ler janvier 2026.
Pour la prévoyance :
Mise en place de contrats collectifs à adhésion obligatoire pour toutes les collectivités
territoriales
Mise en place d’un régime de base garantissant à minima les risques d'incapacité temporaire
de travail et d'invalidité avec un niveau minimum de couverture de 90 % de la rémunération
annuelle nette (TI, NBI, RI) Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024 0
Publié le S L
ID : 033-213302276-20240405-240405_07-DE
- Un financement employeur minimal à hauteur de 50 % des cotisations acquittées par les
agents au titre du régime de base (montant de référence fixé à 35€/mois)
Obligation de mise en conformité au 1er janvier 2025 pour toutes les collectivités qui soit ne
participent pas à la couverture du risque prévoyance soit participent à travers la labellisation
Obligation de mise en conformité au plus tard le 1er janvier 2027 pour les conventions de
participation en cours
Frais de santé
- Mise en place d’une participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées
à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, couramment
appelés « Frais de santé »,
- À compter du 1er janvier 2026, la participation financière des employeurs territoriaux à la
couverture du risque Santé ne pourra être inférieure à 50% d’un montant de référence fixé par décret {30€ /mois)
- Mise en place d’un panier minimal de couverture au titre du risque Santé composé au
minimum des garanties définies au 1! de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Quels sont les agents concernés ?
Les fonctionnaires ainsi que tous les autres personnels civils employés par les employeurs publics sont
éligibles au dispositif de PSC mis en place par l'employeur public.
La situation actuelle
Nous adhérons seulement au contrat groupe Prévoyance auprès de Territoria Mutuelle. Chaque agent
peut choisir les garanties qu’il souhaite couvrir (maintien de salaire + 1J ; invalidité ; décès ; retraite
invalidité) Tous les agents adhérents à ce contrat groupe bénéficient d’une participation mensuelle de
10€.
Pour la santé, nous avons opté pour laisser aux agents le choix de leur mutuelle santé et si elles sont
labellisées, participation mensuelle de 20€
e rôle d ntr ion
En application de l'article L827.7 du Code Général de la Fonction publique, les centres de gestion ont
l'obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs.
Le CDG 33 a retenu les principes suivants :
- Pour la prévoyance :
Un contrat à adhésion facultative, une consultation mutualisée et une mutualisation des risques à
l'échelle du département.
Les Garanties minimales proposées sont les suivantes :
Incapacité de travail à/c du demi traitement (fonctionnaires) 90%,
incapacité de travail avec franchise 30 jours (contractuels) 90%,
invalidité à rente pleine à 90% (extension à l'ACN du 11.07.2023)
Couverture des agents contractuels quelle que soit l'ancienneté, avec application d'une
franchise de 30 jours
Garanties complémentaires à adhésion facultative sont les suivantes :
e Incapacité RI plein traitement en CLM-CLD-CGM
e Décès toutes causes
*+ Perte de retraite suite à invalidité Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié Le S’L O7
ID : 033-213302276-20240405-240405 07-DE
e Reprise du passif en cours
Ilest proposé aux membres du conseil municipal de donner mandat du CDG 33 pour assurer ces mises
en concurrence.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,
Le Conseil municipal ;
Vu la législation relative aux assurances,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la porticipation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
et les quatre arrêtés d’appiication du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération n° DE-0063-2023 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Gironde en date du 13 décembre 2023 autorisant le lancement d'une
convention de participation pour la couverture des risques prévoyance et/ou santé ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial,
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent, permettant de
couvrir :
Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l’un des outils clé de la politique sociale des
employeurs publics territoriaux. Pour précision, la PSC est déclinée en deux risques blen distincts :
- Les risques prévoyance (protection de l'agent en cas d'arrêt de travail, de mise en retraite pour
invalidité et décès) : la participation de l'employeur devient obligatoire à compter du 1er
janvier 2025. Un accord collectif national portant réforme de la PSC des agents territoriaux du
11 juillet 2023 conclu entre les partenaires sociaux et les associations d'employeurs va plus loin avec la participation de l'employeur d’un montant minimal de 50% de la cotisation à verser
aux agents qui auront l'obligation d'adhérer à un contrat collectif souscrit par l'employeur. La
mise en place de ce contrat nécessitera un accord conclu à l'issue d’une négociation collective locale. Ce dispositif sera effectif à compter de la transposition normative de cet accord national.
