Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 022 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 022 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 022 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Budget, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2023-022

PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2023Sommaire

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /

89-2023-01-25-00006 - Délégation de signature PRS (2 pages) Page 3

89-2023-01-03-00010 - Délégation signature SIP sens (3 pages) Page 6

89-2023-01-09-00012 - PROCURATION signatures SGC CHABLIS (2 pages) Page 10

2Direction départementale des finances

publiques de l'Yonne

89-2023-01-25-00006

Délégation de signature PRS

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-01-25-00006 - Délégation de signature PRS 3Ex |

REPUBLIQUE Æ FRANÇAISE

FINANCES PUBLIQUES

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des finances publiques de l'Yonne

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE PAR INTERIM

DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE

DE L’ YONNE

Le comptable, responsable par intérim du pôle de recouvrement spécialisé de l'Yonne

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les

articles 212 à 217 de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. ALLAIN Pascal, contrôleur principal, à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et

aux frais de poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € :

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

Sans limitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € :

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-01-25-00006 - Délégation de signature PRS 4Article 2

Délégation de signature est donnée à M HOUIYATE Youcef Agent d'administration l'effet de

signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et

aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000€ ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Yonne

À Auxerre, le 01/02/2023

Le comptable, responsable par intérim du pôle de

recouvrement spécialisé,

al

in Ty

me

A

ÜSS Fintioue Publiques

Nathalie Fournillon | ———!

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-01-25-00006 - Délégation de signature PRS 5Direction départementale des finances

publiques de l'Yonne

89-2023-01-03-00010

Délégation signature SIP sens

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-01-03-00010 - Délégation signature SIP sens 6RÉPUBLIQUE 4 FRANÇAISE |

po FINANCES PUBLIQUES Enrrértrie

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne

L

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SENS

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie LEROY, Inspectrice divisionnaire des Finances

publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Sens à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant :

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, LI

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-01-03-00010 - Délégation signature SIP sens 71°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

Monsieur Nicolas MARTELLA

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Madame Delphine BAUMONT | Madame Nadine ROGER Madame Nadine SALLIN

Madame Emilie GIRAULT Madame Floriane LAGRUE Monsieur Hilal EL GAROUANI

Madame Aline NUNES Madame Brigitte PIONNIER Mme Stéphanie LUCAS

Madame Viviane RALLU | Madame Nadia LEGRAND

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Madame Marie Thérèse BARBARA Madame Catherine LECOMTE Madame Christelle VEAU |

Madame Alexandra CANRY Madame Stéphanie VAN DER VREKEN Mme Cloé CHAILAN

Madame Gyslaine LEDOUX Madame Stéphanie SAINT JORRE Madame Nadège LIMERI .

Madame Ghyslaine PROUST Madame Laure MOREAU

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relativés aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise én recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom grade Limite Durée | Somme maximale deagents des décisions maximale des | pour laquelle un gracieuses et délais de délai de paiement | | d'annulation paiement peut être accordé

M Nicolas MARTELLA | Inspecteur | 10 000 € 12 mois | 50 000 €

Mme Brigitte PIONNIER Contrôleuse | 1 000 € 6 mois 10 000 €

Mme Aline NUNES | Contrôleuse ” 1000€ | 6 mois | 10 000 €

M Hilal EL GAROUANI Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €

Madame Viviane RALLU Contrôleuse | 1 000 € | 6 mois | 10 000 €

Mme Nadine SALLIN Contrôleuse 1 000 € 6 mois 10 000 €

Mme Aurélie EIGLE | Agent 400 € | 4 mois 2 000 €

Mme Hélène DE Agent 400 € 4 mois 2 000 €

ROOSTER | | |

M Nicolas BOULET Agent | 400 € 4 mois | 2 000 €

M Marcel TELLE Agent 400 € 4 mois 2 000 €

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-01-03-00010 - Délégation signature SIP sens 8Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'YONNE

A Sens, le 3 janvier 2023,

Le comptable, responsable de service des impôts

des particuliers,

Madame Corinne THIEBAUD

en T7

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-01-03-00010 - Délégation signature SIP sens 9Direction départementale des finances

publiques de l'Yonne

89-2023-01-09-00012

PROCURATION signatures SGC CHABLIS

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-01-09-00012 - PROCURATION signatures SGC CHABLIS 10x. Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRÉSORERIE DE CHABLIS . | © Le 9 janvier 2023

10 boulevard de Ferrières

89800 CHABLIS

NAAPE

donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

Le Chef de Poste soussigné, Dominique LAGRANGE... Lrnrsrerenreenrenéneeerrereeneeneneeeeeenee ..

en charge du SGC de CHABLIS................................. | |

DECLARE

CONSTITUER à à compter du 01 avril 2020...................... ....

e pour ses mandataires généraux et permanents :

- Madame RAIFFE Maude, inspectrice des finances publiques, demeurant au SGC de Chablis

et lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la Trésorerie de CHABLIS, 000000000000 0000660 000669060000 00008600000060066000600000000859

d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l’administration des Postes pour toutes opérations, d’agir en justice.

Par ailleurs, en vertu des diverses instructions applicables en matière de recouvrement contentieux, Madame Maude RAIFFE est autorisée à effectuer les déclarations de créances en matières de procédures collectives

et à ester en justice. |

. En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de CHABLIS Sn

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-01-09-00012 - PROCURATION signatures SGC CHABLIS 11Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

e pour ses mandataires spéciaux

- Madame LADIER Laetitia, contrôleuse principale des finances publiques, demeurant au SGC | de Chablis Lessésesedereree

soso seen sus

ose srasessssseeoesesse

à titre permanent, d’opérer les seules opérations relatives:

- à la signature du courrier: transfert d'informations aux ordonnateurs,

bordereaux de situation pour les débiteurs, signature des P503, suspensions des _

paiements, rejets de prise en charge

- ‘autres: octroi de délais et OTD pour les dettes inférieures à 10000€,

mainlevées.........,..............nnnesssesesessseseseesepseeeeneesteseesseesee

et, à titre exceptionnel, en son absence et en celles de Mme RAIFFE, de procéder à la signature detoutes opérations relatives !

- àla comptabilité générale du poste comptable

- ordres de paiements

- aux mouvements de fonds

entendant ainsi transmettre à Mme RAIFFE d’une part,

et à Mesdames LADIER, POTHIN et VENON et Monsieur GARNIER d’autre part, tous les

_ pouvoirs suffisants pour qu’elles et il puissent , sans Son Concours, mais sous sa responsabilité,

gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.

PRENDRE l'engagement de ratifier tout ceque ses mandataires auront pu faire en vertu de la

présente procuration.

Cette procuration, établie sur deux pages, datée du 09 janvier 2023, abroge les procurations précédentes. :

Fait à Chablis, le 9 > janvier 2023

Le mandant Dominique LAGRANGE

neCentre des Finances Publiques 10 Boulevard de Ferrières

| | 89800 CHABLIS

Ha. (ice Ronde ARE Frand Ghesier

DE

Cie VEN ea | Les mandataires

Ode. POTA( NI

r—

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Î Rayerles mentions non utiles et compléter si besoin.

2 Faire précéder de la mention « Bon pour pouvoir » et cachet de la trésorerie

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-01-09-00012 - PROCURATION signatures SGC CHABLIS 12