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Déliberation - aff decembre le 04 12 2020
Compte-Rendu - aff aout 02 08 2018
Déliberation - aff novembre le 14 11 2019
Document publié le Jeudi 14 novembre 2019 par la commune de Domancy.
Lien du pdf (Déliberation - aff novembre le 14 11 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
14 novembre 2019
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COMMUNE DE DOMANCY - CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE RENDU de la SEANCE du 14 NOVEMBRE 2019
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 19 Nombre de membres en exercice : 16 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés : 14 Date de convocation : 08 novembre 2019 Date d’affichage de la convocation : 08 novembre 2019
L’an deux mille dix-neuf, le quatorze du mois de novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de DOMANCY, sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.
ETAIENT PRESENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS : Mesdames et Messieurs REVENAZ Serge, TILLIER Jean-Pierre, SEIGNEUR Caroline, MEDICI Michel, CASSET Francine, DALLINGES Paul, MUGNIER Evelyne, BASSAN Michelle, TILLIER Françoise, DUVILLARD Humbert, BEAUVAIS Bruno, PARIS Céline.
ABSENTS EXCUSES : Mesdames CARTIER Natacha et PRISCAL Justine
ABSENTS : Madame BIBOLLET Christine, Monsieur DALLINGES Guillaume
POUVOIRS : Madame CARTIER Natacha a donné pouvoir à Madame MUGNIER Evelyne Madame PRISCAL Justine a donné pouvoir à Madame CASSET Francine
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame PARIS Céline
ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Communication ayant été faite, le procès-verbal de la séance du 28 août 2019 ne fait l’objet d’aucune remarque. Les décisions donnant lieu à décision ont été prises après délibération, par vote à main levée.
QUESTIONS A L’ETUDE
VOIRIE – Procédure de déclassement, enquête publique préalable à l’aliénation (DEL 2019 052) :
Référence : Délibération DEL 2019 033 du 05 juin 2019 concernant une procédure de déclassement et d’enquête publique préalable à l’aliénation de tronçons de certains chemins ruraux.
Contexte : A la suite d’ouvertures de voies communales, de rectifications de tracés ayant donné lieu à des classements de voies dans le domaine public communal, des tronçons de certains chemins ruraux ont été délaissés sans pour autant donner lieu à procédures formelles de déclassement. De ce fait, les biens concernés ne sont plus affectés à un service public ou à l’usage direct du public et il convient de procéder aux régularisations nécessaires. 14 novembre 2019
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Suite à la délibération du 05 juin 2019 et dans la même logique, il est proposé d’ajouter les tronçons suivants à la procédure de déclassement et enquête publique préalable à l’aliénation :
Nom du chemin rural (CR) Secteur concerné Surface à déclasser
CR n°19 de Cart Nord Lieudit « Vervex Ouest »
Sur une longueur de 32 ml environ
De l’embranchement avec la Voie
Communale n° 5 de la Viaz jusqu’au droit
de la parcelle B3727
102 m² environ
CR dit du Chesney Lieudit « Lépigny »
Sur une longueur de 75 ml environ
De la RD 1205 jusqu’à la Voie Communale
n° 12 du Chesney
237 m² environ
Le CONSEIL MUNICIPAL :
- A l’unanimité,
- DECIDE de lancer l’enquête publique préalable au déclassement du domaine privé communal, des biens énoncés ci-avant,
- CHARGE M. Le Maire d’organiser cette démarche conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration, et de désigner un commissaire enquêteur, - AUTORISE M. Le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération et plus généralement, à faire le nécessaire.
FINANCES – Budget PRINCIPAL, décision modificative n° 2 (DEL 2019 053) :
Considérant qu’il convient d’ajuster des crédits de fonctionnement et d’investissement afin de : - Tenir compte de mouvements de personnel et adapter la répartition des crédits entre personnel titulaire et personnel non titulaire,
- Constater le remboursement de frais induits par le service mutualisé d’instruction du droit des sols et abonder le compte spécifique 204,
Le CONSEIL MUNICIPAL :
• Sur proposition de la commission finances,
• A l’unanimité,
• ADOPTE la MODIFICATION BUDGETAIRE n° 2 du budget principal, selon les modalités ci-après :
Imputation
Compte
imputation
Augmentation
des dépenses
Diminution
des dépenses
Section de FONCTIONNEMENT
Rémunération du personnel titulaire
Autres charges de personnel
Rémunération du personnel non titulaire
Cotisations pour assurance du personnel
Contrats de prestations de services
Section d’INVESTISSEMENT
Subventions d’investissement versées
Acquisitions de terrains nus
6411
6488
6413
6455
611
20422
2111
40 000 €
10 000 €
7 000 €
30 000 €
8 000 €
12 000 €
7 000 €
• CHARGE Monsieur Le Maire de l’exécution administrative et financière de ces dispositions. 14 novembre 2019
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FINANCES – Budget EAU, admission en non-valeur (DEL 2019 054) :
Dans le cadre du suivi des factures émises, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur des sommes impayées, qui concernent des factures d’eau émises au cours d’exercices précédents et dont le recouvrement n’a pas pu être assuré. Ces factures présentant un caractère irrécouvrable s’élèvent à un montant total de 1 069.26 €.