Les risques santé {ou mutuelle) : la participation devient obligatoire d’un montant minimum
de 15 € mensuel brut par agent à compter du 1er janvier 2026. L'employeur devra verser sa participation en choisissant l'un des trois modes de contractualisation : contrat individuel
labellisés, contrat collectif à adhésion facultative des agents ou contrat collectif à adhésion
obligatoire souscrit après conclusion d’un accord collectif valide, Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024 0
Publié le S L
ID : 033-213302276-20240405-240405 _07-DE
Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui auront
formulé leur intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs
compétitifs au bénéfice des agents.
Les conventions de participation seront conclues par le centre de gestion pour le compte des
employeurs, au même titre que les contrats collectifs d'assurance associés, en déclinaison de l'article
L827-7 du code général de la fonction publique.
Les organisations syndicales seront associées à la démarche.
En application des dispositions de l'article L.827.7 du code général de la fonction publique, le Centre de
Gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de
contrats collectifs (procédure des conventions de participation).
Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour retenir un organisme d'assurance. Les employeurs
doivent bien au préalable délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion après avis de leur Comité Social Territorial {art. 4 décret n°2011-1474),
Le rapporteur entendu,
après en avoir délibéré,
- DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention
de participation relative au risque Santé et/ou prévoyance que le Centre de gestion de la
Gironde va engager.
- PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse
prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé et
fou Prévoyance souscrite par le CDG 33 à compter du 1° janvier 2025.
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
ôme GUILLEM
Votants 28 :
Pour 28 (E te
Contre 0 +, Es : A2
Abstention |0 < ,
Le Maire, Gate”
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet a era affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un re # ur excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception far le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours fr Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le S'LOT
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE| !D : 033-213302276-20240405-240405_08-DE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
EXTRAIT
COMMUNE DE LANGON
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L’an deux mille vingt-quatre, le cinq Du
Présents :22 Mois d'avril à 18 heures 30
Absents : 1 Le Conseil Municipal de Ja Commune de LANGON,
Absents représentés : 6 Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jérôme GUILLEM
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Serge CHARRON, Jacqueline DUPIOL, Dominique CHAUVEAU-ZEBERT, Denis
JAUNIE, Chantal FAUCHE, Christophe DORAY, Jennifer WiLBOIS, Georges DUGACHARD, Philippe FAUCHE,
Sandrine BURLET, Christophe FUMEY, Claudie DERRIEN, Guillaume STRADY, Cédric TAUZIN, Marion CLAVERIE,
Clément BOSREDON, Anne-Laure DUTILH, Didier SENDRES, Xavier HENQUEZ, Frédéric BALSEZ, Jean-Philippe
DELCAMP
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Chantale PHARAON à Christophe DORAY, Jean-Jacques LAMARQUE à Dominique CHAUVEAU-ZEBERT, Jean-Pierre MANSENCAL à Chantal FAUCHE, Patrick POUJARDIEU à Jennifer WILBOIS, David BLE à Jacqueline DUPIOL, Myriam CORRAZE à Jérôme GUILLEM
ABSENTS EXCUSES : Laurence BLED
SECRETAIRE DE SEANCE : Claudie DERRIEN
DATE DE CONVOCATION : vendredi 29 mars 2024
N°240405-08
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DU PERSONNEL.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de modifier partiellement le tableau du
personnel. Cette modification répond, d’une part, à l'inscription des avancements de grade sur le
tableau annuel, suite à l'application des Lignes Directrices de Gestion de la collectivité et à l'ouverture
des postes correspondants au 1° mai 2024 ainsi qu’à l'ouverture d’un poste de rédacteur stagiaire au 1° mai 2024 suite à la réussite au concours de rédacteur d’un adjoint administratif principal de 2°° classe et d'autre part, à la fermeture des postes précédemment occupés par les agents au 01.06.2024
Monsieur le Maire propose l'ouverture, au 01.05.2024 de :
- un poste rédacteur principal de 1?" classe à temps complet
- un poste rédacteur à temps complet
- un poste d’adjoint administratif principal de 1*"° classe à temps complet
- un poste d'ATSEM principal de 1%" classe à temps complet
- un poste d’adjoint d'animation principal de 2*"* classe à temps complet
- deux postes d'adjoints techniques principaux de 1° classe à temps complet
- trois postes d’adjoints techniques principaux de 2È"* classe à temps complet
