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Déliberation - 020 Non transfert PLU
Document publié le Lundi 27 février 2017 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 020 Non transfert PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Conseil municipal du 27 février 2017
a
mainte m Extrait du registre des délibérations Consell municipal du 27 février 2017 Commission « Environnement, urbanisme et logement » Séance du 9 février 2017
20 Plan Local d'Urbanisme - non transfert automatique à la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE, BOUADDI, Mmes GUENDOUZE, CARLIER, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI.
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, MM ASSAMTI, N'DIAYE, MARTIN, Mme BARBETTE, MM DEME, AKABLI, LELONG, Mmes MEHADIJI, SAVAS, LEHNER, MM BOUKHACHBA, MONTES, BOULAHMANE Mme MAUPIN, M. FRÉMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau #m Conselllères municipales & conseillers municipaux :
Mme JAJAN Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. ATAKAYA Pouvoir à : M. AKABLI Mme MOUSSATEN Pouvoir à : Mme CAPON Mme FAZAL Pouvoir à : Mme CARLIER Mme SOKOLONSKI Pouvoir à : Mme M'BAYE-DIAO
Etalent absents non excusés :
M. SERTAIN
Mme DUCHATELLE
M. FACCHINI
M. LAMOUREUX
M. NATANSON
m Conselllères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nornbre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : 6 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 34
m Rapport de présentation :
Monsieur:Brahim BELMHAND, maire-adjoint, expose :
L'article 136-I1 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite « loi ALUR », précise que les communautés
d'agglomération qui ne sont pas compétentes en matière de PLU, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le deviennent le lendemain de l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de la publication de cette loi.
ILest possible aux communes membres de l'intercommunalité de s'opposer à ce transfert de compétences à la majorité minimale de 25% des communes, représentant au moins 20 % de la population au sein de la communauté.
Il vous est proposé de vous prononcer par délibération sur le transfert automatique de la compétence urbanisme à l'ACSO.
Ila été convenu entre les maires de l'agglomération que chaque commune resterait maîtresse de son PLU.
Vous êtes appelés à voter.
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eo A
CUITE Consell municipal du 27 février 2017
Fr préfecture le 02/03
préfecture le 024
G170302020-DE
# Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu le code de l'urbanisme,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR », Vu l'avis de la commission « Environnement, urbanisme et logement » en date du 9 février 2017, Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants 34 Pour.:28 Contre :;.6 AbStention :0:
m Décide à la majorité:
Article 1”: de s'opposer au transfert automatique de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » vers la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise.
Article 2 : de donner délégation à monsieur le Maire pour notifier cette délibération à monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise et pour signer tous les documents y afférents.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux {2} mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
(Daié d'affichage: 28 1FEV: 2017 AcouSé réception de la Sous Préfecture dé Senlis À
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le 2S3lA4- Maire de crbit
et publication ou notification le ..245fl4"4 Conseiller eftal l'Oise affiché le .
CREIL, le
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Général des Services Techniques
Jacques NT
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