Le CONSEIL MUNICIPAL :
• A l’unanimité,
• ACCEPTE la proposition d’ADMISSION EN NON VALEUR pour un montant de 1 069,26 € • CHARGE Monsieur Le Maire de l’exécution administrative et financière de ces dispositions.
FINANCES – RESTRUCTURATION DE L’ANCIEN PRESBYTERE, projet BIBLIOTHEQUE ET MAISON
D’ASSISTANTES MATERNELLES. Adoption du projet et recherche de financements (DEL 2019 055) :
Dans le cadre de la requalification d’espaces publics, la municipalité a validé les orientations relatives au programme de réhabilitation du bâtiment de l’ancien presbytère et à l’aménagement du site, afin de transformer les lieux et d’y accueillir une bibliothèque municipale, une maison d’assistantes maternelles et d’aménager les espaces extérieurs.
Accompagnée du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement et d’un économiste dans cette démarche, un avant-projet a été établi.
Les objectifs du programme :
Réhabiliter le bâtiment de l’ancien presbytère
Valoriser le chef-lieu historique en mettant l’accent sur la dimension culturelle du secteur Doter la bibliothèque de locaux adaptés au nombre d’habitants, aux besoins de la population et accessible aux personnes à mobilité réduite
Permettre un mode de garde petite enfance, à proximité des écoles
La nature de l’opération et le calendrier :
Restructuration de l’ancien presbytère = aménagement d’une bibliothèque et d’une salle de conférence dans le volume existant, agrandissement du bâtiment de manière à permettre l’accueil d’une maison d’assistantes maternelles, aménagements extérieurs, aménagements de voirie pour faciliter les déplacements piétons entre les différentes structures communales (écoles, église, mairie et salle polyvalente). Calendrier de l’opération : de 2020 à 2022
PREVISION DE FINANCEMENT :
• Aide de l’Etat (DETR)
• Aide de la Région Auvergne Rhône-Alpes
• Aide du Conseil Départemental
• Recours à l’emprunt
• Autofinancement communal
Le CONSEIL MUNICIPAL :
- Entendu ce qui précède et à l’unanimité,
- ADOPTE ce projet d’investissement pour un coût estimatif de 1 500 000 € H.T., - ARRETE les principes de modalités de financement : recherche de subventions, recours à l’emprunt, autofinancement,
- AUTORISE M. Le Maire à rechercher les meilleures conditions de financement et à solliciter l’aide de l’Etat par le biais de M. Le Préfet de la Haute-Savoie, du CONSEIL REGIONAL AUVERGNE RHONE-ALPES, du DEPARTEMENT de la HAUTE-SAVOIE et de tout autre organisme susceptible d’accorder des subventions pour ce projet, à prospecter les établissements bancaires pour recours à l’emprunt, - CHARGE M. Le Maire du suivi administratif et financier de ce dossier. 14 novembre 2019
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RESSOURCES HUMAINES – Modification d’intitulé de poste (DEL 2019 056) :
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de modifier le tableau des emplois :
Poste supprimé au 30 novembre 2019 Poste créé au 1er décembre 2019
Responsable Périscolaire
Adjoint d’animation principal 1ère classe
Responsable Enfance
Adjoint d’animation principal 1ère classe
Le CONSEIL MUNICIPAL :
- A l’unanimité,
- DECIDE d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. - CHARGE M. Le Maire du suivi administratif et financier de cette décision.
RESSOURCES HUMAINES – Modification de durée hebdomadaire de service (DEL 2019 057) :
Suite à une répartition différente de tâches, il convient de modifier une durée hebdomadaire de service :
Poste Grade Durée hebdomadaire de
service au 31/08/2019
Durée hebdomadaire de
service au 01/09/2019
Agent polyvalent Adjoint technique 25 h 31.15 h
Le CONSEIL MUNICIPAL :
- Vu le Code général des Collectivités territoriales,
- Entendu ce qui précède,
- A l’unanimité,
- ACCEPTE DE MODIFIER la durée hebdomadaire de service d’un poste d’adjoint technique du service enfance, selon les propositions ci-dessus,
- CHARGE Monsieur Le Maire de prendre les dispositions administratives et statutaires, et d’apporter les modifications relatives à la situation de l’agent concerné.