Et la fermeture, au 01.06.2024 de :
- un poste rédacteur principal de 2è"° ciasse à temps complet
- un poste d’adjoint administratif principal de 2*"° classe à temps complet
- un poste d'ATSEM principal de 22° classe à temps complet
- un poste d’adjoint d'animation
- _ deux postes d’adjoints techniques principaux de 2è"° classe à temps complet Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Regu en préfecture le 09/04/2024 0
Publié le S L
ID : 033-213302276-20240405-240405_08-DE
-__ trois postes d’adjoints techniques à temps complet
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante
Le Conseil Municipal,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
décide l'ouverture au 01.05.2024 de :
- un un poste rédacteur principal de 1*"° classe à temps complet
- un poste rédacteur à temps complet
- un poste d’adjoint administratif principal de 1°" classe à temps complet
- un poste d'ATSEM principal de 1° classe à temps complet
- un poste d’adjoint d‘animation principal de 2°" classe à temps complet
- deux postes d’adjoints techniques principaux de 1°* classe à temps complet
- trois postes d’adjoints techniques principaux de 2è"° classe à temps complet
Et la fermeture, au 01.06.2024 de :
- un poste rédacteur principal de 2°" classe à temps complet
- un poste d’adjoint administratif principal de 24" classe à temps complet - un poste d'ATSEM principal de 2°"° classe à temps complet
- un poste d’ädjoint d'animation
- deux postes d’adjoints techniques principaux de 2°" classe à temps complet
- trois postes d'adjoints techniques à temps complet
DIT que les autres termes du tableau du personnel restent inchangés.
DIT que les crédits nécessaires à ces ouvertures de postes sont inscrits au budget.
Votants 28
Pour 28
Contre 0
Abstention |0
Le Maire,
Au régistre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
rôme GUILLEM
/
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.lelerecours fr Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Recu en préfecture le 09/04/2024
Publié le S'LO7
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISEL ? : 155-215502276-20240405-240405_08-DE ARRONDISSEMENT DE LANGON
EXTRAIT
COMMUNE DE LANGON
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L'an deux mille vingt-quatre, le cinq ou
Présents :22 Mois d'avril à 18 heures 30
Absents : 1 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,
Absents représentés : 6 Convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jérôme GUILLEM
PRÉSENTS : Jérôme GUILLEM, Serge CHARRON, jacqueline DUPIOL, Dominique CHAUVEAU-ZEBERT, Denis JAUNIE, Chantal FAUCHE, Christophe DORAY, Jennifer WILBOIS, Georges DUGACHARD, Philippe FAUCHE, Sandrine BURLET, Christophe FUMEY, Claudie DERRIEN, Guillaume STRADY, Cédric TAUZIN, Marion CLAVERIE, Clément BOSREDON, Anne-Laure DUTILH, Didier SENDRES, Xavier HENQUEZ, Frédéric BALSEZ, Jean-Philippe DELCAMP
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Chantale PHARAOKN à Christophe DORAY, Jean-Jacques LAMARQUE à
Dominique CHAUVEAU-ZEBERT, Jean-Pierre MANSENCAL à Chantal FAUCHE, Patrick POUJARDIEU à Jennifer
WILBOIS, David 8LE à Jacqueline DUPIOL, Myriam CORRAZE à Jérôme GUILLEM
ABSENTS EXCUSES : Laurence BLED
SECRETAIRE DE SEANCE : Claudie DERRIEN
DATE DE CONVOCATION : vendredi 29 mars 2024
N°240405-09
OBJET : RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR LA SAISON 2024
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les crédits sont inscrits au budget pour le
recrutement de 23 agents contractuels saisonniers durant la période allant 15 mai 2024 au 30
septembre 2024 inclus afin de recruter du personnel saisonnier pour assurer le bon fonctionnement
des services municipaux, notamment la piscine municipale, l'entretien des locaux, le service
d'entretien des écoles et divers locaux municipaux, la restauration collective ainsi que l’entretien de la
voirie, le service des espaces verts, le service général, le service propreté des services techniques ainsi
que les services administratifs.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 3, 2ème alinéa,
Vu la nécessité de recruter du personnel saisonnier pour assurer le bon fonctionnement des services
municipaux, notamment la piscine municipale, l'entretien des locaux, le service d’entretien des écoles
et divers locaux municipaux, la restauration collective ainsi que l'entretien de la voirie, le service des
espaces verts, le service général, le service propreté des services techniques ainsi que les services administratifs. Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024 n
Publié le S L
ID : 033-213302276-20240405-240405_O9-DE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les crédits nécessaires sont inscrits au budget pour
le recrutement de 23 agents contractuels saisonniers durant la période allant du 15 mai 2024 au 30 septembre 2024 inclus.
Le Conseil Municipal,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré
- DECIDE Le recrutement de 23 agents contractuels saisonniers allant du 15 mai au 30
septembre 2024 inclus répartis durant cette période selon les besoins des services. Ces agents
seront rémunérés sur la base de l'indice brut 415 pour les BEESAN, Indice brut 397 pour les BNSSA et Indice brut 367 pour les autres agents.
Monsieur le Maire est chargé du recrutement des agents et habilité à ce titre à conclure les contrats d'engagement.
- DIT que les autres termes du tableau du personnel restent inchangés.
DIT que les crédits nécessaires à ces ouvertures de postes sont inscrits au budget.
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Votants 28
Pour 28
Contre 0
Abstention |0
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire d Pr A qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objg recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ei de s#5Ception par le représentant de l'Etat. Le tribuna) administratif peut-être saisi par l'application informatique « T'élérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Regçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le S'LO7
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE! !D : 033-213302276-20240405-240408_10-DE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
EXTRAIT
COMMUNE DE LANGON
Du Registre des Délibérations du Consell Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L'an deux mille vingt-quatre, le cinq ou
Présents :22 Mois d'avril à 18 heures 30
Absents : 1 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,
Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jérôme GUILLEM
Absents représentés : 6
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Serge CHARRON, Jacqueline DUPIOL, Dominique CHAUVEAU-ZEBERT, Denis
JAUNIE, Chantal FAUCHE, Christophe DORAY, Jennifer WILBOIS, Georges DUGACHARD, Philippe FAUCHE,
Sandrine BURLET, Christophe FUMEY, Claudie DERRIEN, Guillaume STRADY, Cédric TAUZIN, Marion CLAVERIE,
Clément BOSREDON, Anne-Laure DUTILH, Didier SENDRES, Xavier HENQUEZ, Frédéric BALSEZ, Jean-Philippe DELCAMP
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Chantale PHARAON à Christophe DORAY, Jean-Jacques LAMARQUE à
Dominique CHAUVEAU-ZEBERT, Jean-Pierre MANSENCAL à Chantal FAUCHE, Patrick POUJARDIEU à Jennifer
WILBOIS, David BLE à Jacqueline DUPIOL, Myriam CORRAZE à Jérôme GUILLEM
ABSENTS EXCUSES : Laurence BLED
SECRETAIRE DE SEANCE : Claudie DERRIEN
DATE DE CONVOCATION : vendredi 29 mars 2024
N°240405-10
OBJET : DENOMINATION ET NUMEROTATION D’UNE RUE
Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par
délibération, le nom à donner aux rues de la commune.
La dénomination des voies communales à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire
en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où
l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles »,
Il convient, d'attribuer des dénominations aux voies qui en sont dénuées pour faciliter la fourniture de
services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux
comme la délivrance du courrier et des livraisons, la dénomination des rues de la commune serait ainsi modifiée :
ll est proposé au conseil municipal de procéder à la dénomination et numérotation de l'impasse située
dans la rue Amand Papon en lui attribuant le nom : impasse Poucante.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024 0
Publié le S L
ID : 033-213302276-20240405-240405_10-DE
VU le code général des collectivités territoriales.