RESSOURCES HUMAINES – Avancement de grade (DEL 2019 058) :
Suite à l’obtention d’un examen professionnel, il est proposé aux membres du Conseil municipal de modifier le tableau des emplois, de la manière suivante :
Poste Poste supprimé
au 30 novembre 2019
Poste créé
au 1er décembre 2019
Poste Administratif
Temps non complet
Adjoint Administratif principal
2ème classe
Adjoint Administratif principal
1ère classe
Le CONSEIL MUNICIPAL :
- Considérant la saisine de la commission administrative paritaire,
- A l’unanimité,
- DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, - CHARGE M. Le Maire du suivi administratif et financier de cette décision.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget, chapitre 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES. 14 novembre 2019
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VIE ECONOMIQUE – Ouvertures dominicales des commerces de détail de la Commune de DOMANCY en
2020, avis du conseil municipal (DEL 2019 059) :
L’article L3132-26 du Code du Travail, modifié par la Loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, prévoit que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée par le Maire avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, à savoir la Communauté de Communes du Pays du Mont-Blanc (CCPMB). VU la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée, « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », VU la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 modifiée, relative au travail et à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, VU le Code du Travail, et notamment ses articles L3132-3, L3132-26, L3132-27 et R3132-21, CONSIDERANT la demande de certains commerces de détails de la Commune de DOMANCY sollicitant l’autorisation d’ouverture exceptionnelle certains dimanches de l’année 2020, CONSIDERANT qu’il convient de recevoir l’avis simple du conseil municipal,
Le CONSEIL MUNICIPAL :
• A l’unanimité
• EMET un avis FAVORABLE aux ouvertures dominicales des commerces de détails aux dates suivantes : - dimanche 16 février 2020
- dimanche 23 février 2020
- dimanche 13 décembre 2020
- dimanche 20 décembre 2020
- dimanche 27 décembre 2020
• PRECISE que l’avis des organisations syndicales d’employeurs et de salariés sera également sollicité, • PRECISE que les dates officielles seront définies par un arrêté du Maire,
• AUTORISE M. Le Maire à signer tout document, toute pièce administrative se rapportant à ce dossier.
DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL A M. Le MAIRE
(Pour information au conseil suite à délibération du 05 octobre 2016)
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
La commune n’exercera pas son droit en ce qui concerne la vente des biens suivants :
Section N°
parcelle
Adresse Superficie du bien
cédé ou surface
d’origine si
détachement
Nature N° décision
Date
A
A
2455
2457
69 Impasse des Dahlias
« Derrière la Voise »
04 a 48 ca
03 a 87 ca
Bâti
Bâti
DEC2019025
10 septembre 2019
B
B
B
B
1868
1869
3969
3971
« Les Crêts de la Pallud »
573 Route du Perret
« Les Crêts de la Pallud »
« Les Crêts de la Pallud »
01 a 97 ca
06 a 15 ca
14 a 00 ca
00 a 91 ca
Bâti
Bâti
Bâti
Bâti
DEC2019026
01 octobre 2019
B
B
B
3934
3938
3941
822 Chemin des Grandes Vernes
« Les Grandes Vernes Est »
« Les Grandes Vernes Est »
05 a 80 ca
00 a 94 ca
01 a 30 ca
Bâti
Bâti
Bâti
DEC2019027
28 octobre 2019 14 novembre 2019
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QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
PASS SCOLAIRE :
Le dispositif des années précédentes est reconduit, les jeunes ou leurs parents sont invités à demander en mairie le bon d’échange qui leur permet ensuite de récupérer le forfait auprès des organismes de remontées mécaniques.
Le Pass est valable aussi bien l’été que l’hiver, son coût est réparti entre les remontées mécaniques, la Commune et les familles. L’an dernier, 225 bons d’échange ont été délivrés à DOMANCY.
ENTRETIEN COURANT DES LOCAUX :
Un point sera fait sur la question du nettoyage de la Tour Carrée. Une intervention du personnel ou d’un prestataire extérieur doit systématiquement être prévue le lendemain des manifestations se déroulant un jour férié.
BULLETIN MUNICIPAL – TROPHEE DE LA PRESSE MUNICIPALE ET INTERCOMMUNALE HAUT-SAVOYARDE : Coup de chapeau et merci à toute l’équipe de rédaction, aux annonceurs, à l’éditeur et aux différents acteurs qui alimentent au fil des ans les rubriques de la vie municipale, de la vie associative, de la vie scolaire et autres sujets de cet ouvrage !
Suite à la réunion d’un jury composé à la fois d’élus locaux et de représentants de la presse locale, six prix ont été décernés. Le bulletin de DOMANCY a reçu le 3ème prix de la catégorie « Communes entre 1 001 et 2 500 habitants » lors du Forum des Collectivités Territoriales de Haute-Savoie.
L’Association des Maires de Haute-Savoie, avec le soutien de Rochexpo, du Dauphiné Libéré Haute-Savoie, des magazines Mairies des Pays de Savoie et ECO Savoie Mont Blanc, a ainsi organisé la 4ème édition des trophées de la presse municipale et intercommunale haut-savoyarde.
Cet évènement est destiné à valoriser les publications des collectivités haut-savoyardes au regard de différents critères à la fois qualitatifs, techniques et économiques, prenant notamment en compte les moyens dont disposent les collectivités pour réaliser leur journal.
L’ordre du jour étant épuisé, la présente séance composée des délibérations numéros 2019 052 à 2019 059 est levée à 20 heures.
A DOMANCY, le 14 novembre 2019
Affiché le 20 novembre 2019
Le Maire,
Serge REVENAZ