CONSIDERANT l'intérêt communal gue représente la dénomination des rues :
Le conseil municipal,
Le rapporteur entendu
Après en avoir délibéré,
- _ Approuve le principal général de dénomination et numérotation des voies de la commune,
- Valide le nom et la numérotation proposée si dessus.
- _ Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette
affaire.
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme
[ Le Maire
Jérôme GUILLEM
Votants 28
Pour 28 |
Contre 0
Abstention |0
Le Maire, L ———....../
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * mforme que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat, Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours. fr Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le S'LO és
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE LD : 033-213302276-20240405-240405_1+-DE ARRONDISSEMENT DE LANGON
EXTRAIT
COMMUNE DE LANGON
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L'an deux mille vingt-quatre, le cinq Du
Présents :22 Mois d'avril à 18 heures 30
Absents : 1 Le Consell Municipal de la Commune de LANGON,
Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jérôme GUILLEM
Absents représentés : 6
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Serge CHARRON, Jacqueline DUPIOL, Dominique CHAUVEAU-ZEBERT, Denis
JAUNIE, Chantal FAUCHE, Christophe DORAY, Jennifer WILBOIS, Georges DUGACHARD, Philippe FAUCHE,
Sandrine BURLET, Christophe FUMEY, Claudie DERRIEN, Guillaume STRADY, Cédric TAUZIN, Marion CLAVERIE,
Clément BOSREDON, Anne-Laure DUTILH, Didier SENDRES, Xavier HENQUEZ, Frédéric BALSEZ, Jean-Philippe
DELCAMP
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Chantale PHARAON à Christophe DORAY, Jean-Jacques LAMARQUE à
Dominique CHAUVEAU-ZEBERT, Jean-Pierre MANSENCAL à Chantal FAUCHE, Patrick POUJARDIEU à Jennifer
WILBOIS, David BLE à Jacqueline DUPIOL, Myriam CORRAZE à Jérôme GUILLEM
ABSENTS EXCUSES : Laurence BLED
SECRETAIRE DE SEANCE ; Claudie DERRIEN
DATE DE CONVOCATION : vendredi 29 mars 2024
N°240405-11
OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE : CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION D’UNE AIRE DE
JEUX ENTRE LA VILLE DE LANGON ET MESOLIA HABITAT
Monsieur le Maire informe les membres présents que la commune assure dans le cadre d'une
convention de délégation avec Mésolia Habitat l'entretien, le contrôle, le renouvellement des jeux du
site en en assumant l’ensemble des responsabilités sans pour autant en être propriétaire. La
convention porte également sur les clôtures, les portillons, les revêtements de sols compris ramassage
des déchets, vidage des corbeilles, désherbage et petite tonte des espaces, entretien et élagage des
arbres existants, nettoyage des équipements (jeux, mobiliers, ..).
Au regard des implications de cette convention, il a été négocié avec Mésolia Habitat la cession gratuite
à la commune, qui l’intégrera dans le domaine public.
Mesolia Habitat a indiqué être favorable à cette rétrocession. Les démarches administratives vont
nécessiter un certain délai pour délimiter l'emprise à rétrocéder, le passage en Conseil
d'Administration de MESOLIA et la formalisation de l’acte, aussi Monsieur le maire propose donc aux
membres du conseil municipal de l’autoriser à signer le projet de convention dans l'attente de la rétrocession
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024 0
Publié le S L
ID : 033-213302276-20240405-240405_11-DE
VU le code général! des collectivités territoriales.
CONSIDERANT l'intérêt communal que représente la rétrocession de l'aire de jeux dont Mesolia
Habitat est propriétaire ;
Le conseil municipal,
Le rapporteur entendu
Après en avoir délibéré,
-__ Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer le projet de convention joint à la présente,
Charge Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches permettant la rétrocession de l'aire de jeux.
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Jérôme GUILLEM
Votants 28
Pour 28
Contre 0
Abstention |0
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire A core qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'obj es recours pour cxcès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et do 3-réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoys» accessible par le sile internet www, Lelerecouurs.fr Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
ni
Publié le S'LO7
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 033-213302276-20240405-240405_12-DE
ARRONDISSEMENT DE LANGON
EXTRAIT
COMMUNE DE LANGON
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :
Exercice : 29 L'an deux mille vingt-quatre, le cinq ou
Présents :22 Mois d'avril à 18 heures 30
Absents : 1 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,
Absents représentés : 6 Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jérôme GUILLEM
PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Serge CHARRON, Jacqueline DUPIOL, Dominique CHAUVEAU-ZEBERT, Denis
JAUNIE, Chantal FAUCHE, Christophe DORAY, Jennifer WILBOIS, Georges DUGACHARD, Philippe FAUCHE,
Sandrine BURLET, Christophe FUMEY, Claudie DERRIEN, Guillaume STRADY, Cédric TAUZIN, Marion CLAVERIE, Clément BOSREDON, Anne-Laure DUTILH, Didier SENDRES, Xavier HENQUEZ, Frédéric BALSEZ, Jean-Philippe DELCAMP
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Chantale PHARAON à Christophe DORAY, Jean-Jacques LAMARQUE à
Dominique CHAUVEAU-ZEBERT, jean-Pierre MANSENCAL à Chantal FAUCHE, Patrick POLHJARDIEU à Jennifer
WILBOIS, David BLE à Jacqueline DUPIOL, Myriam CORRAZE à Jérôme GUILLEM
ABSENTS EXCUSES : Laurence BLED
SECRETAIRE DE SEANCE : Claudie DERRIEN
DATE DE CONVOCATION : vendredi 29 mars 2024
N°240405-12
OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE : CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE RESEAUX
HAUTE TENSION AVEC LA SOCIETE ENEDIS
Monsieur le Maire informe les membres présents que la société Enedis doit déplacer sa ligne haute
tension posée sur une parcelle privative lors des travaux initiaux. Ce réseau aurait dû être sur toute sa longueur sur la parcelle communale AK571 située lotissement Peyrot. Sur cette parcelle, passent déjà une partie de la ligne haute tension, une ligne basse tension et un poste de transformation. I! a été demandé à Enedis de poser les nouvelles lignes contre les lignes basse tension pour limiter l'emprise au sol de leurs ouvrages.
A cet effet, Enedis demande l’établissement d’une convention de servitudes pour installer à demeure
dans une bande de 3 m mètres de large, deux canalisations souterraines sur une longueur totale
d'environ 150 mètres ainsi que ses accessoires. Ces canalisations feront partie intégrante du réseau
électrique de distribution publique, étant ici précisé que le tracé des dites canalisations souterraines
est matérialisé sur le plan demeuré ci-annexé.
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
En conséquence, Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal : Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024 D
Publié le S L
ID : 033-213302276-20240405-240405 _12-DE
- D’approuver la constitution d'une servitude de passage de canalisations au profit d'Enedis,
ainsi qu’une servitude d’accès au profit de ladite société, sur la parcelle communale cadastrée
section AK571 située lotissement Peyrot
- De l’autoriser à signer la convention de servitudes se rapportant auxdites installations avec la
société Enedis,
- De l’autoriser à signer toute acte et tout document se rapportant à la servitude sur la parcelle
communale cadastrée section AK571 située lotissement Peyrot
Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante
Vu les articles L2121-29, 12121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Considérant la nécessité de constituer au profit de la société Enedis d’une servitude de deux
canalisations électriques souterraines sur la parcelle cadastrée section AK571 située lotissement Peyrot
Considérant que cette servitude est accordée à titre onéreux et conclue pour la durée des ouvrages ou
de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- _ D’approuver la constitution d'une servitude de passage de canalisations en tréfonds au profit
d'Enedis, ainsi qu'une servitude d'accès au profit de ladite société, sur la parcelle cadastrée section AKS 71 située lotissement Peyrot ;
- D'autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer la convention de servitudes se
rapportant auxdites installations avec la société Enedis
- D'autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer toute acte et tout document se
rapportant à la servitude sur la parcelle cadastrée section AK571 située lotissement Peyrot
Au registre sont les signatures
/ Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Jérôme GUILLEM
Votants 28 Pour 28 Contre 0 Abstention |0 Le Maire, * certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, + informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours ciloyens » accessible par le site intemet www telerecours.fr.